Cette semaine, retrouvez notamment : la parution du rapport de la Cour des comptes et son lot annuel d’évaluations souvent sévères ; le secteur des transports en mutation entre la loi Notr, la loi Macron et l’application de la réforme ferroviaire ; et la transition énergétique locale, avec l’aide aux Territoires à Energie Positive et les préconisations d’Amorce.
Coopération
Coopération décentralisée
La conférence Paris Climat : temps fort de la coopération décentralisée pour 2015 – Localtis – 5 février 2015
Devant la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), mardi 3 février, la secrétaire d’Etat au Développement et à la Francophonie a invité les collectivités à s’impliquer dans la réussite de la conférence Paris Climat 2015. « La réussite de la conférence Paris Climat 2015 » sera l’une des priorités de la coopération décentralisée pour cette année. C’est ce qu’a déclaré la secrétaire d’Etat au Développement et à la Francophonie, Annick Girardin, mardi 3 février, devant la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD). Cette instance de concertation entre l’Etat, les collectivités et les ONG vient d’être rénovée pour tenir compte des recommandations du rapport Laignel et l’orienter davantage vers le développement économique. La secrétaire d’Etat compte notamment sur l’appel à projets « Climat » lancé cet automne par la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (Daect), en partenariat avec les ministère de l’Agriculture et de l’Environnement, pour mettre en valeur les solutions innovantes mises en place par les collectivités afin d’atténuer les effets du changement climatique. Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 15 février prochain. La sélection des projets aura lieu peu avant la COP 21. Quatre thématiques ont été retenues : la coopération entre les entreprises et les collectivités, le développement de l’agroécologie, l’aménagement urbain durable et, enfin, la gestion durable des déchets, les enjeux de l’eau et la préservation de la biodiversité.
Commande publique
PPP/ contrat de partenariat
Les PPP, toujours un contrat à double-tranchant pour la Cour des comptes – La Gazette des communes – 11 février 2015
Après analyse de 29 partenariats conclus entre opérateurs privés et collectivités, la Cour des comptes réitère ses réserves sur ce type de contrat, aux coûts mal maîtrisés et qui doit rester dérogatoire. Elles ont été, selon la mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), 149 à signer ces contrats permettant à une personne publique de confier au secteur privé la réalisation, le financement et l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service public en contrepartie du paiement d’un loyer, pour un montant d’investissement évalué à 4,07 milliards d’euros. Les trois recommandations de la Cour des comptes : 1/Intégrer dans le débat d’orientation budgétaire le compte rendu annuel d’exécution du contrat de partenariat, décrivant et expliquant son évolution ex post avec son coût réel par rapport au document contractuel ; 2/ Eviter de recourir au même partenaire contractuel comme assistant à maîtrise d’ouvrage aux différentes phases du projet, notamment lors de l’évaluation préalable et de l’aide à la passation ; 3/ Eviter d’opter pour la formule du contrat de partenariat en l’absence d’expertise et de moyens suffisants pour assurer son suivi dans de bonnes conditions.
Droit
Trente-cinq propositions pour sanctionner les crimes contre l’environnement – Actu-Environnement – 13 février 2015
Un groupe de seize juristes internationaux a travaillé pendant trois ans pour proposer des textes visant à sanctionner écocrimes et écocides. La garde des Sceaux a annoncé l’inscription de la notion de préjudice environnemental dans le code civil. Les crimes environnementaux sont le fait de « groupes structurés, organisés, disposant de moyens modernes de communication« , explique Ioana Botezatu, d’Interpol lors d’un colloque co-organisé par Le Monde à Paris le 11 février. Le nombre d’infractions est en hausse. En France, elles ont augmenté de 20% entre 2010 et 2012 pour atteindre un total d’environ 70.000, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. A l’échelle internationale, cette augmentation est spectaculaire. L’état des lieux dressé par le rapport Neyret met en lumière « les défaillances manifestes » du droit pénal français dans la lutte contre la criminalité environnementale : manque d’accessibilité et de lisibilité, peines rarement dissuasives comparées aux profits susceptibles d’être engrangés par les auteurs d’infractions environnementales, timidité des juges. Le rapport propose de « créer dans le Code pénal des délits de mise en danger et d’atteinte à l’environnement » et la création d’un Réseau national dédié à la sécurité environnementale et le renforcement des contrôles. Les propositions du rapport Neyret seront en partie reprises dans un projet de loi présenté au Parlement au printemps prochain.
