Cette semaine, retrouvez notamment : la transition énergétique, entre action des collectivités, loi votée par le Sénat et projet « d’Europe de l’énergie » ; la question de l’égalité femme-homme dans les instances locales et notamment communales ; et la tendance en hausse des élu-e-s locaux à élaborer des PLUi.
Citoyenneté
Association
Un guide pour les bénévoles associatifs, mais pas de statut à l’ordre du jour – Localtis – 2 mars 2015
Environ 16 millions de Français mettent tout ou partie de leur temps libre bénévolement au service de quelque 1.300.000 associations. C’est pour eux que le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports vient de publier le guide Bénévolat 2015. Un guide qui recense les droits des bénévoles mais aussi le soutien au bénévolat. En matière de droits, le guide évoque tout d’abord les moyens d’information des bénévoles ainsi que les différents congés qui facilitent l’engagement bénévole, dont beaucoup relèvent de conventions et accords collectifs ou d’entreprise. Alors que ce guide sortait des presses, une question écrite de la députée de la Gironde Marie Récalde attirait l’attention du ministre sur le statut des bénévoles associatifs de l’éducation populaire. « Ses cinq millions de bénévoles ne disposent d’aucun statut et éprouvent nombre de difficultés à concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle », écrivait la députée, avant de demander au ministre où en était la réflexion sur la mise en place d’un statut associatif et, plus particulièrement, sur la création d’un congé pour engagement. Dans sa réponse, le ministre explique dans un premier temps que le projet d’élaboration d’un statut des bénévoles a fait l’objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif, mais « semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit ». De plus, ajoute le ministre, « la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d’un tel statut et s’oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte ».
Démocratie participative
Mohammed Mechmache rappelle aux députés les conditions de l’engagement citoyen – La Gazette des communes – 24 février 2015
Auditionné par la mission de réflexion sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine, Mohammed Mechmache a alerté le 19 février dernier sur les discriminations dont seraient victimes les habitants des quartiers populaires. Pour ce responsable d’AC Le Feu et vice-président du collectif d’habitants « Pas sans nous », résoudre les inégalités que ces habitants rencontrent dans le domaine scolaire puis de l’insertion professionnelle est une mission préalable à toute ambition citoyenne. « Il est urgent de traiter enfin les problèmes de fond, à travers une politique globale. Se contenter d’annoncer des mesures spécifiques sur l’éducation, la laïcité ou la citoyenneté pour une petite partie de la population des quartiers populaires risque de leur donner une nouvelle l’impression que la République les oublie. Il y a encore des possibilités pour cela mais il faut que la classe politique nous accompagne, qu’elle n’hésite pas à piocher dans les 30 propositions de notre rapport réalisé avec Marie-Hélène Bacqué qui sont encore loin d’avoir été toutes appliquées, qu’elle ne soit pas constamment dans la défiance vis-à-vis des quartiers populaires » énumère Mohammed Mechmache. Avant de lancer : « nous vous tendons la main. Si elle n’est pas saisie, j’ai peur que nous soyons les derniers interlocuteurs et que les prochains, ceux qui nous guettent, agiront différemment. »
Égalité homme-femme
Plus de femmes dans les conseils municipaux, encore peu dans le fauteuil du maire – Localtis – 27 février 2015
La loi a permis à la parité de progresser significativement chez les élus locaux, comme en attestent les résultats des élections municipales et communautaires de 2014. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) pointe cependant plusieurs limites, notamment la faible présence des femmes parmi les maires et présidents d’intercommunalité. Dans les communes de plus de 1.000 habitants, 48,2% des conseillers municipaux et 47,5% des adjoints au maire sont désormais des femmes. De plus, 43,7% des conseillers communautaires de ces communes sont des femmes. « Quand la loi se prononce, les progrès sont réels », en déduit l’instance placée auprès du Premier ministre. Quand, à l’inverse, elle est muette, « le développement de la culture paritaire est freiné par des résistances locales et partisanes », poursuit-il. Le Haut Conseil en veut pour preuve les résultats de la présence des femmes dans les communes de moins de 1.000 habitants, pour lesquelles il n’existe pas de contraintes en faveur de la parité. Dans ces communes, les femmes occupent 34,9% des postes de conseiller municipal et seulement 20,2% des postes d’adjoint au maire. L’absence de contraintes explique aussi que seulement 16% des maires et 7,8% des présidents de communautés sont aujourd’hui des femmes. Ou encore que celles-ci n’occupent que 28,5% des postes d’adjoint au maire et 19,9% des postes de vice-président d’intercommunalité.
