Dans la revue de presse du Cédis de la semaine, retrouvez notamment : la question de l’interdiction des OGM ; l’adoption définitive par le Parlement de la loi ALUR le 20 février ; les contraintes budgétaires pour les collectivités locales ; et la transition écologique.
Agriculture
Agriculture durable
Ressemer sa récolte n’est finalement pas considéré comme une contrefaçon – Bastamag – 6 février 2014
« C’est un premier pas important vers la reconnaissance des droits et pratiques des paysans », se réjouit le Collectif Semons la biodiversité. Les députés ont finalement adopté les amendements excluant les semences de ferme de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. « Il a fallu menacer le gouvernement par des grèves de la faim pour pouvoir être entendu », rappelle Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne. Concrètement, l’agriculteur peut donc ressemer les semences issues de 21 espèces en échange du paiement d’une redevance qui contribue, selon le Gnis, « au financement de la recherche sur les variétés végétales ». « Il sera nécessaire d’étendre cette exception à tout matériel reproductible à la ferme, tels que les levures, les animaux, les préparations naturelles peu préoccupantes », relève également Brigitte Allain, députée écologiste de Dordogne. Le gouvernement devrait revenir sur ce sujet à l’occasion du prochain débat sur la Loi d’avenir agricole, prévu en avril au Sénat. Soit après les élections municipales.
OGM
Autorisation du maïs TC 1507 : symbole d’une Europe anti-démocratique ? – Actu-Environnement – 11 février 2014
Faute de majorité qualifiée (73,9% des votes) contre la proposition de la Commission européenne d’autoriser la culture du maïs TC1507, cette dernière devrait être adoptée. La comitologie européenne prévoit en effet qu’en l’absence de majorité qualifiée, la décision finale revient à la Commission européenne. Autrement dit, le maïs génétiquement modifié produit par la société Pioneer pourrait être cultivé sur le territoire européen prochainement. Si dix-neuf États membres ont voté contre (dont la France, la Hongrie, l’Irlande, les Pays-Bas) et cinq ont voté pour (l’Espagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Finlande et l’Estonie) représentant 21,87% des voix, c’est finalement l’abstention de quatre États (l’Allemagne, la Belgique, la République tchèque et le Portugal) représentant au total 18,46% des voix, qui a fait pencher la balance. Le règlement qui vise à donner aux États membres la liberté d’interdire la culture d’OGM devrait être examiné en mars.
OGM : le gouvernement maintient son opposition malgré le vote des sénateurs – Actu-Environnement – 18 février 2014
Le Sénat a jugé irrecevable la proposition de loi visant à interdire la culture de maïs OGM. Mais le ministre de l’Agriculture campe sur sa position : il va agir au niveau national et européen pour empêcher toute culture transgénique en France. De plus, souligne Stéphane Le Foll, “l’autorisation décennale donnée au MON810 a expiré il y a plusieurs années. En Espagne, des diminutions de populations de papillons sont avérées”. Il précise également que l’autorisation du MON 810 date de 1998, moment où l’évaluation du risque environnemental et sanitaire des OGM était plus faible. Ce vote a entraîné le rejet du projet de texte par le Sénat, qui ne sera pas transmis à l’Assemblée nationale, qui devait l’examiner le 10 avril. Une nouvelle proposition de loi sera déposée à l’Assemblée nationale, pour un examen en avril, a indiqué sur France Info le ministre de l’Écologie Philippe Martin.
Citoyenneté
Démocratie participative
Face aux demandes de participation des citoyens, les initiatives des élus et candidats restent isolées – Le Courrier des maires – 7 février 2014
Alors que « la démocratie participative » avait connu un fort regain d’intérêt dans les années 2000, le souffle semble retombé. Des pratiques et des rendez-vous de concertation avec les populations locales se sont installés, mais ils restent isolés. Pourtant, cette « co-élaboration » répond à une véritable demande des citoyens, dans un contexte de défiance vis-à-vis de l’action politique. Les candidats aux municipales ont encore un mois pour déposer leur liste en préfecture mais d’ores et déjà, leurs programmes se dévoilent dans les tracts et réunions publiques. Mais la concertation comme mode de gouvernance des collectivités locales n’est pas inscrite dans la loi et ne relève que de la volonté politique. La gouvernance des institutions locales est peu interrogée par les grands partis politiques, en dehors des questions mises à l’ordre du jour par le gouvernement (cumul des mandats, parité, etc.). Ce manque d’intérêt transparaît dans bien des endroits.