Eau
Mode de gestion
Les agences de l’eau dans la lessiveuse de la Cour des comptes – Actu-Environnement – 11 février 2015
Surreprésentation de l’agriculture et de l’industrie au sein des instances de gouvernance, recul du principe pollueur-payeur, insuffisance de la sélectivité des aides… C’est un véritable réquisitoire que dresse la juridiction financière. Les importantes ressources financières dont disposent les agences de l’eau (2,2 Md€ en 2013) ne sont pas employées de manière optimale au regard des objectifs de la politique de l’eau. C’est ce qui ressort du rapport annuel que la Cour des comptes a présenté ce mercredi 11 février, à la suite de contrôles effectués sur les six agences de l’eau entre 2007 et 2013. « Alors que l’Etat seul assume la responsabilité de la politique de l’eau, les modalités d’attribution des aides versées par les agences ainsi que le taux de la plupart des redevances qu’elles perçoivent sont définis par des instances dans lesquelles il est minoritaire« , pointe la Cour des comptes, faisant allusion à la composition des comités de bassin, des conseils d’administration des agences de l’eau et des commissions des aides. La réforme intervenue en juin dernier n’a que faiblement amélioré la représentativité du collège des usagers, caractérisée par une surreprésentation des usagers agricoles et industriels, relèvent les magistrats.
Économie
Emploi/ Emploi vert
Pôle emploi veut renforcer ses partenariats avec les collectivités mais s’oppose à une régionalisation – Localtis – 12 février 2015
Dans son plan stratégique 2015-2020 présenté le 11 février, Pôle emploi entend renforcer ses partenariats noués avec les conseils régionaux, pour la formation professionnelle, les conseils généraux pour l’accompagnement global des demandeurs d’emploi, et les missions locales pour l’accompagnement des jeunes. En revanche, le directeur général de l’opérateur Jean Bassères s’oppose fermement à toute régionalisation de Pôle emploi, comme le prévoit un amendement du projet de loi Notr. A l’heure actuelle, plus de cinquante départements ont signé une convention. « C’est un succès important, a indiqué Jean Bassères à cette occasion, cela illustre la bonne complémentarité de Pôle emploi avec les collectivités, chacun sur son champ de compétence. » Les premiers retours, issus du premier partenariat conclu avec le conseil général du Doubs, initiateur de la démarche, sont bons. « Cela joue positivement sur le retour à l’emploi », a détaillé le directeur général de Pôle emploi, signalant que la vision consolidée n’était toutefois pas encore possible. En 2015, l’objectif de l’opérateur est d’avoir au moins soixante-dix départements signataires. Il s’agit d’une des mesures prévues dans le plan contre le chômage de longue durée présenté le 9 février par le ministre du Travail.
Énergie
Transition énergétique
L’association Amorce demande des mesures pour maîtriser la facture d’énergie et des déchets – Le Courrier des maires – 10 février 2015
Spécialisée dans la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur, l’association présente dans une lettre ouverte 10 propositions pour faciliter la maîtrise de la facture d’énergie et de déchets des ménages, dans le cadre du projet de loi de transition énergétique. Amorce souligne que les collectivités territoriales sont la « clef de voûte de la transition énergétique » et « les acteurs centraux de la maîtrise de l’énergie ». Avec cette lettre ouverte diffusée aux parlementaires et élus nationaux et locaux le 10 février 2015, l’association Amorce veut peser sur les débats suscités par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte. Ses 10 propositions visent à favoriser l’économie circulaire des déchets et la transition énergétique en agissant sur la maîtrise des factures, en redonnant du pouvoir aux collectivités locales et en tenant compte des contraintes du terrain, enfin en allégeant certaines réglementations nationales. « Il faut revisiter le projet de loi à la lumière de cet impératif de défense du pouvoir d’achat des Français et de nouvelles réglementations nationales coûteuses risquant de se répercuter sur les contribuables locaux », insiste la lettre ouverte.
