Cette semaine, retrouvez notamment : les débats autour de la réforme territoriale, le projet de loi NOTRe et les fusions de régions ; la transition écologique de l’économie entre éco-activités, industrie et résilience ; et l’opposition grandissante des collectivités locales au traité de libre échange transatlantique ainsi que le point sur ses impacts.
Économie
Commerce de proximité/ Artisanat
Le décret sur le Fisac est paru ! – Localtis – 19 mai 2015
Un décret du 15 mai fixe les nouvelles conditions d’attribution du Fisac pour la revitalisation des commerces. Exit la logique de guichet, place à la sélection sous forme d’appels à projets. Ce qui permettra de résoudre l’impasse financière dans laquelle se trouvait ce fonds depuis quelques années avec, à la clé, des délais qui devraient être raccourcis. Selon Axelle Lemaire, le cahier des charges de l’appel à projets sera disponible « très prochainement ». La nouvelle logique d’appels à projets permettra de rendre le fonds « plus efficace et plus transparent », a assuré la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire (qui remplaçait sa collègue au commerce Carole Delga), en réponse à un député le 19 mai. L’objectif de la réforme est aussi de raccourcir les délais alors que dans un rapport accablant, la Cour des comptes chiffrait l’an dernier la durée moyenne d’instruction d’un dossier à quatorze mois ! Les magistrats avaient également dénoncé l’intervention de certaines élus pour faire remonter leurs projets. D’ores et déjà collectivités et entreprises peuvent adresser leurs dossiers aux Direccte. Selon le décret, les opérations éligibles pourront être portées par des maîtres d’ouvrage publics (collectivités…) et privés (entreprises). Les entreprises concernées doivent afficher un chiffre d’affaires de moins d’un million d’euros. La surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2.
Transformation écologique de l’économie
Nouvelle France industrielle : la stratégie environnementale de la seconde phase – Actu-Environnement – 18 mai 2015
La seconde phase de la Nouvelle France industrielle a été lancée lundi 18 mai par le ministre de l’économie Emmanuel Macron. Quatre thématiques sur dix concernent l’environnement. Cette voie, nommée « l’industrie du futur » charpente en effet l’ensemble de la stratégie et vise la modernisation de l’ensemble de l’outil industriel (notamment à travers le numérique et la robotique). La promotion de l’industrie du futur passera par le déploiement de 15 vitrines technologiques d’ici fin 2016, selon le ministre. Ce plan sera piloté par une nouvelle structure : l’alliance de l’industrie. Outre les industriels qui la dirigeront, elle regroupera l’Etat, les régions, le conseil national de l’industrie, les partenaires sociaux, les pôles de compétitivité, les instituts de formation et de R&D, etc. Si cette seconde étape de la Nouvelle France industrielle se recentre sur un nombre de projet plus réduit, elle ne fait toutefois pas table rase des 34 plans et capitalise sur leurs acquis. « 250 entreprises ont accompli un travail considérable, grâce à elles, 1,5 milliard d’euros ont été investis par l’Etat pour un investissement total de 3,7 milliards d’euros, nous partirons de leur travail, de leur réalisation, de leur initiative pour prolonger la reconquête industrielle », a précisé Emmanuel Macron. Le Gouvernement prévoit d’adresser 3,4 milliards d’euros de l’enveloppe du programme d’investissement d’avenir aux neufs solutions industrielles.
Quand des villes en crise mobilisent leur résilience – Actu-Environnement – 15 mai 2015
Des collectivités démontrent leur capacité à se transformer à l’occasion d’une crise et tirent parti de leur vulnérabilité. La résilience se manifeste comme la capacité d’adaptation d’un système pour affronter au mieux des perturbations. Le projet « Villes et territoires résilients », conduit par le Commissariat général au développement durable (CGDD), s’intéresse à des villes et des territoires pouvant connaître des « chocs » plus ou moins brutaux : fermetures d’entreprises, difficultés économiques et sociales, risques d’origine naturelle ou accidents industriels, dans un contexte où le local est fragmenté par les tensions économiques inhérentes à la globalisation. A l’image de la commune de Feyzin, au cœur de la vallée de la chimie lyonnaise. Cette commune se pose la question de l’après-pétrole et imagine par anticipation les impacts d’une fermeture de la raffinerie. Les exemples de shrinking cities (villes en déclin) résilientes abondent. Le plus connu est celui de la ville de Detroit aux Etats-Unis. Le CGDD propose une série de leviers sur lesquels s’appuyer pour mettre en oeuvre des stratégies de résilience à l’échelle locale : « Les facteurs contribuant à améliorer les capacités de résilience d’un territoire sont en fait nombreux. On peut citer effectivement l’inscription dans la texture territoriale (histoire, culture), les liens et la confiance entre acteurs, mais aussi le sens donné à l’action, la valorisation et le développement du capital social (force des réseaux sociaux, des liens…) et le développement des capabilités ».
