Cette semaine, retrouvez notamment : des nouveautés sur le statut de l’élu local, entre loi votée à l’unanimité à l’Assemblée et propositions pour améliorer les droits des élus d’opposition ; le lancement d’une plateforme et d’un appel à projets à destination notamment des élus locaux sur le climat et la Cop 21 ; et la parution de rapports sur les intercommunalités, qui promeuvent la mutualisation de services.
Action sociale
Lutte contre la pauvreté
Bilan du plan de lutte contre la pauvreté : avancées nationales, retards dans les territoires – La Gazette des communes – 26 janvier 2015
Dans son rapport d’évaluation de la deuxième année de mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, remis au Premier ministre lundi 26 janvier, François Chérèque (IGAS) constate un « essoufflement » de la dynamique, en particulier à l’échelle territoriale. Les associations parviennent au même constat. Les mots ne sont pas les mêmes, mais le bilan, qu’il soit dressé par l’IGAS ou par les associations de terrain, est, sur le fond, identique : le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, lancé le 21 janvier 2013, patine. Pour le collectif Alerte, qui regroupe 38 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, « il est urgent de booster le plan et de le territorialiser ». Le directeur de la FNARS Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, Florent Guéguen, expliquait, il y a peu, dans les colonnes de la Gazette qu’il demandait une « réactivation », en urgence, du dispositif. De son côté, si François Chérèque reconnaît des avancées au niveau national – principalement la revalorisation des minimas sociaux – il met en lumière différents obstacles qui empêchent le plein déploiement des mesures.
Agriculture
Agriculture durable
L’agriculture bio menacée par la future législation européenne – Euractiv – 15 janvier 2015
La filière de l’agriculture biologique peine à répondre à la demande grandissante des Européens. Des difficultés qui pourraient être accentuées par une nouvelle législation européenne. Selon les chiffres de l’Union européenne, environ 5,5 % du total des terres agricoles de l’UE sont destinés à la culture biologique. Pourtant, ces dernières années, l’offre de produits biologiques n’a pas pu faire face à la demande grandissante. L’agriculture biologique engendre des coûts plus élevés que les techniques de l’agriculture conventionnelle alors que les productions sont plus faibles et sujettes à davantage de fluctuations. Selon ses détracteurs, ce paradoxe pourrait encore s’aggraver. Certains prédisent même une tendance à la baisse de l’agriculture biologique à cause des réglementations de l’UE plus strictes. Peu après l’entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne, Phil Hogan, commissaire à l’agriculture et au développement rural, a annoncé son intention de réviser le règlement du Conseil de l’UE en matière d’agriculture biologique. Cette mesure, qui devrait entrer en vigueur en 2017, intègre des règles plus rigides en matière de production et d’importation de produits bio. Il sera donc plus difficile pour des agriculteurs conventionnels de se tourner vers l’agriculture biologique. À l’inverse, de nombreux producteurs biologiques risquent de revenir à l’agriculture classique.
Citoyenneté
Association
Associations : de l’urgence d’une simplification – La Gazette des communes – 19 janvier 2015
Le rapport du député Yves Blein (PS, Rhône), remis le 14 janvier 2015 au ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, présente 50 mesures de simplification pour les associations. Le député ne prétend pas que l’ensemble de ces propositions soient inédites regrettant que certaines « sont demeurées à l’état de projet » alors qu’elles avaient donné lieu à des expertises approfondies. Le Mouvement associatif, qui fédère plus de 600 000 structures, martèle « l’urgence du passage à l’action dans le contexte politique et économique actuel ». En 2014, l’engagement associatif avait été désigné « Grande cause nationale », afin, notamment, de répondre à ce mal-être ambiant. Dans le même temps, Najat Vallaud-Belkacem, alors en charge de la vie associative, avait appelé à la mise en œuvre d’un « choc de simplification » dans l’objectif d’une « plus grande sécurisation juridique et financière des associations » et avait, dans ce sens, demandé au député Yves Blein de lui rendre des propositions. Le député suggère que le gouvernement « mette à l’étude la création d’un opérateur unique » qui consoliderait les moyens publics d’accompagnement existants aujourd’hui « mais dont l’action reste trop fragmentée ». Yves Blein souligne que la concertation avec les collectivités territoriales est aussi « éminemment souhaitable dans la mesure où nombre d’entre elles contribuent d’ores et déjà au cofinancement de dispositifs d’accompagnement ».