Territoires à énergie positive : Ségolène Royal sonne la mobilisation avant la COP21 – La Gazette des communes – 9 février 2015
212 dossiers ont obtenu le label ‘‘territoires à énergie positive pour la croissance verte’’, lundi 9 février 2015, à Paris, dans le cadre d’un appel à initiatives gouvernemental. Les collectivités concernées recevront en particulier une aide financière allant de 500 000 à deux millions d’euros pour mener à bien leurs projets en matière de développement durable. Au total, 528 territoires seront soutenus, d’une manière ou d’une autre, par les pouvoirs publics, a annoncé la ministre Ségolène Royal. « Une mobilisation exceptionnelle et sans précédent des collectivités… » En présentant, lundi 9 février 2015, à Paris, les résultats de l’appel à initiatives ‘‘200 territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)’’ qu’elle avait lancé le 4 septembre 2014, la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, a salué l’engagement « de tous les élus de France pour la transition énergétique et écologique ». Chiffres à l’appui. Ainsi, 528 territoires, représentant les deux tiers de la population du pays (40 millions d’habitants) et 21 000 villes et villages, ont répondu à l’opération. On les trouve dans l’ensemble des régions de métropole et d’outre-mer (voir la carte). Ce sont des communes et communautés de communes de toutes tailles, des conseils généraux, des parcs naturels régionaux, des syndicats, etc.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Régionales 2015 : tout savoir sur les candidatures au scrutin de décembre – le Courrier des maires – 10 février 2015
Les militants socialistes ont désigné, le 6 février, dans huit régions, les candidats qui seront tête de liste PS aux élections régionales de décembre. Côté UMP, sept têtes de liste ont été officiellement annoncées, le 6 février, lors d’une réunion de la commission d’investiture. Les centristes de l’UDI ont également choisi quelques chefs de file aux régionales. Dans les régions encore dépourvues de tête de liste, les partis désigneront leur candidat après les élections départementales (fin mars). Bilan d’étape des investitures à 10 mois du scrutin. Outre un état des lieux parti par parti, l’occasion est aussi de faire le point région par région des investitures et stratégies pour le moment.
Statut de l’élu, droits et devoirs
Le temps de parole d’un conseiller municipal peut-il être limité ? – La Gazette des communes – 12 février 2015
Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l’impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l’intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l’ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d’expression des conseils municipaux. Il a ainsi été jugé qu’un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux (TA Grenoble, 15 septembre 1999, req. n° 950317). De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, req. n° 02VE02420, a jugé que, en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l’expression des conseillers municipaux. Par ailleurs, des dispositions imprécises prévoyant que le maire pourrait interrompre un orateur « au-delà d’un certain temps d’intervention » ont été considérées comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux (TA Montreuil n° 0901259).
Finances
Emprunt/ Gestion de la dette
Emprunts toxiques : les maires de France réclament plus d’aide aux communes touchées – La Gazette des communes – 12 février 2015
L’Association des maires de France (AMF) réclame une augmentation des moyens du Fonds de soutien aux collectivités locales victimes d’emprunts toxiques, notamment au vu de la flambée du franc suisse qui fait grimper en flèche le coût de remboursement d’emprunts indexés sur la monnaie helvétique. L’AMF revendique en particulier des « moyens conséquents » pour le Fonds de soutien créé l’an dernier pour faciliter la sortie des emprunts toxiques aux collectivités. Selon M. Laignel, « le volume du fonds de 1,5 milliard d’euros répartis sur 15 ans, soit 100 millions d’euros par an, est largement insuffisant ». L’association souhaite qu’un effort soit fait « pour les plus petites collectivités, et notamment les communes de moins de 10.000 habitants où le risque d’impayés est le plus important ». L’AMF veut aussi plus de « souplesse » pour permettre une sortie des emprunts toxiques dans les moins mauvaises conditions possibles. Selon le communiqué, « le ministre a écouté les propositions de l’AMF avec attention » et « le gouvernement rendra dans les plus brefs délais ses arbitrages (…) ».
