Revue de presse du 14 au 20 mai 2014

Cette semaine, retrouvez notamment : le projet de loi sur l’ESS qui donnera notamment la possibilité aux collectivités territoriales de co-construire leurs politiques avec les acteurs concernés ; des éclaircissements sur le futur projet de loi de transition énergétique ; et la lutte contre la violence faite aux femmes ainsi que leur place en Europe.

 

Citoyenneté

Égalité homme-femme

Convention contre la violence faite aux femmes : quelles obligations en matière sociale ? – 16 mai 2014

Par une loi du 14 mai 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle a notamment pour but « de protéger les femmes contre toutes les formes de violence et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », ainsi que de « concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ». Une bonne part des 81 articles de la convention est consacrée aux aspects judiciaires de la lutte contre les violences faites aux femmes : définition des différents types de violences, voies de droit, enquêtes, poursuites, droit procédural, mesures de protection, coopération internationale… Mais la convention comporte également un important volet social, que les Etats parties s’engagent à mettre en œuvre, sous la forme de refuges, permanences téléphoniques et protection des enfants témoins.

 

La cause des femmes en Europe progresse lentement – Euractiv – 14 mai 2014

Les femmes sont plus présentes au Parlement européen qu’en France. Mais les féministes dénoncent les politiques de rigueur qui les ont plus affecté que les hommes. Et réclament des mesures radicales. Au rang des mesures à prendre, la liste est longue. Caroline de Haas plaide pour intégrer le droit à l’avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux par exemple alors que l’Espagne vient de le remettre en cause. Mais aussi pour une évaluation systématique des politiques publiques en matière d’égalité homme/femme. Si le Parlement européen chemine lentement en faveur de la cause des femmes, il a le mérite de « reconnaître une vraie place aux femmes qui travaillent leurs dossiers, il y a plus sans doute plus de reconnaissance qu’en France » assure Elisabeth Morin-Chartier.

 

Eau

Mode de gestion

Ressources en eau : les tensions nécessiteront des arbitrages… au détriment de l’agriculture ? – Actu-Environnement – 12 mai 2014

Le Centre d’études et de prospectives a analysé plusieurs scénarios prospectifs sur le partage de la ressource en eau. Tous estiment que les tensions vont s’exacerber et que des choix radicaux devront être faits entre les différents usages. « Les observations sur les quatre dernières décennies alertent sur les tensions dont l’eau fait l’objet, voire questionnent sa pérennité face à une multitude d’usages. » Les trois études prospectives proposent des scénarios de sobriété, dont l’objectif est le respect des objectifs de la directive cadre sur l’eau (Aqua 2030) ou l’atteinte d’un débit environnemental des rivières satisfaisant (Garonne 2050). « La satisfaction de l’objectif de « sobriété », dans ces exercices, met en évidence une agriculture qui devra s’adapter, parfois radicalement », souligne le Cep. Au final, estime le Cep, les conclusions et recommandations de ces trois études sont proches de celles inscrites dans le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), dont l’objectif est de réduire de 20% les volumes d’eau prélevés d’ici 2020.

 

Économie

Développement local

La fiscalité locale pèse peu dans les choix d’implantation des entreprises – Le Courrier des maires – 14 mai 2014

Réalisé à la demande du Parlement et publié le 13 mai 2014, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la fiscalité locale et les entreprises tend à démontrer que l’attractivité économique des territoires ne repose pas sur la fiscalité des entreprises, qu’il s’agisse des taux ou des exonérations mis en place par les collectivités locales. L’environnement économique global mais surtout la disponibilité de l’offre foncière semblent peser d’un tout autre poids sur les arbitrages d’installation des entrepreneurs. « La concurrence fiscale entre collectivités en vue de l’attractivité de leur territoire pour les entreprises constitue un phénomène très limité, particulièrement depuis le remplacement de la TP par la CET », observe le CPO. Car si la réforme de la TP « a préservé, à la marge, la possibilité d’une concurrence fiscale entre communes en leur laissant la possibilité de moduler la cotisation foncière des entreprises (CFE), part foncière de la CET, il s’avère que ce levier est peu activé ».

