Cette semaine, retrouvez notamment : la question des intercommunalités, entre bataille sur le seuil d’habitants et recomposition concrète dans les régions qui a déjà commencé ; l’ESS, l’économie circulaire et les PME locales à l’honneur avec plusieurs rapports et appels ; et la passe d’armes entre AMF et gouvernement sur la baisse des dotations.
Action sociale
Département/ RSA
L’avenir des départements grevé par le poids du RSA – Localtis – 11 juin 2015
Pour l’Observatoire national de l’action sociale (Odas), qui présentait ce 10 juin son enquête annuelle sur les dépenses départementales d’action sociale, le système actuel de financement n’est plus tenable pour les départements. En tout cas s’agissant du RSA, qui continue de progresser, tandis que la part prise en charge par l’Etat continue de diminuer. Alors pourquoi ce surcroît d’inquiétude précisément cette année ? Et ce, alors même que les départements ont justement bénéficié l’an dernier (l’enquête de l’Odas porte sur 2014) d’un coup de pouce de 1,5 milliard du gouvernement qui leur a transféré des frais de gestion de fiscalité locale et les a autorisés à augmenter leurs taux de droits de mutation ? Apparemment, parce que l’on serait arrivé au bout d’un système. Et parce que « malgré cet effort du gouvernement, le doute n’est plus permis : sans évolution du mode de financement de leurs compétences obligatoires, les départements ne pourront plus, dans leur grande majorité, équilibrer leur budget dans un proche avenir », estime l’Odas. « 2014 a été une année d’adaptation aux nouvelles contraintes financières. La principale préoccupation des départements a été de faire des économies », assure Claudine Padieu, directrice scientifique de l’Odas. Mais « les grandes économies de gestion ont déjà été faites », juge Jean-Louis Sanchez.
Citoyenneté
Laïcité
L’Association des petites villes de France publie son enquête sur la laïcité et le vivre-ensemble – La Gazette des communes – 12 juin 2015
L’Association des petites villes de France (APVF) délivre un diagnostic statistique et juridique de l’application du principe de laïcité et des initiatives prises sur le vivre-ensemble dans les petites villes. Divisée en cinq thèmes, cette enquête démontre que les maires des petites villes sont confrontés au quotidien à ces problématiques. Accompagnée également de repères juridiques (textes et jurisprudence applicables), cette enquête consacre une dernière partie est aux initiatives de petites villes et bonnes pratiques en matière de laïcité et de vivre-ensemble. Une majorité de maires des petites villes est sensible aux prescriptions religieuses relatives à l’alimentation des enfants accueillis par les services de restauration scolaire et organise la distribution de repas en conséquence. Par ailleurs, 80% des élus de petites villes interrogés déclarent avoir mis en place une à plusieurs séances consacrées à l’apprentissage de la citoyenneté et aux débats de société dans le cadre des activités périscolaires. Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune commune interrogée ne déclare participer financièrement à la construction d’un lieu de culte. En revanche, un cinquième des élus ayant répondu à l’enquête participent à l’entretien de lieux de culte construits après 1905, soit 20,62% des répondants.
