Cette semaine, retrouvez notamment : la réforme territoriale avec le projet de loi Notre qui continue son chemin et des débats autour des communes nouvelles et des fusions de régions ; le développement économique local entre soutien aux PME et commerces de proximité ; et la question de l’investissement public avec la baisse des dotations aux collectivités.
Action sociale
Lutte contre la pauvreté
Les zones de pauvreté ne sont pas là où l’on croit – Localtis – 2 juin 2015
Grâce à son nouvel outil Filosofi – pour fichier localisé social et fiscal – l’Insee publie une étude innovante sur la répartition spatiale de la pauvreté. Celle-ci porte à la fois sur le taux de pauvreté (13,9% de moyenne nationale en 2012) et sur l’intensité de la pauvreté (20,5% en 2012), un indicateur moins usité qui mesure l’écart relatif entre le niveau de vie médian des personnes pauvres et le seuil de pauvreté. Sur le plan strictement géographique, ce travail confirme des situations déjà connues. Ainsi, les taux de pauvreté les plus élevés sont très nettement concentrés au sud de la Loire et dans le Nord-Pas-de-Calais. Entre les deux, la seule exception locale est la Seine-Saint-Denis. Le plus intéressant de l’étude réside toutefois dans la répartition de la pauvreté selon la caractérisation des communes par l’Insee : grands pôles urbains (dont villes-centres et banlieues), couronne des grands pôles urbains, communes multipolarisées, moyens pôles, couronnes des moyens pôles, petits pôles, couronnes des petits pôles, autres communes multipolarisées et communes isolées hors influence des pôles. L’étude montre que, contrairement à une idée reçue, les taux de pauvreté les plus élevés – et de loin – s’observent dans les villes-centres des grands pôles urbains : 19,5%, contre 13,9% dans les banlieues, 15,7% dans les moyens pôles et 15,6% dans les moyens pôles.
Citoyenneté
Association
Plus d’associations et plus de bénévoles, mais moins de subventions – Localtis – 2 juin 2015
Le nombre d’associations continue à augmenter de manière constante, tout comme le nombre de bénévoles, qui s’impliquent toutefois sur des missions plus ponctuelles. C’est ce qui ressort du premier rapport du Haut Conseil de la vie associative (HCVA). Une évolution à la hausse qui ne cache pas la principale difficulté des associations : le financement. Alors que la part des subventions a baissé de 10 points entre 2005 et 2011, une circulaire attendue pour la fin juin devrait redonner ses lettres de noblesse à ce mode de financement. Il y a actuellement 1,3 million d’associations, dont plus de 20% ont un budget de moins de 1.000 euros et plus de 80% ne fonctionnent qu’avec des bénévoles. Ces bénévoles sont eux aussi nombreux : 16 millions, soit 32% de la population française âgée de 18 ans et plus. Cela représente un peu plus d’un million d’emplois en équivalent temps plein, soit une progression de 3,2% entre 2005 et 2012. En revanche, le HCVA fait état d’une évolution du bénévolat vers des missions plus ponctuelles (quelques heures ou pour un projet précis) avec une demande de reconnaissance de la part des bénévoles (place dans l’organisation associative et sa gouvernance). Reste toutefois des points à améliorer, dont le financement. Les associations sont touchées par les restrictions budgétaires dues au contexte économique mais aussi par l’utilisation, de plus en plus fréquente, par les financeurs publics, et notamment les collectivités locales, des appels d’offres.
Climat
Changement climatique
Plus de 10.000 citoyens seront consultés sur le climat le 6 juin – Localtis – 29 mai 2015
Quatorze régions françaises s’impliquent dans la plus grande consultation citoyenne jamais organisée sur le climat et l’énergie. Dans le cadre de leurs accords de coopération, elles ont rallié à la cause des pays du Sud. Au total, ce débat planétaire se déroulera au même moment dans plus de 80 pays sur les cinq continents. Le but : que la participation citoyenne agisse et influe sur la 21e conférence des parties (COP21) sur le climat prévue en décembre à Paris. Le 6 juin, durant 24 heures, 104 débats se tiendront de par le monde dans 83 pays durant lesquels des citoyens choisis en fonction d’un panel représentatif donneront leurs avis sur les cinq enjeux phare des négociations de la 21e conférence des parties (COP21) : importance de lutter contre le changement climatique, financement de la transition énergétique, transfert de technologies, responsabilité des Etats par rapport aux engagements qui seront pris à la COP21 de Paris, contrôle et suivi des promesses faites… Puis les réponses de l’ensemble des citoyens réunis seront transmises dès le 10 juin aux négociateurs de l’intersession de la COP21 à Bonn. Des recommandations émises seront aussi présentées lors du sommet mondial Climat & Territoires organisé par la région Rhône-Alpes, à Lyon, les 1er et 2 juillet prochain. « L’intérêt, c’est aussi ce qui se passera après cette consultation, comment le rapport qui en sera tiré sera exposé aux décideurs, ce qu’ils en feront.