Climat
Politiques locales
COP 21 : lancement d’une plateforme sur les solutions climat – Le Courrier des maires – 21 janvier 2015
Une plateforme contributive ouverte notamment aux collectivités locales permet d’échanger et de mutualiser les solutions mises en œuvre pour lutter contre le dérèglement climatique. Le gouvernement a parallèlement lancé un appel à projet « climat ». Il s’adresse aux collectivités locales françaises et à leurs groupements qui ont initié un partenariat de coopération décentralisée dans le domaine environnemental avec des autorités locales étrangères (date limite de candidature le 15 février). L’ensemble de ces initiatives seront valorisées dans le cadre de Conférence Paris climat, en décembre prochain, à Paris. Dans la perspective de la Conférence Paris climat (COP 21), qui se tiendra à Paris en décembre 2015, le Comité 21 et le club France développement durable ont annoncé, le 15 janvier, le lancement du « Hub des solutions climat ». Cette plateforme contributive, dédiée aux solutions pour lutter contre le dérèglement climatique et ses impacts, peut être alimentée par l’ensemble des acteurs (collectivités locales, entreprises, associations, ONG, centres de recherches…). Objectif, partager les bonnes pratiques et les innovations.
Économie
Indicateurs de richesse/ développement
Vers une prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans les politiques publiques – La Gazette des communes – 21 janvier 2015
De nouveaux indicateurs de richesse, et pas seulement le PIB, devraient être à l’avenir pris en compte dans les politiques publiques, selon une proposition de loi écologiste adoptée en commission mercredi à l’Assemblée. Ce texte sera débattu en séance le 29 janvier, où il devrait être adopté avec le soutien de tous les groupes de gauche, comme en commission. Selon le texte, le gouvernement remettrait au Parlement début octobre, au début de la discussion budgétaire, un rapport « présentant l’évolution sur les années passées de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalité, de qualité de vie et de développement durable ». Les principales réformes passées, en cours et à venir, seraient aussi examinées au regard de ces critères. « Il ne s’agit pas de remplacer le PIB, mais de le compléter par d’autres indicateurs permettant d’avoir une vision plus juste de notre société », a expliqué l’auteure de la proposition, l’écologiste Eva Sas. L’UMP a voté contre, estimant « qu’il ne faut pas ternir le PIB par des indicateurs approximatifs et imparfaits ». L’UDI s’est abstenue.
Énergie
Énergies renouvelables
Énergies renouvelables : des dispositifs de soutien consolidés – La Gazette des communes – 19 janvier 2015
2015 devrait être un bon cru pour l’électricité renouvelable, à en croire les dernières déclarations de la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal. Le tarif d’achat éolien sera maintenu. Les projets photovoltaïques misant sur l’intégration simplifiée au bâti seront davantage aidés. Et de nouveaux appels d’offres seront lancés pour accompagner l’essor de l’hydrolien fluvial et de l’autoconsommation. La ministre de l’Écologie Ségolène Royal a rappelé vendredi 16 janvier 2015 les objectifs de la France en matière de mix énergétique : 27 % d’électricité renouvelable en 2020 et 32 % d’EnR en 2030 (40 % pour l’électricité). Elle a surtout fait un point sur l’avenir des dispositifs de soutien. « A partir du 1er janvier 2016, toutes les grandes installations devront revendre leur électricité sur le marché avec un complément de rémunération sous forme de prime », a-t-elle rappelé. Autrement dit, finis les tarifs d’achat réglementés qui offrent aux porteurs de projets une visibilité sur quinze ou vingt ans. L’éolien terrestre échappera temporairement à cette évolution. « Comme le tarif a été notifié et approuvé par la Commission européenne avant l’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices, il pourra être maintenu pendant dix ans à compter de son approbation le 25 mars dernier », a-t-elle souligné, insistant néanmoins sur le fait qu’il faudra envisager une évolution avant cette échéance.
