Cette semaine, retrouvez notamment : la réforme territoriale et la répartition des compétences prévue par la loi Notre qui fait grand bruit ; le débat plus particulier sur les intercommunalités et les communes nouvelles ; et la transition énergétique et le climat, avec de nouveaux constats et nouvelles propositions.
Alimentation
Restauration collective
Alimentation bio : la restauration scolaire met les bouchées doubles – La Gazette des communes – 17 juin 2015
Les budgets consacrés par les établissements scolaires à l’achat de denrées issues de l’agriculture biologique ont été multipliés par 2,6 de 2008 à 2014. Cette consommation se banalise, peut-être parce que les pionniers ont fait la preuve que le surcoût initial est contenu en quelques années. Cela fait un moment que les denrées « bios » ne relèvent plus d’un marché de niche : en 2014, neuf Français sur dix en ont consommé occasionnellement, six sur dix régulièrement (au moins une fois par mois) et un sur dix au quotidien, selon l’Agence Bio. En restauration scolaire, la demande est particulièrement forte : 87 % des parents souhaitent du bio à la table de leurs enfants, rappelle Elisabeth Mercier, la directrice de l’Agence Bio qui organisait, il y a quelques jours à Paris, une rencontre nationale sur l’alimentation biologique en restauration collective. Celle-ci a augmenté de 11 % (à 191 M€ HT) ses achats de produits bios en 2014 par rapport à 2013, selon l’Observatoire de l’Agence bio dédié à ce canal de consommation. Entre 2012 et 2013, le gain n’était que de 1,4 %. Les établissements scolaires sont bons élèves : près des trois quarts (74 %) servent des produits bios, contre 62 % des restaurants d’entreprises et seulement 26 % des hôpitaux et maisons de retraite. Le bio est introduit majoritairement sous la forme d’ingrédients (48 %), devançant nettement les plats (26 %) et menus complets (27 %).
Citoyenneté
Association
Un projet de circulaire décline la Charte des engagements réciproques entre pouvoirs publics et associations – Localtis – 22 juin
On l’avait quittée en février 2014 dans l’attente d’une circulaire qui devait voir le jour quelques mois plus tard et lui donner vie. Elle ? La « Charte d’engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales », un document qui « reconnaît le rôle essentiel et pourtant souvent méconnu que les associations jouent dans la société civile, au service de l’intérêt général », avait déclaré Valérie Fourneyron. Le temps a passé et la circulaire n’a toujours pas vu le jour. Son apparition est toutefois imminente – on évoque la fin de ce mois de juin. S’il reconnaît que « les relations contractuelles avec les associations s’inscrivent à tous les échelons des collectivités et de l’Etat », le projet de circulaire que Localtis a pu consulter, élaboré par le Premier ministre Manuel Valls, met en avant « deux phénomènes conjugués [qui] tendent à réduire la capacité d’innovation associative en période de contraction des budgets publics ». Il s’agit, d’une part, de la montée en puissance d’appels à projets « trop encadrés » et, d’autre part, de la progression « significative » de l’application « parfois inadaptée » des règles de la commande publique. Des faits mis en avant par divers travaux ces dernières années et qui avaient motivé la rédaction de la Charte d’engagements réciproques. Dans son projet de circulaire, le Premier ministre insiste précisément sur la nécessité de « favoriser dans la durée le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général afin de leur permettre de conduire au mieux leur projet associatif ».