 

ESS

Projet de loi sur l’économie sociale et solidaire : premier pas pour l’animation des politiques territoriales de l’ESS – La Gazette des communes – 16 mai 2014

Jeudi 15 mai, l’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS), adopté par le Sénat en novembre 2013. Ce texte, qui doit être soumis au vote le 20 mai, donne notamment la possibilité aux collectivités territoriales de co-construire leurs politiques en faveur de l’ESS avec les acteurs concernés. « C’est l’idée de reconnaître qu’à côté de l’appel à projet et de la subvention il existe une autre possibilité de soutenir les acteurs de l’ESS, sous forme d’appel à initiatives », précise Christiane Bouchart, qui se félicite également que le texte offre la possibilité aux organisations de l’ESS de lancer des monnaies locales. La loi consacre par ailleurs les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), expérimentés dans le cadre d’un appel à projets lancé en juillet 2013. Parmi les principaux changements apportés au texte adopté par le Sénat en novembre dernier, figure la création d’une Chambre française de l’ESS

 

Taxe carbone/ quota d’émission

Les députés remettent leur rapport sur l' »éco-redevance » poids lourds – Localtis – 14 mai 2014

Court-circuité par des déclarations de l’exécutif, le rapport parlementaire sur l’écotaxe poids lourds a suivi un sinueux parcours jusqu’à sa présentation, ce 14 mai, par la mission d’information qui l’a patiemment élaboré depuis six mois. Une fin injuste au vu de son contenu, pertinent et construit à partir de retours des organisations professionnelles, des entreprises, des représentants de l’Etat, d’instances européennes et de collectivités, y compris de la région Bretagne. Un rapport très attendu mais « remis à personne » et qui, au vu des tensions apparues entre exécutif et législatif – lesquelles conduiront certainement, selon ce député, à ce que François Hollande tranche au plus haut niveau sur ce dossier – a bien failli ne pas être présenté. En outre, « l’insuffisance de pilotage politique qui a caractérisé le dossier de cette éco-redevance » doit être rattrapée par un effort de pédagogie et de communication sur l’utilisation des recettes collectées, « en insistant sur les conséquences d’une éventuelle suppression ». La mission propose surtout de créer une franchise de cette éco-redevance, techniquement réaliste, exprimée en euros et applicable par camion aux kilomètres parcourus dans le mois sur le réseau taxable.

 

Énergie

Politique énergétique

Fin des tarifs réglementés d’énergie: l’offre transitoire, casse-tête pour l’acheteur public – La Gazette des communes – 14 mai 2014

Le sursis de six mois accordé à l’acheteur n’ayant pas quitté les tarifs réglementés de vente d’énergie dans les délais prévus par la loi consommation n’est pas applicable aux personnes publiques. Le régulateur de l’énergie (CRE) a, mercredi 14 mai 2014, confirmé un traitement différencié entre le public et le privé. Interrogé par La Gazette, le cabinet du ministre de l’Economie, Arnaud Montebourg, évoque même un « risque pénal » pour la collectivité en infraction. De quoi déconcerter le monde de l’achat public car le ministère de l’Energie a jusqu’ici entretenu un certain flou sur ce sujet. Prévoyant un tel scénario, le législateur accorde un sursis de six mois à l’acheteur hors délai. Un délai de grâce, sous la forme d’une offre transitoire assurée par son opérateur historique (GDF Suez en gaz, EDF en électricité, ou des entreprises locales de distribution), pour lui éviter le couperet de la rupture d’approvisionnement, faute de fournisseur. Mais ce temps supplémentaire pour s’adapter aux nouvelles conditions réglementaires, les personnes publiques, soumises au droit – européen et national – de la commande publique, ne pourraient pas en bénéficier.

 

Transition énergétique

Déchets, air, rénovation énergétique : les pistes du projet de loi sur la transition énergétique – La Gazette des communes – 19 mai 2014

Le projet de loi sur la transition énergétique intègre désormais un volet sur l’air et un autre sur les déchets et l’économie circulaire. Ce qui devait être une loi de programmation expliquant les objectifs, le planning et les étapes à franchir pour réaliser la mutation de notre modèle énergétique est en train de devenir une véritable loi de transition. Après un grand débat participatif l’an dernier suivi de la formulation de multiples recommandations par les acteurs de la transition énergétique, l’heure est aujourd’hui à la finalisation du projet de loi et aux derniers arbitrages entre le ministère de l’Ecologie, Matignon et l’Elysée. Difficile de savoir ce que contient ce texte, mais une chose est sûre : si à son arrivée au gouvernement, l’idée circulait que la nouvelle ministre de l’Ecologie apporterait peu de modifications à un texte qui était finalisé à plus de 90 %, il semble aujourd’hui qu’elle y ait véritablement apporté sa patte. Si bien que ce qui devait être une loi de programmation énergétique expliquant comment engager une mutation de notre modèle énergétique, est en train de devenir un texte beaucoup plus large.

