Revue de presse du 25 février au 2 mars 2016

 Cette semaine, retrouvez notamment : l’ouverture mouvementée du salon de l’agriculture qui interroge sur le rôle des collectivités dans la refondation du modèle agricole ; le développement local des énergies renouvelables ; et la question du mode de gestion de l’eau, entre délégation aux intercommunalités et contrats de fourniture d’eau.

 

Action sociale

Département/ RSA

Financement du RSA : la recentralisation dès 2017 se précise – La Gazette des communes – 26 février 2016

Tout n’est pas encore réglé, mais les discussions entre l’Etat et l’ADF ont fait un grand pas en avant pour résoudre l’épineuse question du financement du RSA, dont le poids croissant étouffe de nombreux départements. Le Premier ministre a acté le principe d’une reprise en charge par l’Etat dès 2017, sans toucher aux ressources fiscales des départements. Les modalités financières restent à négocier d’ici fin mars. L’association présidée par le charentais Dominique Busserreau (LR) a aussitôt salué « une avancée qui répond, sur le principe, à la demande réitérée de l’ADF », alors que celle-ci n’a pas hésité à jouer le rapport de force ces dernières semaines. Principale victoire des départements à ce stade : l’assurance de conserver leurs ressources fiscales dynamiques que sont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Comme le demandait l’ADF, les ressources transférées seront prélevées « sur la DGF en prenant en compte la situation de chaque département mais aussi l’efficacité de leurs politiques d’insertion ». Ce transfert, qui soulagerait grandement les finances départementales, pourrait intervenir dès le 1er janvier 2017, à condition que les négociations techniques aboutissent d’ici à la fin mars 2016.

 

Agriculture

Agriculture durable

Crise agricole : que peuvent les régions ? – Localtis – 29 février 2016

De nombreuses régions ont annoncé ces dernières semaines des plans d’urgence pour venir en aide à leur agriculture. Responsables du développement économique, elles n’ont pourtant que de faibles moyens d’action dans ce domaine. Si elles ont obtenu la gestion des crédits Feader (deuxième pilier de la PAC), l’Etat reste trop présent à leur goût. Le Salon de l’agriculture leur donne l’occasion de demander d’expérimenter la gestion complète de ces crédits. De quoi renforcer leur « boîte à outils » au moment où s’ouvre un nouveau round de négociations du traité transatlantique… Les nouvelles régions demandent ainsi au gouvernement de clarifier les compétences « en matière de politique publique agricole » et la mise en place d’une « décentralisation réelle ». Regrettant « la dispersion des moyens et des missions entre les régions et l’Etat », l’ARF propose que « soit rapidement expérimenté le transfert total des compétences et des moyens de l’Etat (crédits et moyens de mise en œuvre) aux régions sans attendre la prochaine programmation européenne en matière d’accompagnement à l’innovation, l’adaptation et la modernisation des exploitations agricoles ».

 

Plus de conversions et plus d’achats, le bio ne connaît pas la crise – Actu-Environnement – 26 février 2016

Alors que s’ouvre samedi le salon de l’agriculture à Paris, les consommateurs français se tournent de plus en plus vers le bio qui ne connaît pas la crise, avec une hausse continue des exploitations et une demande des consommateurs toujours plus forte. Mais la filière bio dénonce une coupe des aides, face au boom des conversions. Les surfaces engagées en bio s’élèvent à plus de 1,3 million d’hectares fin 2015, soit une hausse de 17% par rapport à 2014, selon l’Agence. La France reste le troisième pays européen producteur de bio derrière l’Espagne et l’Italie. Les préoccupations liées à la santé (63% des sondés) influencent les consommateurs à acheter du bio (sans engrais chimiques de synthèse ni OGM). 58% d’entre eux disent consommer bio pour « préserver l’environnement ». »Parce qu’un nombre croissant d’agriculteurs souhaite passer à l’agriculture biologique et que ce mouvement a été largement sous-estimé (…), dans plusieurs régions les aides programmées pour la période 2015-2020 sont d’ores et déjà épuisées, comme dans le Centre et en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées », ont prévenu l’Apca, la Fnab et le Synabio. « Sur un marché intérieur en croissance de 10% par an, les milliers d’exploitants qui veulent passer à la bio doivent – sans exception – être soutenus et accompagnés dans leur projet de conversion », ont-ils indiqué.

