Cette semaine, retrouvez notamment : la validation définitive de la loi relative à la délimitation des régions, qui fixe également les dates et modalités des élections départementales de mars et régionales de décembre ; la question de l’opposition au traité de libre échange transatlantique (tafta) et de son impact sur les collectivités ; et de nombreuses précisions et mesures relatives à la commande publique locale.
Biodiversité
Protection de la faune et de la flore
Espèces et habitats rares globalement mal en point en France – Localtis – 13 janvier 2015
« La part des habitats et des espèces d’intérêt communautaire en état de bonne conservation en France est faible », avec seulement 22% des habitats et 28% des espèces jugés en bon état de conservation, indique le ministère de l’Ecologie dans une étude datée de décembre 2014 qu’il vient de mettre en ligne. Cette estimation est le résultat d’un minutieux travail coordonné par le Muséum national d’histoire naturelle portant sur la période 2007-2012. La France métropolitaine compte 312 espèces et 132 habitats considérés comme rares ou menacés par l’Union européenne, rappelle le ministère. Le principal outil mis en place par la directive pour répondre à l’enjeu de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire est le réseau européen d’espaces naturels « Natura 2000 » qui couvrait, en avril 2013, 12,6% du territoire métropolitain et 12,2% des eaux métropolitaines sous juridiction française. Selon l’étude, si « des tendances positives » sont perceptibles pour certaines espèces grâce aux mesures de protection dont elles bénéficient, « elles restent moins nombreuses que les tendances négatives ». En règle générale, les forêts sont en bien meilleur état que les prairies et les landes, et surtout que les écosystèmes marins et aquatiques qui sont les plus dégradés.
Citoyenneté
Place baptisée, exposition, conférence citoyenne… les hommages des collectivités à Charlie Hebdo – Le Courrier des maires – 14 janvier 2015
Moins d’une semaine après l’attentat contre l’équipe de Charlie Hebdo le 7 janvier dernier, les collectivités locales, des petites communes aux grandes métropoles, ont multiplié les signes de soutien à l’hebdomadaire satirique et à sa liberté de ton. Morceaux choisis. Une place de la commune de La Tremblade, près de Royan (Charente), a été baptisée le 10 janvier « Je suis Charlie ». Le village de Gourdon (Lot) expose depuis le 13 janvier, pour une semaine, 800 unes de Charlie Hebdo qu’un de ses habitants de 73 ans conservait soigneusement depuis le début du journal satirique en 1992. Pour éviter que le mouvement citoyen après les attentats en France ne s’essouffle, la ville de Strasbourg va organiser une « conférence citoyenne » chargée d’élaborer des propositions concrètes pour améliorer le « vivre ensemble », a annoncé le 13 janvier son maire PS, Roland Ries. Charlie Hebdo a été fait le 9 janvier citoyen d’honneur de la Ville de Paris, à l’unanimité des élus du Conseil de Paris réunis en conseil extraordinaire, deux jours après l’attentat qui a endeuillé le journal satirique et la police.