La COP 21 financée par des sponsors controversés – Euractiv – 28 mai 2015
Laurent Fabius a annoncé le nom des premières entreprises qui financeront une partie de la conférence pour le climat. Mais parmi les sponsors, certains comme EDF ou Engie font grincer des dents les ONG. L’appel du gouvernement français aux grandes entreprises pour financer une partie de la conférence internationale de Paris sur le climat a été entendu. Le 27 mai, le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a annoncé la liste des premiers sponsors de la COP 21, parmi lesquels figure une bonne partie du CAC 40 (Axa, BNP Parisbas, EDF, LVMH, Michelin, Publicis, Renault-Nissan, SaintGobain, Engie) et plusieurs entreprises françaises (La Poste, Air France, JCDecaux) ou étrangères (Ikea, Generali). Mais parmi la liste des mécènes annoncés, certains producteurs d’énergie tels qu’Engie ou EDF possèdent également des intérêts important dans les énergies fossiles. Récemment montrées du doigt par des ONG, qui dénonçaient dans un rapport la présence de nombreux centrales au charbon dans leurs investissements étrangers, les deux sociétés françaises figurent tout de même ou rangs des entreprises « climato compatibles ».
Commande publique
Marché public/ CMP/CAO
Achats d’énergie : les groupements de commande montent en flèche – Localtis – 3 juin 2015
A l’approche de la bascule en offre de marché en janvier 2016, les acheteurs publics ont-ils anticipé l’extinction progressive des tarifs réglementés de vente d’énergie ? Pour le gaz oui, pour l’électricité un peu moins. Mais pour massifier les besoins tout en stimulant la concurrence entre fournisseurs, des syndicats d’énergie s’activent et s’allient au travers de groupements de commandes de taille départementale voire régionale. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui a fait le point sur le sujet le 2 juin, en recense 70 fin prêts à passer leurs marchés dans les prochains mois. Parmi les adhérents de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ils sont 70 à fédérer leurs achats en prévision de la suppression des tarifs réglementés d’énergie. Suppression qui concerne les sites consommant, en gaz, plus de 30 Mwh/an et, en électricité, plus de 36 kilovoltampère (kVA). C’est-à-dire la quasi totalité du patrimoine des collectivités, évidemment très hétérogène et qui recouvre parfois jusqu’à plusieurs milliers de points de livraison (PDL), de la loge d’un gardien à un bâtiment important, en passant par le parc d’éclairage public, etc. Notons que c’est la fourniture d’énergie qui est mise en concurrence. Pas son acheminement, lequel demeure sous monopole des gestionnaires de réseaux.
Eau
Mode de gestion
L’interdiction de couper l’eau est conforme à la Constitution – Actu-Environnement – 29 mai 2015
La disposition législative interdisant les coupures d’eau est jugée conforme à la Constitution. Une disposition du projet de loi de transition énergétique prévoit toutefois la possibilité de réduire le débit d’eau. Par une décision du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative qui interdit aux distributeurs d’eau de procéder à l’interruption du service pour impayés dans une résidence principale, quelle que soit la période de l’année considérée. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été posée par la société Saur qui estimait que cette disposition portait une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. En garantissant par cette disposition l’accès à l’eau « qui répond à un besoin essentiel de la personne« , le législateur a poursuivi « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent« , estiment les sages. L’association France Libertés, qui a engagé de nombreuses actions judiciaires contre les distributeurs avec la Coordination Eau Ile-de-France, se félicite également de « l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis« .