Europe
Politique régionale/ politique de cohésion
Les régions tentent de s’impliquer dans le plan Juncker – Euractiv – 21 janvier 2015
Les régions françaises veulent prendre part au plan Juncker, dans lequel elles voient une opportunité pour financer certains de leurs projets. Elles n’ont pour l’heure guère été consultées sur le sujet. En décembre, la France a présenté une liste de 32 projets qu’elle considère comme éligible au plan d’investissement de 315 milliards d’euros porté par la Commission européenne. Une liste élaborée par le gouvernement, sans consultation des régions. Un manque de consultation reconnu en filigrane dans la contribution française, dont l’objet n’était pas « d’identifier et d’inclure des projets portés par les collectivités territoriales et les collectivités d’outre-mer susceptibles de remplir les critères » souligne le texte, ni « d’associer et de consulter pleinement les différentes parties prenantes sur cette liste (collectivités locales, parlementaires, opérateurs etc) ». La liste des projets portée par la France, qui reste pour l’heure « à vocation illustrative », est amenée à évoluer. Une brèche dans laquelle comptent bien s’engouffrer les régions. « Le président de l’Association des régions de France a appelé les régions françaises à se mobiliser pour identifier des projets susceptibles d’être financés en partie par le plan Juncker » explique Pascal Gruselle.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Tout savoir sur le calendrier des opérations électorales d’ici au scrutin de mars 2015 – Le Courrier des maires – 20 janvier 2015
Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un dossier spécial consacré aux élections départementales des 22 et 29 mars prochains. Il rappelle le calendrier des opérations électorales mais aussi les règles posées par le Code électoral en matière de financement et de communication, dont certaines ont été modifiées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 porte convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux. Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne, le 15 décembre 2014, un tableau récapitulant le calendrier des opérations électorales : de l’arrêté préfectoral fixant, pour le premier tour, le délai de dépôt des déclarations de candidature (2 février 2015) à l’heure limite de dépôt du compte de campagne à la CNCCFP (29 mai 2015, à 18 heures). Sur le plan financier, le ministère de l’Intérieur rappelle que depuis le samedi 1er mars 2014 a débuté « la période pendant laquelle les recettes et les dépenses en vue de l’élection sont comptabilisées au compte de campagne ».
Statut de l’élu dans l’opposition
Collectivités territoriales : proposition de loi de Kaltenbach (PS) sur les droits des élus de l’opposition – La Gazette des communes – 22 janvier
Le sénateur Philippe Kaltenbach (PS) a déposé une proposition de loi afin de faire respecter les droits des élus de l’opposition dans les collectivités territoriales, estimant que les procédures judiciaires « ne sont pas toujours suivies dans les faits ». « Les exemples sont nombreux et notamment dans les communes des Hauts-de-Seine, où les élus doivent faire face à des majorités peu scrupuleuses de leurs droits », écrit jeudi 22 janvier dans un communiqué M. Kaltenbach, lui-même élu de ce département de la petite couronne parisienne. Et d’énumérer « un certain nombre d’obstacles régulièrement utilisés à leur encontre comme le refus de publication d’un espace réservé dans le bulletin municipal, la non-mise à disposition d’un local, le refus de communication des informations et des documents nécessaires à l’examen des questions soumises à l’ordre du jour, le déni du droit d’expression en Conseil municipal ». Des procédures judiciaires existent, mais « elles ne sont pas toujours suivies dans les faits, puisque leur application dépend souvent de la bonne volonté de l’exécutif local », poursuit-il. Pour cela, il propose la création de deux dispositifs : un délit d’entrave aux droits des élus n’appartenant pas à la majorité, puni d’une peine d’amende, à l’image du délit d’entrave syndical ; et un référé injonction spécifique permettant de contraindre l’autorité exécutive à se conformer à ses obligations dans un délai beaucoup plus court.
