Cette semaine, retrouvez notamment : la crise de l’élevage, entre Stéphane Le Foll et l’AMF qui se renvoient la balle et des propositions ; la question des finances locales, avec un état des lieux et une discorde sur la DGF ; et la question des transports et de leur impact carbone notamment.
Agriculture
Agriculture durable
Crise de l’élevage : les maires réclament une amélioration du Code des marchés publics – Localtis – 22 juillet 2015
C’est la réponse du berger à la bergère : vendredi dernier, le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll appelait les élus à prendre leurs responsabilités dans la grave crise que traverse l’élevage. « Dans la crise actuelle, chacun est responsable, du consommateur à l’élu local, qui doit privilégier les produits français dans la restauration collective », lançait-il dans une interview au Parisien. Alors que, jusqu’ici, les seules réponses avancées par le président de la République et le gouvernement consistent à acheter davantage français, l’Association des maires de France (AMF) rétorque, dans un communiqué du 21 juillet, que ce n’est pas si simple. « La volonté constante des maires de faire appel aux produits locaux ou nationaux se heurte […] aux principes de non-discrimination et d’égal accès à la commande publique », déplore l’AMF. Ces freins juridiques « rendent illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées alimentaires ». L’association se dit prête à « participer activement à ce débat ». Elle en profite pour glisser au gouvernement que, dans le contexte de baisse des dotations des collectivités, « les critères de prix dans les marchés publics sont malheureusement des critères qui tendent à peser plus que d’autres ». L’AMF souligne que les maires sont « de plus en plus sensibilisés à la question des plats servis dans les restaurants scolaires ». Elle se félicite des assouplissements apportés au Code des marchés publics avec le décret du 25 août 2011 qui permet, notamment, une meilleure prise en compte des circuits courts.
Crise de l’élevage : Stéphane Le Foll en appelle aussi aux élus locaux – Localtis – 20 juillet 2015
Après de multiples actions des agriculteurs ces dernières semaines, c’est le ministre de l’Agriculture lui-même qui, aujourd’hui, sonne le tocsin : « D’après nos chiffres, collectés département par département, près de 10% des exploitations d’élevage, soit entre 22 et 25.000, sont cet été au bord du dépôt de bilan », a alerté Stéphane Le Foll ce vendredi 17 juillet, avant d’organiser au pied levé une conférence de presse sur le sujet. L’agriculture française traverse en effet une triple crise : lait, bœuf et porc. Alors que pour le lait, le problème est mondial, les éleveurs de bœuf et de porc sont frappés par des écarts toujours aussi importants entre les prix reversés et les marges des filières du conditionnement et de la distribution, et ce malgré les engagements pris par ces dernières. Pour 1,38 euro reversé au producteur, le kilo de porc est ainsi revendu entre 12 et 15 euros dans les rayons. Or comme le rappelle le ministre, en juin, « tous les acteurs se sont engagés à augmenter les tarifs et à répercuter cette mesure sur les producteurs ». La question de l’amélioration des relations commerciales figurait d’ailleurs en bonne place de la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014. En juin, un accord avait été trouvé.Constatant que les objectifs n’étaient pas atteints, il avait alors demandé à l’ensemble des acteurs de la filière « au niveau de la transformation et de la distribution » de communiquer au médiateur « toute information sur les actions entreprises pour mettre en œuvre les engagements pris mi-juin, et sur les difficultés éventuellement rencontrées ».