Économie
Commerce de proximité/ artisanat
Commerce de proximité : Carole Delga présente sa boîte à outils aux élus – Localtis – 28 mai 2015
La secrétaire d’Etat au Commerce a réuni les principales associations d’élus, mercredi 27 mai, pour leur présenter les nouveaux outils censés redonner de l’air au commerce de proximité. Des outils qui donneront aux élus une « vision d’ensemble élargie au bassin de vie ». Encore menacé de disparition il y a peu, le Fisac nouvelle version fera l’objet d’un appel à projets national le « 1er juin ». Par ailleurs, le décret sur le nouveau contrat de revitalisation commerciale, qui cible les villes moyennes, sera publié « courant juin ». Fisac rénové, nouvelles commissions d’aménagement commercial, contrats de revitalisation commerciale, lancement de l’application Icode permettant aux élus locaux de visualiser la densité commerciale sur un territoire donné… Les nouveaux outils commerciaux issus en partie de la loi Artisanat, Commerce et TPE du 18 juin 2014 vont permettre aux élus d’avoir « une vision d’ensemble élargie au bassin de vie », a déclaré la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’ESS, Carole Delga, à l’issue d’une réunion avec la plupart des associations d’élus locaux. Près d’un an après la promulgation de la loi, ces mesures sont à présent toutes opérationnelles ou presque. Quant au décret portant sur les nouveaux contrats de revitalisation commerciale, il sera publié « courant juin ». Ces contrats seront expérimentés pendant cinq ans dans les territoires particulièrement sinistrés, soit du fait de la disparition des commerces, soit par le développement de mono-activités.
Développement local
Accompagnement des PME : l’ARF propose à l’Etat de doubler les budgets des régions – Localtis – 28 mai 2015
« Si on multiplie par deux les budgets d’intervention des régions auprès des PME, on retourne la courbe du chômage. » C’est ce qu’a tenté de démontrer Alain Rousset à François Hollande et à Emmanuel Macron, mardi 26 mai. Le président de l’Association des régions de France a proposé au président de la République et au ministre de l’Économie de signer un contrat d’objectifs et de moyens État/régions qui prévoirait de multiplier par deux – voire par trois – les budgets d’intervention des régions auprès des PME. Pour Alain Rousset, « c’est arithmétique » : les aides ciblées des régions aux PME/ETI s’élèvent aujourd’hui à 700 millions d’euros par an, ce qui permet d’accompagner 20.000 entreprises et de créer 30.000 emplois. En doublant les aides, on doublerait les entreprises accompagnées et les créations d’emplois : 40.000 PME/ETI seraient accompagnées et 60 à 80.000 emplois seraient créés par an. Pour cela, il y a deux impératifs, qui sont justement au cœur de l’actualité : la remontée des compétences économiques aux régions (Notr) et la réorganisation de l’État. Car « cela suppose que tout le système d’aide de l’État aux entreprises soit révisé », estime Alain Rousset. Et de citer les « trois systèmes déconcentrés » : les agences, BPI, les aides directes par les services déconcentrés de l’État.
Transformation écologique de l’économie
Transition écologique : combien de divisions ? – Localtis – 1er juin 2015
L’économie verte emploie environ 5,1 millions de personnes en France. Mais tous les métiers seront d’une manière ou d’une autre touchés par les transitions en cours. Le Cese et l’IAU Ile-de-France appellent chacun de leur côté à anticiper ces mutations. Car au-delà des effets de manche, les créations d’emplois ne vont pas d’elles-mêmes : dans les seules énergies renouvelables, l’emploi en France a reculé de 4% en 2013 dans un contexte mondial en forte progresssion. Les régions sont aux premières loges en matière de prospective et de formation. Mais les énergies renouvelables ne sont que la partie immergée de l’iceberg. Selon le Cese, l’économie verte dans son ensemble emploie aujourd’hui 5,1 millions de personnes en France soit 19% de la population active. Encore que les définitions soient assez floues. Dans ce contexte de créations/destructions, Cese et IAU insistent sur la nécessité d’anticiper les évolutions et de favoriser les reconversions. Souvent aujourd’hui ces métiers sont en tension. Selon la dernère enquête « Besoin en main d’œuvre », en 2013, 46% des recrutements de l’économie verte étaient jugés difficiles. Une situation sensible pour la gestion des déchets confrontée à un « manque d’attractivité, un manque de candidats en formation initiale pour occuper le nombre d’emplois », a souligné Bruno Genty. D’après lui, « l’engouement suscité par l’économie circulaire va aussi entraîner des besoins de formation ».