Finances locales
DGF : le gouvernement devrait étaler la réforme sur trois ans (2016-2018) – Le Courrier des maires – 12 février 2015
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, a installé, le 10 février, avec André Vallini, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, l’instance de Dialogue national des territoires en présence de 10 associations d’élus (AMF, ARF, ADF, ACUF, APVF, AMRF, AMGVF, ADCF, Villes de France et ANEM). La réforme des concours financiers de l’Etat, les normes, l’investissement local et la gestion des milieux aquatiques ont été abordés. « Une DGF plus transparente, qui doit parvenir à renforcer l’équité et la solidarité entre les territoires », telle est l’ambition du gouvernement pour cette réforme, dont Marylise Lebranchu a détaillé le calendrier. Sur la base du rapport parlementaire préparé par Jean Germain et Christine Pires-Beaune, « des travaux plus poussés seront lancés début avril au sein du Comité des finances locales, pour permettre au gouvernement d’annoncer ses premières décisions à l’été, en vue du PLF 2016 ». La réforme devrait s’étaler dans le temps : la DGF du bloc communal serait réformée dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Le Comité des finances locales lancera du reste ses propres travaux sur le sujet lors de sa prochaine réunion, le 17 février, qui portera d’ailleurs sur la répartition de la DGF pour 2015. La DGF des régions serait intégrée au PLF 2017, pour accompagner les nouvelles compétences dont elles hériteront alors. La DGF des départements serait intégrée au PLF 2018.
Cour des comptes : les leçons 2015 de Didier Migaud – Localtis – 11 février 2015
Présentant ce 11 février le rapport public annuel de la Cour des comptes, Didier Migaud a notamment insisté sur la nécessité de ne pas confondre « qualité du service public et quantité de dépense publique », y compris en termes de « maillage territorial ». Doutant des prévisions du gouvernement sur la baisse du déficit public, le premier président de la Cour semble aussi douter de la volonté des collectivités à diminuer leurs dépenses. Des collectivités par ailleurs concernées par un chapitre spécifique du rapport : les contrats de partenariat. Attention danger. Trois messages principaux : il y a un trop grand décalage entre les annonces et les résultats, « certains services publics doivent être gérés avec un niveau d’exigence plus élevé », des marges d’économies existent. Ces trois messages sont ceux que Didier Migaud a souhaité mettre en avant ce 11 février en président le rapport public annuel de la Cour des comptes, cette somme de 1.500 pages organisées en deux tomes et trente entrées. Nationale ou locale, comme chaque année, cette évaluation est souvent sévère. Comme chaque année, elle risque de crisper pas mal de monde.
Handicap
Accessibilité
Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire – La Gazette des communes – 10 février 2015
La loi handicap du 11 février 2005 fête ses 10 ans, un anniversaire qui remet au coeur du débat l’accessibilité des bâtiments publics. La nouvelle réglementation signe, certes, une forme d’échec mais un second souffle est possible. Plus largement, le bilan reste à faire de la véritable inclusion dans la société des personnes en situation de handicap. Ainsi, à la demande du Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés, l’Ifop a réalisé une enquête (par interviews) auprès des personnes handicapées, du grand public, et de 301 élus (261 maires et 40 conseillers généraux) : « Regards croisés : 10 ans après la promulgation de la loi sur l’égalité des droits et des chances… quel est l’état de l’opinion ? » Dans son focus sur l’accessibilité, si la perception du grand public rejoint en plusieurs points celle des personnes concernées par le handicap, « les élus interrogés sont en net décalage et bien loin de la réalité vécue par les personnes handicapées » note l’Ifop.
Minorités
Roms
Les politiques locales face aux Roms : entre réification, effets de visibilité et reconnaissance – Métropolitiques – 4 février 2015
Face aux Roms, les politiques locales semblent prises dans un cycle absurde d’évacuations des campements, dont les coûts sont considérables aux plans économique et humain, pour des bénéfices bien maigres. Des expériences conduites à l’échelle locale, souvent à partir d’initiatives citoyennes, suggèrent l’existence d’alternatives à ces cycles destructeurs et stériles. Le présent article porte sur les politiques d’évacuations dont ces campements font l’objet et propose d’en interroger la logique en analysant quelques-unes de leurs conséquences. En effet, il est avéré que ces évacuations sont à la fois très peu efficaces, cycliques, et accompagnées dans la plupart des cas d’une absence d’alternatives de logement, et caractérisées par une violation élémentaire des droits et de la dignité de la personne. Pourquoi se perpétuent-elles donc, et avec quels effets ? En dehors de ces pratiques, quelles politiques d’hospitalité et de solidarité à l’égard des Roms sont possibles ? Quelles sont les solutions « alternatives » qui émergent au niveau local, et qui pourraient contribuer à élargir la palette d’instruments de l’action publique ? L’évacuation constitue en soi un instrument de politique publique. Elle est mise en pratique là où sont constatées des atteintes à la propriété (publique ou privée) ou en cas de conditions de péril avérées pour la santé des personnes. Le problème ne réside pas dans l’instrument en lui-même, mais dans l’utilisation qui en est faite.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Un guide pour mobiliser le maximum de fonds européens dans les contrats de ville 2015-2020 – Localtis – 12 février 2015
