Cette semaine, retrouvez notamment : le rôle des territoires et particulièrement des communes sur le climat et en vue de la Cop 21 ; le développement de l’économie locale et notamment les plans d’investissement des régions ; et la question des transports entre éventuel retour de l’écotaxe et sondage sur les transports collectifs.
Citoyenneté
Égalité homme-femme
Égalité femmes-hommes : les collectivités de plus de 20.000 habitants devront établir un rapport annuel – Localtis – 30 juin 2015
A partir du 1er janvier prochain, les conseils municipaux et les assemblées communautaires des communes et EPCI de plus de 20.000 habitants, ainsi que les conseils départementaux et certains conseils régionaux, devront examiner, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur « la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes », précise un décret publié au JO du 28 juin. Les assemblées des régions qui résulteront d’une fusion ne devront toutefois remplir cette obligation qu’à partir du 1er janvier 2017. Ce rapport annuel rendra compte de la politique de ressources humaines de la collectivité ou du groupement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour les agents chargés d’élaborer le rapport, il s’agira alors de reprendre « notamment » les données du rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que la collectivité doit remettre chaque année au comité technique dans le cadre du bilan social. S’agissant, toujours, de la politique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes composant le personnel, le rapport dressera « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées » et décrira « les orientations pluriannuelles ». Le rapport fera par ailleurs état des politiques conduites sur son territoire par la collectivité ou le groupement afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Laïcité
Laïcité : les maires bientôt dotés d’un vademecum – Localtis – 25 juin 2015
Installé en février dernier, le groupe de travail sur la laïcité de l’Association des maires de France (AMF) a présenté le 24 juin les grandes lignes d’un vademecum qui sera publié en septembre. Financement des associations, crèches, cantines scolaires, encadrement des activités périscolaires et extra-scolaires, activités sportives, neutralité des élus, des personnels communaux et des bâtiments publics, cérémonies républicaines, lieux de culte et de sépulture : l’AMF entend offrir aux maires une « boîte à outils » pour les aider à appréhender les questions de laïcité au quotidien. Si les attentats de janvier ont accéléré la constitution du groupe de travail de l’Association des maires de France (AMF) sur la laïcité, c’est lors du dernier congrès des maires en novembre que le bureau de l’association a décidé de le mettre en place, en y associant des élus de toutes sensibilités, a tenu à rappeler François Baroin, président de l’AMF. »Nous sommes partis d’un double constat, a poursuivi André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF. D’une part, un recul de la laïcité ces dernières années, avec des coups d’épingles qui mis bout à bout donnaient l’impression qu’elle n’était plus la valeur première du pays ; d’autre part, des maires qui sont les premiers garants et les premiers défenseurs du principe de laïcité qui donne cœur à la République mais qui sont confrontés au quotidien aux difficultés de son application ».
Climat
Politiques locales
Le sommet mondial Climat et Territoires s’ouvre à Lyon – Localtis – 1er juillet 2015
Porté par les principaux réseaux mondiaux de collectivités territoriales, entreprises, ONG et acteurs non-étatiques, le sommet mondial Climat et Territoires se tient à Lyon, les 1er et 2 juillet. Il doit aboutir à une déclaration d’engagements et place les élus en première ligne face au changement climatique. Six mois avant la COP21, à Lyon, dans les locaux du conseil régional de Rhône-Alpes, c’est sous un soleil de plomb que s’ouvre le sommet mondial Climat & Territoires réunissant 800 acteurs non-étatiques, dont de nombreux élus européens et mondiaux. Les plénières invitant la jeunesse à s’exprimer, portant sur les liens entre climat et développement économique ou dévoilant les premières recommandations issues de la grande consultation citoyenne qui a impliqué début juin 83 pays et quatorze régions (voir notre article du mardi 9 juin 2015), y alternent avec une série d’ateliers sur la mobilité, l’énergie, le financement, la forêt ou encore les stratégies d’adaptation au changement climatique. L’ensemble de ces ateliers a en tout mobilisé une cinquantaine de réseaux de collectivités et d’acteurs non-étatiques. Ainsi, parmi les maires attendus aux tables rondes se trouvent ceux de Dakar, d’Istanbul, de Genève, d’Addis Abeba, etc. Le président François Hollande en assurera l’ouverture et Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères chargé de préparer la conférence climat COP21, la clôture.
