Cette semaine, retrouvez notamment : la question des marchés publics, entre refonte, simplification et lutte contre les conflits d’intérêts ; le développement local disparate des énergies renouvelables, et la question précise de l’éolien offshore ; et la difficile coordination entre politiques nationale et locale de l’enfance et de la scolarité.
Citoyenneté
Démocratie participative
Démocratie participative : du concret derrière l’effet de mode ? – Localtis – 7 mai 2015
Plus un projet d’aménagement sans que ne soit brandie la nécessité d’une concertation citoyenne. Mais prend-elle vraiment ? Enrichit-elle le projet mis en débat ? Et quels sont les retours des collectivités qui font des efforts en la matière ? Le 5 mai, à l’occasion d’un colloque organisé par le ministère de l’Ecologie à Paris, présenté comme un point d’étape du vaste chantier de modernisation du dialogue environnemental, des élus ont témoigné de la pertinence ou non de certains dispositifs testés localement. La concertation en amont des grands projets d’aménagement doit être inscrite dans la loi, a suggéré le 5 mai le sénateur PS Alain Richard, président de la commission chargée de faire des propositions sur la démocratie participative. L’idée est d' »instaurer par la loi un mécanisme qui organise une concertation en amont sur les projets, lors de leur déclaration d’intention, » a-t-il expliqué à l’AFP. Ce mécanisme « s’appliquerait d’office pour l’élaboration des plans et programmes » (les grands schémas nationaux et régionaux).
Données publiques
Réussir son recensement : le nerf de la guerre pour les communes – La Gazette des communes – 6 mai 2015
Les chiffres de populations légales sont déterminants sur bien des points pour les collectivités locales. A tel point que tous les ans, des élus s’interrogent ou protestent à leur sujet. Voici les réponses de l’Insee, qui propose également de nouveaux outils pour améliorer la qualité du recueil. Les chiffres de populations légales de l’Insee font références dans plus de 350 dispositions législatives ou réglementaires. Ils sont notamment utilisés dans le calcul de diverses dotations dont la plus connue, la dotation globale de financement (DGF), mais aussi pour fixer le nombre de conseillers à élire, le montant de leurs indemnités… Le recensement permet également d’avoir des indicateurs précieux sur ses administrés. Il est donc capital de tout mettre en œuvre pour que ces chiffres soient le plus proche possible de la réalité. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les 5 ans sur toute la population alors que pour les plus de 10 000 habitants, l’Insee procède chaque année à une enquête qui porte sur un échantillon de logements, représentant environ 8% de la population, tiré au hasard sur la base du répertoire d’immeubles localisés (RIL). Le principal sujet d’incompréhension porte sur le fait que les chiffres de la population publiés fin 2014, et applicables au 1er janvier 2015, sont référencés au 1er janvier 2012.
Commande publique
Marché public/ CMP/CAO
Les 5 mesures phares de la simplification des marchés publics – La Gazette des communes – 7 mai 2015
MPS, Dume, dématérialisation, plafonnement des exigences financières des acheteurs… Certaines de ces mesures sont déjà mises en œuvre, ce qui permet d’en dresser le bilan. D’autres, comme le Dume (Document unique de marché européen), sont en cours d’élaboration. La Direction des affaires juridiques de Bercy joue la transparence et publie régulièrement l’état des travaux. Tour d’horizon de l’impact de chacune d’elles sur les deux parties, adjudicateur et adjudicataire. Lancé en février 2014, expérimenté à partir d’avril et généralisé en novembre, la mise en œuvre du dispositif des Marchés publics simplifiés (MPS) a été rondement menée ! Concrètement, le MPS permet aux entreprises de s’identifier uniquement avec leur numéro de Siret lorsqu’elles se portent candidates à un marché public. Mais pour cela, il faut que l’acheteur ait rendu le marché éligible au dispositif et qu’il l’ait publié sur une plateforme compatible. Il récupère ensuite les autres informations nécessaires auprès des administrations concernées (Insee, Infogreffe, Urssaf…). La suite de la transposition de la Directive marchés est actuellement cours de rédaction à travers un projet d’ordonnance qui devrait être soumis au Conseil d’Etat ce mois-ci. Sa publication est attendue au début de l’été. Puis ce sera le tour des décrets d’application, espérés pour décembre avec, en ligne de mire, une entrée en vigueur en avril 2016.
