Cette semaine, retrouvez notamment : La simplification du droit, voulue et proclamée partout, que ce soit pour les particuliers, les entreprises, les associations ou les collectivités ; la place des départements dans la réforme territoriale, en débat au Congrès de l’ADF et qui semble confortée par les régions comme par Manuel Valls ; et l’efficacité énergétique, passée au crible par deux associations, afin de voir la pertinence et la réalité des politiques françaises et européennes en la matière.
Climat
Politiques locales
GIEC : les collectivités appelées à se mobiliser pour le climat – La Gazette des communes – 6 novembre 2014
Le rapport du Giec est sans équivoque : c’est aux hommes politiques d’agir rapidement pour ne pas dépasser les 2°C de réchauffement de la planète. Les décideurs publics locaux sont les acteurs de terrain qui peuvent changer les choses. Ils font désormais aussi entendre leur voix sur la scène internationale. Rajendra Kumar Pachauri a présenté le 5ème rapport du Giec, qu’il préside, à Laurent Fabius et Ségolène Royal le 5 novembre. Le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat y réitère ses prévisions alarmantes, notamment une multiplication par deux des émissions de gaz à effet de serre en 2050 si l’on ne fait rien et un augmentation de la température du globe de 4,8 °C à la fin du siècle dans le scénario le plus pessimiste. Pour Bettina Laville, fondatrice du comité 21, « les villes sont un maillon majeur de l’atteinte des objectifs ». Elle observe que leur prise de pouvoir est nouvelle, depuis dix ans, via le rassemblement des petites villes, des grandes villes et des régions en organisations internationales (Cités Unies, Eurocities, ICLEI, l’Association internationale des maires francophones…).
Droit
Simplification
Rapport Yves Blein : 50 propositions pour changer la vie des associations – Localtis – 7 novembre 2014
Après les entreprises et les particuliers, les associations espèrent être les prochaines à bénéficier de mesures qui leur simplifieront la vie. Remis le 5 novembre à Manuel Valls, le rapport du député socialiste Yves Blein, avec ces 50 propositions et ses trois « convictions », devrait pour cela utilement inspirer le gouvernement. Dès le 30 octobre dernier, François Hollande avait assuré que « toutes ces propositions » devaient être « traduites » en mesures concrètes. Ces dispositions doivent selon les cas « emprunter le chemin législatif (en tirant partie de l’habilitation à prendre une ordonnance de simplification ouverte par la loi relative à l’économie sociale et solidaire en son article 62), prendre la voie réglementaire ou, plus souvent, le biais de la relation partenariale, de la conviction et de la communication sur les pratiques souhaitables », lit-on dans le rapport.
Papiers d’identité, logement social, frais de cantine… le gouvernement sélectionne 40 propositions des Français – Localtis – 6 novembre 2014
Lors du Conseil des ministres du 5 novembre, Thierry Mandon a présenté les résultats de la consultation « Faire simple » correspondant à « 40 propositions pour simplifier la vie des Français », outre les projets d’ordonnances que nous évoquions hier. Choisies par le gouvernement parmi les « 2.000 propositions recueillies », ces 40 propositions sont « classées en ’10 événements’ de la vie » et « concernent tant la facilitation des démarches liées à l’obtention des papiers d’identité, que le champ de la protection sociale (dématérialisation de la demande de carte vitale), et de l’emploi (accompagnement des demandeurs d’emploi par le web) », selon le compte rendu du Conseil des ministres du 5 novembre. Ainsi, « pour faciliter l’accès aux droits sociaux, un simulateur en ligne permettra à toute personne de vérifier, dès le 1er trimestre 2015, son éligibilité aux principaux minima sociaux ». En juillet 2015, une première demande de logement social pourra en outre être déposée en ligne, dans un dossier unique de demande de logement social adressé à l’ensemble des bailleurs sociaux » sollicités, afin de permettre au requérant de suivre le traitement de sa demande.
