Cette semaine, retrouvez notamment : le vote de la loi santé et les impacts sur le maillage territorial du service public de la santé ; la pollution de l’air et le débat sur la réduction de la place de la voiture ; et la question de la communication institutionnelle, entre données publiques, adresses des collectivités et services des intercommunalités.
Action sociale
CCAS
Les trois quarts des CCAS pratiquent effectivement la domiciliation – Localtis – 10 avril 2015
L’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) publie les résultats d’une grande enquête sur « L’élection de domicile pratiquée par les CCAS ». Instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, la domiciliation – qui est une obligation légale pour les CCAS – permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse leur permettant de bénéficier de prestations sociales, de recevoir du courrier, de s’inscrire sur les listes électorales… Il en ressort, en premier lieu, que les trois quarts des CCAS pratiquent la domiciliation, une proportion qui monte à 93% dans les communes de plus de 5.000 habitants. Les CCAS qui ne pratiquent pas la domiciliation avancent – à 94% – qu’ils n’ont reçu aucune demande à cette fin en 2012 et 2013. En extrapolant les résultats de l’enquête, l’Unccas estime à environ 3.600 le nombre de CCAS effectivement engagés dans une activité de domiciliation, pour environ 93.000 domiciliations actives au 31 décembre 2013. En termes de motifs des domiciliations, il apparaît qu’environ 90% de ces dernières se font dans le cadre du Dalo (droit au logement opposable), 15% dans le cadre de la demande d’asile et 4% dans celui de l’aide médicale de l’Etat (AME).
Agriculture
Pesticides
Les maires ne sont pas prêts à appliquer le zéro pesticides en 2017, faute de moyens – Actu-Environnement – 14 avril 2015
L’association Les Eco Maires, qui fédère 2.000 collectivités, s’est dite « inquiète » des conséquences de l’interdiction de l’usage de produits phytosanitaires au 1er janvier 2017 pour les espaces verts et les voiries, prévue par le projet de loi sur la transition énergétique. Le texte est examiné en seconde lecture à compter de ce mardi 14 avril en commission à l’Assemblée nationale. Si Guy Geoffroy, président des Eco Maires se félicite de l’encadrement « nécessaire » des pesticides pris pour « les personnes publiques » au regard des « risques pour la santé« , les élus de l’association « ne sont pas prêts à répondre aux exigences de cette interdiction« , alerte-t-il dans un communiqué. « L’adaptation à l’extension du champ d’application de la loi Labbé à la voirie, ainsi que la célérité de son application nécessitent des budgets d’investissement à la fois en matériel et en formation que n’auront pas le temps de faire les communes en moins d’un an !« , prévient l’association. Les maires de communes de moins de 1.000 habitants sont 57% à penser que le zéro pesticides engendrera « des dépenses que la commune ne pourra supporter« , selon un sondage. L’association en appelle au ministère de l’Ecologie « pour que l’équipement des plus petites communes en matériel performant puisse se faire au travers d’appels à projet du ministère« .
Alimentation
Gaspillage alimentaire : le rapport Garot en faveur de mesures contraignantes – Actu-Environnement – 14 avril 2015
Interdiction de jeter, obligation de donner pour la grande distribution, meilleure utilisation des dates de consommation… Des recommandations présentées aujourd’hui par Guillaume Garot dans son rapport contre le gaspillage alimentaire. En France, le gaspillage alimentaire représente, selon le ministère de l’Ecologie, 7 millions de tonnes de déchets. Un chiffre qui n’a pas laissé le Gouvernement indifférent. En 2013, Guillaume Garot, alors ministre délégué à l’Agroalimentaire, présentait un Pacte national contre le gaspillage alimentaire. Son objectif ? Le réduire de moitié d’ici 2025. Redevenu député de la Mayenne, le Premier ministre Manuel Valls a missionné M. Garot en octobre dernier, afin qu’il présente des « propositions » permettant d’atteindre ces objectifs. Pour y parvenir, le député PS s’est appuyé sur les travaux du comité de pilotage du Pacte national. Ce mardi 14 avril, Guillaume Garot a présenté aux ministres de l’Ecologie et de l’Agriculture les principes, actions et outils d’une politique publique contre le gaspillage alimentaire. Un travail que Ségolène Royal a jugé « minutieux et approfondi« . Retour sur les propositions phares du rapport qui, d’après le ministre de l’Economie, « sera rapidement traduit dans une proposition de loi qui traitera de la question de manière globale et structurée« .
