Cette semaine, retrouvez notamment : un état des lieux approfondi des futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et des pistes d’action ; la question de la formation professionnelle avec un nouvel appel à projets et le retour des organismes de formation sur la réforme de mars dernier ; et la question du financement des collectivités locales avec notamment la passe d’armes qui continue entre le Sénat et l’Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2015.
Biodiversité
Politique nationale et européenne
Le barrage de Sivens dans le collimateur de Bruxelles – Euractiv – 20 novembre 2014
La Commission enquête sur le très controversé barrage de Sivens. Une procédure d’infraction aux lois européennes en matière d’environnement pourrait être engagée contre la France. Le barrage de Sivens dans le Tarn n’est plus un problème franco-français. Selon une information de la chaîne LCP-Assemblée nationale confirmée le 19 novembre par la Commission européenne, Bruxelles pourrait ouvrir une procédure d’infraction contre le projet, décrié en France. La Commission européenne a confirmé enquêter sur le dossier, mais l’ouverture d’une procédure d’infraction, si elle est envisageable, n’est pas certaine. La procédure pourrait cibler le non-respect de certaines règles européennes en matière d’environnement, notamment de la directive habitats, qui vise à maintenir la biodiversité dans les États membres, et des règles sur les financements européens. Le barrage de Sivens bénéficie en effet d’un apport important de la part de l’Union européenne : 2 millions d’euros sur 8,4 millions, ce qui représente un quart de l’investissement. Et les critiques sur son impact environnemental sont nombreuses.
Économie
Commerce de proximité/ Artisanat
Comment maintenir des commerces de proximité dans les territoires ruraux ? – La Gazette des communes –
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) prévoit un certain nombre de mesures visant à dynamiser le commerce de proximité. Elle intègre notamment des mesures permettant de maîtriser l’évolution des loyers commerciaux : les variations de loyers sont limitées à 10 % par an en cas de déplafonnement ; les évolutions de loyers seront désormais calculées sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) en remplacement de l’indice du coût de la construction (ICC), ceci afin d’éviter les hausses erratiques des loyers fragilisant certains commerçants. Le droit de préemption commercial des communes pourra être délégué notamment à une société d’économie mixte ou une intercommunalité et le délai de rétrocession du bien cédé passera de deux à trois ans en cas de mise en location-gérance. Enfin, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) verra ses modalités de mise en œuvre simplifiées. La réforme qui va être engagée se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers par appel à projet.
Pôle de compétitivité
Pôles de compétitivité : les régions prêtes à prendre les rênes… avec les ressources nécessaires ! – Localtis – 14 novembre 2014
Les crédits des pôles de compétitivité ont été réduits à deux reprises ces derniers jours : une coupe de 15% dans leurs crédits de fonctionnement, initialement prévue à hauteur de 30%, et une baisse de 30 millions d’euros de l’enveloppe destinée aux projets structurants des pôles. Des signes d’un éventuel passage de relais de l’Etat aux régions. Celles-ci sont prêtes, sous réserve qu’elles aient les ressources nécessaires… Rendez-vous est pris le 10 décembre avec le ministre de l’Economie. Ces crédits « d’animation et de gouvernance », distribués par le ministère de l’Economie, devraient ainsi passer de 16 millions d’euros à 11,5 millions d’euros, avec des baisses plus ou moins importantes en fonction de l’efficacité des pôles. Bercy prévoie en effet de ménager ceux qui ont le plus de projets de recherche et qui réussissent à attirer le plus de financements privés.
