Cette semaine, retrouvez notamment : les monnaies locales qui se développent, leur rôle pour la relocalisation et leur cadre légal ; la transition énergétique, entre territoires à énergie positive et reprise en main du projet de loi par les députés ; et la question des politiques du logement, entre bilan des obligations SRU, droit au logement opposable et mixité sociale dans le logement.
Citoyenneté
Démocratie participative
Les communes ne valorisent pas assez l’engagement de leurs concitoyens – Le Courrier des maires – 15 avril 2015
Une première enquête menée par l’association Empreintes citoyennes auprès des communes révèle l’importance que celles-ci attachent à l’engagement de leurs habitants, mais aussi leur incapacité à le promouvoir efficacement, à des fins d’exemplarité. Ce travail mené auprès d’élus et agents territoriaux de 247 municipalités, du petit village de 67 habitants à la très grande ville de 480 000 habitants, devrait être reproduit chaque année, pour constituer un baromètre de la citoyenneté. Mais pour l’heure, cette première enquête porte une ambition : sensibiliser les élus, à commencer par ceux qui ont répondu au questionnaire, à la nécessaire promotion de la citoyenneté dans leur commune. Pourquoi seulement les communes ? Julien Goupil, président-fondateur d’Empreintes citoyennes explique : « La citoyenneté se développe d’abord à l’échelle de la commune. Lorsqu’une personne s’engage, que son investissement soit associatif ou politique, elle le fait d’abord dans sa commune, voire son quartier. Ensuite seulement, son engagement peut prendre de l’ampleur à une échelle plus large ». Les personnes interrogées sont d’ailleurs globalement conscientes que « la notion de citoyenneté relève de spécificités locales » (59% des réponses). Mieux encore, elles sont 88% à penser que « les communes portent une responsabilité dans l’émancipation citoyenne ». Elles auraient donc un rôle à jouer pour libérer le citoyen engagé qui sommeille en chaque habitant… surtout dans un contexte où, estiment 74% des répondants, la « citoyenneté est en crise ».
Climat
Politiques locales
Un sommet mondial Climat et Territoires réunira en juillet 800 élus et acteurs locaux – Localtis – 22 avril 2015
Six mois avant la COP21, la grande conférence des Nations unies sur le climat qui se tiendra à Paris en fin d’année, un sommet porté par les principaux réseaux mondiaux de collectivités territoriales, entreprises, ONG et acteurs non-étatiques, aura lieu à Lyon, les 1er et 2 juillet. Il se présente comme une étape de dialogue et de mise sur la table de solutions et engagements en vue de la conférence de Paris. Et qui fait suite aux préconisations issues d’un rapport remis il y a un peu moins de deux ans par les sénateurs du Nord Michel Delebarre et de Loire-Atlantique Ronan Dantec. Ce rapport préconisait de prévoir, dans le cadre de la COP 21, un moment spécifique pour les territoires. Ronan Dantec explique que « ce sommet de Lyon ne sera donc pas un colloque, mais un atelier de travail qui produira des messages opérationnels pour les négociations de Paris, avec des engagements précis ». Dix groupes de travail sont déjà à pied d’oeuvre, depuis deux mois, sur les sujets prévus au sein des ateliers. « Chacun d’entre eux est co-présidé par un réseau de collectivités et un réseau d’acteurs non-étatiques, soit en tout une cinquantaine de réseaux. Les ateliers du sommet devront aboutir à des textes définitifs qui seront transmis aux Etats. » Le président François Hollande en assurera l’ouverture.