Citoyenneté
Démocratie participative
Pour les trois quarts des communes, la citoyenneté est « en crise » – Localtis – 15 avril 2015
Près des trois quarts (74%) des responsables des communes considèrent que la citoyenneté est en crise, selon une enquête conduite par l’association Empreintes citoyennes auprès de 247 communes de toutes tailles. « De nombreux phénomènes sociétaux incarnent cette crise », indique le rapport que l’association a remis récemment à l’entourage des ministres en charge de la ville et de la décentralisation. « La baisse du bénévolat régulier, la hausse des incivilités, la défiance à l’égard les élus, l’abstentionnisme, la déresponsabilisation des citoyens, la radicalisation, (…) sont autant de tendances évoquées », selon le rapport. Ce constat ne décourage pas les responsables municipaux d’agir en faveur du développement de la citoyenneté. Bien au contraire. 88% d’entre eux considèrent que « la commune porte une responsabilité dans l’émancipation de la citoyenneté ». Ce volontarisme se traduit par la désignation d’un élu à la citoyenneté dans 57% des cas. Pour les répondants, la citoyenneté est d’abord associée à la solidarité et au respect. Dans une moindre mesure, elle est liée aux notions de responsabilité, de civisme et de liberté. Les municipalités interrogées organisent des concertations citoyennes en priorité sur les thèmes de la vie associative, de l’enfance et de la jeunesse et de l’aménagement.
Données publiques
Les données au service des politiques publiques : de grosses marges de progression – La Gazette des communes – 3 avril 2015
Les données peuvent-elles réellement enrichir les politiques publiques et les améliorer ? Leur apport n’apparaît pas évident aujourd’hui dans ce domaine. Les think tanks l’Institut Montaigne, Terra Nova et Renaissance numérique ont réuni experts, élus et citoyens pour en débattre et tenter de formuler des propositions concrètes afin d’en faire un vrai levier de progression. Le gouvernement croit à ce potentiel de la donnée, puisqu’il a nommé un administrateur général des données, qui “coordonne l’action des administrations en matière d’inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d’exploitation des données par les administrations” et “organise, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, la meilleure exploitation de ces données et leur plus large circulation, notamment aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’amélioration et de transparence de l’action publique et de stimulation de la recherche et de l’innovation.” Dans tous les ateliers, les participants ont fait le constat qu’aujourd’hui peu de collectivités se sont lancées sur le chantier de l’open data. Pour y remédier, ils ont suggéré de renforcer les pouvoirs de la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs), qui n’a, à ce jour, aucun pouvoir de sanction.
Commande publique
Marché public/ CMP/CAO
Transposition de la directive « Marchés » : où en est-on ? – Localtis – 13 avril 2015
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a récemment apporté de précieuses précisions sur la transposition de la directive européenne sur les marchés publics, que ce soit en termes de calendrier (ordonnance et décrets) ou de contenu. Notamment sur les points pouvant poser question : coopération entre personnes publiques, critères environnementaux, recours aux avenants, contrats de partenariat… Sans oublier le fameux « Dume », le document unique de marché européen, qui pourrait être simplifié. Des précisions du même ordre ont été données sur la directive « Concession ». Pour la directive « Marchés », le Conseil d’Etat sera saisi fin avril/début mai pour avis sur le projet d’ordonnance. La publication se profile à l’horizon du mois de juin/juillet. Le calendrier prévoit ensuite que la consultation publique sur les décrets s’échelonnera de juillet à septembre. La publication des décrets est annoncée pour la fin du mois de décembre afin d’entrer en vigueur le 1er avril 2016. Les dispositions relatives à la dématérialisation n’entreront pas en vigueur immédiatement au moment de la transposition mais à une date ultérieure, en octobre 2018, afin de « laisser le temps aux acheteurs de s’adapter ».
