Cette semaine, retrouvez notamment : la question du financement des collectivités, entre emprunts et devenir de la dotation globale de fonctionnement ; les enjeux de sécurité avec le vote de la loi sur le renseignement et de nouvelles mesures locales ; et le devenir des villes moyennes et des intercommunalités dans la réforme territoriale.
Citoyenneté
Laïcité
Conseils, formations… Des outils de réflexion et d’action pour promouvoir la laïcité – Le Courrier des maires – 27 avril 2015
Élus, enseignants et territoriaux sont souvent démunis face aux demandes liées à des prescriptions religieuses. L’installation d’un comité consultatif laïcité peut les aider. Avec les enseignants, les élus sont en première ligne face aux sollicitations fondées sur des prescriptions ou des interdits religieux. Ils sont également confrontés à la montée du radicalisme chez certains musulmans. Pour y répondre, plusieurs communes se sont dotées d’outils permettant de mieux former leurs personnels au principe de laïcité. Pourtant, depuis 2012, la situation sur le terrain a changé. « Les outils du type guides de la laïcité ne permettent pas de prévenir la radicalisation de certains jeunes. Les recruteurs ont affiné leurs techniques et il ne suffit pas de ne pas être discriminant pour les contrer, prévient Dounia Bouzar, anthropologue qui a participé à la conception du dispositif de la Métro. Grenoble est pour moi un exemple de bonne gestion, or c’est aussi une ville où il y a de la radicalité. » Pour Myriam El Khomri, secrétaire d’Etat à la Ville, « la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, et la lutte contre le racisme, les stigmatisations et l’antisémitisme » doivent pourtant aller de pair. Pour elle, les contrats de ville, qui rassemblent tous les acteurs, collectivités, tissu associatif et habitants des quartiers sensibles, pourraient être un levier d’action. A condition toutefois que soit ajouté aux trois volets existants, la cohésion sociale, l’emploi et le cadre de vie, un quatrième sur les valeurs de la République.
Commande publique
Achat durable
Le gouvernement veut accélérer les achats publics durables d’ici 2020 – Actu-Environnement – 29 avril 2015
Soumis à consultation publique en juin-juillet dernier, le ministère de l’Ecologie a dévoilé le 24 mars les objectifs renforcés du second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) 2015-2020. D’après une enquête menée en 2010 par la Commission européenne, la France se situait dans les cinq premiers Etats membres en nombre d’acheteurs publics ayant inclus des clauses environnementales dans au moins 50% de leurs marchés, souligne le ministère. Les acheteurs publics souhaitaient néanmoins un deuxième plan pour des achats publics durables « plus opérationnel et mieux diffusé« , explique-t-il. Le nouveau plan renforce les objectifs de commandes publiques d’ici 2020 en accompagnant les acheteurs (formations de management durable, …) et favorisant leurs échanges et retours d’expériences notamment. Ainsi, 30% des marchés passés au cours de l’année devront comprendre au moins une clause environnementale (services de restauration avec des produits bios, collecte et recyclage des déchets produits…) et 25% des marchés au moins une disposition sociale (insertion par l’activité économique…). Le plan veut également inciter 60% des organisations publiques à signer en 2020 une charte pour l’achat public durable et communiquer sur leurs engagements pris. Autre objectif : 100% des produits et services achetés par les organisations publiques seront des produits à haute performance énergétique.
Développement personnel
Communication web
Villes, départements, régions : qui sont les plus actifs sur Twitter ? – La Gazette des communes – 30 avril 2015
Les collectivités territoriales seraient-elles accros aux réseaux sociaux ? Certaines tweetent en tout cas plus vite que leur ombre, selon les classements établis par la société spécialisée eTerritoire. L’image selon laquelle les réseaux sociaux sont l’apanage des grandes villes n’a plus lieu d’être. Les comptes Twitter de ces dernières sont certes les plus suivis, mais c’est plus facile d’avoir un grand nombre d’abonnés quand sa population est parmi les plus importante du pays. Et côté production, on ne trouve que deux métropoles dans les cinq villes les plus actives sur le site de micro-blogging. Le haut du podium est même tenu par la ville d’Angers avec 149 017 tweets en 2012 pour la 18e ville en population. La société spécialisée eTerritoire s’est aussi intéressée à l’activité des conseils départementaux et régionaux. Là encore, les caricatures ne tiennent pas puisque l’Auvergne se classe 2e région la plus active et que seuls deux territoires franciliens se classent dans le Top 5 des départements (Paris, compté comme ville n’est pas dans ce dernier classement).
