Cette semaine, retrouvez notamment : la réforme de la formation professionnelle et ce qui va changer pour les régions ; la participation citoyenne, entre financement de projets innovants et liens associatifs ; et la question de la politique de la ville, entre rénovations dans le secteur privé et calendrier des nouveaux contrats de ville.
Biodiversité
Trame verte et bleue
Trame verte et bleue, de la théorie à la pratique – Actu-Environnement – 1er décembre 2014
Issue des réflexions débutées en 2007 dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, l’outil Trame verte et bleue entre dans sa phase opérationnelle. Une application loin d’être simple et encore auréolée de lacunes. « L’objectif est désormais de viser une préservation globale de la biodiversité et non plus seulement de ses éléments les plus remarquables et emblématiques ou les plus menacés. Il faut donc commencer par renforcer le tissu vivant du territoire en rétablissant, à l’image du système sanguin pour le corps humain, des flux entre des organes vitaux – les zones de plus haute valeur écologique – de façon à ce que vive tout l’organisme – c’est-à-dire le tissu vivant du territoire. C’est le but de la Trame verte et bleue nationale. » Cette TVB consiste à rétablir des continuités qui permettent aux habitats d’être fonctionnels et aux espèces de circuler et d’interagir. La Trame verte et bleue se décline à l’échelle régionale par la mise en place d’un schéma régional de cohérence écologique (SRCE) co-construit avec les acteurs territoriaux sous la responsabilité conjointe de l’Etat (préfet) et du conseil régional dans les comités régionaux Trames verte et bleue. Toutes les régions ont engagé la concertation et le premier SRCE a été adopté par le préfet de la région Ile-de-France le 21 octobre 2013.
Citoyenneté
Association
Collectivités et associations : des liens toujours étroits mais en mutation – La Gazette des communes – 2 décembre 2014
Le baromètre 2014 des relations entre associations et collectivités locales, réalisé par Associations mode d’emploi, la Gazette des communes et le Courrier des maires, révélé lors du dernier Salon des maires, met en lumière les préoccupations du secteur associatif ainsi qu’une reconfiguration du partenariat avec les collectivités territoriales. Ainsi, les structures associatives ne sont plus que 14 % à estimer que leurs relations avec les collectivités « s’améliorent », contre 21 et 22 % en 2012 et 2013. Mais ce ressenti semble davantage l’expression d’une crainte pour l’avenir, en lien direct avec la question des subventions, que le constat d’une véritable dégradation du partenariat. En effet, les liens entre les deux partenaires sont toujours étroits, voire même, sur certains points, ont été renforcés. Si le partenariat demeure solide, il n’en est pas pour autant immuable. Alors que jusqu’en 2013, la commune était le premier interlocuteur du secteur associatif, cette année, le département devient son principal financeur. Au niveau des collectivités , si pour 71 % d’entre elles, la vie associative et l’engagement associatif « produisent du vivre ensemble et du lien social », seulement 2 % estiment qu’ils « structurent économiquement un territoire ». Une évaluation très en-deçà des ambitions affichées par la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
Démocratie participative
Participation citoyenne dans les quartiers : 93 projets pour enclencher la dynamique – Localtis – 8 décembre 2014
Dotée de 1,2 million d’euros, la bourse d’expérimentation sur la mobilisation citoyenne dans les quartiers prioritaires sera attribuée à 93 projets. L’objectif : valoriser et encourager les initiatives prometteuses, mais aussi capitaliser sur l’existant pour préciser le cadre des futurs conseils citoyens et autres leviers désormais obligatoires de « co-construction » de la politique de la ville. La volonté de favoriser la participation des habitants dans les quartiers n’est « pas nouvelle ». Mais cette fois-ci, ce ne sera pas un « vœu pieu ». Sur cet enjeu de « co-construction » du contrat avec les habitants et plus globalement sur l’obligation « d’impulser une nouvelle dynamique participative » – avec aussi, pour les sites concernés par une opération de renouvellement urbain, une « maison du projet » prévue pour faciliter le dialogue -, le ministre de la Ville et sa secrétaire d’Etat appelaient alors les préfets à redoubler de « vigilance ». Toutefois, sur la manière de procéder, si un « cadre de référence » des conseils citoyens a été diffusé, il n’a pour l’instant pas de caractère contraignant.