Eco-activités : un marché de 31,5 milliards d’euros – Actu-Environnement – 7 mai 2015
Dans les éco-activités, l’évolution de la valeur ajoutée et de l’emploi fait l’objet d’une hausse constante depuis 2004. C’est ce que confirment les données 2013, avec notamment l’augmentation de l’emploi dans le secteur de l’agriculture biologique. Les domaines des eaux usées et de la réhabilitation des sols et eaux « ont le plus fortement augmenté en valeur« . Dans le premier cas, cette hausse est « portée » par les entreprises privées pour le captage et la distribution ou la collecte et le traitement des eaux usées. Concernant la réhabilitation des sols et eaux, ont surtout augmenté les activités de dépollution et nettoyage des sols et eaux souterraines, et celles des activités de dépollution des bâtiments et des usines. Dans le domaine des énergies renouvelables, la valeur ajoutée a progressé de 4,7% en une année. Le CGDD précise que ces énergies représentent 1/5e de la production des éco-activités et, ajoute-t-il, « sont parmi les domaines les plus générateurs de valeur ajoutée, après les déchets et les eaux usées« . Les éco-activités représentent 442.400 emplois, soit 0,3% de moins qu’en 2012, précise le ministère de l’Ecologie. Comment expliquer cette diminution ? Par la baisse de l’emploi dans les énergies renouvelables, explique le CGDD. Mais celle-ci a été rapidement atténuée, ajoute-t-il, par la forte croissance des effectifs dans la réhabilitation des sols et eaux – croissance la plus importante en 2013.
Énergie
Biomasse/ Chaleur
L’Aquitaine fait le pari de la méthanisation – Actu-Environnement – 19 mai 2015
L’Aquitaine disposerait de 4.300.000 tonnes brutes par an de ressources mobilisables pour la méthanisation à l’horizon 2030. La région a mis en place un dispositif d’accompagnement des porteurs de projets. Après Lille (59), Morsbach (57) et Chaume en Brie (91), Villeneuve-sur-Lot (47) avec la construction d’une unité de méthanisation devrait pouvoir injecter du biogaz à l’horizon 2016, dans le réseau de gaz naturel du transporteur TIGF. L’usine traitera ainsi jusqu’à 71.000 tonnes de biodéchets majoritairement issus d’industries agroalimentaires et produira 4,2 millions de m3/an de biométhane. Le développement du biogaz en Aquitaine répond à une volonté de la région. « De par sa vocation agricole et agroalimentaire, la région Aquitaine possède un fort potentiel de développement de la méthanisation « , assure un communiqué de la région. L’efficacité énergétique doit être au final supérieure à 55% (sans compter l’énergie thermique utilisée pour le fonctionnement du méthaniseur et le séchage du digestat). « La valorisation thermique par séchage de fourrages, récoltes, boues, digestat ou tout autre produit devra être cohérente avec le système d’exploitation et les besoins du territoire, et justifiée par rapport à l’enjeu énergétique de la région », souligne-t-elle. Enfin, une priorité doit être accordé au retour au sol du digestat (maintien de la matière organique et des éléments minéraux) dans le cadre d’un plan d’épandage ou d’une norme NFU, et dans le respect des bonnes pratiques agricoles.