Climat
Changement climatique
Climat : 10 recommandations pour booster les financements – Actu-Environnement – 19 juin 2015
Les recommandations de la mission Canfin-Grandjean viennent d’être remises à François Hollande. Elles s’adressent principalement aux pouvoirs publics dont le rôle est double : fournir des financements et/ou des garanties et établir les règles du jeu. rançois Hollande les avait missionnés en mars dernier pour trouver les moyens de mobiliser de nouveaux financements en faveur de la lutte contre le changement climatique en vue de la COP 21 de décembre prochain. « L’un des points clefs des négociations internationales portera sur le respect des engagements pris en 2009 à Copenhague concernant le financement des pays du Sud« , justifiait le Président dans la lettre de mission. Objectif ? Canaliser, à partir de 2020, 100 milliards de dollars par an de sources publiques et privées vers des infrastructures bas-carbone. Pour la commission Canfin-Grandjean, cette mobilisation nécessite davantage de fonds publics, une meilleure garantie publique sur les fonds privés et une massification des flux privés vers l’économie bas-carbone. La commission préconise 10 actions pour réussir ce tryptique. Une fois encore, le prix carbone est présenté comme un outil nécessaire afin de sortir des subventions aux énergies fossiles. La commission propose que des pays développés et émergents volontaires mettent en place un prix carbone situé entre 15 et 20 dollars la tonne en 2020 et s’engagent à l’augmenter pour viser 60/80 dollars en 2030/2035.
Eau
Mode de gestion
Le médiateur de l’eau de plus en plus sollicité – Localtis – 19 juin 2015
Avec plus de 1.800 dossiers reçus en 2014, le médiateur de l’eau est de plus en plus sollicité par les consommateurs en conflit avec leur service d’eau. Principale source de désaccords : les surfacturations dues à des « surconsommations anormalement élevées ». Si une grande majorité des litiges ont été résolus à l’amiable, le médiateur note globalement un déficit d’information des abonnés et appelle les opérateurs à plus de transparence à leur égard. Les motifs de saisine restent relativement constants d’une année sur l’autre. 39,5% des saisines ont concerné en 2014 des consommations « anormalement élevées menant à une contestation des volumes d’eau facturés » par un service d’eau à son abonné, a relevé la Médiation de l’eau. Viennent ensuite (28,5% des cas) les conditions d’application de la réglementation sur les surconsommations liées à des fuites d’eau sur les canalisations des abonnés, qui représentent « un volume croissant » des dossiers. Pour Marc Censi, le médiateur a avant tout vocation à « apaiser les litiges » et à faire œuvre de pédagogie. Dans 85,5% des cas sur lesquels il est intervenu en 2014, il a pu mettre fin aux désaccords entre le fournisseur et son client. Aujourd’hui, avec une petite équipe de quatre personnes, la médiation de l’eau est susceptible de traiter les litiges de 70% de la population française couverte par les gestionnaires des services d’eau et d’assainissement (opérateurs privés ou régies publiques) qui ont adhéré par convention.
Économie
Développement local
Quels pôles de compétitivité à l’heure des grandes régions ? – Localtis – 18 juin 2015
Les pôles de compétitivité fêtent leurs dix ans en toute discrétion : Bercy préparerait une rénovation de cette politique née en 2005 pour tenir compte de la nouvelle donne de la carte des treize grandes régions et du projet de loi Notr. Pour l’heure, les régions se plaignent de n’être pas associées à la réflexion. Elles seraient prêtes à prendre les rênes, à condition d’avoir les crédits qui vont avec ! Mais pour le moment, aucun rendez-vous n’est fixé. « Nous allons demander à ce que la direction générale des entreprises de Bercy organise un comité de pilotage avant toute annonce », explique-t-on à l’ARF. Lancée en 2005, la politique des pôles de compétitivité présente pourtant un bilan satisfaisant. « En dix ans, nous avons créé un formidable outil qui a résisté à l’alternance politique car il s’agit d’une vraie bonne réponse », assure à Localtis Jean-Luc Beylat, président de l’Association française des pôles de compétitivité (AFPC). Quelque 1.526 projets labellisés ont été financés depuis 2005 représentant 6,5 milliards d’euros de dépenses de recherche et développement, dont 2,5 milliards d’euros de dépenses publiques et 4 milliards de financements privés en provenance des entreprises. En 2014, la moitié des 1.000 projets arrivés à terme ont donné lieu à la commercialisation d’un nouveau produit ou service. Néanmoins, d’après une étude de l’Insee, les PME et ETI participant aux pôles n’ont augmenté leurs dépenses de R&D sur fonds propres que de 19.000 euros sur la période 2006-2009 et aucun effet n’est enregistré sur les dépôts de brevets.
