Cette semaine, retrouvez notamment : la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, son contenu et les premières réactions ; La refonte de la géographie des quartiers prioritaire ; et le double projet de loi de réforme territoriale enfin exposé en détail le 18 juin.
Agriculture
Agriculture durable
Projet agro-écologique : un bon démarrage mais l’essentiel reste à faire – Actu-Environnement – 17 juin 2014
Un an et demi après avoir lancé le « projet agro-écologique pour la France », Stéphane Le Foll estime que la dynamique est lancée. Les critères de mise en œuvre restent néanmoins à définir. Tandis que l’objectif de ce projet est d’engager la majorité des exploitations agricoles dans l’agro-écologie d’ici 2025, près de 35.000 exploitations auraient intégré aujourd’hui cette démarche, estime le ministre alors qu’était organisée le 12 juin une réunion du comité de suivi. Un chiffre difficile à préciser puisque les critères de mise en œuvre de l’agro-écologie et les indicateurs de suivi sont toujours en cours de définition. Toujours est-il qu’un grand nombre de plans annoncés en décembre 2012 par Stéphane Le Foll ont effectivement vu le jour : le plan pour le développement durable de l’apiculture (février 2013), le plan « énergie méthanisation autonomie azote » (mars 2013), le plan bio 2017 (mai 2013) et le plan d’actions « enseigner à produire autrement ». D’ores et déjà, ces plans voient leurs premières traductions concrètes sur le terrain. Mais le plus difficile reste à accomplir : la rénovation des politiques de soutien financier et le partage de l’innovation au plus grand nombre.
Foncier agricole
L’équivalent de deux départements de terres agricoles disparus en 30 ans – La Gazette des communes – 18 juin 2014
L’urbanisation a grignoté l’équivalent de deux départements français en trente ans tandis que la surface des espaces naturels « présente une remarquable stabilité » sur la période, a annoncé le 18 juin 2014 le service des statistiques du ministère de l’Agriculture. Entre 1981 et 2012, les surfaces agricoles ont reculé de 7 %, perdant quelque 2 millions d’hectares. Cela représente 3,8 % de la superficie de l’Hexagone, soit « l’équivalent des deux plus grands départements métropolitains réunis (Gironde et Landes) », explique Agreste dans une note. « L’évolution à la baisse de la taille des ménages (décohabitation, vieillissement, divorces…), les politiques d’urbanisation (habitat individuel ou collectif, type d’infrastructures) mais aussi le développement des résidences secondaires dans certaines zones » sont pour Agreste les principales causes de ce phénomène. Toutefois les situations sont très contrastées, avec « des pertes plus importantes dans les régions du sud-est » et une artificialisation moins marquée « dans les régions à faible densité de population ». Au final en 2012, les terres agricoles couvraient 51 % du territoire métropolitain, les espaces naturels 40 % et les espaces artificialisés (sols bâtis, routes, espaces verts, etc.) 9 %.
Citoyenneté
Démocratie participative
Consulter davantage les citoyens, une priorité pour 55% des Français – 17 juin 2014
Une majorité de Français (55%) juge « prioritaire » que les pouvoirs publics tiennent « davantage compte de l’avis des citoyens avant de prendre des décisions », selon un sondage TNS Sofres pour la Commission nationale du débat public (CNDP) publié lundi 16 juin. Créé en 2002, le CNDP est une autorité administrative indépendante chargée de faciliter la prise en compte du point de vue des citoyens dans le processus de la décision publique. Selon une majorité de Français (54%), la démocratie fonctionne « assez mal » (37%) ou « très mal » (17%) dans le pays, 42% jugeant au contraire qu’elle fonctionne « assez bien » (37%) ou « très bien » (5%). 4% n’ont pas d’avis. Là où ils habitent, ils trouvent toutefois, à 61%, que la démocratie locale fonctionne bien. L’énergie et le nucléaire » est le domaine où ils ont le moins l’impression de pouvoir faire entendre leur point de vue. Pour 44% des sondés, demander directement l’avis des citoyens avant de prendre des décisions est le meilleur moyen d’améliorer le fonctionnement de la démocratie.