Développement personnel
Communication web
Utiliser une adresse mail privée pour sa collectivité, une mauvaise pratique risquée – La Gazette des communes – 3 avril 2015
96 % des mairies de moins de 1 000 habitants et 73% des moins de 3 500 habitants n’ont pas d’adresse e-mail professionnelle. La plupart d’entre elles ouvrent des boîtes normalement destinées à un usage privé. Une pratique courante qui cependant pose question en termes d’image, de sécurité et de conservation de l’information. « Les boîtes e-mails privées sont associées à un certain amateurisme qui peut porter préjudice. A l’heure où le phishing est omniprésent, les nouveaux correspondants peuvent se méfier d’adresses e-mails non officielles. En effet, aujourd’hui, n’importe qui peut ouvrir une adresse de type nomdecommune@gmail.com ! », souligne Yann Duverdier, directeur marketing de JVS Mairistem. Lorsque les conseillers municipaux utilisent une adresse personnelle pour communiquer avec des administrés, partenaires ou prestataires, la collectivité n’a pas de trace des courriers qui pourraient être engageants, et donc devraient être archivés. Car la définition des archives issue du code du patrimoine est suffisamment large pour que l’on puisse considérer que les courriels constituent des archives publiques. De plus, lorsqu’un élu part, la collectivité n’a plus accès aux informations.
Eau
Mode de gestion
« L’eau ne doit plus être technologique, elle doit redevenir politique » – Terra-Eco – 14 avril 2015
Repenser l’agriculture et réduire la demande en eau, ne pas opposer la question climatique et l’accès à l’eau… Pour Alexandre Taithe, expert à la Fondation pour la recherche stratégique, les élus doivent reprendre la main sur la ressource ! Jusqu’au 17 avril, ministres, chefs d’États, parlementaires, experts, dirigeants d’entreprises privées, représentants de collectivités locales et ONG ont rendez-vous à Daegu et Gyeongbuk, en Corée du sud. Le 7e Forum mondial de l’eau, qui s’est ouvert dimanche, consacrera une part de ses discussions aux 748 millions de personnes dans le monde qui n’ont toujours pas accès à l’eau potable. « Nous avons tendance à favoriser une vision technologique de l’eau. Comme les gouvernants n’ont pas les moyens de réformer la demande, ils privilégient la course à l’offre. On se lance dans le dessalement et le transfert de l’eau sur longues distances. On va toujours chercher plus loin et plus profond au lieu de se poser la question des usages de l’eau. Surtout, il ne faut pas oublier que les situations ne sont pas les mêmes sur l’ensemble du territoire. Remunicipaliser ou non dépend, là aussi, d’un choix politique. Est ce que la commune veut embaucher 70 personnes supplémentaires, par exemple ? Il n’y a pas de modèle plus vertueux. L’essentiel, c’est que les communes aient la possibilité de comprendre les contrats signés avec les privés et de contrebalancer si besoin.»
Économie
ESS
Que mille monnaies locales fleurissent – La Gazette des communes – 8 avril 2015
Un rapport sur les monnaies locales complémentaires (MLC) ainsi que les systèmes d’échange locaux (SEL) et leur impact sur le développement économique et social des territoires a été remis au gouvernement mercredi 8 avril. En janvier 2014, Cécile Duflot, alors ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité et Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire, avaient confié une mission d’étude exploratoire sur ce sujet à deux spécialistes. Jean-Philippe Magnen, vice-président du conseil régional des Pays-de-la-Loire et vice-président du Réseau des territoires pour une économie solidaire (RTES) et Christophe Fourel, chef de la Mission analyse stratégique à la Direction générale de la cohésion sociale ont ainsi mené, à titre bénévole, une enquête sur ces outils d’échange qui permettent de remettre l’homme au cœur de l’économie. Cette préconisation a en effet permis d’introduire un article (cf. article 16 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS) reconnaissant les monnaies locales complémentaires comme titres de paiement, dès lors que ceux-ci sont initiés par des acteurs de l’ESS tels que définis à l’article 1er de cette même loi. Concrètement, de nombreux verrous vont être levés. Par exemple, les communes pourront accepter et utiliser les MLC pour les prestations des services municipaux, comme la piscine, la cantine ou encore la bibliothèque. Et, même, pour les indemnités du maire et des agents municipaux.
