Cette semaine, retrouvez notamment : la loi d’avenir agricole qui poursuit son trajet parlementaire, et élargit son périmètre ; la nouvelle carte des régions votée avec une seule modification à l’Assemblée ; et la question de la politique de la ville, entre élaboration des nouveaux contrats de ville et objectif de participation des habitants.
Agriculture
Agriculture durable
L’usage des pesticides restreint autour des écoles, hôpitaux et maisons de retraite – Localtis – 10 juillet 2014
L’Assemblée a adopté en deuxième lecture le projet de loi d’avenir sur l’agriculture pour lequel 1.300 amendements ont été déposés. Les députés ont notamment restreint l’usage des pesticides aux abords des écoles, crèches, hôpitaux, maisons de retraite… Ils ont à leur tour élargi le droit de préemption des Safer, précisé le contour des projets alimentaires territoriaux, inscrit les boissons alcoolisées au patrimoine culturel, autorisé l’abattage des loups dans des zones de protection renforcée… Tour d’horizon. Plus de 1.300 amendements déposés : le passage du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt à l’Assemblée n’aura pas été une mince affaire. Mais les députés sont parvenus au bout de l’examen, dans la nuit de mercredi à jeudi, pour leur deuxième lecture, après trois jours de débats intenses. L’association Générations futures, à l’origine d’une pétition ayant recueilli 127.000 signatures pour demander l’interdiction des pesticides à proximité des habitations, a annoncé qu’elle ferait « tout pour que le texte soit amélioré au Sénat ».
Mobilisation européenne contre la course au brevetage des plantes – 8 juillet 2014
Les grandes entreprises de semences déposent des centaines de demandes de brevets sur leurs produits. A ce rythme, le patrimoine génétique des plantes pourrait rapidement devenir la propriété d’une poignée d’industriels. Ces dernières semaines, de plus en plus de voix s’élèvent en Europe pour dénoncer ces pratiques. « L’Office européen des brevets (OEB) en a déjà accordé une centaine », estime Christoph Then, de la coalition européenne « No Patents on Seeds », qui dépose régulièrement des recours contre l’OEB. Face aux risques de voir les contentieux se multiplier, « le Haut conseil des biotechnologies (HCB) demande de mettre un point d’arrêt à ces brevets », souligne Christine Noiville, qui était présidente du Comité économique, éthique et social du HCB jusqu’en mai 2014. L’OEB s’est pour l’instant contenté de réduire l’octroi des brevets sur les plantes non-OGM. Seuls quelques brevets de ce type ont été accordés depuis septembre 2013. Mais cette situation figée ne satisfait personne. « Si on n’arrête pas ces brevets, tout va se bloquer », estime Guy Kastler. Ainsi, les lignes se brouillent entre le système européen des certificats d’obtention végétale et le système américain des brevets. D’autant que le brevetage des plantes fait aussi polémique aux États-Unis. Un récent arrêt de la Cour suprême américaine s’oppose au brevetage des gènes « naturels ».
Citoyenneté
Démocratie participative
La participation des habitants au cœur des priorités de la politique de la ville – La gazette des communes – 8 juillet 2014
Modifier la nature des relations entre habitants et pouvoirs publics est un chantier ambitieux. C’est aussi l’un des nouveaux objectifs de la politique de la ville. Malgré le déficit démocratique qui couve dans les quartiers populaires, cette tâche à-priori urgente… est à mener dans la durée. A l’instar de Mulhouse, qui a pris le soin d’inclure ses habitants dans la gestion des zones de sécurité prioritaires (ZSP) avant de revoir progressivement son ambition à la hausse. Parmi les priorités que les nouveaux contrats de ville devront intégrer à partir du 1er janvier 2015, la participation citoyenne se fait une place de choix. La politique de la ville s’inscrit dans une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques », stipule l’article 1er de la loi « Ville et cohésion urbaine » du 21 février 2014, entérinant ainsi des pratiques encore peu développées en France bien que la plupart des professionnels et spécialistes des banlieues les appellent de leurs vœux. Encore 85% des ménages vivant en zone urbaine sensible déclaraient en 2013 ne pas avoir été consultés dans le cadre des travaux de rénovation urbaine.