Comment fonctionnent les règles de parité au sein du conseil municipal ? – La Gazette des communes – 24 février 2015
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Les modalités d’élection des adjoints au maire diffèrent selon qu’il s’agit de communes de plus ou moins de 1000 habitants. L’article L.2122-7-2 du CGCT prévoit expressément que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes doivent donc comporter autant d’hommes que de femmes en cas d’élection d’un nombre pair d’adjoints ou un écart égal à un entre le nombre d’hommes et de femmes en cas d’élection d’un nombre impair d’adjoints. L’alternance d’un candidat de chaque sexe n’est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Le maire et son premier adjoint ne doivent pas par ailleurs être nécessairement de sexe différent. Aucune disposition n’impose en revanche de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un adjoint de même sexe, ce qui peut conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe.
Déchets
Mode de gestion
L’Agence européenne de l’environnement met la Commission sous pression sur l’économie circulaire – Euractiv – 3 mars 2015
L’UE ne parvient pas à créer une économie circulaire pour protéger l’environnement. En insistant sur ce constat, l’Agence européenne de l’environnement imprime une pression supplémentaire sur la Commission européenne pour qu’elle remplace le paquet législatif qu’elle vient d’ abandonner. Le rapport sur l’état de l’environnement européen et les perspectives 2015, rédigé par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), vise à orienter les cinq prochaines années de politiques de l’UE en la matière. Le paquet sur l’économie circulaire contenait 6 lois sur les déchets, les emballages, les décharges, les véhicules en fin de vie, les batteries et les piles, et les déchets électroniques. Il a été discrètement jeté aux oubliettes la semaine dernière, lors de la réunion du Collège des commissaires. Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, chargé d’établir une « meilleure » législation a promis qu’une version « plus ambitieuse » de la loi sera proposée avant la fin de l’année. « Nous avons beaucoup travaillé à démontrer l’importance vitale de l’économie circulaire et de l’efficacité énergétique pour le bien-être et la compétitivité. Il faut comprendre qu’en se concentrant sur ces éléments, on améliore la compétitivité européenne, la création d’emploi et la performance économique », a déclaré Hans Bruyninckx à EurActiv.
Eau
Mode de gestion
Barrage de Sivens : l’Etat indemnisera le Tarn s’il abandonne le projet initial – La Gazette des communes – 3 mars 2015
La ministre de l’Ecologie Ségolène Royal s’est engagée à indemniser le département du Tarn s’il abandonnait définitivement le projet initial de barrage de Sivens et renonçait à tout recours contre l’Etat. Dans une lettre datée du 27 février dont l’AFP a obtenu copie mardi 3 mars, adressée au président du Conseil général Thierry Carcenac (PS), la ministre rappelle sa position : « La réalisation du projet initial » de retenue d’eau d’1,5 millions de m3, à 50 km au nord de Toulouse, « doit être définitivement abandonnée ». Vendredi 6 mars, à Albi, le Conseil général doit « organiser un débat » sur la base de « deux scénarii qui s’écartent sensiblement du projet initial », note Ségolène Royal. Il s’agira de choisir entre des versions allégées du projet, puisque les experts ont évalué les besoins de stockage en eau à 750.000 m3, soit moitié moins que ce qui était prévu. « Je me suis engagée à ce que l’Etat vous accompagne pour solder financièrement les opérations déjà mises en œuvre au titre du projet initial et qui ne pourront pas être redéployées pour réaliser le nouveau projet (…) », a écrit la ministre au président du département.