Climat
Politiques locales
Climat : « Toutes les régions de France seront touchées, les mesures d’adaptation doivent être localisées » – La Gazette des communes – 11 juin 2015
« Notre avenir commun sous le changement climatique » : c’est le titre de la conférence scientifique internationale qu’accueillera l’Unesco à Paris, du 7 au 10 juillet. Il s’agit du plus grand forum réunissant la communauté scientifique avant la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Cop 21), qui se déroulera à Paris-Le Bourget en fin d’année. Face aux aléas climatiques, il est urgent que les collectivités locales évaluent leurs vulnérabilités, estime le climatologue Hervé Le Treut, membre du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et président du comité d’organisation de cette manifestation. « C’est la bonne échelle pour hiérarchiser les actions à mener en fonction des spécificités socio-économiques, démographiques, écologiques du territoire. De nombreuses collectivités locales se sont déjà engagées dans la lutte contre le changement climatique, notamment à travers leur Agenda 21. L’intérêt et la difficulté de l’approche régionale, c’est que les mesures prises concernent directement les gens. »
Eau
Assainissement
Assainissement non collectif : des associations dénoncent les ratés des Spanc – Localtis – 17 juin 2015
Contrôles trop rapides, usagers non informés, obligations de travaux injustifiés, extrême variabilité des tarifs… : les associations France Libertés, 60 millions de consommateurs et la confédération Confiance ont dénoncé le 16 juin les « dysfonctionnements » des services publics d’assainissement non collectif (Spanc) qui contrôlent les installations d’eaux usées (fosses septiques, etc.) des particuliers non reliés au tout-à-l’égout. Cinq millions de foyers, soit entre 12 et 13 millions de personnes, sont concernées par les quelque 4.000 Spanc existant en France. En donnant la compétence de l’assainissement non collectif aux collectivités locales, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 les a obligées créer des Spanc avant le 31 décembre 2005 tandis que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006 prescrivait d’avoir achevé de diagnostiquer les installations d’ANC du territoire communal au 1er janvier 2013. « Si les Spanc trouvent leur justification dans une logique environnementale visant à la préservation des ressources en eau, leur mise en place concrète a très vite fait apparaître de graves dysfonctionnements », pointent les associations. Des accrocs d’autant plus graves que « les victimes sont la plupart du temps des personnes isolées, souvent âgées, qui ne savent pas comment se défendre », soulignent-elles.
Économie
ESS
Des élus lancent un appel national en faveur de l’économie sociale et solidaire – Localtis – 16 juin 2015
150 élus ont déjà signé un appel national en faveur de l’économie sociale et solidaire qui sera remis au gouvernement le 3 juillet 2015 à l’occasion de la conférence nationale des collectivités locales autour de l’ESS. Ils demandent à l’Etat et l’Europe de maintenir leurs soutiens et s’engagent de leur côté à faire plus, notamment au sein de stratégies territoriales de l’ESS. L’appel, lancé à l’initiative du réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), est déjà signé par 150 élus en charge de l’ESS, présidents et maires de collectivités, parmi lesquels : Jean-Paul Bachy, président de la région Champagne-Ardenne, Patrick Braouezec, président de Plaine Commune, Marie-Guite Dufay, présidente de la région Franche-Comté, ou encore Nicolas Mayer-Rossignol, président de la région Haute-Normandie. Leur constat est simple. De nombreuses avancées ont eu lieu ces dernières années en matière d’ESS, dont la première est le vote d’une loi spécifique, celle du 31 juillet 2014, « qui vient conforter la place de l’ESS comme modèle socio-économique porteur d’innovation, de solidarité et de coopération et de citoyenneté économique », précise l’appel. La loi a notamment reconnu la démarche des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et définit légalement la subvention. Mais en face de ces éléments encourageants, les élus pointent les freins qui existent encore et qui ralentissent le développement de cette économie. Les élus déplorent notamment la faiblesse des moyens humains déployés et le nombre réduit de décrets d’application de la loi publiés à ce jour.
Transformation écologique de l’économie
L’économie circulaire, un vivier d’emplois sous réserve de mesures d’accompagnement – La Gazette des communes – 16 juin 2015
L’économie circulaire, qui vise à minimiser l’extraction de ressources naturelles et les rejets de déchets dans l’environnement, pourrait créer des centaines de milliers d’emplois en France, mais elle a besoin de mesures d’accompagnement, plaide une étude publiée ce lundi 15 juin. Aujourd’hui, ce secteur en plein développement emploie environ 600.000 personnes en France, selon des données compilées par l’Institut de l’économie circulaire, qui estime le potentiel aux alentours de 500.000 emplois supplémentaires. Mais pour atteindre cet objectif, il faudra « des politiques d’accompagnement », précise l’Institut, qui regroupe de nombreux acteurs (entreprises, élus, chercheurs, administration, etc.) pour défendre la transition vers une économie circulaire. Il cite notamment la fiscalité, même si c’est un levier « particulièrement sensible ». L’Institut souhaite « reporter la fiscalité sur l’extraction et l’exploitation des matières premières », plutôt que de la faire reposer en grande partie sur le facteur travail. Les taux de taxation des déchets mis en décharge « sont trop faibles pour réellement avoir un effet incitatif sur les acteurs économiques », en les poussant à développer le recyclage, poursuit l’institut.