Transition énergétique
Transition énergétique : le projet de loi de de retour en séance à l’Assemblée – Localtis – 20 mai 2015
L’Assemblée nationale a entamé le 19 mai en fin d’après-midi son ultime lecture en séance du projet de loi sur la transition énergétique, après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 10 mars dernier (voir notre article ci-contre). Au sein de la commission spéciale qui s’est réunie courant avril au Palais Bourbon pour réexaminer le texte (lire ci-contre), les députés ont déjà rétabli l’essentiel de la version du texte qu’ils avaient voté en première lecture à l’automne et que les sénateurs avaient ensuite remanié pour en réduire les ambitions, notamment sur les grands objectifs de consommation et de production d’énergie. En séance, les députés devraient notamment réaffirmer l’objectif de 2025, que les sénateurs avaient supprimé, pour réduire à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité. De même, ils devraient voter à nouveau pour une réduction de 50% de la consommation énergétique finale en 2050. Le projet de loi défendu par Ségolène Royal ne devrait donc pas bouger dans ses grandes lignes par rapport à la version issue des nouveaux travaux de la commission spéciale mais la ministre de l’Ecologie a assuré lors d’un point presse à la mi-journée le 19 mai que le gouvernement soutiendra plusieurs amendements introduisant de nouvelles mesures. C’est le cas du gaspillage alimentaire, dans la lignée du rapport remis en avril au gouvernement par l’ancien ministre délégué à l’Agroalimentaire Guillaume Garot.
Europe
Institutions européennes
A Bruxelles, les collectivités locales ne veulent pas être taxées de lobbies – Localtis – 20 mai 2015
Alors que la Commission européenne vient de présenter ses nouvelles méthodes de travail pour « mieux légiférer », les collectivités s’étonnent du statut qui leur est réservé dans le registre de transparence. Elles doivent s’y enregistrer, au même titre que les lobbies, depuis janvier 2015. Les collectivités locales, un lobby comme les autres ? C’est la règle qui prévaut à Bruxelles depuis janvier 2015, lorsque de nouvelles règles de transparence sont entrées en vigueur. Cabinets de consultants, associations syndicales, groupes de réflexion ou ONG doivent s’enregistrer dans une base de données. La consigne reste facultative, car aucune base juridique ne permet à l’UE d’adopter un cadre contraignant. Ceux qui ne s’y soumettent pas risquent cependant d’être entravés dans leurs démarches : ils ne pourront plus être auditionnés par les eurodéputés en commission, seront rayés des listes de diffusion et auront un accès restreint aux locaux des institutions européennes. A la surprise générale, les collectivités locales font partie de la liste. Pour la première fois, leur activité d’influence auprès des instances bruxellois est assimilée à celle des lobbyistes. La décision hérisse le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) : « Les autorités locales font partie du gouvernement, les politiciens sont élus démocratiquement. Contrairement aux entreprises, les villes ne suivent pas d’intérêts commerciaux, leur action est fondée sur des principes de démocratie et de transparence », argue-t-on au sein de cette association.
Tafta : les acteurs locaux s’emparent d’un dossier brûlant – La Gazette des communes – 19 mai 2015
Porteur d’un nouveau cadre politico-juridique, le traité transatlantique génère une mobilisation inédite des collectivités territoriales. En cas de succès des négociations, de nouveaux risques judiciaires pourraient peser sur les élus locaux. Loin de pouvoir se résumer à une posture politicienne en faveur d’un repli sur soi, la contestation de représentants des pouvoirs locaux doit se lire comme un appel à la vigilance. Entre doute et inquiétude, ils exigent d’être associés aux négociations. Un an après le réveil des élus allemands, autrichiens ou encore espagnols, les représentants français des collectivités territoriales s’inquiètent à leur tour des éventuelles retombées politiques du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (dit « Tafta », « TTIP » ou encore « GMT ») actuellement négociéentre l’Union européenne et les Etats-Unis. Preuve, s’il en faut une, de la préoccupation croissance des élus locaux : le Sénat a voté à l’unanimité, en février 2015, une résolution offensive mettant en garde contre le projet de traité transatlantique, allant même jusqu’à en appeler à « la Constitution française, qui consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. » En parallèle, plus de 300 collectivités ont déjà symboliquement exprimé leur hostilité à l’encontre des négociations entre la Commission européenne et la Maison-Blanche.
