Cette semaine, retrouvez notamment : la charge, de Bercy comme de la Cour des Comptes, contre les dépenses des collectivités ; les réactions et questions suite au vote par les députés de la loi de transition énergétique ; et les chantiers de la nouvelle Commission européenne qui intéresseront particulièrement les collectivités.
Climat
Changement climatique
Les objectifs énergie-climat pour 2030 par État membre – Euractiv – 17 octobre 2014
Euractiv a pu se procurer les documents de négociations révélant les positions de chaque État membre sur les objectifs énergie-climat pour 2030. La semaine prochaine, les dirigeants européens tenteront de trouver un accord sur ces objectifs lors du sommet européen. Le cadre européen pour l’énergie et le climat à l’horizon 2030 prévoit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport au niveau de 1990, une amélioration de l’efficacité énergétique de 30 %, enfin une augmentation de la part des énergies renouvelables de 27 % dans le mix énergétique de l’UE. Lors du sommet européen du 23 et 24 octobre, les États membres devront déterminer si les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable seront contraignants ou non. En fixant un objectif minimum à atteindre, les États membres souhaitent éviter tout plafonnement des objectifs. Par exemple, cela signifie que les gaz à effet de serre devraient être réduits de 43 à 51 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990.
Commande publique
PPP/ Contrat de partenariat
L’État pourra venir en aide aux collectivités pour bâtir un PPP – Acteurs publics – 16 octobre 2014
Les députés ont voté un amendement, mercredi 15 octobre, pour sécuriser le recours aux PPP par les collectivités locales ou les administrations. Le recours au PPP permet aux collectivités territoriales ou à l’État de concevoir plus facilement de grands projets car les dépenses engagées n’apparaissent pas en dépenses d’investissement mais en dépenses de fonctionnement. Mais il peut constituer “une bombe à retardement budgétaire” du fait des remboursements de loyers. Selon cet amendement, adopté lors de l’examen de la loi de programmation budgétaire 2014-2019, les établissements publics de santé et les administrations centrales devront recourir à l’expertise de leur ministère de tutelle s’ils veulent recourir à un PPP. Les collectivités locales sont aussi invitées à s’appuyer sur l’expertise de l’État concernant les conséquences financières du projet même si elles sont ensuite libres de ne pas suivre ces avis.
Déchets
Recyclage
Déchets d’emballages et de papiers : l’Ademe livre ses recettes pour améliorer le recyclage – Localtis – 20 octobre 2014
Dans une étude prospective sur la gestion des déchets d’emballages et de papiers graphiques à l’horizon 2030, publiée le 15 octobre, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) juge nécessaire d’améliorer la collecte et d’augmenter la capacité des centres de tri pour atteindre l’objectif de 60% de déchets recyclés en 2025 inscrit dans le projet de loi sur la transition énergétique. Ce dernier, voté le 14 octobre à l’Assemblée nationale et qui doit encore être discuté au Sénat, prévoit une diminution de moitié de la mise en décharge d’ici 2025 par rapport à 2010 et le recyclage de 55% des déchets non dangereux. Or aujourd’hui, 42% des emballages et papiers collectés par le service public de la gestion des déchets (SGPD) sont recyclés, rappelle l’étude. L’extension en cours des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques (pots et barquettes, films plastiques, bouteilles et flacons) va générer une augmentation de 25% du poids des quantités de déchets collectés et une hausse de 95% en volume d’ici 2030, selon l’Ademe.
