Cette semaine, retrouvez notamment : la question de la biodiversité, entre végétalisation et politiques nationale et européenne ; la gestion des trains régionaux d’équilibre des territoires, du constat aux propositions ; et la transition énergétique avec le vote en 2e lecture à l’Assemblée qui repose la question de la transition locale.
Biodiversité
Biodiversité urbaine
Des élus croisent leurs regards sur la végétalisation des villes – Localtis – 21 mai 2015
Comment végétaliser la ville dense ? Le 19 mai, lors d’une rencontre internationale à Paris portant sur les efforts de réintroduction du végétal en milieu urbain, des élus et acteurs locaux ont martelé que l’enjeu est loin d’être anecdotique. « Ce n’est pas un gadget pour bobos ! », a insisté Jean-Louis Missika. Et l’élu adjoint à la maire de Paris en charge de l’urbanisme de souligner que les problématiques diffèrent selon les villes : « A Chicago, ils tiennent compte, en végétalisant, de la force des vents à tempérer. A Paris priment les objectifs de rétablissement des continuités écologiques et de rafraîchissement naturel pour lutter contres les îlots de chaleur. Dans le prochain PLU parisien, soumis cet été à enquête publique et voté d’ici la fin de l’année, apparaîtront ainsi des prescriptions pour développer la végétalisation du bâti existant, l’imposer dans le neuf, supprimer l’obligation de disposer de parkings en vue de libérer plus d’emprises et faire fleurir la Petite Ceinture ». Notons que d’autres villes à habitat dense l’ont largement devancé : c’est dès 2005 que Grenoble a inclus des dispositions dans son propre PLU. Le Canada et l’Allemagne ont une longueur d’avance sur le sujet. Les études de référence démontrant que végétaliser les toits rafraîchit en pleine ville les habitations viennent de Montréal ou Toronto. A Berlin, on ajoute que cela joue sur la consommation d’énergie, de climatisation et de chauffage. « Et ce de façon très nette, surtout sur la climatisation, qui pèse lourd sur les coûts d’exploitation d’un bâtiment. »
Politique nationale et européenne
Biodiversité : l’avenir incertain des directives Oiseaux et Habitats – Actu-Environnement – 22 mai 2015
La Commission européenne s’interroge sur l’efficacité de la législation Natura 2000. Dans le même temps, elle publie un rapport sur l’état de conservation de la nature dont le bilan apparaît confus. De quoi s’interroger sur le devenir des directives. En décembre dernier, la Commission européenne a dévoilé son programme de travail en faveur de la croissance, de l’emploi et de l’investissement. Son objectif ? « Réduire les formalités administratives et supprimer les charges réglementaires« . Dans ce cadre, une série de propositions et d’actes législatifs existants ont été recensés en vue d’être réexaminés et modifiés, voire supprimer. Parmi eux, les directives Habitats de 1992 et Oiseaux de 2009, qui remplace celle de 1979. Les deux textes, fondements de la législation Natura 2000, sont en cours d’examen, ou plus exactement de « fitness-check » selon les termes de la Commission. Ce qui correspond à une évaluation très approfondie. Déterminées dans un mandat publié en février 2014, les questions sur lesquelles se penche l’exécutif européen sont relativement précises. Il s’agit d’évaluer l’effectivité des objectifs initialement définis par les directives, leur cohérence avec l’ensemble normatif européen, leur pertinence globale, ainsi que la valeur ajoutée de l’action européenne comparée à celles des Etats membres. Il s’agit enfin d’analyser les coûts qu’engendrent ces règles.
Projet de loi Biodiversité : dix actions présentées en conseil des ministres – Localtis – 21 mai 2015
Dans une communication en conseil des ministres le 20 mai, Ségolène Royal a présenté les actions d’accompagnement du projet de loi sur la biodiversité qui doit être examiné en séance au Sénat début juillet. Parmi les principales mesures détaillées par la ministre de l’Ecologie : un plan national d’actions en faveur des abeilles et des pollinisateurs sauvages gravement menacés par les pesticides néonicotinoïdes. En prélude à la Journée mondiale de la biodiversité, le 22 mai, et le jour même du lancement de la Fête de la nature qui se tient jusqu’au 24 mai, Ségolène Royal a présenté en conseil des ministres le 20 mai une communication sur les actions d’accompagnement du projet de loi Biodiversité qui doit être examiné en séance au Sénat début juillet. Les principales mesures concernent la protection des abeilles et pollinisateurs sauvages, aujourd’hui menacés par les pesticides néonicotinoïdes. Ces derniers agissent sur le système nerveux des insectes dont le rôle est indispensable à la survie de la majorité des plantes à fleurs. La ministre de l’Ecologie a annoncé que la France allait « engager une démarche d’extension » du moratoire partiel européen sur ces pesticides. Lors d’un point presse le 19 mai, elle a affirmé que pour constituer les trames vertes et bleues, toutes les régions devront avoir adopté fin 2015 leurs schémas régionaux de cohérence écologique, huit de ces schémas étant aujourd’hui finalisés.