Énergie
Biomasse/ Chaleur
Les réseaux de chaleur, un élément clé pour répondre à la demande énergétique urbaine – Actu-Environnement – 2 mars 2015
Alors que les besoins énergétiques urbains explosent, le Pnue plaide pour les réseaux de chaleur et de froid. Deux aspects sont mis en avant : l’intérêt économique et l’efficacité énergétique qui limite les investissements à réaliser. Le déploiement et la modernisation des réseaux de chaleur et de froid urbains pourraient contribuer à hauteur de 60% de l’effort de réduction des émissions de CO2 du système énergétique mondial d’ici 2050. Ces réseaux permettraient aussi de réduire jusqu’à 50% la consommation d’énergie primaire des villes. Il s’agirait d’« une des mesures les plus efficaces en terme de coût pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) ». Tel est le principal message du rapport sur les réseaux de chaleur et de froid urbains publié le 25 février par le Programme des Nations unies pour l’environnement (Pnue). Afin de favoriser le recours aux réseaux de chaleur le Pnue insiste sur la position « unique » des collectivités locales. Bien sûr, les possibilités offertes aux villes dépendent de cadres réglementaire nationaux, voire d’autorités dédiées et distinctes des exécutifs locaux, mais les exemples réunis par le programme onusien, de par la variété des contextes, tendent à démontrer que de nombreuses possibilités existent.
Nucléaire
Le risque nucléaire : une affaire d’Etat, pas celle des collectivités ? – La Gazette des communes – 27 février 2015
Le premier exercice de crise nucléaire de l’année 2015, qui s’est tenu le 10 février à Gravelines (Nord), a mis en lumière la faible place accordée au monde local par l’Etat. Des élus de communes concernées, faisant valoir qu’ils seraient les premiers sollicités par la population si un accident survenait, s’en sont émus et inquiétés. Vu du siège de l’ASN, les élus locaux ont été les grands absents de cet exercice d’urgence nucléaire et radiologique, premier d’une série de huit programmés cette année par le gouvernement. Au point que l’observateur a pu, tout au long de la journée et en particulier l’après-midi, quand la crise prenait de l’ampleur, se demander s’ils en étaient bien parties prenantes. Leur seule évocation aura été lorsque, déclenchant le Plan particulier d’intervention (PPI), le préfet a, de facto, invité les maires à en faire de même avec leur Plan communal de sauvegarde (PCS). De la place des territoires dans le dispositif, il en a été question, mardi 17 février 2015, au Sénat, au cours des débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le sénateur EELV de la Loire-Atlantique Ronan Dantec a notamment présenté un amendement visant à « inviter des membres de la CLI à suivre en tant qu’observateurs tout exercice de crise (puis) transmettre (leurs) observations ». Il s’est heurté à un avis défavorable de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Ségolène Royal, car « insister dans la loi sur certaines missions de la CLI serait introduire une hiérarchie malvenue », a-t-elle justifié…
Politique énergétique
Europe de l’énergie : la géopolitique plus importante que l’écologie ? – Localtis – 2 mars 2015
Présentée comme une nouvelle Ceca (Communauté européenne du charbon et de l’acier), la stratégie pour l’Union de l’énergie, présentée par la Commission le 25 février consiste surtout à diversifier ses sources d’approvisionnement pour se soustraire à la dépendance de la Russie. Quitte à se tourner vers des sources d’énergie contestées comme les gaz de schiste. Pour la partie énergies renouvelables et efficacité énergétique, la stratégie reprend essentiellement les objectifs arrêtés en octobre par les 28. L’UE est le premier importateur d’énergie au monde. Elle importe 53% de son énergie pour un coût de 400 milliards chaque année. Or, à elle seule, la Russie assure près de 