Revue de presse du 22 au 28 octobre 2014

Cette semaine, retrouvez notamment : le débat sur la loi de finances pour 2015 qui se poursuit et aborde ponctuellement les questions de fiscalité verte ; le réchauffement climatique avec un accord trouvé a minima au conseil européen sur le paquet-énergie climat et le point sur les investissements en France ; et la mort d’un militant écologiste au Testet, au moment où le rapport d’experts épingle l’étude d’impact du projet, « de qualité moyenne » et qui a mal évalué les besoins.

 

Citoyenneté

Égalité homme/femme

Lutte contre les stéréotypes de sexe : les collectivités territoriales appelées à s’impliquer – Le Courrier des maires – 23 octobre 2014

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a rendu le 20 octobre 2014 un rapport sur la lutte contre les stéréotypes de sexe. Il prône l’implication des pouvoirs publics, notamment au travers des financements publics, pour lutter contre la diffusion des clichés desservant la place des femmes dans la société. « Les stéréotypes de genre constituent, parce qu’ils penchent trop systématiquement en défaveur des femmes, un obstacle à l’égalité », écrivait Najat Vallaud-Blekacem dans sa lettre de saisine du 7 février 2013. Partant du principe que les budgets publics ne sont pas neutres, le Haut conseil souhaite au préalable que l’Etat, les administrations publiques et les collectivités analysent régulièrement leurs budgets et leurs effets sur la place des femmes et des hommes dans l’espace public. Surtout, la préconisation phare du rapport est l’adoption d’une démarche d’« éga-conditionnalité », comme il existe l’éco-conditionnalité. Les premières cibles du HCEFH sont les médias, la communication institutionnelle et l’Education nationale, trois grands domaines qui contribuent à véhiculer et renforcer les stéréotypes de sexe.

 

Climat

Changement climatique

Climat : le Conseil européen adopte un accord minimal – Actu-Environnement – 24 octobre 2014

Le Conseil européen a validé un accord a minima sur les grandes lignes du paquet énergie – climat pour 2030. Sur la base des principes énoncés dans les conclusions de sa réunion de mars 2014, le Conseil européen qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement des 28 Etats membres de l’Union européenne (UE) est parvenu, dans la nuit du jeudi 23 au vendredi 24 octobre, à un accord sur les grandes lignes du paquet énergie-climat pour 2030. Néanmoins, pour connaître les modalités concrètes de l’accord, il faudra attendre « au plus tard (…) la fin du premier trimestre de 2015 », c’est-à-dire après la conférence des parties (COP) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Ccnucc), qui se tiendra du 1er au 12 décembre à Lima (Pérou). Dans les grandes lignes, l’UE s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) « d’au moins 40% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 ». Il s’agit de l’unique objectif contraignant de l’accord. Concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’UE à l’horizon 2030, l’UE se fixe un objectif d’« au moins 27% ». L’accord prévoit aussi un « objectif indicatif d’au moins 27% » en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’horizon 2030.

 

Eau

Mode de gestion

La ponction sur le budget des agences de l’eau validée par l’Assemblée – Actu-Environnement – 21 octobre 2014

Remettant en cause le principe selon lequel « l’eau paie l’eau », les prélèvements sur la trésorerie des agences de l’eau au profit du budget de l’État suscitent de vives oppositions. Les députés ont voté lundi 20 octobre, après de vifs débats, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) qui prévoit un prélèvement annuel de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour les années 2015 à 2017. »Cet effort sera rendu possible par le niveau du fonds de roulement des agences (577 M€ au 31 décembre 2013) et par le caractère modulable de leurs dépenses« , justifiait le Gouvernement  en présentant le projet de loi le 1er octobre dernier. La ponction sur le budget des agences de l’eau reste toutefois contestée par de nombreuses parties prenantes, comme en témoignent les motions votées par plusieurs comités de bassin pour s’opposer à ce prélèvement. L’ancien ministre de l’Ecologie Serge Lepeltier a également dénoncé, mardi 21 octobre ce prélèvement auquel, dit-il, il s’est opposé lorsqu’il était en responsabilité, et qui revient à faire financer le budget de l’Etat par les usagers.