Comment lutter contre l’augmentation des cas de conflits d’intérêts dans la passation des marchés publics ? – La Gazette des communes – 7 mai 2015
Certains comportements liés au conflit d’intérêts constituent des infractions. Il en est ainsi de la corruption passive et du trafic d’influence (article 432-11 du Code pénal), de la prise illégale d’intérêts (article 432-12) et de l’octroi d’un avantage injustifié (désigné par le terme « favoritisme », article 432-14). S’y ajoutent, à l’initiative du Gouvernement, les obligations de prévention du conflit d’intérêt et d’abstention à provoquer « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés », posées par les articles 1er et 2 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique, et précisées, à l’égard des élus locaux, par les articles 5 et 6 du décret n° 2014-90. L’ensemble de ces prescriptions est de nature à améliorer la lutte contre ces agissements qui dépend de l’engagement de toutes les autorités administrative et dans laquelle l’État est fortement engagé, par exemple dans le cadre du contrôle de légalité. Les services territoriaux chargés de la concurrence et de la répression des fraudes, présents dans les commissions d’appel d’offres et les commissions de délégation de service public, peuvent également jouer un rôle d’alerte.
Culture
Spectacle vivant
Collectivités : les subventions baissent, la poésie trinque – La Gazette des communes – 12 mai 2015
Les Maisons et festivals de poésie, comme beaucoup d’autres manifestations culturelles en France, font les frais des restrictions budgétaires dans les collectivités locales, a regretté lundi l’organisme Printemps des Poètes qui promeut la poésie en France. Après la disparition du Festival « Voix de la Méditerranée » de Lodève, l’un des principaux festivals consacrés à la poésie, annulé par le maire socialiste, Marie-Christine Bousquet, la Maison de la Poésie de Saint-Quentin-en-Yvelines a annoncé sa fermeture prochaine, a indiqué à l’AFP Jean-Pierre Siméon, poète lui-même, mais surtout vice-président de la Fédération européenne des maisons de la Poésie. « Nous avons constaté beaucoup de réductions des aides venant des collectivités territoriales, des mairies ou des départements. C’est dommage car la poésie c’est l’espéranto de l’âme humaine, et ces structures sont parmi les moins chères pour les deniers publics » a-t-il estimé.
Économie
Développement local
PTCE : un modèle économique fragile et une répartition inégale sur le territoire – Localtis – 11 mai 2015
Toutes les régions n’ont pas su tirer profit du premier appel à projets de juillet 2013 sur les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), d’après le bilan réalisé par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Par ailleurs, le modèle économique des PTCE reste fragile. Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), pendants des pôles de compétitivité dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, se répartissent de manière inégale sur le territoire français, d’après le bilan réalisé entre juin et octobre 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Portant sur le premier appel à projets de soutien à l’émergence de PTCE lancé en juillet 2013, et mené auprès de 183 candidats et des membres du comité de sélection, le bilan, publié récemment, indique ainsi que cinq régions (Aquitaine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Midi-Pyrénées, Ile-de-France), parmi les plus densément peuplées et les plus riches, concentrent près de la moitié des dossiers déposés. Une concentration qui se retrouve au niveau des PTCE finalement lauréats : quinze régions étaient représentées et les cinq mêmes régions ont concentré plus de la moitié des lauréats… Les collectivités locales, qui sont fortement impliquées dans ces dynamiques à travers un soutien financier ou en ingénierie, ont en revanche bien compris l’intérêt de ces appels à projets. « L’intervention de l’Etat a été perçue comme une forme de reconnaissance de la politique de soutien qu’elles menaient jusque-là », indique le bilan.
