Cette semaine, retrouvez notamment : Le vote de la loi NOTRe de réforme territoriale à l’Assemblée, avec ses apports point par point ; la politique du logement, associée au plan pour l’égalité et la citoyenneté et à de nouvelles perspectives de construction ; et la transition énergétique, entre tensions au Parlement et interrogations sur son application, la méthanisation et le gaz de schiste.
Action sociale
Lutte contre la pauvreté
Dernière ligne droite pour le plan Pauvreté : la prime d’activité et un nouveau revenu minimum en 2016 – Localtis – 5 mars 2015
Présentant le 3 mars la feuille de route 2015-2017 du plan interministériel de lutte contre la pauvreté, le Premier ministre s’est surtout attaché à décrire les contours de la future prime d’activité, qui remplacera au 1er janvier 2016 le RSA activité et la prime pour l’emploi. Mais la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sera suivie de près par un autre changement de taille : la refonte du RSA socle, qui sera fusionné avec l’allocation de solidarité spécifique. Parmi les autres sujets, le « silence » du gouvernement sur le logement des plus démunis inquiète les associations. D’ici son entrée en vigueur, prévue pour le 1er janvier 2016, cette nouvelle prestation fera l’objet d’un débat au Parlement dans le cadre du projet de loi de modernisation du dialogue social. « Ce texte de loi », pour Manuel Valls, devra être « adopté avant l’été ». En attendant le projet de loi lui-même, l’intervention a permis de préciser les contours du futur dispositif. Concernant, d’abord, les moyens qui lui seront alloués. A quatre milliards d’euros, le budget est « en augmentation par rapport à ce que le RSA activité et la prime pour l’emploi auraient représenté en 2016 », selon le Premier ministre.
Agriculture
Pesticides
Anses : nouvelles responsabilités, nouveaux enjeux pour 2015 – Actu-Environnement – 5 mars 2015
L’agence de sécurité sanitaire va se voir confier à compter de juillet 2015 la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides. L’occasion de se réorganiser pour garantir son indépendance et le suivi sur le terrain. Comme le prévoit la loi d’avenir agricole publiée en octobre 2014, la procédure de mise sur le marché des pesticides va évoluer dans le courant de l’année 2015. A compter du 1er juillet prochain, ce n’est plus le ministère de l’Agriculture qui autorisera ou non de nouveaux produits phytosanitaires mais l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’Anses sera par conséquent chargée à la fois d’évaluer le risque de ces produits et de prendre la décision de mise sur le marché. Une position de juge et partie qu’elle est loin d’approuver mais avec laquelle elle va devoir composer pour l’examen de 2.000 dossiers chaque année. Selon ses promoteurs, ce transfert de compétence évitera une double instruction des dossiers « superflue et coûteuse » et source de retard du côté du ministère de l’Agriculture. Cette nouvelle mission s’accompagne d’un défi : se doter d’une organisation interne efficace visant à concilier l’indépendance de l’expertise scientifique et la gestion des autorisations », admet Marc Mortureux, directeur général de l’Anses.
Citoyenneté
Égalité homme-femme
Salaires, emploi, retraite… : les chiffres clés sur les inégalités entre les femmes et les hommes – La Gazette des communes – 6 mars 2015
A la maison, au travail ou en politique, la parité est encore loin d’être atteinte. A l’occasion de la Journée internationale des femmes, le 8 mars, voici un état des lieux des écarts de situation entre hommes et femmes en France. Les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs de 19,2 % à ceux des hommes (en équivalents temps plein, secteur privé et public confondus, 2012). Dans la seule fonction publique, l’écart moyen est ramené à 12 % (Défenseur des droits-DGAFP). Près de 80 % des emplois à temps partiels sont occupés par des femmes. Trois femmes sur dix (30,6 %) n’ont pas un temps plein, contre 7,2 % des hommes (2013). Et plus encore les mères de plus de 3 enfants en couple (43,8 %). Un cadre dirigeant sur cinq était en 2012 une femme en moyenne (21,6%). En Ile-de-France, la part des dirigeantes dépasse le quart. La région Poitou-Charentes est en queue de peloton (avec moins de 14%). Les femmes composent 32,5% de la population des cadres dans le privé, 39,6% dans le public.