Droit
Les forages destinés à la recherche d’hydrocarbures désormais soumis à autorisation – Actu-Environnement – 13 février 2014
Le Conseil d’État avait donné six mois au gouvernement pour revoir sa copie. Le gouvernement a publié le 13 février un décret soumettant les opérations de forage destinées à la recherche d’hydrocarbures au régime de l’autorisation, consécutivement à la mise en œuvre d’une procédure par France Nature Environnement (FNE). La Haute juridiction administrative avait donné raison à France Nature Environnement qui réclamait que ce type de forage soit soumis à autorisation et non à déclaration comme le prévoyait le décret attaqué. Les juges avaient suivi l’argumentation de l’association de protection de l’environnement faisant valoir que des forages offshore en eau profonde ou des forages d’une profondeur de 3.000 mètres en vue de l’exploitation d’hydrocarbures non-conventionnels sont “susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement“. Ce type de projet ne pouvait donc pas échapper à certaines obligations attachées au régime de l’autorisation, comme celles de réaliser une étude d’impact et une enquête publique.
Écologie politique
Impact des politiques sur l’environnement
Transition écologique : Jean-Marc Ayrault adresse ses lettres de cadrage pour 2014 – Actu-Environnement – 19 février 2014
Jean-Marc Ayrault a adressé le 18 février à ses ministres les lettres de cadrage pour la transition écologique. Ces instructions adressées à chaque ministre déclinent les mesures contenues dans la feuille de route issue des travaux de la Conférence environnementale. Quelles priorités se donne le Gouvernement pour l’année 2014 ? Il s’agit, indique Philippe Martin, des programmes suivants : préparation de la COP 21, finalisation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, examen au printemps du projet de loi relatif à la biodiversité, conférence bancaire et financière, reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, mutation de l’agriculture vers l’agro-écologie, adoption du troisième plan national santé-environnement (PNSE 3), modernisation du droit de l’environnement, réforme du code minier, promotion de l’économie circulaire.
Transition écologique : un calendrier chamboulé – La Gazette des communes – 20 février 2014
Et si, finalement, on commençait par un chantier plus facile ? Le projet de loi sur la biodiversité, créant une agence nationale, «sera examiné en conseil des ministres fin mars» annonce la lettre de cadrage 2014 pour la transition écologique adressée le 18 février par le Premier ministre à Philippe Martin, ministre de l’Ecologie. Mais aucune date n’est indiquée pour le très attendu projet de loi de programmation sur la transition énergétique jusque-là annoncé pour «le printemps». En effet, contrairement au texte sur l’énergie qui cristallise les oppositions (réduction ou non de la consommation, place du nucléaire…), la création d’une agence française pour la biodiversité, consistant pour l’essentiel en un regroupement de quatre structures existantes, suscite des inquiétudes, mais ne présente pas de difficulté majeure.
Énergie
Gaz et huile de schiste/ gaz de houille
Gaz de schiste : pas de miracle économique et attention à l’eau, préviennent les experts européens – Actu-Environnement – 10 février 2014
Le 7 février, la Commission européenne a publié une série de documents ayant servi à établir sa recommandation relative aux principes minimaux applicables à l’exploration et à la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique. Pour fixer les règles présentées le 22 janvier, la Commission s’est notamment basée sur deux études réalisées par le centre de recherche de la Commission européenne (JRC). Sur le plan environnemental, ce premier rapport du JRC explique que si “certains risques significatifs peuvent avoir des causes similaires à ceux liés à l’exploitation conventionnel du gaz”, ils requièrent néanmoins une attention particulière du fait de la multiplication des forages. C’est le cas par exemple de la pollution des nappes phréatiques ou des éventuelles fuites d’eau polluée et d’hydrocarbures.
