Cette semaine, retrouvez notamment : le vote final à l’Assemblée d’une loi sur le statut de l’élu local, avec charte de principes et droit à la formation modifié ; le résultat des élections départementales et les enjeux financiers pour les nouveaux élus départementaux ; et l’action des politiques locales pour le climat, entre maitrise de la commande publique, réduction des émissions de CO2 et adaptation aux effets du dérèglement climatique.
Biodiversité
Politique nationale et européenne
L’Assemblée renforce le projet de loi Biodiversité – Le Courrier des maires – 23 mars 2015
L’Assemblée nationale a adopté, du 16 au 19 mars, 200 amendements au projet de loi sur la biodiversité, rebaptisé loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Le texte a ensuite été adopté le 24 mars. Mesure centrale du projet défendu par le ministère de l’Ecologie, la création de l’Agence française de la biodiversité (AFB) a été votée par l’Assemblée lors de la séance du 18 mars. Elle absorbera plusieurs organismes : l’Office nationale de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux de France.Mais, au regret des ONG et de certains élus, qui y voient l’influence du lobby des chasseurs, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) restera une entité à part, tout comme l’Office national des forêts, d’ailleurs. La ministre n’a pas exclu toutefois que cette fusion intervienne plus tard, après qu’un rapprochement des deux structures, notamment sur le terrain, aura éventuellement « lever les blocages institutionnels ». L’AFB devra contribuer « à la gestion et à la restauration de la biodiversité, au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité, à la gestion équilibrée et durable des eaux et à la lutte contre la biopiraterie ».
Protection de la faune et de la flore
Insecticides et abeilles : l’Assemblée vote l’interdiction des néonicotinoïdes en 2016 – La Gazette des communes – 19 mars 2015
L’Assemblée nationale a voté jeudi, contre l’avis du gouvernement, l’interdiction à compter de janvier 2016 des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes, réputés toxiques notamment pour les abeilles, via un amendement des socialistes Gérard Bapt et Delphine Batho. A la suite de l’action menée par la France pour que l’Union européenne interdise le Cruiser OSR sur le colza, la Commission européenne a restreint l’utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes, rappelle l’exposé de l’amendement. Malgré ces avancées, cinq molécules restent actuellement autorisées en France (imidaclopride, thiaclopride, clothianidine, thiaméthoxame et acétamipride) et présentent une toxicité aigüe, notamment pour les abeilles. Pour protéger la santé humaine et la biodiversité, et particulièrement les abeilles, l’environnement et la santé, il est proposé de prolonger l’action de la France en interdisant ces substances. L’interdiction vise toute la famille des néocotinoïdes pour éviter que l’industrie ne substitue des produits cousins après le retrait d’un produit précis, selon M. Bapt.
Citoyenneté
Démocratie participative
Sivens, Notre-Dame-des-Landes… Pourquoi le référendum local ne prend pas en France – Terra-Eco – 19 mars 2015
Le président François Hollande à l’automne, la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal il y a peu… L’idée de recourir à une telle consultation semble faire son chemin. Pourtant, elle existe déjà. Ce sont les élus qui ne l’utilisent pas ! « Etes-vous favorable à la construction d’un aéroport ? » La question pourrait atterrir sur un bulletin de vote si le souhait de la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, d’organiser un référendum à Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) se réalisait. Avant elle, c’est le président François Hollande qui avait évoqué, à l’automne, la possibilité d’un passage aux urnes pour décider de la construction, ou non, d’un barrage à Sivens (Isère). On pourrait également imaginer une telle issue pour d’autres projets contestés, comme le Center Parcs de Roybon (Isère) ou le passage d’une ligne à grande vitesse à Agen (Lot-et-Garonne). La France n’a pas la même culture politique que son voisin suisse, l’un des plus gros pourvoyeurs de référendums locaux au monde, les fameuses « votations ». Mais la comparaison entre les deux pays offre tout de même un premier éclairage. En Suisse, l’initiative du référendum peut venir des habitants. En France, les citoyens ont la possibilité de présenter une pétition aux élus pour réclamer la tenue d’un référendum, mais la décision finale appartient aux collectivités. Or, les élus y sont plutôt hostiles.