Des « marches exploratoires » pour que les femmes changent la ville – La Gazette des communes – 6 mars 2015
Pour permettre aux femmes de se réapproprier des espaces publics où parfois elles n’osent plus aller, par crainte d’être harcelées, des « marches exploratoires » seront organisées tout au long de l’année dans douze villes de France. Prévue dans le dernier plan de lutte contre les violences faites aux femmes, cette expérimentation nationale s’inspire des marches « apparues dans les années 90 au Canada », explique à l’AFP Laurent Giraud, directeur de France Médiation, réseau de médiation sociale qui la coordonne. Placée sous l’égide des secrétariats d’Etat aux Droits des Femmes et à la Ville, l’initiative associe habitantes des quartiers, mairies et associations. Arcueil (Val-de-Marne), Creil (Oise) et Bordeaux ont déjà organisé des marches. Amiens, Avignon, Bastia, Lille, Mons-en-Baroeul (Nord), Montreuil, Paris XXe, Rennes et Saint-Etienne se préparent à le faire. « Elles ne vont plus dans certains endroits, progressivement grappillés par les hommes: par exemple, des rues commerçantes avec un café ou des débits de tabac devenus au fil des années strictement masculins ». Il s’agit aussi d’améliorer l’aménagement urbain, en repérant éclairage manquant ou défectueux, trottoirs défoncés, grilles cassées, saleté, nuisances olfactives …
Climat
Changement climatique
Climat : l’UE précise et valide son engagement pour 2030 – Actu-Environnement – 9 mars 2015
Le Conseil de l’environnement de l’UE a précisé l’engagement européen d’octobre 2014 de réduire d’au moins 40% ses émissions de GES d’ici 2030. Reste la question des sols et des forêts qui doit encore être tranchée d’ici 2020 au plus tard. Vendredi 6 mars, le Conseil de l’environnement de l’Union européenne (UE) a adopté la proposition de contribution intentionnelle déterminée au niveau national (INDC, pour Intended Nationally Determined Contribution), c’est-à-dire la contribution officielle que présentera l’UE et ses Etats membres dans le cadre des négociations internationales sur le climat. L’Europe entend réduire d’au moins 40% ses émissions de gaz à effet de serre (GES), entre 2030 et 1990. Cet objectif engage les Etats membres conjointement et de façon contraignante, conformément à ce qui avait été acté lors du Conseil européen d’octobre 2014. L’INDC de l’UE a été envoyé à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui l’a publié. L’objectif de réduction des émissions proposé est strictement domestique, c’est-à-dire qu’il n’implique pas de recours aux crédits internationaux de réduction de émissions.
Commande publique
Clause sociale/ environnementale
Baromètre 2015 des achats responsables : « sortir des injonctions contradictoires » pour avancer – Localtis – 9 mars 2015
L’Observatoire des achats responsables (ObsAR) publie la sixième édition de son baromètre des achats responsables. Intitulée « Sortir des injonctions contradictoires », cette étude statistique a été élaborée à partir d’un échantillon d’acheteurs, dont 63% dépendent du secteur privé et 34% d’organismes publics. Sur les 140 organismes publics sondés pour cette étude, 19% sont des collectivités territoriales, 35% sont des ministères ou services de l’Etat, 33% sont d’autres établissements ou entreprises publiques et, parmi le reste, 4% sont des établissements hospitaliers. Le baromètre confirme un intérêt ancré pour l’achat responsable. En 2013, 79% des acheteurs avaient mis en place une politique d’achats responsables, ils sont aujourd’hui 84% (et 91% au sein des organismes publics). Un tiers des acheteurs consultés (40% dans le secteur public), considère le développement d’une politique d’achats responsables comme une priorité. Pour 54%, ce n’est qu’une politique parmi d’autres et pour 12% c’est une simple éventualité. Le critère de l’achat responsable considéré comme le plus important est celui de la maîtrise durable des coûts et des risques ; il est jugé à 93% « plutôt » ou « très » important. D’autres critères tels que l’environnement ou les délais de règlement des fournisseurs représentent également des enjeux essentiels de la politique d’achat responsable. Cependant, l’ObsAR relève la présence d’injonctions contradictoires que reçoivent les acheteurs de la part de leurs supérieurs et qui freinent le développement de l’achat responsable.