 

Alimentation

Restauration collective

Restauration collective : Stéphane Le Foll promet une « boîte à outils » pour l’été prochain – Localtis – 2 mars 2016

Promouvoir le patriotisme alimentaire en pleine crise agricole n’est pas chose aisée, tant la Commission de Bruxelles veille au grain. Preuve en est l’enquête ouverte par Bruxelles contre Intermarché qui se serait entendu avec Leclerc l’été dernier pour fixer un prix plancher au porc français. Pratique jugée discriminante et anticoncurrentielle par la gardienne de la concurrence. Il en va de même pour les marchés publics. On se souvient de l’offensive menée par les associations d’élus à l’été 2015 pour demander au gouvernement de leur donner la possibilité de favoriser les producteurs locaux dans leurs marchés de restauration collective. Ce à quoi le ministre de l’Agriculture avait opposé une fin de non-recevoir, se réfugiant derrière le droit européen. Quelques mois après, la crise est plus vive que jamais et en plein Salon de l’agriculture Stéphane Le Foll a dû se contenter cette fois-ci de présenter une « boîte à outils » pour les acheteurs publics, notamment les collectivités. L’objectif : « favoriser l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective ». Une invitation à ruser en somme avec les contraintes européennes. Mais attention, la boîte n’est pas encore opérationnelle ; elle ne le sera qu’en juillet 2016 ! Le ministère rappelle que la restauration collective regroupe plus de 73 structures publiques ou privées qui distribuent près de 3 milliards de repas par an… L’enjeu n’est évidemment pas mince pour l’agriculture locale.

 

Citoyenneté

Démocratie participative

Vers des assemblées des communs dans plusieurs villes – La Gazette des communes – 26 février 2016

Les communs n’ont pas trouvé place dans la loi numérique portée par Axelle Lemaire, pour le moment. Un revers qui n’empêche pas les initiatives dans les territoires. Les « assemblées des communs » élargissent au monde social un concept médiéval remis au goût du jour dans le monde numérique. Exemple à Brest. « Il s’agit de faire comprendre aux acteurs du territoire qu’en partageant des choses, on produit de la richesse et ça va plus vite, annonce en guise de préambule Michel Briand, instigateur de ce projet, membre de l’association Vecam. Le partage volontaire ne s’oppose ni au service public, ni au privé. » Actuellement en France une dizaine d’assemblées des communs sont en cours de création. S’il existe autant de communs que de collectivités humaines mobilisées autour d’un domaine (jardins partagés, fab labs, logiciels libres, Amap…), leur assemblée entend être leur interface avec le monde politique. Pour Nathalie Chaline, adjointe d’un quartier de 21 326 habitants, l’assemblée des communs est un enjeu d’innovation sociale. « Nos collectivités doivent changer, expose-t-elle. Les services ont des savoir-faire et des compétences diverses et nous, élus, devons développer de nouvelles formes de relations avec les citoyens.

 

Eau

Mode de gestion

Contrats de fourniture d’eau : gare aux clauses abusives – Localtis – 1er mars 2016

Face à la persistance de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de renforcer son action d’accompagnement pédagogique à destination des collectivités en publiant un guide pratique. Issu d’un retour d’expérience, ce document répertorie la réglementation applicable aux services d’eau et les clauses illicites ou abusives relevées à l’occasion de cinq années d’enquêtes. Ce guide, destiné aux services de contrôle de la DGCCRF, constitue un outil d’accompagnement à l’adresse des collectivités utile « dans leur démarche de mise à jour de leurs règlements de service d’eau ». Les principaux manquements identifiés font l’objet de rappels à la réglementation selon cinq clés d’analyse : le droit au raccordement et les informations précontractuelles – notamment droit à rétractation -, le contrat d’abonnement, le prix de l’eau, le paiement de la facture, et les droits et obligations du service de l’eau et de l’usager. Parmi les clauses interdites ou considérées comme abusives, certaines sont déjà bien connues et consistent par exemple à se référer à des conditions générales « non remises à l’abonné » ou à lui faire souscrire d’avance à toute modification ultérieure.