“ La réglementation est aux mains des grandes entreprises pour verrouiller le marché ” – Actu-Environnement – 15 juin 2015
Corinne Lepage, ancienne ministre de l’Environnement, remet ce lundi à Ségolène Royal le rapport sur l’économie verte commandé en janvier. En exclusivité pour Actu-Environnement, elle présente ses recommandations pour donner la priorité à une économie verte, connectée, localisée et en réseau. « La France a tout ce qu’il faut pour réussir. C’est la bonne nouvelle de ce rapport dont la tonalité est du reste enthousiaste. Nous mettons en lumière 200 réussites qui viennent des citoyens, des territoires et des entreprises. Mais on n’arrive pas à passer un plafond de verre. Il y a une opposition entre le Nouveau monde qui est déjà là et l’Ancien monde qui relève de l’économie du XXe siècle. Nous proposons cinq mesures structurelles phares pour permettre de changer le rapport de force et passer le cap vers le Nouveau monde. Il s’agit tout d’abord de créer une marque qui pourrait être France Terre d’Avenir, à l’image de la French Tech en matière de nouvelles technologies, avec un système en autogestion et un cahier des charges partagé. Nous proposons également la création d’une cartographie permettant la mise en synergie des différents réseaux existants. Cartographie que nous mettons à disposition, avec le rapport, sur le nouveau site internet ADN Monde, en donnant la possibilité aux internautes de réagir. La troisième proposition est la construction du Mouvement des entreprises pour la nouvelle économie (Mene), qui regroupera les fédérations et les entreprises qui ont intérêt au développement du Nouveau monde. (…) »
Énergie
Politique énergétique
Énergie : bilan « plus que mitigé » de l’ouverture à la concurrence, selon le Médiateur – La Gazette des communes – 16 juin 2015
Le Médiateur de l’énergie a dressé mardi un bilan « plus que mitigé » de l’ouverture à la concurrence dans le gaz et l’électricité: cette dernière, très partielle, est loin d’être synonyme de baisse des prix et se traduit par davantage de litiges avec les fournisseurs. Sept ans après l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, « si une courte majorité de Français sait qu’il est possible de changer de fournisseur, seuls 10% des ménages ont franchi le pas », observe l’autorité publique indépendante dans son rapport annuel. Résultat, les anciens monopoles historiques EDF et Engie (ex-GDF Suez) se taillent toujours la part du lion. Dans le gaz, où les nouveaux entrants n’ont attiré que 16,7% des consommateurs particuliers, et encore plus dans l’électricité, où ils n’avaient conquis que 9,6% du marché à la fin de l’année 2014. De plus, « si la concurrence devait apporter une baisse des prix, celle-ci est loin d’être au rendez-vous, particulièrement pour l’électricité », ajoute le Médiateur national de l’énergie. L’autorité, créée en 2006 pour défendre les consommateurs d’électricité et de gaz, calcule que la facture de courant s’est envolée de 49% depuis 2007 pour les clients aux tarifs réglementés utilisant un chauffage électrique et de 56% pour ceux utilisant un autre mode de chauffage. Côté gaz, la hausse atteint 36% pour les clients aux tarifs réglementés se chauffant avec cette énergie.
Transition énergétique
Territoire à énergie positive : comment dépenser les 500.000 € – Actu-Environnement – 16 juin 2015
Vingt-trois territoires à énergie positive sur les 212 sélectionnés ont déjà signé leur convention avec l’Etat dans laquelle tout est dit sur la façon de dépenser les 500.000 euros. Détails. Les 212 territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), lauréats de l’appel d’offres du même nom, ont commencé à signer leur convention avec l’Etat. A ce jour, 23 territoires commencent à appliquer concrètement la future loi de transition énergétique pour la croissance verte. Les derniers en date sont plusieurs communautés de communes de la région Bourgogne où la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal s’est rendue vendredi 12 juin pour la signature des conventions. Pour financer ces actions, le gouvernement a décidé d’affecter une partie du fonds de financement pour la transition énergétique (FFTE) qui sera officiellement créé par le projet de loi sur la transition énergétique. 250 millions d’euros par an pendant trois ans sont prévus. Ils seront gérés par la Caisse des dépôts. Les crédits sont d’ores et déjà engagés pour permettre de signer les conventions des 212 territoires pour un montant total de 106 millions d’euros. La signature de la convention déclenche le paiement. Les dépenses éligibles doivent relever prioritairement de l’investissement (travaux, acquisition de matériel…) et accessoirement du fonctionnement (études, prestations diverses…).
