Cette semaine, retrouvez notamment : le projet de loi de finances finalement voté le 18 décembre, avec un focus sur les dispositions environnementales et pour les collectivités ; la question du droit des marchés publics avec un tour d’horizon des changements et projets pour 2015 ; et la politique de transports, entre critique des concessions autoroutières et nouvel appel à projets de transports collectifs.
Agriculture
Agriculture biologique
La filière bio française déçue par un projet de règlement de la Commission – Euractiv – 10 décembre 2014
La Commission européenne a présenté en mars dernier son projet de refonte du règlement sur la production bio et à l’étiquetage des produits bio. Un texte qui ne correspond pas aux problématiques du terrain selon la filière française. La réforme du règlement sur l’agriculture biologique présenté en mars dernier par la Commission vise à la fois à assouplir certains contrôles et à durcir les conditions de production. Mais en faisant des choix contestables pour les consommateurs et les agriculteurs selon la filière bio française. La Commission viserait surtout à rassurer le consommateur, auquel elle fait référence à de nombreuses reprises dans la proposition. Au risque d’entraver la production. Dans son projet de révision, la Commission européenne prévoit d’interdire les productions agricoles mixtes. Il s’agit de ne plus permettre aux agriculteurs d’avoir une partie de production conventionnelle au sein de leur production biologique. Un non-sens pour les professionnels qui rappellent que la mixité des cultures n’est pas toujours voulue et qu’elle peut être subie.
Climat
Politiques locales
COP 21 : les collectivités territoriales ne comptent pas œuvrer en coulisses – La Gazette des communes – 22 décembre 2014
A un peu moins d’un an du sommet mondial sur le climat, le travail préparatoire prend forme. Les autorités locales endossent pleinement leur mission de mobilisation des territoires et d’illustration des bonnes pratiques de terrain. Mais elles n’entendent pas faire de la figuration en marge de la conférence officielle : elles réclament de siéger au Bourget, à l’occasion d’une journée qui leur serait dédiée. Dans un communiqué du 19 décembre, la ville de Paris et les grands réseaux mondiaux de villes et de gouvernements locaux, réclament « l’organisation d’une ‘journée des villes et des gouvernements locaux’, sur le site des Nations Unies au Bourget ». Les territoires ont d’ores et déjà fait la preuve de leur volontarisme et de l’efficacité de leurs actions. Comptant près de 6 200 signataires, la « Convention des maires » couvre « un quart de la population européenne où est planifiée une baisse d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, rappelle Claire Roumet, directrice d’Energy Cities. Les collectivités interpelleront les Etats lors des Assises nationales de l’énergie, fin janvier 2015 à Bordeaux.
Commande publique
Marché public/ CMP/CAO
Emmanuel Macron veut révolutionner le Code des marchés publics – Maire-info – 22 décembre 2014
Dans une interview parue ce matin dans le quotidien économique Les Échos, le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, dit sa volonté de modifier en profondeur les règles de passation des marchés publics, dans le but, d’une part, de les simplifier, et d’autre part de favoriser les petites et moyennes entreprises. Partant du constat que la commande publique a fortement baissé en 2013 (de 4 milliards d’euros, et cette tendance devrait logiquement s’accentuer en 2014), le ministre espère qu’une simplification des procédures pourrait endiguer le mouvement. Première annonce : « Le Code des marchés publics, les partenariats public-privé et les délégations de service public seront regroupés dans le code de la commande publique ». Ce regroupement permettrait de passer « de 17 textes législatifs ou réglementaires à trois seulement », et de « supprimer purement et simplement 196 pages du Code des marchés publics ». La deuxième volonté du ministre est de faciliter l’accès des PME aux marchés publics, en favorisant l’allotissement, c’est-à-dire la division des appels d’offres en lots suffisamment petits pour être accessibles aux PME. Le gouvernement souhaite également « imposer » l’obligation de réserver une part des partenariats publics-privés (PPP) aux PME, « ce qui n’est pas fait aujourd’hui ». Concernant les PPP justement, il semble que la doctrine officielle soit en train d’évoluer.