Emploi/ Emploi vert
Parution du premier atlas des missions locales : de fortes inégalités entre les régions – Localtis – 24 juin 2015
Le premier atlas des missions locales fait apparaître de nettes disparités entre les régions : avec une mission locale pour 21.000 jeunes environ et un taux de chômage des jeunes de 32,4%, la région Nord-Pas-de-Calais est ainsi bien moins lotie que l’ensemble des régions. Le Limousin, par exemple, compte une mission locale pour 13.000 jeunes mais avec un taux de chômage de dix points inférieurs. Au niveau national, mais aussi région par région, l’atlas, publié le 18 juin 2015, présente les données clés des missions locales : zones de couverture, données relatives aux territoires et à leurs habitants, taux de chômage des jeunes dans ces territoires, et activité et composition des missions locales. « La quasi-totalité des communes sont aujourd’hui couvertes », affirme le document. Les missions locales couvrent ainsi 36.591 communes sur les 36.658 communes que comptent la France métropolitaine. Autre enseignement de l’atlas : les missions locales emploient quelque 10.300 équivalents temps plein (ETP), avec 1.295 antennes et 4.769 permanences d’accueil. En 2013, elles ont reçu en entretien individuel 1,2 million de jeunes pour les orienter et les aider dans leurs démarches de recherche d’emploi et dans leurs démarches sociales. Leurs activités sont variées : entretiens individuels, ateliers, organisation de séances d’informations collectives, proposition de formations, de périodes d’immersion, aides financières ponctuelles…
Énergie
Électricité/ Réseaux
Énergie : les 4 points chauds pour les collectivités locales selon le médiateur de l’énergie – La Gazette des communes – 18 juin 2015
Le médiateur national de l’énergie a publié son bilan de l’année 2014, le qualifiant de « plus que mitigé » sur le terrain de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. Éclairage sur les dossiers qui touchent particulièrement les collectivités locales. Dans son classement des fournisseurs de gaz et d’électricité les moins sujets à litiges, les entreprises locales de distribution (ELD) figurent sur la première marche du podium. Connues pour exercer le métier de distributeur d’électricité en lieu et place d’ERDF sur certains territoires, ces entreprises sont souvent aussi fournisseurs d’énergie, comme à Bordeaux, Grenoble ou Strasbourg, avec un actionnariat détenu en partie par les collectivités locales. Outil complémentaire aux tarifs sociaux de l’énergie, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par les départements, reste inchangé en 2014, à 60 millions d’euros. Cette somme est allée principalement à EDF et GDF Suez, pour aider au paiement des factures d’électricité et de gaz de familles en difficulté. Dernier point du rapport impliquant les collectivités locales : le futur élargissement des compétences du médiateur à d’autres énergies, une disposition prévue par la loi de transition énergétique.