Enfance/ Jeunesse
Scolarité
Les nouveaux temps scolaires ont-ils vraiment trouvé leur rythme de croisière ? – Localtis – 16 juin 2015
A entendre le ministère de l’Education nationale, la réforme des rythmes scolaires, généralisée à la rentrée 2014, n’est plus un sujet. Deux récentes enquêtes, l’une menée par Villes de France, l’autre par un syndicat d’inspecteurs de l’Education nationale du primaire, montrent que sur le terrain les difficultés identifiées depuis le début de la concertation sont loin d’être réglées. Elles sont financières, organisationnelles, pédagogiques… Si au regard du droit il n’y a pas eu « transfert de compétences », au regard des communes, il y a bien eu à gérer l’organisation et le financement des activités périscolaires découlant de la réforme. Réalisée au mois d’avril sur une base de 55 villes représentatives du réseau des Villes de France (ex-Fédération nationale des villes moyennes), une enquête montre que « toutes les villes connaissent un impact important au niveau de leur financement » et les trois quarts interrogées dans le cadre de l’enquête ont rencontré des difficultés dans le recrutement des animateurs. 89% des villes interrogées ont mobilisé des agents communaux pour la mise en œuvre des activités périscolaires. Et 57% ont envoyé en formation ces agents communaux.
Europe
Institutions européennes
Traité transatlantique : les collectivités territoriales françaises haussent le ton – Localtis – 17 juin 2015
Il n’y a pas qu’au Parlement européen que le traité commercial avec les Etats-Unis provoque des secousses. Pour les collectivités territoriales, cet accord en cours de négociation menace leur liberté d’organisation en matière de services publics. Les collectivités territoriales ne baisseront pas la garde, tant les garanties offertes par la Commission européenne ne semblent pas suffire. Les services publics tels que la gestion de l’eau, la justice ou la police sont exclus de l’accord commercial négocié entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Mais des doutes pèsent toujours sur le reste des services publics. « La question du périmètre d’exclusion de ces services reste ouverte et appelle à la vigilance », relève l’Association française des communes et régions d’Europe (Afccre) qui s’inquiète du sort réservé aux services alliant financements publics et privés. Dans un souci de réciprocité, le texte de l’accord transatlantique prévoit une clause dite « du traitement national ». Ainsi, les différents prestataires de services publics inclus dans l’accord seront traités de la même manière par les Etats. En réalité, cette clause se heurte à une protection très variable. Si les collectivités territoriales françaises ne sont pas convaincues de l’efficacité de cette clause, elles s’opposent aussi fermement à celles dites du « statu quo » et du « cliquet » qui remettent en cause, selon elles, la libre administration des collectivités.
Finances
Financement des CL
La voirie et la culture font les frais des problèmes financiers des petites villes – La Gazette des communes – 12 juin 2015
Les dépenses d’équipement vont diminuer dans 65 % des petites villes d’ici 2020 en raison de la réduction des dotations de l’Etat, et ce sont surtout la culture et la voirie qui en feront les frais, selon une enquête de l’Association des petites villes de France (APVF). Comme dans les grandes villes, qui font également l’objet d’une étude, le recours au levier fiscal reste pour l’instant limité. D’après cette étude menée auprès de 200 petites villes de 3 000 à 20 000 habitants, « la baisse prévisionnelle des investissements sur la période 2014-2020 varie entre 10 % et 50 % selon les collectivités », par rapport au mandat municipal 2008-2014. « Près de 50 % des petites villes de l’échantillon engagent des coupes budgétaires dans le domaine de la culture ; près de 60 % engagent des coupes en matière de voirie », précise l’enquête. Selon l’étude, « l’effet de ciseaux s’étend désormais à une forte majorité de petites villes de l’échantillon puisque 70 % d’entre elles voient leurs recettes réelles de fonctionnement diminuer alors que leurs dépenses réelles de fonctionnement continuent de progresser ». De leur côté, l’ACUF et l’AMGVF publient également une étude sur l’impact de la baisse des dotations auprès de 51 collectivités et intercommunalités. Celle-ci indique « une baisse sensible des volumes des dépenses d’investissement. La diminution serait en moyenne, de mandat à mandant, de 24 % pour les communautés urbaines et les métropoles et de 22 % pour les villes centres et les communautés d’agglomération.