 

Europe

Politique régionale/ politique de cohésion

Politique régionale : les collectivités ont-elles vraiment été consultées ? – Localtis – 16 mai 2014

Action de terrain par excellence, la politique de cohésion concerne les élus locaux au premier chef. Si ces derniers sont plus consultés qu’avant dans la phase de préparation de la programmation de sept ans, beaucoup de gouvernements se contentent d’un exercice a minima, selon une étude du Conseil des communes et régions d’Europe. La réforme de la politique de cohésion applicable entre 2014 et 2020 a engagé un processus inédit, avec le lancement l’an dernier d’une consultation élargie à tous les acteurs locaux : élus, fédérations d’entreprises, associations… En France, le travail a été coordonné par l’Instance nationale de préparation de l’accord de partenariat (Inpap), sous l’égide de la Datar. Dans l’Hexagone, les régions semblent avoir été l’interlocuteur privilégié de la Datar lors de la préparation de l’accord de partenariat, du fait de leur montée en puissance dans la gestion des fonds européens. Même lorsque la consultation est ouverte au plus grand nombre, les résultats sont pour le moins incertains. La plupart du temps, les accords de partenariat sont adressés par les Etats à la Commission sans « validation préalable » par les élus locaux et régionaux. La réglementation européenne ne donne aucune obligation en la matière.

 

La Commission tente d’inclure le social dans ses recommandations économiques – Euractiv – 12 mai 2014

La Commission s’apprête à publier ses premières recommandations en matière sociale et d’emploi dans le cadre de la coordination des politiques économiques européennes. Un exercice qui pourrait aboutir à des conseils contradictoires. L’exécutif européen devrait publier sa toute première évaluation basée sur des indicateurs sociaux d’ici le mois prochain. En plus des recommandations macroéconomiques habituelles, l’étude repose en effet sur cinq indicateurs sociaux jugés essentiels. Ainsi, le taux de risque de pauvreté, les inégalités de revenu, le revenu disponible des ménages, le taux d’emploi et le chômage des jeunes seront analysés. Ce « tableau de bord d’indicateurs en matière social et d’emploi » est l’un « des nouveaux outils en vue de construire une dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM) », a déclaré la Commission, à l’heure où les gouvernements européens craignent de plus en plus la grogne sociale causée par les politiques d’austérité dans le contexte de la crise de la dette souveraine.

 

Exercice du mandat

Élection et campagne électorale

Européennes : l’environnement à géométrie variable dans les programmes des partis – Actu-Environnement – 16 mai 2014

La rhétorique environnementale est diversement présente dans les plates-formes des principales formations politiques, de la variable d’ajustement au cœur du projet politique de transition européenne. De la croissance verte à l’Europe zéro carbone en 2050, avec ou sans nucléaire, la plupart des formations politiques propose un volet environnement dans leur plate-forme, hormis l’UMP et le Front national, qui l’abordent indirectement. Si Europe-Ecologie est de loin le parti dont le programme est le plus fourni en la matière et où les politiques environnementales constituent le moteur de la transformation sociale, le Parti socialiste décline le sujets à travers des dossiers transversaux tels que la Politique agricole commune (PAC) et l’énergie, sans pour autant prôner une rupture lisible avec les politiques en cours. Tour d’horizon des propositions de chacun des plus grands partis.

 

« Troisième tour » intercommunal : virage à droite, les villes centres maintiennent leur leadership – Localtis – 15 mai 2014

Après les élections municipales de mars, plus de la moitié des 242 communautés d’agglomération et communautés urbaines ont changé de président, selon l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Ce basculement politique profite surtout à la droite et au centre. Un peu plus de 70% des présidents sont des élus de la ville la plus peuplée de l’agglomération. Mais on trouve aussi d’autres configurations plus atypiques. A l’inverse, certaines intercommunalités placées jusque-là sous la coupe du maire de la ville centre viennent de tomber dans le giron d’un élu d’une commune périphérique ou plus petite. On peut compter 38 députés et 14 sénateurs ayant été élus à la présidence d’une communauté d’agglomération ou urbaine, malgré la loi interdisant à partir de 2017 le cumul d’un mandat parlementaire avec tout mandat exécutif local. Seulement 15 femmes président aujourd’hui une communauté d’agglomération ou urbaine.