Démocratie participative
Notre-Dame-des-Landes, Sivens, Echillais… pourquoi les ZAD se multiplient-elles en France ? – Novethic – 10 janvier 2015
ZAD, trois lettres qui désignent l’occupation d’un lieu par des défenseurs de l’environnement, généralement pour s’opposer à un projet d’aménagement. Ces Zones à Défendre se multiplient aujourd’hui en France: aéroport, Center Parcs, lignes à grande vitesse, incinérateurs, barrages… Pourquoi ? Par manque de concertation et de démocratie participative, estimait en décembre dernier François Hollande. Le ministère de l’Ecologie veut de son côté plus de transparence sur le débat public. Entre intérêts économiques et défense de l’environnement, les élus locaux sont pris entre deux feux. Pour le porte-parole de la Fondation Nicolas Hulot d’ajouter: « Aujourd’hui, l’enquête publique n’assure pas que des projets alternatifs soient étudiés. Il faut faire évoluer le droit pour que ces alternatives soient obligatoirement prises en compte. »
Le chantier de la démocratie participative lancé – La Gazette des communes – 7 janvier 2015
Le chantier de la démocratie participative, qui vise à mieux associer les citoyens aux projets d’aménagements pour éviter des blocages comme à Sivens (Tarn) ou Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), a débuté ce mardi 6 janvier au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Deux mois après la mort d’un jeune homme sur le chantier du barrage de Sivens, François Hollande avait annoncé fin 2014 lors de la conférence environnementale donner six mois au gouvernement pour faire des propositions en matière de démocratie participative. Mardi, Ségolène Royal, la ministre de l’Ecologie, a engagé les premiers échanges sur ce sujet lors d’un Conseil national de la transition écologique, où sont représentés ONG, collectivités, syndicats, patronat, parlementaires. « Il s’agit de moderniser les procédures existantes sans les alourdir et d’assurer la transparence du débat public, sans en allonger les délais », a indiqué le ministère de l’Ecologie dans un communiqué. Le but, selon le ministère, est « que les personnes concernées puissent participer à l’élaboration du projet, que les différentes options soient examinées et que les autorités puissent décider en toute transparence ».
Laïcité
Nouveaux lieux de culte : une large majorité des maires demeurent opposés à un financement public – Localtis – 15 janvier 2015
Musulmans, évangéliques et même parfois catholiques éprouvent ici ou là le besoin de nouveaux lieux pour se réunir. Dans une enquête menée pour la délégation sénatoriale aux collectivités et à la décentralisation, les maires se montrent sensibles à ce sujet. Mais, fidèles à l’esprit de la loi de 1905, ils rejettent la possibilité d’un financement public direct. Une nette majorité d’entre eux se disent défavorables au financement public des lieux de culte érigés après 1905, interdit par la loi concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Selon une enquête menée par TNS Sofres pour la délégation sénatoriale aux collectivités et à la décentralisation, 59% des maires ne souhaitent pas que ce principe soit remis en cause. 2.800 maires ont exprimé leur réponse au cours de l’été dernier, donc bien avant les récents attentats survenus dans la région parisienne. A l’inverse, 10% des maires sont prêts à ce que la France finance publiquement les lieux de culte sur son sol.
Commande publique
Marché public/ CMP/CAO
Est-il juridiquement possible de favoriser l’approvisionnement de proximité et le soutien aux produits locaux ? – La Gazette des communes – 19 janvier 2015
Alors que l’agriculture française fait face à une concurrence internationale accrue, la restauration collective représente une réelle opportunité pour le secteur agricole de garantir localement des débouchés et de reconquérir une part de la valeur ajoutée de ses produits. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a ainsi fait de l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles l’une des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Trop souvent malheureusement, les donneurs d’ordre ou les décideurs considèrent ne pas pouvoir donner toute leur place aux approvisionnements de proximité, en raison notamment des règles du code des marchés publics. Pour autant, l’approvisionnement local peut avoir des caractéristiques propres (fraîcheur, saisonnalité, limitation des transports…) qui répondent à des objectifs d’intérêt général reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ou la qualité des produits. Il existe ainsi plusieurs leviers prévus par le code des marchés publics, qui sont mobilisables, aux différentes étapes de la commande publique. C’est l’objet du guide pratique « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » disponible sur le site du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt.
La durée des marchés publics passés par les collectivités territoriales est-elle libre ? – La Gazette des communes – 19 janvier 2015
Aux termes de l’article 16 du code des marchés publics, la durée d’un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique ». Il en va différemment des accords-cadres et des marchés à bons de commande, pour lesquels les articles 76 et 77 du même code limitent leur durée à quatre ans, « sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans ». La fixation de la durée par le pouvoir adjudicateur est donc libre, dans la limite générale d’une nécessaire remise en concurrence périodique, et dans la limite particulière de quatre ans pour les accords-cadres et des marchés à bons de commandes, sauf exception dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur.