 

L’AMF publie un guide sur la délégation de service public d’eau potable – Localtis – 25 février 2016

L’AMF a publié, le 17 février, un guide sur la délégation de service public (DSP) d’eau potable. Il détaille notamment les grandes étapes de la procédure de passation d’une DSP et la vie du contrat. Un outil complet pour un service à la qualité duquel les usagers sont très sensibles. Ce dix-neuvième numéro des « Cahiers du réseau de l’AMF » souhaite répondre aux nombreuses questions sur la gestion déléguée de la distribution d’eau potable que peuvent se poser les maires, les présidents de syndicats, mais surtout les présidents d’EPCI, dans la mesure où la compétence « eau potable » est en cours de transfert aux intercommunalités : 65% des villes de plus de 40.000 habitants l’ont ainsi déjà transféré, et l’intégralité des communes devra avoir opéré le transfert au 1er janvier 2020. Ce guide a vocation à être « un outil d’aide à la décision élaboré de manière objective et partagée par l’ensemble des acteurs institutionnels des services publics d’eau potable qui synthétiserait les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion déléguée de l’eau potable ». De fait, il répond à de nombreuses questions que peuvent se poser les élus, sur le choix du mode de gestion, les principales étapes de la passation de la DSP, le choix du délégataire, ou encore le suivi de la délégation de service public.

 

Économie

Commerce de proximité/ artisanat

Les maires de grandes villes se saisissent du travail le dimanche – Localtis – 2 mars 2016

Travail le dimanche, autocars, offices notariaux… Emmanuel Macron a réuni des parlementaires à Bercy pour faire le point sur l’application de sa loi, six mois après sa promulgation. Mais Emmanuel Macron se félicite aujourd’hui de l’application rapide de la loi : « On a tenu les délais », s’est-il réjoui. Alors que « 60% de la loi était d’application immédiate », sur les 40% restants, 75 des 85 décrets prévus ont été publiés ou sont à la signature ou au Conseil d’Etat. Les 10 décrets qui restent à prendre font encore l’objet d’une concertation – c’est le cas du décret sur le transport fluvial et routier -, ou sont concernés par d’autres réformes en cours. Les deux décrets sur les zones fibrées et sur l’information des consommateurs par les plateformes électroniques attendent ainsi la promulgation de la loi pour une République numérique. Devant les parlementaires, Emmanuel Macron est longuement revenu sur le travail le dimanche. Notamment les dimanches du maire qui sont passés de 5 à 12 dans la loi, avec un certain nombre de verrous (avis conforme de l’intercommunalité à partir du cinquième dimanche, nécessité d’une concertation…). La mesure a apparemment connu du succès auprès des maires de grandes villes. 43% des maires de grandes villes ont ainsi décidé d’augmenter leurs dimanches en 2016.

 

Énergie

Électricité/ réseaux

S’opposer au déploiement des compteurs Linky est « risqué », selon une analyse juridique – Maire-infos – 29 février 2016

Comme l’annonçait la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) dans nos colonnes le 18 février, une analyse juridique vient d’être diligentée sur la question des compteurs Linky et la possibilité pour les maires de s’opposer à leur installation. La FNCCR a commandé cette analyse à un cabinet d’avocats suite à plusieurs arrêtés municipaux pris par des maires, notamment en Gironde et en Seine-et-Marne, pour empêcher l’installation de ces nouveaux compteurs « intelligents » sur le territoire de leur commune. Le verdict du cabinet d’avocat est conforme à ce à quoi l’on pouvait s’attendre : il est fortement déconseillé aux maires de prendre de tels arrêtés. Rappelons que les opposants aux compteurs Linky pointent trois problèmes potentiels : celui de l’exposition aux ondes électromagnétiques, celui d’un éventuel risque d’incendie provoqué par ces compteurs, et celui de l’atteinte à la vie privée des consommateurs. Première question soulevée dans l’étude : la responsabilité d’une commune peut-elle être engagée en cas de problème lié à l’utilisation de Linky ? Pour les juristes, la réponse est clairement non : on est ici dans le cadre d’une concession de service public, avec d’un côté une autorité organisatrice de la distribution d’électricité ou AODE (la commune par exemple) et de l’autre un concessionnaire. Deuxième question : est-il possible, pour le client final comme pour l’AODE, de s’opposer au déploiement des compteurs ? Réponse des juristes : cette possibilité est « fortement limitée ».