Enfance/ Jeunesse
Scolarité
Dans les grandes villes, bilan sévère sur la réforme des rythmes scolaires – Maire-info – 19 novembre 2014
L’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) a réalisé une étude sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, qui a été publiée ce matin par le site du journal Les Échos. Mené sur 22 grandes villes, ce bilan permet d’aboutir à un premier chiffrage du surcoût occasionné par la réforme : il est de 2 millions d’euros en moyenne par grande ville. Un mécontentement certain se fait jour chez les maires des grandes villes, dont 52 % se disent « insatisfaits » des procédures de gestion des aides financières de la Caf et de l’État, et ils disent « unanimement » regretter qu’un « reste à charge très important doive être supporté par la commune ». Au-delà des difficultés budgétaires, les maires des grandes villes dénoncent des difficultés organisationnelles de recrutement, de répartition des enfants dans les activités, de « crispation de certains personnels municipaux, Atsem et animateurs », avec des mouvements de grève. Ils dénoncent également la « distorsion du discours national qui laisse espérer aux familles des activités (…) quand les finances de la ville ne permettent que d’organiser des animations ».
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Vers un statut pour les collaborateurs parlementaires à l’Assemblée nationale – Le Courrier des maires – 19 novembre 2014
Lors de l’examen le 19 novembre de la proposition de modification du règlement de l’Assemblée nationale, le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, a fait adopter deux amendements créant un statut de collaborateur parlementaire et leur consacrant un contrat de travail spécifique de droit privé. Une initiative saluée par les deux organisations syndicales de collaborateurs parlementaires. Les quelque 2 090 collaborateurs parlementaires qui assistent les 577 députés devraient bientôt bénéficier d’un statut, négocié entre leurs organisations professionnelles et les députés. Car « les collaborateurs sont liés par un contrat de droit privé à leur député-employeur, ce qui les assimile à des salariés de très petites entreprises ne bénéficiant ni d’une convention collective ni d’aucun statut défini. Cette situation constitue une exception sur le marché du travail », note, dans le texte de son amendement, Jean-Jacques Urvoas. « De plus, n’étant pas rattachés à une branche, les collaborateurs ne peuvent pas non plus bénéficier d’accords collectifs. Cela en fait des salariés particulièrement vulnérables », déplore-t-il.
Finances
Financement des CL
31 nouvelles collectivités rejoignent l’Agence France locale – Maire-info – 21 novembre 2014
L’Agence France locale (AFL), la nouvelle structure de financement des collectivités gérée par les collectivités, a déclaré hier dans un communiqué avoir accueilli 31 nouveaux membres en son sein. L’agence compte ainsi déjà 82 membres, un an après sa création. Parmi les nouveaux adhérents, on trouve toutes catégories de collectivités, ce qui est fidèle à l’esprit de l’AFL, qui offrira les mêmes conditions d’emprunt à tous ses membres, quelle que soit leur taille, et à situation financière identique. Une fois ses opérations lancées, l’agence pourra aller chercher des fonds sur les marchés financiers – les marchés obligataires plus précisément –, pour délivrer des prêts à ses membres. L’AFL espère recevoir le feu vert des autorités bancaires françaises d’ici à la fin de l’année, et délivrer ses premiers prêts début 2015. Rappelons que pour entrer à l’AFL, les collectivités doivent s’acquitter d’un « ticket d’entrée » qui abonde le capital de l’agence, ce qui permettra à cette dernière de lever des fonds. Quand tous les membres auront payé leur contribution, dont il est possible de s’acquitter en trois ans, le capital de l’agence se montera à 99 millions d’euros.
Impôts locaux
Les associations d’élus signent une convention avec la DGFiP – Maire-info – 19 novembre 2014
Elle était en discussion depuis plusieurs mois, elle a été signée hier : la convention de partenariat entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les associations d’élus locaux prévoit d’optimiser les relations entre l’administration fiscale et les collectivités territoriales – la DGFiP s’y engage notamment à délivrer plus tôt, dès le mois de novembre, les montants prévisionnels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l’année suivante. De manière générale, il s’agit de délivrer plus tôt aux collectivités « une information fiscale et financière la plus complète et rapide possible afin de permettre aux collectivités locales de préparer leurs budgets dans leurs meilleurs délais ». Une bonne nouvelle pour les élus car, comme le souligne la convention, depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, la donne a changé : les nouveaux impôts comme la CVAE sont devenus trop complexes et illisibles pour les élus, mais aussi difficiles à calculer de manière fiable et rapide pour les services du Trésor public. La convention de partenariat met donc au point un nouveau calendrier de transmission des informations, qui vise à offrir aux associations d’élus, comme elles l’avaient demandé, un suivi régulier et détaillé de l’évolution de l’impôt.