Transition énergétique
Transition énergétique : les sénateurs veulent une taxe carbone à 100 euros la tonne en 2030 – Actu-Environnement – 18 juin 2015 ;
Les sénateurs de la Commission des affaires économiques ont modifié le projet de loi sur la transition énergétique. Ils ont fixé de nouvelles valeurs à atteindre pour la taxe carbone à 56 euros la tonne de CO2 en 2020 et 100 euros en 2030. Présentés par les membres du groupe écologiste et Chantal Jouannot (UDI), l’amendement fixe un objectif de valeur de la tonne carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030. « L’efficacité de cette mesure dépend de sa progressivité dans le temps afin de donner de la visibilité aux investisseurs particuliers et économiques, et de son périmètre d’application qui doit être le plus large possible afin de ne favoriser aucune énergie comme l’électricité, ni dispenser un secteur en particulier« , argumentent les sénateurs dans l’exposé des motifs. « La fixation d’une valeur-cible représentative des coûts réels du carbone est attendue par de très nombreux acteurs, y compris économiques, pour disposer d’une vision de long terme qui permette d’orienter les comportements et les investissements« , ajoutent-ils dans leur communiqué de presse en rappelant les récentes prises de position d’entreprises mondiales, dont celles de grands énergéticiens, en faveur d’un prix du carbone réellement incitatif. Pour fixer ces seuils, les sénateurs se sont inspirés des travaux du rapport Quinet de 2009, dans la lignée des travaux de la commission Rocard. Des travaux qui avaient reçu un accueil très favorable à l’époque car ils étaient basés sur des réflexions communes entre ONG environnementales, administration, syndicats et entreprises.
Enfance/ Jeunesse
Scolarité
Bilan d’étape plutôt satisfaisant sur les rythmes scolaires estime l’Education nationale – La Gazette des communes – 23 juin 2015
Le Ministère de l’Education nationale a publié, lundi 22 juin, un bref « bilan d’étape sur les rythmes éducatifs ». Descriptif, le document laisse les directeurs de l’Education des villes sur leur faim. Le document peint une mise en œuvre de la réforme sans accrocs, en s’arrêtant sur quelques chiffres choisis. Ainsi, avec 86% des communes ayant adopté le raccourcissement de la journée d’école de 45 mn (décret Peillon), contre 14% des collectivités locales qui ont opté pour les formules du décret Hamon et un taux de changement d’organisation entre 2013 et 2014 de 6%, le document ministériel conclut à la stabilité des organisations du temps scolaire. Le bilan d’étape relève toutefois une légère préférence pour le regroupement des activités périscolaires sur une ou deux après-midi. Le vendredi libéré,de son côté,séduit moins pour la rentrée 2015 qu’en 2014 (- 6 points). Le choix du samedi matin travaillé demeure, quant à lui, marginal (2,3%). Quant au choix de réduire les vacances d’été, il ne concerne, en tout et pour tout, que 0,5% des communes. Autre point mis à l’honneur : plus de 80% des collectivités (soit 14000) se sont dotées d’un projet éducatif territorial pour la rentrée 2015. « Objectif prioritaire pour les services des ministères chargés de l’éducation nationale comme de la jeunesse », la généralisation des PEDT créerait une « dynamique favorable au développement d’activités périscolaires de qualité ».
Finances
Financement des CL
La péréquation a permis d’atténuer la baisse de la DGF des communes pauvres – Localtis – 18 juin 2015
Selon un bilan présenté le 16 juin devant des élus du Comité des finances locales, la très nette progression en 2015 de la péréquation compense pour une bonne partie la baisse de la dotation globale de fonctionnement des communes les plus pauvres. La progression (+ 210 millions d’euros) du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et l’abondement des dotations de solidarité urbaine (+ 180 millions) et rurale (+ 117 millions) ont ainsi quasiment permis de neutraliser la réduction des dotations pour les 250 villes les plus pauvres (celles qui touchent la « DSU cible »). La baisse des dotations ne représentera cette année que 0,04% des recettes réelles de fonctionnement de ces villes. Pour les 10.010 communes percevant la « DSR cible », elle est totalement neutralisée par la progression du Fpic et de la DSR. Ces communes enregistrent même un gain de 24 millions d’euros du fait de la péréquation. Les effets de la péréquation sont bien concentrés sur les budgets des communes les plus pauvres : un quart des ensembles intercommunaux (les plus défavorisés) bénéficient d’une réduction par deux de l’effort qui leur est demandé pour réduire le déficit public. La baisse de la DGF en 2015 ne représente que 0,53% des recettes réelles de fonctionnement de ces territoires. Globalement, ce sont les ensembles intercommunaux de moins de 50.000 habitants et ceux dont la taille est comprise entre 100.000 et 200.000 habitants qui profitent de l’atténuation de la baisse de la DGF grâce à la péréquation, tandis que ceux de plus de 200.000 habitants financent la péréquation.