Climat
Changement climatique
Négociations climatiques : un accord se dessine mais le chemin reste long – Actu-Environnement – 9 décembre 2014
Alors que les dirigeants politiques entrent en scène à la conférence de Lima, un projet d’accord se dessine en vue de la conférence de Paris. Le chemin sera encore long et périlleux tant les points de mésentente restent importants. Les travaux techniques ont pris fin lundi avec notamment l’adoption d’un texte intitulé « Eléments d’un projet de texte de négociation » proposé par les deux co-présidents de la Plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP). Ce document rassemble l’ensemble des propositions des Etats en vue d’aboutir à l’accord qui doit donner corps aux engagements pris à Durban (Afrique du Sud), fin 2011. Pour rappel, il y a trois ans les négociateurs s’étaient engagés à élaborer d’ici fin 2015 un accord international en vue de limiter à 2°C la hausse de la température moyenne du Globe. Cet accord, qui doit être signé à Paris en décembre 2015 pour entrer en application à partir de 2020, constitue le cœur des négociations climatiques internationales. Il revient maintenant aux négociateurs de haut niveau d’épurer cette ébauche de 33 pages en s’accordant sur les différentes options proposées pour chacun des points abordés. Sur ce point, Artur Runge-Metzger a confirmé que les documents de synthèse n’ont aucun statut officiel et qu’il revient aux Etats d’adopter une décision pour leur donner une telle valeur.
Écologie politique
Nouveaux comportements citoyens
Les villes en transition, l’ambition d’une alternative urbaine – Métropolitiques – 1er décembre 2014
L’entrée du terme « transition » dans le registre de l’action publique montre que les questionnements sur les manières de construire des modèles de société plus soutenables sont toujours d’actualité. La réponse proposée par les « villes en transition » est un modèle d’action appuyé sur une pluralité d’initiatives locales et citoyennes qui reposent sur une méthode d’aménagement écologique des territoires : la permaculture. L’idée de « transition » est une notion en pleine émergence. Elle semble prendre le relais du « développement durable » dans la formulation de l’action publique, le terme, après plus de 30 ans d’existence, ne semblant pas être à la hauteur de la crise à laquelle il fait face. Bien qu’entretenant une filiation avec des textes considérés comme utopiques, la Transition ne propose pas de modèle urbain. Elle nous interroge sur notre capacité à construire notre futur de manière collective et délibérée, en proposant des alternatives qui se veulent à la fois radicales et concrètes.
Énergie
Politique énergétique
La refonte de la politique énergétique européenne, ambitieux chantier dépourvu de moyens – Actu-Environnement – 4 décembre 2014
L’Union européenne est confrontée au défi d’unifier ses infrastructures et de verdir sa production énergétique, mais elle peine à mobiliser les investissements nécessaires, sur fond de panne du marché carbone et de bas coût du charbon. Sécurité énergétique, compétitivité et environnement sont les trois fondamentaux de la politique énergétique européenne. Infrastructures, marché intérieur compétitif en faveur des énergies vertes, modération de la demande, décarbonisation, recherche et innovation complètent les points cardinaux de cette politique, au titre du nouveau paquet énergie-climat, adopté en octobre, qui prévoit d’augmenter d’au moins 27% les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique d’ici à 2030 et de réduire d’ici là de 40% les émissions européennes par rapport à leur niveau de 1990. La Commission aspire à une approche plus « holistique », selon Anne Houtman, conseillère principale du directeur de l’énergie à la Commission européenne. Faire converger indépendance énergétique et objectifs climatiques, c’est le bréviaire de la Commission. Dans les faits, le chemin risque d’être long.