Eau
Mode de gestion
Sivens : le conseil général donne le signal de l’expulsion des zadistes – La Gazette des communes – 6 mars 2015
Le conseil général du Tarn a donné le signal de l’expulsion des zadistes de Sivens, qui a commencé à la mi-journée, en votant ce vendredi 6 mars pour la réalisation d’un barrage réduit par rapport au projet initial, très contesté par les écologistes. La ministre de l’Ecologie Ségolène Royal avait indiqué que l’expulsion des zadistes opposés à tout barrage sur le site devrait suivre rapidement le choix par le conseil général d’une alternative au projet initial, né en 2004 pour irriguer les terres agricoles et voté il y a deux ans. Après le vote du conseil général par 43 voix sur 46 pour un projet redimensionné, et « l’expulsion sans délai » des zadistes, les agriculteurs probarrage ont décidé de lever leur blocus de la zone. « Dans la mesure où le conseil général a pris une décision et que l’expulsion va se faire, on laisse la place aux forces de l’ordre », a déclaré à l’AFP Roland Legrand, président des Jeunes Agriculteurs (JA, section jeune de la FNSEA) du Tarn. Après les escarmouches de la semaine autour du site, les tentatives infructueuses de « ravitailler les résistants », les accusations réciproques d’agression, la destruction de deux cabanes par les agriculteurs probarrage, taxés de « milice » par les zadistes, un calme précaire régnait sur le site jusqu’à l’intervention des forces de l’ordre.
Énergie
Gaz et huile de schiste/ Gaz de houille
Gaz de schiste : vers le renouvellement des permis bloqués depuis 2011 ? – Actu-Environnement – 6 mars 2015
Un arrêté prolonge exceptionnellement l’un des 61 permis suspectés de viser des hydrocarbures non conventionnels. Une première qui pourrait initier une série, compte tenu du blocage des travaux et des garanties données par l’Etat en 2011. Le 23 février, Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, et Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, ont validé une « prolongation exceptionnelle » jusqu’au 6 janvier 2016 du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis de Saint-Just-en-Brie (Seine-et-Marne), au profit de la société Vermilion. Cette prolongation exceptionnelle d’un permis sera-t-elle la première d’une longue série ? La question se pose car l’officialisation, en février 2011, du report des opérations de recherche de certains opérateurs a donné lieu à des contreparties. En effet, à cette occasion, les ministres concernés « [avaient] pris acte de l’intérêt des industriels pour une éventuelle prolongation de la durée des permis d’exploration afin de prendre en compte ces décisions [de report des travaux] ».
Gaz/ Biogaz
Un plan national pour structurer la filière – Actu-Environnement – 9 mars 2015
Sous l’impulsion des politiques nationale et régionale en faveur d’une transition agro-écologique et énergétique, la filière de méthanisation à la ferme et du biogaz se développe avec comme objectif 1.000 méthaniseurs agricoles en 2020. Le cadre réglementaire visant à réduire à la fois les consommations d’énergie et les fuites de nitrates a encouragé, ces dernières années, les agriculteurs français à se tourner vers la méthanisation de leurs déchets organiques et effluents d’élevage (fumiers, lisiers, déchets végétaux…) pour produire du compost et du biogaz. La France s’est fixée pour objectif de multiplier par quatre la production d’électricité (625 MW en 2020) et la production de chaleur (555 ktep en 2020) à partir de biogaz par rapport à 2010. Un appel à projets pour le développement de 1.500 installations de méthanisation d’ici 2017 a été lancé en septembre 2014 par la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal. Sa date de clôture est fixée au 4 septembre 2017. « Je veux déployer un ambitieux plan national de méthanisation généralisé », avait déclaré en juin 2014 la ministre, en présentant le projet de loi sur la transition énergétique. Elle avait annoncé une ligne de financement de 100 millions d’euros.