40% de ces importations. Bruxelles rappelle que six Etats membres (Bulgarie, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie et Slovaquie) dépendent uniquement de Gazprom pour leur approvisionnement. Bruxelles souhaite par ailleurs recourir à la production intérieure de gaz de schiste. Les énergies non conventionnelles sont une « possibilité envisageable », « à condition que les problèmes liés à leur acceptation par les populations et à leur incidence sur l’environnement trouvent une solution appropriée », estime-t-elle, à rebours des orientations prises en France. « Pas le gaz de schiste, n’en déplaise au lobby des investisseurs dans ce domaine », a martelé la ministre de l’Environnement Ségolène Royal. Seulement, c’est bien du gaz de schiste transformé en provenance de l’étranger qui s’écoulera dans les tuyaux français…
Transition énergétique
« La transition énergétique, ça rapporte ! » promet Ségolène Royal aux collectivités territoriales – La Gazette des communes – 2 mars 2015
Dans un entretien exclusif accordé à La Gazette des communes, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, revient sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Alors que ce texte doit être voté solennellement au Sénat ce mardi 3 mars, elle appelle les collectivités à s’investir dans la transition énergétique qui est, selon elle, source d’économies et de développement local. Financement, bâtiment, transports déchets : la ministre fait le point sur toutes les questions clés qui intéressent les collectivités. Sur le financement, « Les collectivités ne doivent pas craindre d’emprunter. Ces investissements vont réduire leurs dépenses de fonctionnement et dégager de nouvelles ressources sur leurs territoires, soit directement pour la collectivité, soit pour ceux qui y habitent ou y travaillent. C’est un enjeu essentiel de développement local et je vois que beaucoup de territoires se sont déjà engagés dans cette voie, car ils en ont perçu les enjeux. Alors certes, cela va les endetter, mais à des conditions inespérées, grâce aux prêts de la Caisse des dépôts (une ligne de crédit de 5 milliards d’euros y a été ouverte, avec des prêts accessibles sans apport initial, à un taux de 1,75% et remboursable sur 40 ans, NDLR). »
Transition énergétique : les acteurs du débat national alertent sur la baisse des ambitions – Actu-Environnement – 26 février 2015
Le collectif des acteurs en transition énergétique, qui réunit associations, entreprises et collectivités, regrette les modifications apportées au projet de loi par le Sénat. Ils appellent le gouvernement à refuser tout compromis. Ces entreprises, associations et collectivités se reconnaissent dans la synthèse du débat national sur la transition énergétique et regrettent que les principales ambitions issues de ces échanges aient été amoindries par les parlementaires. « Le débat est allé beaucoup plus loin dans ses propositions que le projet de loi », estime Claire Roumet, directrice d’Energy cities. Bruno Rebelle, directeur général de la société de conseil Transitions mais surtout membre du comité de pilotage du débat, va plus loin : « Je suis effrayé de voir à quel point l’esprit du débat national s’étiole ». Si, à la limite, « le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale convenait, celui issu du Sénat ne respecte plus le consensus trouvé », renchérit Frédéric Lanoë, président de France énergie éolienne (FEE). Au cœur des crispations : la suppression d’une échéance pour la diminution de 75 à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique français. Le projet de loi initial prévoyait également une réduction de moitié de la consommation d’énergie finale d’ici à 2050. A l’Assemblée nationale, à la demande de nombreux acteurs, un objectif intermédiaire a été adopté : baisser de 20% la consommation en 2030. Mais les sénateurs sont revenus sur ce point.