DGF, baisse des dotations, fonds de soutien… Christian Eckert passe à l’offensive – La Gazette des communes – 12 juin 2015
Malgré le mouvement national des maires contre la baisse des dotations qui se prépare, le secrétaire d’Etat au Budget affirme la volonté du gouvernement de faire avancer ses réformes et notamment celle de la DGF. Il entend bien mener des simulations sur la DGF territorialisée, exhorte les élus à faire des efforts sur les dépenses de fonctionnement et veut aller jusqu’au bout de la réforme des valeurs locatives. En revanche, il reste très vague sur le financement du fonds de soutien à l’investissement. « On doit se mettre d’accord sur un constat : la DGF représente seulement un gros quart des ressources des collectivités. Le reste provient notamment de la fiscalité dont le Parlement a revalorisé les bases de 0,9 % l’an dernier, soit bien plus que l’inflation, ce qui donne donc des marges de manœuvre supplémentaires aux collectivités. La difficulté vient surtout de l’hétérogénéité des situations : des communes comparables ont des dotations qui varient du simple jusqu’au quintuple sans aucune explication rationnelle. La DGF est devenue illisible, inégalitaire et profondément injuste. »
Réforme territoriale
Intercommunalité
Interco : une recomposition à plusieurs vitesses – La Gazette des communes – 16 juin 2015
Les commissions départementales de coopération intercommunale avancent en ordre dispersé : plusieurs préfets anticipent les arbitrages de la loi Notre, et planchent avec les élus sur le seuil le plus élevé -20.000 habitants-, tandis que d’autres préfèrent attendre la seconde lecture. Il était écrit que les périmètres des EPCI seraient un enjeu en 2015. La loi Pélissard-Sueur de février 2012 prévoyait une « clause de revoyure » des schémas intercommunaux l’année qui suivait les élections municipales. Nous y sommes. Mais certains territoires anticipent déjà la perspective d’un nouveau seuil, inscrit dans le projet de loi Notre, tandis que d’autres préfèrent attendre la fin des débats. Selon le délégué général de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), Nicolas Portier, « certains préfets attendent la fin de la discussion parlementaire, dans d’autres on propose une fusion à 76 communes… Ce n’est pas la même chose si l’on part à 15.000 ou à 20.000. Il faudra du temps pour la mise en œuvre de fusions bien préparées, expertisées ». Selon un sondage de l’ADCF, dans la moitié des départements les échanges plus ou moins informels avaient commencé. Voici quelques cas de figure qui illustrent cette diversité de situations.
Intercommunalités : un seuil de 15 000 habitants suffira-t-il à mettre d’accord Sénat et Assemblée ? – Le Courrier des maires – 12 juin 2015
Alors que le projet de loi Notre sera examiné dès le 29 juin en seconde lecture par les députés, l’incertitude plane sur le seuil qui sera in fine retenu par les parlementaires pour les EPCI. Un débat réunissant le 11 juin la ministre de la Décentralisation, élus locaux et chercheurs lors du congrès des administrateurs territoriaux de France (AATF) a mis au jour les positions tranchées qui demeurent et l’incertitude d’un compromis. Pour les députés, il s’agit notamment d’en finir avec nombre « d’intercommunalités défensives. Un certain nombre d’intercos ne sont pas organisées à l’échelle d’un bassin de vie. C’est un problème, pas pour les élus, mais pour les habitants qui ne se reconnaissent pas dans les services publics développés », argumente la députée de Seine-Maritime Estelle Grelier. « Le seuil à 15 000 : c’est une approche pragmatique », admet-elle. « Avec le seuil à 20 000 habitants, 45 % des intercos ne seront pas touchées. […] Pourquoi on devrait transiger à 15 000 ? Je ne sais pas, c’est parce qu’il faut transiger… », abdique Marylise Lebranchu. Qui regrette un chiffre qui « va permettre à 27 EPCI [sic] de ne pas bouger. 15 000 habitants : aucune étude scientifique ne vient justifier ce seuil ! », s’emporte-t-elle.
