Dans la revue de presse du Cédis du 16 au 22 avril 2014, retrouvez notamment: la question des finances locales avec la baisse annoncée de la DGF ; la politique agricole de la France ; et l’activité européenne à l’approche des élections.
Agriculture
Agriculture durable
Les sénateurs instaurent une « compensation agricole » – Localtis – 16 avril 2014
Le Sénat a adopté, dans la nuit du 15 au 16 avril, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, par 175 voix contre 135. Les sénateurs ont instauré une « compensation agricole » destinée à compenser les dommages causés aux terres agricoles à l’occasion de projets d’aménagement rural. Ils ont également renforcé le rôle des Safer, accru la surveillance des pesticides, reconnu le vin comme partie intégrante du « patrimoine culturel et paysager »… Tour d’horizon des principales mesures. Le texte, déjà adopté par les députés le 14 janvier, vise à reconquérir des parts de marché, alors que l’agriculture française est passée de la 2e à la 5e place dans le monde, en renforçant la compétitivité tout en engageant « une mutation de l’agriculture avec l’intégration de la dimension environnementale », comme l’a rappelé le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll. Soit la quadrature du cercle ou le pari de « l’agroécologie », concept défendu par le ministre, mais qui laisse sceptiques les défenseurs de l’environnement.
OGM
L’Assemblée nationale a voté l’interdiction de la culture de maïs transgénique – Actu-Environnement – 16 avril 2014
L’Assemblée nationale a adopté le 15 avril 2014 une proposition de loi visant à interdire la culture de maïs transgénique en France, pour la seconde fois. Seule une partie de l’opposition conteste la reconduction de ce moratoire, pourtant mis en place sous la présidence Sarkozy. Le texte approuvé par la majorité des députés reprend le projet de loi soutenu par Alain Fauconnier, sénateur PS, rejeté par le Sénat le 17 février dernier. Il interdit la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifiés et confère aux autorités administratives le pouvoir de décider de la destruction des cultures enfreignant ce moratoire. Cette interdiction est assez large puisqu’elle concerne tout type de maïs transgénique. Les variétés MON810 de Monsanto et Pioneer TC1507 sont donc toutes deux concernées. Pour le groupe écologiste de l’Assemblée nationale, « cette adoption est toutefois assombrie par le rejet des amendements écologistes qui visaient à étendre l’interdiction de culture à toutes les plantes OGM« .
Biodiversité
Protection de la faune et de la flore
Les animaux reconnus comme des « êtres vivants et sensibles » par le code civil – Actu-Environnement – 16 avril 2014
Les animaux n’ont désormais plus le statut de « biens meubles » ou d' »immeubles par destination » dans notre code civil. L’Assemblée nationale a en effet adopté dans la nuit un amendement qui en fait juridiquement des « êtres vivants doués de sensibilité« . Cet amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures était porté par l’ancien ministre de l’Agriculture Jean Glavany et ses collègues du groupe socialiste. « Cet amendement a pour objet de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective« , expliquent les députés. [Il] donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent« .
Climat
Changement climatique
Contre le changement climatique, le GIEC recommande une politique massive d’économies d’énergie – Reporterre – 14 avril 2014
Le GIEC a publié dimanche son analyse des mesures permettant d’éviter l’emballement du changement climatique. Si le nucléaire, les énergies renouvelables ou la géo-ingénierie sont discutées, la politique la plus efficace prônée par les experts concerne l’efficacité énergétique et la maîtrise de la consommation d’énergie. Outre le secteur énergétique, l’industrie, l’agriculture, le bâtiment et les transports vont devoir faire des efforts. Les propositions des experts sont multiples : développement de véhicules plus sobres, prise en compte des modes de transports écologiques dans l’aménagement urbain, efficacité énergétiques des bâtiments… Ces dispositions devront être prises rapidement et à grande échelle. D’après, Ottmar Edenhorfer, ces « mesures peuvent permettre de respecter la limite des 2°C, mais elles exigeront toutes des investissements importants. On peut limiter les frais associés en évitant de retarder encore les dispositions d’atténuation… ».