Laïcité
Lieux de culte : un rapport prône un financement plus transparent et sécurisé – La Gazette des communes – 18 mars 2015
Premières interlocutrices des religions, les collectivités sont confrontées au quotidien à la question de l’implantation, du financement, ou encore de la gestion des lieux de culte. Dans ce contexte, le rapport présenté ce mercredi 18 mars au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation par Hervé Maurey (UDI – Eure) se veut pragmatique. « La loi de 1905 est un bon équilibre telle qu’elle est aujourd’hui notamment grâce aux différentes jurisprudences qui sont venues l’enrichir » poursuit le rapporteur. « A nous maintenant de développer l’information des élus et de renforcer le contrôle et la transparence du financement des édifices religieux ». Car sur le financement d’édifices nouveaux, des solutions existent mais elles méritent d’être améliorées. Ainsi, le rapport préconise l’extension de la possibilité d’accorder des garanties d’emprunt pour la construction d’édifices cultuels à l’ensemble du territoire, aujourd’hui cantonnée aux départements et aux communes dans les agglomérations en développement. Le rapporteur souhaite également autoriser les collectivités territoriales et les associations cultuelles à conclure un bail emphytéotique prévoyant, à l’issue de l’échéance, une option d’achat pour ces dernières, afin d’éviter que les communes en deviennent propriétaires au terme du bail.
Climat
Politiques locales
La commande publique des villes : un outil contre le changement climatique – Novethic – 27 mars 2015
Dans une déclaration signée le 26 mars 2015 à Paris, une trentaine de villes européennes prévoit de grouper leurs achats « verts ». Le but ? Inciter les industriels, par un effet d’échelle, à étoffer leur offre de technologies faiblement carbonées. Le C40, qui regroupe de grandes métropoles à travers le monde, réfléchit aussi à des commandes groupées du même type. Les villes concentrent aujourd’hui la moitié de la population mondiale. En 2050, elles devraient en accueillir les deux tiers. C’est dire si elles ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le réchauffement climatique. C’est tout le sens de la Déclaration pour le climat adoptée le 26 mars par une trentaine de villes européennes (Paris, Berlin, Rome, Amsterdam, Bucarest, Lisbonne, Dublin, Lyon…) réunies dans la capitale française. Le texte précise qu’elles représentent plus de 60 millions d’habitants… et 2 000 milliards d’euros de produit intérieur brut. Les villes y affirment leur volonté de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030, un objectif identique à celui fixé au niveau de l’Union européenne. Autre point majeur de cette déclaration signée à l’initiative de Paris : le projet de mutualiser les commandes publiques des villes européennes. Objectif : encourager les industriels à développer leur offre de technologies sobres en carbone.
La France exposée à des submersions marines plus graves et plus fréquentes – Actu-Environnement – 25 mars 2015
Le niveau de la mer augmente. Avec, pour corollaire, des risques accrus de submersion marine, une érosion côtière plus forte et un impact sur les infrastructures côtières. Le climatologue Jean Jouzel a remis ce mercredi 25 mars à Ségolène Royal le cinquième volume de son rapport consacré au climat de la France au XXIe siècle. Dédié au lien entre le changement climatique et le niveau de la mer, il prend en compte les conclusions du cinquième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), dont la synthèse a été publiée à l’automne dernier. Ce travail complète le quatrième volume « Scénarios régionalisés » d’août 2014 et met à jour le volume 3 publié en février 2012, qui traitait déjà de la question de l’évolution du niveau de la mer. « Ces travaux apportent les connaissances scientifiques nécessaires pour comprendre les impacts du changement climatique en France, à quelques mois de la Conférence Paris climat 2015« , s’est félicitée Ségolène Royal, qui a également fait le lien avec les travaux engagés par son ministère en matière de protection contre les submersions marines et de gestion du trait de côte. Des mesures que certaines collectivités mettent déjà en œuvre.