Culture
Spectacle vivant
Sale temps pour les festivals confrontés à la baisse des subventions locales – La Gazette des communes – 20 avril 2015
La saison des festivals, qui débute vendredi avec le Printemps de Bourges, s’annonce maussade. Face à la baisse – 11 milliards sur trois ans – des dotations de l’Etat, les collectivités locales réduisent leurs subventions, contraignant beaucoup de manifestations à réduire la voilure, voire à mettre la clé sous la porte. En mars, la publication d’une « cartocrise » élaborée par une médiatrice culturelle dans le Nord, Emeline Jersol, avait fait grand bruit : elle pointait la suppression ou l’annulation de 143 festivals et structures (associations, théâtres…) dans tous les domaines depuis mars 2014: danse, théâtre, arts plastiques, cinéma etc. Ce chiffre atteint désormais 179, dont une moitié de festivals et « je reçois des mails (signalant des annulations) tous les jours », dit-elle. « Il y a de multiples causes: baisse de subventions, alternance politique, problèmes de renouvellement ou de succession à la tête des festivals », relève Bénédicte Dumeige, directrice de France Festivals, qui regroupe 80 festivals, surtout de musique classique et jazz. « Chaque année, des festivals naissent et meurent. Il n’empêche qu’on est soucieux. On constate des baisses de subventions de 5, 10, 15, 20%, qui se traduisent par une réduction de la durée des festivals, du nombre de spectacles, ou même des formes: là où on invitait un orchestre symphonique pour dix représentations, on en fera plus que sept. »
Eau
Tarification sociale
Tarification sociale de l’eau : près d’une vingtaine de collectivités retenues pour l’expérimentation – Localtis – 7 avril 2015
Un décret, publié au Journal officiel du 16 avril, fixe la liste des dix-huit collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à l’expérimentation, prévue par la loi Brottes sur l’énergie du 15 avril 2013, en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. Il s’agit en réalité d’une démarche volontaire reposant sur une délibération mentionnant les dispositions législatives auxquelles la collectivité souhaite déroger, le dispositif qu’elle souhaite mettre en place ainsi que sa durée de validité. L’expérimentation, qui s’étalera sur cinq ans, soit jusqu’au 15 avril 2018, permettra à ces collectivités et groupements volontaires de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau (aide « curative ») ou à l’accès à l’eau (aide « préventive »), ce « dans des conditions économiquement acceptables par tous, c’est-à-dire tant par les différentes catégories d’usagers que par le service ». A l’issue de cette expérimentation, la notice du décret évoque une possible généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire sur la base des solutions « qui se seront révélées les plus pertinentes, cohérentes et efficaces ».
Économie
Développement local
PTCE : un décret détaille le fonctionnement des appels à projets – Localtis – 21 avril 2015
Un décret publié le 17 avril 2015 précise les conditions et le fonctionnement des appels à projets destinés à soutenir les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), à la veille du deuxième appel à projets qui va être lancé le 21 avril. Ce décret est pris en application des dispositions de l’article 9 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Il se fonde sur les recommandations du Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) qui a mené une enquête auprès des PTCE candidats lors du premier appel à projets. Ainsi, pour participer à un tel appel à projets, le PTCE – présenté quelquefois comme un pôle de compétitivité du secteur de l’ESS sur un territoire donné – doit répondre à certaines conditions : être une personne morale de droit privé et être constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins une entreprise de l’ESS, une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l’ESS ou un groupement d’entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l’ESS et une autre personne prévue à l’article 9 (collectivités, centres de recherches, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, organismes de formation…). Le PTCE doit aussi être au service d’un projet socialement ou technologiquement innovant, défini sur un territoire d’activité.
Transformation écologie de l’économie
« Les monnaies locales peuvent encourager la transition énergétique » – Terra-Eco – 21 avril 2015
Et si le sol-violette ou l’Eusko allaient plus loin ? Ces monnaies complémentaires boostent déjà l’économie du coin, et si elles soutenaient les investissements écoresponsables ? Une trentaine de monnaies locales complémentaires ont fait leur trou en France. Le principe est simple : on troque ses euros pour des espèces sonnantes et locales à dépenser dans les commerces de proximité. Selon le rapport remis le 8 avril à Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, ces monnaies pourraient permettre une « nouvelle prospérité ». Et si cette prospérité était aussi écologique ? A quelques mois de la COP21, les rapporteurs ont juxtaposé les contributions de deux économistes, Michel Aglietta et Jérôme Blanc, pour mettre en lumière la capacité des monnaies locales à favoriser la transition écologique. L’idée s’appuie sur des travaux antérieurs de Michel Aglietta, qui propose de donner une valeur sociale aux non-émissions de gaz à effet de serre pour booster les investissements les plus écologiques. La nouveauté arrive ensuite : Jérôme Blanc a étudié la possibilité de relier cette valeur sociale du carbone évité aux monnaies complémentaires. Objectif : soutenir localement les projets les moins polluants.