COP 21 : mille maires attendus à Paris en décembre – Localtis – 1er juillet 2015
La maire de Paris, Anne Hidalgo, et l’envoyé spécial des Nations unies pour les villes et le changement climatique, Michael Bloomberg, ont annoncé le 30 juin qu’ils co-présideront le sommet des élus locaux pour le climat qui se tiendra à l’hôtel de ville de Paris le 4 décembre, pendant la COP 21. Des élus locaux du monde entier, dont un millier de maires, sont attendus lors de cet événement qui entend inciter les collectivités à plus d’ambition en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et entend peser sur la conférence mondiale sur le climat. Sources de solutions, « les villes doivent être entendues et présentes » dans l’accord mondial sur le climat, négocié dans le cadre de l’ONU par les seuls Etats, a expliqué la maire (PS) de Paris, au côté de l’ancien maire de New York. « La conférence de Paris pourrait être un événement historique qui déterminera l’avenir de notre monde », a relevé Michael Bloomberg. « Mais pour qu’elle ait un réel impact, les nations devront se fixer des objectifs plus ambitieux pour réduire les gaz à effet de serre, et les villes et régions peuvent y contribuer », a-t-il ajouté. « Ce qu’apportent les maires, c’est ce pouvoir réel. La plupart des Etats l’ont compris (…) L’initiative des maires à Paris va leur être utile, elle va être utile aussi dans une pression diplomatique importante à l’échelle des Nations unies », a déclaré Anne Hidalgo.
« Les maires peuvent sauver le monde, laissons-les faire » – La Gazette des communes – 29 juin 2015
« Les cités ne peuvent attendre que les Etats s’attaquent au changement climatique », écrit Benjamin Barber dans son dernier ouvrage : « Et si les maires gouvernaient le monde ? ». Le politologue américain appelle à la création d’un Parlement mondial des maires. Voire à la révolution ? « Peut-être, si nécessaire », déclarait-il récemment à Paris. « Les maires sont pragmatiques et fournissent des solutions : il est temps qu’ils s’affirment, déclarait l’auteur de « Et si les maires gouvernaient le monde ? », mi-juin à Paris. Si les Etats sont dépassés par les problèmes, ce n’est certainement pas le cas des villes. » La preuve en trois crédos. « Les Etats-nations sont une institution du XVIIe siècle, centrée sur les affaires intérieures et garante de la souveraineté, rappelle Benjamin Barber. Le professeur de sciences politiques les juge aujourd’hui inadaptés à un monde interdépendant où les problèmes, « du climat au terrorisme », sont sans frontières. Les villes rassemblent 50 % des habitants et sont à l’origine de 82 % du PIB de la planète. Dans le monde entier, la population leur accorde, parmi toutes les institutions, le plus haut niveau de confiance. La coopération entre villes fut une première étape. L’heure est désormais à l’exercice du pouvoir ».
Commande publique
Marché public / CMP/CAO
Le projet d’ordonnance marchés publics en 20 points clés et à télécharger – La Gazette des communes – 24 juin 2015
Décidément, ça fuite ! Une « version 5 » du projet d’ordonnance « Marchés publics » circule, que la Gazette a pu se procurer. Cette version est celle soumise pour avis au Conseil d’Etat. Jérôme Michon, Professeur en droit des marchés publics et privés (ESTP), analyse, en 20 points clés, les principales évolutions de ce texte très attendu. La refonte complète des règles applicables aux marchés publics est en cours. Le Conseil d’Etat est en train d’examiner une nouvelle version du projet d’ordonnance sur les marchés publics. Il devrait rendre son avis dans les prochains jours. Et le texte définitif de l’ordonnance devrait être adopté en Conseil des Ministres du mercredi 29 juillet pour une publication au Journal Officiel dans les jours qui suivront. Des décrets d’application seront adoptés dans un second temps, après une phase de concertation qui devrait débuter cet été. L’ensemble des nouvelles règles entreront, quoi qu’il en soit, en application durant le premier trimestre de l’année 2016 et au plus tard en avril prochain. Les praticiens devraient donc avoir le temps de s’approprier un corpus totalement réécrit, sans aucun parallélisme de numérotation d’articles avec le Code des marchés publics actuel ou l’ordonnance du 6 juin 2005 (comme ce fut le cas des réformes intervenues en 2004 et 2006).
