Dans la revue de presse du Cédis du 26 mars au 1er avril 2014, retrouvez notamment : les élections municipales et notamment son troisième tour avec l’élection des exécutifs intercommunaux ; le financement des collectivités locales qui inquiète ; et une enquête sur les comportements « verts » des français.
Agriculture
Foncier agricole
L’accaparement de terres et la concentration foncière menacent-ils l’agriculture et les campagnes françaises ? – Bastamag – 7 avril 2014
La course aux hectares agricoles gagne la France. Si l’arrivée de capitaux étrangers, russes dans le vin ou chinois pour le lait, a été médiatisée, d’autres phénomènes inquiètent. L’étalement urbain et la concentration sans précédent des terres cultivables aux mains de grosses exploitations participent à la disparition des paysans. Alors que l’opacité règne sur les transactions foncières, la logique financière se répand. Des holdings contrôleront-elles demain les campagnes françaises ? Car ces nouveaux acteurs financiers convoitant un « capital foncier » arrivent alors que la concentration des terres en France est déjà bien avancée. La moitié de la surface agricole utile est aujourd’hui exploitée… par 10 % des plus grandes exploitations, indique le dernier recensement agricole. Soit à peine 50 000 exploitations. La loi d’avenir agricole examinée à partir du 8 avril au Sénat devrait par ailleurs permettre une plus grande régulation du marché foncier.
Biodiversité
Protection de la faune et de la flore
La notion de « nuisibles » en passe de disparaître du code de l’environnement – Actu-Environnement – 4 avril 2014
Élément révélateur de l’évolution de la conception de la biodiversité, la notion d’animaux « nuisibles » devrait disparaître des textes de loi au profit de celle de « déprédateur ». Le projet de loi sur la biodiversité, présenté le 26 mars en Conseil des ministres, est un texte-fleuve qui ne compte pas moins de 72 articles. Il prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur de nombreuses questions. Parmi celles-ci, celle des animaux dits « nuisibles ». Le terme « nuisible », hérité de l’ancien code rural et employé dans le code de l’environnement, est « une version très anthroprocentrée autour de certaines formes de la biodiversité et nie la place dans les dynamiques écologiques de toutes les espèces« , peut-on lire dans l’exposé des motifs du projet de loi. Cette conception tend à faire de l’élimination de certaines espèces « un but absolu au mépris de leur participation à certains cycles biologiques ou au principe général de conservation d’une réelle biodiversité« , ajoute le document.
Déchets
Politique de prévention
Fiscalité des déchets : le Conseil d’Etat rappelle sévèrement à l’ordre les collectivités locales – Actu-Environnement – 3 avril 2014
Les collectivités locales ne peuvent pas utiliser la TEOM comme bon leur semble pour financer l’élimination des déchets ménagers. En particulier les déchets assimilés des entreprises. A l’occasion d’un contentieux opposant une société de grande distribution à la communauté urbaine de Lille Métropole, le Conseil d’Etat vient d’envoyer un sévère rappel à l’ordre aux collectivités en matière de fiscalité des déchets. Le Conseil d’Etat affirme en premier lieu que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne doit pas être « manifestement disproportionné » par rapport au montant des dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ce montant doit être apprécié à la date du vote de la délibération fixant ce taux. En effet, bien que la TEOM ait pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle n’a « pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensembles des dépenses budgétaires« , justifie le Conseil.