Énergie
Politique énergétique
Les États membres subventionnent autant l’éolien que le charbon – Euractiv – 14 octobre 2014
En 2012, les aides publiques accordées par les États membres de l’UE au secteur de l’énergie ont été en grande partie destinées au charbon et au nucléaire, selon une récente étude de la Commission européenne. Les subventions publiques en Europe en faveur du secteur de l’énergie ne vont pas uniquement aux plus propres. Selon les résultats d’une étude publiée par la Commission européenne le 13 octobre, portant sur les coûts de l’énergie et les subventions dans le secteur parmi les 28 États membres, les sources d’énergie conventionnelles bénéficient toujours d’un soutien fort de la part des États membres. Parmi les sources conventionnelles de production d’énergie, le charbon est le premier poste pour les aides d’États en 2012, avec 10,1 milliards d’euros, suivi du nucléaire (7 milliards d’euros) et le gaz naturel (environ 5,2 milliards d’euros). Une grande partie du soutien étatique en 2012 est également allé aux énergies renouvelables, en premier lieu à l’énergie solaire (14,7 milliards d’euros) et éolienne (10,1 milliards d’euros), suivie par la biomasse (8,3 milliards d’euros) et enfin à l’énergie hydraulique (5,2 milliards d’euros).
Transition énergétique
Transition énergétique : réactions mitigées après l’adoption par les députés – Localtis – 15 octobre 2014
Largement adopté par les députés le 14 octobre, le projet de loi sur la transition énergétique continue à susciter de nombreuses réactions. De son côté, la commission du développement durable du Sénat qui sera chargée du prochain examen du texte a critiqué sévèrement les conditions du débat à l’Assemblée. Ce débat, estime la commission, doit « avoir pleinement lieu au Sénat, dans le respect de toutes les composantes politiques de la majorité comme de l’opposition ». La commission « veillera à ce que toutes les questions soient approfondies », « à ce que certaines dispositions soient précisées et à ce que l’ensemble du texte soit enrichi », dit-elle alors que le projet de loi devrait être examiné début 2015 au palais du Luxembourg. Côté associations d’élus, l’Association des régions de France (ARF) a salué dans un communiqué « le bon travail des députés ». A l’issue du vote par les députés, organisations professionnelles et ONG environnementales ont pointé pour leur part des avancées et des insuffisances.
Transition énergétique : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi – Actu-Environnement – 14 octobre 2014
Malgré de nombreuses critiques sur le manque d’ambition du texte et l’absence de financement, les députés ont adopté le projet de loi sur la transition énergétique. La ministre de l’Écologie a salué « un moment historique ». Après 120 heures de débat, les députés ont adopté ce mardi 14 octobre le projet de loi sur la transition énergétique à 314 voix pour, 219 contre. Ce texte prévoit une diversification du mix énergétique français et l’élaboration d’une stratégie bas carbone. Il comporte huit titres sur les objectifs communs, la rénovation des bâtiments, les transports propres, l’économie circulaire, les énergies renouvelables, la sûreté nucléaire, la simplification des procédures et la gouvernance. Il a été enrichi, pendant les débats parlementaires, de 524 amendements. Les écologistes ont voté en faveur du texte. Cécile Duflot a tenu à saluer ce « premier véritable débat historique sur la politique énergétique de la France », les objectifs ambitieux et les mesures concrètes qui en découlent. Cependant, « le flou demeure sur le financement de la transition énergétique. Toutes les ambiguïtés ne sont pas levées sur les ambitions du gouvernement », a-t-elle reconnu.
La transition énergétique assortie de sobriété budgétaire – La Gazette des communes – 14 octobre 2014
Alors que la loi sur la transition énergétique a été adoptée mardi 14 octobre par un vote solennel à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de finances (PLF) 2015 laisse peu de marge au ministère de l’Ecologie, grand perdant de ce nouveau budget. Sobriété énergétique rime avec économies, c’est bien connu. Pour autant la transition réclame de lourds investissements. Or, si la loi de Ségolène Royal ne manque pas d’ambition, le budget de son ministère revoit les siennes à la baisse, passant de 7,06 milliards d’euros en 2014 à 6,65 Mds en 2015, soit 410 millions d’euros de moins (-5,8%) alors que son budget avait déjà été réduit en 2014 et 2013. « Avec une baisse totale de 1,65 Md d’euros en trois ans et la suppression de 1641 emplois au ministère de l’Ecologie (…) l’écologie est une nouvelle fois sacrifiée » assure dans un communiqué l’ONG France Nature Environnement (FNE).