Culture
Musique/ Cinéma
Crise des conservatoires de musique : les solutions des élus – La Gazette des communes – 25 juin 2015
Plus que le financement, c’est la gouvernance, qui est en cause dans la crise que traversent les conservatoires de musique. Tel est le diagnostic fait par les élus locaux, qui réclament une réécriture du volet « culture » de la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Si l’État, comme il s’y est engagé le 20 mai, confirme son retour dans le financement des conservatoires de musique, il serait possible de mettre en place une « vraie clarification des compétences » à leur sujet. Seules inconnues : jusqu’où et selon quels critères ? Car la ligne de crédit accordée aux conservatoires avait décru de manière constante depuis 2012. Elle représentait alors 29,2 millions d’euros. En 2014, elle n’en pesait plus que la moitié avec 15 millions, totalement évaporés en 2015, au bénéfice de l’action artistique et culturelle. En 2016, le retour des financements représentera une « marche importante », assure Michel Orier, directeur général de la création artistique au ministère de la Culture, « l’idée étant de rétablir la ligne telle qu’en 2012 et sur une période de trois ans ». Il faudra attendre les arbitrages ministériels du budget 2016 pour en savoir plus. Pour cela, il faudrait que « l’État reprenne la main sur le sujet, montre qu’il va être le moteur de la décentralisation », juge Catherine Morin-Desailly, « étonnée mais réjouie du revirement total du ministère » de la Culture, qui a fait preuve « d’une absence totale d’écoute pendant trois ans ».
Économie
Développement local
Vacance commerciale : comment les maires se mobilisent – Localtis – 30 juin 2015
Atlas du commerce, plateformes de mises en relation, droit de préemption, taxes sur les friches commerciales : des élus tentent de juguler la vacance commerciale de leur centre-ville, un phénomène en augmentation depuis plusieurs années. Un décret attendu sur le contrat de revitalisation commerciale permettra de surcroît au maire de déléguer son droit de préemption pour plus d’efficacité. La vacance commerciale dans les centres des petites et moyennes agglomérations s’est encore accentuée en 2014, d’après les derniers chiffres de Procos, la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé. Le taux de vacance commerciale a ainsi atteint 8,5% l’an dernier après 7,8% en 2013 et 7,2% en 2012. En clair, les métropoles résistent mieux du fait de la concentration de leurs activités, des infrastructures de transport et des débouchés « plus que proportionnels à leur poids de population ». Face à cette situation, les élus locaux – qui ont ouvert les vannes à la construction de grandes surfaces en périphérie ces dernières décennies, souvent dans une concurrence mortifère entre eux – sont aujourd’hui « de plus en plus nombreux à se mobiliser pour enrayer le mitage des linéaires commerciaux de leur centre-ville », observe Procos. Au-delà des leviers classiques de l’attractivité (transport, logement, sécurité, stationnement…), les élus disposent d’outils leur permettant de mieux suivre l’évolution du commerce sur leurs territoires.