 

Énergies renouvelables

Énergies renouvelables : quand les collectivités s’associent aux projets citoyens – Localtis – 29 février 2016

Les collectivités s’appuient de plus en plus sur la mobilisation citoyenne pour soutenir les projets de développement des énergies renouvelables. Celles qui se lancent dans l’aventure ont identifié un partenaire clé : l’association Energie partagée. Cette association fondée en 2010 regroupe 80 personnes morales et finance les projets de production d’énergies renouvelables. Mais pas n’importe lesquels. De nombreuses sociétés d’économie mixte (Sem), des fonds régionaux, des régies ou des sociétés publiques locales (SPL) dédiées se sont créés ces dernières années pour développer les énergies renouvelables. Energie partagée s’engage uniquement sur les projets citoyens, c’est-à-dire portés par un collectif (citoyens, collectivités locales, acteurs de l’économie sociale et solidaire) servant l’intérêt général, et non des actionnaires privés. Ses critères de choix sont « l’ancrage local, l’exigence écologique forte, une gouvernance démocratique et transparente et un projet non-spéculatif favorisant l’intérêt collectif ». « La motivation des collectivités à intégrer les citoyens au projet et à mobiliser localement les riverains-investisseurs est un point essentiel pour nous », déclare Erwan Boumard, directeur d’Énergie partagée. « Notre objectif est de répondre à la demande des citoyens et non d’imposer un projet ». En 2015, Energie Partagée totalise un mégawatt de solaire photovoltaïque et 40 MW d’éolien. Elle a franchi le cap symbolique des 10 millions d’euros collectés auprès de 5.000 souscripteurs.

 

Énergies renouvelables électriques : des signes de reprise confirmés – Localtis – 26 février 2016

Le Baromètre 2015 des énergies renouvelables électriques en France que vient de publier Observ’ER en partenariat avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) montre des signaux encourageants mais toutes les filières n’évoluent pas au même rythme. Si l’éolien a connu une bonne progression, le photovoltaïque reste encore fragile. Ce volumineux document – il compte 164 pages – présente en détail l’actualité 2015 de 9 filières renouvelables au travers d’indicateurs énergétiques, économiques ou d’emploi. Il contient également des données régionales pour l’ensemble des filières renouvelables en France métropolitaine et dans les DOM, ainsi que des fiches sur les principales évolutions du secteur l’an passé – complément de rémunération, annonce de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2023, etc. et une présentation des principaux acteurs (pôles de compétitivité, SEM, associations…) engagés dans les thématiques renouvelables par région.

 

Gaz et huile de schiste/ gaz de houille

Forte mobilisation anti-gaz de schiste dans le Gard – Localtis – 1er mars 2016

« Non au gaz de schiste ! », ont scandé des milliers de manifestants rassemblés dimanche 28 février à Barjac (Gard) dans une ambiance festive et bon enfant pour réclamer une « loi claire » interdisant toute exploration et exploitation des hydrocarbures non conventionnels. De 7.000, selon la préfecture, à 15.000 personnes selon les organisateurs ont défilé dans les ruelles de ce petit bourg médiéval. En tête du cortège rassemblant toutes les générations et manifestant au rythme des percussions, de nombreux élus, essentiellement locaux, ont manifesté ceints de leur écharpe tricolore. Parmi les opposants, certains avaient fait de longs trajets pour prendre part à la mobilisation. Ce rassemblement a été organisé en réaction à la réattribution à Total du permis de recherches de Montélimar par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 28 janvier dernier. En 2011, la loi Jacob a interdit la technique d’extraction par fracturation hydraulique, mais pas la « recherche ». Or « les pétroliers et autres multinationales misent sur le long terme (…), espérant que le pouvoir politique changera et leur permettra d’exploiter des hydrocarbures au mépris des conséquences catastrophiques sur l’environnement et le réchauffement climatique », a assuré Jacqueline Balvet, porte-parole du collectif d’Anduze.