Climat
Politiques locales
Plus de 200 villes renforcent leur résilience face au changement climatique – Actu-Environnement – 14 juillet 2014
Coopération
Coopération décentralisée
La loi « développement et solidarité internationale » promulguée – Localtis – 8 juillet 2014
La loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a été publiée au Journal officiel le 8 juillet. Le texte fixe la politique de développement et de solidarité internationale de la France et vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, notamment celle des collectivités territoriales. A cet effet, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale est créé auprès du ministère des Affaires étrangères. Il a pour fonction de « permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement ». « Les collectivités territoriales ont développé de nombreuses actions internationales, notamment fondées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l’aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises », est-il mentionné (article 4). Le texte étend les dispositions de la loi Oudin-Santini, prévues dans le domaine de l’eau, aux déchets. Enfin, le ministère chargé de l’Education nationale et les collectivités territoriales mèneront conjointement des campagnes d’information dans les écoles, les collèges et les lycées, « afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l’ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales ».
Culture
Mode de gestion
Les équipements mais aussi les activités culturels dans la balance après les municipales – La Gazette des communes – 7 juillet 2014
Dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement de l’Etat, les coupes franches ont commencé dans les gros projets et la programmation s’en ressent aussi. Dans nombre de directions des affaires culturelles, les agents s’interrogent sur l’avenir de projets conduits par l’équipe municipale précédente. « Il est indiscutable que les communes – comme les autres niveaux de collectivités territoriales – ont intégré un discours de réduction de leurs budgets avec un argument : la baisse de la dotation globale de fonctionnement de l’Etat, constate François Pouthier, président de l’association des directeurs de la culture des départements, Culture et départements. Les maires nous disent : ’La situation est grave’. » Mais globalement, la baisse des financements concerne surtout des tiers : les associations, les compagnies », observe François Pouthier. Elle n’affecte peu les moyens humains des structures municipales. C’est souvent le spectacle vivant qui a la faveur des élus, sans doute plus immédiatement visible que les politiques au long cours, comme la lecture publique, ou les enseignements artistiques.
Énergie
Électricité/ Réseaux
Les électriciens français vent debout contre l’objectif d’efficacité énergétique – Euractiv – 9 juillet 2014
L’Union Française de l’Electricité critique à la fois le projet de loi sur la transition énergétique présenté par le gouvernement et le Paquet Climat dont il s’inspire. Elle plaide aussi pour moduler les objectifs pays par pays au niveau européen Alors que la question de l’énergie s’affirme comme une priorité de la future Commission, en France le projet de loi pour la transition énergétique (PLTE) français ne cesse de s’attirer des critiques. Présenté fin juin, il ne sera pas discuté au Parlement avant l’automne. Il y a fort à parier que la discussion soit animée. « Ce projet de loi ne répond pas aux préoccupations européennes » estime ainsi le délégué général de l’UFE, Jean-François Raux, qui estime que les priorités de l’UE sont en train d’évoluer. « La question de la compétitivité et de la sécurité d’approvisionnement reviennent sur le devant de la scène, ce sont des sujets dont on ne peut faire l’économie dans une loi sur la transition énergétique » assure-t-il, en précisant avoir « beaucoup de points d’accords avec la DG Energie » sur le sujet. L’organisme approuve pourtant l’objectif général du texte, qui consiste en une réduction de 40 % des émissions de CO2 d’ici 2030.
Énergies renouvelables
La Cour des comptes européenne critique la gestion des renouvelables – Euractiv – 10 juillet 2014
Les ressources ne sont pas toujours utilisées de façon optimale, estime la gardienne des finances de l’UE, qui émet plusieurs recommandations à l’attention de la Commission et des Etats membres. Dans un rapport rendu public mardi 8 juillet, la Cour des comptes européenne s’est penchée sur la question de savoir si les deux plus importantes sources de financement de l’UE en faveur des énergies renouvelables (ENR), à savoir le Fonds européen de développement régional (Feder) et le Fonds de cohésion, avaient produit de bons résultats. La question méritait d’être posée dans la mesure où un montant de 4,7 milliards d’euros a été alloué aux ENR pour la période 2007-2013 et que ce montant devrait croître au cours de la nouvelle période de programmation 2014-2020. Les fonds de l’Union peuvent apporter une contribution décisive à la réalisation des objectifs ambitieux fixés par les Etats membres en matière d’ENR, à condition que des améliorations soient apportées à la gestion des programmes de dépenses, estime Ladislav Balko, responsable du rapport. Pour réaliser cet audit, la Cour a examiné 24 projets à Malte, en Autriche, en Pologne, en Finlande et au Royaume-Uni, qui utilisent la biomasse, le photovoltaïque, le solaire thermique ou l’éolien.