Indicateur de richesse/ de développement
Dix nouveaux indicateurs pour requalifier la richesse – Actu-Environnement – 24 juin 2015
L’Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental a validé le 24 juin un jeu d’indicateurs phares complémentaires au PIB, qui seront annexés à la prochaine loi de finances, afin de mesurer la soutenabilité du progrès. Forgé pendant les Trente Glorieuses pour mesurer la croissance de l’après-guerre, le PIB demeure l’indicateur de référence pour mesurer la richesse d’un pays, mais il est de plus en plus controversé. L’idée que la croissance du PIB n’est pas uniformément bonne a fait l’objet d’un large débat notamment à la suite de la publication du Rapport sur la mesure des performances économiques et du progrès social de Joseph Stiglitz, Amartya Sen et Jean-Paul Fitoussi en 2009. A ce moment là, un consensus semblait s’être affirmé sur le caractère radicalement insuffisant et trompeur du PIB, qui tend à occulter les inégalités, le bien-être et les atteintes à l’environnement. En France, aucun indicateur complémentaire ne s’est imposé dans le débat public. En avril 2015, l’adoption définitive de la proposition de loi de la députée Eva Sas visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques a réouvert le débat. Dès octobre 2015, un tableau d’indicateurs doit être présenté et commenté par le gouvernement au Parlement. En revanche, le groupe de travail a placé très clairement dans ses priorités les thématiques environnementales. Trois axes ont été retenus : la préservation du climat, la préservation de la biodiversité, la préservation des ressources naturelles. Il en a résulté trois indicateurs.
Transformation écologique de l’économie
Troisième révolution industrielle : un rapport prône la généralisation à toutes les régions du master plan du Nord-Pas-de-Calais – Localtis – 25 juin 2015
Remis à la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal le 22 juin 2015 et présenté deux jours plus tard en présence de l’économiste américain, Jérémy Rifkin, le rapport de l’avocate Corinne Lepage, « L’économie du nouveau monde », distingue la région Nord-Pas-de-Calais comme le modèle pour transformer le système économique français. En France, la troisième révolution industrielle partirait donc du Nord-Pas-de-Calais. « L’économie du nouveau monde » est le titre du rapport que l’avocate Corinne Lepage, ex-ministre de l’Environnement de Jacques Chirac, a remis lundi 22 juin 2015 à la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Ségolène Royal. « L’économie du nouveau monde » reprend très largement les propositions de l’économiste américain, Jérémy Rifkin, qui reposent sur la convergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de l’énergie renouvelable, c’est-à-dire, sans fossile, ni fissile, avec ses applications sur le transport et la production industrielle et, enfin, un nouveau mode de production et d’organisation de la société autour de la territorialisation. Cette interconnexion change le monde plus rapidement que certains pouvaient l’imaginer. C’est la raison pour laquelle, le rapport propose un plan d’action par acteur en insistant tout particulièrement sur le rôle actif des régions. La conclusion principale du rapport est que le Nord-Pas-de-Calais est « incontestablement la région qui a une vraie vision de ce que pourrait être un projet régional à long terme afin d’entrer dans la troisième révolution industrielle ».
Finances
Financement des CL
Les régions obtiennent du gouvernement le doublement en 2017 de leurs ressources fiscales – Le Courrier des maires – 26 juin 2015
A partir du 1er janvier 2017, 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réservée aux régions, contre 25 % aujourd’hui. « Une belle première étape » pour le patron des régions, Alain Rousset, même si l’association réclamait 70 % et que cette révision à la hausse des ressources fiscales régionales ne sera mise en place que dans dix-huit mois. « Si le Parlement valide l’ensemble de ces transferts [de compétences], ce que je souhaite, […] les régions devraient percevoir dès l’année 2017, 50% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. On double la part des régions. » L’annonce faite par Marylise Lebranchu le 26 juin à Rouen en conclusion du congrès de l’ARF a comblé ses membres, au premier rang desquels le patron de l’association, Alain Rousset. « Nous aurons un panier de recettes beaucoup plus dynamique et un retour sur investissement de toute l’action économique » des collectivités régionales, a réagi le président de la région Aquitaine. La ministre a expliqué pour sa part que c’est la partie « action économique-mobilité » dont la compétence est transférée aux régions que recouvre cette somme. « Il n’y aura plus de possibilités pour les départements de faire des aides directes aux entreprises, d’accompagner la création d’entreprises. C’est énorme. » C’est donc bien la part départementale qui devrait contribuer majoritairement au doublement de la part régionale.