Marchés de fourniture d’énergie : une série de questions en suspens – Localtis – 13 janvier 2015
Le secteur des énergies est actuellement en pleine mutation, principalement avec la mise en place progressive de la fin des tarifs réglementés. L’achat d’énergie est un domaine très spécifique qui soulève des questions techniques et complexes, tant au niveau du cadre juridique interne que de la compatibilité entre réglementation française et européenne. Fin 2014, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) a saisi le Conseil d’Etat en vue de l’annulation du décret du 16 mai 2013 modifiant les règles de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. La question était de savoir si ce décret était conforme aux textes communautaires (directive 2009/73/CE) et plus précisément s’il ne constituait pas une entrave à la réalisation du marché intérieur. En outre, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adressé une lettre en date du 10 décembre 2014 à la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, afin d’attirer son attention sur le manque d’adaptation du cadre juridique du Code des marchés publics pour l’achat d’énergie, notamment à propos de la prime de risque.
L’égalité hommes-femmes… dès à présent dans la commande publique – Localtis – 12 janvier 2015
Depuis le 1er décembre 2014, les dispositions de la loi pour l’égalité réelle entre femmes et hommes relatives à la commande publique sont applicables. Publiée le 4 août dernier, cette loi a une incidence non négligeable dans la procédure de passation des marchés publics, précisément au stade de l’analyse des candidatures, puisqu’elle prévoit trois cas d’interdiction de soumissionner. Les deux premières hypothèses concernent les candidats qui, depuis moins de cinq ans, auraient fait l’objet d’une condamnation pour discrimination en raison du sexe (art. 225-1 du Code pénal) ou pour méconnaissance des dispositions visant à instaurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L.1142-1 du Code du travail). La prise en considération du sexe dans la rémunération ou lors de l’embauche constitue par exemple des atteintes à l’égalité professionnelle femmes-hommes. Dernier cas empêchant une entreprise de soumettre sa candidature à un marché : lorsque cette entreprise n’a pas conduit la négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les deux sexes, désormais obligatoire. Au titre de l’article L.2242-5 du Code du travail, l’employeur a le devoir d’organiser cette négociation qui porte notamment sur la formation professionnelle et la promotion professionnelle.
Eau
Mode de gestion
Sivens : le projet enterré, les alternatives ne satisfont personne – La Gazette des communes – 16 janvier 2015
Le projet initial de barrage à Sivens (Tarn), contesté depuis plusieurs années par des associations locales, « n’apparaît pas comme une solution adaptée », estiment des experts dans un nouveau rapport remis vendredi à la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal. « La réalisation du projet initial n’est (…) plus d’actualité », a tranché Mme Royal, enterrant ainsi définitivement un projet qui suscite la controverse depuis des années. Après des mois de discussions, les experts listent deux « solutions intéressantes ». La première envisage « un réservoir réduit sur le site de Sivens, de préférence celui situé 330 m en amont du projet initial, épargnant plus de la moitié de la zone humide impactée par le projet initial ». Cette zone humide, dite du Testet, a été détruite dès septembre par l’avancement du chantier. Elle abritait de multiples espèces sauvegardées. Le deuxième scénario est « une alternative » comprenant un ensemble de trois retenues latérales ou collinaires, une à Sivens, et deux autres non loin. Le président du conseil général, le socialiste Thierry Carcenac, « m’a fait part de son intérêt pour ces nouveaux projets… et m’a indiqué sa volonté d’organiser un débat dès la prochaine session de l’assemblée départementale sur la base de ces deux scénarios », indique Mme Royal dans son communiqué. La prochaine session du conseil est programmée pour la fin janvier.