Économie
Développement local
Développement économique : les communautés se spécialisent dans les « services supports » – Localtis – 31 mars 2015
En plein débat sur le projet de loi Notr, une étude de l’ADCF sur les « stratégies et actions économiques locales » montre que les communautés se spécialisent de plus en plus dans la fourniture de « services supports » de proximité aux entreprises, à l’échelle des bassins d’emploi : crèches inter-entreprises, immobilier d’entreprises, logements des salariés, plans de déplacement, équipement numérique… De quoi s’envisager comme la future « autorité organisatrice » du développement local. Pour autant, le débat parlementaire n’est pas clos et l’Assemblée des communautés de France (ADCF) compte encore peser pour faire des intercommunalités « les interlocuteurs de proximité sur les besoins des entreprises ». Les communautés sont en effet amenées à se spécialiser de plus en plus dans la fourniture de « services supports » de proximité, comme le montre une volumineuse étude intitulée « Regards sur les stratégies et actions économiques locales », menée en partenariat avec la Caisse des Dépôts, dans laquelle l’association a passé en revue les stratégies que les intercommunalités mettent en place sur leur sol.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
La France des départements change de couleur – Localtis – 30 mars 2015
La France des départements, c’était 61 départements présidés par la gauche et 40 par la droite. A l’issue du second tour des élections ce 29 mars, la proportion s’est inversée. Ce sont 66 départements qui devraient être présidés par la droite et 33 par la gauche. Soit 25 départements qui basculent. Un électeur sur deux n’est pas allé voter. Soixante-six départements devraient être désormais présidés par la droite et trente-trois par la gauche, à l’issue du second tour des élections départementales qui ont vu, ce dimanche 29 mars, vingt-cinq départements basculer de gauche à droite et un seul, la Lozère, dans l’autre sens. La majorité est indécise dans le Vaucluse, où les deux camps sont à égalité et le FN en position d’arbitre. Jusqu’à présent, la gauche était à la tête de 61 départements et la droite 40. Les cantonales, renommées départementales, sont un scrutin où la participation est allée decrescendo depuis la moitié des années 1980 (pic à 70,3% au second tour des cantonales de 1982), surtout lorsqu’elles sont dissociées d’un autre type d’élection (municipales, régionales). En sachant que, présidentielle exceptée, la quasi-totalité des scrutins sont désormais marqués par une faible mobilisation des électeurs. Après les municipales, les européennes et les sénatoriales, ce scrutin marque la quatrième défaite consécutive de l’exécutif dans un scrutin intermédiaire. Les regards seront maintenant tournés vers les régionales de décembre.
Les cinq dossiers financiers des nouveaux exécutifs départementaux – La Gazette des communes – 27 mars 2015
Les nouveaux élus départementaux devront, à des degrés divers, résoudre l’équation suivante : comment dégager, à court terme, de nouvelles marges de manœuvres financières dans un contexte budgétaire contraint ? Le tour de la question en cinq points clef. Les départements s’accrochent pour le moment à quelques bouées de sauvetage pour ne pas voir leurs finances couler. La possibilité de relever de 3,8 à 4,5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et le transfert pérenne des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti de l’Etat aux départements leur ont apporté respectivement 608 et 827 millions supplémentaires. Ils ont ainsi plus que compensé le montant de la baisse des dotations en 2014 (476 millions). Néanmoins, cette ponction va se poursuivre encore jusqu’en 2017 et atteindra dès 2015, en cumulé, 1,62 milliard d’euros. Les bouées d’aujourd’hui ne seront alors plus suffisantes pour rester à flot. Et pour le moment, les élus se refusent officiellement à recourir au levier fiscal, concernant, pour les départements, la seule taxe foncière sur le bâti (TFB), depuis la réforme de la taxe professionnelle.