Finances
Emprunt/ Gestion de la dette
Emprunts toxiques : le fonds de soutien aux collectivités est désormais « pleinement opérationnel » – Localtis – 28 novembre 2014
Les collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques ont la possibilité de déposer un dossier jusqu’au 15 mars 2015. Le fonds d’aide aux collectivités territoriales pour sortir des emprunts toxiques est désormais « pleinement opérationnel », viennent de se féliciter, dans un communiqué, cinq ministres et secrétaires d’Etat, dont ceux des Finances, du Budget et de la Décentralisation. Le comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans a achevé l’élaboration de la doctrine d’emploi en émettant un avis favorable, le 13 novembre dernier. Dans la foulée, les règles ont été publiées sur le site du gouvernement dédié aux collectivités territoriales. Désormais et jusqu’au 15 mars 2015, les collectivités peuvent donc déposer auprès du préfet, si elles le souhaitent, un dossier de demande d’aide. A ce moment-là, elles remettront nécessairement un projet de transaction avec leur établissement de crédit. Fait appréciable, elles disposeront de la « visibilité nécessaire sur le niveau d’aide » auquel elles peuvent s’attendre, assure le gouvernement. Lorsque les services en charge de l’instruction des dossiers auront remis leur proposition, les collectivités disposeront d’un délai maximal d’un mois pour se prononcer.
Financement des CL
Contrats de plan : les régions n’en attendaient pas tant de l’Etat – La Gazette des communes – 8 décembre 2014
Les enveloppes accordées par l’Etat aux régions dans le cadre des CPER ont été globalement augmentées par rapport aux premières ébauches. «Les montants des enveloppes régionales ont été augmentés. C’est le fruit du débat ! » s’est réjoui Manuel Valls, le 1er décembre. Au total, les CPER répartissent 12,5 milliards d’euros de crédits entre les régions pour les cinq prochaines années, de 2015 à 2020. Ce montant inclut les enveloppes accordées à l’outre-mer ainsi que celles destinées au financement de projets interrégionaux autour de fleuves ou de massifs. Leur objectif est de « développer l’emploi durable » en misant sur cinq grands axes : mobilité ; enseignement supérieur, recherche et innovation ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir et usines du futur. Les 12,5 milliards d’euros comprennent les crédits ministériels ainsi que ceux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (720 millions d’euros) et des agences de l’eau (1,4 milliard d’euros). Ces nouveaux contrats s’inscrivent dans un contexte budgétaire difficile pour l’Etat. Et, comme le rapporte l’Association des régions de France (ARF), les présidents de conseil régional, bien que conscients de ces difficultés, espéraient davantage.
Formation
Formation professionnelle
Réforme de la formation professionnelle : dernière ligne droite pour les régions – La Gazette des communes – 2 décembre 2014
Alors que la réforme de la formation professionnelle entre en vigueur au 1er janvier 2015, les régions sont sur le pied de guerre pour faire valoir la sécurisation des parcours professionnels, la priorité aux publics les plus éloignés de l’emploi, et l’accès à l’orientation pour tous. La réforme de la formation professionnelle instituée par la loi du 5 mars 2014 a été menée au pas de charge pour être effective au 1er janvier 2015, avec la mise en place de deux dispositifs phares : le compte personnel de formation (CFP), qui, contrairement au droit individuel à la formation (DIF), sera universel, transférable et qualifiant, et le conseil en évolution professionnelle (CEP), qui consacre le droit à l’orientation tout au long de la vie. En cette fin d’année, les pièces du puzzle s’assemblent, et les régions, placées au cœur de cette réforme, se mettent en ordre de marche. Ainsi, l’accord cadre sur le service public régional de l’orientation (SPRO) a été signé ce vendredi 28 novembre 2014 entre l’ARF et l’Etat. Pour l’ARF, la réforme porte trois grands objectifs : augmenter la lisibilité de l’offre de formation professionnelle pour en faciliter l’accès, sécuriser les parcours professionnels, et rééquilibrer l’effort de formation vers les populations qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes les moins qualifiées et les demandeurs d’emploi.