Finances locales
La Cour des comptes pointe des investissements publics « souvent contestables » – La Gazette des communes – 24 juin 2015
L’investissement public est au cœur du dernier rapport de la Cour des comptes. Soulignant que la baisse des dépenses d’investissement des collectivités locales a contribué à la réduction des déficits publics, les magistrats regrettent cependant la qualité contestable et l’évaluation insuffisante de nombreux projets. « La situation des finances publiques s’est très légèrement améliorée en 2014 mais elle reste néanmoins plus déséquilibrée en France que dans la moyenne des autres pays européens », observe Didier Migaud, le 1er président de la Cour des comptes, mercredi 24 juin, lors de la présentation du rapport annuel sur la situation des finances publiques. Par rapport à 2013, le déficit public a reculé de 0,1 % pour atteindre 4 % du PIB en 2014, contre 2,4 % en moyenne dans la zone Euro. La progression des dépenses publiques en volume a été contenue, notamment grâce au faible niveau de l’inflation et des taux d’intérêt en 2014, qui a permis d’alléger la charge de la dette alors même que celle-ci a continué de progresser pour atteindre 95,6 % du PIB en 2014 (versus 92,3 % en 2013). A noter qu’en dehors de l’Allemagne « dont la situation budgétaire n’impose pas d’effort nouveau », la France est le seul pays d’Europe à avoir augmenté sa masse salariale publique en volume entre 2010 et 2014.
Handicap
Accessibilité
Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie – La Gazette des communes – 25 juin 2015
Sortie en mai dernier, la mise à jour du RGAA s’accompagne d’un label qui doit inciter les sites internet administratifs, dont ceux des collectivités locales, à se mettre en conformité pour tenter ainsi de pallier l’échec de la précédente version. E-Accessible a été présenté le 25 juin par Ségolène Neuville, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Apports et mode d’emploi. a dématérialisation de l’administration se poursuit à bon rythme, poussée par le secrétariat d’État en charge de la Réforme de l’État et de la Simplification, piloté depuis le 17 juin, par Clotilde Valter. Dans le même temps, 1 Français sur 5, soit 12 millions de personnes, présente « une ou plusieurs déficiences temporaires ou permanentes », mais moins de 4% des sites Internet ont fait une déclaration de conformité au RGAA, le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, rappelle une étude. “En grande majorité, les collectivités locales ignorent leurs obligations légales”, résume Dominique Burger, président de BrailleNet. L’analyse date de 2014, soit 2 voire 3 ans après la fin de la date limite de mise en conformité, selon que le site émane d’un service étatique (2011) ou d’une collectivité locale (2012). La mise à jour du RGGA, officialisée par le décret du 29 avril 2015, est présentée comme l’occasion de rattraper le retard, pas tant par ses aspects techniques que par l’accompagnement qui l’entoure, plutôt carotte que bâton.
Logement
Politique du logement
Le décret « maires bâtisseurs » est paru : 1.200 communes concernées par ce coup de pouce de 2.000 euros par logement – Localtis – 29 juin 2015
Le décret sur les aides aux maires bâtisseurs est paru le jour où le ministère annonce, une fois de plus, de bien mauvais chiffres pour la construction de logements. Les 1.200 communes concernées par l’aide recevront 2.000 euros par logement construit. Le fonds de 100 millions d’euros prévu par la loi de finances pour 2015 est installé. Il entre en vigueur immédiatement. Dans un communiqué paru immédiatement, le ministère du Logement annonce la mise en place du fonds de 100 millions d’euros prévu par la loi de finances pour 2015. Cette enveloppe est destinée à soutenir l’effort de construction de logements, mais aussi à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages. L’aide s’élève à 2.000 euros par logement construit au-delà du taux de croissance normal du parc existant (1%). Elle sera versée aux communes dès le second semestre 2015 sur la base des permis de construire accordés au premier semestre. L’aide est limitée aux communes situées en « zones tendues » (zones A bis, A et B1), dans lesquelles le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1.030 euros par mois, sauf pour les communes dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN) ou les communes du Grand Paris ayant contracté un contrat de développement territorial (CDT). Celles-ci bénéficieront d’une majoration au plafond de potentiel financier par habitant. Environ 1.200 communes sont ainsi éligibles.