Protection de la faune et de la flore
Aménagements paysagers : les végétaux locaux bientôt à leur juste place – Actu-Environnement – 22 mai 2015
Utiliser des végétaux locaux dans des projets de revégétalisation ou de restauration écologique relève pour l’heure du défi. A l’automne, deux labels garantiront l’origine des semences locales. Une dizaine de producteurs devraient être reconnus. Lors du lancement du plan national d’actions sur le paysage, Ségolène Royal a regretté la banalisation et l’uniformisation des paysages du quotidien. Pour lutter contre ce phénomène, la ministre de l’Ecologie souhaite que des végétaux représentatifs de l’identité des territoires soient réintroduits dans les travaux d’aménagement. Ce chantier est en construction. En juin 2014, après plusieurs années de travaux initiés par un appel d’offres du ministère, deux labels nationaux ont vu le jour : Végétal local et Vraies messicoles. Ces signes de qualité ont été créés afin de garantir l’origine locale des végétaux utilisés en plantation, revégétalisation et restauration écologique, ce qui n’existait pas jusque-là. « Les opérateurs n’ont pas connaissance de l’origine des végétaux qu’ils utilisent, que ce soit pour les arbres, les arbustes ou les herbacées », explique Sandra Malaval, animatrice du projet Végétal local-Vraies messicoles pour la Fédération des conservatoires botaniques nationaux. Aujourd’hui, la plupart des semences et végétaux utilisés dans les travaux paysagers proviennent de l’étranger (Europe de l’Est, Canada, Nouvelle-Zélande…).
Culture
Mode de gestion
Plus d’une trentaine de villes s’engagent dans des « pactes culturels » avec l’Etat – La Gazette des communes – 20 mai 2015
Manuel Valls a reçu mercredi 20 mai à Matignon les maires et présidents de 35 villes et communautés de communes qui ont conclu un « pacte culturel » avec l’Etat dans lequel elles s’engagent à maintenir leurs crédits à la culture sur trois ans en échange du maintien de leurs financements. La démarche a été lancée en décembre par la ministre de la Culture Fleur Pellerin, alors que les collectivités, confrontées à la baisse des dotations de l’Etat (11 milliards sur 3 ans), commençaient à réduire leurs subventions dans le domaine culturel. « Le mécanisme de ces pactes, initiés en décembre 2014, est simple: l’Etat garantit pendant trois ans les financements de toutes les villes qui s’engagent à maintenir les crédits accordés à la culture », a indiqué le Premier ministre, saluant « l’avant-garde » des villes signataires. Parmi les projets qui pourront être financés grâce à ces pactes, Manuel Valls a cité « le projet de résidences d’artistes du Centre d’Art de Guingamp » ou encore « le centre dramatique national de Normandie à Hérouville Saint-Clair ».
Économie
Développement local
Vers une meilleure protection des indications géographiques à l’international – Localtis – 27 mai 2015
En pleine négociation sur le traité de libre échange transatlantique (Tafta), c’est un acte qui devrait mettre du baume au cœur des défenseurs des indications géographiques. Le 21 mai à Genève, après six ans d’intenses discussions, les 28 membres de « l’Arrangement de Lisbonne » ont en effet décidé d’étendre le mécanisme de protection des appellations d’origine aux indications géographiques. Ce qui permettra notamment de mieux protéger, lors des négociations internationales, roquefort, pruneaux d’Agen, jambon de Bayonne, et autre whisky écossais, thé Darjeeling ou café de Colombie… « L’Acte de Genève introduit formellement les IG dans son champ d’application et offre un niveau solide de protection tant pour les IG que pour les appellations d’origine », se réjouit l’ONG oriGin, qui s’est mobilisée dans ces négociations. Appellations d’origines et IGP sont d’ailleurs très proches. Seule différence : le critère géographique est plus strict dans le cadre des appellations. « La révision de l’Arrangement de Lisbonne est une véritable reconnaissance internationale de la pertinence du concept d’indication géographique », se sont pour leur part félicités le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, et le secrétaire d’Etat au Commerce extérieure, Matthias Fekl, dans un communiqué commun. Il s’agit selon eux d’une « avancée historique », « un encouragement à poursuivre cette démarche dans le cadre des négociations commerciales entre l’Union européenne et ses partenaires (Etats-Unis, Japon, Vietnam) et à l’Organisation mondiale du commerce ».