Culture
Mode de gestion
Les communes sont les premiers financeurs de la culture – Localtis – 18 avril 2014
Le département des études, de la prospective et des statistiques (Deps) du ministère de la Culture publie son étude quadriennale sur les dépenses culturelles des collectivités. Les communes sont – de très loin – les principaux financeurs de la culture. Les villes de plus de 10.000 habitants consacrent ainsi 4,6 milliards d’euros aux dépenses culturelles, soit 60% du total et 152 euros par habitant. Les crédits affectés à la culture représentent 9,5% du budget communal dans les villes de plus de 100.000 habitants, contre 6,8% dans les villes périphériques ou isolées. On peut y ajouter les intercommunalités, qui représentent 13% du total avec 1,1 milliard d’euros et 44 euros par habitant. Pour leur part, les départements consacrent 1,4 milliard d’euros aux dépenses culturelles, soit 22 euros par habitant et 18% du financement apporté par les collectivités. Enfin, les dépenses culturelles des régions atteignent 662 millions d’euros, soit 10,5 euros par habitant et 2,6% du total de leur budget. En analysant plus finement la progression des dépenses culturelles des collectivités entre 2006 et 2010, l’étude du ministère relève que les dépenses culturelles de fonctionnement des départements et des régions ne progressent plus depuis 2008-2009. Et la réduction des dotations de l’État aux collectivités territoriales pourrait bien accélérer le mouvement…
Économie
Taxe carbone/ Quota d’émission
Écotaxe : le Gart s’impatiente, Royal propose de nouvelles pistes – La Gazette des communes – 16 avril 2014
Le 15 avril, le président du Groupement des autorités de transport Roland Ries demandait à Ségolène Royal de ne pas consacrer trop de temps à sa réflexion sur l’écotaxe poids-lourds, dont le sort impactera le financement des projets de transports collectifs. Le même jour, la ministre de l’Ecologie évoquait une nouvelle option pour cette redevance : la réserver aux camions étrangers, qui seraient obligés d’emprunter le réseau autoroutier. Ségolène Royal a braqué beaucoup d’acteurs du transport public, quelques jours après sa prise de fonctions, en annonçant son souhait de « remettre à plat les choses » concernant l’écotaxe poids lourds. Au-delà du financement des nouveaux projets de transports, Roland Ries a défendu la philosophie originelle de l’écotaxe, avec la « nécessité de faire payer par le fret routier le coût d’entretien des infrastructures routières », rappelant au passage la « quasi-unanimité » en faveur de ce dispositif lors des discussions parlementaires sur la loi Grenelle 1, dont Roland Ries était le rapporteur au Sénat.
Énergie
Nucléaire
Sûreté nucléaire : l’ASN dresse un état des lieux « positif mais nuancé » – Localtis – 16 avril 2014
Jugeant la situation actuelle « globalement assez satisfaisante », l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) insiste toutefois dans son rapport annuel sur son devoir d’anticiper les prochaines échéances. La poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires, la gestion d’un accident nucléaire en Europe, le projet de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde ou encore l’exposition au radon font partie de ces nombreux enjeux intéressant les collectivités locales. En termes de contrôle, 2.191 inspections ont été réalisées – 2.030 sont d’ores et déjà programmées pour 2014 – dans les installations nucléaires de base (INB), les activités liées aux équipements sous pression, les activités de transport de substances radioactives ou celles mettant en oeuvre des rayonnements ionisants. Le nombre des incidents déclarés « est resté stable », relève l’ASN.
Europe
Institutions européennes
Les ONG environnementales se mobilisent face au risque de déroute des Verts – Euractiv – 22 avril 2014
Les ONG de défense de l’environnement veulent sensibiliser toutes les tendances politiques, alors que les Verts risquent de perdre une dizaine de sièges dans le futur Parlement. Certaines attribuent des notes aux députés sortants. Durant la prochaine législature, les Verts devraient occuper 38 sièges au Parlement européen, contre 48 actuellement, selon les derniers sondages. Les électeurs sont visiblement plus intéressés par les sujets de la vie quotidienne que par les thèmes environnementaux. Une campagne axée sur la pollution de l’air pourrait faire surface. Certaines organisations environnementales semblent toutefois être à la recherche de nouveaux alliés au sein du futur Parlement, que ce soit WWF, les Amis de la Terre, Sandbag ou encore le groupe Climate Action Network (CAN).
L’idée d’un revenu de base inconditionnel européen fait son chemin – Euractiv – 15 avril 2014
Le revenu de base inconditionnel pourrait être une solution pertinente à la crise économique et sociale que traverse l’UE. Son instauration permettrait entre autres de réduire la pauvreté et de limiter les flux migratoires en provenance des pays européens les plus touchés. Le 10 avril dernier, le Comité économique et social européen (CESE) a organisé une conférence sur l’instauration d’un revenu de base inconditionnel (RBI) en Europe. Plusieurs textes ont été utilisés dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne [pour le RBI], arguant que cette compétence pouvait être européenne, et la Commission a reconnu que la [base juridique utilisée] était valide », a-t-elle indiqué. Selon elle, « les compétences européennes appartiennent à une zone grise, il y a toujours une marge de manœuvre pour obtenir plus de compétences ».