Économie
Emploi/Emploi vert
Fête des travailleurs : une politique écologique peut créer un million d’emplois ! – Reporterre – 1er mai
Une étude portée par des organisations syndicales britanniques affirme qu’un million d’emplois pourraient être créés en réduisant 86 % des émissions de gaz à effet de serre en vingt ans. L’objectif, ambitieux, est double : lutter contre le changement climatique et le chômage de masse. « En créant un million d’emplois, nous pouvons réduire de 86 % les émissions de gaz à effet de serre en vingt ans », explique Clara Paillard, membre du syndicat britannique Public and Commercial Services (PCS). C’est d’ailleurs l’une des singularités de cette étude : elle est portée par des organisations syndicales. « Nous voulions donner notre propre réponse à la question environnementale. » Pour atteindre ces objectifs, les syndicats britanniques s’en remettent à l’État. « Les investisseurs privés n’iront pas assez vite dans la transition écologique, et une partie des richesses créées sera captée sous forme de profit au lieu d’investissements », dit Clara Paillard. Donc le gouvernement devra financer la création de milliers d’emplois, dans le bâtiment, les transports et les énergies renouvelables principalement. » Coût total de l’opération : 66 milliards de livres par an (84 milliards d’euros). « Mais l’État récupère les deux tiers de cette somme sous forme de taxes et d’économies sur l’énergie, l’assurance chômage », précise Clara Paillard. Au final, le plan ne coûterait « que » 24 milliards d’euros. En comparaison, le budget annuel du Ministère de l’écologie est de 13,4 milliards d’euros, celui de la Défense s’élèvera en 2015 à 31,4 milliards.
Europe
Politique régionale/ politique de cohésion
Bruxelles enquête sur les liens entre les fonds européens et les réformes économiques – Localtis – 6 mai 2016
La Commission européenne n’exclut pas de bouleverser les maquettes financières des fonds européens fraîchement adoptées, si elle juge nécessaire de réorienter les choix d’investissement des Etats et régions d’ici à 2020. Une perspective qui inquiète les élus locaux et les parlementaires européens. Longtemps, les débats se sont cristallisés sur le risque de porter un coup d’arrêt à l’investissement local en privant les Etats jugés trop dépensiers de la manne des fonds régionaux. Ce scénario noir, envisagé comme ressort ultime, reste improbable. Une autre formule est en revanche en train d’être mise au point par la Commission européenne. « Nous allons lancer une étude approfondie cette année pour voir comment les réformes structurelles sont étayées par les programmes opérationnels », a signalé un fonctionnaire du Berlaymont le 4 mai, devant les eurodéputés. En clair, la Commission compte bien se servir de la réforme de la politique de cohésion (2014-2020) pour inciter les Etats à mettre en œuvre les demandes de réforme qu’elle leur adresse chaque année au printemps. La prochaine édition de ces « recommandations pays » est prévue pour mi-mai. Celles-ci peuvent couvrir des champs très larges : coût du travail, réforme des retraites, libéralisation du secteur de l’énergie et des transports, lutte contre le chômage des jeunes, etc. Si certaines ont trait à l’investissement, la plupart n’impliquent pas le recours aux fonds européens, ce qui interpelle sur la démarche adoptée.