 

Réforme territoriale

Décentralisation

Décentralisation : vers le retour du conseiller territorial ? – La Gazette des communes – 14 mai 2014

Soucieux d’éviter une révision constitutionnelle à haut risque, l’exécutif entend priver le conseil général d’une représentation politique spécifique et d’une bonne partie de ses compétences. Ni vote au congrès, ni référendum : conscient de l’étroitesse de sa majorité et de son impopularité, François Hollande ne révisera pas la Constitution pour en finir avec les conseils généraux. Dans ces conditions, l’Elysée planche sur des scénarii d’« évaporation » du conseil général. Revue de ses principales pistes. François Hollande peut puiser dans chacune d’entre elles au moment de rendre ses arbitrages. Le chef de l’Etat devrait trancher la semaine prochaine après avoir reçu jusqu’à la fin de la semaine les représentants des partis. Il envisagerait de faire siéger les seuls conseillers régionaux dans les assemblées départementales. Soit, peu ou prou, ce que prônait Nicolas Sarkozy avec son conseiller territorial.

 

Sport

Gouvernance/ Politique locale du sport

La loi-cadre sur le sport éparpillée façon puzzle – Localtis – 16 mai 2014

Il n’y aura pas de loi-cadre sur le sport. Si la nouvelle n’a pas été annoncée telle quelle, le doute n’est plus permis. La grande mise à plat que le sport attend depuis 1984 ne verra pas le jour. En lieu et place, des réformes par petites touches viendront faire un peu de ménage dans un secteur que les évolutions de ces trente dernières années ont rendu poussiéreux, voire dangereux pour les collectivités quand il s’agit des rapports avec le sport professionnel. Car s’il fallait trouver une seule cause à l’enterrement de première classe de la loi-cadre, ce serait celle de la gouvernance. Or, dans l’esprit du nouveau ministère, le partenaire à privilégier est le mouvement sportif, à commencer par le Comité national olympique et sportif (CNOSF), en guerre larvée contre Valérie Fourneyron durant deux ans. Si Najat Vallaud-Belkacem entend ménager cet acteur de poids, elle n’a encore rien dit sur la place qu’elle compte accorder aux collectivités.

 

Transports/ Mobilité

Automobile

Véhicules propres : Ségolène Royal souhaite accélérer la transition – Actu-Environnement – 13 mai 2014

En organisant la remise officielle d’un rapport parlementaire sur les véhicules écologiques, Ségolène Royal entend montrer sa volonté d’avancer sur ce sujet qui lui tient particulièrement à cœur. Ségolène Royal entend enrichir le projet de loi sur la transition énergétique de dispositions puisées parmi la centaine de recommandations formulées par les deux parlementaires. Parmi celles-ci, la ministre cite pêle-mêle la stratégie bas-carbone, la montée en puissance du covoiturage, les places réservées pour les véhicules propres, les points de recharge obligatoire dans les constructions, la création d’un opérateur national chargé de déployer le réseau de bornes de recharge, l’augmentation de la part des biocarburants ou encore l’expérimentation de véhicules innovants. Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les véhicules écologiques, signés par Denis Baupin (EELV) et Fabienne Keller (UMP), date du 16 janvier dernier.

 

Urbanisme

Voirie

Travaux publics : le « retournement », ce n’est pas pour maintenant – Localtis – 13 mai 2014

La baisse des dotations aux collectivités pourrait entraîner les travaux publics dans un « scénario noir » avec la destruction de 58.000 emplois d’ici trois ans, a alerté la FNTP, mardi. Avenir de l’écotaxe, allongement des concessions d’autoroutes, financement des grands projets annoncés (canal Seine Nord, LGV Lyon-Turin), Grand Paris : la fédération demande au gouvernement des décisions « avant l’été ». Le retournement n’est pas là », a alerté ce même jour Bruno Cavagné, le président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), lors d’une conférence de presse. Fédération qui, rappelle-t-il, regroupe 8.000 entreprises dont 90% ont moins de 50 salariés. Selon lui, 2014 sera une annus horribilis. Confirmant ses prévisions de novembre, la fédération s’attend en effet aux plus mauvais résultats obtenus depuis 1997-1998 avec une baisse du chiffre d’affaires de 4% (après -3% en 2013). 12.000 emplois pourraient être détruits cette année.