 

Économie

Développement local

Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger le bien commun – le Courrier des maires – 22 octobre 2014

Les collectivités peuvent revendiquer une propriété intellectuelle sur l’utilisation de leur nom, et protéger celui-ci en vertu de leurs missions de service public. L’affaire Laguiole a posé la question des droits des collectivités territoriales sur leur nom. En l’état actuel de la législation, elles ne disposent pas d’un droit d’exploitation exclusif mais elles peuvent le protéger préventivement, en le déposant comme marque auprès de l’INPI. La collectivité obtient alors le monopole d’exploitation de son nom dans les « classes » concernées par la protection, pour dix ans renouvelables indéfiniment, sur le territoire français. Elle pourra ensuite le défendre en justice. Si la collectivité n’a pas déposé son nom comme marque, les élus peuvent empêcher ou attaquer un tel dépôt par un tiers s’ils estiment que son exploitation est abusive ou susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public. L’article L.711-4-h du Code de la propriété intellectuelle interdit en effet tout dépôt portant atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. Cette protection est cependant limitée aux champs de compétences et missions de service public des collectivités, comme la location de vélos ou la télévision locale.

 

Fiscalité verte

PLF 2015 : les députés votent une hausse de la taxe sur le gazole pour les poids lourds pour compenser l’abandon de l’écotaxe – Localtis – 10 octobre 2014

Les députés ont finalement voté dans la nuit du 20 au 21 octobre, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2015, l’élargissement aux poids lourds de la hausse de la taxation sur le gazole, applicable aux automobilistes au 1er janvier. Le « péage de transit poids lourds » ayant été enterré par la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal, un mécanisme de compensation a en effet dû être trouvé in extremis. Cette hausse est, comme pour les automobilistes, composée de deux augmentations distinctes : d’une part, deux centimes, votés l’an dernier dans le cadre de la taxe carbone, dont les camionneurs devaient être initialement exonérés. Et d’autre part, deux autres centimes votés cette année pour compenser le manque à gagner après l’abaissement du périmètre de l’écotaxe, ensuite abandonnée. « Il n’était pas juste fiscalement que les transporteurs routiers ne participent pas à cet effort alors qu’ils sont responsables de l’essentiel de la dégradation d’usure du réseau routier », a souligné l’écologiste Eva Sas, auteur de l’amendement voté sur cette hausse. Cet amendement rapportera 332 millions d’euros qui seront transférés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

 

Énergie

Transition énergétique

Transition énergétique : 22 milliards d’euros investis en France en 2011, selon la CDC Climat – Actu-Environnement – 21 octobre 2014

Une étude de la CDC évalue à 22 milliards les investissements français en faveur du climat dans une analyse des principaux flux financiers en jeu. Cette situation satisfait Bercy qui ne semble pas prêt à accroître l’effort public. Les investissements dans les équipements et infrastructures en faveur du climat s’élevaient à plus de 22 milliards en 2011, dont plus de 9 milliards d’euros pour les énergies renouvelables, plus de 8 milliards d’euros pour l’efficacité énergétique et entre 2 et 4 milliards d’euros pour les infrastructures de transport durable. A titre de comparaison, les investissements verts allemands s’élevaient à 33 milliards en 2011, un écart qui s’explique en grande partie par le retard français en matière de renouvelables. Le panorama proposé par la CDC climat distingue les acteurs publics et privés. Il apparaît que « le rôle des financements publics (Etat, collectivités territoriales, agences, etc.) est important mais minoritaire ». Concrètement, le secteur public a investi plus de 5 milliards d’euros, sous forme d’aides à l’investissement (subventions, prises de participation, etc.), dont plus de la moitié pour le seul secteur du transport.