Transition énergétique
Loi de transition énergétique : échec des négociations entre sénateurs et députés – Actu-Environnement – 10 mars 2015
La question du nucléaire a eu raison du projet de loi sur la transition énergétique. Les députés et sénateurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur un texte commun. L’adoption de la loi est donc repoussée de plusieurs semaines. Réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 10 mars à l’Assemblée nationale, les députés et sénateurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une version commune du projet de loi sur la transition énergétique. Au cœur des dissensions : la suppression d’une échéance pour la diminution de 75 à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique français. Alors que le projet de loi avait fixé un horizon à 2025, conservé par les députés après de longs débats, les sénateurs n’avaient pas souhaité fixer de date, estimant qu’un objectif de réduction du nucléaire suffisait à engager la transition énergétique. Ségolène Royal avait semble-t-il reculé sur ce point, expliquant que l’objectif de 40% d’électricité renouvelable en 2030 revenait quasiment au même. Le projet de loi initial prévoyait également une réduction de moitié de la consommation d’énergie finale d’ici à 2050. A l’Assemblée nationale, à la demande de nombreux acteurs, un objectif intermédiaire avait été adopté : baisser de 20% la consommation en 2030. Mais les sénateurs étaient revenus sur ce point.
Le monde idéal de la transition énergétique – La Gazette des communes – 4 mars 2015
C’est le projet de loi relatif à la transition énergétique qui a inauguré la mission d’évaluation et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Retour sur un baptême du feu. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a inauguré la mission d’évaluation et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales qui lui a été confiée en novembre 2014. « Une occasion parfaite », expliquent Rémy Pointereau et Philippe Mouiller, auteurs de ce premier rapport, car le projet de loi traduit « la banalité de la complexité ». Le constat est sévère : le texte présente toutes les tares de la complexification à la française, en conjuguant déclarations d’objectifs dénuées de portée immédiatement identifiable et « semis de petites dispositions modificatrices » dont les impacts techniques et financiers sont difficiles à appréhender. « Ne bouleversant rien mais compliquant tout », créant ou complétant des procédures sans tenir compte des moyens techniques, juridiques ou financiers, le projet de loi, indifférent à l’analyse coûts-avantages des normes qu’il crée, serait emblématique de ce « comportement tendanciellement schizophrénique d’un Etat qui impose de nouvelles contraintes coûteuses tout en appelant à la baisse de la dépense locale et en diminuant ses propres concours ».
Exercice du mandat
Relations avec les services
La communication d’une collectivité, oui, celle d’un-e élu-e, non – La Gazette des communes – 6 mars 2015
Au-delà de leur opposition à la politique de communication de la ville de Béziers – on se souvient du « Désormais, la police municipale a un nouvel ami », illustré d’une arme à feu – les professionnels déclarent s’interroger très régulièrement sur les limites de la communication publique, notamment quand ils sont mis en difficulté par les demandes des élus. Antoine Gazeau, rédacteur en chef du magazine Brief, s’en souvient très bien : lorsqu’il a participé au « café philo » consacré aux questions de déontologie dans le cadre du dernier forum Cap’Com en décembre, réseau national des communicants publics et territoriaux, « chaque participant avait une situation vécue à raconter où il s’était senti dépassé par la demande d’un élu, où il avait eu peur d’être associé à une affaire de clientélisme, où il lui avait semblé que l’élu lui demandait de dépasser la ligne jaune ». Et quelle serait cette ligne jaune, justement ? « Les professionnels qui s’interrogent peuvent se référer à la charte de Marseille, que nous avons conçue et adoptée en 2002, articulée autour de 10 articles », explique Bernard Deljarrie, délégué général de Cap’Com. « Elle stipule que la communication doit s’exercer « en dehors de toute propagande ou falsification des faits » et rappelle qu’elle « vise à favoriser la participation éclairée des usagers aux processus de décisions des institutions élus », en s’attachant à créer les conditions et les outils d’un réel débat public ».