Le Cese appelle à une régulation des nouvelles monnaies – Localtis – 17 avril 2015
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté le 15 avril 2015 un avis sur les nouvelles monnaies. Il préconise de créer un statut juridique pour ces monnaies qui présentent certains risques (taux de conversion, problème de traçabilité des opérations…). S’agissant des monnaies locales complémentaires, il propose de confier aux collectivités le soin de mettre en place des systèmes de garantie et de remboursement. S’étant auto-saisi du sujet, le Cese répertorie, dans le cadre d’un avis adopté le 15 avril 2015, quelque 500 monnaies de ce type, au sein desquelles il différencie les monnaies numériques (type Bitcoin), les monnaies locales complémentaires, comme Sol’Violette, et les titres de paiement pouvant par extension être assimilés à des monnaies complémentaires (Air miles ou tickets restaurant). D’après Pierre-Antoine Gailly, président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France et auteur de l’avis, ces monnaies représentent environ 10 millions d’euros seulement de masse monétaire, insistant toutefois sur la montée en puissance de ces monnaies. En cinq ans, leur nombre est passé de 200 à 500. Concernant les monnaies locales complémentaires, le Cese en identifie 30, parmi lesquelles l’Eusko, monnaie locale du Pays basque, qui représente l’équivalent de 500.000 euros en circulation, Sol-Violette lancée à Toulouse en 2011 pour une expérimentation de six mois et Symba, en Ile-de-France. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire leur a donné un cadre légal, mais globalement « aucune de ces monnaies ne représente une masse significative en termes de nombre de transactions et également de montants », précise l’avis.
Énergie
Transition énergétique
Territoires à énergie positive : les subventions arrivent chez les préfets – Localtis – 21 avril 2015
« De la vitesse et de la réactivité » : le président François Hollande a garanti, le 20 avril, que les 212 projets arrivés à maturité et distingués début février par le ministère de l’Ecologie dans le cadre de l’appel à projets national « Territoires à énergie positive pour la croissance verte », disposeront bien dès la semaine prochaine, via les préfets, d’une subvention de 500.000 euros par territoire. Le 20 avril, lors d’une réunion à l’Elysée des lauréats des territoires à énergie positive, François Hollande est intervenu pour saluer leur engagement : « 528 candidatures déposées par des collectivités de tous rangs dans le cadre de cet appel à projets, ce n’est pas rien ! » Les 212 territoires couronnés à son issue attendent chacun 500.000 euros. Et de rappeler que « c’est là un premier pas, sachant que l’aide pourra être à terme portée jusqu’à deux millions d’euros, en fonction de la qualité des projets ». Ce sont les préfets qui toucheront ce chèque loin d’être anodin en ces temps de disette et de baisse des dotations. « Nous veillons à ce que les collectivités puissent rapidement toucher l’argent pour lancer au plus vite les projets actés. Notamment ceux, nombreux, qui amélioreront la performance énergétique des bâtiments, tout en générant dans cette filière des emplois rapidement », assure la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal.
Transition énergétique : les députés rétablissent en commission leur version du projet de loi – Localtis – 17 avril 2015
La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de réexaminer le projet de loi sur la transition énergétique, après l’échec de la commission mixte paritaire, a adopté le 16 avril la nouvelle version du texte en rétablissant la plupart des dispositions que le Sénat avait supprimées. Entamée le 14 avril au soir, la nouvelle lecture du projet de loi sur la transition énergétique par la commission spéciale de l’Assemblée chargée de réexaminer le texte après l’échec de la commission mixte paritaire s’est achevée le 16 avril en fin de matinée par l’adoption d’une nouvelle version du texte qui rétablit de nombreuses mesures qui avaient été supprimées par les sénateurs. Sur les grands objectifs de consommation et de production d’énergie (titre I), la majorité sénatoriale de droite avait notamment refusé de fixer une date-butoir à la réduction de 50% de la production d’électricité nucléaire. Sur proposition des socialistes, les députés ont rétabli en commission « l’horizon 2025 » pour cet objectif. Un sous-amendement de la rapporteure Marie-Noëlle Battistel a aussi été adopté afin de préserver l’objectif de 40% d’électricité renouvelable en 2030 introduit par le Sénat. Les députés ont également réaffirmé la visée d’une réduction de 50% de la consommation énergétique finale en 2050. Un amendement de Marie-Noëlle Battistel a aussi revu la définition des territoires à énergie positive. Ces territoires ne doivent plus « au moins » atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale comme formulé initialement.