Logement
Logement social
Les intercos en première ligne pour réformer la gestion de la demande de logement social – La Gazette des communes – 17 juin 2015
La ministre du Logement Sylvia Pinel a installé le 16 juin un groupe de travail consacré à la réforme des attributions de logements sociaux, composé d’intercommunalités. Objectif, identifier les freins et atouts des dispositifs innovants permettant d’aller plus loin dans la transparence de la gestion de la demande de logements sociaux. La loi ALUR du 24 mars 2014 comporte un chapitre entier destiné à « réformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité. » Possibilité de créer une conférence intercommunale du logement, fixant des objectifs en matière d’attribution et de mutation sur le parc social, création d’un système national d’enregistrement de la demande, avec un numéro unique pour chaque demandeur, création du plan partenarial de gestion de la demande par les intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat, visant à définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social… les changements sont nombreux et amènent intercos et bailleurs sociaux à travailler main dans la main, alors que les communes souhaitent garder leur place dans le processus. Quelques collectivités expérimentent en effet depuis plusieurs années des dispositifs de « scoring » ou cotation de la demande, comme Grenoble ou Rennes métropole, de location choisie, de mutualisation des contingents de logements sociaux…, avec plus ou moins de succès.
Minorités
Roms
Roms : “La plus grande responsabilité repose sur les autorités locales” – La Gazette des communes – 23 juin 2015
Rita Iszák,rapporteure spéciale des Nations Unies sur les minorités, a présenté à Genève, le 15 juin une “Étude approfondie sur la situation des droits de l’homme des Roms dans le monde”. Dans une interview à la Gazette, elle explique que les pouvoirs publics devraient revoir leurs approches et passer de la gestion de la pauvreté à l’application des droits des minorités. Elle souligne aussi le rôle des autorités locales pour améliorer les conditions de vie des Roms. « On parle souvent de la question des Roms au niveau international, mais la plus grande responsabilité repose sur les autorités locales. Ce sont elles qui mettent en place la ségrégation scolaire ou la ségrégation des logements. Les partis politiques démocratiques devraient accepter parmi leurs valeurs la protection des minorités. La démocratie est un jeu mathématique où le pouvoir va à la majorité… Les Roms ne sont pas nombreux. Il faut considérer que la protection des minorités fait partie de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance. S’il n’y a pas de pression sur les responsables politiques locaux, c’est donc difficile d’avancer. Il faut des politiques inclusives qui permettent la représentation des Roms dans les municipalités. En Hongrie, il existe quelques maires roms qui ont des approches pro-actives et créatives. »
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Les régions mettent près d’un milliard d’euros dans les quartiers – Localtis – 22 juin 2015
Comme elles s’y étaient engagées, les régions vont consacrer 924 millions d’euros de leurs enveloppes Feder et FSE au profit des quartiers, soit un peu plus des 10% prévus. 150 intercommunalités devraient en bénéficier. La région Ile-de-France donne le la : elle vient d’accorder 100 millions d’euros à 12 territoires. Pour les contrats de ville en cours de signature, c’est une manne à mobiliser. Mais il n’y en aura pas pour tout le monde. Le compte y est. Le 13 février 2013, l’ancien ministre délégué à la Ville François Lamy et le président de l’Association des régions de France (ARF) Alain Rousset s’étaient engagés à mobiliser plus de 10% de leurs enveloppes Feder et FSE pour les quartiers en difficulté. Un engagement repris ensuite dans l’Accord de partenariat français 2014-2020 validé par Bruxelles en août 2014. Dans leurs programmes opérationnels, les régions – qui sont désormais autorités de gestion du Feder et d’un tiers du FSE – ont même fait un peu mieux que prévu : elles investiront 924 millions d’euros dans la politique de la ville, soit un peu plus de 10%. A cela s’ajoutent les 200 millions d’euros que l’Etat prendra sur sa propre enveloppe FSE qui doit être déléguée pour partie aux départements. A titre de comparaison, en 2007-2013, 90 millions d’euros du FSE (2%) et 535 millions d’euros du Feder (7%) avait bénéficié à 62 quartiers, appelés « programmes urbains intégrés » dans le jargon communautaire. Cette fois, environ 150 intercommunalités devraient être concernées, près du double.