Égalité homme-femme
C’est encore loin, l’égalité hommes-femmes dans les quartiers et les campagnes ? – Localtis – 20 juin 2014
Le Haut Conseil à l’Égalité femmes-hommes a remis, le 19 juin, son rapport « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux fragilisés », à Najat Vallaud-Belkacem. 44 recommandations et des engagements de la ministre qui peinent à compenser un sentiment d’abattement face à la longueur du chemin à parcourir. Le Haut Conseil à l’Égalité femmes-hommes relève trois grands « facteurs aggravants » des inégalités femmes-hommes dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux fragilisés : la concentration de la pauvreté, la « répartition traditionnelle renforcée » des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et le moindre accès aux droits et aux services, notamment publics. Le Haut Comité propose également, via la démarche « EGAliTER » (égalité femmes-hommes et égalité territoriale) de faire émerger des territoires urbains et ruraux fragilisés « modèles ». Le Haut Comité définit la démarche « EGAliTER » comme une « démarche globale d’action publique visant à atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur l’ensemble du territoire et reposant sur six piliers (portage politique, formation, ciblage des crédits, coordination et animation, innovation sociale, évaluation) ».
Commande publique
Marchés publics/ CMP/CAO
Transposition des directives marchés publics et création du Code de la commande publique : le chantier démarre ! – La Gazette des communes – 20 juin 2014
Les premiers actes de transposition des directives marchés publics et de rationalisation du droit de la commande publique sont en passe d’être pris. Première étape avec le projet de loi de simplification qui doit être présenté mercredi 25 juin en conseil des ministres. Seconde phase le 1er octobre, date d’entrée en vigueur du premier décret. Le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, a présenté les jalons de ce chantier le 20 juin à l’occasion de la rencontre annuelle de l’Association des acheteurs publics (AAP) qui s’est tenue à Paris. Si le Parlement habilite le gouvernement à transposer les directives par voie d’ordonnance, celle-ci pourrait être publiée dans le courant du premier semestre 2015. Il y sera aussi mis « un peu d’ordre dans les PPP » : contrats de partenariat et partenariats publics privés sectoriels tels les baux emphytéotiques administratifs (BEA), hospitaliers (BEH)… devraient être réunifiés. Il devrait être publié très prochainement un fascicule sur les bonnes pratiques en matière d’achat public. Ce document, porté par le ministre de l’Economie, aura le même esprit pratique que la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Eau
Mode de gestion
Les Français favorables aux douches publiques et aux fontaines gratuites – La Gazette des communes – 20 juin 2014
Les Français jugent très majoritairement nécessaire l’installation de toilettes gratuites dans les communes de plus de 3.500 habitants, de douches publiques dans celles de plus de 15.000 habitants et partout de fontaines à eau gratuites, selon un sondage publié jeudi 19 juin par France Libertés. L’association publie les résultats de cette enquête alors qu’une proposition de loi pour « la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et l’assainissement » va être examinée par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Ce texte, auquel 34 ONG ont été associées, prévoit le retour des fontaines, toilettes et douches gratuites dans une partie des villes françaises, où les ménages précaires et les sans domicile fixe n’ont pas un accès à l’eau assuré. Selon le sondage, 91% des personnes interrogées estiment nécessaire d’avoir un accès gratuit à des toilettes publiques dans les communes de plus de 3.500 habitants. Une large majorité de Français (70%) se disent aussi prêts à contribuer à un fonds pour faciliter à l’accès à l’eau à hauteur d’un centime d’euro par bouteille achetée. Un tel prélèvement représenterait 55 millions d’euros par an.
