Revue de l’agenda parlementaire

Le Cédis vous propose désormais un aperçu des grandes réformes récentes, en cours ou annoncées, qui concernent tout particulièrement les collectivités territoriales et l’environnement. Ce dossier sera régulièrement mis à jour et agrémenté d’articles de presse explicatifs sur ces textes, propositions et projets.

 

Ont déjà et récemment été votées les lois sur :

 

Agriculture

Décentralisation :

Démocratie locale

Économie

  • La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Pour plus d’informations sur les apports pour les collectivités, un article de Localtis fait le point ici.

Formation

  • La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, avec plus de compétences donnée aux régions en la matière.

Logement

  • La loi Alur du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dont les principales mesures sont décrites ici.

Politique de la ville

 

 

En cours d’examen :

 

Agriculture

  • La loi d’avenir agricole. Votée en première lecture à l’Assemblée, elle a été voté et amendée par le Sénat le 15 avril 2014, selon le dossier. Désormais de retour à l’Assemblée nationale pour un deuxième examen.
  • L’Assemblée nationale a adopté le 15 avril 2014 une proposition de loi visant à interdire la culture de maïs OGM en France. Le texte approuvé par la majorité des députés reprend le projet de loi soutenu par Alain Fauconnier, sénateur PS, rejeté par le Sénat le 17 février dernier…. et qui va maintenant le ré-examiner le 5 mai.

Développement international

  • La loi Canfin relative à la politique de développement et de solidarité internationale ; votée par l’assemblée en première lecture le 10 février, au Sénat et en attente depuis lors.

Égalité hommes-femmes

  • Le projet de loi sur l’égalité réelle Hommes/Femmes, détaillé ici. Le projet a été validé et amendé en deuxième lecture par le Sénat, et passe donc en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

Économie et développement local

  • Le projet de loi, présenté en urgence et adopté le 18 février par l’Assemblée nationale, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a été validé le Sénat le 17 avril. Au programme, des dispositions liées notamment à l’avenir du commerce de centre-ville et à la réforme du Fisac (fonds destiné notamment à soutenir l’installation et la modernisation du petit commerce).
  • Censurée une première fois et entièrement par le Conseil Constitutionnel le 28 mars, la loi « visant à la reconquête de l’économie réelle », dite loi Florange qui donne plus de pouvoir et d’informations aux maires en cas de fermeture d’une entreprise locale. Plus d’informations ici. Le groupe socialiste a d’ores et déjà déclaré travailler sur une adaptation de la loi aux exigences constitutionnelles.
  • La proposition de loi créant des sociétés d’économie mixte (SEM) à opération unique, « instrument de gouvernance au service de l’action publique locale qui permet d’allier les valeurs de la gestion directe en redonnant à la collectivité la maîtrise de son service public et les atouts de la gestion déléguée en faisant appel aux compétences et à l’innovation d’un opérateur privé », selon la proposition. Adoptée à l’unanimité au Sénat le 11 décembre 2013, elle l’a aussi été le 5 mai par l’Assemblée et doit désormais être examinée en deuxième lecture par le Sénat.
  • La loi sur l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). En première lecture à l’Assemblée depuis novembre 2013, elle doit être votée le 20 mai. A voir, son contenu proposé et son dossier législatif.

Handicap

  • Une ordonnance prévue à l’été sur les agenda d’accessibilité programmée – outil au service des collectivités pour les aider à se mettre en conformité avec la loi du 11 février 2005 sur l’obligation d’accessibilité des ERP. Présenté le 9 avril en Conseil des ministres, le projet a été voté par le Sénat sans difficulté et est désormais entre les mains de l’Assemblée. Prévue initialement au 1er janvier 2015, de 3 à 9 ans supplémentaires vont être données pour l’application de la loi de 2005.

Langues régionales

  • La loi constitutionnelle de ratification de la Charte des langues régionales. Votée à l’Assemblée en première lecture le 28 janvier à une courte majorité, et transmise au Sénat qui l’examine depuis lors.

Police municipale

  • La proposition de loi visant à créer des polices territoriales sera examinée le 16 juin 2014 au Sénat, après un an d’attente depuis son dépôt.

Statut de l’élu

  • En 2e lecture à l’Assemblée : la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Au programme, des avancées sur le statut de l’élu local, dont une charte, et un aspect sur le droit à la formation.  Elle sera étudiée en mai 2014… mais le report de cette loi compromet son application avant l’élection des nouveaux élus municipaux de 2020.

Transports

  • Une proposition de loi PS « facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public », compétence exclusive des collectivités. Elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée le 6 mai. Objectif : « recourir à la loi pour autoriser l’État ou l’acteur qui serait amené à développer ce réseau de concert avec l’État à implanter des bornes de recharges électriques sur le domaine public ou privé des collectivités».

 

Projets et propositions de lois à venir :

 

Biodiversité

  • La loi-cadre sur la biodiversité, validée en conseil des ministres le 26 mars, pour un vote à l’été-automne 2015. La discussion démarrera au Parlement fin juin 2014, a priori le 24.

Décentralisation

  • La deuxième loi de décentralisation annoncée par le gouvernement, sur 3 : loi « de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi, et de promotion de l’égalité des territoires », consacré aux compétences régionales et départementales. Devrait être présentée le 14 mai en conseil des ministres, pour un vote prévu pour l’automne 2014, mais le remaniement ministériel et les annonces du nouveau Premier Ministre Manuel Valls sur la suppression des départements et les fusions de région ont changé la donne et décalé le calendrier. Des informations sur le projet sont déja sorties.

Droit

  • Le conseil national d’évaluation des normes (applicables aux collectivités), fondé sur la loi du 17 octobre 2013, qui doit être instauré par décret au printemps, avec une élection de ses membres en juin et une mise en fonction en septembre. Plus d’informations ici. Il pourra être saisi directement par les collectivités, comme le médiateur déjà installé.

Énergie

  • La loi sur la transition énergétique, sur laquelle beaucoup de pronostics ont été fait et qui cristallise de nombreuses attentes, même si son contenu est encore flou. Toujours annoncée pour un examen au printemps en conseil des ministres, avec un vote fin 2014 voire début 2015.
  • Une proposition de loi visant à redonner aux communes le bénéfices de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), et plus aux syndicats d’énergie comme le prévoyait la dernière loi de finances rectificative. Elle sera débattue en première lecture au Sénat le 29 avril.

Marchés publics

  • Une ordonnance doit être « présentée avant l’été » 2014, pour refondre le code des marchés publics, notamment pour transposer deux directives européennes à ce sujet.

Sport

  • Le projet de loi de modernisation du sport, présenté en fin de 1er semestre 2014 (juin/juillet) pour un vote voulu à l’automne. Présenté comme « le plus important texte sur le sujet depuis 1984 ».

Transports

  • Le projet de réforme ferroviaire, discuté à la mi-juin à l’Assemblée. Il s’agira de préparer l’ouverture du rail à la concurrence et de redéfinir le rôle des régions.