Énergie
Transition énergétique
Les marchés des ENR et de l’efficacité énergétique restent créateurs d’emplois – Actu-Environnement – 13 avril 2015
Malgré les ralentissements liés à la crise, les marchés des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ont affiché, entre 2006 et 2013, un taux de croissance bien supérieur à celui du PIB. Alors que la période 2006-2009 a été marquée par une forte croissance des marchés de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (+13,5%), les années qui ont suivi, 2009-2011, ont été synonymes de ralentissement. Le taux annuel moyen de ces marchés est retombé à 4,1%. « Depuis deux ans, les marchés semblent renouer avec la croissance avec +7,1% de croissance en moyenne annuelle entre 2011 et 2013 », souligne l’Ademe, qui dresse un état des lieux de ces marchés et de l’emploi dans sa lettre Stratégies et études. Résultat : une croissance moyenne de 8,9% entre 2006 et 2013, « nettement supérieure au reste de l’économie française », souligne Fabrice Boissier, directeur général délégué de l’Ademe. Mais tous les marchés ne poursuivent pas le même rythme de croissance. Le rebond a concerné trois secteurs : les énergies renouvelables, qui ont connu une forte croissance de la valeur des ventes d’énergie (+13%), les infrastructures ferroviaires, y compris les transports collectifs urbains, et les équipements énergétiquement performants. Ce dernier marché a représenté 20,7 Md€ en 2013, contre 12,5 Md€ en 2006.
Europe
Politique régionale/politique de cohésion
La politique régionale exposée à l’excès de centralisation et de bureaucratie – Localtis – 14 avril 2015
Les tentatives de simplification de l’utilisation des fonds européens sont contredites par les procédures nouvelles de suspension des aides de l’UE en cas de déficit public, selon une analyse de Notre Europe. Dépenser du mieux possible les 322 milliards d’euros de subventions régionales européennes (Feder et FSE). L’objectif obsède l’UE, sommée d’apporter la preuve qu’elle ne dépense pas à perte des tombereaux d’argent public dans des aéroports inutilisés ou des pistes de ski perchées sur une île. Mais la bonne formule reste à inventer, tant la réforme qui commence tout juste à se mettre en œuvre suscite la circonspection. Une note publiée récemment par le think tank Notre Europe anticipe déjà « un surcroît de bureaucratie ». Au cœur de la polémique, le resserrement des contrôles opérés par la Commission européenne, qui pourra prononcer des suspensions de versements aux Etats en déficit excessif ou n’ayant pas assez réformé leur économie. En clair, l’UE conditionne le droit d’investir au respect de l’orthodoxie budgétaire, que les gouvernements déclinent ce mois-ci, en remettant à Bruxelles leur « programme de stabilité » accompagné d’un « programme de réformes ». La France publiera les siens mercredi 16 avril. Sur le papier, la méthode ressemble à celle du FMI ou de la Banque mondiale, que l’UE transpose désormais à la politique de cohésion, note l’auteur. Or, la mise en œuvre, détaillée fin juillet dans une communication, s’annonce plus qu’incertaine. Politiquement, la Commission européenne assume difficilement l’approche punitive. Depuis la fin des années 1990, aucun État n’a eu à verser d’amende dans le cadre du pacte de stabilité.