 

Nucléaire

Nucléaire au-delà de 40 ans : Ségolène Royal relance le débat – Actu-Environnement – 29 février 2016

Interrogée sur France 3 le 28 février sur la volonté d’EDF de prolonger la durée de vie de ses centrales nucléaires jusqu’à 50 ans, la ministre de l’Environnement Ségolène Royal s’est dite favorable « sous réserve de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire » (ASN). Selon elle, ces centrales « seront déjà amorties, donc produiront une électricité meilleur marché« . La ministre reprend ainsi l’argumentaire d’EDF et des partisans de la poursuite d’exploitation du nucléaire. Cependant, elle a tenu à souligner que cet allongement s’inscrirait « dans le contexte de la baisse de la part du nucléaire de 75 à 50% dans la production d’électricité« , comme le prévoit la loi relative à la transition énergétique, publiée cet été. Alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) doit être présentée prochainement, le gouvernement et EDF sèment le trouble en multipliant les déclarations sur ce sujet. Selon la Cour des comptes, les objectifs fixés dans la loi de transition énergétique pourraient conduire à la fermeture, sous dix ans, de 17 à 20 réacteurs nucléaires. Les ONG font un calcul similaire.

 

Finances

Financement des CL

Certification des comptes des collectivités locales : avis aux candidatures pour l’expérimentation ! – Le Courrier des maires – 26 février 2016

L’exécutif a annoncé le 25 février le lancement de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités volontaires prévue par la loi Notre. Les candidates ont jusqu’au 8 août pour se faire connaître et entamer un processus qui les emmènera, sous l’égide de la Cour des comptes et des chambres régionales, à une certification de leurs comptes des exercices 2020 à 2022. Comme prévu, l’expérimentation  sera conduite sous l’égide de la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes. Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016. Pour les trois ministres, il s’agit « d’établir les conditions nécessaires à la certification des comptes du secteur public local », au même titre que les comptes de l’Etat et de la sécurité sociale aujourd’hui et « que ceux d’un nombre croissant d’établissements publics nationaux ». Le gouvernement veut y voir « un signal fort, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes », en sus d’une « assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité concernée », ainsi fournie aux élus et administrés.

Dotation d’équipement des territoires ruraux : les projets qui peuvent être financés – Localtis – 25 février 2016

Alors que l’investissement local montre de réels signes de faiblesse pouvant handicaper la croissance économique, l’Etat invite les préfets à lancer sans tarder le processus de sélection des projets financés par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Dans une instruction du 20 janvier, la direction générale des collectivités locales (DGCL) appelle les préfets à lancer la phase de décision sur les projets éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), une dotation visant prioritairement à soutenir le développement rural. Les préfets sont ainsi invités à « lancer les appels à projet, et à réunir la commission départementale d’élus le plus rapidement possible afin qu’elle puisse fixer les taux minimaux et maximaux de subvention applicables ». Les priorités définies nationalement pour l’emploi de la DETR en 2016 sont les mêmes que celles de 2015. Elles concernent: Le soutien aux espaces mutualisés de service au public, aux commerces et à la revitalisation des centres-bourgs, en particulier les maisons de santé et les maisons de services au public ; Le soutien aux communes nouvelles. Rappelons que celles-ci sont éligibles de droit à la DETR pendant les trois ans à compter de leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création ; La rénovation thermique des bâtiments publics réalisée dans le but de diminuer leur consommation énergétique ; l’accessibilité de tous les établissements publics recevant du public.

Formation

Formation professionnelle

Les régions appelées à se positionner sur le plan 500.000 formations avant le 31 mars 2016 – Localtis – 2 mars 2016