 

Europe

Institutions européennes

Le Tafta va-t-il réduire les marges de manœuvre des collectivités ? – La Gazette des communes – 21 octobre 2014

Les accords de libre-échange ont beau traditionnellement se négocier entre hauts fonctionnaires d’organisations supranationales, ministres d’Etats et représentants de multinationales, les élus locaux et les agents des collectivités territoriales ne se sentent pas moins concernées. Preuve en est : le Comité européen des régions a consacré un débat au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP, ou « Tafta »), le 8 octobre, à Bruxelles. Si certains libéraux préfèrent retenir les opportunités susceptibles d’être créées par un tel traité, plusieurs représentants européens des collectivités territoriales ont émis des réserves lors d’un débat organisé par le Comité européen des régions, le 8 octobre dernier à Bruxelles. Motifs : les conséquences du traité Tafta pour les PME ainsi que pour les administrations, du fait, notamment, de dispositions susceptibles de modifier les règles d’achat public. Rien qu’en France, quatorze régions, quatre départements et près de quatre-vingt communes se sont déjà déclarés « hors Tafta » et/ou ont demandé l’arrêt des négociations.

 

Finances

Finances locales

Fin 2015, l’investissement public local pourrait avoir diminué de 15% – Localtis – 22 octobre 2014

La Banque postale a confirmé, ce 22 octobre, les sombres perspectives sur la tenue des investissements des collectivités territoriales, prédisant un fort recul qui pourrait avoisiner les 15% au cours des années 2014 et 2015. En avril dernier, la Banque postale anticipait une baisse de 5,6% de l’investissement public local en 2014 (voir notre article du 17 avril 2014). Finalement, le résultat devrait être plus sombre. En s’élevant à 53,5 milliards d’euros, l’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements devrait être en diminution de 7,4% cette année. C’est le chiffre que la banque a détaillé à la presse en présentant ce 22 octobre sa dernière note de conjoncture des finances locales. Sous l’effet du dynamisme des dépenses des communes et intercommunalités, l’investissement local avait progressé en 2013 de 4,8%. Mais, cette année, le recul est plus profond. Il sera « l’un des plus forts depuis les premières lois de décentralisation » datant de 1982, estime la banque. Le reflux le plus important devrait concerner les communes (-10,2%) et les intercommunalités (-5,6%). Il serait de l’ordre de 3,4% pour les départements et régions, collectivités dont les élus arrivent à la fin d’un mandat.

 

Enfance/Jeunesse

Scolarité

Fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires : tout est en place pour l’année 2014-2015 – Localtis – 21 octobre 2014

Tandis que les maires tentent de convaincre les parlementaires de pérenniser le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires pour les années scolaires à venir, deux décrets et un arrêté fixent les règles pour l’année scolaire en cours. Publiés au Journal officiel du 21 octobre 2014, ces trois textes vont permettre, comme convenu et sans surprise, que « dans les prochaines semaines, toutes les communes, y compris celles qui ont mis en place des organisations expérimentales sur le fondement du décret du 7 mai 2014 (…), bénéficient du montant forfaitaire de l’aide, soit 50 euros. Pour les communes les plus en difficulté , un complément de 40 euros est prévu », ainsi que le résume le ministère dans un communiqué de presse, où il s’engage à ce qu’un tiers de l’aide prévue par le fonds d’amorçage soit versé « dès ce mois d’octobre, le solde étant versé au printemps, en fonction de la réalité des effectifs d’élèves ». Les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent leur demande, au plus tard le 31 octobre de cette même année scolaire, au directeur académique des services de l’Éducation nationale ».

 

Logement

Précarité

Sylvia Pinel présente un plan visant à renforcer l’efficacité du Dalo – Localtis – 21 octobre 2014

Sylvia Pinel a présenté, le 20 octobre, un plan d’action en faveur des personnes relevant du Dalo et annoncé la création d’une commission spécifique dédiée aux relogements des ménages bénéficiant du Dalo en Ile-de-France. Le plan reprend les grandes lignes de celui préparé par Cécile Duflot (et jamais présenté pour cause de démission) : il s’agit de « mieux utiliser les contingents de l’Etat dans les territoires », « renforcer la mobilisation des partenaires » (dont les maires) et mieux informer les personnes reconnues prioritaires Dalo. Il comprend trois mesures principales. La première consiste à « renforcer l’action des services de l’État pour le relogement des ménages bénéficiant du Dalo ». Il s’agit également de veiller à la désignation des bénéficiaires du Dalo auprès des bailleurs afin qu’ils assurent le logement ou, à défaut, d’utiliser la faculté offerte au préfet de procéder lui-même au logement grâce à l’attribution sur son contingent. De même, le plan d’action prévoit d’inclure les ménages bénéficiaires du Dalo dans les attributaires des logements neufs.