Le front de contestation contre le traité transatlantique s’élargit – La Gazette des communes – 19 mai 2015
Rien qu’en France, quatorze conseils régionaux, dix-sept assemblées départementales et plus de trois cents communes ont manifesté leur vigilance vis-à-vis du traité transatlantique, voire ont réclamé l’abandon pur et simple des négociations par le biais de déclarations « hors Tafta. » Trois élus locaux de bords politiques différents, représentant des institutions de taille et aux situations géographiques variées, expliquent leur démarche à la Gazette. Fortement invitées par les organisations non-gouvernementales (ONG) – en particulier les réseaux locaux d’ATTAC – à voter des délibérations symboliques les déclarant « hors-Tafta », la plupart des collectivités territoriales ont d’abord préféré produire leurs propres réflexions sur les éventuelles conséquences d’un tel traité. Près de deux ans après l’ouverture des négociations, elles font finalement un constat relativement semblable, bien que moins alarmiste. De plus en plus d’élus font donc voter par leurs assemblées des textes politiques, sans valeur juridique. Objectif : sensibiliser la société civile autour d’un sujet complexe, faire monter la pression de l’opinion publique et ainsi peser sur le processus de décision européenne.
Flux migratoires
Dispositif d’accueil
Gens du voyage : la fin du livret de circulation à l’Assemblée le 9 juin – La Gazette des communes – 19 mai 2015
L’Assemblée nationale examinera le 9 juin une proposition de loi socialiste supprimant l’obligation faite aux gens du voyage de disposer d’un « livret de circulation », a-t-on appris mardi 19 mai de source parlementaire. L’examen de cette proposition de loi, déposée par les députés PS en décembre 2013, interviendra six mois après une décision du 19 novembre du Conseil d’État, qui avait donné deux mois au gouvernement pour abroger deux articles d’un décret de 1970 relatif aux modalités du livret de circulation. Les gens du voyage et les associations de lutte contre le racisme dénoncent de longue date ces titres de circulation, fustigeant « un statut d’exception », symbole toujours vivace d’un lourd passé de discriminations. La proposition de loi socialiste abroge complètement la loi de 1969 sur le statut administratif des gens du voyage, qui les oblige à avoir un livret de circulation, et qui avait été abrogée seulement partiellement par le Conseil constitutionnel en octobre 2012. Le texte renforce par ailleurs les pouvoirs du préfet en matière de construction d’aires d’accueil. Elle permet aussi aux élus locaux qui ont respecté leurs obligations d’obtenir plus facilement l’évacuation des occupants d’un campement illicite. Enfin, elle facilite l’exercice du droit de vote par les gens du voyage.
Réforme territoriale
Décentralisation
Projet de loi Notr : en commission, les sénateurs restent fidèles à leurs fondamentaux – Localtis – 19 mai 2015
Réunie le 13 mai pour l’examen en deuxième lecture du projet de loi Notr, la commission des lois du Sénat a adopté 248 amendements. Comme en première lecture, les sénateurs ont abaissé le seuil de population des intercommunalités à fiscalité propre de 20.000 à 5.000 habitants. Ils ont aussi supprimé le principe d’un rendez-vous législatif sur l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Hostile à ce que la région règne en maître sur le développement économique, la commission des lois a prévu que le préfet, les EPCI à fiscalité propre, les métropoles et les chambres consulaires soient réellement associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Pour le Sénat, le tourisme n’a pas non plus à être le domaine réservé de la région. Bien au contraire. La commission a adopté des amendements visant à ce que cette compétence soit partagée entre tous les niveaux de collectivités territoriales, sans l’existence d’un chef de file. Elle a par ailleurs supprimé les dispositions votées par l’Assemblée nationale visant à attribuer à la région un pouvoir général d’adaptation des normes législatives et règlementaires. Elle n’est pas hostile à un tel principe, mais elle a jugé que les dispositions en question sont contraires à la Constitution.
La fusion des régions va-t-elle entraîner un Meccano départemental ? – Localtis – 18 mai 2015
Le nouveau redécoupage territorial favorise la cohérence économique interne des régions, d’après une note de France Stratégie publiée le 13 mai 2015. En analysant les déplacements domicile-travail et les liens financiers des départements, France Stratégie identifie toutefois plusieurs départements peu intégrés dans les nouvelles régions. Plutôt que de prévoir de nouveaux bouleversements (rattachement du Gard à la région Paca, de l’Orne à la région Pays de la Loire ou encore de la Sarthe à la Normandie…), la note plaide pour un travail sur les politiques de transport et de développement économique. Consisterait, autrement dit, à faire jouer le fameux « droit d’option » que la loi du 16 janvier a prévu pour les départements souhaitant changer de région d’appartenance. Lors des débats parlementaires sur le texte, les élus jugeant le dispositif prévu trop « verrouillé » avaient justement fait valoir que tel ou tel département était par nature davantage tourné, entre autres par des liens économiques, vers la région voisine. Mais « ces réaffectations créeraient de nouvelles forces centrifuges », souligne France Stratégie, estimant qu’il n’existe pas une seule carte optimale des régions.