Europe
Institutions européennes
Traité de libre-échange UE-USA : pourquoi villes et régions se rebellent – Terra-Eco – 20 mars 2015
Samedi dernier, une journée de mobilisation contre le traité de libre échange transatlantique (tafta) était organisée en Europe et aux Etats Unis. En France, plusieurs villes ou régions ont pris position contre le texte. Bourguignons, Bisontins, Niortais… votre ville ou votre région a pris position contre le traité de libre-échange transatlantique (Tafta). Que signifie cette décision ? Au nom du libre-échange, les poulets de Bresse vont-ils céder la place aux volailles américaines lavées à la Javel ? Les élus bourguignons le craignent. C’est pourquoi ce lundi 17 mars, le conseil régional de Bourgogne a adopté une motion sobrement baptisée « Vœu pour un traité transatlantique plus transparent ». Ce texte vise le traité Tafta (Transatlantic Free Trade Agreement) discuté depuis juin 2013 à la Commission européenne et qui à partir de 2015, pourrait lier l’Europe aux Etats-Unis. Après la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca), l’Ile-de-France, Niort (Deux-Sèvres) et Besançon (Doubs), la Bourgogne est la cinquième à répondre – ou à devancer – l’appel « Déclarons nos communes hors Tafta », publié le 14 mars par le collectif unitaire national contre le traité. Pour Daniel Berneron, membre du collectif, il en va de la survie des pouvoirs locaux. « Si le traité est adopté, les collectivités perdront toutes leurs prérogatives au profit des multinationales ».
Finances
Finances locales
Passe d’armes entre l’Etat et les grandes villes sur les impôts locaux – La Gazette des communes – 15 avril 2015
Plusieurs municipalités, de droite comme de gauche, justifient des hausses d’impôts locaux par la baisse des dotations de l’Etat. Le gouvernement accuse lui les collectivités locales, notamment celles passées dans l’opposition il y a un an. Depuis janvier, municipalités et intercommunalités votent leurs budgets avec cette contrainte: disposer de 2 milliards d’euros en moins du fait de la cure d’austérité imposée par l’Etat (3,7 milliards au total pour les collectivités en 2015, 11 milliards d’euros de 2015 à 2017). Et certaines grandes villes n’échappent pas à une hausse de la fiscalité locale. Début mars, c’est le tout nouveau président de l’Association des maires de France (AMF), l’ancien ministre de l’Economie François Baroin, qui prédisait un « désastre », « un effet de souffle » dans les budgets, et demandait à Manuel Valls un report de la baisse des dotations. Pour le député UMP Thierry Solère, l’Etat est « hypocrite » « en fermant le robinet de l’argent » aux collectivités locales, dont certaines utilisent « la facilité » d’une hausse fiscale. « Qu’on ne vienne pas nous refaire le coup de la baisse des dotations locales ! L’UMP veut diminuer de 150 milliards les dépenses publiques mais ses élus ne sont pas capables de faire des économies », a réagi pour sa part le porte-parole du groupe PS à l’Assemblée, Hugues Fourage.