Transformation écologique de l’économie
Économie circulaire : les régions se lancent dans la boucle – La Gazette des communes – 7 mai 2015
La région Bretagne vient d’annoncer les résultats de son appel à manifestation d’intérêt sur l’économie circulaire. De plus en plus de régions s’impliquent dans cette démarche, et les projets se multiplient. La réforme territoriale en cours devrait en outre conforter l’échelon régional dans ce rôle moteur. Pour beaucoup, l’économie circulaire est encore une notion bien abstraite. Longtemps discutée, sa définition va être précisée dans la loi sur la transition énergétique. Elle ne fait pas que des heureux, car il s’agit bien de faire mieux avec moins, de mettre en place un nouveau modèle économique qui s’oppose au modèle linéaire classique (extraire-produire-consommer-jeter). « Les régions sont des acteurs clé pour inciter les entreprises à se tourner vers l’économie circulaire et coordonner les démarches, car leur compétence en matière de développement économique est de plus en plus marquée » relève Laurent Georgeault, chargé de mission à l’Institut de l’économie circulaire. Créée en février 2013 par la Fondation Hulot, la Poste, GrDF et la Fédération des entreprises de recyclage, cette association regroupe une centaine de membres, dont quatre régions : l’Aquitaine, l’Ile-de-France, la Haute Normandie et Rhône-Alpes, depuis janvier dernier. L’adhésion de PACA est en cours. Objectif : partager les bonnes pratiques. Dès cette année, l’institut va coordonner une expérimentation menée dans quatre régions (Aquitaine, Bretagne, Haute Normandie, Rhône Alpes) pour tester la méthode NISP.
Énergie
Énergies renouvelables
Énergie renouvelable : un développement en région disparate – Actu-Environnement – 11 mai 2015
Le Commissariat général au développement durable s’est penché sur l’évolution de l’énergie dans les régions françaises. La croissance du potentiel de puissance énergétique serait assurée par les énergies renouvelables. Si les puissances nucléaires et hydraulique installées sont restées stables entre 2002 et 2012, les filières renouvelables, en revanche ont tiré la croissance du potentiel de puissance énergétique, selon une analyse des données du Commissariat général au développement durable. « Depuis 2011, les filières renouvelables électriques françaises sont sur des rythmes décroissants qui font perdre un temps précieux au pays sur ses objectifs 2020″, indiquait toutefois en février de cette année, Observ’ER. « Si l’inégale répartition régionale de la production d’électricité entraîne un décalage entre production et consommation régionale, l’essor de la production des trois filières électriques renouvelables hors hydraulique fournit une possibilité de développement pour de nombreuses régions qui étaient jusqu’à présent à l’écart des circuits de production classiques, souligne le CGDD. Toutefois, la politique énergétique en région ne vise pas l’autonomie régionale mais la promotion d’énergie locale grâce aux énergies renouvelables, alliée à une meilleure maîtrise des consommations« .
Éolien
L’éolien offshore, au carrefour de nombreux enjeux – Actu-Environnement – 11 mai 2015
Diversifier le mix énergétique, développer une filière industrielle et créer des emplois locaux, tels sont les enjeux liés au développement de l’éolien en mer. Cette politique, impulsée à l’échelle nationale, est profondément ancrée dans les territoires. Si, dans les années 1990-2000, les régions ont été pionnières et ont lancé, avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), des études pour identifier le potentiel éolien de leurs côtes, l’Etat jacobin a rapidement repris la main sur le sujet. En effet, le domaine public maritime lui appartenant, il est le seul décisionnaire. Il impulse également les grandes politiques industrielles et énergétiques, et a vu, dans cette filière, l’opportunité de créer de l’activité et des emplois, tout en diversifiant le mix énergétique. Mais devant les nombreux enjeux locaux (réindustrialisation, emplois, conflits d’usage…), les collectivités locales ont souhaité s’en mêler, en créant des comités locaux de concertation. « Une gouvernance à niveaux multiples » s’est alors développée, analyse Aurélien Evrard, chercheur à l’Institut d’études européennes.