Finances
Finances locales
Baisse des dotations : à défaut d’un report, l’AMF arrache un « groupe de travail » d’ici fin mai – Le Courrier des maires – 6 mars 2015
Réunissant des représentants de l’Association des maires de France et du gouvernement, ce groupe de travail aura vocation à élaborer « un diagnostic partagé de l’évolution des finances du bloc local et de son impact sur l’investissement public ». Le rétablissement du jour de carence dans la FPT a aussi été évoqué. Réunissant des représentants de l’Association des maires de France et du gouvernement, ce groupe de travail aura vocation à élaborer « un diagnostic partagé de l’évolution des finances du bloc local et de son impact sur l’investissement public ». Le rétablissement du jour de carence dans la FPT a aussi été évoqué. François Baroin, qui était notamment accompagné de son vice-président socialiste André Laignel, a expliqué avoir fait « un constat d’alerte rouge », sur l’impact des 3,7 milliards d’euros de baisse par an des dotations versées par l’Etat aux collectivités, dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards du gouvernement. La mesure pourrait selon lui coûter « 0,6 point de croissance » à la France en freinant les investissements locaux. Le Premier ministre recevra à nouveau l’AMF à la fin du mois du mai pour prendre connaissance et débattre des conclusions du diagnostic partagé », indique Matignon. François Baroin, à qui on demandait s’il était « satisfait », a répondu qu’il maintenait « une vigilance très aiguë ».
Logement
Politique du logement
Le logement aux premières loges du plan pour l’égalité et la citoyenneté – La Gazette des communes – 9 mars 2015
Les acteurs du logement et de la politique de la ville sont globalement d’accord avec les annonces du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté de ce vendredi 6 mars. Tous attendent de rentrer dans la mise en œuvre concrète et précise des mesures. Ainsi, alors que le gouvernement annonce une application ferme de la loi SRU, avec l’exercice par le préfet du droit de préemption et de la délivrance des permis de construire en lieu et place des maires qui ne respectent pas leurs objectifs de production de logements sociaux, l’Union sociale pour l’habitat (USH) aurait souhaité aller encore plus loin : « nous avions proposé que le préfet puisse déléguer aux bailleurs sociaux le droit de préemption sur les logements privés, ou encore qu’il y ait un pourcentage obligatoire de 30% de PLAI (les logements sociaux aux loyers les plus bas). Le gouvernement a retenu une autre proposition qui divise les acteurs locaux et les professionnels, l’interdiction de flécher les bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) en dessous du seuil de pauvreté vers l’un des 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, l’élaboration des politiques d’attribution des logements sociaux au niveau intercommunal est prônée, dans le cadre des conférences intercommunales du logement, ce qui a déjà été voté dans le cadre de la loi ALUR.
Valls lève le voile sur la future aide aux « maires bâtisseurs » – Le Courrier des maires – 5 mars 2015
Manuel Valls a présenté, le 4 mars, les modalités de la nouvelle aide financière, d’une enveloppe globale de 100 millions d’euros, qui sera versée d’ici la fin de l’année aux communes modestes construisant un nombre important de logements. Le Premier ministre a au passage jugé « encourageants » certains indicateurs immobiliers récents, même si le nombre de mises en chantier reste orienté à la baisse. La nouvelle aide, qui doit être versée « dès le second semestre 2015″, sera réservée aux communes dont le nombre de logements augmente de plus de 1% par an, a détaillé Manuel Valls, qui avait déjà annoncé le principe de cette aide en novembre. Sera versée à la commune une aide de 2 000 euros pour chaque nouveau logement « quel qu’il soit, social ou privé », au-delà de ce seuil de 1%. Le gouvernement a toutefois choisi de limiter l’aide aux communes modestes, dont le revenu fiscal moyen par habitant ne dépasse pas 1 030 euros par mois, qui sont également situées en « zone tendue » ayant de forts besoins de logements (catégories A bis, A et B1). Quant aux communes qui ne respectent pas les obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi SRU, elles sont automatiquement exclues du dispositif, a indiqué Manuel Valls, accompagné de la ministre du Logement Sylvia Pinel.