LF/PLF
Le Sénat veut sabrer dans les dépenses pour minorer la baisse des dotations aux collectivités – Le Courrier des maires – 21 novembre 2014
Examinant le budget pour 2015 le 20 novembre 2014, la commission des finances du Sénat a choisi de réduire la baisse des dotations aux collectivités de 1,2 milliard pour mieux soutenir l’investissement local. Le tout au prix notamment de coupes dans les dépenses, en instaurant trois jours de carence dans la fonction publique et en révisant à la baisse les budgets dédiés aux contrats aidés. Sur le volet recettes, les sénateurs ont ainsi choisi de minorer la baisse des dotations de 1,2 milliard d’euros, une somme « correspondant aux dépenses obligatoires mises à la charge des collectivités par l’Etat au titre de l’année 2013 » et au « maintien de la progression de la péréquation au rythme de celui retenu en 2014 », justifie la Haute chambre. Et ce, plus largement, « afin de préserver l’investissement local et de contenir l’augmentation de la fiscalité locale ». Débutée le 20 novembre, la discussion en séance publique doit se poursuivre à la haute chambre jusqu’au 7 décembre.
L’Assemblée adopte le PLF 2015 – Localtis – 18 novembre 2014
L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 18 novembre en fin d’après-midi l’ensemble du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, avec quasiment la même majorité étroite que lors du vote sur le seul volet « recettes » il y a près d’un mois. Le texte, avec son volet dépenses, a recueilli 266 voix contre 247 (deux voix contre de plus que le 20 octobre), 56 députés s’étant abstenus. Tout au long de cette lecture, le gouvernement n’a cessé de marteler que les économies n’étaient pas aveugles et préservaient les priorités telles que l’Education. Les députés ont obtenu environ 800 millions d’euros de crédits supplémentaires, par exemple pour une rallonge d’emplois aidés ou pour un soutien à l’investissement des collectivités locales, qui seront compensés par autant d’économies dans les ministères pour respecter le niveau de déficit annoncé. Le texte arrive en séance au Sénat dès le jeudi 20 novembre.
Formation
Formation professionnelle
Réforme de la formation : les organismes de formation « en ordre de marche » – Localtis – 24 novembre 2014
D’après les résultats de l’enquête de l’observatoire économique 2014 de la Fédération de la formation professionnelle, publiés le 17 novembre 2014, les adhérents de la fédération se sont appropriés les grands enjeux de la réforme de la formation professionnelle, prévue par la loi du 5 mars 2014. Ils sont « en ordre de marche ». « Face à une conjoncture économique dégradée et aux incertitudes liées à la mise en oeuvre de la réforme, ils misent sur une offre innovante à forte valeur ajoutée et sur des stratégies de commercialisation volontaires », détaille ainsi la FFP dans un communiqué. Au coeur des préoccupations des adhérents : le financement de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation. Des inquiétudes persistent toutefois, notamment en matière de financement de l’alternance et sur l’impact des nouveaux dispositifs sur leur activité. Sur le nouveau compte personnel de formation (CPF), créé par la loi du 5 mars 2014, les adhérents sont partagés : 46% d’entre eux considèrent qu’il s’agit d’une opportunité plutôt forte ou très forte pour leur organisme, et 46% estiment que c’est une opportunité très faible ou plutôt faible… 8% seulement considèrent le CPF comme une opportunité très forte.