Europe
Institutions européennes
L’opinion publique vent debout contre la clause d’arbitrage du TTIP – Euractiv – 15 janvier 2015
Les résultats de la consultation publique sur la clause de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP ont fait ressortir une opposition quasi-unanime au mécanisme en UE. Face à cette levée de bouclier, la Commission ne prendra de décision qu’à la toute fin des négociations avec les Etats-Unis. Reporté une première fois, l’analyse des résultats de la consultation publique sur le mécanisme de règlement de différends entre investisseur et Etat, une des parties les plus critiquées du traité transatlantique (TTIP),a finalement été publiée par Bruxelles. Cette consultation a permis de récolter quelque 150 000 avis, un record, pour une consultation publique européenne. La majorité des répondants (88 %) s’opposent à l’inclusion de la clause de règlement des différends dans l’accord de libre-échange. Parmi les 150 000 réponses envoyées à l’exécutif européen, 145 000 étaient identiques car les répondants ont utilisé des modèles proposés par les ONG. Selon la Commission, ces avis n’en seront pas moins pris au sérieux.
Traité transatlantique : la Commission rassure les collectivités en publiant une partie des négociations – La Gazette des communes – 15 janvier 2015
La Commission européenne a rendu publics huit projets de dispositions proposées par la partie européenne aux Américains pour accorder les réglementations et règles commerciales en vigueur des deux côtés de l’Atlantique en vue de la signature du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA). Ces textes portent notamment sur la concurrence, la sécurité alimentaire, les règles vétérinaires et phytosanitaires, les questions douanières et les mécanismes de règlement des différends entre gouvernements. Retour sur les dispositions principales intéressant les collectivités : les marchés publics et les indications géographiques. L’idée du traité transatlantique en matière de marchés publics qu’ils soient conclus par l’Etat ou les collectivités territoriales est de permettre à la fois aux entreprises américaines de soumissionner aux appels d’offres des pays de l’Union européenne et aux entreprises des pays membres de l’Union européenne de soumissionner à des marchés publics américains. Une vision optimiste non partagée par les adversaires au traité qui craignent que les petites entreprises européennes n’arrivent pas à concurrencer les grandes entreprises américaines, ce qui les exclura automatiquement de plusieurs marchés publics européens et même américains. Elles craignent également que le critère de l’offre la plus économique basse soit celui majoritairement retenue au détriment de la qualité et de la diversité.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Les nouvelles règles du scrutin départemental de mars 2015 – Le Courrier des maires – 16 janvier 2015
Les élections départementales se dérouleront les 22 et 29 mars. En application de la loi du 17 mai 2013, les conseillers départementaux seront intégralement renouvelés. Ils seront élus pour une durée de 6 ans (mars 2021) selon un nouveau mode de scrutin binominal mixte majoritaire. Le canton est maintenu comme circonscription électorale. Mais le nouveau mode de scrutin et le maintien du nombre de conseillers départementaux ont conduit à diviser leur nombre par deux (de 4 000 à 2 000). La carte cantonale a également été remodelée pour réduire les écarts de population entre cantons. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 pose le principe de l’élection de deux conseillers généraux de sexe opposé par canton et leur solidarité devant le suffrage au sein d’un même binôme. Le gouvernement impose ainsi l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, en l’étendant aux effectifs des assemblées départementales au sein desquelles les femmes ne représentent que 13,5 % des élus.
Fusion des régions : les nouvelles règles relatives aux élections régionales 2015 – La Gazette des communes – 15 janvier 2015
Dans sa décision rendue le 15 janvier, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il s’agit du deuxième texte de la réforme territoriale. Les élections régionales se dérouleront en décembre 2015 a aussitôt confirmé le ministère de l’Intérieur, dans un communiqué. Explication des conséquences de la nouvelle loi. Le renouvellement général des conseils régionaux aura lieu sur la base des nouvelles circonscriptions liées à la création des nouvelles collectivités, au 1er janvier 2016. En métropole, 13 présidents de région seront élus en lieu et place des 22 actuels pour une durée de six ans. Le mandat des conseillers régionaux élus en décembre 2015 prendra fin en 2021. Le scrutin de liste, dont les dates seront fixées par décret, se déroulera dans le cadre de sections départementales. Le nom et le chef-lieu définitifs des nouvelles régions seront fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er octobre 2016.