Le plan « 500.000 formations » supplémentaires pour les demandeurs d’emploi a été officiellement lancé le 1er mars 2016. Objectif : doubler l’effort de formation des chômeurs d’ici fin 2016. Les régions sont appelées à se positionner sur ce plan avant la fin mars. Le milliard d’euros de l’Etat vise à « compenser » tout effort supplémentaire des régions volontaires. Les partenaires sociaux attendent des régions un investissement financier conséquent dans le cadre des conventions régionales tripartites qui vont être signées. Les régions qui souhaitent s’engager financièrement dans ce plan devront se prononcer d’ici au 31 mars. « Nous espérons avoir toutes les régions à bord même si certaines ont manifesté leur désintérêt pour cette opération », a déclaré devant la presse le cabinet de Myriam El Khomri, quelques heures avant la réunion quadripartite. « Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a tenu ses engagements en laissant aux régions la possibilité de gérer ce nouveau dispositif, et en compensant tout effort supplémentaire des régions. Ce partenariat va permettre de travailler ensemble et de manière conjointe contre le chômage. C’est une grande avancée », a réagi Philippe Richert dans un communiqué publié à l’issue de la réunion. L’Etat a décidé d’investir un milliard d’euros dans ce plan.

 

Politiques publiques

Services publics

Sous-préfectures : les élus plutôt favorables à la réorganisation – La Gazette des communes – 26 février 2016

Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, demande aux préfets de réorganiser les arrondissements en fonction des nouveaux schémas intercommunaux afin d’améliorer l’offre des services publics, notamment pour accompagner les collectivités territoriales. Les premières réactions sont favorables. Les préfets devront établir un « projet territorial » qui doit être rendu à la place Beauvau « au plus tard le 31 mai 2016 ». Dans ses instructions, le ministre souligne « la volonté résolue du gouvernement de développer l’accompagnement des collectivités territoriales pour porter leurs projets de territoire et pour aider les acteurs locaux à trouver l’expertise et les financements dont ils ont besoin. » Une directive nationale d’orientation sur l’ingénierie territoriale sera adressée prochainement. Il s’agira également de reconfigurer les arrondissements pour tenir compte des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI), en cours d’évolution, ainsi que des schémas d’amélioration de l’accessibilité des services publics. Pour le président de l’association des maires ruraux de France, Vanik Berberian, « à chaque fois que les élus sont associés à une question qui les concerne c’est une bonne chose. Après, il faut voir quelle est la marge de manœuvre ».

 

47 sites de délivrance des titres pour rassurer les territoires – La Gazette des communes – 24 février 2016

Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a dévoilé le 24 février, lors d’un déplacement à Châlons-en-Champagne – ville symbole du retrait des différents services de l’Etat – la liste des 47 villes qui accueilleront en 2017 une plateforme spécialisée dans l’instruction des délivrances de titre. Une compensation pour certains de la perte du titre de capitale régionale après la fusions des régions. Lancé en juin dernier, le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) vise à recentrer les agents des préfectures sur quatre missions principales : lutte contre la fraude documentaire, expertise juridique, contrôle de légalité, coordination territoriale des politiques publiques, gestion locale des crises. Une rationalisation nécessaire, alors que les effectifs de préfectures sont en chute libre depuis plusieurs années 3200 emplois supprimés entre 2008 et 2012. Conséquence de cette concentration des missions, l’accueil en préfecture pour la délivrance des titres – déjà en partie transféré aux communes en ce qui concerne les cartes d’identité et les passeports – va être intégralement supprimé, sauf pour la délivrance des titres aux étrangers.

 

Sécurité

Police municipale/ police de proximité

Polices municipales : le bilan chiffré des mesures post-attentats – Le Courrier des maires – 25 février 2016

Un an après les attentats de janvier 2015, le ministre de l’Intérieur et le vice-président de l’Association des maires de France, Christian Estrosi, présidaient Place Beauvau une réunion de la commission consultative des polices municipales. Equipements en gilets pare-balles, mise à disposition par l’Etat d’armes, réseaux de rediocommunication… la réunion a donné lieu à un bilan chiffré de diverses mesures visant à renforcer la protection des policiers municpaux. 3 033 armes ont été demandées par 291 communes. 636 armes ont déjà été effectivement distribuées à titre gracieux par l’Etat, au bénéfice de 73 communes. S’agissant du cofinancement par l’Etat des gilets pare-balles, 8 626 gilets ont à ce jour été cofinancés par l’Etat au profit de 1 583 communes réparties dans 92 départements, « pour un montant total supérieur à 2 millions d’euros ». Pour l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication : 253 communes ont fait connaître leur intérêt pour ce dispositif. 161 d’entre elles, soit 64%, ont déjà vu leur dossier finalisé « et peuvent dès à présent acquérir le matériel correspondant ». Autre mesure d’ores-et-déjà opérationnelle : les policiers municipaux peuvent bénéficier d’un accès direct aux fichiers des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules.