Réforme territoriale
Décentralisation
Réforme de l’Etat en régions : accords et désaccords entre élus et préfets préfigurateurs – Le Courrier des maires – 24 juin 2015
Face aux élus des grandes villes (AMGVF) soucieux d’en savoir plus sur la réorganisation et la nouvelle implantation des services de l’Etat, le coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés et le préfet préfigurateur de la future région du Grand Est sont venus préciser, le 23 juin à Paris, le calendrier et la méthode de la réforme de l’Etat local en régions. Et ont tenté de rassurer les élus des villes en passe de perdre leur statut de chef-lieu… Au 30 juin, les préfets préfigurateurs pour les sept nouvelles régions issues de fusions rendront leur copie sur l’organisation des services de l’Etat dans ces nouveaux périmètres. Coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat, Jean-Luc Névache est venu détailler la suite de cette réforme d’ampleur devant un parterre d’élus réunis par l’AMGVF à l’Assemblée nationale pour un colloque consacré aux « réformes en marche ». A savoir celle des collectivités se jouant actuellement au Parlement avec la loi Notre et celle, moins médiatique, des services déconcentrés, qui progresse à coups de réunions régionales entre préfets préfigurateurs et élus locaux. Avantage de cette méthode pour le coordonnateur national : « Il pourra y avoir de la modularité » dans les « différents schémas retenus », se réjouit-il. Et de se référer à l’initiative locale désormais reconnue dans la nouvelle Charte de la déconcentration.
Projet de loi Notr : les maires ruraux à Paris pour se faire entendre – Localtis – 24 juin 2015
Ce mercredi, l’Association des maires ruraux a rendez-vous avec Marylise Lebranchu et compte rencontrer des députés pour les mettre en garde à l’approche de la deuxième lecture du projet de loi Notr en séance à l’Assemblée. Certaines mairies ferment symboliquement leurs portes pendant deux jours. Car au-delà des sujets récurrents qui fâchent, l’actualité du moment est bien le retour en deuxième lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi Notr sur les compétences des collectivités, dont la discussion en séance doit débuter lundi 29 juin. Les maires ruraux comptent sur ce rendez-vous pour « rappeler l’importance de ne pas passer en force et d’être à l’écoute comme sur le vote des conseillers communautaires, le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal), la taille des coopératives de communes ou le transfert obligatoire de compétences », résume l’AMRF. Et ce n’est pas la seule action de l’association : celle-ci encourage les initiatives de ses membres, dont celle de fermer exceptionnellement leurs mairies pendant deux jours, ces 23 et 24 juin. « Ces portes closes ne sont qu’un écho à la voix du terrain représentée par les maires ruraux et leurs 500.000 collègues élus locaux. Où nos concitoyens devront-ils se diriger pour régler un conflit de voisinage, déposer un permis de construire ou simplement recueillir des informations sur les structures sociales ou culturelles présentes localement ? », lance l’AMRF, qui précise même que sur ces portes closes seront affichés « les deux numéros d’urgence de ceux qui auront à assumer les conséquences de leurs choix : le député et le préfet ».