La révolution administrative du « silence vaut accord » entre en vigueur – Actu-Environnement – 3 novembre 2014
Pour environ 1.200 procédures, le silence de l’Administration sur une demande d’autorisation va désormais valoir accord. Pas moins de 42 décrets sont parus au Journal officiel du samedi 1er novembre afin de mettre en œuvre la règle du « silence vaut accord ». En quoi consiste cette règle ? Lancée par le Président de la République au printemps 2013 dans le cadre du choc de simplification, traduite au plan législatif par la loi du 12 novembre 2013, l’idée est de renverser le principe, jusque-là applicable, selon lequel le silence de l’Administration vaut rejet. L’objectif ? Limiter l’inertie administrative et faciliter les projets des entreprises comme des particuliers. Une liste qu’Actu-Environnement diffuse aujourd’hui, concernant les procédures qui basculent au 12 novembre 2014. Ainsi, à titre d’exemple, pour les procédures relevant du code de l’environnement, on peut noter certaines déclarations au titre de la « loi sur l’eau », l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, l’agrément des associations de protection de l’environnement, l’autorisation de changement d’exploitant pour certaines installations soumises à garanties financières ou encore l’agrément pour une première utilisation confinée d’un OGM de classe de confinement 2.
Les 50 nouvelles mesures de la « machine à simplifier » : l’urbanisme en première ligne – Localtis – 30 octobre 2014
Délais des permis de construire ramenés à cinq mois, permis environnemental unique, allégement des procédures d’enquête publique, autorisation unique au titre de la protection des monuments historiques… Le deuxième train de mesures de simplification lancé ce 30 octobre touche notamment aux projets de construction. Mais il a aussi été question d’apprentissage, de demandes simplifiées d’aides publiques pour les entreprises, d’inscription sur les listes électorales, ou encore de « coffre-fort numérique » pour les jeunes. Concernant la mise en œuvre du principe « Silence vaut accord », les décrets ont pris du retard, prouvant une nouvelle fois que la simplification, c’est compliqué. Les nouvelles mesures annoncées ce 30 octobre poursuivent trois objectifs : « accélérer la construction », « faciliter l’embauche » et « simplifier la vie quotidienne des entreprises ».
Eau
Mode de gestion
Barrage de Sivens : Ségolène Royal veut des « solutions alternatives » avant la fin de l’année – Localtis – 5 novembre 2014
Ségolène Royal a finalement réuni le 4 novembre au ministère de l’Ecologie élus locaux, représentants des services de l’Etat, des associations et de la profession agricole pour tenter de désamorcer le conflit autour du projet de barrage de Sivens dans le Tarn. Les deux experts auteurs d’un rapport critique sur le barrage, qui devait être au centre des échanges, participaient également à la rencontre qui a duré près de deux heures. A l’issue de la réunion, la ministre a encouragé les parties prenantes à « poursuivre le dialogue pour trouver une solution ». Ségolène Royal a aussi appelé à l’évacuation du terrain, site d’une « occupation illégale » : « Un effort doit être fait pour que les riverains retrouvent la tranquillité et que la sécurité du lieu soit rétablie », a-t-elle affirmé. « On a ouvert une porte, mais elle est petite et à peine entrouverte », a réagi à la sortie de la réunion, Denez L’Hostis, président de France Nature Environnement.
Économie
ESS
Économie collaborative : les collectivités ont-elles le partage dans le sang ? – Localtis – 5 novembre 2014
Le think thank la Fabrique écologique vient de dévoiler une étude rarement produite sur les mille et une façons dont les collectivités s’approprient l’économie collaborative. Quelles opportunités saisir ? Qu’est-ce qu’une ville ou territoire « en partage » ? Faut-il comme aux Etats-Unis une charte, un label pour encourager tout en encadrant ces initiatives ? Rédigée par des experts et ouverte au débat collaboratif, la note sur « l’économie collaborative au service des territoires présentée le 2 novembre fait un premier constat limpide : comme pays pionnier, la France aurait tout intérêt à mieux valoriser cet atout qu’est l’essor de l’économie du partage. Cette dynamique n’est pas à négliger car elle va « jouer un rôle majeur pour la réappropriation des territoires par les citoyens », défend cette note. Devant elle, les élus ont « un rôle de facilitateur ». Palpable depuis quatre ans, elle se traduit par un développement sans précédent du covoiturage dans les déplacements, de la location de logements entre particuliers et du troc dans l’immobilier et les loisirs, des « Fablabs » pour la conception d’objets, des espaces de travail partagés dans l’emploi et du recours aux plateformes de crowdfunding pour le financement de projets… Intérêt de ce travail : il ne cache pas non plus les risques et dérives.