Enfance/ Jeunesse
Protection de l’enfance
Protection de l’enfance : l’Assemblée nationale veut améliorer les dispositifs locaux – La Gazette des communes – 11 mai 2015
La proposition de loi sur la protection de l’enfance doit être examinée par l’Assemblée mardi 12 mai. Il doit permettre aux enfants placés de se voir offrir un vrai parcours, quel que soit le territoire dont ils dépendent. Le texte doit améliorer la prise en charge des enfants placés auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), après que plusieurs affaires ont prouvé les carences de la loi de 2007. Environ 275 000 mineurs sont actuellement pris en charge par les services de protection de l’enfance; la moitié étant placés en familles d’accueil ou foyers et les autres faisant l’objet de mesures d’ « assistance éducative » à domicile. L’article 1er, qui crée un conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) a ainsi été réintroduit dans le texte. Instance interministérielle rattachée au Premier ministre, le CNPE doit permettre à l’État de jouer un rôle de pilote mais aussi d’harmoniser les pratiques d’un département à l’autre. « Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales », précise la version adoptée par la commission. La proposition de loi prévoit également la création, dans chaque département, d’un poste de médecin référent « protection de l’enfance » et la signature d’un protocole entre le président du conseil départemental et les acteurs institutionnels et/ou associatifs.
Scolarité
Partenariat école-collectivités : c’est encore loin la réussite ? – Localtis – 13 mai 2015
Ce 12 mai, le ministère de l’Education nationale présentait la synthèse de la « grande mobilisation de l’Ecole pour les valeurs de la République » lancée en janvier par Najat Vallaud-Belkacem. Le chapitre consacré aux collectivités confirme la pertinence des projets éducatifs territoriaux, contrats de ville et programmes de réussite éducative. La ministre pourra également piocher de bonnes idées pour rapprocher école et collectivités dans le rapport Delahaye « Grande Pauvreté et réussite scolaire » et dans l’avis du Cese « Une école de la réussite pour tous », rendus publics ce même jour. Avec plus ou moins de force de conviction, tous les intervenants ont dit la nécessité, pour « mobiliser l’école et ses partenaires pour les valeurs de la République », de s’appuyer sur trois outils existants : les projets éducatifs territoriaux (PEDT), les contrats de ville et les programmes de réussite éducative (PRE). Sans oublier le découpage (ou le redécoupage) des secteurs scolaires – compétence partagée entre collectivités locales et Education nationale – dans le cadre d »une politique de mixité.