Sport
Gouvernance/ Politique locale du sport
Le CNDS déploie une partie du programme Citoyens du sport – Localtis – 12 juin 2015
Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) apporte sa pierre à l’édifice des décisions prises lors du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier avec le programme Citoyens du sport, qui va notamment donner lieu au recrutement d’éducateurs sportifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Issu des travaux du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier, ce programme comprend un ensemble de mesures à hauteur de 6,8 millions d’euros pour répondre aux besoins des associations sportives et des publics éloignés de la pratique sportive. Au titre du CNDS, les moyens supplémentaires alloués s’élèvent à 3,7 millions. « L’effort qui est fait pour le sport dans le cadre du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté est au même niveau que celui fait en faveur de la culture, c’est une première », commente Béatrice Barbusse, présidente du CNDS. Ces moyens concernent deux mesures : la création d’emplois et la professionnalisation des clubs d’une part, le plan « J’apprends à nager » d’autre part. Enfin, le serpent de mer du vote des représentants des collectivités territoriales au sein de ces commissions a sorti la tête de l’eau… pour aussitôt y replonger. Alors que la représentante de l’Andes a remis la question sur le tapis, le secrétaire d’Etat aurait, selon nos informations, « botté en touche ».
Transports/ Mobilité
Transport collectif
Versement transport, seuil des 100 kilomètres pour les lignes d’autocars : vives protestations des associations d’élus – Localtis – 11 juin 2015
Les associations d’élus ont sévèrement critiqué le relèvement du seuil à partir duquel les entreprises sont assujetties au versement transport, prévu dans le train de mesures en faveur des TPE-PME annoncé par Manuel Valls le 9 juin. Par ailleurs, dans le cadre du nouvel examen du projet de loi Macron par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et l’Association des régions de France s’opposent au choix des députés de revenir à un seuil de 100 km pour la régulation du transport par autocar alors que les sénateurs l’avaient fixé à 200 km. Coup sur coup, deux dispositions touchant les transports collectifs ont suscité des protestations virulentes de la part des associations d’élus. La première concerne le relèvement de seuil pour le versement transport. Dans le volet de mesures en faveur des TPE-PME annoncé le 9 juin par Manuel Valls, il est prévu que les obligations sociales jusqu’à présent fixées aux entreprises de plus de 9, 10 ou 11 salariés soient uniformisées au seuil de 11 salariés. Par conséquent, le versement transport (VT) qui était dû jusqu’à présent par les entreprises de plus de 9 salariés s’appliquera désormais à partir de 11 salariés. La Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) a emboîté le pas aux élus pour dénoncer « une nouvelle attaque contre le transport collectif ».
L’autocar s’apprête à transformer le transport interurbain – Le Courrier des maires – 10 juin 2015
L’ouverture à la concurrence des lignes d’autocars promise par la loi Macron suscite l’ébullition dans le monde des transporteurs nationaux et internationaux. A la clé : des liaisons interurbaines moins chères et plus souples que par le train. Reste une inconnue à lever : le seuil d’opérabilité sera-t-il de 100 ou 200 km ? Les 100 km ont la préférence des députés. Transdev est sur les rangs, idBus, filiale de la SNCF, prend ses marques, le britannique StageCoach arrive, l’allemand Flixbus compte bien s’imposer… La loi Macron qui ouvrira au 1er juillet les lignes d’autocars à la concurrence n’est pas encore adoptée que les principaux acteurs du secteur, français et étrangers, peaufinent, dans la discrétion, leurs offres. Il existe pourtant une inconnue majeure à ce jour. Quel seuil sera retenu pour ouvrir une liaison ? 200 km pour les sénateurs, 100 km pour les députés, comme ils l’ont confirmé le 8 mai, en commission spéciale ? Concrètement, cela signifie que les arrêts ne pourront pas être séparés par moins de 100 ou 200 km selon la décision finale. Ce qui change de façon importante la rentabilité des lignes. Les autocars seraient plus polluants que le train ou la voiture ? Une étude de l’Ademe montre le contraire. La meilleure efficacité énergétique des transports régionaux de passagers (gep/pass.km) revient aux cars. Pour les émissions de CO2, TER et autocars sont au coude à coude. Pour les distances nationales, l’avantage est moins net, par rapport au train, TGV ou grande ligne, mais bien toujours nettement en défaveur de la voiture particulière et bien sûr de l’avion.