Finances
Finances locales
Des « prêts d’urgence » pour soutenir l’investissement des collectivités – La Gazette des communes – 8 avril 2015
Le Premier ministre a confirmé, ce mercredi 8 avril, la mise en place du préfinancement à taux zéro des remboursements versés par l’Etat aux collectivités qui investissent, au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Cette facilité de trésorerie, assurée par la Caisse des dépôts dès 2015, permettra un remboursement anticipé du FCTVA sans mettre d’argent nouveau sur la table. D’autres mesures, dont une dotation spécifique à l’investissement, pourraient être annoncées mi-mai. « Le gouvernement est totalement mobilisé pour l’emploi, le travail, l’activité économique et l’investissement », a martelé Manuel Valls à l’issue d’une réunion interministérielle sur la relance de l’investissement privé et public. « Lignes de train, routes, ports, campus, fibre optique… Nous allons soutenir l’investissement public en finançant les grands projets », a indiqué le Premier ministre avant de rappeler que l’investissement des collectivités « a diminué en 2014″ (de 5,3 milliards d’euros selon l’Insee), et ce « en partie » seulement à cause de la tenue des élections municipales l’an dernier. Il a ainsi insisté sur la nécessité de « soutenir spécifiquement l’investissement des communes et intercommunalités qui représente environ 60 % de l’investissement public. »
Formation
Enseignement supérieur et recherche
Universités : le « bloc local » refuse la tutelle des régions – La Gazette des communes – 10 avril 2015
Réunis ce mercredi 8 avril 2015 lors des assises des collectivités pour l’enseignement supérieur et la recherche, les élus locaux revendiquent une gouvernance partagée entre métropoles, grandes villes universitaires et régions. Ils en appellent à la coopération plutôt qu’à la concurrence entre collectivités locales. C’est que depuis quelques années, les collectivités territoriales ont pris conscience de l’importance de l’ESR pour la dynamique de leur territoire, au fil des étapes de la décentralisation. De leur côté, les établissements d’enseignement supérieur, devenus autonomes depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), puis contraints au regroupement par la loi Fioraso du 22 juillet 2013, n’ont d’autre choix que de s’ancrer sur leur territoire et de coopérer avec les différents niveaux de collectivités. « Les relations avec les collectivités territoriales ne font que s’intensifier. Avec les fusions et les communautés d’universités et d’établissements, nous devenons un interlocuteur central des territoires », a confirmé Jean-Loup Salzmann, président de la Conférence des présidents d’université (CPU), qui accueillait les assises.
Pollution
Pollution de l’air
Ségolène Royal veut réformer le processus de décision en cas de pic de pollution – Localtis – 13 avril 2015
« Afin de mettre fin aux polémiques inutiles, Ségolène Royal va mandater deux experts du Conseil général de l’environnement et du développement durable pour proposer une réforme du processus de décisions en cas de pic de pollution », a annoncé le ministère de l’Ecologie dans un communiqué diffusé dans la soirée du 9 avril. La ministre a aussi rappelé qu’un appel à projets « Villes respirables » sera « prochainement lancé ». Après deux jours de pollution élevée aux particules, le ministère de l’Ecologie a publié au même moment des cartes de prévision de la qualité de l’air montrant une amélioration globale de la situation à partir du 10 avril, même si les seuils d’information risquaient encore d’être dépassés dans certains départements. Comme il y a trois semaines, le cocktail soleil, absence de vent, trafic routier et travaux agricoles a provoqué ces derniers jours une hausse de la concentration en poussières fines, qui pénètrent profondément dans les voies respiratoires. L’Ile-de-France et le Nord-Pas-de-Calais ont été particulièrement touchés par cet épisode de pollution par les particules. Anne Hidalgo, maire de Paris, et Jean-Paul Huchon, président de l’Ile-de-France, sont plusieurs fois montés au créneau pour demander à l’Etat de prendre rapidement des mesures d’urgence pour faire baisser les concentrations de ces polluants.