École numérique : une consultation des collectivités locales en trompe-l’oeil – La Gazette des communes – 12 mai 2015
Les collectivités territoriales sont restées en retrait de la concertation lancée par le ministère de l’Éducation nationale. Elles n’auront de toute façon d’autre choix que de financer des équipements dès la rentrée 2016 dans le cadre des nouveaux programmes du collège. L’objet de cette concertation n’était donc pas de remettre en cause un plan numérique déjà en ordre de marche pour la rentrée 2016, qui prévoit que les élèves de classes de 5ème viendront au collège avec un « équipement individuel mobile » (EIM), comme il se doit, à écran tactile, selon l’inénarrable jargon estampillé Éducation nationale. Les collectivités territoriales seraient-elles résignées à financer équipements, ressources et infrastructures comme la loi de la refondation de l’école leur impose ? Soixante départements ont ainsi répondu à l’appel du ministère et dix-sept autres ont annoncé leur intention de rejoindre le dispositif. Cette étape permettra de définir le mode opératoire et les conditions de réussite d’un déploiement à grande échelle.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Communication électorale : les articles de presse n’en sont pas toujours… – Localtis – 11 mai 2015
Dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat confirme le rejet du compte de campagne de la maire de Montauban, mais – contrairement à la décision du tribunal administratif de Toulouse – estime que les faits justifiant ce rejet ne présentent pas un caractère de « particulière gravité », qui justifierait la privation des mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire. L’intérêt de l’affaire réside surtout dans les raisons qui ont justifié la réintégration de certaines dépenses dans le compte de campagne de la candidate. Elles montrent en effet le caractère parfois assez flou de la limite entre la presse – qui peut apporter un soutien ouvert à un candidat sans que cela soit considéré comme une contribution à sa campagne – et certains supports que l’on peine un peu à qualifier. L’arrêt observe en effet que « de nombreux articles, publiés entre septembre et décembre 2013 dans l’organe de presse dénommé ‘Petit journal’, édition du Tarn-et-Garonne, valorisent par des messages à caractère promotionnel l’action de Mme X., dont la photographie accompagne le plus souvent ces publications », mais aussi et surtout « que la publication de ces articles, ainsi que Mme X. le reconnaît pour trois d’entre eux, a été payée par la commune de Montauban sous forme de publi-reportages, même si leur insertion dans le journal n’a pas été accompagnée d’une mention explicite indiquant leur origine éditoriale ».
Statut de l’élu, droits et devoirs
La CNCCFP recommande de raccourcir le délai pour les dépenses de campagne – La Gazette des communes – 6 mai 2015
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) préconise dans son rapport annuel d’activité de raccourcir la période de prise en compte des dépenses électorales, selon un communiqué. ette commission, présidée par François Logerot, fait tous les ans un rapport d’activité. L’année 2014 a compté des élections municipales et européennes. Le contrôle pour les sénatoriales de septembre 2014 n’est pas compris, car il a eu lieu pour l’essentiel en 2015. En conclusion de son rapport, la CNCCFP formule plusieurs recommandations concernant tant les campagnes électorales que les partis politiques. En matière de campagnes électorales, la commission « suggère la possibilité de raccourcir la période de prise en compte des dépenses électorales à six ou huit mois », explique-t-elle aussi. Actuellement le délai est d’un an. « Cette mesure pourrait également clarifier la question des élections « primaires ouvertes » : la plupart de ces choix ayant lieu avant cette période, les dépenses engagées pour les primaires n’auraient donc pas à être incluses dans les comptes de campagne », font-il valoir.
Formation
Apprentissage
Apprentissage : les régions revendiquent des budgets à la hausse – La Gazette des communes – 5 mai 2015
Décidément, la pilule ne passe pas auprès des régions. Récemment accusées par le Medef de ne pas tenir leurs engagements politiques à l’égard de l’apprentissage, avec des budgets en baisse dans 17 régions sur 22, alors que 200 millions d’euros de taxe d’apprentissage venaient de leur être transférés, les régions ont riposté lors d’une conférence de presse organisée ce mardi 5 mai 2015. A une semaine de la « réunion de mobilisation pour l’emploi » qui doit se tenir à Matignon, pour préparer la rentrée 2015 de l’apprentissage en présence des présidents de régions et des partenaires sociaux, l’Association des régions de France (ARF) a tenu à mettre les pendules à l’heure sur leur engagement à l’égard de l’apprentissage, ainsi qu’à faire quelques propositions pour le stimuler. « Non, nos budgets ne sont pas en baisse. Les calculs du Medef incluent la prime aux employeurs d’apprentis, que les régions versent aux entreprises pour le compte de l’Etat. Or le régime des primes a changé en 2015. Nous n’en sommes pas responsables. Hors primes aux employeurs d’apprentis, les budgets de fonctionnement d’apprentissage des régions sont au contraire à la hausse dans presque toutes les régions ! » a insisté Alain Rousset, président de l’ARF.