Nucléaire
Le gouvernement diffuse un plan pour répondre à un accident nucléaire majeur – La Gazette des communes – 4 février 2014
Le gouvernement a élaboré un nouveau plan de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, a annoncé le 3 février 2014 le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Elus et collectivités sont appelés à contribuer aux moyens exceptionnels mis en oeuvre. La France dispose « depuis plus de 30 ans » d’un dispositif de réponse à un risque d’accident nucléaire. Mais la catastrophe de Fukushima (Japon) de 2011 a incité les pouvoirs publics à « renforcer encore davantage la sécurité de la population en cas d’accident ». Le nouveau dispositif, élaboré et mis en ligne par le Secrétariat général de la Défense et de la sécurité nationale (SGDSN) avec le concours de tous les acteurs du secteur nucléaire, prend ainsi en compte « l’hypothèse très improbable d’accidents d’ampleur exceptionnelle sur des installations nucléaires, avec des conséquences pouvant toucher les personnes au-delà du périmètre des PPI » (dispositif local de sécurité). Il vise aussi à « renforcer la sécurité de notre population en cas d’accident grave hors de nos frontières », ainsi qu’à « renforcer la capacité de réponse à un accident grave de transport, y compris dans le domaine maritime », selon le SGDSN, qui dépend du Premier ministre.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Municipales : quelle place pour l’environnement dans les grandes villes françaises ? – Actu-Environnement – 18 février 2014
Dans les grandes villes et villes moyennes, les prochaines élections municipales pourraient marquer une nouvelle étape : celle de la confirmation de la transition écologique. Les villes se veulent le fer de lance de l’exemplarité environnementale. Si les politiques environnementales ont un coût, elles ont aussi un impact positif sur les finances publiques et sur l’emploi, qu’il s’agisse du secteur de la rénovation thermique, de la lutte contre les gaspillages alimentaire et énergétique, ou de la maîtrise de la distribution de l’eau. Les municipales seront un rendez-vous majeur dans la validation de la transition écologique des territoires, comme dans ces exemples à Marseille, Bordeaux, Nantes ou Lyon.
Le vote blanc adopté définitivement par le Parlement – La Gazette des communes – 12 février 2014
La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a définitivement adoptée par le Sénat. Les bulletins blancs seront, à partir de mai 2014, décomptés séparément des bulletins nuls. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin sera assimilée à un bulletin blanc. Toutefois, ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Cette proposition de loi, qui avait été déposée par François Sauvadet (UDI) à l’Assemblée Nationale le 24 juillet 2012, prévoit qu’à partir du 1er avril 2014 les bulletins nuls seront décomptés séparément des bulletins blancs. Les électeurs pourront donc se saisir de cette possibilité dès le prochain scrutin européen en juin.
Finances
Financement des CL
Cour des comptes : mieux cibler pour moins dépenser – Localtis – 11 février 2014
Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes salue l’effort budgétaire du gouvernement, tout en le jugeant insuffisant et mal partagé… notamment avec les collectivités. Car selon la Cour, la baisse des dotations serait neutralisée par les nouvelles ressources accordées aux départements. Au niveau national comme local, Didier Migaud le redit : il faut avant tout mieux cibler les politiques et les dispositifs. Le domaine social en apporte plusieurs illustrations. Autre grande préconisation : que “l’effort soit mieux partagé entre l’ensemble des acteurs publics, particulièrement ceux qui ont le moins contribué jusqu’ici”. C’est là que les collectivités territoriales entrent en scène (en sachant qu’il y a quatre mois, un rapport de la Cour avait pour la première fois été spécialement consacré aux finances publiques locales). Et que l’analyse de la Cour diverge de celle du gouvernement.
Finances locales
Le CFL tranche sur la répartition de la DGF et prépare ses travaux sur la fiscalité locale – La Gazette des communes – 11 février 2014
Le Comité des finances locales a dévoilé le 11 février 2014 le calendrier de ses travaux, en réponse à la demande faite par Matignon de « propositions de modernisation de la fiscalité locale ». L’occasion également pour le CFL de répartir les masses de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en baisse en 2014 de près d’1,4 milliard d’euros. « Poser ses conditions » : le ton est donné par un comité déjà échaudé par la réforme inattendue de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFFE) et privant les communes d’une importante manne budgétaire. « Il y a une véritable méfiance : quand on nous dit « clarifier », on a le sentiment que le gouvernement pense « rétrécir » », glisse le maire d’Issoudun. Or une nouvelle ponction conduirait à « un divorce entre collectivités locales et l’Etat. Nous sommes les uns et les autres à la limite de la capacité à assumer les services publics locaux », a-t-il prévenu sans vouloir s’étendre sur les hypothèses de nouveaux rabots à venir sur les dotations.