Climat
Politiques locales
Quelles solutions pour lutter contre des villes de plus en plus chaudes ? – La Gazette des communes – 16 juillet 2015
En pleine canicule, Météo-France et l’Agence Parisienne du Climat ont organisé un atelier sur le thème « Ville et changement climatique ». Principale conclusion de cet atelier : si rien n’est fait, aujourd’hui, pour lutter contre le dérèglement climatique, les villes vont devenir des fours. Et ce, à l’occasion de la publication, le 2 juillet, de la nouvelle brochure co-signée avec l’Agence Parisienne du Climat : “Le changement climatique à Paris”. Face à l’urgence climatique, Valéry Masson, responsable de l’équipe Climat urbain à Météo-France, a présenté les travaux du centre de recherche sur l’adaptation des villes, et les actions identifiées. D’emblée, le chercheur déconseille le recours à la climatisation en raison de son coût énergétique et parce qu’il entraîne des rejets de chaleur à l’extérieur des bâtiments. Parmi les pistes avancées : l’utilisation de matériaux capables de réfléchir le rayonnement solaire ; une meilleure isolation, à l’instar du puits canadien de la Halle Pajol situé dans le 18ème arrondissement et des bâtiments bioclimatiques de la ZAC Clichy-Batignoles, dans le 17ème ; l’arrosage des chaussées avec de l’eau non potable; le développement des cultures maraîchères autour de la ville ; ou encore, la végétalisation qui permet de refroidir l’air ambiant grâce à l’évapotranspiration. Sur ce point, le Plan Biodiversité de Paris prévoit, notamment, l’aménagement de 7 hectares de toitures végétalisées d’ici à 2020.
Culture
Patrimoine culturel
Projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » : ce qu’en pensent élus et professionnels – La Gazette des communes – 21 juillet 2015
Présenté en conseil des ministres le 8 juillet 2015, le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » reçoit un accueil mitigé. Les associations d’élus et de professionnels espèrent pouvoir convaincre les parlementaires d’amender le texte qui devrait être examiné par les députés à la rentrée parlementaire. Nul ne le rejette en bloc. Mais tous y repèrent des manques et des dispositions, qui pourraient avoir des effets négatifs. « Au départ, l’intention du Ministère de la culture était d’ouvrir un grand débat sur la création artistique et de renforcer la préservation de notre patrimoine dans un contexte très mouvant. C’est une démarche positive, mais qui se traduit par un texte étrange. D’abord parce qu’il fusionne deux anciens projets de loi relatifs, l’un sur la création, l’autre sur le patrimoine. Ensuite, parce qu’il est plus normatif et non prospectif. Enfin, parce que la logique aurait voulu que ce projet de loi soit débattu après que la réforme territoriale se sera un peu décantée. » « La ministre de la Culture veut faire de ce projet de loi «un marqueur du quinquennat », alors les attentes sont immenses ! Et forcément, le texte pourrait décevoir. J’y vois un projet généreux, mais hétéroclite, où chacun va chercher sa place selon son secteur. C’est une addition d’éléments différents, dont on a du mal à percevoir le sens et la globalité. ».
Patrimoine : les 5 dispositions du projet de loi Pellerin impactant les collectivités – Actu-Environnement – 13 juillet 2015
Procédures de protection des secteurs et zones sauvegardés plus simples, plan local d’urbanisme élevé au statut d’outil principal de protection locale du patrimoine, reconnaissance contraignante du label Unesco et dérogation favorable à la créativité architecturale : le projet de loi présenté le 8 juillet par la ministre de la Culture devrait impacter les obligations d’aménagement des villes pour protéger leur patrimoine historique. Présenté le 8 juillet 2015 en conseil des ministres, le projet de loi « création, architecture et patrimoine » de la ministre de la Culture Fleur Pellerin met en avant deux priorités : « affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine ». C’est sur ce second volet « patrimoine », qui comprend également la promotion de l’architecture, que les collectivités locales devraient être le plus impactées, via 5 mesures qui seront examinées en commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale, à partir du 15 juillet, avant d’être débattues en séance publique au Parlement à l’automne. Pour rendre « plus compréhensibles les procédures de protection des espaces protégés », le ministère souhaite fusionner celles-ci au sein d’une nouvelle catégorie unique : les « Cités historiques ». Seraient ainsi fusionnés les différents dispositifs d’espaces protégés : secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. Cette fusion favorisera « la valorisation du patrimoine urbain et rural, tout en simplifiant et en clarifiant les outils et procédures existants », assure le ministère.