Particules : au-delà des pics, le défi de la lutte contre la pollution chronique – La Gazette des communes – 13 avril 2015
Si les pics de pollution, comme celui de cette semaine, focalisent l’attention, l’amélioration de la qualité de l’air des villes passe par la lutte contre la pollution chronique, moins spectaculaire mais plus nocive pour la santé. « Les effets sur la santé de la pollution de l’air ne sont pas forcément liés aux pics, c’est plutôt la pollution qu’on respire tous les jours qui joue », prévient Gilles Aymoz, responsable qualité de l’air à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), alors que la région parisienne mais aussi le Nord-Pas-de-Calais et quelques autres départements sortent de trois jours de pollution élevée aux particules. Un avis partagé par d’autres experts à l’instar de Karine Léger, ingénieur chez Airparif, association chargée de la surveillance de la qualité de l’air en Ile-de-France : « Les pics, très liés aux conditions météorologiques, ne sont pas de bons indicateurs de la pollution globale, ils sont la face visible de l’iceberg, la partie immergée correspondant à ce qu’on respire tous les jours ». En Ile-de-France, la tendance est plutôt ces dernières années à la stagnation de la concentration annuelle de particules, après une amélioration au début des années 2000 selon les données d’Airparif. Reste que les personnes habitant à proximité d’axes routiers ont de grandes chances d’être exposées sur l’année à des niveaux de particules supérieurs à la réglementation.
Réforme territoriale
Décentralisation
Quand l’Insee voit la nouvelle France à treize régions – Libération – 15 avril 2015
L’Institut de la statistique publie ses traditionnelles données détaillées sur l’emploi, la population, le logement… En tenant compte pour la première fois du nouveau découpage territorial. En termes d’habitants, c’est flagrant : les treize régions sont beaucoup plus homogènes qu’avant. «Aucune des régions continentales ne comporte moins de 2 millions d’habitants», écrit l’Insee. On compte ensuite cinq régions de taille intermédiaire, entre 5 et 6 millions d’habitants. L’âge des populations est aussi plus homogène qu’avant sur les territoires. Les régions dont les populations sont les plus âgées ont fusionné avec des régions plus jeunes. Les différences s’estompent aussi si l’on s’en tient aux aspects économiques. Un nombre plus important de régions présente un poids économique intermédiaire, autour de 7% du PIB national. L’écart entre le PIB régional le plus élevé et le plus faible se réduit dans la nouvelle configuration. Le taux de pauvreté mesure la part des ménages qui ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, fixé pour l’année 2011 à 1 004 euros pour une personne seule. Le seuil de pauvreté varie en effet d’une année sur l’autre, il représente 60 % du revenu médian, qui partage la population en deux parts égales.
Chefs-lieux de région : l’heure des choix cornéliens s’approche – La Gazette des communes – 14 avril 2015
Europe 1 a dévoilé lundi 13 avril une carte provisoire des futurs chefs-lieux de région, avant l’annonce officielle prévue le 22 avril. S’ouvrira ensuite une phase de négociation, jusqu’en juillet, qui promet d’être agitée pour certaines régions. Tour de France des points chauds. La présentation officielle, a annoncé le même jour le gouvernement, se fera lors du conseil des ministres du 22 avril. « Ces principes reposent sur la volonté de garantir une juste association des territoires à cette réforme. Aucun territoire ne doit rester à l’écart », a assuré le ministère de l’Intérieur. La liste présentée dans une semaine servira de base de concertation, avec possibilité pour les élus de faire des contre-propositions jusqu’en juillet, et un premier choix sera effectué, par décret, afin de préparer les élections régionales, fixées à décembre 2015. La carte définitive sera arrêtée en juillet 2016, par le gouvernement. Dans certaines régions, le pré-choix semblait évident, par exemple Bordeaux plutôt que Poitiers pour la grande région Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin. « Dans le grand Est, la décision a déjà été prise dans la loi sur le redécoupage, Strasbourg est sûre d’être désignée. » Ailleurs, il est plus délicat et suscite depuis plusieurs mois son lot de déclarations politiques. Focus sur trois cas qui donne du fil à retordre à la place Bauveau et aux élus.