Handicap
Insertion professionnelle
Esat : les collectivités ont des efforts à faire – La Gazette des communes – 21 avril 2015
Le sénateur Eric Bocquet fait 13 propositions pour adapter les établissements et services d’aide par le travail (Esat) à l’évolution de leur public et de leur environnement économique. Il plaide pour leur maintien dans le giron de l’État et souhaite le développement de la commande publique. Les collectivités territoriales restent très timides dans ce domaine. 1 349 établissements et services d’aide par le travail (Esat) offrent 119 211 places aux adultes handicapés ne pouvant travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée. Les crédits qui leur sont alloués représentent 2,75 milliards d’euros en 2015, près du quart des moyens consacrés par l’État au handicap. Ils financent la dotation globale de fonctionnement (1 468,7 millions), la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (1 277,3 millions) et le plan d’aide à l’investissement (2 millions). Eric Bocquet fait 13 recommandations « afin d’accompagner l’adaptation des Esat à ces nouveaux enjeux » avec deux volets qui reflètent leur double vocation sociale d’accompagnement et économique de production : mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées et renforcer les liens entre les Esat et leur environnement économique. Avec une recommandation n° 7 qui pourrait servir d’exergue : maintenir la tutelle et le financement des Esat par l’État « afin de garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire ». Annoncé, puis abandonné, le transfert des Esat aux départements est, en effet, de nouveau en suspens, même si le sujet, jugé non prioritaire, est escamoté des débats sur la décentralisation….
Logement
Logement social
[Carte] Loi SRU : les vrais et les faux mauvais élèves – La Gazette des communes – 17 avril 2015
Le ministère du Logement a publié pour la première fois la liste des communes « coupables » de ne pas respecter leurs obligations de construction de logements sociaux. 62 villes ont vu leurs pénalités prévues par la loi SRU augmentées entre 2 à 5 fois. Cependant les chiffres cachent des situations diverses, plus complexes, parfois, que le simple refus de construire du logement social. Faire pression sur les communes, c’est l’intention clairement affichée par le ministère du Logement en publiant, pour la première fois, la liste des communes en constat de carence vis-à-vis de l’article 55 de la loi SRU. Celle-ci prévoit l’obligation, pour les communes de plus de 3500 habitants (1500 habitants en Ile-de-France) appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, de construire un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20 % du total des résidences principales. Le chiffre a été porté à 25 % depuis la loi ALUR. Autant dire que le temps presse désormais, le nouvel objectif devant être en principe atteint à l’horizon 2020. Mais des maires restent toujours farouchement opposés au principe de la loi SRU, parfois de façon caricaturale. De fait, à bien regarder notre carte, les communes en retard, réfractaires, volontairement ou pas, à la loi SRU, sont étonnamment concentrées sur le pourtour méditerranéen et en Ile-de-France.
Politique du logement
20 mesures en faveur de la mixité sociale dans le logement présentées en conseil des ministres – Localtis – 16 avril 2015
La mise en œuvre du volet « Habiter » du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 se traduit par 20 mesures. Présentées en conseil des ministres ce mercredi 15 avril, certaines sont de nature législative et se retrouveront dans un projet de loi « Egalité et Citoyenneté » qui sera déposé cet automne. Le Premier ministre, Manuel Valls, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel, le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, et la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, Myriam El Khomri, ont présenté, en conseil des ministres le 15 avril, une communication relative à la mise en œuvre des premières mesures du volet logement du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015. Vingt mesures sont précisées, visant à engager « plusieurs actions convergentes pour améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles ». Le gouvernement estime qu' »il faut à la fois s’attacher à une production diversifiée de logements et agir sur l’occupation du parc social existant, en donnant ainsi l’opportunité à des ménages aux revenus modestes d’accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés et en évitant d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté ».
Précarité
La France condamnée par la Cour européenne pour non-application du droit au logement opposable – Le Courrier des maires – 10 avril 2015
Une première. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Le 12 février 2010, Mme Tchokontio Happi, une ressortissante camerounaise, sa fille et son frère étaient désignés comme prioritaires et à reloger d’urgence, au titre du Dalo. Aucune offre n’ayant été faite dans les 6 mois, elle saisit le tribunal administratif de Paris. La Cour constate que le défaut d’exécution du jugement ne se fonde sur aucune justification valable au sens de la jurisprudence de la Cour, selon laquelle l’Etat ne peut faire valoir un problème de ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fondée sur une décision de justice. Pour justifier sa position, le gouvernement avait invoqué « la situation particulièrement délicate du logement en région parisienne ». Il souligne également que, selon lui, la liquidation de l’astreinte revient à l’exécution du jugement. Selon la Cour, cependant, le droit à l’exécution d’une décision de justice est un des aspects du droit à un tribunal. René Dutrey, secrétaire général du HCLPD, « demande la mise en place d’un plan d’urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoires pour reloger les 59 502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable en attente depuis 6 mois à 7 ans ».