Achat public : tour d’horizon de ce qui change en 2015 – Localtis – 19 décembre 2014
Nouvelles interdictions de soumissionner pour promouvoir l’égalité hommes-femmes, transposition des directives Marchés et Concessions, fin des tarifs réglementés d’énergie… Panorama des évolutions 2014-2015 – législatives, jurisprudentielles – en commande publique, et quelques idées de guides à lire pour bien préparer la rentrée. Cette fin d’année est l’occasion de faire un point sur les actualités clés de ces derniers mois. Sous l’influence de l’Union européenne, le droit de la commande publique est en pleine mutation. Retour sur les évolutions législatives et jurisprudentielles en cours, pour mieux anticiper les nouveautés et échéances des mois à venir. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a eu une incidence sur la commande publique. En outre, la transposition des directives européennes a été mise en route. Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre. Actuellement, la transposition des directives « marchés » par voie d’ordonnance est en cours d’élaboration. Depuis septembre, plusieurs guides sont parus avec l’objectif d’aider les collectivités dans leurs démarches.
Droit
Tout ce qui n’entrera pas en vigueur au 1er janvier 2015… – Actu-Environnement – 18 décembre
Le 1er janvier, de nombreuses réglementations environnementales entrent traditionnellement en vigueur. Mais la crise et le choc de simplification étant passés par là, de nombreuses mesures ont été revues à la baisse, voire totalement abandonnées. L’année 2014 a été marquée par le feuilleton de l’écotaxe poids lourds. Après l’avoir suspendu, le gouvernement a présenté une alternative, le péage de transit, censé la remplacer dès le 1er janvier 2015. Mais la grogne aura eu raison du nouveau dispositif, qui est pour l’heure suspendu sine die… Cet exemple n’est pas isolé. En lançant le choc de simplification pour les entreprises, le gouvernement a allégé, voire supprimé, de nombreuses mesures réglementaires décidées, pour la plupart, lors du Grenelle de l’environnement. Finalement, la plupart des textes qui entreront effectivement en vigueur au 1er janvier sont des transpositions du droit communautaire, ou d’engagements internationaux…
Eau
Mode de gestion
Services d’eau : assiste-t-on à une vague de retours en régie ? – La Gazette des communes – 22 décembre 2014
Un collectif international a publié un rapport faisant de la remunicipalisation des services d’eau « un phénomène global en plein essor ». Sans conteste militant, le rapport publié par l’observatoire des multinationales (PDF, traduit en quatre langues), Transnational Institute (TNI) et Public services international research unit (PSIRU) souhaite montrer qu’il existe des alternatives économiques au modèle dominant de privatisation de la gestion de l’eau. Le Club technique s’est penché sur ce document, a analysé ses données et a interrogé les principaux acteurs concernés par le sujet pour savoir si cette tendance était bien réelle. Il existe donc une petite vague de fond de remunicipalisation estimée à 1,5 à 2 % par an depuis dix ans, mais on est loin du tsunami. Dans 98 % des cas, les contrats renouvelés restent en DSP. Même après l’organisation de débats publics sur le sujet. « Chaque renouvellement est aujourd’hui une compétition, il n’existe plus de renouvellement automatique comme auparavant. Cette mise en concurrence public/privé est une force pour la France et stimule les opérateurs publics et privés », estime Tristan Mathieu, délégué général de la FP2E, qui représente les opérateurs privés.