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Indemnité des maires et dotation de l’élu local dans les communes de moins de 1 000 habitants – Le Courrier des maires – 29 mai 2015
L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat est venu mettre un terme à la possibilité pour le conseil municipal de moduler l’indemnité du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. En d’autres termes, cette loi impose désormais que l’indemnité des maires des communes soit égale à ce qui constituait jusqu’alors le taux maximal prévu par la loi. L’article 18 de la loi, issu d’un amendement de Philippe Doucet voté en seconde lecture à l’Assemblée nationale, a prévu, en outre, de fixer au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur des dispositions financières relatives aux membres des conseils municipaux et des conseils départementaux. L’article 3 précité est donc concerné par cette entrée en vigueur au 1er janvier 2016, ce qui implique qu’à compter de cette date, l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants devra être égale au niveau maximal résultant de l’application du taux prévu par la loi pour chaque collectivité. Dans les communes où cette indemnité était jusqu’alors inférieure à ce montant maximal, l’entrée en vigueur de cette loi se traduira donc nécessairement par une augmentation des dépenses de la commune et pourra éventuellement conduire à un dépassement de l’enveloppe globale répartie antérieurement entre le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.
Finances
Financement des CL
Manuel Valls propose aux maires un fonds d’1 milliard d’euros pour l’investissement public – Localtis – 29 mai 2015
Manuel Valls a proposé jeudi 28 mai à l’Association des maires de France (AMF) la création d’un fonds d’un milliard d’euros pour les investissements des communes, afin de limiter l’impact de la baisse des dotations aux collectivités sur l’investissement public. Mais le financement de ce fonds reste encore à préciser. Le Premier ministre, qui recevait l’AMF inquiète de l’impact de la baisse de 11 milliards d’euros des dotations versées par l’Etat entre 2015 et 2017, a proposé « la création d’un fonds spécifique de soutien pour créer un levier d’investissement au bénéfice des communes ou des intercommunalités ». Le Premier ministre suggère aujourd’hui d’étendre cette mesure à 2016 et 2017, et d’élargir aussi son cadre aux dépenses d’entretien des bâtiments municipaux. Début avril toujours, il avait également déjà indiqué que la proposition d’une « dotation d’investissement spécifique pour soutenir l’investissement des communes et intercommunalités » figurait parmi les pistes à étudier. Enfin, il a proposé ce jeudi de « simplifier et alléger les normes comptables en matière de durée et de règles d’amortissement » pour permettre aux communes de dégager des marges pour investir.
Le milliard d’euros pour l’investissement public avancé par Matignon ne convainc pas l’AMF – Le Courrier des maires – 29 mai 2015
Proposé par Manuel Valls qui recevait l’association d’élus le 28 mai, le fonds d’un milliard d’euros pour l’investissement public du bloc local est encore trop flou pour satisfaire l’Association des maires de France. D’autres mesures plus techniques, même si jugées insuffisantes, retiennent toutefois l’intérêt des maires comme la récupération des frais de gestion ou l’élargissement des opérations éligibles au fonds de compensation de la TVA. Car si les maires de France ont enfin obtenu des propositions en faveur du soutien de l’Etat à l’investissement public du bloc local – qui a déjà plongé de 12,4% en 2014 – ces mesures sont, selon les maires, soit insuffisantes, soit trop floues. Symbole de cette déception : le fonds d’un milliard d’euros en faveur de l’investissement public du bloc local proposé par Manuel Valls. Outre qu’il ne remplace pas une minoration de la baisse des dotations ou son étalement dans le temps, un « regret profond » pour le président de l’association François Baroin, c’est le financement de ce fonds qui interroge. Autre zone d’ombre : ce fonds sera-t-il clairement dédié aux investissements publics locaux de l’ensemble des communes et EPCI ou bien sera-t-il une enveloppe d’urgence pour les quelque 1 500 communes, identifiées par le secrétaire général Philippe Laurent, qui auront « basculé dans le rouge d’ici la fin de l’année », en raison d’une « capacité d’autofinancement net nul, voire négatif ?