Économie
Artisanat/ Commerce de proximité
Procédure d’alerte à l’Inpi : les collectivités se lancent – Localtis – 16 juillet 2015
Dès le lendemain de la parution du décret portant sur la nouvelle procédure d’alerte des collectivités à l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle), une poignée de villes de toutes tailles étaient sur les rangs. Un succès qui, vu l’absence de publicité, a surpris jusqu’à l’Inpi pour qui ce nouveau dispositif « gratuit » remplit un vrai besoin. Depuis le décret du 15 juin donc, les collectivités et intercommunalités peuvent s’opposer à l’enregistrement d’une marque portant atteinte à leur nom, leur image, leur renommée ou bien à une indication géographique contenant leur dénomination (à noter que ces indications géographiques sur les produits industriels et artisanaux ont fait l’objet d’un autre décret publié le 3 juin). Pour ce faire, dès qu’elles sont alertées, les collectivités doivent préparer dans un délai de deux mois un « mémoire d’opposition » précisant tous les éléments justifiant l’atteinte qui leur est portée. Ce mémoire est ensuite envoyé au déposant de la marque qui doit y répondre. Sur la base de ces éléments, l’Inpi prendra ensuite sa décision. En cas de contestation de l’une ou l’autre des parties, l’affaire est portée devant la Cour d’appel. La procédure d’alerte, d’une grande simplicité, est désormais consignée à l’article L.712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle. En matière de droit des marques, c’est l’antériorité qui prime.
ESS
Quelles conditions pour avoir le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ? – Localtis – 20 juillet 2015
Un décret publié le 16 juillet 2015 précise les conditions que doivent remplir les entreprises commerciales pour bénéficier de la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et ainsi pouvoir prétendre à recevoir l’agrément « Esus ». D’après le décret, pour obtenir ce titre, les entreprises commerciales doivent donner certaines précisions dans leurs statuts. Premier point : une définition de leur objet social, qui doit répondre à au moins l’une des trois conditions fixées par la loi (avoir pour objet d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté à la préservation et au développement du lien social, ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, concourir au développement durable). Les entreprises doivent aussi mentionner la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction attestant d’une gouvernance démocratique, et en particulier l’information et la participation des associés. Elles doivent être en mesure de préciser que les bénéfices sont majoritairement affectés à l’objectif de maintien ou de développement de leur activité, et mentionner le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées. Enfin, les entreprises commerciales doivent préciser qu’elles respectent bien les principes de gestion demandés par la loi : gouvernance démocratique, but autre que le partage des bénéfices notamment… Le décret sera appliqué dès le 1er janvier 2016.
Énergie
Gaz/ Biogaz
Méthanisation agricole: les grands projets peinent à voir le jour – La Gazette des communes – 15 juillet 2015
La production d’énergie par fermentation des déchets agricoles, ou méthanisation, est résolument soutenue par le gouvernement, mais plus les projets sont ambitieux plus il est compliqué de concilier objectif écologique et rentabilité. Le principe est simple et vertueux: le gaz de fermentation peut être injecté dans le réseau GRDF ou brûlé dans un groupe électrogène afin d’en tirer de l’électricité et de la chaleur. La méthanisation favorise « l’autonomie énergétique » et une « agriculture propre nécessitant moins d’engrais chimiques », déclarent à l’AFP Philippe Nouveillon et Nicolas Dubousquet, deux exploitants du Tarn dont les installations tournent depuis la fin 2014. « Faire des déchets une ressource, c’est gagnant-gagnant », souligne la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal. La matière, principalement végétale, y fermente 21 jours et leur gaz produit de l’électricité vendue 160.000 euros par an à EDF, ainsi que de la chaleur. Elle sèche le foin l’été et chauffe quatre maisons voisines l’hiver. Les résidus retournent dans les champs en lieu et place d’engrais chimiques. « Notre philosophie, c’est que la méthanisation soit un maillon de l’exploitation: On ne veut pas de grand projet, small is beautiful », souligne M. Nouveillon. Ségolène Royal, qui mise sur « 1.500 méthaniseurs en France en 2020″ a assuré aux éleveurs aveyronnais que leur département serait « pilote pour les simplifications administratives de la loi de transition énergétique ».