Intercommunalité
Intercommunalité : une communication consolidée… avant le big bang de la mutualisation ? – La Gazette des communes – 10 avril 2015
Ce vendredi 10 avril, les communicants des interco, réunis à Rennes à l’invitation de l’Assemblée des communautés de France et du réseau professionnel Cap’Com, découvrent les résultats du 4ème baromètre de la communication intercommunale. Si l’importance de la communication est affirmée, elle souffre d’un manque de coordination entre villes alors même que s’annoncent des perspectives de mutualisation. Aujourd’hui, 100 % des communautés de plus de 35 000 habitants disposent d’un service dédié là où elles n’étaient encore qu’une moitié en 2008. Egalement, les équipes se sont étoffées passant, en moyenne, de 2,31 ETP en 2013 à 2,9 en 2015. Mais cette dynamique cache de grandes disparités selon que l’on observe, d’un côté, les communautés de communes, et, de l’autre, les agglos, communautés urbaines et métropoles. Ainsi, pour les communautés de moins de 15 000, seules 44 % d’entre elles disposent d’un service de communication, parfois composé d’un unique agent, avec même dans certains cas un DG en charge de la communication, alors que pour le second groupe, le service peut compter jusqu’à 8 personnes. On retrouve ce même grand écart quand on compare les budgets, allant de moins de 10 000 euros (pour 3 % des sondés) à plus de 500 000 euros (pour 13 % des sondés).
Santé
Désertification médicale
Projet de loi Santé : la territorialisation dans les mains des médecins – La Gazette des communes – 13 avril 2015
Le volet médecine de proximité du projet de loi « de modernisation de notre système de santé » que les députés doivent voter ce mardi 14 avril 2015 vise à organiser les soins primaires autour de la notion de territoire. Mais le projet de service territorial de santé a disparu, l’organisation se fera… au bon soin des médecins. Dépassant les 200 articles, le texte bat le record de la loi HPST de 2009. Après des mois de contestations de toutes parts, il n’a pratiquement plus rien à voir avec le texte déposé par le gouvernement le 15 octobre 2014, et les députés ont en outre a remanié en séance (et hypertrophié !) celui adopté par la commission des affaires sociales, le 10 mars. De la généralisation par étapes du tiers payant à la suppression de l’Ordre des infirmières, du droit à l’oubli pour les anciens malades à l’interdiction aux hôpitaux de recourir aux emprunts toxiques, de la lutte contre la maigreur extrême des mannequins à la suppression du délai de 7 jours de réflexion avant IVG, ce texte à tiroirs se révèle un catalogue de mesures à portée variable. D’abord, les députés ont confirmé le recul du gouvernement et supprimé le « service territorial de santé au public », sous la pression des médecins libéraux qui y voyaient une volonté « d’étatiser le système ».
Déserts médicaux : les maisons de santé, remède unique en phase de test – La Gazette des communes – 9 avril 2015
Les députés viennent d’adopter la création d’un pacte national de lutte contre les déserts médicaux. Par ailleurs, 200 nouvelles maisons de santé pluridisciplinaires seront aidées par l’Etat en 2015, portant leur total à 800. Toutefois, il est impossible de dire si cette solution, la seule pour le moment, sera efficace à long terme. Le pacte pourra prévoir des actions destinées aux territoires particulièrement isolés. Il s’agit, surtout, de mettre de l’ordre dans un certain nombre de mesures d’aides disparates qui sont loin d’avoir fait la preuve de leur efficacité, et de concentrer les efforts sur les remèdes efficaces contre la désertification médicale. Actuellement, l’un des leviers privilégiés par l’Etat et les collectivités territoriales est la création de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP). Manuel Valls avait annoncé, déjà, la création, en 2015, de 200 MSP supplémentaires implantées dans des communes faisant partie du réseau de bourgs-centres. Le financement de l’investissement sera une priorité d’utilisation des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, a-t-il promis. Ces 200 MSP viendront s’ajouter aux 600 qui ont déjà bénéficié du financement de l’État depuis 2012.