Les régions s’érigent en bons élèves de la dépense publique pour réclamer davantage de CVAE – Le Courrier des maires – 27 mai 2015
Pour mener à bien leurs responsabilités en matière d’emploi, de développement économique et de formation, l’Association des régions de France réclame de percevoir 70 % de l’impôt économique local contre 25 % aujourd’hui. Une augmentation dont pâtiraient les autres niveaux de collectivités – départements, communes et EPCI –, mais que les régions légitiment par le développement de leurs compétences économiques et leur bonne gestion en matière de dépenses de fonctionnement… « La région est la collectivité dont le coût de fonctionnement est le plus faible »… « Sur 2009-2013, les dépenses régionales ont augmenté de 2,5% contre 6% pour les départements et 12% le bloc communal »… « En 2014, les recettes de fonctionnement des régions ont baissé de 1,5% ; celles des communes et départements ont augmenté de 0,5 à 1%. » Pour justifier de leur légitimité à réclamer à l’Etat des moyens supplémentaires pour assumer leurs compétences en matière d’emploi et de développement économique, les régions ont choisi leur ligne de conduite : faire montre de leur capacité à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement pour assurer l’Etat qu’elles feraient bon usage des ressources supplémentaires attendues.
Logement
Logement social
Les collectivités pressées de mettre en œuvre « la politique de peuplement » – Localtis – 3 juin 2015
Une circulaire va être très prochainement adressée au préfets pour qu’ils mobilisent les mairies défaillantes sur les obligations de la loi SRU en matière de logement social. Ces communes seront invitées à signer d’ici la fin de l’année un « contrat de mixité sociale ». En cas de refus, l’Etat passera en force. Trois mois après le comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté, la « politique de peuplement » du gouvernement se met en place. La pression monte en effet contre les communes qui ne respectent pas les objectifs de logements sociaux de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains). Une circulaire interministérielle va être adressée « d’ici quelques jours » aux préfets de département pour qu’ils mobilisent les 1.022 communes déficitaires, a confirmé Thierry Repentin, le nouveau délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, vendredi 29 mai, à l’occasion de la 11e journée des présidents d’agglomérations et de métropoles. « Il faut refaire de la pédagogie sur la loi SRU » – qui oblige les communes de plus 3.500 habitants, ou de 1.500 habitants en Ile-de-France, à avoir plus de 25% de logements sociaux – et proposer « avant la fin de l’année » un « contrat de mixité sociale », a ajouté l’ancien ministre de Jean-Marc Ayrault. A noter que ce contrat de mixité sociale est une vieille histoire : il en était déjà question en 2008 sous Nicolas Sarkozy.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Contrats de ville : Myriam El Khomri réalise un point d’étape – La Gazette des communes – 28 mai 2015
La secrétaire d’Etat à la Ville a profité de la journée nationale du réseau territorial de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, mardi 26 mai à Paris, pour dresser un premier bilan quantitatif et qualitatif de l’avancée des contrats de ville. Mais entre les documents pas encore signés, ceux qui le seront mais hors-délais et ceux ne répondant tout simplement pas aux exigences de l’Etat, Myriam El Khomri n’a pas pu cacher sa déception sur la mise en œuvre plus lente que prévue de la réforme de la politique de la ville. Quoi qu’il en soit, même si l’échéance du 30 juin ne représente plus une « date-couperet » mais un simple « horizon », le gouvernement ne s’attend plus à un quelconque miracle. Malgré l’urgence de devoir « changer et améliorer le quotidien des habitants ainsi que de redonner confiance dans l’action publique », la mise en œuvre de la réforme de la politique de la ville prendra plus de temps que prévu. « Nous aurons 75% des contrats signés au 15 juillet prochain » a estimé Myriam El Khomri, devant les représentants de l’Etat local. « Pour les 100 contrats qui resteront à signer, il faudra prévoir leur signature à la rentrée prochaine » et non à l’automne 2015 comme l’ont programmé certains territoires.