Économie
Emploi/ Emploi vert
Les 35 heures ont été efficaces contre le chômage, selon un rapport parlementaire – La Gazette des communes – 10 décembre 2014
Le passage aux 35 heures a été « la politique la plus efficace et la moins coûteuse qui ait été conduite depuis les années 1970″, selon un rapport, approuvé mardi 9 décembre 2014, de la députée socialiste Barbara Romagnan, qui plaide pour de nouvelles mesures de réduction du temps de travail. Ce rapport, consulté par l’AFP, a été approuvé à la mi-journée par 12 voix contre 4. Il conclut les travaux de la commission d’enquête sur « l’impact de la réduction progressive du temps de travail », constituée en juin sur proposition des députés UDI. La durée légale du travail est passée de 39 à 35 heures après les lois Aubry de 1998 et 2000. Le sujet a récemment refait polémique, quand le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a plaidé pour plus de souplesse. « Les lois Aubry (…) ont créé 350 000 emplois et ainsi contribué à réduire le chômage », selon le rapport, qui cite une évaluation de l’Insee. Elles ont « permis qu’entre 1998 et 2001, l’économie française crée plus d’emplois que jamais auparavant dans son histoire, et plus d’emplois par point de croissance annuelle que dans les périodes précédentes et suivantes », insiste la députée.
Énergie
Nucléaire
Le nucléaire européen face à son obsolescence – Actu-Environnement – 16 décembre
Le nucléaire fournit 27% de l’électricité produite dans l’UE mais la majorité des centrales sont en passe d’atteindre leur limite d’âge. 88 unités de production ont été retirées et devront être démantelées, pour un coût d’au moins 1 Md€ pièce, comme le souligne un récent rapport de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur les politiques énergétiques en Europe. Sur les 131 réacteurs en fonctionnement dans l’Union européenne, 75% tournent depuis plus de 27 ans, et la moitié des unités sont en activité depuis plus de 29 ans. 25% des unités sont en production depuis 33 ans ou plus. « Ce qui signifie qu’il reste grosso modo dix ans pour les renouveler, ce qui est totalement hors de portée : ce sont des ordres de grandeur très supérieurs aux capacités industrielles et financières. Reste à savoir si on peut investir massivement dans le prolongement de leur durée de vie. Maintenir la sûreté va coûter extrêmement cher en arrêts de tranche. D’une manière générale, l’industrie nucléaire sous-estime le coût et la capacité de mise en œuvre du prolongement de la durée de vie des centrales. Renouveler ou prolonger quelque 100 réacteurs en Europe serait une tâche titanesque », estime Yves Marignac. », analyse Yves Marignac.
Enfance/ Jeunesse
Scolarité
Éducation prioritaire : les contours de la nouvelle carte dévoilés – La Gazette des communes – 17 décembre
La nouvelle carte de l’éducation prioritaire, dont l’objectif est de réduire les inégalités sociales, a été présentée ce mercredi 17 décembre par Najat Vallaud-Belkacem mais elle devra convaincre enseignants et parents qui manifestent depuis plusieurs semaines contre l’exclusion d’établissements du dispositif. La politique de l’éducation prioritaire, inventée par Alain Savary, « a donné des résultats mitigés », a expliqué lors d’une conférence de presse la ministre de l’Education nationale, qui veut « faire reculer le déterminisme social à l’école ». La nouvelle carte présentée mercredi aux syndicats et à la presse, pour application à la rentrée 2015, comprendra finalement 1.089 réseaux (collèges et écoles de leur secteur) et non plus 1.082, a précisé l’entourage de la ministre, avec l’ajout mercredi de sept réseaux qu’il était difficile de faire sortir au vu de leur caractéristiques. Le choix des établissements qui restent, entrent ou sortent a été fait par les recteurs dans chaque académie sur la base d’une enveloppe attribuée par le ministère et d’un indicateur social, avec un arbitrage final de la ministre. Le label « REP » (réseau éducation prioritaire) permet d’avoir des ressources spécifiques: classes réduites, travail en petits groupes, pédagogies innovantes, indemnités spécifiques, scolarisation des enfants de moins de trois ans…
Une enquête sur les rythmes scolaires tels qu’ils sont vécus par les agents dans les communes – Localtis – 11 décembre 2014
« Intéressante ». Dans les mairies et EPCI, la grande majorité des directeurs de l’éducation ont trouvé « intéressante » cette rentrée 2014 qui a vu la généralisation des nouveaux temps scolaires. Un point de vue rarement mis sur le devant de la scène et que met en lumière une enquête de l’Andev menée auprès de ses adhérents. L’enquête aborde également les questions de réorganisation des services municipaux et accorde une place prépondérante aux animateurs (leur motivation, leur recrutement, leur formation), sans masquer les difficultés rencontrées (notamment avec les partenaires éducatifs). Une enquête décidément très « intéressante ». Pour preuve, 91% des 210 collectivités qui ont répondu à l’enquête avaient mis en place des activités périscolaires municipales avant la réforme. Réforme qui, pour les adhérents de l’Andev, a davantage été vécue comme une réorganisation des temps périscolaires (58%) que comme une juxtaposition de nouveaux temps périscolaires (29%) ou encore un simple aménagement des temps périscolaires existants (12%).