Les monnaies locales en pleine expansion en France – La Gazette des communes – 26 mai 2015
Cinq ans après la création de « L’Abeille », première monnaie locale initiée en France, les représentants du réseau national des monnaies complémentaires, réunis ce week-end pour trois jours à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), se félicitent du développement du phénomène. Les participants représentent une trentaine de monnaies déjà en circulation ou en projet en France. Toutes ces monnaies sont placées sous la supervision de la Banque de France.« Le nombre de monnaies reste faible du point de vue de l’impact économique, mais il y a beaucoup de projets, une trentaine actuellement selon un rapport remis en avril à la secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale et solidaire Carole Delga », a souligné auprès de l’AFP Dante Edme-Sanjurjo, co-président d’Euskal Moneta qui émet l’Eusko au Pays Basque. Créée en 2013, cette monnaie est aujourd’hui la plus développée du réseau, avec 2.700 utilisateurs et l’équivalent de 370.000 euros en circulation. Un projet de carte de paiement est même à l’étude, ce qui constituerait une première nationale, selon ses initiateurs.
Énergie
Transition énergétique
Transition énergétique : les députés adoptent le projet de loi en seconde lecture – Actu-Environnement – 26 mai 2015
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de transition énergétique en seconde lecture. La ministre de l’Ecologie a salué un texte qui fait de la France « un pays exemplaire », alors que l’UMP a dénoncé une « trahison » énergétique. Ce mardi 26 mai 2015, les députés ont adopté en seconde lecture, par 308 voix pour, 217 contre et 56 abstentions, le projet de loi de transition énergétique. Cette seconde lecture a mobilisé les parlementaires pendant huit séances, réparties sur quatre jours depuis le 20 mai dernier. « Par ce vote, vous faites de la France un pays exemplaire » à six mois de la conférence sur le climat de Paris, s’est félicité Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie. Le texte retrouve donc ses principaux objectifs : la promesse présidentielle de François Hollande de réduire la part du nucléaire de 75 à 50% d’ici 2025, le plafonnement de la puissance installée nucléaire à 63,2 gigawatts, un objectif de réduction de 50% de la consommation d’énergie finale entre 2012 et 2050, ou encore les objectifs européens à l’horizon 2030 de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à 1990 et de 32% d’énergie renouvelable. En revanche, le texte adopté propose un compromis plus équilibré entre les amendements retenus par l’Assemblée et le Sénat. C’est par exemple le cas en matière de rénovation énergétique des bâtiments, d’éolien, d’obligations relatives aux véhicules propres, ou encore sur des thèmes qui font quelque peu figure de cavalier législatif tels que le gaspillage alimentaire.
« Il faut que le pouvoir énergétique soit décentralisé », Claire Roumet, directrice générale d’Energy Cities – La Gazette des communes – 22 mai 2015
Au sein de l’Association européenne des autorités locales en transition énergétique (Energy Cities), la conversion vers les énergies propres est fermement engagée. Il s’agit aujourd’hui de passer des actions pionnières de lutte contre le dérèglement climatique à leur massification, selon la directrice générale du réseau. La décentralisation de la production d’énergie y contribuerait significativement, plaide Claire Roumet. « En France, le lobby industriel noie toujours la question politique sous un magma de considérations techniques, qui ne peuvent être brandies comme des obstacles de premier plan. Les exemples concluants de coopératives foisonnent dans d’autres pays, où les gens ne sont pas plus intelligents que le Français moyen. L’idée est de produire efficace, au plus près des besoins, à partir d’énergies locales et renouvelables. Mais aussi d’assurer une transparence totale et une gouvernance irréprochable sur les profits et les investissements. Certes, ce sont bien les contribuables français qui financent le parc nucléaire – que nos grands-parents avaient déjà payé ! Pour autant, ils ne s’en sentent pas propriétaires car ils n’accèdent pas à une information transparente et ne sont nullement associés aux décisions. Il faut que le pouvoir énergétique soit décentralisé, il y a besoin de réformes fortes sur la gouvernance énergétique au niveau local.»