Pollution
Pollution de l’air
Pollution de l’air : Ségolène Royal lance un nouveau système d’identification des véhicules – Actu-Environnement – 2 juin 2015
La ministre de l’Ecologie présente les nouvelles vignettes identifiant les véhicules selon leurs émissions polluantes. Les plus vertueux pourront bénéficier de facilités de circulation qui reposeront essentiellement sur la responsabilité des maires. Ce système d’identification des véhicules avait été annoncé par Manuel Valls lors de la dernière conférence environnementale, puis précisé en février dernier lors de la présentation de la feuille de route qui en a résulté. Quel est le détail du dispositif ? Les véhicules particuliers sont classés en six catégories en fonction de leur niveau de pollution défini par leur motorisation (essence et autres/diesel) et de leur date de mise en circulation (norme Euro). « Pour les deux roues, véhicules utilitaires légers, poids lourds, bus et autocars, le principe est le même avec des dates d’entrée en vigueur des normes Euro différentes« , précise le ministère de l’Ecologie qui n’a pas encore diffusé les tableaux de classement pour ces derniers véhicules. Le dispositif repose sur une démarche volontaire des automobilistes. « Le système est plus efficace si on l’applique de façon volontariste« , a justifié Ségolène Royal. Concrètement, les automobilistes qui le souhaitent devront faire une demande de vignette via un téléservice connecté au système d’immatriculation des véhicules. « Le certificat sera confectionné sur demande et expédié à l’adresse qui figure sur la carte grise du véhicule« , indique le ministère.
Réforme territoriale
Décentralisation
Adoption en seconde lecture du projet de loi Notre : le Sénat persiste et signe – Le Courrier des maires – 2 juin 2015
Par 191 voix pour et 35 contre, le Sénat a adopté en deuxième lecture le 2 juin le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre)… contre l’avis du gouvernement. Le texte, reprenant l’essentiel de celui voté en commission des lois, minimise en effet à nouveau les transferts de compétences des départements aux régions et la montée en puissance des intercommunalités, qui faisaient l’essence du projet originel déposé par l’exécutif. Ce dernier vise pourtant un accord en CMP après la seconde lecture à venir à l’Assemblée. En première lecture, les sénateurs avaient voté – vote confirmé ensuite par l’Assemblée – le maintien du département et de la majorité de ses compétences alors que le gouvernement voulait pourtant transférer nombre des politiques départementales aux régions. Lors de cette « deuxième manche », les sénateurs n’ont rien lâché de ce qu’ils n’avaient pas encore obtenu du Palais-Bourbon : retour du seuil à 5 000 habitants pour les intercommunalités malgré les nombreuses propositions de dérogations des députés, suppression du principe d’un rendez-vous législatif en 2017 en faveur de l’élection directe des conseillers communautaires, report d’un an de la nouvelle carte intercommunale comme de la création du Grand Paris, suppression de l’élargissement au tourisme et à l’eau des compétences obligatoires des intercommunalités… Autant de modifications que la commission des lois du Sénat avait pour la plupart déjà votées.
Des opposants à la fusion des régions déposent une requête au Conseil d’Etat – Localtis – 29 mai 2015
Deux associations alsaciennes et une franc-comtoise opposées au redécoupage des régions ont annoncé jeudi avoir déposé une requête devant le Conseil d’État dans l’espoir d’obtenir l’abrogation de la réforme. Selon elles, la loi instituant la nouvelle carte à 13 grandes régions au 1er janvier 2016 n’est pas conforme à une convention européenne contraignante signée par la France : la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe. Celle-ci prévoit en effet à son article 5, pour toute modification des frontières d’une région, une consultation préalable « éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». La requête est suscitée par le mariage de l’Alsace avec la région Lorraine et Champagne Ardenne d’une part, et celui de la Bourgogne et Franche-Comté d’autre part. La nouvelle loi « méconnaît les dispositions de fond et de forme de la Charte européenne de l’autonomie locale », en l’occurrence « le principe de subsidiarité et l’obligation de la consultation des régions préalablement à la modification des frontières », souligne l’avocat lyonnais dans ses conclusions. Celui-ci demande au Conseil d’État « d’enjoindre » le Premier ministre « de saisir le Conseil constitutionnel » pour lui demander de se prononcer sur « le caractère réglementaire de la loi ».
Communes nouvelles : la dynamique est lancée – Localtis – 28 mai 2015
Des centaines d’élus locaux réfléchissent à la création de communes nouvelles, ces regroupements de communes sur une base volontaire. Les participants à la Rencontre nationale des communes nouvelles que l’Association des maires de France organisait ce 27 mai avec Mairie-conseils y voient un moyen efficace de maintenir, voire développer, les services de proximité. Et ce, sans remettre en cause l’identité des communes existantes… Quatre ans après la loi qui les a instaurées, on recensait, au 1er janvier 2015, 25 communes nouvelles rassemblant 70 communes et près de 64.000 habitants. A la fin de cette année, le bilan devrait être beaucoup plus significatif, alors qu’une nouvelle loi, publiée au Journal officiel le 17 mars dernier, a amélioré les modalités de création et de fonctionnement de ce type de collectivité créée par le regroupement de plusieurs communes existantes. La commune nouvelle semble en effet susciter l’intérêt d’un nombre croissant d’élus locaux. La possibilité de maintenir, voire de développer les services de proximité délivrés à la population, dans un contexte financier difficile, est le véritable enjeu des communes nouvelles. Jusqu’à leur naissance et même après, les projets se heurtent toutefois à des difficultés.