Énergie
Efficacité énergétique
Amorce mesure l’efficacité des subventions publiques dans le domaine de l’énergie – Actu-Environnement – 10 novembre 2014
L’association Amorce a passé au crible les très nombreuses subventions environnementales qui existent dans le domaine de l’énergie, afin de mesurer leur impact en terme de réduction des émissions de GES et d’efficacité énergétique. Pour une subvention publique de 1.000 euros (quelle que soit sa forme), les deux opérations les plus efficaces en terme de réduction des émissions de CO2 et d’économie d’énergie primaire sont le raccordement d’un immeuble à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables ou de récupération et l’isolation de la toiture d’une maison individuelle. A l’inverse, le soutien au véhicule électrique, l’installation de parcs éoliens offshore ou le recours au solaire thermique bénéficient de subvention disproportionnées compte tenu de leur efficacité environnementale. Entre ces deux extrêmes, l’éolien terrestre, le champ photovoltaïque et les réseaux de chaleur au bois sont « les filières pour lesquelles les aides semblent les mieux dimensionnées et les plus efficaces : elles se développent en apportant des gains énergétiques peu coûteux pour la collectivité ».
L’efficacité énergétique, cadet des soucis des États membres – Actu-Environnement – 5 novembre 2014
La plupart des stratégies présentées en matière de rénovation du parc immobilier et d’efficacité énergétique par les États membres ne répondent pas aux objectifs européens, selon une récente étude consultée en exclusivité par EurActiv. Les États membres n’ont mis en œuvre que très partiellement les règles relatives à l’efficacité énergétique édictées par l’UE, voire ne se sont tout simplement pas mis en conformité, révèle une étude réalisée par la Buildings Performance Institute Europe (BPIE). La directive est pourtant entrée en vigueur il y a deux ans déjà, indique l’organisation. Selon l’article 4 de la directive, les pays sont contraints de rendre publique leur stratégie nationale en matière de rénovation du parc immobilier. Des programmes sont nécessaires pour stimuler les investissements dans la rénovation, mais aussi dans la chaîne d’approvisionnement, afin d’amorcer un effet d’entraînement sur la croissance économique et l’emploi. Selon l’étude de Buildings Performance Institute Europe, sur les dix stratégies présentées par les États membres, seulement quatre sont conformes aux critères de la directive européenne.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Les élections départementales auront bien lieu les 22 et 29 mars – Localtis – 5 novembre 2014
Le ministre de l’Intérieur a confirmé ce 5 novembre par une communication en Conseil des ministres que le premier tour des élections départementales – on ne dit plus élections cantonales – aura lieu le 22 mars 2015 et le deuxième tour le dimanche suivant, le 29 mars. La campagne électorale officielle pour le premier tour de scrutin débutera le lundi 9 mars et ce, partout en France puisque, pour la première fois, ces élections s’appliqueront simultanément à tous les départements. Tous sauf le cas spécifique de Paris à la fois ville et département, et sauf la Martinique et la Guyane compte tenu de la mise en place des collectivités uniques prévue en décembre 2015. Bernard Cazeneuve en a profité pour rappeler les autres nouveautés qui s’appliqueront à ces élections suite à la loi portée par son prédécesseur : changement de dénomination des élus et des assemblées (exit le terme de « général », tout sera « départemental »), nouvelles circonscriptions cantonales et, surtout, nouveau mode de scrutin : « Dans chacun des 2.054 nouveaux cantons sera élu un binôme de candidats toujours composé d’une femme et d’un homme ».