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Statut de l’élu : les indemnités de fonction – Le Courrier des maires – 16 décembre 2014
Si l’article L.2123-17 du CGCT affirme que les fonctions électives sont gratuites, il ne fait cependant pas obstacle à ce que certains élus se voient verser des indemnités de fonction. L’indemnité de fonction a pour objet de compenser de manière forfaitaire la réduction des activités personnelles voire professionnelles des élus et de couvrir les frais courants inhérents à l’exercice de leur mandat. Elle peut donc se cumuler avec des revenus tirés d’une activité professionnelle, des allocations de retour à l’emploi ou encore une pension de retraite. Bénéficient de droit d’une indemnité de fonction les maires et présidents d’EPCI, les adjoints aux maires et vice-présidents d’EPCI bénéficiant d’une délégation de fonctions, les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants et les conseillers communautaires des EPCI de plus de 100 000 habitants, à l’exception toutefois des conseillers des communautés de communes. Le versement d’une indemnité de fonction est toujours subordonné à l’exercice effectif des fonctions.
Finances
LF/ PLF
PLF 2015 et PLFR 2014 : les dispositions « environnement » définitivement adoptées – Actu-Environnement – 20 décembre 2014
Crédit d’impôt pour la transition énergétique, hausse de la fiscalité sur le diesel, exonération de taxe foncière sur les méthaniseurs agricoles… Autant de mesures définitivement votées dans les lois de finances. L’Assemblée nationale a définitivement adopté jeudi 18 décembre la loi de finances pour 2015 ainsi que la deuxième loi de finances rectificative pour 2014. Notamment, le « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE), qui est une refonte du crédit d’impôt développement durable (CIDD), bénéficie aux dépenses engagées pour la rénovation énergétique des logements. Son taux est porté de 25% (15% pour les travaux uniques) à 30% du montant des dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014. Le champ du crédit d’impôt est par ailleurs élargi à une série de dépenses. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, prévu par l’article 244 quater L du code général des impôts, est prorogé jusqu’à 2017.
L’Assemblée nationale adopte définitivement les textes budgétaires – La Gazette des communes – 18 décembre 2014
Baisse des dotations, objectif national d’évolution de la dépense locale et hausse de la péréquation : les députés ont adopté définitivement les trois projets de loi de finances en discussion, mettant ainsi un point final au traditionnel marathon budgétaire de l’automne. Après l’échec des commissions mixtes paritaires et la nouvelle lecture dans chaque chambre, les députés ont finalement voté, à main levée, jeudi 18 décembre, le projet de loi de finances pour 2015, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et le projet de loi de programmation des finances publiques de 2015 à 2019. Le principal impact de ce texte sur les finances locales est la création de l’objectif national d’évolution de la dépense locale, décrié par certains élus locaux mais clairement préconisé par le rapport Malvy-Lambert et la Cour des comptes. Enfin, le collectif budgétaire de fin d’année comprend une poignée de mesures relatives aux finances locales dont la possibilité pour les communes situées en zone tendue de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès 2015.