Handicap
Accessibilité
Accessibilité : quelles conditions pour des délais prolongés ? – Localtis – 13 mai 2015
Un arrêté du 27 avril 2015 – entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 mai – apporte des précisions attendues sur trois aspects importants de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) dans les établissements recevant du public (ERP) : les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires, les seuils conditionnant l’acceptation de cette demande par le préfet lorsqu’elle est faite pour des motifs financiers, les modalités de la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution dans le cadre de l’approbation d’un Ad’AP. Sur les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires dans la mise en œuvre de l’obligation de mise en accessibilité, l’arrêté commence par détailler la composition du dossier à fournir par l’ERP, en distinguant entre un tronc commun et des documents spécifiques selon qu’il s’agit d’une collectivité territoriale, d’un EPCI à fiscalité propre, d’une personne de droit privé. La longueur de la liste inciterait plutôt à accélérer la mise en œuvre de l’Ad’AP… On retiendra toutefois que nombre de documents à transmettre (marge d’autofinancement, taux d’endettement, capacité de remboursement, situation budgétaire ou comptable, comptes prévisionnels…) visent à apprécier la capacité du demandeur d’un délai à financer les travaux nécessaires
Réforme territoriale
Décentralisation
Les inspections générales prônent la concentration d’un maximum d’agents dans les nouveaux chefs-lieux – Localtis – 7 mai 2015
Dans un rapport qu’ils ont remis le mois dernier sur la réforme territoriale, plusieurs corps d’inspection ministériels préconisent de concentrer les services régionaux de l’Etat dans les villes qui seront les chefs-lieux des nouvelles régions. Pour plus d’efficacité, ces villes devront aussi accueillir l’hôtel de région, selon les hauts fonctionnaires. Les villes qui perdront leur statut de chef-lieu verraient plusieurs centaines d’agents les quitter. Le gouvernement a confirmé le 22 avril dernier qu’il adaptera son organisation à la nouvelle carte de 13 régions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.Le gouvernement a pu aussi compter sur un rapport des inspections générales (IGA, IGF, Igas, avec le concours de huit autres inspections ou instances telles que le CGEDD), dont le Premier ministre avait passé commande en septembre 2014. Les conclusions de ce document que Matignon vient de mettre en ligne ne devraient pas plaire à certains élus locaux, notamment ceux qui exercent leur mandat dans l’un des chefs-lieux menacés de disparition. Pour des raisons d’efficacité, la mission défend en effet l’idée qu’il faut concentrer les « chefs de services régionaux de l’Etat et leurs ‘états-majors’ au chef-lieu de la nouvelle région ». Ce principe l’amène à dénoncer la « solution de facilité » qui consisterait à « maintenir en l’état, dans les actuels chefs-lieux de région, les services des directions régionales existantes ». Cette organisation, estiment les inspections, « reviendrait de fait à ajouter un échelon administratif supplémentaire ».
Politique de la ville
Quartier prioritaire
La pauvreté continue de se creuser dans les quartiers sensibles – La Gazette des communes – 6 mai 2015
La pauvreté continue de se creuser dans les quartiers sensibles, où plus de 40% des jeunes étaient au chômage en 2013 et où les inégalités de revenus s’accentuent avec le reste du territoire, selon un rapport publié ce mercredi 6 mai. Revenus, difficulté d’accès à l’emploi, renoncement aux soins… le rapport 2014 de l’Observatoire des zones urbaines sensibles (Onzus) dresse un constat morose de ces quartiers pour lesquels Manuel Valls avait parlé d’ »apartheid » après les attentats de janvier. Au niveau de l’emploi, le fossé est toujours important entre les Zus et le reste de la France, avec un taux de chômage atteignant 23% contre 9% ailleurs. Le constat est particulièrement préoccupant pour les jeunes actifs, avec un taux de chômage de 42% chez les 15-24 ans, et pour les femmes, dont le taux d’inactivité atteint 47% (contre 33% ailleurs). « En Zus, le diplôme ne protège pas suffisamment des effets de la crise économique », déplore le rapport, qui note que les seuls à avoir à peu près résisté au décrochage d’activité sont les hommes non-immigrés, de plus de 29 ans et les détenteurs d’un diplôme au-dessus de bac+2. Mais « pour les catégories les plus fragiles (femmes, jeunes et immigrés), qui ont plus de mal à entrer sur le marché du travail, l’écart entre Zus et unités urbaines environnantes s’est accru entre 2007 et 2012, même pour les plus diplômés », note l’étude.