Économie
EPL
Naissance des SEM à opération unique – Le Courrier des maires – 19 juin 2014
La société d’économie mixte à opérateur unique (Semop), objet de la proposition de loi adoptée dans la nuit du 18 au 19 juin, permet de créer une société anonyme avec au moins un actionnaire privé suite à un appel d’offre unique. L’ordre des architectes se montre très critique de ce nouveau dispositif. Le secrétaire d’État à la Réforme territoriale André Vallini a estimé de son côté que les Semop « procurent à la fois la maîtrise politique et la sécurité politique ». Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales pourra créer une société d’économie mixte avec au moins une personne privée sélectionnée après une mise en concurrence. Cette société aura pour unique objectif la conclusion et l’exécution d’un contrat permettant une opération de construction de logements ou d’aménagement, la gestion d’un service public ou toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités. Selon le CNOA, les élus auront du mal à contrôler le prestataire privé, qui sera souvent une entreprise majeure du secteur.
Taxe carbone/ Quota d’émission
Exit l’écotaxe poids lourds, place au péage de transit – Actu-Environnement – 23 juin 2014
Face à la fronde des opposants à l’écotaxe, le Gouvernement opte pour un « péage de transit »…. et se met à dos à la fois les pro et les anti, tout en menaçant le produit attendu de l’écotaxe. Il s’agit d’une « solution à la fois équilibrée et de bon sens« , a justifié la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, sur l’antenne de France Inter ce lundi matin. Le Gouvernement a toutefois du mal à convaincre tant les pro que les anti du bien-fondé de cette solution intermédiaire. Le texte pourrait toutefois évoluer lors de sa discussion au Parlement, le nouveau dispositif devant être introduit par amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 dont la discussion commence ce lundi en séance publique à l’Assemblée nationale. Quel est le dispositif proposé par le Gouvernement ? Il s’agit d’instaurer après trois mois de marche à blanc un « péage de transit » au 1er janvier 2015 qui ne concernera que les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Ce péage ne concernera que 4.000 kilomètres de routes, au lieu des 15.000 sur lesquels devait porter l’écotaxe.
Énergie
Transition énergétique
Transition énergétique : les satisfaits et les déçus – Localtis – 19 juin 2014
Comme on pouvait s’y attendre, les réactions à la présentation des grandes lignes du « projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français » le 18 juin ont été nombreuses et très variables. Nicolas Garnier, délégué général de l’association Amorce, qui rassemble 350 collectivités autour de la gestion de l’énergie, a eu lui aussi une réaction mitigée. « Il y a quelques bonnes nouvelles comme le doublement du fonds chaleur et le fonds d’emprunt de 5 milliards pour les collectivités, le chèque énergie, mais le mouvement de décentralisation est vraiment décevant », a-t-il déclaré. Les écologistes sont, eux, plutôt satisfaits du projet de loi. C’est « un virage sans précédent », s’est félicité le coprésident du groupe écologiste à l’Assemblée, François de Rugy. Cela permet de « mettre fin au fait qu’EDF fait la politique de l’énergie en France ». Mais « ce n’est pas facile, on se heurte à des lobbies extrêmement puissants, à des intérêts qui ne veulent pas que ça bouge, qui ont des relais y compris au sein du gouvernement, donc jusqu’au bout il faudra se battre ». Plusieurs ONG n’ont pas caché leur déception. « Tout ça pour ça ? », a demandé le Réseau Action Climat (RAC). « Le projet de loi ne répond pas à la commande initiale qui était d’identifier une trajectoire claire et des mesures concrètes pour orienter massivement la France vers les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ». Pour le président de Greenpeace France, Jean-François Julliard, le texte présenté par Ségolène Royal « donne les clés de la politique énergétique de la France à EDF ».