Régions et communautés se partagent le gâteau du développement économique – La Gazette des communes – 13 mai 2015
A deux semaines de la reprise des débats sur le projet de loi NOTRe de réforme territoriale, le couple régions-communautés semble acquis sur le principe… mais quelques grains de sable bloquent encore la mécanique, notamment sur le sujet des schémas régionaux et de l’emploi. Une chose semble certaine cependant : tel que voté en première lecture, le projet de loi donne un rôle prépondérant au couple régions-intercommunalités. Et même si celles-ci se disputent quelques détails, dans les grandes lignes, la répartition des pouvoirs en matière de développement économique est claire : aux régions, la définition des orientations stratégiques, des aides aux entreprises et du soutien à l’international, ainsi que la formation professionnelle et des compétences élargies en termes d’accompagnement vers l’emploi. Aux communautés, la gestion opérationnelle de proximité, et notamment des zones d’activités et de l’immobilier d’entreprise. Les régions gèreraient ainsi l’ensemble des aides aux entreprises, sauf les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises, qui resteraient dans le giron des communautés. Ces dernières ont obtenu, lors du passage à l’Assemblée nationale, une revendication de longue date : la suppression de l’intérêt communautaire pour le transfert aux EPCI de la compétence développement économique, qui devient obligatoire y compris pour les communautés de communes (articles 19 et 20). Si le texte est voté en l’état, les communes seront ainsi privées de tout pouvoir en matière de développement économique.
« On ne peut en même temps dépouiller un territoire et vouloir qu’il ait de l’ambition ! » – Le Courrier des maires – 12 mai 2015
Président de la Région Auvergne, René Souchon expose au Courrier des maires comment sa collectivité travaille depuis de nombreux mois avec sa voisine Rhône-Alpes pour préparer au mieux la fusion des deux régions qui sera effective au 1er janvier 2016. Et évoque sa ferme intention de voir les services régionaux s’implanter compétence par compétence, en évitant tout centralisme lyonnais. Y compris pour les services déconcentrés de l’Etat… « Notre dispositif pour préparer la fusion, sur laquelle nous travaillons depuis juin 2014, est à la fois politique, technique et administratif. Un comité de pilotage politique réunit les deux présidents, les deux DGA et les deux directeurs de cabinet. Un comité technique réunit lui les deux DGS et une partie de l’administration. Enfin, un comité de suivi propre à chaque région informe les minorités politiques, le Ceser, les chambres consulaires, les universités et les organisations syndicales. C’est un travail collaboratif de co-construction. S’agissant des RH, il faut assurer la paix au 1er janvier 2016, gérer les départs à la retraite. Tout cela est d’une très grande complexité. Nous préparons aussi la future assemblée : les premiers actes à prendre, les nouvelles commissions. »
Les élus à la jeunesse mobilisés pour inscrire cette compétence dans la loi « Notre » – Le Courrier des maires – 7 mai 2015
Alors que le Sénat doit réexaminer le projet de loi Notre à la fin du mois de mai, des élus et acteurs associatifs se mobilisent pour inscrire dans la loi l’accompagnement de la jeunesse vers l’autonomie comme une compétence partagée par les territoires, avec l’Etat. Enjeu : éviter l’abandon et la segmentation des politiques en faveur de la jeunesse et leur assurer un financement pérenne. Cette réalité très concrète de l’évolution du texte fait ainsi craindre à de nombreux élus locaux, mouvements de jeunesse et d’éducation populaire un abandon progressif et contraint de ce champ d’intervention par les collectivités territoriales. Raison pour laquelle la commission jeunesse de l’ARF et l’Anacej organisaient à ce sujet un séminaire, le 5 mai, au Palais-Bourbon. Objectif : se mettre en ordre de bataille pour obtenir que la Jeunesse soit inscrite comme l’une des « compétences partagées » dans la loi Notre, au même titre que le tourisme, la culture et le sport. Une première tentative d’amendement en ce sens a échoué auprès de la commission des lois du Sénat en première lecture. Depuis, la commission jeunesse de l’ARF diffuse un appel en vue du second passage devant le Sénat.