Europe
Institutions européennes
La France fait marche arrière sur l’arbitrage dans le TTIP – Euractiv – 26 février 2015
Dans une note transmise aux élus français, le SGAE appelle à ne pas fermer totalement la porte aux mécanismes de règlements des différends investisseurs-Etat. La France a-t-elle mis de l’eau dans son vin sur le TTIP ? Dans une note adressée aux eurodéputés français, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes (SGAE) semble revenir sur la position tranchée que le ministre du Commerce international, Mathias Fekl , défendait jusqu’alors. Alors que le ministre du Commerce extérieur a plusieurs fois exprimé la position déterminée de la France contre un mécanisme d’arbitrage investisseurs/Etat, le SGAE prend ses distances avec le rapport Lange actuellement discuté en commission INTA (commerce international) au Parlement européen, avant un vote prévu le 6 mai prochain. Ce rapport, rédigé par l’allemand Bernd Lange, membre du groupe socialiste et démocrate du Parlement européen, écarte le concept même d’arbitrage en cas de différend entre investisseurs et Etat. « Le règlement des différends entre États et le recours aux juridictions nationales sont les moyens les plus appropriés en cas de litige relatif aux investissements » précise le texte élaboré par l’eurodéputé allemand. Une position qui est officiellement défendue par les sociaux-démocrates européens. En substance, la note précise que la France préfère encore une cour d’arbitrage internationale à des juridictions nationales, dans certains cas.
Politique régionale/ politique de cohésion
L’Etat précise les modalités de gestion des fonds européens – Localtis – 4 mars 2015
Un décret du 28 février vient décliner le fonctionnement du Comité Etat-régions chargé de superviser l’utilisation des 26 milliards d’euros de fonds européens, dont la France dispose jusqu’en 2020. Prévue dans la loi de janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique, la décentralisation des fonds européens se décline à présent sur le terrain, les régions ayant entamé la mise en œuvre de leurs programmes d’investissement d’ici 2020. Dans ce domaine, le degré de transfert de compétences varie fortement : si les conseils régionaux ont le champ libre pour programmer les actions relevant du Feder (innovation, infrastructures, etc.), ils n’ont la main que sur 35% du fonds social européen et restent très contraints par le cadre national des aides aux agriculteurs concernant la gestion du Feader. L’Etat veille d’ailleurs à maintenir une supervision globale du dispositif, comme en témoigne le fonctionnement du comité dédié. Sa composition varie en fonction de la nature des questions traitées. Les enjeux transversaux (mise en œuvre de l’accord de partenariat, espaces interrrégionaux, actions financées par plusieurs fonds européens, etc.) dépendent du Premier ministre et du président de l’Association des régions de France (ARF).
Finances
Emprunt/ Gestion de la dette
Emprunts toxiques : le gouvernement double le fonds de soutien pour les collectivités – Localtis – 25 février 2015
Faisant suite aux conséquences de la décision de la banque nationale suisse de déplafonner la parité euro-franc suisse, le gouvernement a décidé de porter le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques à 3 milliards d’euros. Pour les hôpitaux, une aide supplémentaire de 300 millions d’euros est débloquée. Jusqu’à présent d’un montant de 1,5 milliard d’euros sur quinze ans, soit 100 millions par an, « ce fonds sera porté à 3 milliards d’euros sur quinze ans », ce qui correspond au « surcoût du décrochage de l’euro par rapport au franc suisse survenu le 15 janvier dernier », a déclaré Christian Eckert à la presse à l’issue de l’entrevue. « Certaines collectivités territoriales ont des échéances très rapides, avec des taux d’intérêt qui sont passés de 15 à 25% », a-t-il poursuivi. Cette nouvelle aide est donc uniquement destinée aux collectivités mises en difficulté par l’envolée du franc suisse. « Environ 250 collectivités territoriales sont éligibles », a ajouté Marylise Lebranchu. Pour en bénéficier, les collectivités devront déposer leur demande avant le 30 avril. « Mais le dépôt du dossier ne vaut renoncement à rien », a alerté la ministre de la Décentralisation, « la signature du protocole aura ensuite probablement lieu à l’automne ».