Statut de l’élu, droits et devoirs
Amélioration du statut de l’élu : les députés reprennent la main sur le texte Gourault-Sueur
La proposition de loi Gourault-Sueur sur l’exercice par les élus locaux de leur mandat entre dans sa dernière ligne droite, plus de deux ans après avoir été déposée. Ce 14 janvier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le texte issu des travaux en deuxième lecture au Sénat. Résultat : elle a pour l’essentiel rétabli des dispositions déjà votées par l’Assemblée en première lecture. Le texte établi par la commission prévoit ainsi que « les conseils départementaux et régionaux adoptent, dans leur règlement intérieur, des dispositifs de nature à mieux sanctionner, en l’absence de motifs valables, la non-participation de certains élus aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres ». Cette mesure transpose l’une des propositions de la mission d’information de la commission des lois sur le statut de l’élu. S’agissant du droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de vingt heures par an, la commission a prévu qu’il serait financé par une cotisation obligatoire au taux minimum de 1% prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux. Les sénateurs avaient décidé d’un taux d’au moins 3% pour cette cotisation. Ce taux a été jugé potentiellement « prohibitif » par les députés.
Logement
Politique du logement
Programmes locaux de l’habitat : une réussite incontestable… qui mérite quelques aménagements – Localtis – 15 janvier 2015
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) rend public un rapport consacré à « Une première évaluation des programmes locaux de l’habitat ». Ce travail s’appuie sur des investigations menées sur cinq territoires – échantillon qui semble au demeurant un peu limité. Créée il y a plus de trente ans, la procédure des PLH rencontre depuis lors un succès certain, puisqu’on compte aujourd’hui près de 700 PLH, alors que seuls 368 d’entre eux sont obligatoires aux termes de la loi. Le rapport constate donc qu' »alors même qu’aucune sanction n’est prévue en droit à l’encontre des collectivités qui n’élaboreraient pas de tels documents, les élus locaux se sont nettement emparés de cette procédure en allant bien au-delà des obligations imposées ». Cet engouement s’explique notamment par la montée en puissance des EPCI en matière de logement. Il tient aussi au fait que les PLH s’inscrivent dans « des dynamiques de longue durée, qui sont celles de la ville en mouvement ». Les plus anciens d’entre eux en sont d’ailleurs à la sixième génération ! Les PLH ont également une dimension pédagogique, en sensibilisant les élus locaux aux enjeux du logement et de l’aménagement urbain.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Les contrats de ville et les projets éducatifs territoriaux porteront la marque des attentats – Localtis – 15 janvier 2015
Les contrats de ville et les projets éducatifs territoriaux, pour la plupart en cours d’élaboration dans les territoires, se révéleraient opportuns autant pour les élus locaux que pour le gouvernement, pour permettre d’offrir un accompagnement individualisé aux personnes susceptibles de basculer dans la radicalité religieuse. C’est ce qui ressortait de la rencontre organisée par Najat Vallaud-Belkacem, jeudi 15 janvier, à laquelle toutes les associations d’élus ont répondu présentes. Patrick Kanner et Myriam El Khomri participaient également à la réunion. L’AMF est en train de constituer un groupe de travail « laïcité » qui rendra ses propositions « dans deux à trois mois ». L’AdCF fera également des propositions « dans les semaines qui viennent ». Villes de France lance une enquête auprès de ses adhérents… « Chaque collectivité a un rôle, aux côtés de l’Education nationale, pour accompagner la formation de notre jeunesse », insiste François Baroin, considérant qu’il y a « un immense travail de reconquête vers la connaissance, le maniement et l’application » de la laïcité et des valeurs républicaines.