Enfance/ Jeunesse
Petite enfance/ Mode de garde
Les collectivités ont besoin d’un gros coup de pouce financier pour relancer la création de crèches – La Gazette des communes – 16 octobre 2014
Le reste à charge des collectivités territoriales n’a jamais été aussi haut pour créer des places en crèche. Le Haut conseil de la famille (HCF), dans son rapport du 9 octobre 2014, recommande une augmentation de 25% de la subvention à l’investissement par place créée et une analyse drastique des coûts. On le sait depuis cet été : le budget 2013 du Fonds national d’action sociale a été sous-consommé de 243,7 millions d’euros. En cause : le manque de dynamisme des collectivités qui n’ont pas créé autant de places d’accueil pour les moins de 3 ans que prévu. Le HCF préconise tout d’abord une meilleure analyse des coûts. Les coûts à l’investissement ont pratiquement doublé entre 2000 et 2013, passant de 18 079 euros à 34 312 euros par place. Les normes sont également pointées du doigt. Ainsi, la superficie minimale par enfant, qui influe sur le coût de la place en Eaje, à l’investissement comme en fonctionnement, peut varier d’un service de protection maternelle et infantile (PMI) à l’autre. « Il serait opportun de définir rapidement des normes claires et opposables concernant la surface par enfant sur lesquelles pourrait reposer l’agrément », insiste le HCF.
Europe
Institutions européennes
Les chantiers européens que les collectivités territoriales devront suivre de près – La Gazette des communes – 16 octobre 2014
Prévue en novembre, l’entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne présidée par l’ex-Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, nécessite encore quelques ajustements. Mais, déjà, les régions françaises savent qu’elles suivront de près les dossiers énergétiques, climatiques, numériques ou encore les transports et les initiatives sociales. Il faudra toutefois aux régions et aux collectivités locales un peu de patience avant que le collège européen, qui doit prendre ses fonctions en novembre, n’entre dans le vif des dossiers. Ancienne eurodéputée, Corina Creţu s’est engagée à simplifier des procédures administratives « trop longues et trop bureaucratiques » pour l’octroi des fonds européens – 352 milliards d’euros sont prévus pour la politique de cohésion de l’UE en 2014-2020 – et à améliorer l’absorption des fonds tout en privilégiant la qualité des programmes. Les questions énergétiques, climatiques et environnementales figurent aussi au rang des priorités régionales, avec, en perspective, la conférence internationale de décembre 2015 sur le climat au Bourget.
Traité transatlantique : les élus locaux redoublent de vigilance – Localtis – 15 octobre 2014
Marchés publics, agriculture, services sociaux… Les incidences du futur accord commercial entre l’UE et les Etats-Unis restent incertaines. Les collectivités françaises se drapent dans le rejet, quand d’autres analysent plus finement la situation. Cette fois, il ne s’agit pas tant d’abaisser les barrières tarifaires que d’harmoniser les normes de production tout en ouvrant les marchés publics. De quoi aiguiser l’attention des élus locaux, qui anticipent un impact à l’échelle des territoires, mais peinent à se placer dans le débat public. En France, quantité de villes et régions se sont symboliquement déclarées en dehors de la zone d’application du traité de libre-échange. Mais le Comité des régions, qui travaille actuellement sur le sujet, est davantage alimenté par la réflexion des collectivités allemandes, autrichiennes, écossaises, finlandaises, suédoises, espagnoles voire polonaises, auditionnées le 10 octobre à Bruxelles, que par leurs homologues françaises. Celles-ci n’ont pas fourni de « remontées substantielles » au Comité des régions, observe pudiquement une source proche du dossier.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Redécoupage cantonal : plus de 2.000 recours, encore aucune censure – Localtis – 14 octobre 2014
Aucun redécoupage de canton n’a été à ce jour annulé par le Conseil d’État, a-t-on appris le 13 octobre auprès de cette juridiction, malgré l’examen de plus de 2.000 recours contre les limites des nouveaux cantons dans lesquels se dérouleront dans cinq mois les élections départementales. Le redécoupage des cantons résulte, on le sait, de la quasi-division par deux de leur nombre dans le cadre de la loi Valls de 2013, qui a ramené leur nombre de 3.971 à 2.068. Cette nouvelle carte avait été violemment critiquée fin 2013 par nombre d’élus UMP – mais aussi PCF – qui avaient dénoncé son caractère « partisan » et parlé d’un redécoupage « anti-rural » s’apparentant à « un tripatouillage ». Début octobre, le Conseil d’Etat avait été saisi de 2.627 recours. Il a rendu 2.119 décisions et 508 dossiers restaient à traiter, selon la juridiction. Les juges administratifs espèrent clore l’examen des contentieux « avant la fin de l’année 2014 », sachant que les élections départementales doivent avoir lieu en mars 2015. « Concernant les décisions rendues, le Conseil d’État n’a fait droit à aucun recours à ce jour. Cela ne présage en rien des décisions à venir », déclare-t-on au Conseil d’Etat.