Statut de l’élu, droits et devoirs
Unanimité à l’Assemblée pour améliorer le statut de l’élu local – Le Courrier des maires – 22 janvier 2015
Les députés ont voté le 22 janvier à l’unanimité la proposition de loi sénatoriale visant à améliorer l’exercice des mandats locaux. Tout en rétablissant leur texte par rapport à celui du Sénat. Ainsi a été réintroduite la possible baisse des indemnités des conseillers départementaux et régionaux en cas d’absentéisme. Ce texte, voté en deuxième lecture, doit maintenant être adopté par le Sénat ou être étudié en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) pour rechercher une version commune. En cas de désaccord, l’Assemblée aura le dernier mot. Le texte prévoit de favoriser l’accès aux mandats locaux, en particulier pour les salariés, actuellement défavorisés par rapport aux fonctionnaires ou aux retraités, et de mieux protéger les élus des petites communes. Les députés ont aussi rétabli leur version de la « charte de l’élu local ». Cette charte, rappelant de grands principes déontologiques, a été citée début janvier dans son rapport par le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Louis Nadal, comme possible « modèle à l’adoption de chartes spécifiques aux collectivités et services administratifs locaux ». En outre, le droit individuel à la formation des élus et l’allocation de fin de mandat seront financés par des cotisations obligatoires sur les indemnités de fonction des élus.
A quelles conditions le conseil municipal peut-il être relayé par internet ? – Le Courrier des maires – 12 janvier 2015
Toute personne (maire, conseiller municipal ou membre du public) a le droit d’enregistrer et de retransmettre en ligne les débats du conseil municipal. Pour la diffusion, plusieurs conditions doivent être réunies. L’enregistrement de ces débats ne doit pas troubler l’ordre de l’assemblée, sous peine de l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police du conseil municipal. Il convient aussi de respecter le droit à l’image des personnes assistant aux séances publiques. Ainsi, sauf à ce que soit recueilli le consentement préalable des intéressés, il ne faut procéder qu’à des plans larges ou éviter de filmer et diffuser les visages de ces derniers, en procédant par exemple au floutage de ces personnes ou en recourant à un faible niveau de zoom. Concernant les élus locaux, ceux-ci intervenant dans l’exercice de leur mandat public, ils n’ont pas à donner leur autorisation préalable à ce filmage. Dès lors, la diffusion en ligne des séances des conseils municipaux est également soumise aux règles suivantes : déclarer le traitement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ; informer les personnes concernées (par exemple, par un affichage dans la salle du conseil ou l’insertion d’une mention spécifique dans le règlement intérieur de l’assemblée) ; ou encore veiller à une durée de conservation des enregistrements adaptée à la finalité poursuivie.
Logement
Hébergement d’urgence
Accès au logement des sans-abri : comment lever les obstacles locaux ? – Localtis – 16 janvier 2015
Les Assises de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars) pour l’accès au logement des sans-abri ont réuni le 15 janvier à Paris quelque 450 acteurs de l’hébergement-logement et personnes accompagnées. Avec un objectif : lever enfin les freins qui empêchent, localement, de mettre fin à la gestion au thermomètre de l’hébergement d’urgence et de concentrer les efforts sur l’accès au logement. Sylvia Pinel, ministre du Logement, s’est dite déterminée « à changer la logique qui a trop longtemps prévalu pour le service public d’hébergement » et à mobiliser les préfets. Un « plan triennal de réduction des nuitées hôtelières » sera prochainement présenté par le président de la République. Pour Christophe Robert, délégué général de la fondation Abbé-Pierre, ce pacte marque un tournant : « ce n’est pas un pacte comme un autre », celui-là porte « véritablement une réorientation du secteur de l’hébergement », avec le choix désormais clair de concentrer les efforts vers le « logement d’abord ». La Fnars appelle aussi directement les collectivités « à s’impliquer davantage, en associant les habitants ».