Partenariats pour la formation et l’emploi : l’appel à projets est lancé – Localtis – 14 novembre 2014
Le gouvernement, la Caisse des Dépôts et le Commissariat général à l’investissement (CGI) ont donné le coup d’envoi, vendredi 7 novembre, de l’appel à projets sur les « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi », lancé dans le cadre de la nouvelle phase du programme d’investissements d’avenir. L’appel à projets a fait l’objet d’une convention signée entre l’Etat et la Caisse des Dépôts le 29 octobre. Doté d’une enveloppe de 126 millions d’euros, il restera ouvert jusqu’au 28 février 2017. Il s’agit en effet d’un appel à projets « permanent » qui pourra donc sélectionner des candidatures au fil de l’eau. Concrètement, le but est de renforcer des partenariats entre le monde de l’entreprise (grands groupes, PME…) et les acteurs de la formation et de l’enseignement (universités, grandes écoles, centres de formation…) afin d’adapter l’offre de formations et l’employabilité des salariés face aux mutations économiques. Les projets pourront s’inscrire dans des « diagnostics partagés issus d’un dialogue social territorial » et « dans le cadre de l’action des pôles de compétitivité ou des clusters ».
Politique de la ville
Quartiers prioritaires
L’INSEE alerte sur la situation des nouveaux quartiers prioritaires – La Gazette des communes – 21 novembre 2014
Un chapitre du document « France, portrait social » de 2014 est entièrement consacré à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. On y retrouve des statistiques sur ces 1 300 territoires, mais aussi les principales caractéristiques régionales, ainsi qu’une cartographie, le tout comparé aux données disponibles sur l’ancienne géographie prioritaire composée des zones urbaines sensibles (ZUS) et des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Lus au niveau national, ces nouveaux chiffres – collectés avant les allers-retours entre l’Etat et les collectivités sur les contours précis des territoires prioritaires – nous apprennent que la population ciblée par cette nouvelle politique de la ville est, dans l’ensemble, « plus jeune que dans les anciennes zones urbaines sensibles (ZUS), confrontée à des situations économiques et sociales plus dégradées, que traduisent des parts de familles monoparentales ou nombreuses et d’allocataires chômage plus élevées qu’ailleurs. L’habitat social reste, dans ces quartiers, largement dominant. » Pour autant, la politique de la ville ne peut plus seulement être réduite à une politique des banlieues.
Pollution
Pollution visuelle
Grenoble va remplacer les panneaux publicitaires par des arbres – La Gazette des communes – 24 novembre 2014
En saisissant l’opportunité de ne pas reconduire son contrat avec le groupe d’affichage et de mobilier urbain JCDecaux, Grenoble a décidé de bannir les panneaux publicitaires dans ses rues, pour les remplacer notamment par des arbres. C’est là une promesse de campagne et une première en Europe mise en place par le nouveau maire écologiste Eric Piolle. « La municipalité fait le choix de libérer l’espace public grenoblois de la publicité en développant les espaces d’expression publique et ne lance pas de nouvel appel d’offre pour de l’affichage publicitaire », indique la mairie dans un dossier de presse publié dimanche. Et à partir de janvier, la municipalité devrait également rencontrer les acteurs locaux (associations, acteurs culturels) pour « convenir avec eux des meilleurs lieux d’implantation du futur dispositif » qui sera consacré à l’affichage libre, culturel et municipal.
Réforme territoriale
Décentralisation
Retour à la case départ : une carte à 13 régions, un droit d’option toujours verrouillé – Localtis – 20 novembre 2014
La carte des 13 nouvelles régions a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, dans la nuit de mercredi à jeudi, après un ultime débat passionnel marqué notamment par un baroud d’honneur des députés UMP alsaciens contre la fusion avec Champagne-Ardenne et Lorraine. Environ six heures de débats ont encore été nécessaires dans l’hémicycle pour aboutir au vote de l’article 1er du projet de loi qui prévoit la réduction du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 à compter de 2016. Le vote solennel aura lieu le 25 novembre. En cas d’échec (probable), le texte repartira pour une nouvelle lecture à l’Assemblée puis au Sénat avant une adoption définitive avant Noël par l’Assemblée qui a le dernier mot. Pour l’heure en tout cas, l’espoir du Sénat de contribuer à faire évoluer le projet de loi aura donc bien été vain.