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Par « exemplarité » ou recherche d’économies, des conseillers départementaux réduisent leurs indemnités – Localtis – 5 mai 2015
Plusieurs conseils départementaux viennent de décider de baisser les indemnités que percevront leurs membres au cours du mandat qui s’ouvre. D’autres s’y sont refusé, dénonçant une mesure « populiste ». En fait, de nombreuses assemblées départementales semblent avoir eu récemment un débat sur le montant des indemnités de leurs élus. Selon des articles de presse régionale et locale, ce fut le cas aussi notamment dans les conseils départementaux du Gers, du Pas-de-Calais et de la Meuse. Mais ces derniers ont décidé de rejeter des propositions de réduction des indemnités des élus. A chaque fois, il a été souligné la nécessité pour des conseillers départementaux, qui pour beaucoup « ne roulent pas sur l’or », de pouvoir matériellement se consacrer pleinement à leur mandat. Selon le Code général des collectivités territoriales, le conseil départemental doit prendre, dans les trois mois suivant son installation, une délibération fixant les indemnités de ses élus.
La transparence de la vie politique ne fait pas beaucoup d’adeptes – Le Courrier des maires – 30 avril 2015
Transparency France avait demandé aux candidats aux municipales des engagements sur la transparence de la vie publique. Peu l’ont fait. Encore moins ont respecté leurs engagements, un an après les municipales. Seuls 70 candidats se sont engagés, dont 10 ont été élus. Un peu plus d’un an après les élections, l’association réalise un, maigre, premier bilan. Sur les 10 maires, seuls 5 ont lancé des initiatives correspondant à leurs engagements et l’ont fait savoir sur leur site internet ou en répondant aux questions de Transparency. Pour compenser, il s’agit de grandes collectivités. Afin d’encourager les élus locaux, Transparency France a développé un kit d’action locale pour que les citoyens interpellent directement leurs élus et fassent connaître à l’association les initiatives engagées.
Statut de l’élu : les autorisations d’absence et les crédits d’heures – Le Courrier des maires – 27 avril 2015
Les élus exerçant un emploi public ou privé doivent, s’ils le souhaitent, se voir dégager du temps par leur employeur afin de leur permettre d’administrer la collectivité, de préparer des réunions ou d’y assister. Toute personne qui emploie un élu membre d’un conseil municipal, d’un conseil de communauté d’agglomération, d’un conseil de communauté urbaine et d’un conseil de métropole doit lui accorder des autorisations d’absence afin qu’il puisse se rendre et assister aux réunions des organismes dans lesquels il siège. L’élu doit prévenir son employeur par écrit au plus tôt, dès qu’il a connaissance de la date de la réunion à laquelle il doit se rendre, en lui précisant la durée de son absence. Si l’élu a la qualité d’agent public, il bénéficiera, si elles lui sont plus favorables, des dispositions prévues en matière d’autorisation d’absence. Si les élus peuvent être autorisés à s’absenter pour se rendre aux réunions dans lesquelles ils siègent ès qualités d’élu municipal ou intercommunal, ils peuvent également bénéficier de temps pour préparer ces réunions et administrer la commune ou l’établissement. Ce temps est accordé sous forme de forfait trimestriel de crédit d’heures, variable en fonction de la strate démographique de la commune et des fonctions électives (articles L.2123-2 et R.2123-5 du CGCT). Il en résulte qu’à l’heure actuelle, les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants n’ont droit à aucun crédit d’heures.
Finances
Financement des CL
Réforme des dotations : la mission parlementaire dévoile ses propositions – Localtis – 6 mai 2015
Ce 5 mai, Christine Pires Beaune a dévoilé cette fois ses pistes de réforme. Cette spécialiste des finances locales recommande d’aller au-delà de simples ajustements pour moderniser vraiment ce qui reste l’une des principales ressources des collectivités. Sa proposition de création d’une dotation partiellement versée aux intercommunalités, en lieu et place des communes, donne lieu à un vif débat. L’attribution d’un « minimum à vivre » pour chaque collectivité, une meilleure prise en compte des charges de ruralité par une dotation ad hoc, la création d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) spécifique à l’intercommunalité, voire celle d’une DGF « locale » partiellement versée à l’intercommunalité… Christine Pires Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme, a présenté ce 5 mai ses pistes de rénovation de la DGF au groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) créé pour réfléchir aussi à ce chantier qui doit se concrétiser dans le projet de loi de finances pour 2016. Véritable nouveauté proposée par la députée : la mise en place d’une « dotation universelle de fonctionnement » au sein de l’actuelle dotation forfaitaire. Elle répondrait à « la nécessité de compenser partout les compétences transférées par l’Etat et de financer, dans une logique d’aménagement équilibré du territoire, un socle de services publics de proximité dans toutes les communes ». Le montant par habitant de cette dotation serait unique, quelle que soit la taille de la commune. Il serait toujours tenu compte des charges de centralité des communes, thématique chère aux maires des communes urbaines de toutes tailles.