Réforme territoriale
Décentralisation
Fonction publique, statut de l’élu : « Les tabous de la décentralisation », cause d’un certain statu quo ? – La Gazette des communes – 26 juin 2015
Tenter de comprendre pourquoi « l’inextricable puzzle » de l’organisation territoriale française est difficilement réformable, telle est l’ambition de l’ouvrage collectif d’universitaires « Les tabous de la décentralisation » (Berger-Levrault). Interview de Nicolas Kada, professeur de droit public à l’université de Grenoble, directeur de cet ouvrage. « A ce titre, les tabous sont partout et méritent d’être pourchassés dans tous les domaines de la vie collective. La décentralisation n’y échappe pas et elle rencontre aussi un certain nombre de tabous, de non-dits, d’interdits qui empêcherait le législateur, voire le constituant, d’opter en toute liberté pour un mode d’organisation particulier. Ceux que nous recensons relèvent tout autant du champ juridique que du spectre politique ou financier. On le sait, la décentralisation n’est en rien une chose simple ou simplifiable. Il s’agit d’un inextricable puzzle avec lequel il faut sans cesse composer et recomposer. Dans ce contexte, nous avons identifié trois types de tabous : les tabous conceptuels (les libertés locales, la recentralisation…), les tabous institutionnels et territoriaux (la métropole, l’intercommunalité, le bloc communal…) et les tabous matériels (le statut des élus locaux, la fonction publique territoriale, la définition des compétences…). »
Métropole/ pôle métropolitain/ Nouvelle CL
La réforme territoriale et l’avenir du grand Paris de nouveau devant les députés – La Gazette des communes – 29 juin 2015
Le projet de réforme territoriale revient ce lundi 29 juin à l’Assemblée nationale, avec des débats s’annonçant vifs en particulier sur la future métropole du Grand Paris, qui pourrait ne voir véritablement le jour qu’en 2017 au lieu de 2016 comme initialement prévu. A six mois des élections régionales, cet examen en deuxième lecture du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), qui fixe la répartition des compétences entre communes, intercommunalités, départements et régions, passionne les députés, dont la plupart sont des élus locaux, la nouvelle limitation du cumul des mandats ne devant entrer en application qu’en 2017. Ils ont déposé plus de 1.500 amendements qui seront examinés durant cinq jours de discussions, alors que la nouvelle lecture du projet de réforme de l’asile, en pleine crise européenne autour de l’afflux de migrants, n’avait mobilisé jeudi qu’une dizaine de députés dans l’hémicycle. « La plupart des amendements répondent plus à des problématiques locales qu’à une vision d’ensemble de la réforme territoriale », constate le rapporteur du projet de loi, Olivier Dussopt, député PS de l’Ardèche, qui pour sa part s’est fixé comme objectif un accord avec le Sénat, à majorité de droite, ce qui est loin d’être gagné.
Pierre Cohen : des contrats de coopération entre métropoles et régions – Localtis – 25 juin 2015
Renforcées par la réforme territoriale, les régions et les métropoles pourraient s’ignorer, voire devenir rivales. Pour éviter cela, l’ancien maire de Toulouse recommande, dans un rapport remis le 23 juin à Marylise Lebranchu, que les deux niveaux politiques s’entendent sur des objectifs communs, comme le font l’Etat et les régions dans les contrats de plan. Ce « document politique », qui « fixe différents engagements réciproques non chiffrés », présente aux citoyens « un affichage conjoint des projets et ambitions » des deux entités politiques « pour les cinq années à venir ». Il y a « urgence » d’aller « vers une coopération de bonne intelligence entre les collectivités », reconnaît le président de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains. « Les oppositions d’intérêts politiques, de calendriers, les contraintes budgétaires et financières mais également la qualité de la relation personnelle qu’entretiennent les représentants des exécutifs », ou encore la faculté pour les métropoles d’agir seules grâce aux moyens considérables dont elles disposent, peuvent faire obstacle à leur recherche de coopération avec les autres collectivités, indique-t-il. Le contrat de coopération signé entre la région et la ou les métropoles aurait intérêt à porter, au-delà du domaine de l’économie, sur les projets en matière d’enseignement supérieur, qui actuellement sont insuffisamment coordonnés, estime Pierre Cohen.