Sport
Équipement sportif
Dans les ZUS, manque d’équipements et contextes locaux entravent la pratique sportive – Localtis – 18 novembre 2014
Le faible taux d’équipements sportifs en zones urbaines sensibles (ZUS) constitue un frein à la pratique sportive dans ces territoires, mais le contexte local joue également un rôle négatif. Tel est le constat d’une étude du ministère des Sports. En 2013, le ministère des Sports choisissait de consacrer une grande enquête aux équipements des ZUS. Un an plus tard, l’étude issue de cette enquête, « L’offre d’équipements sportifs et les freins à la pratique sportive dans les zones urbaines sensibles », confiée au Credoc, livre une analyse en deux volets. Fin 2013, les ZUS abritaient près de 9.000 équipements sportifs ou sites de pratiques, soit moins de 3% de l’offre nationale, alors que 7% de la population française y réside. Par ailleurs, ces zones sont moins bien équipées que les autres aires urbaines : 22 équipements pour 10.000 habitants en moyenne, contre 28 pour 10.000 habitants dans les autres quartiers de leurs communes, et 49 pour 10.000 habitants dans la France entière.
Transports/ Mobilité
Infrastructures
Autoroutes : résilier les contrats de concession pour financer les infrastructures de transport – La Gazette des communes – 19 novembre 2014
La résiliation anticipée des contrats de concessions d’autoroutes d’ici la fin de l’année : c’est la piste avancée le 19 novembre par Jean-Paul Chanteguet, le président de la commission du Développement durable à l’Assemblée. En jeu, le financement pérenne des infrastructures, mis en péril par l’abandon de l’écotaxe. La hausse de la taxe sur le gazole, étendue aux poids lourds, devrait permettre de maintenir les recettes de l’Afitf à leur niveau actuel en 2015. Qu’en sera-t-il après ? Au cœur de leur réflexion, le prolongement de la durée des concessions des sociétés autoroutières de un à quatre ans, prévue dans le cadre du Plan de relance autoroutier, en contrepartie d’un investissement d’environ 3 milliards d’euros sur le réseau. Pour les deux animateurs de la mission parlementaire, le risque est de voir le périmètre du réseau concédé augmenter sans cesse, dans le cadre d’une « concession perpétuelle », tandis que l’équilibre du financement public des infrastructures se dégrade.
Financement des infrastructures : les pistes du gouvernement – La Gazette des communes – 18 novembre 2014
Le secrétaire d’État aux Transports Alain Vidalies a indiqué mardi 18 novembre que des discussions étaient engagées avec la société Ecomouv’, et qu’aucun scénario de sortie du contrat n’était encore avalisé. Il s’est également engagé sur le financement des infrastructures de transport jusqu’en 2017. Concernant le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf), à laquelle étaient destinées les recettes de l’écotaxe, Alain Vidalies a de nouveau indiqué qu’elle disposerait « en 2015, comme prévu initialement, de 1,9 milliard d’euros pour les investissements », du fait de la hausse de quatre centimes par litre de la taxe sur le gazole, qui a été étendue aux poids lourds. Il a ajouté que « le gouvernement s’engage à assurer un financement des opérations de l’Afitf à hauteur de 1,9 milliard d’euros pour les années 2015, 2016 et 2017 dans un programme triennal ». Parmi les pistes étudiées, Alain Vidalies a évoqué « une éventuelle redevance d’usage, à travers la création d’une vignette ».