Statut de l’élu, droits et devoirs
Pourriez-vous être maire ? – Localtis – 23 mars 2015
A quoi ressemble la vie d’un maire ou d’un adjoint ? Quels sont les moteurs de l’engagement municipal ? Les satisfactions liées à l’exercice du mandat l’emportent-elles sur les contraintes ? Une société de production a suivi pendant plusieurs mois un maire et cinq adjoints de six communes très différentes. Le film documentaire qui en résulte, diffusé à partir du 4 avril prochain sur Public Sénat, invite à porter un regard bienveillant sur les élus locaux. Outil pédagogique ou hommage, la démarche, qui comprend aussi un web-documentaire et une revue, a en tout cas convaincu l’association des maires Ville et Banlieue de France. « Argent, pouvoir, vie publique et vie privée : mais qui sont nos 524.000 élus [municipaux] ? Qu’est-ce qui pousse en particulier Sandrine, Fatiha, Françoise, Nicolas, Bamadi et Noël, fraîchement élus en mars 2014, à s’engager ? » Le 4 avril prochain, la société de production PWP invite chacun à plonger dans la vraie vie des élus municipaux, par le biais d’un documentaire transmédia – télévision, internet et édition.
L’essentiel de la loi facilitant l’exercice du mandat par les élus locaux – Le Courrier des maires – 19 février 2015
La proposition de loi Gourault-Sueur visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a été enfin adoptée par le Parlement, le 19 mars. Ses dispositions portent sur les indemnités, la formation ou encore le congé électif. Elle crée une Charte de l’élu local qui rappelle les grands principes déontologiques de l’exercice du mandat. Celle-ci insiste sur les qualités attendues de la par des élus locaux : impartialité, dignité, probité… rappel de l’interdiction des conflits d’intérêts, obligation d’assiduité. Nul ne pourra l’ignorer puisqu’elle sera remise par le maire ou le président de l’exécutif aux conseillers municipaux, après lecture lors de la première réunion du conseil municipal, départemental, régional ou communautaire. La proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, qui a fait l’objet d’un accord avec l’Assemblée en commission mixte paritaire (CMP) et a été votée jeudi matin par le Sénat, a fait l’objet d’une longue navette depuis deux ans. Elle faisait en effet suite aux États généraux de la démocratie territoriale, organisés en octobre 2012 sous l’égide du président du Sénat de l’époque, Jean-Pierre Bel (PS), au cours desquels la question du statut de l’élu avait été considérée comme prioritaire. La loi apporte également de nombreux éléments sur le droit à la formation des élus locaux.
Finances
Financement des CL
L’Agence France locale réussit son entrée sur le marché obligataire – La Gazette des communes – 24 mars 2015
L’Agence France locale (AFL) a procédé, mardi 24 mars 2015, à sa première émission sur le marché obligataire en levant 750 millions d’euros auprès de 70 investisseurs dont 80 % d’étrangers. Il s’agit d’une émission dotée d’une maturité à 7 ans avec un taux très compétitif comparable aux agences de l’Etat. L’AFL a réussi à lever ces 750 millions au taux de l’OAT +22 points de base ou au taux de swap contre Euribor +2,5 points de base. « C’est un bon positionnement puisque l’OAT +20 points de base constitue le point de sortie pour les grandes agences étatiques. C’est donc un succès pour eux », confirme Matthieu Collette, analyste chez Finance Active. « Les investisseurs ont beaucoup de liquidités à placer donc ce n’est pas complètement étonnant mais cela reste une bonne opération pour l’AFL, ils ont eu raison de décaler leur lancement sur les marchés après la politique de rachat [de titres de dettes publiques et privées] initiée par la BCE en janvier dernier », poursuit Matthieu Collette. Il reste maintenant à connaître les conditions auxquelles l’Agence France locale prêtera à ses collectivités locales actionnaires.
Finances locales
Les cinq dossiers financiers des nouveaux exécutifs départementaux – La Gazette des communes – 27 mars 2015
Les nouveaux élus départementaux devront, à des degrés divers, résoudre l’équation suivante : comment dégager, à court terme, de nouvelles marges de manœuvres financières dans un contexte budgétaire contraint ? Le tour de la question en cinq points clef. Les départements s’accrochent pour le moment à quelques bouées de sauvetage pour ne pas voir leurs finances couler. La possibilité de relever de 3,8 à 4,5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et le transfert pérenne des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti de l’Etat aux départements leur ont apporté respectivement 608 et 827 millions supplémentaires. Ils ont ainsi plus que compensé le montant de la baisse des dotations en 2014 (476 millions). Néanmoins, cette ponction va se poursuivre encore jusqu’en 2017 et atteindra dès 2015, en cumulé, 1,62 milliard d’euros. Les bouées d’aujourd’hui ne seront alors plus suffisantes pour rester à flot. Et pour le moment, les élus se refusent officiellement à recourir au levier fiscal, concernant, pour les départements, la seule taxe foncière sur le bâti (TFB), depuis la réforme de la taxe professionnelle.