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Contrats de ville : l’AMGVF et l’ACUF dressent un premier bilan d’étape – La Gazette des communes – 17 avril 2015
Les associations des maires de grandes villes de France et des communautés urbaines de France reviennent dans une note sur l’état d’avancement des territoires devant signer des contrats de ville. Parmi les 390 contrats de ville en cours de négociation, une vingtaine de documents ont été signés dont « une petite dizaine » seulement de collectivités membres de l’AMGVF et de l’ACUF. Contrairement à ce que la loi Lamy et la loi Notre demandent, « il n’est pas prévu de pacte financier et fiscal dans la plupart des documents en préparation, la dotation de solidarité communautaire (DSC) en faisant office », déplore la commission « Politique de la ville et cohésion urbaine » dans sa note. Peu d’engagements auraient été pris par les signataires, là aussi, en matière de péréquation horizontale. « C’est très regrettable, au regard des nouvelles solidarité territoriales à rechercher à l’échelle de l’agglomération. Il convient pour les collectivités et l’Etat local de réunir des groupes de travail sur ces sujets sensibles, où l’ensemble des acteurs intéressés a vocation à être mobilisé », rappellent le maire de Rouen Yvon Robert (PS) et celui d’Argenteuil, Georges Mothron (UMP). Ils attendent également des agglomérations qu’elles flèchent en priorité leurs moyens vers les quartiers prioritaires, notamment en matière de transports en commun et de dessertes. Face à cette faible intégration locale, la mobilisation des droits communs de l’Etat et des collectivités locales revêt, selon eux, « une importance toute particulière. »
Politiques publiques
Services publics
Après les campagnes, La Poste cherche à diversifier son offre en ville – Localtis – 17 avril 2015
Consignes installées dans les lieux de passage, relais postaux urbains ou conciergeries solidaires… La Poste développe de nouveaux services en ville pour juguler l’érosion de sa clientèle depuis dix ans. Confrontée à une chute importante du nombre de ses clients depuis dix ans, La Poste cherche à diversifier et adapter son offre de services en milieu urbain. Quelques jours après une rumeur lancée par Le Parisien et démentie depuis (voir ci-contre notre article du 10 avril), le directeur général du Groupe, Philippe Bajou, est monté au créneau, mardi 14 avril, pour présenter des expérimentations en cours, qu’il s’agisse de relais postaux dans des commerces partenaires ou de services de consignes. « Les villes ont énormément évolué des dernières années, a-t-il souligné. Nous ne voulions pas rester dans l’immobilisme. »Et il y a urgence à apporter de nouvelles solutions. Entre 2004 et 2014, le nombre de clients franchissant chaque jour le seuil d’un bureau de poste est passé de 2,7 à 1,7 million. Mais au titre de sa mission d’aménagement du territoire, La Poste a l’obligation de maintenir un réseau de 17.000 « points de contacts » (elle en compte aujourd’hui 17.031). Il peut s’agir de bureaux de plein exercice ou, de plus en plus en milieu rural, d’agences postales communales dans les mairies, ou de relais postaux commerciaux installés dans des commerces de proximité. Les relais postaux urbains s’inspirent de leurs homologues ruraux.