Finances
Finances locales
La Cour des comptes presse les collectivités de participer davantage à la réduction du déficit public – Le Courrier des maires – 14 octobre 2014
Les collectivités locales n’ont pas suffisamment participé à la réduction des déficits publics en 2013 alors qu’elles ont pourtant les moyens d’y parvenir en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement, qui ont encore augmenté de plus de 3% en 2013. Tel est, résumé, le message adressé par la Cour des comptes ce 14 octobre aux élus locaux, Didier Migaud ayant pris un soin tout particulier à désamorcer les arguments des élus sur les charges qu’impose l’Etat aux collectivités. En 2013, les dépenses des administrations publiques locales représentaient 21% de la dépense publique et 9,5% de la dette. Une proportion somme toute limitée, ont coutume d’arguer les élus locaux pour défendre la bonne gestion de leur collectivités. Oui mais voilà, la Cour des comptes souligne dans son second rapport sur les finances locales présenté le 14 octobre que le solde « s’est creusé à 0,4% du PIB, contribuant ainsi pour un tiers au retard pris dans la réduction des déficits publics ». « Le risque existe en effet que les collectivités choisissent plutôt d’augmenter le taux des impôts locaux ou d’obtenir de nouvelles ressources » et que la baisse de 11 milliards en soit neutralisée, a pris soin de twitter la Cour.
Pour maîtriser les dépenses locales, la Cour des comptes appelle à des réformes structurelles – Localtis – 14 octobre 2014
Dans son deuxième rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes s’inquiète de l’aggravation en 2013 du besoin de financement des collectivités territoriales. Pour empêcher que cette situation jugée inquiétante ne se prolonge, elle recommande une thérapie de choc, principalement à l’attention des communes et de leurs groupements : renforcement, rationalisation et agrandissement des intercommunalités, mutualisation accrue et… attribution aux communautés de la dotation globale de fonctionnement des communes. Principal outil du gouvernement pour inciter les collectivités à réduire leurs dépenses, la baisse des dotations n’est pas suffisante, en concluent les magistrats de la rue Cambon. Il conviendrait selon eux de la compléter par un « dispositif de gouvernance des finances locales ». Lequel prendrait la forme d’une loi de financement des collectivités territoriales, votée chaque année par le Parlement.
Nouvelle charge de Bercy contre les dépenses des collectivités territoriales – Localtis – 13 octobre 2014
Dans un document publié le 10 octobre en lien avec le projet de loi de finances pour 2015, Bercy dresse un nouveau réquisitoire contre les dépenses des collectivités territoriales, insuffisamment maîtrisées à son goût. Hors de France, le Danemark, l’Italie et l’Espagne, qui, en 2009, ont vu les comptes de leurs collectivités territoriales, se dégrader fortement, ont pris des mesures qui ont permis « le retour à l’équilibre ». Ces pays ont défini un « plafond » ou un « objectif » de dépense, assorti d’un mécanisme de sanction en cas de dépassement. Ils ont aussi réduit le nombre de leurs collectivités ou rationalisé l’organisation de leurs collectivités. Enfin, ils ont réduit les effectifs d’agents publics, dont les salaires ont été gelés, voire réduits. Ces constats ainsi que le cocktail de propositions ne surprennent pas. Les élus locaux ne devraient guère apprécier. « Certaines présentations des réalités par les services de Bercy nous semblent inacceptables, sans expertise contradictoire, toujours partielles, voire partiales », a ainsi déclaré le 9 octobre le président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), Charles-Eric Lemaignen.