 

Politiques publiques

Aménagement du territoire

Tristesse et colère après la mort d’un jeune écologiste au Testet – Reporterre – 28 octobre 2014

Alors que de premiers éléments d’autopsie du corps de Rémi Fraisse ont été communiqués lundi, l’avocat de la famille va déposer plainte contre X. Plusieurs manifestations ont eu lieu en France pour protester contre la violence policière. Sur la Zad du Testet, on tente de reconstituer le déroulement précis des événements. L’engrenage aurait commencé vendredi. Les organisateurs de la manifestation avaient expressément demandé à ce qu’aucun policier ne soit présent sur le site durant le week-end et que tout le matériel de chantier soit évacué. Sauf que le vendredi soir, on trouvait à côté du local technique une petite machine génératrice, entourée de trois vigiles. Au final, la police restera toute la nuit et durant tout le rassemblement du week-end, « alors qu’il n’y avait plus rien à protéger. Ils avaient peut-être peur qu’on prenne le contrôle de la zone en vue de la reprise du chantier le lundi. » Selon l’expertise du médecin légiste : « une plaie importante située en haut du dos de Rémi Fraisse a été causée, selon toute vraisemblance par une explosion » qui « a projeté le jeune homme au sol de manière violente » causant « une mort instantanée ».

 

Tarn : la mission d’expertise juge les besoins du barrage de Sivens surestimés – Actu-Environnement – 27 octobre

Alors que les affrontements sur la zone du Testet ont coûté ce week-end la vie à un jeune militant, un rapport d’experts, demandé par la ministre de l’Ecologie, estime que les besoins de ce projet ont été évalués « de manière contestable ». Ce rapport d’expertise a été commandé en septembre dernier par Ségolène Royal alors que démarraient les travaux de déboisement de la zone humide du Testet nécessaires à la construction de ce projet à Lisle sur Tarn et vivement contestés par les militants écologistes. Ces derniers dénoncent un projet « inutile, coûteux, favorisant la monoculture du maïs et les grandes exploitations ». Les 13 hectares de la zone humide défendue par les opposants seraient aujourd’hui quasiment entièrement détruits. Les experts jugent également l’étude d’impact du projet « de qualité moyenne ». L’impact sur le régime hydraulique du cours d’eau en aval de la retenue dans les dix premiers km est « décrit assez sommairement ». Il est « incontestable » que le mode de gestion actuellement prévu de la retenue (remplissage et restitution) « modifiera sensiblement les conditions hydrauliques actuelles et aura un impact non négligeable sur le fonctionnement des milieux aquatiques », préviennent-ils.

 

Réforme territoriale

Décentralisation

En commission, le Sénat dessine une France de quinze régions – Localtis – 22 octobre 2014

Réunis en commission spéciale le 21 octobre pour préparer l’examen en seconde lecture du projet de loi sur les contours des régions, les sénateurs ont décidé de rendre l’Alsace et le Languedoc-Roussillon maîtres de leur destin. Les députés les avaient inclus dans des mégas-régions. Les sénateurs ont encore modifié les règles d’évolution de la carte des régions et des départements à partir du 1er janvier 2016. Ils ont ainsi rétabli la faculté d’une fusion entre deux départements, que les députés avaient interdite. Dans cette hypothèse, mais aussi dans celle d’une fusion entre un conseil régional et les conseils généraux de son ressort (par exemple les collectivités d’Alsace, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin), l’organisation d’un référendum local serait facultative. En revanche, les collectivités concernées devraient prendre une délibération commune, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Un département et sa région limitrophe pourraient demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans son territoire.