Communes nouvelles : les élus urbains y songent aussi – La Gazette des communes – 28 mai 2015
Afin de maintenir leur niveau de dotation et de peser dans le futur paysage territorial, des villes envisagent de fusionner. Au risque de tarir un peu plus la manne allouée aux territoires ruraux ? La question a été au cœur de la rencontre sur les communes nouvelles organisée ce jeudi 27 mai par l’Association des maires de France. Si le régime des communes nouvelles s’adresse principalement aux communes fusionnant au sein d’un ensemble de moins de 10 000 habitants (voir encadré), il est aussi ouvert aux communes d’une même intercommunalité, sans condition de seuil démographique. Mais tout change avec la carotte financière offerte par la loi du 16 mars 2015. La carotte n’a pas non plus échappée aux élus urbains. Les premiers à tirer ont été, le 26 mai 2015, le président et les cinq maires des communes de la communauté urbaine de Cherbourg (80 000 habitants). Lors d’une conférence de presse, tous ont milité en faveur d’une fusion permettant, si elle est réalisée au 1er janvier 2016, de maintenir le niveau des dotations de l’Etat pendant trois ans. Une opération qui, selon ses promoteurs, évitera de perdre 33 à 34 millions d’euros.
Santé
Désertification médicale
Démographie médicale des spécialistes : les risques de déserts médicaux département par département – La Gazette des communes – 1er juin 2015
Quelle démographie médicale, et quels risques de déserts médicaux dans les 5 à 10 prochaines années ? La Gazette des communes poursuit l’analyse des risques de pénurie de médecins dans un proche avenir, grâce aux données de la Drees. Focus sur les risques, spécialité par spécialité, département par département, à travers notre carte interactive. Creuse, Yonne, Cher : il ne fait pas bon avoir besoin d’un spécialiste en gériatrie dans le coeur du pays. Ou d’un rhumatologue en Lozère. Il n’existe aucun médecin dans ces spécialités, dans ces départements, en 2014. Et ce malgré les efforts de bon nombre de collectivités territoriales pour contrer la désertification médicale, ou construire une offre de soin pour la population. Les territoires ruraux sont en première ligne, mais également certaines zones urbaines, dont Paris. Une première exploration des données du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, analysées au niveau départemental, avait fait émerger les départements à risque dans les 5 à 10 ans, pour les généralistes et les spécialistes, vus dans leur globalité.
Transports/ Mobilité
Transport ferroviaire
Trains Intercités : les élus réagissent en masse au rapport de la commission Duron – Localtis – 28 mai 2015
Le député Philippe Duron savait qu’en mettant en lumière les vices du système actuel, le rapport de la commission qu’il a pilotée sur l’avenir du réseau Intercités ne laisserait pas indifférent. Florilège des réactions d’élus émises depuis la publication, le 26 mai, de ce rapport proposant une remise à plat du réseau et la suppression dans certains cas de lignes trop déficitaires. Certains n’ont pas attendu sa parution pour monter au créneau : la publication, le 26 mai, du rapport de la commission Duron suggérant au gouvernement et aux acteurs du monde ferroviaire de redimensionner l’offre des trains d’équilibre du territoire (TET), plus connus sous le nom d’Intercités, agite le milieu et suscite des réactions de toutes parts. Voyant cela, le conseiller régional (EELV) du Nord-Pas-de-Calais Dominique Plancke a partagé dans un tweet un brin sceptique son « impression que nombre de commentateurs critiquant ce rapport ne l’ont pas lu ». Les élus se sont en effet braqués sur la problématique des trains de nuit. Dans un communiqué, la sénatrice du Bas-Rhin Fabienne Keller a ainsi regretté leur abandon. Mais à relire le rapport, celui-ci ne préconise pas exactement cela : un abandon certes sur deux liaisons, mais « leur maintien là où il n’y a pas d’offre alternative suffisante ».