Réforme territoriale
Décentralisation
Les réformes territoriales à la croisée des chemins – Localtis – 19 décembre 2014
Au moment où nous interrompons ainsi la publication de nos éditions quotidiennes, bien des dossiers sont en suspens. A commencer par le premier des dossiers 100% collectivités, celui de la réforme territoriale. Le projet de fusion des régions a été définitivement adopté par le Parlement, suite à un ultime vote de l’Assemblée mercredi 17 décembre. Comme le veut le fonctionnement parlementaire, c’est la version des députés qui a eu gain de cause, avec une France à 13 régions. Mais tout n’est pas encore tout à fait joué, puisqu’un recours devant le Conseil constitutionnel vient d’être déposé. Principalement parce que le texte serait en « contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales » dans la mesure où « aucune procédure de consultation des conseils régionaux et généraux concernés n’a été organisée ». Paradoxe de la réforme territoriale, tout se passe comme si c’était les relations entre l’Etat et les régions qui s’étaient crispées ces dernières semaines.
Réforme territoriale : les recettes venues d’ailleurs – La Gazette des communes – 17 décembre 2014
L’institut Thomas More, think tank européen et libéral, publie une étude de benchmarking qui compare les réformes territoriales menées dans 9 pays européens. Alors que le Sénat examine en première lecture le projet de loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) depuis le 16 décembre, voici quatre pratiques, expérimentées par nos voisins, qui pourraient inspirer l’Hexagone. « Après 35 ans de recul sur ces questions, on a une décentralisation qui n’est pas sincère. La réforme des collectivités doit être accompagnée par une réforme de l’Etat », lâche Jean-Thomas Lesueur, délégué général de l’Institut. Cela passe par une clarification des compétences. L’étude prend ainsi exemple sur la Suisse, l’Italie, l’Allemagne et l’Espagne, où les compétences attribuées sont clairement définies. « En France, les principaux doublons existent entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cette redéfinition des compétences est un point positif du rapport », note Philippe Laurent. Un peu partout, la clarification des champs d’actions est vivement encouragée.
Intercommunalité
Intercommunalités : l’Assemblée fixe de nouvelles règles de représentation des communes – La Gazette des communes – 18 décembre 2014
L’Assemblée a approuvé jeudi 18 décembre de nouvelles règles de représentation des communes au sein des intercommunalités, alors que le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition permettant de mettre en place à leur tête des majorités non proportionnelles à la population. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait estimé le 20 juin dernier que la possibilité de mettre en place, à la tête des intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population, était favorable aux petites communes, et méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Le texte établit ainsi des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l’application du barème proportionnel à la population. Il s’agit d’un « juste milieu entre la représentation choisie après un accord local et celle sur la base d’un calcul automatique », selon les mots de Yannick Favennec (UDI), soucieux « que la représentation communale, en particulier celle des petites communes, ne soit pas mise à mal au profit des communes les plus peuplées ».
Transports/ Mobilité
Infrastructures
Autoroutes : l’État doit dénoncer les contrats, selon les parlementaires – Actu-Environnement – 17 décembre
Dénonçant la rente des concessionnaires historiques autoroutiers, le rapport soutient une dénonciation de ces contrats « déséquilibrés » avant le 31 décembre et une reprise en main par l’État. En jeu, le financement des infrastructures de transports. « La dénonciation, c’est une bombe atomique », a reconnu le rapporteur de la mission d’information sur les autoroutes, Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre), lors de la présentation de ses travaux devant la commission Développement durable de l’Assemblée nationale, le 17 décembre. Cependant, selon lui, c’est la meilleure solution pour mettre fin à « une situation subie » par l’État et les usagers, à une « situation privilégiée hors norme » pour les concessionnaires autoroutiers, à une « rente » depuis la privatisation complète de 9.000 km d’autoroutes depuis 2006. Il en va de « l’intérêt général ». Il s’agit, selon le député, de sortir d’une « situation insupportable », celle d’un État en « disette budgétaire », n’ayant plus les moyens de financer les infrastructures de transports, alors que les concessionnaires affichent une véritable « prospérité financière ». Ces derniers auraient un résultat net global annuel supérieur à 2 Mds€. « Ils ont servi à leurs actionnaires 15 Mds€ sur la période 2006-2013 ».