Europe
Institutions européennes
Le tissu économique local est-il menacé par le Tafta ? – La Gazette des communes – 20 mai 2015
Le traité transatlantique n’est pas qu’un traité de libre-échange hors-sol négocié entre Washington et Bruxelles. Opportunité pour les uns, nouvel obstacle à surmonter pour les autres, le futur accord de libre-échange transatlantique risque de changer la donne… au moins dans les territoires les plus fragiles. La Commission européenne a beau y voir un moyen de sortir de la crise économique, ses effets collatéraux risquent d’aggraver la situation des zones tirant aujourd’hui profit des produits et des industries liés à l’identité locale. Parce qu’ils sont dépendants d’une industrie déjà fragilisée par la mondialisation, certaines régions européennes risquent, en revanche, de perdre une partie conséquente de leurs emplois. « Le traité transatlantique va favoriser les grands opérateurs transnationaux au détriment des PME, alors que ce sont elles qui irriguent les territoires », met en garde Philippe Bonnin, le maire (PS) de Chartres-de-Bretagne (7 300 hab.). Source d’emplois difficilement délocalisables permettant de maintenir une activité économique dans des zones reculées, les appellations d’origines contrôlées (AOC) et autres indications géographiques protégées (IGP) se retrouveraient, de leur côté, sous la menace des marques commerciales.
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Un médiateur national pour pacifier les conflits entre majorités et oppositions municipales ? – Le courrier des maires – 22 mai 2015
Emmenée par sa présidente Clotilde Ripoull, l’Association nationale des élus locaux d’opposition (Aelo) rencontrait le 19 mai le cabinet du chef de l’Etat pour sensibiliser l’exécutif aux enjeux de respect des droits de l’opposition dans les assemblées délibérantes des collectivités. Des droits parfois bafoués par l’exécutif local et qui mériteraient l’intervention d’un médiateur national, a-t-elle avancé. « Aujourd’hui l’élu municipal d’opposition est souvent démuni, il n’a pas d’appui technique ou d’appui politique. Un médiateur […] viendrait permettre une égalité de traitement », a poursuivi celui qui est aussi conseiller régional d’Ile-de-France. Autre argument : un élu d’opposition qui s’estime lésé aura tendance « à aller devant le tribunal administratif, ce qui engage des procédures longues et fait perdre du temps », constate Clotilde Ripoull. Ce médiateur national, qui pourrait être rattaché au Sénat, représentatif des collectivités locales, aurait « une déclinaison dans chacune des treize nouvelles régions » où il ferait office de « chambre de conciliation », saisissable par un élu d’opposition s’estimant lésé. Mais il serait aussi à saisir obligatoirement en priorité par un maire « qui voudrait attaquer un élu de l’opposition sur une question de droit. Un peu comme les chambres de conciliation dans les divorces conflictuels… », ose, en guise de comparaison, la présidente de l’AELO. Plus largement, l’association milite pour un statut de l’élu d’opposition renforcé, « surtout depuis que les gouvernements ont renforcé régulièrement les pouvoirs locaux sans étoffer leurs contre-pouvoirs ».
Finances
Financement des CL
Baisse des dotations : les élus locaux avancent dans le brouillard – La Gazette des communes – 20 mai 2015
Les élus locaux présents aux Assises des finances locales, organisées le 18 mai par la Fondafip et la ville de Paris, s’accordent pour reconnaître qu’une « nouvelle ère s’ouvre » avec la baisse des dotations et qu’il va falloir s’adapter à un nouveau « paradigme ». Pour autant, ils se trouvent plutôt démunis et les pistes d’adaptation semblent bien minces. Si la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), actuellement en préparation, se présente comme incontournable, elle ne suffira pas. Elle doit être élargie à la péréquation, mais également à l’ensemble des relations institutionnelles et fiscales entre l’Etat et les collectivités ainsi qu’à la fiscalité locale. François Pupponi, député-maire (PS) de Sarcelles (Val-d’Oise, 58 000 hab.), suggère donc « d’imaginer une autre forme de recettes que les dotations de l’Etat ». D’autant que la seule ressource dynamique des communes les plus pauvres est la péréquation puisqu’elles ne disposent plus de pouvoir fiscal. « Sans le FSRIF, Sarcelles serait sous tutelle », lâche François Pupponi. Laurent Lafon souhaite que l’on donne plus de souplesse aux collectivités pour gérer les ressources humaines, à savoir des mesures incitatives pour que les fonctionnaires partent plus tôt en retraite et pour faciliter les redéploiements d’agents au-delà de l’échelle locale. L’idée d’un pacte financier entre l’Etat et les collectivités refait également surface.