Chiffres de la construction : une nouvelle méthode pour corriger une sous-estimation chronique – Localtis – 2 mars 2015
A compter des chiffres de janvier 2015, diffusés ce 27 février, le ministère du Logement applique une nouvelle méthodologie officielle « plus fiable » de recensement de la construction, concernant principalement les mises en chantier. Une nouvelle méthodologie venant soudainement faire apparaître des dizaines de milliers de logements bel et bien sortis de terre et pourtant jusqu’ici oubliés par les statistiques ? Les mauvais esprits seraient tentés de parler de tour de passe-passe. Le sujet est pourtant des plus sérieux et répond à une problématique déjà ancienne. Et vient de prendre une tournure très concrète : comme annoncé en janvier dernier par le ministère et comme demandé de longue date par de nombreux acteurs, à compter des chiffres de janvier 2015, diffusés ce vendredi 27 février, le ministère du Logement applique une nouvelle méthodologie officielle « plus fiable » de recensement de la construction, concernant principalement les mises en chantier. Depuis des années, les chiffres de la construction s’éloignaient de la réalité, explique aujourd’hui le ministère du Logement.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
L’éducation populaire rappelée au chevet des banlieues – Le Courrier des maires – 4 mars 2015
Disparue des centres d’intérêt des pouvoirs publics, l’éducation populaire se rappelle aujourd’hui au bon souvenir de l’Etat, alors qu’on parle de cohésion sociale mise à mal après les attentats de janvier. C’est pourquoi les maires de l’association Ville & Banlieue se sont exprimés, en rappelant dans un communiqué la situation de ces quartiers « révélateur et théâtre de nos fractures, de nos impuissances, contradictions et faiblesses », « pris entre intégration et désintégration ». En conclusion, ils appelaient à « réintroduire l’éducation populaire qui permet l’émancipation des individus ». Un peu plus de deux semaines après, c’était au tour du président de la République de recevoir les acteurs des associations engagées dans l’éducation populaire dans le cadre de ses consultations « post attentats ». Pourquoi une telle sollicitation ? L’éducation populaire avait-elle disparu des quartiers ? Non, répond Irène Péquerul, présidente du Conseil national des associations de jeunesse et d’éducation populaire : « A un moment donné, nous nous sommes entendu dire que nous n’étions pas suffisamment visibles et identifiables dans les quartiers populaires. C’est un mauvais procès. Les grands réseaux n’ont effectivement pas des antennes partout. Mais, les associations d’éducation populaire sont toujours dans les quartiers ». Selon Jean-Claude Richez, sociologue à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, c’est toujours la même chose : « Malheureusement, on ne se pose la question de la place de l’éducation populaire qu’en situation de crise. »
Réforme territoriale
Décentralisation
Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée – La Gazette des communes – 10 mars 2015
Les députés ont adopté, en première lecture, ce mardi 10 mars le dernier volet de la réforme territoriale. Ils ont particulièrement renforcé les compétences intercommunalités. L’examen a aussi été marqué par l’abandon du transfert des routes des départements vers les régions. Et si, finalement, ce n’était pas le département mais la commune qui se trouvait dans le viseur ? A l’issue du vote, le 10 mars, en première lecture à l’Assemblée du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la collectivité de base apparaît amoindrie. L’Assemblée nationale a rétabli le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités. Elle l’a cependant assorti de quatre dérogations d’importance. Retour sur les nombreuses mesures votées ce 10 mars.
Intercommunalité
Répartition des conseillers communautaires : le Conseil constitutionnel valide les nouvelles règles d’accord local – Localtis – 9 mars 2015
Par une décision de ce 5 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi d’origine sénatoriale rétablissant dans une certaine mesure la possibilité pour les communes de se mettre d’accord sur la composition des conseils communautaires. Après le vote définitif du texte, le 5 février dernier, les sénateurs avaient saisi les Sages afin de s’assurer que ceux-ci valident bien les règles fixées par la proposition de loi concernant le principe d’écart de représentation entre les communes. Ils demandaient au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles 1er et 4 du texte. L’article 1er permet aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer le nombre de conseillers communautaires et de les répartir par la voie d’un accord. Il prévoit aussi les conditions dans lesquelles des sièges supplémentaires peuvent être répartis entre les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la limite de 10% du total des sièges attribués selon les règles de droit commun. Les Sages ont aussi jugé conforme à la Constitution l’article 4 de la loi qui précise le calendrier selon lequel les communes pourront de nouveau établir un accord sur la répartition des conseillers communautaires, lorsque l’accord mis en place avant les élections de 2014 a été remis en cause.