Politiques publiques
Services publics
Les bureaux de poste « prêts » à accueillir des maisons de service public – La Gazette des communes – 25 février 2015
Le député du Lot Jean Launay a remis en janvier un rapport d’information où il estime que le rôle de La Poste doit être renforcé dans les zones rurales, et que de nouvelles synergies avec d’autres administrations ou services (tels EDF, la Caf, Pôle Emploi) doivent être développées. Le rapport estime qu’environ 1.200 bureaux de poste auraient ainsi « le potentiel » pour être transformés en Bureaux de poste-Maisons de services publics partagés. Il rappelle également que les 17.052 points de contact du réseau postal permettent à 96,7% de la population de se trouver à moins de 5 kilomètres en voiture ou à moins de 20 minutes d’un bureau de poste. Mercredi, en « réponse » aux propositions de M. Launay, La Poste s’est dite « prête à accueillir des maisons de services au public dans ses bureaux de poste en s’appuyant sur la qualité de son maillage territorial et sur le développement de son offre numérique ». Elle indique ainsi qu’elle « étudie actuellement la possibilité d’ouvrir son réseau de bureaux de poste aux opérateurs et aux collectivités publiques qui souhaiteraient mutualiser l’accès à leurs services ». Cette mutualisation consisterait dans « la mise en commun de moyens matériels et humains afin d’améliorer la qualité des services rendus et de répondre aux besoins de la population », détaille La Poste dans son communiqué.
Réforme territoriale
Décentralisation
Comment les régions préparent les fusions – Localtis – 27 février 2015
Le 1er janvier 2016, les 22 régions de métropole vont laisser leur place à 13 grandes régions. Ce qui implique un vaste mouvement de fusions concernant pas moins de 16 d’entre elles aujourd’hui. Comment ces collectivités s’organisent-elles en vue du big bang ? Quels chantiers les attendent cette année et au-delà ? Parviendront-elles à relever le défi ? Et, finalement, des économies seront-elles à la clé ? Des experts répondent. A l’Association des régions de France (ARF), cela ne fait aucun doute : malgré les réticences, la mise en place des nouvelles régions est bel et bien lancée depuis la publication de la loi du 16 janvier 2015. Tous les exécutifs préparent activement le vaste chantier qui doit se concrétiser le 1er janvier 2016. En évoquant dès janvier 2014 le rapprochement de leurs collectivités, les présidents des régions Bourgogne et Franche-Comté ont largement devancé les autres. Après eux, Rhône-Alpes et l’Auvergne se sont très vite mises au travail. A présent, les élus des autres régions ont eux aussi relevé leurs manches. Les collectivités régionales ont ainsi d’ores et déjà adopté leur organisation de travail. On peut d’ailleurs relever à ce sujet un certain nombre de points communs. Quant aux responsables des services administratifs des régions appelées à fusionner, ils se réunissent régulièrement soit localement, soit à Paris dans le cadre des groupes de travail mis en place par l’ARF sur les thèmes des finances, de la dette et des ressources humaines.
Santé
Désertification médicale
Encore une proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux – Localtis – 2 mars 2015
Dans la longue liste des mesures proposées ou adoptées pour faciliter l’accès aux soins dans les territoires sous-dotés, il faut désormais rajouter la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, présentée par Philippe Folliot, et une quarantaine de ses collègues du groupe UDI. Cette proposition de loi n’est toutefois pas vraiment une inconnue. Elle s’inspire en effet assez largement d’une proposition de loi déposée sous la précédente législature par le même auteur, mais aussi d’autres textes sur le même objet. Dans son exposé des motifs, la nouvelle proposition de loi part du constat que « les déserts médicaux sont de plus en plus nombreux en milieu rural alors que les médecins généralistes sont pléthores au sein des zones urbaines » (ce qui est au demeurant loin d’être le cas pour toutes les zones urbaines). Elle en tire la conclusion qu' »il faut passer de l’incitation à l’obligation ». Sur ce point, le texte est presque caricatural tant il est manifestement partagé entre les partisans de la coercition et ceux de l’incitation, un débat qui transcende les clivages traditionnels des groupes politiques. La proposition de loi comporte ainsi deux mesures phares d’inspiration très différente. La première est ouvertement coercitive, et la seconde mesure phare obéit à une logique inverse – ou plutôt complémentaire pour l’exposé des motifs – : elle crée en effet de nouvelles incitations à l’implantation des médecins généralistes en milieu rural.