Transport : 3 épines dans le pied des régions – La Gazette des communes – 23 juin 2015
Trois orientations décisives, dont le sort se joue actuellement, détermineront si la région a réellement vocation à devenir la collectivité du transport interurbain et de l’intermodalité : l’encadrement de la libéralisation du transport par autocar, la répartition des compétences avec les départements (transport scolaire, à la demande…) et le sort de certaines lignes Intercités. Décryptage de ces débats à quelques jours du Congrès des régions, qui doit se tenir les 25 et 26 juin à Rouen. Au-delà de la question du seuil, la loi Macron pourrait constituer un véritable désaveu de la loi Maptam, adoptée en janvier 2014, qui conférait aux régions le chef-de-filât en matière de politiques d’intermodalité. Entre le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) originel et celui qu’a adopté le Sénat en deuxième lecture, le 2 juin dernier, les compétences régionales en matière de transport ont été fortement rabotées. La publication du rapport de la commission sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire (TET, plus communément désignés Intercités) a donné lieu à de nombreuses réactions sur les quelques suppressions de lignes préconisées. Une autre proposition du rapport, préconise de transférer plusieurs lignes de l’État aux régions. Les fusions de régions en cours devraient en outre permettre de faciliter la gestion de ces lignes, en diminuant le nombre d’autorités concernées par leurs tracés, estime Philippe Duron.
Délégation de compétences de l’Etat aux collectivités : des précisions sur la préparation et le contenu de la convention – Localtis – 22 juin 2015
La loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale a prévu que, « sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l’Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences ». Un décret paru au Journal officiel du 19 juin précise la procédure d’élaboration et d’approbation de la convention par laquelle l’Etat procède à ce type de délégation. L’initiative de la délégation revient à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Si l’entité souhaite exercer une compétence déléguée par l’Etat, elle soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) créée par la loi du 27 janvier 2014. La demande et l’avis de l’instance sont alors transmis aux ministres concernés par le représentant de l’Etat dans la région. Lorsque le ou les ministres ont donné leur accord, le projet de convention est élaboré par le représentant de l’Etat, qui le communique à la collectivité ou à l’EPCI à fiscalité propre dans le délai d’un an à compter de la transmission de la demande. Après accord entre l’Etat et la collectivité ou l’intercommunalité, le projet de convention est soumis à l’approbation de l’assemblée locale concernée, puis transmis par le représentant de l’Etat dans la région aux ministres concernés.
Communes nouvelles : qui sont les vraies gagnantes ? – La Gazette des communes – 19 juin
Notre palmarès exclusif des communes nouvelles bénéficiant le plus de la DGF, met en lumière d’importants gains pour certaines entités. Des bonus qui s’accompagnent d’économies de fonctionnement. Avec la start-up Simco, « La Gazette » dévoile le palmarès des gains de dotation globale de fonctionnement (DGF) des 25 communes nouvelles créées entre 2012 et le 1er janvier 2015. Considérant le total des gains réalisés depuis la mise en place de la commune nouvelle, les plus anciennes sont naturellement celles qui gagnent le plus. Ainsi, depuis sa création en 2012, Dévoluy a totalisé 713 000 euros supplémentaires. Toutefois, en termes de gain par habitant et par an, c’est Villeneuve-en-Perseigne qui sort du lot avec 91 euros dès la première année de création… L’exercice a pourtant ses limites. « Cette DGF est surtout une compensation des hausses sur les frais généraux et les charges de personnel », assure Jacqueline Puget, maire de Dévoluy (1 000 hab., Hautes-Alpes), qui a vu ses effectifs doubler après l’intégration du personnel de l’interco dans la commune nouvelle, aux meilleures conditions statutaires. Si l’investissement peut être une stratégie gagnante, les communes nouvelles constituées sur le périmètre de leur intercommunalité peuvent, par le biais d’incitations financières prévues dans la loi Pélissard du 16 mars 2015, maximiser leur gain de DGF.