Comment les collectivités locales peuvent profiter du plan Juncker – La Gazette des communes – 20 mars 2015
Les collectivités territoriales ont tout à gagner à se mettre en ordre de marche dès aujourd’hui pour solliciter les financements prévus dans le cadre du plan lancé par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Dans un entretien avec le Club Finances, Laurent Ménard, directeur de la stratégie de l’investissement et du financement européen au Commissariat général à l’investissement et cheville ouvrière du plan Juncker en France, se prête au jeu des questions-réponses. Le plan Juncker est donc un mécanisme qui doit inciter les banques privées à dire oui à davantage de porteurs de projet et donc à soutenir, à court terme, l’activité économique et l’emploi. Pour cela la Commission européenne veut s’appuyer sur la Banque européenne d’investissement (BEI) qui sera en première ligne pour la mise en oeuvre de ce plan. Au total, Bruxelles anticipe la mobilisation de 315 milliards d’euros sur trois ans dans les 28 pays membres de l’Union européenne. La quasi-totalité des projets sont portés par des acteurs privés mais ceux-ci répondent souvent à de la commande publique. Rien n’interdit à une collectivité de déposer un dossier en son nom propre.
Logement
Politique du logement
L’aide aux maires bâtisseurs est-elle vraiment adaptée ? – La Gazette des communes – 18 mars 2015
Le décret définissant les conditions de délivrance de l’aide aux maires bâtisseurs devrait être prochainement publié. Certains s’interrogent sur sa pertinence. Dans le détail, le projet de texte prévoit l’attribution d’une aide de 2000 euros par logements construits, pour accompagner la construction des équipements publics nécessaires, sous certaines conditions : La commune doit être située en zone A, Abis ou B1, c’est à dire en zone tendue. En Ile-de-France, les territoires entrant dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou d’un contrat de développement territorial bénéficieront d’une majoration du plafond, qui devrait entraîner un déplafonnement total pour ces communes, selon le projet de décret. Son potentiel fiscal doit être inférieur à 1030 euros par habitant (ce montant sera fixé par arrêté). Elle ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU, c’est à dire avoir respecté ses objectifs de construction dans l’objectif d’atteindre 25% de logements sociaux. Par ailleurs l’aide sera attribuée au delà d’un certain seuil de construction – en 2015 au delà de 1% du parc de constructions existantes. Stéphane Beaudet, président de l’Association des maires d’Ile-de-France, estime le dispositif insuffisant : « le plafond de revenu par habitant est particulièrement sélectif, et les règles d’application éminemment compliquées. »
Précarité
Les Acteurs du logement d’insertion appellent à un partenariat renforcé entre Etat, collectivités, HLM et associations – Localtis – 26 mars 2015
Plus de moyens, plus de diagnostic et surtout plus de coordination. Les Acteurs du logement d’insertion en demandent peut-être beaucoup mais l’enjeu est de taille. L’exclusion du logement concerne aujourd’hui 3,5 millions de personnes mal logées, dont près de 150.000 sont sans domicile. Le 17 mars, les « Acteurs du logement d’insertion » ont lancé un appel en faveur d’un partenariat renforcé entre Etat, collectivités, bailleurs sociaux et associations, mais aussi en faveur de « la pérennité des outils créés ces dernières années ». Ils définissent le logement d’insertion comme « un tiers secteur entre hébergement et logement social ». Ils se sont donnés pour mission de le rendre davantage visible et davantage intégré dans les politiques publiques. Ils s’interrogent également à la sécurisation du modèle économique. Le logement d’insertion concernerait aujourd’hui 220.000 logements (ou places), accueillant un public de plus en plus diversifié (hommes seuls, familles monoparentales, jeunes, demandeurs d’asile). C’est un secteur aux fonctions également diversifiées, allant de la production de logements, à la gestion locative adaptée sociale, en passant par l’accompagnement des personnes en difficulté dans l’accès ou le maintien dans le logement. Et les acteurs intervenant sont également diversifiés : Etat, collectivité, association, bailleurs sociaux.