Nucléaire
Le nucléaire, sujet tabou pour deux Français sur trois – Localtis – 8 juillet 2014
Deux Français sur trois considèrent le nucléaire comme un sujet tabou, selon un sondage* effectué par l’Ifop pour l’Association des commissions locales d’information sur la sûreté nucléaire (Anccli) publié ce 8 juillet. Interrogés sur les mots qu’ils associent en priorité au nucléaire, 48% des Français citent d’abord le mot « électricité », 41% le mot « centrale » et 32% le mot « déchet ». Seuls 15% des sondés mentionnent le mot « accident » et 9% le mot « progrès ». Les jeunes et les personnes résidant à moins de 20 km d’une centrale nucléaire sont plus nombreux que la moyenne à associer le mot « déchet » au nucléaire (respectivement 39% et 42% des citations). « Les résultats de ce sondage attestent du manque d’information des Français à l’égard du nucléaire », souligne l’Anccli, qui fédère les 37 commissions locales d’information (CLI) existant auprès de chaque installation nucléaire. Plus grave à ses yeux : « les résultats du sondage démontrent qu’en matière nucléaire, la culture du risque n’est pas clairement intégrée par la population française. »
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Post-municipales : les grands projets paient les pots cassés – La Gazette des communes – 7 juillet 2014
Le changement massif des équipes à la suite des municipales a accentué le coup d’arrêt classique après les élections que subissent des projets déjà bien avancés. Les professionnels du bâtiment, tous métiers confondus, ont été les premiers à tirer la sonnette d’alarme, ces dernières semaines. Si traditionnellement en période d’élections municipales, les dossiers s’accumulent sur les bureaux dans l’attente des résultats, la période d’attentisme a, cette fois, démarré plus tôt, et les dossiers tardent à être rouverts. Entre la baisse annoncée des dotations de l’Etat aux collectivités et les réformes territoriales en cours, qui provoquent des incertitudes sur ceux qui cueilleront les lauriers des infrastructures ou projets décidés, les nouvelles équipes tardent à sortir leur feuille de route. Zoom sur quelques secteurs particulièrement impactés, en transports, habitat, aménagement, culture ou éducation.
Finances
LF/ PLF
Ministère par ministère, les économies programmées entre 2015 et 2017 – La Gazette des communes – 10 juillet 2014
Le gouvernement a détaillé mercredi 9 juillet ses engagements d’économies pour les trois prochaines années, avec la publication des plafonds de crédits ministère par ministère, qui donne lieu au traditionnel match des gagnants et des perdants. Cette année est cependant plus délicate que les autres, puisqu’il s’agit d’annoncer où seront puisés les 50 milliards d’économies d’ici 2017 dans la dépense publique et, plus précisément, 18 milliards pris en charge par le seul Etat. Cet effort, nous pouvons le réaliser sans remettre en cause ni la qualité du service public ni le modèle social », a assuré dans l’hémicycle le ministre des Finances Michel Sapin. Au jeu des gagnants et des perdants, une lecture arithmétique du tableau chiffré met cependant à nouveau l’Ecologie du côté des missions les plus touchées, comme le travail et l’audiovisuel, à l’inverse de l’éducation qui s’en sort avec une augmentation de ses crédits de 68 milliards en 2014 à 69,7 en 2017. Mais Bercy a averti qu’une telle lecture était « faussée », faisant valoir que certains ministères voyaient leurs dépenses baisser indépendamment de toute coupe.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Contrats de ville : un calendrier serré pour les négociations locales – La Gazette des communes – 7 juillet 2014
Après la publication de la nouvelle carte des quartiers prioritaires fin, les acteurs locaux ont jusqu’à la fin de l’année 2014 pour préparer les contrats de ville. Après des mois d’un retard engendré par d’incessants reports, la présentation de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, le 17 juin, a ouvert des chantiers en cascade pour les collectivités locales. A commencer par la déclinaison de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 dans les centaines de quartiers où l’urgence sociale demeure forte. Outre l’illettrisme chez les adultes et l’orientation des collégiens vers la voie professionnelle, deux fois plus élevés dans les 751 zones urbaines sensibles que sur le reste du territoire français, la situation n’est guère reluisante en matière économique et sociale. Le taux de pauvreté en ZUS est encore près de trois fois plus important et le taux de chômage plus de deux fois, selon le ministère de la Ville. Une chose est sûre, « ce n’est pas en six mois que l’on parviendra à mobiliser le droit commun », avertit Patrice Allais, en référence à la date butoir de signature des contrats de ville.