Sécurité
Police municipale/ Police de proximité
Une France réconciliée avec sa police ? – Métropolitiques – 16 février 2016
Lors de la marche du 11 janvier, les forces de l’ordre ont été applaudies par la foule. Les victimes policières des attentats ont été admirées pour avoir donné leur vie en défendant la liberté d’expression d’un journal qui les égratignait volontiers, incarnant ainsi une figure voltairienne, noble et désintéressée, de l’idéal démocratique (se battre pour que des idées que l’on désapprouve puissent s’exprimer). Cette épreuve peut-elle transformer les relations police-population, dont les institutions comme la population déplorent, depuis de longues années, la dégradation continue ? Comprendre les relations police–population et les éventuelles transformations qu’auraient générées le traumatisme de janvier demande tout d’abord de ne pas considérer la population française comme un ensemble homogène et univoque à l’égard de la police, ou des polices. En fonction de son statut social, de son histoire, de son lieu d’habitation, et de son apparence physique extérieure, la perception des policiers diffère. Sans pouvoir dresser ici l’inventaire exhaustif des facteurs qui influent sur cette relation policier–citoyen, on peut néanmoins indiquer quelques-unes des principales lignes de partage qui semblent opérantes au sein de la population.
Prévention de la délinquance
Prévention de la radicalisation : les collectivités « partenaires indispensables », selon Bernard Cazeneuve – Localtis – 26 février 2015
Dans une circulaire publiée le 24 février, le ministre de l’Intérieur presse les préfets de mettre en place la cellule de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles. Composées de représentants de la Justice, du renseignement territorial, des collectivités, de l’Education nationale et des services sociaux, ces cellules ont comme objectif de prendre en charge les personnes en cours de radicalisation. Ces cellules constituent la clé de voûte du dispositif de prévention contre la radicalisation qui repose avant tout sur l’accompagnement des familles et le signalement des situations inquiétantes. Un numéro d’assistance et d’orientation (0800005696) avait été mis en place. Lors du sommet international sur la lutte contre le terrorisme à Washington, la semaine dernière, Bernard Cazeneuve avait indiqué que « plus d’un millier de signalements pertinents ont déjà été recensés » en France. Dans sa nouvelle circulaire, le ministre rappelle la composition de ces cellules et demande aux préfets de « veiller à ce que les collectivités territoriales, partenaires indispensables en matières de politiques sociales, y soient associées ». Les cellules de suivi devront articuler leur action avec les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les équipes de réussite éducative.
Urbanisme
PLU/PLUi/SCOT
PLU-I : les élus tâtent le terrain – La Gazette des communes – 3 mars 2015
Cadre réglementaire, incitations financières : tout est fait par le ministère du logement pour convaincre les élus locaux des bienfaits de l’urbanisme intercommunal. Une démarche qui commence à payer, puisque le nombre de candidats au PLUI augmente, selon la Direction de l’urbanisme, de l’habitat et des paysages (DHUP). Mais le chemin est long pour que le PLU-I devienne la norme. Durant l’examen du projet de loi Alur, les heures consacrées au passage obligatoire à l’élaboration au niveau intercommunal du PLU avaient été chaudes. Un compromis a finalement calmé les esprits : le PLU-I devient obligatoire, sauf opposition, par délibération, d’au moins 25 % des communes représentant minimum 20 % de la population. La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a introduit des dispositions visant à rendre plus attractif le PLU-I : son article 13 prévoit que si l’intercommunalité engage une procédure d’élaboration d’un PLU-I avant le 31 décembre 2015, les délais pour mettre en conformité le document d’urbanisme avec les prescriptions des normes supérieures telles que les SCoT, SRCE, Sdrif… et avec les prescriptions issues de la loi « Grenelle II », ne s’appliquent pas. De même, l’obligation de transformer le POS en PLU avant mars 2017 est levée dans le même cadre. Une orientation particulière de la dotation globale de décentralisation a aussi été fléchée au profit des intercos qui lancent la démarche.