Territoires ruraux
Forêt
Un rapport du Sénat met à mal la politique forestière française – Localtis – 9 avril 2015
« La politique forestière est sans stratégie, sans pilote, sans résultats », a déclaré le sénateur UMP de Côte-d’Or Alain Houpert, co-auteur d’un rapport d’information sur la filière bois présenté le 8 avril. Ce rapport est fondé sur une enquête demandée fin 2013 à la Cour des comptes par la commission des Finances de la Haute Assemblée. Alors que le tiers du territoire français est constitué de forêts, « la France n’est pas la puissance forestière qu’elle pourrait être », souligne le rapport. La forêt française (outre-mer exclus) est la quatrième forêt de l’Union européenne en surface, avec 17 millions d’hectares, mais la troisième si l’on tient compte du volume de bois. Elle produit 85 millions de mètres cubes de bois par an, mais seule la moitié est effectivement récoltée. La filière bois représente aujourd’hui 440.000 emplois mais aussi 10% du déficit total de la balance commerciale, soit environ 6 milliards d’euros par an. Parmi les propositions intéressant directement les collectivités territoriales, les sénateurs recommandent donc de « ne plus faire du bois énergie une priorité » et appellent à une « veille continue et organisée au niveau de l’amont comme de l’aval de la filière forêt-bois en fonction des conflits d’usage et des tensions qu’ils pourraient créer au niveau de la ressource ». Ainsi, « le soutien à la production d’électricité par appel à projets devrait privilégier les unités de production de chaleur ou de cogénération d’une taille adaptée à la capacité d’approvisionnement des bassins forestiers ».
Transports/ mobilité
Automobile
Circulation routière : la Fnaut interpelle le gouvernement sur une occasion historique à saisir – Localtis – 14 avril 2015
La Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) appelle le gouvernement à se saisir de la baisse du prix du pétrole et à tout faire pour qu’elle n’enclenche pas une relance de la circulation routière. Et maintient par ailleurs son constat d’un transport collectif aujourd’hui trop peu soutenu, voire pénalisé. Pour la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), le constat renouvelé lors d’une conférence de presse organisée le 10 avril est clair : derrière les beaux discours, le gouvernement privilégie la mobilité individuelle. Et ne facilite pas le report modal vers le transport collectif. En cause, selon elle, la baisse des dotations de l’Etat – qui entraîne déjà nettement, à ses yeux, et dans certaines villes comme Aix-les-Bains, Grenoble, Metz, Nancy, Reims ou encore Valenciennes, une diminution de l’offre de transport urbain – mais aussi le manque d’ambition du côté du rail. Et la modernisation du réseau ferré classique ? « Elle bénéficie certes de généreux crédits mais est trop lente pour empêcher le vieillissement du réseau, le ralentissement des trains et des fermetures de lignes ». Carton rouge aussi au retard cumulé avant que le troisième appel à projets de transports collectifs en site propre (TCSP) urbains ne sorte, ce qui repousse encore plus loin l’idée, « guère d’actualité », d’un quatrième appel à projets de ce type.
Dépénalisation du stationnement : la deuxième ordonnance est parue – Localtis – 13 avril 2015
La publication d’une deuxième ordonnance permet de franchir une étape importante pour faire de la décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, un instrument au service de la politique de mobilité dont la responsabilité incombe aux collectivités territoriales. La deuxième ordonnance relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel ce 10 avril. Une première ordonnance en date du 23 janvier 2015 a d’ores et déjà fixé la compétence et les principales règles constitutives de la « commission du contentieux du stationnement payant » appelée à traiter des éventuelles contestations de la redevance forfaitaire. Cette nouvelle ordonnance pose les principales règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire que l’usager devra acquitter en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement initial. Elle précise les conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la possibilité d’une transmission par voie dématérialisée.