Réforme territoriale
Décentralisation
Le Sénat approuve la suppression de la compétence générale des départements – Localtis – 26 janvier 2015
Le Sénat a achevé dans la soirée du 23 janvier sa première lecture du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). Il a suivi le gouvernement en mettant fin à la clause de compétence générale du département. Mais a renforcé les prérogatives départementales en matière de solidarités territoriales. En matière de services au public, il a jugé inutile de créer de nouveaux schémas. e son côté, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, s’est voulu rassurant vis-à-vis des élus ruraux. « Dans la mesure où le bloc communal va garder la clause de compétence générale et où les départements pourront continuer à aider les communes et les intercommunalités dans leurs diverses actions, l’essentiel est sauf. » Par un amendement écologiste, les sénateurs ont abaissé de 3.500 à 1.000 habitants le seuil à partir duquel s’applique le droit pour les élus de l’opposition de s’exprimer dans le journal d’une commune sur les réalisations et la gestion municipales. Les sénateurs ne sont pas revenus sur l’amendement adopté en commission qui prévoit le caractère facultatif des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1.500 habitants. Le vote sur l’ensemble du texte aura lieu le 27 janvier. Le texte ira ensuite en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le gouvernement renonce au transfert des collèges – Localtis – 21 janvier 2015
Les collèges devraient rester sous la responsabilité des départements. Poursuivant l’examen du projet de loi sur la répartition des compétences des collectivités, le Sénat a en effet confirmé son opposition au transfert des collèges aux régions… et le gouvernement a fait un pas de côté. Les sénateurs ont aussi maintenu les routes dans le giron du département. Mais, cette fois, contre l’avis du gouvernement. Pas d’accord non plus sur le relèvement du seuil pour l’intercommunalité. Lors de la discussion, le 19 janvier, du projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), le gouvernement a retiré son amendement qui visait à rétablir le transfert aux régions des 5.274 collèges actuellement gérés par les départements. L’idée affichée par le gouvernement était de parvenir à des économies en faisant des régions les seuls gestionnaires des collèges et des lycées et donc aussi l’unique employeur des agents techniques (les TOS) travaillant dans ces établissements. On sait par ailleurs que Manuel Valls est désireux de trouver un compromis avec le Sénat et l’Assemblée nationale sur la réforme territoriale. Il ne l’a pas caché et l’a par exemple redit il y a quelques jours.
Intercommunalité
Intercommunalité : radical, un rapport du CGET prône la dévitalisation des communes – La Gazette des communes – 23 janvier 2015
Fort d’une analyse exhaustive de la géographie intercommunale, le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) exhorte au maintien du seuil à 20.000 habitants pour les EPCI, réduisant leur nombre de moitié et recommande le transfert de la clause de compétence générale des communes aux intercos, élues au suffrage universel direct. Mis en ligne sur le site du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) le 21 janvier, le jour même où le Sénat, en pleine discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), rejetait l’élévation du seuil à 20.000 habitants, le rapport intitulé « La taille des EPCI, un levier d’action pour la politique d’égalité des territoires » est, au choix, une bombe, un bras d’honneur, ou un cri de guerre pour la fin des tabous territoriaux, et notamment celui des communes. Un nouveau concept guide l’analyse exhaustive de la géographie intercommunale étayée par une douzaine de cartes nationales et quelques exemples précis, urbains et ruraux. Exit les bassins de vie de l’Insee, qui « ne prennent pas assez en compte la réalité es pratiques des habitants », retour de la notion de « territoires vécus », à intégrer « pour constituer des EPCI pertinents ».
Intercommunalités : de nouvelles incitations financières pour accélérer la mutualisation ? – La Gazette des communes – 22 janvier 2015
Un rapport, présenté ce jeudi 22 janvier par Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et François Baroin, président de l’Association des maires de France, propose des mesures pour encourager la mutualisation dans les intercommunalités. Il s’agit de la première évaluation menée conjointement par l’Etat et par une association d’élus locaux. Jeudi 22 janvier, Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF), ont présenté un rapport sur les mutualisations dans le bloc communal. Le succès de la mutualisation, la mise en commun de services ou de moyens entre les communes et leur EPCI, a été démontré sur le terrain. Cinq ans après la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, qui avait encadré le processus, ce texte pose un jalon de plus. Fruit du travail de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA), il dresse un bilan de la mise en œuvre de la mutualisation, assorti de 28 propositions. L’objectif : accélérer la cadence. Le rapport préconise d’instaurer un nouveau mécanisme d’incitation financier.