Modes doux
Une étude inédite dresse le bilan de la fréquentation des grands itinéraires cyclables – Localtis – 15 décembre 2014
L’association Départements et régions cyclables, qui rassemble 75 collectivités françaises dont 65 départements, vient de publier son premier recueil consacré à l’analyse des données de fréquentations des grands itinéraires cyclables. Etablies à partir de données recueillies tout au long de l’année 2013, les statistiques proposées dressent un état des lieux au niveau national avant de s’intéresser à cinq itinéraires particuliers. Les premières données au niveau national portent sur la répartition saisonnière. Sans surprise, c’est en été que la fréquentation des grands itinéraires cyclables atteint son pic : 53% du total annuel, contre 25% au printemps, 15% à l’automne et 7% l’hiver. A l’intérieur de ces saisons, les mois ne se valent pas : août totalise ainsi 23% de la fréquentation totale annuelle, contre 19% pour juillet et 12% pour juin et septembre. On peut déduire de ces chiffres que les grands itinéraires cyclables sont fréquentés en milieu urbain par des personnes se rendant à leur travail, tandis qu’en milieu rural ou périurbain, le recours au vélo traduit plus largement une activité de loisir.
Transport collectif
Appel à projets transports en site propre : 99 projets lauréats – Actu-Environnement – 18 décembre 2014
Ségolène Royal a dévoilé les 99 projets issus du troisième appel à projets de transports collectifs, après son report suite à la suspension de l’écotaxe. Ces projets bénéficieront de 450 millions d’euros du budget de l’AFITF. La suspension de l’écotaxe poids-lourds et la perte de ses recettes générées par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) avaient bloqué en février dernier la poursuite de cet appel à projets, alors que ses résultats étaient attendus en décembre 2013. Un an plus tard, les ministres ont annoncé 99 projets lauréats sur les 120 dossiers de candidature déposés. L’aide de l’Etat aux projets sélectionnés s’élève en moyenne à 16% du montant des dépenses éligibles à une aide publique, a-t-il précisé. Un quart soit 110 millions d’euros « sont fléchés sur les projets contribuant à l’amélioration de la desserte des quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Le montant des investissements soutenus à travers les projets est compris entre 110.000 euros et 420 millions d’euros. Ce qui permettra au total de financer plus de 950 kilomètres de lignes de transports nouvelles ou améliorées.
Urbanisme
Ville durable/Écoquartier
Écoquartiers : Sylvia Pinel prépare l’après-label – Localtis – 18 décembre 2014
Des écoquartiers à foison, mais lesquels ressortent du lot ? La ministre du Logement Sylvia Pinel a dévoilé le 18 décembre les résultats de la seconde vague de labellisation. Une troisième session est d’ores et déjà lancée. La maturité étant atteinte, l’après-label se prépare. « Gage d’exemplarité pour les collectivités et établissements publics qui ont fait ce choix ambitieux de l’aménagement durable », le label Écoquartier tient ses promesses, selon Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité. Le 18 décembre, elle a remis ce label à 19 nouvelles opérations et encouragé la cinquantaine d’autres projets candidats bien partis pour le décrocher. « La démarche, et son approche intégrée, est désormais reconnue et inspire même d’autres collectivités à l’étranger. Les dossiers restent marqués par une forte diversité. Mais au fait, qu’apporte ce label ? Essentiellement une garantie de l’État que le projet répond bien à un certain niveau d’ambition, et aux critères fixés dans une charte dédiée. Un accompagnement par ses services est aussi fourni, dès lors qu’elles mettent un pied dans la labellisation et deviennent membres du « club national EcoQuartiers ».