Politique de la ville : le nouveau président de l’IRDSU fait le point sur les contrats de ville – La Gazette des communes – 5 mai 2015
Des nouveaux délais de signature des contrats de ville ont été annoncés, fin avril, par le ministère de la Ville. Un tel geste dans cette période de contractualisation entre l’Etat, les collectivités et leurs partenaires s’avérait nécessaire, selon Khalid Ida-Ali, le nouveau président de l’Inter-réseaux du développement social urbain (IRDSU). Objectif : donner du temps aux acteurs locaux pour qu’ils puissent respecter l’esprit de la réforme de la politique de la ville. « C’est plus raisonnable… et il ne s’agit pas là d’une ambition dégradée de la part de la secrétaire d’Etat à la Ville Myriam El Khomri, mais au contraire de se donner les moyens de son ambition ! L’enjeu de la réforme est de modifier en profondeur nos pratiques, de faire différemment. Or, on ne change pas des pratiques instituées depuis des années au niveau local en se contentant de dire. Ne plus considérer le 30 juin 2015 comme une date-couperet permet de rappeler que le fond doit prévaloir sur la forme. Le ministère de la Ville souhaite réformer une politique publique souvent pointée du doigt et critiquée… mais nous a donné des injonctions qui auraient pu se révéler contradictoires pour ne pas dire contreproductives. Imposer aux collectivités un modèle et un timing unique – tout en leur demandant de tenir compte des réalités locales et d’instaurer le principe de démarche partagée – avait plus de chances d’être synonyme de contrats de ville signés mais totalement bâclés. »
Politiques publiques
Services publics
Les défenseurs des services publics en appellent aux maires – La Gazette des communes – 12 mai 2015
« La convergence nationale des services publics », collectif de mouvements situés à la gauche du PS, souhaite obtenir le soutien des élus locaux à l’occasion de ses journées de Guéret, les 13 et 14 juin 2015. Objectif : peser face au gouvernement. Une manifestation que ses initiateurs ont présentée, lors d’une conférence de presse, à l’Assemblée nationale ce mardi 12 mai 2015. Selon Michel Jallamion, coordinateur national et président du collectif, le rendez-vous de Guéret pourrait rassembler plus de 10 000 participants. « Notre objectif est de construire une réflexion sur le service public du XXIe siècle et d’impliquer les citoyens dans cette définition », explique le responsable. Les journées de juin devraient ainsi être suivies d’assises qui se tiendront entre janvier et juin 2016. Une manifestation à Paris pourrait de plus prolonger ces actions.