Écologie politique
Gouvernance environnementale
Les Français moins disposés à adopter des comportements « verts » – Localtis – 3 avril 2014
La dernière enquête officielle sur les opinions et pratiques environnementales des Français montre que si les ménages sont conscients des enjeux écologiques, leurs comportements sont d’abord guidés par des soucis d’ordre économique. Dans leur grande majorité, les personnes interrogées estiment que la protection de l’environnement relève d’abord de l’action des pouvoirs publics. C’est ce que met en avant l’enquête « Opinions et pratiques environnementales des Français » que vient de publier le Commissariat général au développement durable (CGDD). « Depuis le début des années 2010, la sensibilité des Français à l’égard de l’environnement continue en effet de progresser mais se traduit de manière moins manifeste à l’échelle individuelle, observe le CGDD. Disposés à limiter les gaspillages et à acheter davantage de produits locaux, les consommateurs souscrivent assez largement aux principes de sobriété et de proximité pour des raisons qui sont toutefois plus économiques qu’écologiques ». L’enquête montre qu’en 2013, les trois principales préoccupations environnementales restent identiques aux deux années précédentes. Au premier rang ex-aequo figurent la pollution de l’air et le changement climatique (20%).
Économie
Transformation écologique de l’économie
Ecotaxe: Ségolène Royal favorable à une remise « à plat » – La Gazette des communes – 3 avril 2014
La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a annoncé jeudi 3 avril à Poitiers qu’elle souhaitait « remettre à plat les choses » concernant l’écotaxe, afin de voir « quelles sont les autres possibilités que nous avons pour dégager des financements ». Les Français ont déjà payé beaucoup d’impôts supplémentaires, l’écotaxe est un impôt, j’en comprends bien le sens: il s’agit de taxer ceux qui polluent, mais j’ai toujours dit que, pour respecter la citoyenneté, l’écologie ne doit pas être punitive et on ne doit pas taxer des gens s’ils n’ont pas le choix de prendre le transport propre », a encore expliqué la ministre de l’Ecologie. L’ancienne candidate à la présidentielle a aussi contesté l’été dernier la contribution climat énergie proposée par le gouvernement pour lier en partie les taxes sur les énergies polluantes à leurs rejets en CO2, fustigeant un « impôt supplémentaire ». Elle avait aussi clairement pris position contre une hausse de la fiscalité sur le diesel.
Énergie
Électricité/Réseaux
FNCCR-ERDF : un accord discrètement affiché – La Gazette des communes – 4 avril 2014
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et ERDF ont annoncé jeudi 3 avril 2014 l’entrée en vigueur du protocole national que les deux parties ont signé en septembre 2013. Son objectif est de « renforcer » la relation entre les autorités concédantes et leur concessionnaire. Le processus de ratification par les syndicats d’énergie, dont certains sont en conflit ouvert avec la filiale d’EDF, explique le retard pris sur le calendrier prévisionnel. « Nous avons l’un et l’autre intérêt à converger dans la période troublée que nous vivons actuellement, avait plaidé Michèle Bellon. Car nous sommes tous au service de la gestion du réseau pour que l’usager ait la meilleure qualité possible». « Je sais bien qu’entre un document national et sa déclinaison dans 623 contrats de concession au niveau local, il y a du chemin à faire », avait-elle ajouté, devant un auditoire composé de syndicats d’énergie avec qui ERDF vit une entente parfaite mais aussi d’autres avec qui le partenariat est conflictuel. Au point de devoir régler des contentieux, non à l’amiable, mais devant les tribunaux.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
On va voter dans 2.145 intercommunalités – Localtis – 7 avril 2014
Tous les conseils municipaux ont à présent élu le maire et les adjoints. D’ici le 2 mai prochain au soir – mais le plus souvent entre le 10 et le 25 avril – va avoir lieu le « troisième tour » de ces élections, à savoir la désignation du président et plus largement du bureau de chacun des 2.145 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Comment se déroule ce scrutin peu connu des Français et pourtant important pour l’avenir des territoires ? Rappel des principales clés : Mode d’élection, nombre de conseillers, absence maintenue de la parité, ou encore choix des présidents et vice-présidents. Par ailleurs, les élus minoritaires ont la faculté de créer un groupe, en se définissant ou non dans l’opposition. Du fait de la démocratisation des conseils communautaires, les groupes minoritaires ne représenteront plus seulement leur commune, mais aussi les électeurs qui leur ont accordé leurs suffrages. Cette nouvelle dimension devrait renforcer la politisation des débats.