 

Technologies

NTIC

Données à caractère personnel : 5 pistes pour anticiper le projet de règlement européen – La Gazette des communes – 25 février 2016

La publication du projet de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel et à leur libre circulation est attendue pour la fin du premier semestre 2016, et sera applicable deux ans plus tard. Les enjeux sont importants : des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros, l’obligation de nommer un délégué à la protection des données (data protection officer, DPO) qui aura la charge de la preuve en cas de problème… Les collectivités sont et seront soumises aux mêmes exigences que les entreprises, même si elles collectent et traitent des données à caractère personnel dans le cadre de leur mission de service public. Le chantier va être lourd à mener pour ceux qui n’ont pas encore travaillé sur la conformité de leurs traitements. « Le règlement européen va nous obliger à remettre à plat tous nos process », souligne Flore Bonhomme, CIL de l’ancienne région Haute-Normandie. Il va falloir, par exemple, dans les mentions légales de tous les documents et formulaires, faire apparaître le consentement de l’individu et donc prévoir parfois des développements informatiques.

 

Transports/ Mobilité

Modes doux

L’Ademe démontre que la pratique du vélo va augmenter avec l’indemnité kilométrique – Actu-Environnement – 25 février 2016

Les résultats de la deuxième phase d’expérimentation de l’IKV menée par l’Ademe montrent un accroissement de la part du vélo dans les transports. De bon augure au moment où le dispositif est mis en place. Principal enseignement de l’expérimentation ? « L’effet positif de l’IKV sur la pratique du vélo s’amplifie avec le temps« , relève l’Ademe. La première expérimentation avait montré une augmentation de 25% de la part modale du vélo au bout de quelques mois. « L’effet à plus long terme, mesuré en juin 2015, est bien supérieur avec une augmentation de l’ordre de 125% de la part modale au bout d’un an« , révèle l’étude, qui conclut que la pratique du vélo devient de plus en plus régulière chez les nouveaux cyclistes. La pratique hivernale est également supérieure au sein des entreprises ayant poursuivi le versement de l’indemnité, ajoute l’Agence. L’étude montre également la perception positive de la mesure parmi l’ensemble des salariés, y compris les non-cyclistes puisque seulement 3% de ces derniers considèrent qu’il s’agit d’un dispositif injuste. L’étude met toutefois en lumière plusieurs facteurs limitants avancés par les salariés : la distance, les contraintes liées à des détours (accompagnement des enfants), la pratique jugée dangereuse du vélo mais aussi des raisons financières.

 

Transport collectif

Le téléphérique urbain prend son envol – La Gazette des communes – 26 février 2016

Longtemps limité aux zones de montagne, le téléphérique devrait voir son développement facilité en ville. Bordeaux, Toulouse, Vélizy, Orléans, etc. Depuis quelques années, un nombre croissant de collectivités françaises forme le dessein de mettre en service un téléphérique urbain pour le transport du quotidien de leurs habitants, à l’image de ceux des métropoles de Rio ou de New York. Malheureusement, hormis Brest, qui devrait inaugurer son téléphérique à l’été 2016, et si on oublie Grenoble, dont les « bulles » sont à vocation touristique, aucun n’a jusqu’à présent franchi le cap de la mise en œuvre en ville. Heureusement, aujourd’hui, le vent tourne. Une réforme législative, initiée dans le cadre de la loi de transition énergétique, est en cours pour réduire ces contraintes. Le texte prévoit ainsi que la mise en service d’un téléphérique n’occasionnera pas systématiquement l’expropriation des habitants d’une zone survolée. Et, comme le rappelle le compte rendu du Conseil des ministres du 3 février, celui-ci « contribue réellement aux objectifs de la COP 21 : c’est un mode silencieux, propre […] et peu consommateur d’espace en raison d’une emprise au sol réduite. Il permet de franchir des obstacles, des dénivelés ou des coupures urbaines, de désenclaver des quartiers à l’accès difficile, de relier et de décongestionner les réseaux de transport des villes ».