Santé
Sécurité sanitaire
Le thermomètre grimpe, les collectivités se mobilisent – Localtis – 1er juillet 2015
S’il faut remonter à 2006 pour voir un épisode caniculaire tel que celui qui touche la France en ce moment, les pouvoirs publics sont supposés être prêts. Depuis le dramatique été 2003, un plan Canicule est activé chaque année au 1er juin. Une instruction interministérielle du 12 mai 2015 rappelle le dispositif qui s’appuie sur les collectivités, en particulier pour la protection des personnes fragiles isolées. Revue de détail des mesures à prendre. Il est vrai que la situation n’a plus grand-chose à voir avec celle qui prévalait lors de la dramatique vague de chaleur de 2003 (15.000 décès). Composé de dispositions générales et de fiches thématiques, il repose sur quatre niveaux d’alerte, coordonnés avec les niveaux de vigilance météorologique : le niveau 1 « veille saisonnière » (déclenché automatiquement chaque année du 1er juin au 31 août), le niveau 2 « avertissement chaleur », le niveau 3 « alerte canicule » (déclenché par le préfet de département) et le niveau 4 « mobilisation maximale » (déclenché par le Premier ministre). Le 30 juin à 6h05, Météo France avait classé 26 départements en vigilance orange, correspondant au niveau de l’alerte canicule. Le rôle essentiel en la matière – s’agissant d’un enjeu de santé publique – revient aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). Mais les collectivités territoriales ont cependant un rôle important à jouer. Au niveau d’alerte 3, l’instruction interministérielle du 12 mai 2015 – qui diffuse le plan Canicule 2015 – prévoit ainsi que « le préfet s’appuie en fonction des besoins locaux sur le dispositif Orsec.
Sport
Équipement sportif
Comment gérer les grands équipements sportifs en cas de fusion de communes ? – La Gazette des communes – 29 juin 2015
À l’occasion de la restitution d’une compétence, il y a lieu de mettre en œuvre l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit le retour aux communes des biens mis à disposition par chacune d’elle et la répartition entre elles des biens acquis ou réalisés par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que la répartition du solde de l’encours de la dette et du produit de réalisation des biens. Cette répartition donne lieu à un accord amiable qui peut inclure des compensations financières. À défaut d’accord, il appartient au représentant de l’État dans le département de définir une clé de répartition qui reposera sur les éléments objectifs dont il dispose. Aucune disposition ne prévoit la possibilité, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’assurer le financement de la compétence qu’il a restituée à ses communes membres ni pour le préfet d’obliger un EPCI à fiscalité propre à exercer une compétence non obligatoire. La seule possibilité de transfert financier admise est celle des fonds de concours prévus au VI de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu’une communauté d’agglomération peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, dans la limite de la part de financement assuré hors subventions par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Redevance des stades : une équation en voie de résolution ? – Localtis – 29 juin 2015
L’Association nationale des élus en charge du sport (Andes) aurait difficilement pu choisir moment plus opportun pour aborder la question de la redevance de mise à disposition des équipements sportifs professionnels). Réunie le 19 juin dernier à Paris pour débattre du sujet, en présence notamment de Patrick Wolff, président de l’ANLSP, l’Andes a pu affiner sa réflexion quatre mois après avoir fourni une première analyse quantitative. « On doit clarifier les coûts que chacun, commune et club, doit supporter, mais aussi montrer qu’on est clair devant l’opinion publique, avance Patrick Appéré, adjoint au maire de Brest chargé des sports et membre de la commission sport professionnel de l’Andes. La Cour des comptes nous a donné des éléments d’ordre juridique, la Commission européenne nous presse aussi d’avancer sur le dossier. » Selon la jurisprudence, la redevance des enceintes sportives doit s’établir en tenant compte d’une part variable et d’une part fixe. En l’état actuel, la détermination de la part variable semble être la moins problématique pour les collectivités. Les discussions vont donc continuer, notamment avec le ministère des Sports et le ministère des Finances. Discussions au cours desquelles les collectivités vont devoir trouver le juste milieu entre, d’une part la nécessité de trouver un équilibre économique, et d’autre part celle de préserver l’apport en termes de valorisation sociale des clubs professionnels.