Réforme territoriale
Décentralisation
Fusions de collectivités : quand un ancien DGCL veut rebattre les cartes – Le Courrier des maires – 24 mars 2015
La nouvelle carte des régions est actée mais le coûteux millefeuille territorial est toujours là. C’est fort de ce constat qu’Eric Giuily, ancien directeur général des collectivités locales, et Olivier Régis, à la tête du Forum pour la gestion des villes, préconisent de redessiner deux autres cartes. D’abord celle des départements dont le nombre serait divisé par deux. Puis, celle des communes… appelées à se fondre dans un peu plus de 2 000 EPCI, nouvelles « structures de base, de droit commun, de l’administration territoriale ». Des propositions chocs « pour en finir vraiment avec le millefeuille territorial », clame leur ambitieux programme. A les lire, « pour en finir vraiment avec le millefeuille territorial », il faut tout d’abord être pragmatique. En 2015, cela signifie ne pas revenir sur la récente division par deux du nombre de régions avalisée par le législateur aussi imparfaite soit-elle, mais qui constitue à tout le moins un « progrès indéniable » et un premier pas significatif sur lequel « il faut capitaliser ». Et pour ce faire, reprennent à leur compte, à peu de choses près, un scénario bis un temps envisagé par le gouvernement : suppression du département là où existe une métropole ; absorption des compétences départementales par les agglomérations de plus de 100 000 habitants ; subsistance du département en zone rurale qui deviendrait alors « la forme la plus aboutie du regroupement intercommunal ».
Communes nouvelles, mode d’emploi – Le Courrier des maires – 23 mars 2015
La loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a été adoptée le 16 mars 2015 et a d’ores et déjà été codifiée au sein des articles L.2113-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La rapidité dont a fait preuve le Parlement dans le vote de cette loi est certainement le pendant des volontés locales d’adoption et de mise en place de ces communes nouvelles avant l’échéance du 1er janvier 2016, date butoir de création des communes nouvelles pour bénéficier du maintien de la dotation forfaitaire sur trois ans. L’adoption de cette loi est l’occasion de revenir sur le statut et les modalités de constitution de ces communes 2.0. La loi du 16 mars 2015 n’est pas revenue sur la procédure de création des communes nouvelles qui avait déjà été modifiée par la loi du 16 décembre 2010 dite « RCT », laquelle envisageait déjà 4 modes distincts de création. Si une commune nouvelle ne peut, dans tous les cas, être créée qu’entre communes contiguës, quatre voies sont ouvertes pour sa constitution laquelle n’est soumise à aucune condition de population, ni minimale ni maximale.
Sport
Équipement sportif
Équipements sportifs : votre territoire est-il bien doté ? – La Gazette des communes – 24 mars 2015
La Gazette des communes a travaillé les données en open data du ministère des Sports recensant les équipements sportifs. Nos cartes offrent une vision d’ensemble par tranche de population des taux d’équipement et des types d’équipement, à l’échelon de la commune, de l’EPCI et du département. Alors que l’on parle beaucoup de “gouvernance par la donnée”, le ministère des Sports a mis en place une énorme base de données pour aider le pilotage des politiques en matière d’équipement : le recensement des équipements sportifs (RES). Le ministère propose également un outil pour les consulter, enrichi par d’autres indicateurs, mais il ne permet pas de comparer directement un territoire par rapport à un autre, ni ne propose d’analyse par strates de population. Nous avons donc effectué une première analyse globale par tranche de population des taux et des types d’équipements, à l’échelon de la commune, de l’EPCI et du département. En tout, la base RES compte plus de 300 000 équipements, répartis en 31 grandes catégories, qui englobent chacune un certain nombre de types d’équipements.