Mutualisation des services : état des lieux des pratiques – Localtis – 21 janvier 2015
Une étude livre un panorama des dispositifs de mise en commun des services entre les communautés et leurs communes et tire un premier bilan. Recherche d’économies oblige, la mutualisation des services entre les communautés et les communes constituera dans les prochaines années l’un des grands chantiers du bloc local. Où en est-on dans cette tentative de mettre en commun les moyens humains et techniques ? Quelles formes revêt-elle ? Quelles sont les pratiques les plus avancées ? Quel premier bilan ? L’Assemblée des communautés de France (ADCF), l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) et Mairie-conseils répondent à toutes ces questions dans une étude qui vient d’être mise en ligne. Une enquête menée pour cette étude auprès de 239 communautés révèle que le poids de la mutualisation entre communauté et ville-centre est largement dominant : une communauté mutualise en moyenne 4,4 services fonctionnels avec la ville-centre et seulement 1,7 service fonctionnel avec plusieurs communes. Les services qui font le plus souvent l’objet d’une mise en commun dans ce cadre (systèmes d’information, marchés publics, affaires juridiques, entretien des bâtiments) présentent généralement peu d’enjeux politiques.
Transports/ Mobilité
Modes doux
L’Ademe souligne le fort effet incitatif de l’indemnité kilométrique pour les vélos – Actu-Environnement – 23 janvier 2015
Les résultats de l’expérimentation menée courant 2014 arrivent à point nommé. Le Parlement est appelé à se prononcer sur l’instauration du dispositif dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. L’Ademe vient de publier une première évaluation de l’expérimentation d’une indemnité kilométrique vélo menée auprès de 18 entreprises volontaires entre les mois de juin et novembre 2014. Cette expérimentation avait été annoncée dans le cadre du plan vélo présenté en mars dernier par le Gouvernement. Elle fait suite à une étude réalisée par la coordination interministérielle pour le développement de l’usage du vélo (Ciduv). L’analyse de l’expérimentation, financée par l’Ademe et copilotée par la Ciduv qui s’est appuyée sur le bureau d’études Inddigo, a procédé à l’évaluation de trois indicateurs : les impacts sur la pratique du vélo, les impacts sur la santé au travail et, enfin, les conditions de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique au sein des entreprises. « La mise en place de l’expérimentation sur six mois a permis de doubler le nombre d’usagers du vélo et d’augmenter de 50 à 70% la part modale du vélo« , constate l’Ademe, qui souligne par conséquent « l’effet d’entraînement sur la pratique par l’approche financière« . L’enquête montre toutefois un impact fortement différencié selon l’attractivité du réseau de transport en commun existant.
Transport collectif
Ouverture du transport interurbain : quels impacts ? – La Gazette des communes – 21 janvier 2015
Missionné par le ministre de l’économie Emmanuel Macron pour évaluer les effets des principales mesures du projet de loi pour la croissance et l’activité, l’institut France Stratégie a publié mercredi 21 janvier 2014 une note consacrée à l’ouverture de l’offre de transport par autocar. La mesure répondrait à des besoins de mobilité réels et concurrencerait davantage la voiture que le train, assure l’étude. La commission d’experts indépendante mise en place par France Stratégie a publié le 21 janvier ses deux premières notes consacrées aux principaux volets du projet de loi « Macron », qui sera examiné par les députés en séance publique à partir du 26 janvier : le travail dominical et la libéralisation du transport routier interurbain, donc. Les conclusions de la commission d’étude sont très optimistes quant aux retombées de cette dernière, tant sur la pertinence de l’offre qui va émerger que sur ses impacts en terme d’emplois et de pouvoir d’achat. L’étude s’appuie largement sur les retours d’expériences des pays étrangers, principalement l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui ont précédé la France dans cette ouverture du marché du transport interurbain.