Les collectivités parviennent à se financer à des taux exceptionnellement bas – Localtis – 4 mai 2015
Bonne nouvelle pour les collectivités : leur dette est plus sûre et son financement est moins coûteux. Ce sont deux grands enseignements de l’Observatoire de la dette des collectivités locales pour 2015 que Finance active vient de publier après avoir analysé les 92,3 milliards d’euros d’encours de dette de ses clients – une somme qui représente la moitié de l’encours de dette des administrations publiques locales. En atteignant un taux de 2,95%, le coût moyen de la dette a enregistré en 2014 son plus bas niveau depuis 2005, souligne la société spécialisée dans la gestion de la dette des entreprises et des collectivités. Qui, toutefois, relativise les variations intervenues depuis quelques années. « Le taux moyen de la dette montre depuis 2009 une très grande inertie », assure la société. Ce taux moyen masque des disparités importantes. Du fait de la qualité de leur signature et des montants élevés qu’elles empruntent, les régions bénéficient d’un taux moyen de 2,47%. Pour les départements, d’une part, et les villes et les intercommunalités de plus de 100.000 habitants, d’autre part, le coût de la dette a été également inférieur à 3%, en 2014. A l’opposé, les communes et intercommunalités de moins de 10.000 habitants ont dû s’acquitter en 2014 d’un taux de 3,70%, soit le taux le plus élevé. « Elles empruntent moins régulièrement et possèdent une dette davantage à taux fixe », explique Finance active. Plusieurs facteurs ont permis l’apparition de ces conditions de financement très favorables : la présence de nombreux acteurs concurrents sur le marché, le recours accru à des financements alternatifs comme les émissions obligataires et la politique de taux d’intérêt bas pratiquée par la Banque centrale européenne.
Emprunts toxiques : après avoir sollicité le fonds, les collectivités affutent leurs armes – La Gazette des communes – 30 avril 2015
Jusqu’à la date limite du 30 avril 2015, de nombreuses collectivités détentrices d’emprunts toxiques ont déposé des demandes d’aide auprès du fonds de soutien. Rien n’est gagné pour autant pour l’Etat dont l’objectif est désormais de leur soumettre des propositions suffisamment intéressantes pour qu’elles cessent leurs actions en justice. D’âpres négociations vont s’engager tant avec les banques qu’avec l’Etat. Alors que les collectivités locales détentrices d’emprunts structurés à risque se résignaient péniblement à solliciter l’aide du fonds de soutien mis en place par l’Etat pour les aider à financer une partie des indemnités de remboursement anticipées (IRA), il semble qu’au final elles se soient ruées sur cette option. Le déplafonnement du franc suisse en janvier qui a eu pour conséquence de faire flamber les taux d’intérêt des prêts indexés sur la parité entre l’euro et le franc suisse, a probablement changé la donne. L’Etat a dès lors doublé le montant du fonds (3 milliards d’euros sur 15 ans) et réévalué les conditions d’attribution en portant de 45 % à 75 % maximum le montant de l’aide pour les collectivités les plus exposées et en fixant au 27 février la date de référence des IRA. Dans l’ensemble, les élus locaux se disent ouverts à la négociation pour pouvoir se libérer de cette épée de Damoclès, et privilégieraient plutôt cette voie à celle de l’action judiciaire, sans toutefois abandonner totalement cette option.