 

Intercommunalité

Le Sénat fixe de nouvelles règles de répartition des sièges des communes au sein des EPCI – Le Courrier des maires – 23 octobre 2014

Le Sénat a adopté le 22 octobre, en première lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une intercommunalité, texte des sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur. Objectif : que les communes puissent déroger au principe de « proportionnalité démographique » pour les sièges de conseillers communautaires, possibilité supprimée par une récente décision du Conseil constitutionnel. Le texte sénatorial, adopté à l’unanimité, vise ainsi à définir de nouvelles conditions dans lesquelles les communes pourraient déroger. Ce dispositif révisé définit des limites chiffrées aux écarts de représentation entre ce que prévoit l’accord local entre les communes et l’application de la proportionnalité démographique : un cinquième en sous-représentation ; un siège en surreprésentation, sauf pour les communes ayant bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune et dont la représentation ne serait pas inférieure de plus d’un cinquième par rapport à la représentation démographique.

 

Santé

Désertification médicale

Le contrat d’engagement de service public poursuit sa montée en charge et pourrait atteindre ses objectifs – Localtis – 23 octobre 2014

Deux arrêtés du 20 octobre 2014 fixent, au titre de l’année universitaire 2014-2015, le nombre d’étudiants et internes en médecine et le nombre d’étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d’engagement de services public (Cesp). Mis en place par un décret du 29 juin 2010 et trois arrêtés du 27 juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 3 août 2010), ce contrat ouvre droit, pour les étudiants et internes signataires, à une « allocation mensuelle », versée jusqu’à la fin des études médicales. En contrepartie de cette allocation, ils s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié – pour une durée au moins égale à celle du versement de la bourse -, à compter de la fin de leur formation, dans des territoires figurant sur une liste établie par le Centre national de gestion (CNG) à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS). Il s’agit en l’occurrence de territoires sous-dotés en termes de couverture médicale.

 

Sport

Équipement sportif

Équipements sportifs : le CNDS va-t-il tourner le dos au sport pour tous ? – Localtis – 24 octobre 2014

Le mode d’attribution des subventions du Centre national pour le financement du sport (CNDS) pourrait être bientôt profondément remanié. Cible privilégiée envisagée à l’avenir : les grands équipements structurants, dans le cadre de politiques contractuelles entre l’Etat et les collectivités. Un rôle de chef de file pourrait alors être dévolu aux régions. Après l’annonce, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2015, d’une baisse significative des crédits sur le prochain triennal (-41 millions d’euros), après la révélation d’une coupe conséquente dans l’enveloppe réservée aux subventions d’équipements lors de la session d’automne, voilà que c’est la formule même de l’attribution de ces subventions qui devrait être profondément remaniée. En conséquence, les subventions d’équipements devraient se concentrer sur des équipements structurants, dans l’optique notamment de l’organisation par la France de grandes compétitions internationales, et devraient se faire sur la base de politiques contractuelles. La « mise en sommeil » de l’enveloppe générale est ainsi quasiment actée.

Transports/Mobilité

Transport ferroviaire

Le réseau de lignes à grande vitesse est peu cohérent et trop coûteux, selon la Cour des comptes – La Gazette des communes – 23 octobre 2014

Prévisions de trafic surestimées, grande vitesse pas toujours pertinente, rentabilité insuffisante et construction « systématique » de lignes : le réseau ferroviaire français à grande vitesse est « peu cohérent » et trop coûteux, a estimé jeudi 23 octobre la Cour des comptes. Le « choix systématique de la grande vitesse ferroviaire (…) a abouti à un système peu cohérent, où les rames de TGV desservent 230 destinations et passent 40% de leur temps en moyenne sur les lignes classiques, ce qui nécessite en outre un parc important de rames », indique la Cour dans un rapport. Selon la Cour, les TGV devraient desservir moins de gares sur leurs lignes dédiées et moins circuler sur les lignes classiques. Les sages de la rue Cambon plaident également pour « un plan d’ensemble multimodal, où la grande vitesse et le ferroviaire classique s’inscriraient de manière articulée avec les autres modes de transport ». Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a ajouté, lors d’une conférence de presse, que « la bonne image qu’a conquise la grande vitesse ferroviaire ne doit pas occulter les limites de sa réussite ni leurs conséquences sur le reste du système ferroviaire ».