Transition énergétique : les collectivités territoriales appelées à l’exemplarité – Le Courrier des maires – 19 juin 2014
La loi de programmation sur la transition énergétique prévoit de réduire la dépendance aux énergies fossiles et la part du nucléaire. Pour y parvenir, la panoplie classique est renforcée : isolation des bâtiments, soutien aux énergies renouvelables, meilleure valorisation des déchets… Un certain nombre de dispositifs concernent directement les collectivités territoriales. Plusieurs secteurs sont concernés : le bâtiment, les transports, les énergies renouvelables, le nucléaire et les déchets. Les nouvelles constructions publiques devront être « exemplaires au plan énergétique » et, de préférence, être à énergie positive. Pour soutenir les collectivités une financement spécifique est mis en place par la Caisse des dépôts, les prêts « transition énergétique et croissance verte », pour les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique. Pour y parvenir, lors du renouvellement de la flotte de voitures de l’État et ses établissements publics, une voiture sur deux devra être électrique. Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit existant déjà. Pour aider les collectivités à financer leurs projets de production d’énergie renouvelable, les prêts « transition énergétique et croissance verte » (voir ci-dessus) sont disponibles. La loi instaure un plan climat air énergie territorial (PCAET) établi sans doublon dans tous les territoires grâce à un portage par les EPCI.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
En décembre 2015, 14 élections régionales et les (dernières ?) élections départementales – Le Courrier des maires – 18 juin 2014
Le Conseil des ministres du 18 juin a officialisé le report à décembre 2015 des élections départementales et régionales, qui se tiendront dans le cadre de la nouvelle carte des régions. Le projet de loi présente également le tableau des effectifs des futurs 14 conseils régionaux et le nombre de candidats par section départementale. Un article spécifique prévoit de garantir que chaque département disposera d’un siège au minimum dans les conseils régionaux. Autre rendez-vous électoral concomitant, « pour favoriser la participation et tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre régions et départements » : l’élection des conseillers départementaux, qui sera également organisée à cette date. Une élection qui selon, le souhait de l’exécutif, devrait être la dernière pour les conseils départementaux, les départements en tant que collectivités territoriales étant appelés à être supprimés en 2020. A noter que le projet de loi relatif à la délimitation des régions, outre qu’il reprend la nouvelle carte présentée par l’Élysée le 2 juin, définit l’effectif de chaque conseil régional ainsi que les sections départementales composant les circonscriptions électorales régionales et le nombre de candidats par circonscription.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville enfin connus – Acteurs Publics – 17 juin 2014
La ministre de la Ville, Najat Vallaud-Belkacem, a dévoilé le 17 juin la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. Trois cents communes sortent du dispositif et une centaine font leur entrée. Elles pourront bénéficier des 5 milliards d’euros prévus par le second programme de rénovation urbaine. 1 300 quartiers, situés dans 700 communes, ont été retenus pour bénéficier des aides spécifiques de l’État, contre 2 500 auparavant. Pour mettre un terme au saupoudrage de ses moyens, le gouvernement avait lancé il y a un an et demi une remise à plat. Et pour éviter d’être accusé de choix partisans, il a inscrit en février dans la loi un critère unique de sélection : le revenu des habitants. Après un premier programme entamé en 2003 qui a concerné 500 quartiers et doté de 12 milliards d’euros de subventions, l’État doit lancer à l’automne un second programme avec 5 milliards de fonds publics. En bénéficieront 200 quartiers qui figurent sur la nouvelle carte de la pauvreté et qui présentent les “dysfonctionnements urbains les plus importants”. Une nouvelle liste dans la liste…
Géographie prioritaire : les associations d’élus réagissent positivement à la nouvelle carte – La Gazette des communes – 17 juin 2014