Finances locales
Départements, ces colosses aux pieds d’argile ? – Localtis – 30 avril 2015
Une étude de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de la Banque postale met en lumière la croissance ininterrompue des départements depuis 30 ans. Et ce, même au cours des dernières années, alors que se développaient des discours appelant à leur suppression. La question du financement des allocations de solidarité, non réglée, met en difficulté ces institutions sur la période récente. Depuis les lois de décentralisation de 1982-1983 qui ont renforcé leurs compétences et les ont rendu plus autonomes vis-à-vis de l’Etat, les départements sont devenus des poids lourds du paysage institutionnel français, réaffirme une étude financière conjointe de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de la Banque postale. En 2014, les départements ont dépensé 74 milliards d’euros – sans compter les dépenses liées au remboursement de la dette – dont 11 milliards d’euros pour l’investissement. Ces dépenses totales sont cinq fois supérieures à ce qu’elles étaient en 1982 (14 milliards d’euros). Sans prendre en compte l’inflation, elles ont été multipliées par 2,3. Responsables aujourd’hui notamment de l’équipement et de l’entretien des 7.085 collèges et d’un réseau de 377.965 kilomètres de routes, les départements se sont vu confier au fil des ans, en grand nombre, de nouvelles compétences. En particulier au cours de la décennie passée. « Le tiers des dépenses de fonctionnement actuelles des départements (environ 20 milliards d’euros), relève directement d’une compétence transférée dans les années 2000 », rappelle l’étude.
Sept conseils pour mieux gérer le patrimoine immobilier de la collectivité – Le Courrier des maires – 28 avril 2015
Le patrimoine constitue un réel enjeu financier pour les collectivités : il coûte cher à entretenir. Mettre en place une gestion active de son patrimoine immobilier permet aux élus de rationaliser ce parc, d’offrir le meilleur service au meilleur endroit, tout en dégageant de réelles marges de manœuvre. Généralement, les élus s’intéressent peu à leur parc immobilier, estimant que cela est du ressort des services techniques. Nombreux sont les mauvais esprits aimant à souligner que les maires préfèrent construire du neuf, pour laisser une trace et valoriser leur mandat auprès de la population, plutôt que de réutiliser des bâtiments existants dans leur parc. Toujours est-il que le parc immobilier des collectivités progresse toujours et encore. Si l’acte 2 de la décentralisation a contribué à l’accroissement du nombre de biens immobiliers avec le transfert notamment des collèges et des lycées mais aussi de certains monuments historiques, les collectivités ont une tendance à accumuler les bâtiments sans se poser la question de l’impact financier d’un tel choix. Pourtant, entretenir un parc et le maintenir aux normes a un coût important. C’est pourquoi, dans un environnement budgétaire de plus en plus contraint, il est nécessaire de passer à une gestion active de son patrimoine immobilier. A l’image des grandes entreprises, les collectivités doivent valoriser leurs biens, vendre ceux dont elles n’auront pas l’utilité pour pouvoir entretenir ou racheter un bien plus adapté aux besoins de la collectivité.
Logement
Politique du logement
Habitat léger, droit des sols : un décret plante le décor – Localtis – 30 avril 2015
Le ministère du Logement vient de publier au Journal officiel du 29 avril un décret comportant des mesures d’application attendues de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite Alur – relatives à l’application du droit des sols. Le texte précise en particulier le nouveau cadre juridique pour les habitats alternatifs « démontables et non mobiles », catégorie dans laquelle entreront à l’avenir certaines yourtes. e décret comporte une définition juridique de ces habitations destinées à être « occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an ». Ces installations « sans fondation » disposent toutefois « d’équipements intérieurs ou extérieurs » « pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics ». En l’absence de raccordement aux réseaux publics, le demandeur devra fournir une attestation « permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité ». Point important, ces conditions seront fixées, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme (PLU) lui-même, notamment dans les secteurs délimités au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières.