Logement
Précarité
Une charte « bidonville » pour rappel à la loi – Localtis – 15 octobre 2014
Une trentaine d’associations (*) menées par la fondation Abbé-Pierre ont élaboré une « charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains » qu’ils entendent adresser « à l’ensemble des acteurs publics ou privés » intervenant dans ce cadre. « Le droit à un logement convenable, à l’éducation, à la non-discrimination, à un procès équitable sont autant de principes fondamentaux qui encadrent, en théorie l’action de ces acteurs », rappellent les rédacteurs de la charte, regrettant que « en pratique, ces droits sont rarement respectés et les procédures se déroulent trop souvent au mépris des règles nationales, européennes et internationales qui les régissent ». Ces règles, ils les rappellent. A chacun des 19 articles est attaché la (ou les) référence(s) au Code pénal, Code de l’environnement, Code de l’éducation, Code des procédures d’exécution, Code général des collectivités territoriales, Convention européenne des droits de l’homme, Convention internationale des droits de l’enfant… Les collectivités retiendront cinq articles en particulier.
Réforme territoriale
Décentralisation
Valls propose trois scénarios pour l’avenir des conseils départementaux – La Gazette des communes – 17 octobre 2014
Manuel Valls a proposé ce vendredi 17 octobre trois scénarios pour l’avenir des conseils départementaux (ex-généraux), que le gouvernement souhaite faire disparaître en partie autour de 2020 dans le cadre de sa réforme territoriale. Le Premier ministre, qui s’exprimait devant les élus de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) à Chambéry, a proposé que dans les départements dotés d’une métropole comme à Lyon, puisse « être retenu le choix de la fusion ». Deuxième cas, « lorsque le département compte des intercommunalités fortes, nous pourrons, là, aller vers une fédération d’intercommunalités », a proposé le Premier ministre. Enfin, « dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le Conseil départemental sera maintenu », même si ses compétences seront « clarifiées » a suggéré le Premier ministre. Le nombre exact de conseils départementaux maintenus reste encore incertain, alors que le plan initial du gouvernement était leur disparition complète à l’horizon 2020.
Santé
Offre de soins/ Accès aux soins
Projet de loi relatif à la santé : quel impact pour les collectivités ? – Localtis – 15 octobre 2014
Marisol Touraine a présenté, lors du Conseil des ministres du 15 octobre 2014, le projet de loi relatif à la santé. Ce texte très attendu comporte une quinzaine de mesures principales, portant sur la prévention, les soins et l’organisation du système de santé. Certaines d’entre elles présentent un intérêt ou un impact direct pour les collectivités. C’est le cas d’une mesure de portée limitée – seules les très grandes villes pourraient être concernées -, mais qui donne déjà lieu à polémiques. Il s’agit en l’occurrence de l’expérimentation, pour une période de six ans, d’un nouveau dispositif de réduction des risques à destination des toxicomanes : les « salles de consommation à moindre risque ». Autre disposition, déjà annoncée à plusieurs reprises : la généralisation du tiers payant en médecine de ville, à l’horizon 2017. Le projet de loi se penche également sur la question sensible de l’accès aux soins et, plus précisément, de la PDSA (permanence des soins ambulatoires). Les collectivités – et les parlementaires – seront très attentifs à la mesure n°12, qui n’ambitionne rien de moins que de « refonder le service public hospitalier ».