Réforme territoriale
Décentralisation
L’AMF poursuit sa mobilisation sur le volet intercommunal de la loi Notr – Localtis – 21 avril 2015
Une rencontre organisée le 15 avril par l’Association des maires de France a donné une nouvelle occasion aux élus de manifester leur opposition à plusieurs dispositions du projet de loi Notr, dont le seuil de 20.000 habitants prévu pour les EPCI, la question des compétences et le principe du suffrage universel envisagé pour les élus intercommunaux. Ils continuent d’y voir une menace pour la commune. L’accord entre Assemblée et Sénat risque d’être difficile. « L’inscription du principe du suffrage universel au niveau intercommunal, la barrière des 20.000 habitants pour une intercommunalité, la suppression de la libre définition de l’intérêt communautaire, le transfert de nouvelles compétences » : en quatre points, André Laignel, le premier vice-président de l’Association des maires de France (AMF), résumait d’entrée de jeu les principaux sujets. Le politologue Patrick Le Lidec, qui introduisait la rencontre de l’AMF, a été encore plus synthétique : ce qui pose problème aux yeux des maires, c’est « la carte, les compétences, la gouvernance ». Ce qui fait beaucoup. « Laissez-nous faire, faites-nous confiance ! » « Au lieu d’encourager les initiatives, on va tout réglementer partout »… Telle fut la tonalité générale de la plupart des interpellations des élus présents dans la salle. Notamment concernant le fameux seuil de 20.000 habitants qui s’imposerait aux intercommunalités. Pourquoi le gouvernement a-t-il envisagé ce seuil ?
Technologies
NTIC
Mobilité intelligente : le Cese conseille aux élus de ne pas rater le coche – Localtis – 16 avril 2015
Dans un avis adopté à la quasi-unanimité le 14 avril, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) estime que la technologie numérique est sur le point de bouleverser les transports et la mobilité quotidienne mais que « la réflexion et une action concertée des pouvoirs publics dans le domaine font défaut ». Il invite les acteurs du secteur, dont les collectivités et leurs délégataires, à mieux se préparer et anticiper les évolutions à venir, en plaçant le numérique au cœur de leur stratégie. Le tout sans se disperser, et en en profitant pour rendre les services publics de transport plus attractifs. Au Conseil économique, social et environnemental (Cese), on en est convaincu : après le transport aérien de passagers et l’hôtellerie – où des start-up devenues des géants mondiaux comme Booking.com ont imposé des plateformes de réservation sur internet, qui ont profondément modifié les pratiques des usagers – la mobilité numérique est appelée à gagner du terrain. Pour s’en convaincre, il suffit, selon les deux rapporteurs de l’avis adopté à la quasi-unanimité le 14 avril, d’observer ce qui se pratique ailleurs : « Partout dans le monde se développent des plateformes et applications mobiles […] au croisement de l’information multimodale, de la géolocalisation et des réseaux sociaux […] Leurs services s’intercalent entre l’usager et l’autorité organisatrice (AOT) ou le transporteur. Ces applications ont un objectif commercial. Une économie marchande très rémunératrice s’agrège ainsi autour de la mobilité. »
Transports/ Mobilité
Automobile
Véhicules électriques : plus de 9.000 points de recharge fin 2014 en France – La Gazette des communes – 17 avril 2015
La France comptait plus de 9.000 points de recharge publics pour véhicules électriques au 31 décembre 2014, soit environ 80% de plus que fin 2013, selon les chiffres publiés ce vendredi 17 avril par le Gireve et l’Avere, qui regroupent des acteurs du secteur. « Au total, 9.064 points de charge sont désormais accessibles au public, soit 464 emplacements (…) supplémentaires depuis septembre 2014″, date à laquelle le recensement exhaustif de l’infrastructure de recharge a été mis en place, indiquent les deux organismes dans un communiqué. Fin 2013, il y en avait « de l’ordre de 5.000″, a précisé Marie Castelli, secrétaire générale de l’Avere (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique). L’Ile-de-France, le Rhône et la Gironde sont particulièrement équipés, aidés par le fait que ces territoires disposent de systèmes d’autopartage. Ces points ou bornes de recharge sont essentiellement situés sur la voirie (62%), ainsi que sur des parcs de stationnement de magasins (25%) et des parkings publics (12%). Les collectivités locales peuvent bénéficier d’un soutien financier public qui doit permettre d’installer 12.000 points supplémentaires d’ici la fin 2017.