Pollution
Pollution de l’air
Eaux résiduaires urbaines, pollution de l’air : Paris de nouveau dans le collimateur de Bruxelles – Localtis – 30 avril 2015
La Commission européenne a décidé le 29 avril de poursuivre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. La législation européenne en la matière date de 1991 mais prévoyait des délais de mise en œuvre relativement longs. Les Etats membres avaient ainsi jusqu’à la fin de l’année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations et jusqu’à la fin 2005 pour assurer celui des rejets provenant d’agglomérations de taille moyenne et des rejets en eau douce et dans les estuaires provenant de petites agglomérations. Pour la France, la Commission a répertorié 17 collectivités soumises à l’échéance de 2005 qui ne respectent toujours pas les normes européennes. La Commission européenne a aussi annoncé Le 29 avril l’envoi d’un « avis motivé » à la France pour non-respect des valeurs limites de particules fines dans dix agglomérations dont Paris, Lyon et Grenoble. « La Commission européenne a demandé à la France de respecter la législation de l’UE exigeant que les États membres limitent l’exposition de leurs citoyens aux particules fines (PM10) », a-t-elle indiqué dans un communiqué. L’exécutif européen « considère que la France n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé de ses citoyens et elle lui demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces », poursuit Bruxelles.
Réforme territoriale
Décentralisation
Les villes moyennes à l’épreuve de la réforme territoriale – Localtis – 4 mai 2015
La réforme territoriale inquiète les villes moyennes qui redoutent un affaiblissement au profit des grandes métropoles. Elles sont pourtant riches d’atouts et constituent l’élément essentiel qui favorise le maillage des territoires et le lien entre les collectivités, comme ont pu l’observer les 170 participants aux 12es Rencontres Entreprises et Territoires qui se sont tenues à Paris le 29 avril. Treize régions, quatorze métropoles, de nouvelles intercommunalités, des territoires du littoral et transfrontaliers qui s’affirment. Dans cette nouvelle architecture territoriale, comment se positionnent les villes moyennes et quelles sont leurs opportunités de développement ? Pour l’heure, « c’est l’inquiétude qui domine. A tort ou à raison, les villes moyennes craignent d’être affaiblies et marginalisées, ». « La réforme territoriale au 1er janvier 2016 va poser d’énormes problèmes d’organisation. Nous allons avoir, face à nous, des périmètres démesurés », affirme Gilbert Meyer, maire de Colmar, président de la communauté d’agglomération de Colmar et vice-président de Villes de France. Et pourtant, avec 600 villes, 300 intercommunalités et 32 millions d’habitants, les villes moyennes sont les « locomotives des territoires. » « Avec leur rayonnement sur 200 à 300 kilomètres, elles arrivent à fédérer les communes rurales et constituent le meilleur socle pour réorganiser le territoire », ajoute Gilbert Meyer. Et Didier Giard de compléter : « Elles constituent l’élément essentiel qui favorise le maillage des territoires et le lien entre les collectivités. »
Intercommunalité
La moitié des EPCI pourrait être en-dessous du nouveau seuil de population – La Gazette des communes – 4 mai 2015
Une simulation des critères de seuil tels qu’ils figurent actuellement dans le projet de loi NOTRe montre que, malgré les dérogations, beaucoup d’intercommunalités devraient fusionner ou se regrouper. Il aura fallu des données publiques et une semaine de travail – certes ardu – pour mettre en forme une carte de France des intercommunalités qui ne passeraient pas la barre du nouveau seuil de population, si le texte était adopté en l’état. Y compris en bénéficiant des dérogations pour les EPCI peu densément peuplés, ou situés dans des zones de montagne. Le résultat est édifiant : dans quarante départements, plus de la moitié des communautés devraient fusionner ou se regrouper avec d’autres EPCI. Dans huit d’entre eux, ce serait le cas pour plus de trois intercommunalités sur quatre. Au total, la moitié des EPCI métropolitains (1050 sur 2115) serait « non conforme » au seuil. Cependant, ces chiffres doivent être nuancés, car tous les critères de dérogation actuellement prévus par le texte, après son vote en première lecture à l’Assemblée nationale, ne sont pas inclus dans le calcul : ainsi, il n’est pas tenu compte des possibilités d’adaptation pour les communautés regroupant plus de cinquante communes, ou du « temps de repos » accordé aux EPCI de plus de 15 000 habitants ayant fusionné entre le 1er janvier 2012 et la promulgation de la loi NOTRe. Le processus sera long quoi qu’il arrive. À l’AdCF, on ne croit pas à une mise en œuvre des SDCI en janvier 2016. « C’est absolument impossible : la loi arrivera au mieux en septembre, il faut huit mois pour préparer les schémas. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut laisser les élus fusionner sur la longueur du mandat, jusqu’au 1er janvier 2019 », explique Nicolas Portier.