Sécurité
Police municipale
Police municipale : les mesures post-attentats entrent en application – La Gazette des communes – 12 mai 2015
Mise à disposition de revolvers, partage des fréquences radios, acquisition des gilets pare-balles : les principales mesures prévues au lendemain des attentats font aujourd’hui l’objet d’une série de décrets et circulaire. Les policiers municipaux sont-ils suffisamment protégés ? Quatre mois après les attentats de Paris et particulièrement celui de Montrouge, au cours duquel une jeune policière municipale est tombée sous les balles du terrorisme, et alors que leur rôle dans le plan Vigipirate est revu à la hausse, les mesures prises à la fin janvier par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, prennent forme. Une série de décrets et circulaire destinés à améliorer leur protection et leurs conditions de travail vient de paraître. Dans l’entourage du ministre de l’Intérieur, on indique que la parution de ces textes devrait donner l’occasion à Bernard Cazeneuve de réunir « dans le courant du mois de juin » la Commission consultative des polices municipales. Cette offre de l’Etat devrait permettre d’accompagner le mouvement pro-armement observé dans les villes depuis le mois de janvier. Comme le confiait le président de l’AMF, François Baroin, dans un entretien accordée en février au Club Prévention-Sécurité de la Gazette, «la pression qui a fait suite aux attentats de janvier a été telle que la plupart des communes non armées sont en train de revoir leur choix». Sur le terrain, la réalité est plus contrastée. Mais force est de constater que beaucoup de villes, notamment petites et souvent classées à droite, ont revu leur choix et opté pour un armement.
Technologies
NTIC
Stratégie européenne sur le numérique : quelques projets auront un impact sur les collectivités – 11 mai 2015
La Commission européenne a présenté, le 6 mai, sa feuille de route visant à construire le marché unique numérique européen. Il s’agit essentiellement de réaliser une harmonisation des réglementations des Etats membres à travers des actions ciblées à déployer d’ici fin 2016. L’objectif étant d’effacer des barrières nationales souvent contraignantes pour les entreprises et pour les citoyens afin de dynamiser les échanges et la croissance. Articulé autour de 16 initiatives sur trois axes – ouverture du marché, concurrence plus équitable et développement de l’économie numérique –, le plan aura, sur quelques secteurs, une incidence sur les collectivités territoriales. Elle confirme également la révision de la directive « Vie privée et communications électroniques » afin de l’aligner sur les nouvelles règles de l’Union européenne en matière de protection des données, dont l’adoption est prévue d’ici la fin 2015. Le chantier commun sur l’administration en ligne fera l’objet d’un nouveau plan portant sur l’interopérabilité transfrontalière (incluant notamment la signature électronique) et sur la simplification des démarches administratives. Le marché unique numérique devrait être réalisé rapidement, mais à une date qui reste encore « indéterminée ». Il sera en tout cas mis à l’ordre du jour de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin.
Urbanisme
Réforme/ Urbanisme de projet
Anah-Anru : une convention pour dire qui fait quoi – Localtis – 5 mai 2015
L’Anah et l’Anru ont signé le 4 mai une convention de partenariat visant à renforcer leur coopération « au service des collectivités », maîtres d’ouvrage des projets de renouvellement urbain du NPNRU. Sur les 180 quartiers Anru de métropole, la moitié seraient concernés par une action conjuguée des deux agences, soit parce que ce sont des grands ensembles comprenant des copropriétés dégradées, soit parce que ce sont des quartiers anciens avec de l’habitat indigne. Pour chaque action, la collectivité sait désormais qui est aux commandes. Cette convention définit les principes et les objectifs d’une « coopération institutionnelle et opérationnelle améliorée » entre les deux agences, afin d' »améliorer le service rendu aux collectivités » dans le cadre de la mise en œuvre du NPNRU. Car si la coopération n’est pas nouvelle (voir notre encadré ci-dessous), « cette articulation s’est parfois heurtée à une faible lisibilité de la responsabilité de chaque agence dans la mise en œuvre des actions et à une insuffisante coordination dans la définition et le suivi des projets », reconnaissent-elles. « Les immeubles privés dégradés n’ont pas été traités lors du premier programme de rénovation urbaine : ils sont pourtant source d’insalubrité, d’insécurité, de charges insupportables, mais surtout d’incompréhension pour des habitants qui voient leur quartier changer », a déclaré Myriam El Khomri lors de la signature, ajoutant : « Cette convention permet aujourd’hui de tenir la promesse d’un renouvellement urbain complet des quartiers populaires. » Cinq objectifs ont été définis.