Handicap
Accessibilité
Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires – La Gazette des communes – 26 mai 2015
C’est un texte passé relativement inaperçu mais potentiellement très intéressant pour bon nombre de collectivités : un arrêté du 27 avril 2015 en deux volets précise les modalités de prorogation des délais de dépôt et d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et les conditions d’octroi de périodes supplémentaires au-delà des trois ans de droit commun. Décryptage et mode d’emploi. Les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public (IOP), doivent déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) d’ici le 27 septembre 2015. Un arrêté du 27 avril 2015 publié le 8 mai à double visée s’adresse à ceux qui seraient désireux de faire valoir des arguments économiques et financiers pour obtenir : des délais de dépôt ou d’exécution ; des périodes supplémentaires au-delà de la durée de droit commun de trois ans maximum. Les critères très sélectifs laissent peu de marge de manœuvre. Et pour ce qui est des collectivités territoriales, dans un contexte budgétaire marqué, notamment, par la baisse des dotations versées par l’État, bon nombre tirent la sonnette d’alarme. La prorogation est d’une durée maximale de trois ans « dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda ».
Réforme territoriale
Décentralisation
Fusion des régions : l’Unsa s’alarme de l’inertie des élus et lance un appel à négocier – La Gazette des communes – 22 mai 2015
L’Unsa territoriaux souhaite anticiper l’impact de la fusion des régions sur les agents des conseils régionaux, et appelle à ouvrir des négociations locales dès cette année. Dans la plupart des territoires concernés, les élus ont repoussé l’examen du dossier à 2016, le renvoyant aux futurs nouveaux exécutifs. D’ici à quelques jours, l’Unsa adressera aux parlementaires un courrier, pour les alerter sur les difficultés d’ordre réglementaire, qui limitent les marges de négociation. « Des inégalités de traitement insupportables seront générées automatiquement avec les fusions », explique Stéphane Matthey, secrétaire général de l’union des syndicats Unsa des conseils régionaux de Bourgogne et de Franche-Comté. Il est à l’initiative d’une première réunion, avec ses homologues, organisée mercredi 20 mai 2015 à Paris. L’objectif : définir un plan d’action alors qu’en région, les élus éludent la question de l’impact des fusions sur les agents, « au prétexte que ce sera à la nouvelle majorité de prendre les décisions ». « Nous ne comprenons pas bien pourquoi les exécutifs n’anticipent pas alors que l’année 2016 sera par ailleurs compliquée à gérer » avec « une surcharge d’activité liée aux travaux sur la fusion », souligne Guy Barbier, secrétaire général de l’Unsa fonction publique. Les élus aujourd’hui aux affaires dans les régions ont la possibilité d’agir, explique-t-il : « Il suffit que l’exécutif prenne une délibération identique dans les régions amenées à fusionner pour que les nouveaux régimes indemnitaires puissent être effectifs au 1er janvier et que le sentiment d’iniquité soit résorbé. »
Transports / Mobilité
Automobile
Décentralisation du stationnement : le décret d’application de la réforme est paru – Localtis – 26 mai 2015
La publication du décret d’application de la réforme portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant permet d’y voir plus clair sur les bénéfices attendus pour les collectivités. Il détermine en effet les règles de fonctionnement du nouveau dispositif qui va remplacer l’amende pénale : la redevance de stationnement dont les automobilistes devront s’acquitter soit par paiement immédiat, soit via le paiement d’un forfait de post-stationnement. La décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, permettra au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement ayant vocation à remplacer l’amende pénale. Les conducteurs devront s’en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS). Le décret précise tout d’abord les modalités d’information sur les conditions tarifaires applicables au dispositif prévu à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il fixe également les éléments devant figurer sur le justificatif du paiement immédiat de la redevance et sur l’avis de paiement du FPS. Le texte fixe les conditions dans lesquelles les collectivités pourront confier à un tiers la collecte de la redevance payée immédiatement ou par forfait. Sont par ailleurs précisées les conditions dans lesquelles s’exerce le recours administratif préalable – auprès de la commune, de l’EPCI, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement – précédant toute action juridictionnelle.