CPF : un démarrage progressif prévu pour 2015 – Localtis – 28 novembre 2014
La réforme de la formation professionnelle va prendre vie en 2015, avec la mise en place du compte personnel de formation (CPF) dès le 5 janvier. Un colloque organisé le 26 novembre 2014 par l’AEF et la DGEFP a permis de mettre en avant les atouts, mais aussi les faiblesses du dispositif, et de révéler la place importante que les régions acquièrent avec cette réforme. Le CPF doit en effet permettre aux salariés et demandeurs d’emploi qui le souhaitent d’obtenir une qualification. Une première liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles à ce dispositif a été rendue publique par le Comité paritiare national de l’emploi et de la formation (Copanef) le 26 novembre. Etablie par les partenaires sociaux, elle liste 482 formations correspondant à des métiers-supports transversaux. La liste doit être soumise pour examen au Cnefop le 16 décembre, avant d’être accessible au grand public par le biais du nouveau site internet, moncompteformation.gouv.fr début 2015. Elle est amenée à évoluer. Des mises à jour sont ainsi prévues en février, en mai/juin et en octobre.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Contrats de ville : les grandes villes alertent le gouvernement sur le calendrier – La Gazette des communes – 4 décembre 2014
L’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) et l’Association des communautés urbaines de France (ACUF) ont réclamé, le 2 décembre, un nouveau report de la date-butoir à laquelle l’Etat réclame que les contrats de ville soient signés. Initialement prévu pour le 30 décembre 2014, la fin des négociations et le rendu de ces documents contractuels avait été repoussé jusqu’au 30 juin 2015 sous la pression des élus locaux et des professionnels de la politique de la ville. Mais ce nouveau délai… ne satisfait toujours pas les élus des grandes villes. Pour autant, le ministre de la Ville Patrick Kanner ainsi que la secrétaire d’Etat à la politique de la ville, Myriam El Khomri, semblent ne rien vouloir lâcher. Ils ont néanmoins obtenu, sur un autre sujet, « plus de souplesse dans la mise en oeuvre des conseils citoyens. »
Rénovation urbaine
Les élus se préoccupent de la rénovation du parc privé – Le Courrier des maires – 2 décembre 2014
Les réticences des élus en charge de l’habitat à intégrer le parc privé dans leur politique se lèvent peu à peu. Souvent, ce sont des actions incitatives (opérations d’amélioration de l’habitat) qui sont mises en place. C’est ce que montre une étude réalisée par le Forum de l’habitat privé sur les programmes locaux de l’habitat (PLH) de huit agglomérations, dont les premiers résultats ont été présentés à Paris le 28 novembre. Autre motif avancé : réhabiliter l’habitat privé fait partie d’un projet de redynamisation d’un territoire confronté à une baisse démographique. Les OPAH, outil le plus souvent mobilisé, sont des actions incitatives, mais elles ne suffisent pas toujours à sensibiliser les bailleurs. La communication est essentielle. Mais en période de restrictions budgétaires, ces actions vont-elles se poursuivre ? La loi Duflot de janvier 2013 peut en effet pousser certaines collectivités à privilégier la construction pour être dans les nouveaux clous de la loi SRU.
Politiques publiques
Agenda 21
Quand les Agendas 21 tentent de se réinventer – Localtis – 5 décembre 2014
Un colloque très attendu sur « l’Agenda 21 de demain », organisé le 4 décembre par le ministère de l’Ecologie, a réuni plus de 500 participants, élus, référents locaux, chargés de mission, associatifs et bureaux d’études. Le but était d’orchestrer la relance d’une dynamique et de donner un nouvel élan, plus d’ambition à ces projets territoriaux de développement durable qui tendent parfois à s’essouffler avec le temps. Un millier d’Agendas 21 adoptés en France, une centaine entamant leur seconde version, voire leur troisième version… Pour élargir leur horizon sans en trahir l’esprit ni les fondements, les collectivités ne ménagent pas d’efforts. Mais aussi l’articulation entre eux – le rôle de chef de file des conseils régionaux ou l’échelon intercommunal sont pertinents pour insuffler de la cohérence et réduire les effets de superposition – et sur l’évolution du dispositif de reconnaissance ministériel, aux défauts connus.
RGPP/MAP
Les associations d’élus locaux accueillent favorablement la revue des missions de l’État territorial – Localtis – 5 décembre 2014
Reçus le 2 décembre par Bernard Cazeneuve et Thierry Mandon, les responsables des associations d’élus locaux se sont dits ouverts à un retrait de l’État quand son intervention n’apporte « pas de plus-value ». A Paris et dans les régions, la consultation sur la réforme de l’État territorial bat son plein. « L’État et les collectivités ont un intérêt partagé à ce que les missions qu’ils exercent seuls ou en collaboration soient le mieux définies possible et que les moyens qui y sont affectés soient optimisés », ajoute l’association. En précisant que ces principes font l’unanimité du côté des élus locaux. Les élus locaux attendent aussi de l’État qu’il parle d’une seule voix. Cet interlocuteur unique ayant la qualité d’arbitre devrait être le préfet. La pleine reconnaissance de son rôle de patron éviterait selon eux que persiste, notamment à l’échelle départementale, l’existence de positions contradictoires entre les différents services de l’Etat. Le gouvernement invitera, fin janvier, les associations d’élus locaux à « un débat » sur les propositions issues des consultations locales, lesquelles prendront fin en principe ce mois-ci. Prévu en février, un séminaire gouvernemental arrêtera « la feuille de route de la réforme de l’Etat à trois ans ».