Sécurité
Police municipale/ Police de proximité
Le gouvernement met 4.000 revolvers magnum à disposition des policiers municipaux – Localtis – 6 mai 2015
Nouvelle traduction de l’accord du 26 mars passé entre le ministre de l’Intérieur, l’Association des maires de France (AMF) et les syndicats de police municipale : le gouvernement va mettre à disposition des maires qui en feront la demande quelque 4.000 revolvers de calibre 357 magnum pour équiper leur police. Ce qui nécessite un aménagement de la réglementation en vigueur. Aujourd’hui, le Code de la sécurité intérieure ne permet en effet aux policiers municipaux que de porter des revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et des armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Passer au calibre 357 magnum nécessite une dérogation qui sera prise à titre expérimental pour une durée de cinq ans. « Les agents de police municipale des communes qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum », indique le décret. Mais précision de taille : l’arme ne pourra être utilisée « qu’avec des munitions de calibre 38 spécial ». Chaque année, pendant la durée de l’expérimentation, les maires des communes concernées devront transmettre au préfet un bilan de l’utilisation de ces armes. Six mois avant le terme de l’expérimentation, les préfets adresseront au ministre de l’Intérieur une synthèse de ces bilans. Le ministre décidera alors de pérenniser ou non l’usage de ces armes par la police municipale.
Sécurité nationale/ défense
Le projet de loi sur le renseignement massivement approuvé à l’Assemblée – Le Monde – 4 mai 2015
Les députés ont, sans surprise, adopté à une large majorité (438 contre 86 et 42 abstentions) le projet de loi sur le renseignement défendu par le gouvernement lors d’un vote solennel, mardi 5 mai. Il sera désormais examiné par le Sénat, puis le Conseil constitutionnel, prochainement saisi par 75 députés. Dans un souci d’apaisement, François Hollande avait annoncé par avance qu’il saisirait les Sages. Ce texte, fortement décrié par la société civile pour son manque de contre-pouvoir et le caractère intrusif des techniques qu’il autorise, entend donner un cadre aux pratiques des services de renseignement, rendant légales certaines pratiques qui, jusqu’à présent, ne l’étaient pas. Retour sur ses principales dispositions, après son passage en commission des lois et après le débat en séance publique. Le projet de loi énonce les domaines que peuvent invoquer les services pour justifier leur surveillance. Il s’agit notamment, de manière attendue, de « l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et de la défense nationale » et de « la prévention du terrorisme », mais également des « intérêts majeurs de la politique étrangère », ainsi que de la « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions » et de « la criminalité et de la délinquance organisées ». Des formulations parfois larges qui inquiètent les opposants au texte qui craignent qu’elles puissent permettre de surveiller des activistes ou des manifestants.
Vidéo-surveillance
Les commerces exposés sont autorisés à installer des caméras sur la voie publique – Localtis – 6 mai 2015
Les commerces particulièrement exposés aux vols ou aux agressions vont pouvoir installer des caméras donnant sur la voie publique. C’est ce que prévoit un décret du 20 avril pris en application de la loi Pinel du 18 juin 2014. Le décret vise les lieux « particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations ». Les caméras pourront être installées dans des « lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services » ou dans ceux « où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente ». L’équipement devra toutefois être déconnecté du dispositif propre au commerce ou au bâtiment concerné, de sorte que « le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures ». Ainsi, seuls les policiers et gendarmes habilités pourront consulter les images. Ils devront ainsi renseigner un registre « lors de chaque visionnage » et seront les « seuls habilités à extraire des images du dispositif d’enregistrement ».