Intercommunalité
Démocratisation intercommunale : un chemin long et sinueux – La Gazette des communes – 18 juin 2015
L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct avec fléchage en 2014 représente une avancée démocratique. Les intercommunalités se sont ainsi légèrement politisées, même si l’opacité règne encore en maître. Le dernier ouvrage de Rémy Le Saout et Sébastien Vignon réaffirme toute la complexité de la démocratisation des EPCI, un chantier d’autant plus ambitieux que la réforme territoriale crispe les élus municipaux. « Les progrès se font à la marge, les campagnes électorales se font encore autour de problématiques locales, sur des sujets d’hyper-proximité », précise-t-il. « Tant que l’accès aux postes de conseillers communautaires se fera à partir des élections municipales, les candidats seront incités à constamment re-municipaliser les enjeux intercommunaux et à ne surtout pas rendre plus visibles le rôle fondamental des EPCI. » Leur enquête le démontre : les municipales de 2014 n’ont pas été synonyme de grand soir au niveau local. « Nous n’avons, par exemple, pas observé de changements dans le profil sociologique des exécutifs intercommunaux. Les élus jusqu’ici les mieux dotés – c’est-à-dire les hommes cumulant plusieurs mandats et titulaires d’un certain pedigree politique – continuent d’occuper les fonctions stratégiques », a notamment pu observer Sébastien Vignon.
Technologies
NTIC
L’Etat plate-forme prend forme avec les collectivités – La Gazette des communes – 19 juin 2015
La Disic et le SGMAP ont organisé un hackathon pour prototyper des services autour de France Connect, le système d’identifiant unique, et brique clé de la modernisation de l’e-administration. Début juillet, des annonces auront lieu sur le volet sur l’action publique dans les territoires du plan numérique de Valls. Pour le concrétiser un peu, un hackathon était organisé les jeudi 18 et vendredi 19 juin à Paris sur France Connect, l’identifiant unique sur le modèle du Facebook connect, et brique fondamentale de “l’Etat plate-forme”. Ce concept consiste à habiller d’API les systèmes d’information de l’Etat pour faciliter la création de services par des acteurs extérieurs, privés et publics. Pour le moment, France Connect est un chantier en cours, dont le lancement est attendu pour début 2016. Le gros du travail consiste à aller voir les fournisseurs de données, les ministères par exemple, pour les convaincre de mettre en place des API, sur leur ligne de budget. La Cnil doit aussi encore rendre son avis. Sur les 26 projets présentés, peu concernaient les collectivités, un constat qui ne reflète pas le potentiel d’usages. L’association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour l’administration et les collectivités territoriales (Adullact) a prototypé un outil pour simplifier l’intégration du bouton France Connect.
Urbanisme
Plan de prévention des risques
Catastrophes naturelles : un décret réforme les fonds d’indemnisation des collectivités – Localtis – 23 juin 2015
Écartant pour l’heure la perspective de fusion des fonds dédiés à l’indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ou calamités publiques, un décret publié le 20 juin harmonise leurs règles d’éligibilité et de fonctionnement, apportant plus de souplesse dans la mobilisation des subventions. Le nouvel article L. 1613-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par ce texte, a en effet institué un fonds pour la réparation des dégâts causés sur certains biens des collectivités « par des événements climatiques ou géologiques de très grande intensité affectant un grand nombre de communes ou d’une intensité très élevée, lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à six millions d’euros hors taxes ». Le nouveau dispositif prévoit que le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relatifs à ce « fonds calamités » est voté chaque année en loi de finances. Il s’agit donc d’accélérer les procédures d’indemnisation « sans sacrifier l’exigence de bonne gestion des fonds publics », assure le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Les collectivités et groupements concernés disposeront de deux mois suivant l’événement climatique ou géologique pour adresser leur demande de subvention au préfet. La phase d’évaluation du montant des dégâts ne devra quant à elle pas dépasser 45 jours.