La loi Lamy prévoit d’intégrer les fonds européens structurels et d’investissement 2014-2020 (FESI) dans les contrats de ville 2015-2020 qui sont en cours d’élaboration pour être signés avant le 30 juin prochain. Par ailleurs, les nouveaux programmes européens Feder/FSE consacreront au moins 10% de leur enveloppe globale en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants. Dès lors, comment s’y prendre pour lever ces financements ? Alors que se négocient les contrats de ville, le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) actualise sa rubrique « guide méthodologique des contrats de ville » en y ajoutant un nouveau guide d’une cinquantaine de pages sobrement intitulé « La dimension européenne du contrat de ville ». En 56 questions-réponses, l’ouvrage répond à des interrogations très concrètes telles que : De quelles thématiques peut traiter la dimension européenne des contrats de ville ? Qu’est-ce qu’une « stratégie intégrée » ? Quels sont les critères d’éligibilité aux financements européens ? Dans le contrat de ville, les fonds européens peuvent-ils financer des opérations en dehors des quartiers prioritaires ? Peuvent-ils financer le Nouveau Programme de renouvellement urbain (NPNRU) et des dispositifs d’ingénierie de projet ? Quelles sont les règles de cofinancement ? Qui sera le maître d’ouvrage ? Faut-il une gouvernance spécifique ? Qui sont les porteurs de projet à mobiliser ? Comment aider les petites structures associatives à recourir aux fonds européens ?…
Réforme territoriale
Décentralisation
Régions, départements, communes : les députés s’attaquent au partage des rôles – La Gazette des communes – 16 février
Les députés passent ce mardi 17 février sans transition de la loi Macron à un autre texte emblématique pour le gouvernement, définissant les rôles respectifs des régions, départements, communes et intercommunalités. La philosophie initiale du projet présenté en juillet était de transférer le plus possible de compétences des départements vers les régions et les intercommunalités, dans la perspective d’une suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020. Mais dès octobre, sous la pression notamment des radicaux de gauche, très attachés aux départements, Manuel Valls rectifiait le tir en se prononçant pour le maintien des départements, au moins dans de nombreuses zones rurales. « Nous avons cinq ans pour préparer sereinement les évolutions », déclarait-il. En attendant, le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale André Vallini résume ainsi la répartition des compétences: « Aux régions, l’économie; aux départements, la solidarité; au bloc communal, les services publics de proximité ». Dans le détail, c’est toutefois moins simple. Les sénateurs, sauf la plupart des socialistes, s’étaient frontalement opposés cet été au découpage des régions. Pour le reste, la commission des Lois de l’Assemblée, chargée d’élaborer le texte discuté dans l’hémicycle à partir de mardi, puis début mars après les vacances d’hiver, a supprimé la plupart des modifications introduites par les sénateurs. La commission a ainsi rétabli le transfert des départements aux régions des transports, y compris scolaires, de la voirie départementale et des ports, et a affirmé le rôle moteur des régions pour le tourisme.
Sport
Équipement sportif
Redevance des stades : les collectivités vont devoir refaire le match – Localtis – 13 février 2015
« Le problème n’a jamais été bien réglé par la loi, et les collectivités territoriales se sont retrouvées coincées. » Voilà comment Jacques Thouroude, président de l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes), résume le dossier de la redevance des stades utilisés par les clubs sportifs professionnels. Une situation qui a conduit des communes devant les tribunaux administratifs, quand elles n’étaient pas épinglées par les cours régionales des comptes. Pour tenter de mettre de l’ordre dans un sujet aussi complexe techniquement que passionnel au niveau local, l’Andes a réalisé une étude intitulée « La redevance de mise à disposition des équipements sportifs professionnels ». Rendue publique le 6 févier, elle montre de grandes disparités dans les montants des redevances versées aux collectivités par les clubs, et avance quelques explications. Sur 66 villes concernées par la redevance d’utilisation professionnelle d’un stade de football ou de rugby, 52 ont répondu à l’enquête de l’Andes. Première surprise : parmi celles qui ont répondu, 13% déclarent ne faire payer aucune redevance à leur club – en Ligue 2 de football ou en Pro D2 de rugby. Une attitude en complète opposition avec le Code général de la propriété des personnes publiques qui précise que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ». Parmi les 87% de collectivités qui font payer une redevance, on distingue deux grandes catégories selon que le club utilisateur de l’équipement pratique le football ou le rugby. Pour le ballon rond, les redevances sont en effet beaucoup plus élevées que pour l’ovale.