Fiscalité locale : de l’électricité dans l’air entre collectivités et État – Le Courrier des maires – 5 février 2014
Le prochain transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) aux autorités organisatrices de distribution de l’électricité, au détriment des communes, inquiète les associations d’élus, petites villes (APVF) et maires de France (AMF) en tête. Cette dernière a écrit le 4 février au ministre du Budget pour que soit « réexaminée » la mesure. Au 1er janvier 2015, le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFFE) sera transféré aux autorités organisatrices de distribution de l’électricité (AODE), comme le veut l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Au vu de cette perte totale estimée à 400 millions d’euros pour le secteur communal, le président de l’AMF demande au ministre de « réexaminer cette disposition inapplicable en l’état » et qu’une « concertation soit rapidement engagée ».
Formation
Formation professionnelle
Les députés ont adopté le projet de loi Formation – Localtis – 10 février 2014
Les députés ont adopté en première lecture, le 7 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le tout avec quelques modifications : un renforcement du rôle des régions et une légère évolution du compte personnel de formation (CPF). Les groupes PS, écologistes et radicaux de gauche ont voté pour. Le texte, transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, crée le compte personnel de formation (CPF), réforme le financement de la formation professionnelle et l’apprentissage. A l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, le dispositif phare du projet de loi, le CPF, a plutôt fait consensus. Ce compte sera ouvert dès l’âge de 16 ans et suivra la personne même au chômage ou après un changement d’emploi, contrairement au dispositif précédent, le droit individuel à la formation (DIF) qui est amené à disparaître.
Logement
Politique du logement
Adoption définitive de la loi Alur – Le Courrier des Maires – 20 février 2014
Le Parlement a adopté, le 20 février, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Garantie universelle des loyers (GUL) et encadrement des loyers figurent parmi les articles plus controversés, avec le transfert des PLU aux intercommunalités, moins médiatique mais plus emblématique pour les élus locaux, au point de constituer le principal point de désaccord entre les deux chambres. La loi acte ainsi le transfert du PLU aux intercommunalités, sauf si 25 % des communes représentant 20 % au moins de la population s’y opposent. Les premières mesures prévues par la loi Alur devraient entrer en vigueur en septembre, a indiqué Cécile Duflot. Les premiers décrets d’application seront publiés « avant l’été », notamment en ce qui concerne le bail type et la régulation des professionnels de l’immobilier (honoraires en particulier), a ajouté la ministre lors d’une conférence de presse.
Politique de la ville
CUCS-ZUS
Politique de la ville : ce que les élus et les professionnels attendent de la réforme – La Gazette des communes – 13 février 2014
Dix-huit mois après l’annonce d’une réforme de la politique de la ville destinée à « simplifier les zonages et concentrer les interventions publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin », le projet de loi « ville et cohésion urbaine» a été adopté par les deux chambres. Il devrait désormais être promulgué « avant les élections municipales » a promis le ministre délégué chargé de la Ville, François Lamy. Objectif : que cette « nouvelle étape de la politique de la ville » puisse être mise en œuvre par les équipes communales et intercommunales sur la totalité de leur futur mandat. Parmi les principaux points du projet de loi, on retrouve le remplacement des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) par des contrats uniques et intercommunaux une suppression des 751 zones urbaines sensibles et 2 492 quartiers « Cucs » pour concentrer les crédits de la politique de la ville sur 1 300 quartiers prioritaires ; un nouveau Programme national de renouvellement urbain (PNRU 2) ou encore la création de « conseils citoyens ».