Le gouvernement fait voter le transfert obligatoire des compétences eau et déchets aux EPCI – Localtis – 6 mars 2015
Poursuivant le 4 mars jusque tard dans la soirée ses débats sur le projet de loi Nouvelle Organisation territoriale de la république (Notr), l’Assemblée a été saisie d’amendements du gouvernement visant à transférer obligatoirement la compétence « eau et assainissement » et la compétence « déchets » aux intercommunalités, y compris toutes les communautés de communes. Ces amendements ont été adoptés par une petite majorité des quelques dizaines de députés présents. Avec, toutefois, l’adoption de sous-amendements prévoyant que ces compétences ne deviennent automatiquement intercommunales qu’à fin 2017, alors que le gouvernement avait initialement envisagé une entrée en vigueur dès fin 2016. Si ces dispositions ont bien été adoptées, elles ne l’ont pas été sans l’expression de nombreuses résistances, tant pour des raisons de forme que de fond. Sur la forme d’abord, beaucoup se sont étonnés que ces dispositions apparaissent soudainement en cours de débat en séance et donc après l’examen du projet de loi en commission, sachant qu’il n’en n’avait pas non plus été question lors du passage du texte au Sénat. Le rapporteur du texte, Olivier Dussopt, a souscrit à l’analyse, tout en demandant un report d’un an afin de « disposer d’un délai plus raisonnable ». Le gouvernement lui-même a considéré que ce temps supplémentaire permettrait de mieux tenir compte « des particularités » – « enjeux sur le transfert du patrimoine avec la question des canalisations et des unités de traitement, réflexion sur les points de captages d’eau, etc. ».
Sécurité
Police nationale/ Gendarmerie
Les zones de sécurité prioritaire prolongées pour trois ans – Localtis – 11 mars 2015
Le gouvernement a confirmé, le 6 mars, la prolongation des ZSP. Celles-ci disposeront de plus d’effectifs et bénéficieront de la généralisation d’un dispositif expérimenté en région lyonnaise sous le nom de « Pack 2e chance » visant à prévenir la rupture sociale des jeunes. Matignon compte également développer les TIG et les mesures de réparation pénale. Une instruction sera préparée en ce sens. A noter enfin la généralisation des caméras-piétons sur les policiers et gendarmes en patrouille. Le gouvernement souhaite avant tout « prolonger pour trois ans supplémentaires le déploiement des 80 ZSP avec, le cas échéant, des redéploiements territoriaux ou la désignation de nouvelles ZSP ». Cette annonce n’en est pas vraiment une, puisque le ministre de l’Intérieur avait déjà eu l’occasion de dire qu’il souhaitait leur donner un nouvel élan tout en généralisant leur méthode. Méthode qui consiste à « concentrer les efforts sur un nombre réduit d’objectifs, ciblés et évolutifs, adaptés aux particularités des territoires concernés », rappelle Matignon, dans son dossier.
Transports/ Mobilité
Automobile
Décentralisation du stationnement : l’Assemblée confirme le report au 1er octobre 2016 – La Gazette des communes – 5 mars 2015
L’Assemblée nationale a approuvé jeudi 5 mars le report du 1er janvier au 1er octobre 2016 de la réforme de la décentralisation du stationnement, qui permettra aux maires de fixer le montant des PV, dans le cadre de l’examen du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). Ce report avait été introduit lors de l’examen du texte au Sénat. De même, ils ont adopté l’article 22bis introduit par le Sénat qui habilite les agents de police municipale et, à Paris, les agents de surveillance (ASP), à établir les avis de paiement de forfait de post-stationnement prévu dans le cadre de la réforme de stationnement. à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Un amendement du député (UMP) Philippe Goujon visant à soustraire les agents de surveillance parisiens (ASP) à l’autorité du préfet de police pour les placer sous l’autorité du maire, a été retoqué.