Réforme territoriale
Décentralisation
Après les communes nouvelles, les départements nouveaux ? – Le Courrier des maires – 8 décembre 2014
Le Sénat veut favoriser les fusions de départements entre eux par une « carotte » financière : la stabilité de leurs dotations pendant trois ans. Tel est l’amendement inattendu voté le 6 décembre au Sénat lors de la discussion de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». L’amendement au budget 2015 voté le 6 décembre dernier appuierait ainsi, sur un modèle proche des « communes nouvelles », la création de « départements nouveaux ». Mais dans un délai restreint, jusque fin 2015, pour éviter les effets d’aubaine. Ainsi, pas « d’effets d’aubaine » possible avec ce seuil, a assuré Michel Bouvard. « Il n’y a pas de menace avec une échéance au 1er janvier 2016. Les élections départementales doivent se tenir les 22 et 29 mars ; les nouvelles assemblées vont être largement modifiées. Il n’y aura pas de nouvelles décisions avant mai ou juin. Pas de risque, donc, mais il est toujours utile de donner un signe », a appuyé Eric Doligé. Avant d’ajouter tout de même qu’un « texte suivant pourra, si nécessaire, proroger le délai ».
Transports/ Mobilité
Infrastructures
Versement transport : un rapport évalue l’impact financier du nouveau dispositif d’exonération – Localtis – 28 novembre 2014
Alors que l’Assemblée nationale vient d’enterrer le versement transport interstitiel au profit des régions créé par la réforme ferroviaire, un rapport mis en ligne ce 26 novembre préconise de modifier le nouveau dispositif d’exonération du versement transport actuel censé entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires Sociales (Igas) et du Conseil général de l’environnement et du développement Durable (CGEDD) rappelle les enjeux du versement transport (VT) pour le financement des réseaux de transport public « dont il constitue la ressource prépondérante pour sept milliards d’euros en 2013 », à savoir 44% du financement des dépenses globales de transport urbain en province, 47% de l’ensemble des ressources du système de transport francilien et les deux tiers des ressources du budget du syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif). Pour mettre un terme à ces difficultés, le nouveau dispositif, applicable à compter du 1er janvier 2015, institue pour certaines associations et fondations une exonération qui est, selon la nature de leur activité, soit de droit, soit facultative sur délibération de l’AOT avec un champ d’application plus élargi.
Urbanisme
PLU/PLUi/SCoT
Troisième salve de mesures techniques pour relancer la construction – La Gazette des communes – 5 décembre 2014
Au delà des mesures destinées aux professionnels du bâtiment, la ministre du logement a annoncé sa volonté d’ouvrir un groupe de travail sur la simplification des plans locaux d’urbanisme. La ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé le 4 décembre une nouvelle série de mesures très techniques, après la réunion du comité de pilotage » Objectif relance construction « . Une fois de plus certaines mesures sont déjà en cours de mise en oeuvre, comme celles concernant les plans locaux d’urbanisme ; d’autres sont de vraies nouveautés, qui concernent essentiellement la filière bâtiment .Ainsi, un plan de 70 millions d’euros pour favoriser la modernisation et l’innovation dans cette filière a été lancé : un budget de 20 millions d’euros va être consacré au déploiement du numérique chez les professionnels, et notamment à la maquette numérique. 20 millions seront dédiés à la recherche pour la mise en œuvre de nouveaux outils de détection et de traitement de l’amiante, ce qui était un cheval de bataille de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Enfin, un plan d’action pour la qualité de la construction et de la transition énergétique est lancé, afin de mieux former les professionnels sur ces sujets.