L’activité du Parlement européen passée au peigne fin – Euractiv – 11 avril 2014
Alors que la 7e législature du Parlement européen touche à sa fin, la fondation Robert Schuman dresse bilan du travail de l’institution qui sera renouvelée lors des élections du 22-25 mai 2014. A l’issue d’un mandat de cinq ans, les élus de certains pays comme le Portugal ou de groupes politiques comme les libéraux affichent un beau bilan. D’autres, comme les eurodéputés du Front National ont eu une activité parlementaire inexistante. Quel pays à le plus de poids au sein de l’hémicycle, quel groupe politique est le plus actif, le tour d’horizon des travaux de l’assemblée parlementaire européenne au cours des cinq dernières années relève quelques surprises. Si l’activité parlementaire peut globalement être évaluée, l’efficacité et la longévité des groupes parlementaires, qui devront se reconstituer après les élections de mai 2014 dépend pour beaucoup de leur cohérence. Lors des votes, la majorité des eurodéputés suivent les groupes auquel ils sont rattachés, avec des taux de fidélité supérieurs à 85%.
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Quand et à quelles conditions doivent être octroyées les indemnités des nouveaux élus ? – Le Courrier des maires – 16 avril 2014
Ces indemnités concernent le maire et les adjoints. Les conseillers aussi, au titre d’une délégation de fonction et aussi dans d’autres cas. L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire. Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement. Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux. La délibération relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs élus est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux. Cette délibération permet de vérifier le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul d’indemnités (actuellement le plafond est fixé à 8 272,02 € par mois depuis le 1er juillet 2010 ; depuis mars 2014, il n’est plus possible de reverser ce qui excède ce plafond à d’autres élus).
Finances
Finances locales
La perspective d’une réforme des dotations fait craindre le pire aux collectivités territoriales – Le Courrier des maires – 18 avril 2014
La part des collectivités territoriales à la réduction du déficit public s’élèverait désormais à 11 milliards d’euros d’ici à 2017. Alors que se profile une réforme des dotations, les associations d’élus anticipent des conséquences désastreuses pour les plus fragiles d’entre elles et, globalement, pour l’investissement local. Le Premier ministre n’a pas évoqué expressément une nouvelle baisse des dotations de l’Etat, mais dans le document diffusé par Matignon, il est question d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement pour « encourager les comportements vertueux et renforcer les mécanismes de solidarité financière entre collectivités riches et défavorisées ». L’AMGVF, l’AMF et l’ACUF demandent à peu près la même chose : que l’Etat « cesse de transférer aux collectivités locales de nouvelles charges pendant cette période » et qu’il s’engage à « remettre à plat toutes les politiques publiques nationales et européennes qui ont un impact sur leurs finances ». Les trois associations réclament « de toute urgence, la tenue d’une instance de négociation sur les finances locales et les politiques publiques que les collectivités mettent en œuvre ».
Rapport Lambert-Malvy : des contrats État-collectivités pour limiter les dépenses locales – Localtis – 17 avril 2014
Alain Lambert et Martin Malvy ont remis le 16 avril au chef de l’État leur rapport sur la maîtrise des dépenses locales. Les deux anciens ministres du Budget recommandent à l’État de négocier avec chacune des grandes collectivités un pacte triennal fixant des objectifs en matière de dépenses, d’impôts ou d’endettement. Les collectivités seraient incitées à s’engager dans cette démarche par un bonus-malus sur la dotation globale de fonctionnement. Les deux élus préconisent par ailleurs une réforme des structures territoriales et une clarification de leurs compétences. L’État et les collectivités territoriales ne devront pas dépenser un euro supplémentaire d’une année sur l’autre, tandis que la Sécurité sociale devra se contenter d’une progression de ses dépenses de 2%, inflation comprise. Quelques heures plus tôt, le Premier ministre avait chiffré à 11 milliards d’euros le montant des économies que le secteur public local devra réaliser entre 2015 et 2017.
Optimiser ses contrats d’assurance – Le Courrier des maires – 11 avril 2014
A l’heure où chacun cherche de nouveaux gisements d’économies, se pencher sur les contrats d’assurance qui couvrent les véhicules, la responsabilité civile, les bâtiments, les manifestations sportives, s’avère judicieux… En effet, ce budget, souvent important, n’est pas toujours identifié comme tel si chaque service gère ses propres polices. En moyenne, il est possible de réduire sa facture d’au moins 10 à 20 %. Les collectivités qui ont une sinistralité très faible peuvent même espérer au-delà de 30 % d’économies. Pour cela, un audit est nécessaire. Il recensera les contrats dont la collectivité dispose, permettra d’éliminer les doublons, de regrouper dans un même service toutes les assurances de la collectivité et de mieux adapter les garanties. Faire des groupements de commandes peut être intéressant, à condition que les collectivités aient une sinistralité et des besoins relativement similaires. En effet, les assureurs aiment mutualiser les risques.