Réforme territoriale
Décentralisation
Où en sont les politiques contractuelles territoriales des régions ? – Localtis – 16 janvier 2015
Un état des lieux des politiques contractuelles territoriales des régions a été réalisé en novembre et décembre 2014 par l’Institut national du développement local (INDL). Ses résultats montrent que la plupart des régions ont des contrats avec les pays. Nombre d’entre elles souhaitent une articulation avec les contrats de plan Etat-régions nouvelle génération, pour la période 2015-2020. Les domaines de contractualisation sont centrés sur les priorités régionales : économie, emploi, services, et transition énergétique. Sur la période précédente, les thèmes investis correspondaient aux services et au développement économique, parfois étendus au tourisme et à l’agriculture, mais aussi à l’habitat et au logement. Concernant les enveloppes financières, elles sont déterminées grâce à des critères de péréquation comme la population, la densité, des critères socio-économiques ou encore la fragilité des territoires… L’articulation avec le CPER est envisagée par quatorze régions, dans le cadre du volet territorial.
Réforme territoriale : les écologistes posent la question démocratique – La Gazette des communes – 14 janvier 2015
Selon le sénateur nantais (EELV) Ronan Dantec, la nouvelle majorité de la Haute assemblée a « deux siècles de retard ». Le parlementaire écologiste souhaite profiter de l’examen jusqu’au 27 janvier du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) pour demander l’élection au suffrage universel direct des intercommunalités ainsi que la séparation des fonctions exécutives et délibératives au sein des conseils régionaux. Résolument régionalistes, les sénateurs EELV approuvent naturellement le projet de loi « NOTRe » dans sa version gouvernementale. A leurs yeux, les schémas prescriptifs dans le domaine de l’aménagement du territoire et du développement économique constituent une avancée majeure. Au risque de créer une hiérarchie entre collectivités ? « La tutelle ne sera pas absolue. L’élaboration de ces schémas donnera lieu à un moment d’engueulade nécessaire entre les représentants des divers échelons », relativise le sénateur.
Technologies
NTIC
Assurer la sécurité informatique et la sauvegarde des données – Le Courrier des maires – 14 janvier 2015
Cyber-attaques, vols ou incendies… Garantir la protection des données numériques, notamment à caractère personnel, devrait être une priorité pour les collectivités. « Partout en France les collectivités, insuffisamment protégées, sont visées par des cyber-attaques. Or elles les décrédibilisent et peuvent avoir des conséquences très graves », constate le commandant Rémy Février, ancien chargé de mission intelligence économique à la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais. Selon lui, la commune est l’échelon territorial le plus fragile, détenant beaucoup de données sensibles avec de faibles moyens de protection. Les sites internet sont souvent une voie royale pour les hackers. « Si l’arborescence n’a pas été verrouillée, il est facile de remonter à l’ensemble du système d’information et d’accéder aux fichiers et aux mots de passe », met en garde Rémy Février. Les pirates peuvent aussi prendre le contrôle d’ordinateurs via des virus « troyens » contractés par des courriels ou des sites web contaminés.
Transports/ Mobilité
Automobile
Le Gart maintient le cap sur les politiques alternatives à l’automobile – Localtis – 14 janvier 2015
Le 14 janvier, lors de la cérémonie des voeux du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), Louis Nègre, son nouveau président, a annoncé le lancement d’un tour de France des réseaux locaux en vue de bonifier leurs bonnes pratiques et d’optimiser les ressources existantes. Juste avant Noël, la liste des 99 projets retenus dans le cadre du troisième appel à projets « Transports collectifs et mobilité durable » a aussi apporté un peu d’air frais dans un secteur morose. « Ce déblocage des 450 millions d’euros de subventions de l’Etat pour financer une centaine de projets de TCSP et de mobilité durable est une véritable bouffée d’oxygène pour notre économie », confirme Louis Nègre. Mais l’année passée restera aussi gravée dans les mémoires comme celle ayant vu sombrer le dispositif de l’écotaxe poids lourds et, par-delà, selon Louis Nègre, « le principe pollueur-payeur, pourtant inscrit dans la charte de l’environnement ayant portée constitutionnelle ». Face au nouveau mécanisme de prélèvement précipitamment mis en place pour renflouer les caisses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) – une taxe transitoire de 4 centimes sur le diesel des routiers et de 2 centimes pour les particuliers – le Gart promet de rester vigilant.