Transports/Mobilité
Transport collectif
Transport public : les recettes de la Cour des comptes pour éviter la sortie de route – La Gazette des communes – 11 février 2015
Constatant le péril qui pèse sur le modèle de financement des réseaux de transport urbains, la Cour des comptes préconise, dans son rapport annuel, de rationaliser l’offre, maîtriser les coûts d’exploitation et mutualiser les commandes. Il faudra également, souligne la cour, solliciter davantage le portefeuille des usagers et mieux prévenir la fraude. Le diagnostic ne surprendra pas grand monde. Le fameux « effet de ciseaux » résultant de la hausse des coûts d’exploitation (+15% en dix ans) conjuguée à des recettes en berne, menace sérieusement le modèle économique du transport public urbain. La Cour souligne en préambule que « le législateur n’est guère intervenu » depuis la loi SRU de 2000. Cette dernière n’a d’ailleurs pas réussi à contenir l’étalement urbain, constate la Cour. En conclusion, la Cour des comptes donne son satisfecit à la réforme territoriale en cours, qui permettra de « simplifier le partage actuel des compétences en matière de transports de voyageurs, en clarifiant les attributions dévolues » aux différents échelons de collectivités. En particulier, la Cour approuve le désengagement des départements, qui se dessine, dans la gouvernance de la mobilité.
Comment les lois « Notre » et « Macron » redessinent le visage des transports – La Gazette des communes – 9 février 2015
Alors que la loi de transition énergétique ne s’intéresse qu’au véhicule électrique, les projets de lois Notre et Macron transforment le paysage institutionnel et économique du transport, en conférant notamment aux régions un rôle central. Plusieurs dispositions relatives à l’ouverture des données ou au covoiturage ont également été glissées dans le texte défendu par le ministre de l’Économie. Déjà renforcées par la loi Maptam, qui leur avait octroyé le chef-de-filât sur l’intermodalité, les régions vont voir leur compétence transport élargie avec les projets de lois de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et « sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances » (loi Macron). Mais pour que l’autorité régionale soit vraiment confortée, il faudrait que les députés reviennent sur le détricotage du projet de loi NOTRe effectué par le Sénat. La voirie départementale, d’abord : confiée aux régions dans le projet gouvernemental, conservée par les départements dans la copie rendue par le Sénat, elle pourrait bien réintégrer l’échelon régional à l’issue de l’examen du projet de loi en séance par les députés, qui doit débuter le 17 février prochain. Consensus en revanche sur les réseaux de transport interurbains, le Sénat ayant approuvé le transfert aux régions.
Transport ferroviaire
Réforme ferroviaire : le premier train de décrets d’application est paru – Localtis – 12 février 2015
Sept décrets d’application de la loi sur la réforme ferroviaire, entrée en vigueur début 2015, précisent les missions et statuts des trois établissements composant le groupe public ferroviaire. Saisie en octobre dernier, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) avait émis un avis défavorable sur trois d’entre eux. Force est de constater que ses recommandations, pour une très grande partie d’entre elles, n’ont pas été intégrées. En créant un groupe ferroviaire unifié composé de l’exploitant des trains, « SNCF Mobilités », du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, « SNCF Réseau » (l’actuel Réseau ferré de France-RFF), et d’un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) de tête nommé « SNCF », ce texte – entré en vigueur début 2015 – a profondément remodelé l’organisation du système ferroviaire. Trois de ces décrets d’application ont donc principalement vocation à définir les missions et statuts des trois Epic composant la nouvelle architecture du groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau). Y sont par ailleurs précisées les règles de gestion financière, ainsi que les règles de gestion domaniale et de contrôle de l’Etat. Les missions qu’exercera la SNCF, au bénéfice du système de transports ferroviaire national (missions transversales) comme du groupe public ferroviaire (fonctions mutualisées), ont été définies « de manière limitative ». L’entrée en vigueur des décrets interviendra dès la prise d’effet des nouveaux titres de sécurité que SNCF Réseau et SNCF Mobilités devront obtenir auprès de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), et au plus tard le 1er juillet.