Gouvernance/ Politique locale du sport
Le sport au secours de la politique de la ville… sans moyens dédiés – Localtis – 31 mars 2015
Patrick Kanner, Thierry Braillard et Myriam El Khomri ont adressé aux préfets, le 25 mars, une circulaire qui définit l’intégration des enjeux du sport au sein des contrats de ville. Le sport a ainsi vocation à s’inscrire dans les trois volets du contrat de ville : cadre de vie et renouvellement urbain, cohésion sociale, et développement de l’activité économique et de l’emploi. Droit commun avant tout : la circulaire n’annonce pas de financement particulier. Il s’agit de la déclinaison opérationnelle des mesures prises lors du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015 au titre du plan « citoyens du sport ». En notant que le gouvernement a également adressé aux préfets, le même jour, une autre circulaire relative aux mesures décidées lors de ce comité interministériel, cette fois sur le terrain de l’emploi. L’objectif n’a pas changé depuis deux ans : il s’agit toujours de « corriger les inégalités entre les territoires, réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leur unités urbaines ou périurbaines et améliorer les conditions de vie de leurs habitants ». Pour les signataires, « les associations sportives et les activités physiques et sportives (APS) constituent en effet un levier efficace au service de la cohésion sociale et de l’égalité des territoires dans les QPV [quartiers prioritaires de la politique de la ville, ndlr] ».
Transports/Mobilité
Transport ferroviaire
Ferroviaire : comment les régions prennent le pouvoir – La Gazette des communes – 23 mars 2015
Les collectivités investissent de plus en plus en dehors de leur compétence obligatoire. En contrepartie, elles militent pour un rééquilibrage du rapport de force avec la SNCF et l’Etat. Les régions n’ont de cesse d’accroitre leur influence dans le domaine ferroviaire. Et d’abord d’un point de vue financier. Chaque année, les AOT régionales mettent 5,8 milliards d’euros sur la table. « Si les régions n’intervenaient pas comme elles le font aujourd’hui, on assisterait à un démantèlement du réseau français », soutient Gilles Bontemps, vice-président (PCF) aux transports de la région Pays de la Loire. Et cet activisme donne des ailes aux régions. Notamment dans leurs relations avec l’opérateur national ferroviaire. Ces dernières années, plusieurs conflits ont eu lieu entre régions et SNCF, signe d’un rééquilibrage du rapport de force. Si les régions ont pris du galon face à la SNCF, tout n’est pas encore réglé. « Il y a encore des efforts à faire en matière de transparence. On veut savoir ce que l’on paye, ce qui n’est pas toujours le cas », rappelle Gilles Bontemps. « L’État, en revanche, doit garder le contrôle du réseau », ajoute l’élu. « Trop de régions ressentent encore le poids des habitudes d’une SNCF qui décidait de la politique ferroviaire nationale à la place de l’État, et de sa mise en œuvre à la place des régions », appuie de son côté Jacques Auxiette.
Urbanisme
Éclairage public
Éclairage public : vous avez dit smart ? – La Gazette des communes – 25 mars 2015
La transition des collectivités françaises vers le monde de l’éclairage intelligent s’opère lentement. D’un côté, plusieurs dizaines de projets réalisés et en cours ; de l’autre, l’attentisme de milliers de communes. Les contraintes réglementaire et financière imposeront cependant à toutes de franchir le pas…un jour. Or, le potentiel d’économies est « énorme, observe l’Ademe. Plus de la moitié du parc est obsolète : boules diffusantes, lampes à vapeur de mercure, etc. Près de 40% des luminaires en service ont plus de vingt ans « . L’Agence incite donc les collectivités à renouveler leur parc, la « vétusté des installations étant la principale cause de la surconsommation ». Et elle se propose de les y aider, en commençant par dresser un état des lieux précis de leur patrimoine, leur servant d’« outil d’aide à la décision ». Le remplacement des ballons fluorescents – une directive européenne en interdit la commercialisation à partir du 13 avril 2015 – est la première étape pour moderniser son éclairage public, car la plus naturelle et évidente à mettre en place. Leur substitution par des LED, dont le coût est certes élevé mais le rendement nettement supérieur, s’impose de plus en plus dans les collectivités. « Nous avons déjà traité 85 % des 66 000 points lumineux de nos 433 communes, alors que la moyenne nationale est de 50 % », se félicite la directrice du Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA), Joëlle Guinot.