Publiée tôt mardi 17 juin, la refonte de la géographie prioritaire a rapidement fait réagir les élus locaux. Le nouveau président de l’association d’élus Ville & Banlieue Damien Carême s’est dit « plutôt satisfait », tandis que, dans un communiqué commun, l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et l’Assemblée des communautés urbaines de France (ACUF) se réjouissent des ambitions gouvernementales mais affirment rester « vigilantes sur les contenus et périmètres des prochains contrats de ville. » L’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et l’Assemblée des communautés urbaines de France (ACUF) « saluent l’effort de simplification et de rationalisation. » Ils en profitent également pour redire tout le bien qu’ils pensent des dispositions déjà votées par la loi, comme la mobilisation du droit commun, la participation citoyenne ou le renouvellement urbain. Ces élus urbains se disent également « particulièrement attentifs aux contenus et priorités des prochains contrats de villes 2015/2020. »
Réforme territoriale
Décentralisation
Les fonds européens, l’enjeu oublié de la réforme territoriale – Localtis – 20 juin 2014
La réforme territoriale nourrit d’abondants commentaires sur les mariages plus ou moins heureux entre régions et la clarification du millefeuille territorial. Le débat a en revanche fait l’impasse sur un aspect moins connu de la décentralisation, propre à la gestion des fonds européens. La somme mobilisable du FSE et Feder entre 2014 et 2020 est de 16 milliards d’euros, répartie selon des critères précis incluant le PIB par habitant des territoires. Or, la nouvelle géographie imaginée par l’Elysée rebat les cartes : la fusion des régions change la donne statistique, autant que le profil économique et territorial des régions agrandies. Des aménagements sont prévus pour ne pas ébranler les plans d’investissement des régions. Tout cela intervient pile au moment où les régions ont bouclé tous leurs programmes opérationnels, adressés à Bruxelles mi-avril, et attendent l’ultime feu vert de la Commission pour commencer à investir leurs fonds. Censée générer des économies, la réforme territoriale aura-t-elle pour effet de remettre en cause le versement des fonds européens ? Le scénario du pire semble écarté. Refonte de la carte de France ou pas, la Commission européenne s’en tient à ce qui a été arrêté dans les règlements européens l’an dernier, comprenant une classification précise des régions en fonction de leur richesse.
Réforme territoriale : les deux projets de loi en détail – Localtis – 18 juin 2014
Quatorze régions au lieu de vingt-deux d’ici à peine dix-huit mois, un report des élections régionales et départementales à décembre 2015, un transfert massif de compétences des départements aux régions (dont les collèges et les routes) et aux métropoles, un nouveau seuil de 20.000 habitants pour les EPCI… les annonces du chef de l’Etat ont bel et bien pris corps dans les deux projets de loi présentés ce 18 juin en Conseil des ministres. Point par point, ce qu’il faut d’ores et déjà retenir de ces deux textes, notamment sur le « qui va faire quoi ». Le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale, première mouture de la réforme finalement soumise au Conseil des ministres du 18 juin, faisait la part belle à la région. Dans la version finale, désormais intitulée « nouvelle organisation territoriale de la République », le cap est encore plus net. Comme dans sa première version, le projet de loi supprime la clause générale de compétence des départements et des régions (article 24). Le projet de loi relance le mouvement de « rationalisation » de la carte intercommunale entrepris jusqu’au 1er janvier 2014 dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales.
Sécurité
Police municipale/ Police de proximité
« Polices territoriales » : un changement de nom à 15 millions d’euros, selon Bernard Cazeneuve – Localtis – 17 juin 2014
Les sénateurs ont adopté, le 16 juin, la proposition de loi visant à créer les « polices territoriales » issues de la fusion, dans un même cadre d’emplois, des agents de police municipale et des gardes champêtres, le tout avec une formation renforcée. Le texte avait été déposé par les sénateurs François Pillet (UMP – Cher) et René Vandierendonck (Socialiste – Nord) le 26 avril 2013, à la suite de leur rapport d’information du 26 septembre 2012 mettant en avant la profonde mutation des polices municipales ces dernières années (augmentation exponentielle des effectifs, judiciarisation de certaines missions, confusion des compétences avec les forces étatiques…). Les sénateurs ont maintenu la nouvelle appellation de « polices territoriales » introduite par la proposition de loi, contre l’avis du gouvernement (mais aussi de l’Association des maires de France et de plusieurs syndicats). Au-delà de la fusion des cadres d’emplois, ce changement de nom vise à prendre en compte la mutualisation des polices à l’échelle intercommunale, autre axe fort du texte. « Le coût du changement des tenues, écussons, etc. est estimé à 15 millions d’euros. Utilisons-les en faveur de meilleurs équipements, de moyens supplémentaires », a suggéré Bernard Cazeneuve.