Finances
Impôts locaux
En commission, les députés augmentent de 0,9% les bases des impôts locaux – Localtis – 6 novembre 2014
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 5 novembre un amendement au projet de budget pour 2015, qui pourrait donner une petite bouffée d’oxygène aux collectivités territoriales confrontées à la réduction de leurs marges de manœuvre financières. Présenté par la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, il prévoit une revalorisation en 2015 de 0,9% des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux. Un taux qui correspond à la prévision d’inflation sur laquelle est bâti le projet de loi de finances. En 2013, la revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties ainsi que des immeubles industriels, fixée à 1,8% par le Parlement, avait contribué à une croissance de 3,1% du produit de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour le secteur communal, un léger relèvement des taux y participant à hauteur de seulement 0,7%, indique la Cour des comptes. De son côté, la commission des lois a ouvert le débat sur les fondements du fonds de solidarité du secteur communal.
LF/PLF
Le Sénat adopte la programmation des finances publiques après l’avoir profondément remaniée – Localtis – 7 novembre 2014
Le Sénat a adopté le 6 novembre le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, qui fixe les objectifs pluriannuels de la France en matière de dépenses et de déficits publics. Avant le vote, il avait supprimé l’ensemble des articles relatifs à la programmation des finances publiques et les avait remplacés par de nouveaux dispositifs. La Haute Assemblée, où la droite est désormais majoritaire, a en particulier créé un mécanisme de « frein à la dette » devant être déclenché si le niveau d’endettement public venait à dépasser 100% du produit intérieur brut (PIB). La commission des finances avait proposé ce mécanisme en se penchant sur le texte, le 29 octobre dernier. La Haute Assemblée a aussi décidé de limiter à quatre ans la durée des niches fiscales et sociales nouvelles, d’accroître l’information du Parlement sur les opérateurs de l’Etat, ou encore de demander une évaluation du coût des 35 heures à l’hôpital. Le Sénat a maintenu la création en 2015 d’un objectif d’évolution des dépenses locales, mais en en limitant la portée.
Logement
Politique du logement
Carte vitale du logement : vers une immense base de données ? – Actu-Environnement – 4 novembre 2014
Le 29 octobre, le Plan bâtiment durable a publié le rapport du groupe de travail sur la préfiguration d’une « carte vitale du logement », c’est-à-dire un outil numérique permettant une meilleure gestion des informations du logement et une amélioration de sa qualité, notamment en matière environnementale. Le document est publié alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi de transition énergétique qui prévoit à l’article 4 bis la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement « qui s’apparenterait à ce qui a été esquissé [par le Plan bâtiment durable] sous le terme « carte vitale du logement » ». Avec une mise en place à partir de 2017 pour les logements neufs et sa généralisation à partir du 1er janvier 2025. La carte vitale du logement doit être « l’outil de mutualisation et de suivi dynamique de l’ensemble des informations concernant un même bâtiment » et « l’outil incitatif de la rénovation [du] logement, (…) l’outil d’aide que les ménages mobilisent lorsqu’ils entreprennent des travaux », avance le document.
Politique de la ville
Quartiers prioritaires
Politique de la ville : un calendrier en mouvement perpétuel – Localtis – 6 novembre 2014
Liste des 200 futurs quartiers Anru (dont une vingtaine outre-mer), périmètres définitifs des 1.300 quartiers prioritaires de Métropole, signature des premiers contrats de ville… Le point sur les prochaines échéances inscrites au calendrier de la politique de la ville. La liste des 200 futurs quartiers Anru serait finalement présentée durant la première quinzaine de décembre, probablement par le président de la République lui-même. Elle comprendra les quartiers de Métropole et d’Outre-Mer qui bénéficieront du NPNRU (Nouveau Programme national de renouvellement urbain). C’est justement pour présenter une liste complète, avec la vingtaine de quartiers ultramarins, que la diffusion de la liste prend du retard. Car le décret permettant de définir les quartiers prioritaires d’Outre-Mer est actuellement en Conseil d’Etat, lequel devrait statuer à la mi-novembre seulement. Or pas de quartier prioritaire, pas de quartier Anru… c’est la loi ! A noter : selon le ministère en charge de la ville, les opérations de renouvellement urbain bénéficieront d’un financement de l’Anru de l’ordre de 25% « en moyenne ». « Un pourcentage qui dépendra du potentiel financier de la collectivité locale », précise-t-on.