Réforme territoriale
Décentralisation
Réforme territoriale : vers une nouvelle carte à 13 régions – Le Monde.fr – 15 juillet 2014
Nouvel épisode dans le feuilleton de la réforme des régions. Mardi 15 juillet, les députés PS se sont accordés sur une nouvelle carte, qui dessine une France à 13 régions, contre 14 dans le projet initial du gouvernement. Cette nouvelle version prévoit en effet la fusion des régions Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine ainsi que Nord – Pas-de-Calais et Picardie. Elle comprend également une fusion des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne. Le Centre resterait seul, alors qu’il devait être rattaché à la région Poitou-Charentes. De même, les Pays de la Loire et la Bretagne resteraient deux régions distinctes. Cette carte a été proposée par les responsables PS du texte, dans la perspective du débat sur la réforme territoriale qui se tiendra à l’Assemblée à partir de mardi soir. Elle a été largement adoptée mardi matin lors de la réunion du groupe socialiste à l’Assemblée, en présence du premier ministre, Manuel Valls, malgré des insatisfactions exprimées par certains députés PS. Le projet voté en commission de l’Assemblée la semaine dernière prévoyait une région Nord – Pas-de-Calais inchangée et des fusions Picardie – Champagne-Ardenne, Limousin-Aquitaine et Centre – Poitou-Charentes. L’Assemblée doit se pencher jusqu’à vendredi sur ce premier volet de la réforme voulue par François Hollande, qui a pour ambition de « transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République ».
Intercommunalité
Communes nouvelles : se regrouper pour continuer à exister ? – Localtis – 11 juillet 2014
Avec la réforme territoriale et la chute des dotations dès l’an prochain, certaines communes auraient tout intérêt à se regrouper. Ce n’est pas le gouvernement qui le dit, mais l’Association des maires de France. Certes encore peu mise en oeuvre, la formule juridique créée en 2010 présente bien des avantages, ont souligné les maires lors d’une rencontre organisée le 9 juillet avec Mairie-conseils. Les communes souhaitant s’associer pour ne former plus qu’une seule commune sur le plan juridique pourraient bénéficier prochainement de règles plus favorables et plus souples, ainsi que d’incitations financières. Deux récentes propositions de lois dessinent cette perspective. Témoignant de la création en janvier 2013 des communes nouvelles dont ils sont maires, deux « VRP » ont mis en avant les résultats très positifs de la démarche.Des économies substantielles ont été obtenues par la réduction du coût des indemnités des élus et des dépenses de fonctionnement (masse salariale, marchés publics). En parallèle, les ressources financières ont été accrues (parce que les dotations sont plus importantes dès que les communes grandissent). Les gains financiers ont permis de maintenir, voire de développer les services publics sans augmenter le taux des impôts.
Transports/ Mobilité
Infrastructures
Vents contraires sur le versement transport – La Gazette des communes – 10 juillet 2014
Déjà à la peine, le financement des transports publics pourrait être fragilisé davantage encore si le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) 2014, qui doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire dans la semaine du 14 juillet, est adopté en l’état. C’est en tout cas la crainte exprimée par le Gart et plusieurs associations d’élus (AMGVF, ACUF et AdCF). D’un côté, le bloc local s’inquiète de la redéfinition du périmètre des bénéficiaires de l’exonération du versement transport (VT), qui pourrait amputer les recettes des autorités organisatrices de transport (AOT). De l’autre, les régions se réjouissent de la création attendue d’un VT « interstitiel », qui représente une manne estimée à 450 millions d’euros. En cause, un amendement déposé par le député (PS) Yves Blein, qui vise à « clarifier le champ des associations et fondations de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui bénéficient d’une exonération du VT ». A l’heure actuelle, ces exonérations représentent une niche d’environ 500 millions d’euros. Pour le Gart, aucun doute, cette « clarification » entrainera une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’exonération.
Transport ferroviaire
Le Sénat a adopté la réforme ferroviaire avec des modifications – Localtis – 11 juillet 2014
Le Sénat a adopté le 10 juillet le projet de loi de réforme ferroviaire, qui avait été à l’origine d’une grève de 14 jours à la SNCF pendant son examen à l’Assemblée nationale, en lui apportant à son tour plusieurs modifications notables. Destinée à stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d’euros) et à préparer son ouverture totale à la concurrence d’ici à 2022, la réforme doit regrouper dans une entité commune, la SNCF actuelle et Réseau ferré de France (RFF), séparés depuis 1997. Elle prévoit une organisation complexe à trois, composée d’un établissement public à caractère industriel (Epic) de tête, nommé SNCF qui chapeautera d’un côté une filiale SNCF Mobilités, opérateur ferroviaire, et le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau de l’autre, qui regroupera les agents des actuels RFF et SNCF Infra. Les sénateurs ont modifié par deux amendements l’article 5 bis relatif aux compétences et prérogatives des régions. Un amendement socialiste permet à l’autorité organisatrice régionale de reprendre le matériel roulant, tout en maintenant sa mise à disposition à SNCF Mobilités. Le matériel est alors considéré comme un bien de reprise.