Transport ferroviaire
L’UFC-Que choisir épingle les trains régionaux pour leurs retards et leurs coûts d’exploitation – Localtis – 27 mai 2015
Pour sa première grande étude sur le secteur des transports, l’UFC-Que choisir dresse un constat sévère sur la qualité du service des transports régionaux et sur la dérive des coûts d’exploitation. En cause, selon elle : le monopole de la SNCF. En vue des élections régionales, l’association de consommateurs lance une pétition à l’attention des candidats. Elle plaide aussi pour l’expérimentation de l’ouverture à la concurrence pour les régions qui le souhaitent. Hasard du calendrier, le jour même de la remise du rapport Duron sur l’avenir des trains Intercités (lire notre article ci-contre), l’UFC-Que choisir a dévoilé le 26 mai les résultats de sa première grande étude sur le secteur des transports qu’elle a choisi de centrer sur les transports régionaux (TER, RER et Transilien). « Notre ambition est de marquer les esprits en mettant la qualité du service des transports au cœur des politiques régionales, a souligné Alain Bazot, président de l’UFC-Que choisir en présentant l’étude. A l’approche des élections régionales de décembre 2015, il nous semble utile d’amorcer une nouvelle ère en la matière. » Tout en se félicitant de la hausse de la fréquentation des trains régionaux (+34% depuis 2002, avec 4,3 millions de voyageurs aujourd’hui), l’association de consommateurs estime qu’en termes de ponctualité, « la France est dans le wagon de queue européen » et que de surcroît, la situation s’est dégradée en dix ans malgré plus de 7 milliards d’euros investis par les régions dans le renouvellement des trains depuis 2002.
Trains d’équilibre du territoire : le rapport Duron recommande des transferts de lignes aux régions – La Gazette des communes – 26 mai 2015
Mettre fin aux doublons avec les trains régionaux (TER) moyennant cinq fermetures de ligne, remplacer les vieux Corail, expérimenter l’ouverture à la concurrence : le réseau des trains d’équilibre du territoire (TET, également appelés Intercités), dont le déficit avoisinera les 400 millions d’euros cette année, doit être revu en profondeur, selon le rapport de la commission Duron rendu public mardi 26 mai. L’hypothèse d’un transfert des lignes pendulaires aux régions y est notamment évoqué. « Il faut revisiter complètement l’offre, dynamiser le réseau et offrir des solutions adaptées à la demande », a expliqué à l’AFP le député (PS) Philippe Duron, président de la commission d’élus et experts qui planche sur le sujet depuis novembre, à la demande du Premier ministre, Manuel Valls. « Il ne s’agit pas de concentrer l’offre de transport sur les liaisons rentables (…). Toutefois, le mode ferroviaire n’est pas pertinent partout », a ajouté le secrétaire d’Etat aux Transports Alain Vidalies. La commission recommande un « accord entre l’Etat et les régions », puisque celles-ci financent les TER, et recommande d’éventuellement leur transférer les lignes pendulaires, entre l’Ile-de-France et les régions limitrophes. Il précise que la priorité est de « renouveler le matériel, c’est une urgence, il y a un problème de sécurité et d’attractivité commerciale ».
Délitement du réseau Intercités : l’ARF et Villes de France réclament un débat au Parlement – Localtis – 22 mai 2015
Aux oubliettes, les trains d’équilibre du territoire (TET ou trains Intercités) ? Avec 40 lignes assurant la desserte de 355 villes, ils forment un réseau certes marginalisé mais qui est loin d’avoir dit son dernier mot. Et restent au coeur de l’actualité. A l’approche de la remise du rapport de la mission conduite par le député du Calvados Philippe Duron sur l’avenir des TET, l’Association des régions de France (ARF) et Villes de France (ex-Fédération des villes moyennes) ont esquissé le 20 mai des solutions pour réanimer ce réseau à bout de souffle. A l’ARF, on recommande un changement d’approche, en sortant d’une logique purement comptable et de choix budgétaires pris sur le court terme. Réduire la pertinence des lignes à leur seule rentabilité ne serait pas la bonne voie. D’autant qu’en comparaison des lignes de transports urbains et régionaux, « ces services sont proches de l’équilibre économique avec un taux de couverture des charges par les recettes voyageurs de l’ordre de 70% ». Au final, les élus réclament donc une politique commerciale plus attractive, débouchant pour le voyageur sur des prix modérés. Les deux réseaux d’élus s’accordent aussi sur la demande d’une meilleure intégration entre les TGV, TET et TER.