Municipales 2014 : quels enseignements tirer du vote (et non-vote) des banlieues ? – La Gazette des communes – 3 avril 2014
L’association d’élus Ville & Banlieue dont la gouvernance va prochainement évoluer, a publié mercredi 2 avril, une note de trois pages sur le vote des banlieues populaires au cours des élections municipales 2014. Au menu : analyse de l’abstention, plus importante que la moyenne nationale, mais aussi de l’impact de la politique de la ville sur les élections, raisons de l’alternance politique, etc… Si même l’ex-ministre de l’Intérieur et désormais premier ministre Manuel Valls qualifie d’«historiquement bas» le taux de participation de 36,4% de l’ensemble du pays aux municipales 2014, que dire du cas encore plus alarmant de ces territoires périphériques ? Enfin, au niveau des résultats politiques du vote, « les effets de la sociologie urbaine conjugués à ceux de l’action politique permettent à de nombreux élus de gauche de bien résister » à la vague UMP, comparé à la situation nationale.
Statut de l’élu, droits et devoirs
Quel est le régime des crédits d’heures pour les élus locaux ? – La Gazette des communes – 7 avril 2014
Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions électives locales, les élus locaux exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le secteur public peuvent bénéficier d’autorisations d’absence ou d’un droit à un crédit d’heures. Le volume de ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l’élu et de la population de la commune. Ce droit à crédit d’heures peut en effet se révéler supérieur à celui qui serait attribué à un élu d’une commune moins peuplée. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier ces dispositions particulières relatives aux crédits d’heures applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Finances
Finances locales
Les maires de France inquiets à propos des finances locales – La Gazette des communes – 3 avril 2014
Le président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, a exprimé mercredi 2 avril son « inquiétude » sur l’ampleur des réductions de crédits de l’Etat aux collectivités territoriales. Selon lui, les chiffres qui circulent parlent d’ »une diminution de 10% en 2015 et d’une baisse de quasiment 25% en 2017″ équivalant à « 10,5 milliards d’euros » cette année-là, soit un manque à gagner de « 24 milliards en cumulé » sur la période 2014-2017. Légèrement supérieure à 50 milliards d’euros en 2013, la DGF est déjà en diminution de 1,5 milliard (- 3,5%) cette année. Elle doit être à nouveau réduite de 3 milliards en 2015, en vertu du « pacte de confiance et de responsabilité » conclu à Matignon entre le gouvernement Ayrault et les associations d’élus. Pour la suite, « on s’inquiète beaucoup sur l’aspect financier » car il s’agirait de restrictions « effroyables » si elles devaient se confirmer, a dit M. Pélissard.
Déficit public en 2013 : dérapage des collectivités territoriales – Localtis – 31 mars 2014
Le déficit public s’est élevé fin 2013 à 4,3% du PIB, contre 4,1% attendus. Le « déficit » des administrations publiques locales s’est élevé à 9,2 milliards d’euros en 2013, contre 3,7 milliards d’euros en 2012, a révélé l’Insee ce 31 mars. Le besoin de financement de la section d’investissement du secteur s’est donc creusé de 5,5 milliards d’euros en une seule année. Ce résultat est dû au ralentissement du rythme de progression des recettes locales, en hausse de 2,7 milliards d’euros en 2013, alors que dans le même temps les dépenses locales ont fait un bond de +8,2 milliards d’euros. La dégradation du déficit des administrations publiques locales est intervenue alors que les déficits de l’Etat et des administrations de sécurité sociale se sont au contraire améliorés.