Réforme territoriale
Décentralisation
Départements et régions s’accordent sur les routes et les collèges, pas sur l’économie – Le Courrier des maires – 7 novembre 2014
Présent au congrès de l’ADF, le président de l’ARF, Alain Rousset, s’est prononcé contre le transfert du département à la région des routes et collèges, responsabilités que souhaitent conserver les départements. Un avis partagé par d’autres patrons d’exécutifs régionaux et qui confortent les départements dans leur volonté de conserver ces compétences. « Ce n’est pas renforcer les régions que leur transférer les compétences collèges et routes. Les routes sont une compétence de proximité que nous souhaitons continuer à assumer », a rappelé André Viola, patron du département de l’Aude. En revanche, le pouvoir de subsidiarité réclamé par les exécutifs départementaux sur le développement économique ne l’enchante guère. Aussi réclame-t-il les coudées franches en la matière pour les régions.
Devant les présidents de conseils généraux, Manuel Valls joue l’apaisement – Le Courrier des Maires – 6 novembre 2014
Quelques annonces sur les finances départementales mais surtout un hommage appuyé au rôle de solidarité des départements envers les communes et les foyers modestes : le Premier ministre n’a pas ménagé sa peine, le 6 novembre à Pau, pour renouer un lien de confiance avec les exécutifs départementaux réunis pour leur 84e congrès. Contrition : le Premier ministre a fait son mea culpa sur la méthode et le calendrier de la réforme. Les louanges enfin : adressés à l’action des départements, ils ont constitué l’essentiel de la prise de parole du Premier ministre. « Le rôle des départements en matière de protection des populations les plus fragiles et de soutien aux communes est indispensable », a ainsi lancé le Premier ministre. Et alors que le président de l’ADF Claudy Lebreton assure que « le département n’est pas le problème, mais une solution à apporter à la crise » – et fait la demande de nouvelles responsabilités pour les collectivités départementales –, le Premier ministre n’est pas en reste pour lui répondre : « Il y aura d’autres transferts, de nouveaux transferts de l’Etat aux collectivités territoriales », promet Manuel Valls.
Transports/Mobilité
Infrastructure
Stationnement vélos et points de recharge : modification des règles – Maire-info – 4 novembre 2014
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 1er novembre modifient la réglementation en matière d’installation d’espaces de stationnement vélo et de dispositifs de recharge des véhicules électriques. Le décret modifie par ailleurs la date à partir de laquelle un copropriétaire a le droit d’équiper sa place de parking personnelle d’une borne de recharge. La date était jusqu’à présent le 1er janvier 2015. Elle est passée, par décret, au 1er octobre 2014 ; ce droit a donc déjà pris effet. Enfin, le décret change les règles en matière de stationnement vélo : il complète l’obligation, pour tout bâtiment neuf d’habitation, de disposer d’un local de stationnement sécurisé pour les vélos. Le décret permet à présent de créer de tels locaux y compris « à l’extérieur des bâtiments », à condition « qu’ils soient couverts, clos et sur la même parcelle foncière que le bâtiment ». Pour les locaux de bureau, les espaces de stationnement vélo peuvent désormais « être réalisés sur des emplacements destinés au stationnement automobile existant ». Le deuxième texte publié le 1er novembre (arrêté du 30 octobre) concerne également le stationnement des vélos. Il traite lui aussi de la possibilité de créer des locaux de stationnement vélo à l’extérieur des bâtiments.