Politiques publiques
RGPP/ MAP
Modernisation de l’action publique territoriale : où est la simplification ? – Actu-Environnement – 29 janvier 2014
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Mapap) est parue au Journal officiel du 28 janvier 2014. Ce texte complexe et touffu, qui ne compte pas moins de 83 pages, n’est pas sans incidence sur la compétence des collectivités territoriales en matière d’environnement et d’énergie… pas sûr pour autant qu’elle éclaircisse les choses. En matière d’environnement et d’énergie, le “chef de filat” revient principalement à la région. Celle-ci est chargée d’organiser “les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences” relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, à la protection de la biodiversité, au climat, à la qualité de l’air et à l’énergie, ainsi qu’à la complémentarité entre les modes de transport. Reviennent au département, dont les compétences sont plus axées sur la politique sociale, la contribution à la résorption de la précarité énergétique et la solidarité des territoires. Quant à la commune, elle assure le chef de filat en matière de mobilité durable et d’aménagement de l’espace.
Réforme territoriale
Décentralisation
Le Gouvernement s’engage sur la voie de la régionalisation – La Gazette des communes – 19 février 2014
Les présidents de région ne cachent pas leur satisfaction après leur rencontre, le mardi 18 février 2014 avec le Premier ministre et les ministres en charge de la décentralisation. Elle a été l’occasion de faire le point sur le projet de loi « de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi, et de promotion de l’égalité des territoires ». Un texte destiné à être reformaté après les diverses charges de François Hollande contre le millefeuille territorial. Tel que présenté par le Premier ministre, le projet de loi dégage, pour les régions, trois grands axes de compétences exclusives ou quasi-exclusives : le développement économique, les transports et la transition énergétique. La formation et l’apprentissage sont, eux, traités dans le texte sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, porté par Michel Sapin. Le projet de loi devrait ensuite être déposé au Conseil d’Etat début mars, pour une présentation en Conseil des ministres, probablement, le 9 avril, soit une semaine plus tard qu’initialement prévu.
Transports/Mobilité
Aéroport/ transport aérien
Manifestation de Nantes : des casseurs, mais aussi des tracteurs – Reporterre – 22 février 2014
La manifestation de Nantes samedi 22 février contre le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes a été marquée par des affrontements entre des provocateurs et la police. Une réalité qui fait oublier la forte présence des paysans et le nombre des manifestants. Le porte-parole de l’Acipa, Julien Durand est tout sourire : “Ce jour est dans la continuité des manifestations de réoccupation, fin 2012, ou de la chaîne humaine, au printemps 2013 : autour de 40 000 personnes sont venues dire non à l’aéroport. Et ça se passe dans la bonne humeur, avec des familles. Il n’est pas question, après une telle détermination, que le pouvoir revienne occuper le terrain. Si le pouvoir veut passer en force, ce sera la révolution à Notre Dame des Landes.” L’autre visage de la journée aura imprimé une image plus forte : celle d’une violence qui ne demande qu’à surgir. En réaction à la violence de l’Etat, sans doute, mais qui dessert à court terme le mouvement de lutte contre l’aéroport de Notre Dame des Landes.
Transport ferroviaire
Une réforme pour “relever l’efficacité du système ferroviaire”, défend Frédéric Cuvillier – Localtis – 12 février 2014
La réforme ferroviaire, qui doit être examinée à partir du 16 juin prochain à l’Assemblée nationale, ne vise pas à “anticiper une éventuelle concurrence”, mais à “relever l’efficacité” du système ferroviaire français, a affirmé le 11 février Frédéric Cuvillier. “Il est important pour que la France puisse peser sur les orientations européennes que nous ayons clarifié notre organisation”, a fait valoir le ministre qui veut défendre “deux exigences” : “on ne souhaite pas de modèle unique de gouvernance au niveau européen car ce n’est pas ce qui permet d’assurer l’efficacité du système ferroviaire et nous estimons que la mise en concurrence ne doit pas être le moyen exclusif d’attribution des contrats de service public”. Parallèlement, “le mauvais fonctionnement de notre système ferroviaire, qui se traduit par la dégradation de la qualité du service, est un sujet de préoccupation pour nos concitoyens”, a insisté le ministre. La réforme prévoit de redonner à l’Etat toute sa place dans la définition de la stratégie ferroviaire.