Logement
Logement social
25% de logements sociaux : une instruction demande aux préfets « de faire preuve de fermeté » à l’égard des communes – Localtis – 7 avril 2014
Avant de quitter le ministère du Logement, Cécile Duflot a signé une instruction ministérielle datée du 27 mars 2014, traitant du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. L’instruction rappelle aussi que la loi prévoit une accélération du rattrapage dans les communes concernées. Ainsi, les objectifs de la 5e période triennale (2014-2016) sont fixés à 25% du nombre de logements locatifs sociaux manquants, ceux de la 6e à 33%, de la 7e à 50% et ceux de la 8e (2023-2025) à 100% des logements manquants. Si le préfet constate qu’une commune n’a pas atteint son objectif de rattrapage « alors que le contexte communal ne le justifie pas », il lui appartient de prononcer la situation de carence de cette commune par arrêté motivé. Dans son instruction, Cécile Duflot demande aux préfets « de faire preuve d’une grande fermeté à l’encontre de ces communes qui refusent de prendre part à l’effort de solidarité nationale ».
Pollution
Pollution visuelle
Publicité extérieure : les nouvelles règles du jeu sont affichées – Localtis – 2 avril 2014
Afin d’accompagner les collectivités compétentes, en particulier dans l’élaboration de leur règlement local de publicité (RLP), une instruction, rendue publique le 1er avril, détaille les nouvelles prescriptions introduites par la réforme de la publicité, des enseignes et des pré enseignes. La circulaire s’intéresse principalement à la nouvelle répartition des compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire entre les collectivités territoriales et l’État. Cette répartition dépend désormais de la présence ou non d’un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal. Dorénavant, seuls les maires sont compétents au nom de la commune lorsqu’il existe une réglementation locale. L’instruction en tire les conséquences sur le rôle des services déconcentrés, qui auront notamment pour mission d’accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de leur RLP. Pour rappel, un décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 a réduit le délai de mise en conformité avec les prescriptions des nouveaux RLP.
Technologies
NTIC
Le Parlement européen durcit le projet de loi sur la neutralité du net – Euractiv – 4 avril 2014
Les eurodéputés ont renforcé la révision du règlement proposé par la Commission sur les télécoms et l’Internet en votant en faveur d’une meilleure garantie de l’égalité d’accès entre les services en ligne et de la fin du « roaming ». Mesure « facile à vendre » auprès des électeurs, la neutralité d’Internet, qui garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données sur internet par les fournisseurs de contenus. La question de la neutralité du réseau est devenue centrale quand certains régulateurs des télécommunications ont accusé les fournisseurs d’accès à Internet, tels que des sociétés de câblodistribution et de télécommunication, de ralentir le trafic vers certains services, comme Skype ou Spotify ou Youtube. Deuxième disposition phare du paquet législatif, celle de l’abolition à terme des frais liés aux services d’itinérance. Une mesure qui doit éviter les factures téléphoniques astronomiques pour les abonnés se déplaçant à l’étranger « d’ici le 15 décembre 2015 », soit deux semaines plus tôt que ce que proposait le projet initial soumis par la Commission, qui avançait 2016 comme date butoir. Ces dispositions devraient profiter aux consommateurs, tout comme aux fournisseurs télécoms.
Urbanisme
PLU/PLUi/SCOT
Loi Alur : les points saillants à l’attention des nouveaux élus – Localtis – 4 avril 2014
Monument législatif voté à toute vitesse sous le précédent gouvernement, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) publiée le 26 mars 2014 a tout d’un labyrinthe pour les nouveaux élus locaux. Sur son volet urbanisme, ainsi que sur un autre texte qui va entrer en discussion au Sénat, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit projet de « loi Pinel », le cabinet Gossement Avocats a livré le 3 mai un éclairage instructif. Zoom sur dix points saillants décryptés à cette occasion. Sur son volet urbanisme, la loi Alur conforte en premier lieu le rôle intégrateur des schémas de cohérence territoriale (Scot). Un peu en catimini, une importante réforme du droit des sites et sols pollués s’est immiscée dans la loi Alur. L’un de ses points clés, la création « de secteurs d’information des sols », auxquels les maires seront associés pour avis, va engendrer un lot d’études à produire lors d’un projet de construction en zone dite de « vigilance ».