Transports/ Mobilité
Infrastructures
Infrastructures de transports : le futur dispositif de remplacement de l’écotaxe fixé après le 20 juillet – Localtis – 29 juin 2015
Le gouvernement décidera après le 20 juillet de la forme que prendra pour 2016 le dispositif mettant à contribution les transporteurs routiers pour financer les infrastructures en remplacement de l’écotaxe, a indiqué le 25 juin le secrétaire d’Etat aux Transports. Une concertation a été menée avec les transporteurs routiers dans le but de « parvenir à la pérennisation de la contribution des transporteurs au financement des infrastructures », a rappelé Alain Vidalies lors d’une conférence de presse. Ces travaux ont donné lieu à un rapport qui lui a été remis le 24 juin au soir. « Ce rapport va être transmis aujourd’hui [jeudi 25 juin, ndlr] aux présidents des commissions compétentes des deux assemblées, il sera publié, soumis au comité de la transition énergétique qui doit se réunir le 20 juillet et le gouvernement donnera son arbitrage sur l’orientation prise après cet avis », a indiqué le secrétaire d’Etat. Après l’abandon en octobre 2014 du dispositif d’écotaxe, rebaptisé ensuite « péage de transit poids lourds » avec un périmètre réduit, les députés avaient voté l’élargissement aux poids lourds de la hausse du gazole de quatre centimes d’euro via la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Mais ce dispositif ne concernait que l’année 2015. Alors que les recettes de l’écotaxe devaient notamment être affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf), la question des recettes reste posée pour 2016.
Transport collectif
Les Français veulent des transports en commun moins chers et plus fréquents – Localtis – 26 juin 2015
Quels sont les motifs qui pourraient pousser les Français à prendre davantage les transports en commun ? Leur moindre coût, répondent 30% d’entre eux dans un sondage Harris Interactive* commandé par le réseau de PME de transports Réunir et Idéal Connaissances à l’occasion du 2e forum Transports & Territoires organisé à Lyon le 25 juin. Les personnes aux revenus les plus faibles sont 41% à en faire une priorité absolue. 25% des personnes interrogées – et 38% de celles issues des foyers les plus aisées – citent comme première attente des passages plus fréquents. Un Français sur sept seulement place l’amélioration de l’intermodalité ou de la sécurité en tête des priorités. L’amélioration du confort et le renforcement des contrôles anti-fraude ne sont jugés prioritaires que par 7% des personnes interrogées. Pour être incités à emprunter les transports en commun, les Français veulent avoir l’assurance de pouvoir se déplacer quand ils le souhaitent : 56% estiment que dans ce cas, ils privilégieraient « certainement » les transports en commun plutôt que leur voiture et 32% « probablement ». « En filigrane, les personnes interrogées esquissent donc une critique de l’intervalle horaire jugé insuffisant des transports en commun, qui justifierait le recours à un mode de déplacement automobile plus flexible », jugent les auteurs de l’enquête. La question du temps de trajet semble également constituer un frein à l’usage des transports collectifs : 51% des personnes interrogées déclarent que si le temps de trajet était identique, ils sont sûrs qu’ils emprunteraient davantage les transports en commun (33% répondent « probablement »).