Formation
Apprentissage
Régions, CFA, grandes écoles… les déçus de la réforme de l’apprentissage – Localtis – 15 avril 2014
La réforme de l’apprentissage entérinée par la loi du 5 mars 2014 ne fait pas l’unanimité. Malgré la nouvelle fraction régionale, certaines régions estiment qu’elles ne gagneront pas de ressources supplémentaires. Les CFA regrettent de ne plus bénéficier de la part du hors-quota. Et les grandes écoles se plaignent du manque à gagner dû à la réduction de la part hors quota… Une réaction d’autant plus étonnante que les régions devaient être les grandes bénéficiaires de la réforme. L’enjeu : la composition de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises et sa répartition. L’objectif est d’en flécher une plus grande part vers l’apprentissage lui-même et moins au profit des grandes écoles.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Contrats de ville 2015-2020 : les professionnels ne sont pas prêts – Localtis – 18 avril 2014
François Lamy n’est plus aux manettes pour faire le service après-vente de sa réforme de la politique de la ville. Or après une concertation rondement menée et un passage sans heurt au Parlement de sa loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014, vient le temps de la mise en œuvre. Et là, les professionnels de la politique de la ville, sur le terrain, préviennent que ce sera… compliqué. « L’hypothèse de signatures de contrats de ville pour janvier 2015 paraît totalement irréaliste ou contre-productive » aux professionnels de la politique de la ville. Dans leur ensemble, ils ne remettent pas en cause les principes de la réforme nationale de la politique de la ville : mobilisation des moyens de droit commun en faveur des contrats de ville, pilotage intercommunal des contrats de ville, participation accrue des habitants, mise en place d’outils d’observation. Mais de la théorie à la pratique, ils montrent qu’il y a un pas de géant. Ce n’est pas vraiment mieux dans les collectivités. 53% des professionnels déclaraient ainsi, à la fin de l’année 2013, qu’aucun travail d’identification des moyens de droit commun de leur collectivité n’avait été mené !
Politiques publiques
RGPP/MAP
50 mesures de simplification pour les entreprises : petite sélection à l’usage des collectivités – Localtis – 15 avril 2014
Environnement, aménagement, construction, marchés publics : les cinquante premières mesures de simplification pour les entreprises présentées le 14 avril et validées par le président de la République intéressent aussi les collectivités. Mis en place début 2014, le conseil de la simplification pour les entreprises, constitué d’un collège d’entrepreneurs, de fonctionnaires, d’experts et d’élus, et coprésidé par le député Thierry Mandon (PS, Essonne) et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, a dévoilé le 14 avril cinquante premières mesures visant à faciliter la vie des entreprises. Parmi ces mesures, qui visent selon le conseil à « sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible », à « simplifier concrètement la vie des entreprises » et à « faciliter l’embauche et la formation », plusieurs intéresseront les collectivités. C’est notamment le cas de celles liées à l’environnement et de celles concernant l’aménagement et la construction.
Transports/ Mobilité
Aéroport/ transport aérien
Notre-Dame-des-Landes : la France « mise en demeure » par l’UE – LeMonde.fr – 17 avril 2014
Le dossier du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes n’a pas fini d’empoisonner le gouvernement, y compris après le départ de Jean-Marc Ayrault, ex-premier ministre et ardent défenseur du projet nantais. La Commission européenne a envoyé, mercredi, une mise en demeure aux autorités françaises, « première étape d’une procédure d’infraction » comme l’a précisé au Monde, jeudi 17 avril, Jo Hennon, porte-parole du commissaire européen à l’environnement. Bruxelles s’interroge, dans un courrier révélé par le quotidien Presse Océan, sur « l’absence de certaines évaluations d’impact environnemental, qui doivent notamment faire figurer les effets notables probables sur l’environnement, y compris les effets secondaires et cumulatifs ». Car il reste le défaut d’évaluation des impacts cumulés de l’ensemble des infrastructures, non pris en compte lors de l’étape de la procédure d’autorisation. Le chantier de l’aéroport et ceux des différentes dessertes, routières ou ferroviaires, n’ont pas été considérés dans leur ensemble mais séparément. Une faute selon Bruxelles et un manquement à la réglementation.