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Régionales: inscriptions sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre – La Gazette des communes – 15 juillet 2015
Les inscriptions sur les listes électorales en vue des régionales de décembre ont été rouvertes exceptionnellement jusqu’au 30 septembre, après publication mardi 14 juillet d’une loi en ce sens. Le texte a été adopté définitivement le 8 juillet à l’Assemblée nationale après un dernier passage au Sénat la veille. Les députés des groupes PS, UDI et écologistes ont voté pour, alors que les élus du groupe Les Républicains s’y sont opposés. Dans la législation actuelle, les inscriptions sur les listes électorales pour l’ensemble d’une année sont closes dès le 31 décembre de l’année précédente. Elles ne peuvent être ouvertes au-delà que dans quelques cas particuliers comme un déménagement ou l’inscription d’un jeune atteignant sa majorité en cours d’année. Le gouvernement a souhaité cette réouverture exceptionnelle car, « pour la première fois depuis 1965″, un scrutin aura lieu en fin d’année, et que la plupart des électeurs ignoraient en décembre 2014 que les régionales n’auraient pas lieu en même temps que les départementales de mars. Le texte permettra aussi de voter à des personnes qui, durant cette année, auront acquis la nationalité française ou auront retrouvé leurs droits civiques après en avoir été privées pendant un temps par la justice.
Finances
Finances locales
Rapport 2015 de l’Observatoire : des recettes qui marquent le pas, des investissements en chute libre – Localtis – 22 juillet 2015
Le rapport pour 2015 de l’Observatoire des finances locales offre une vue d’ensemble de la situation financière actuelle des collectivités territoriales. Avant la présentation, en septembre, du projet de loi de finances pour 2016, qui doit confirmer une nouvelle réduction de 3,67 milliards d’euros des dotations aux collectivités locales, cette situation apparaît déjà dégradée. L’évolution atone des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales a contribué fortement à cette dégradation. Leur croissance est passée de 1,7% en 2013 à 0,7% l’année dernière. La baisse des concours financiers de l’État inscrits en recettes de fonctionnement (- 5,5%) explique en partie cette tendance. Mais toutes les collectivités n’ont pas été logées à la même enseigne, peut-on lire dans ce rapport qui vient d’être mis en ligne. Alors que les départements ont enregistré une progression de 2,1% de leurs recettes de fonctionnement – grâce aux nouvelles ressources qui leur ont été affectées fin 2013 – les communes et leurs groupements ont vu les leurs progresser de seulement 0,2% (contre 2% en 2013). « Les collectivités ont fait preuve d’une bonne maîtrise de leurs dépenses en 2014, en particulier si l’on tient compte du fait qu’elles ont du faire face à 1,2 milliard d’euros de dépenses nouvelles » – dépenses contraintes -, a commenté le président de l’OFL.
Réforme de la DGF : gouvernement et élus locaux en désaccord sur le fond et le calendrier – Localtis – 17 juillet 2015
A quelques heures d’intervalle, le gouvernement et les élus locaux ont présenté leurs propositions pour la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le 16 juillet, le Comité des finances locales a adopté sa résolution sur le sujet. Réunissant la veille l’instance de Dialogue national des territoires, le gouvernement a confirmé sa volonté d’introduire la réforme dans le projet de loi de finances pour 2016. Et a par ailleurs précisé ses intentions sur le transfert aux régions d’une part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’Assemblée des départements de France dénonce un « mauvais coup ». A l’approche des derniers arbitrages sur le projet de loi de finances pour 2016, les élus locaux et le gouvernement continuent leur bras de fer sur la réforme des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Pour les communes, une dotation forfaitaire rénovée, d’un montant de 75 euros par habitant, serait créée. Cette enveloppe de 5,4 milliards d’euros serait répartie en fonction de la population de la commune, de sa taille en comparaison de l’intercommunalité à laquelle elle appartient et de sa densité, selon un document présenté aux élus locaux et que Localtis s’est procuré. Cette dotation forfaitaire rénovée serait complétée par une dotation de ruralité visant à compenser les charges de ruralité. Selon le communiqué, « le gouvernement a souligné l’intérêt d’une évolution vers une DGF ‘locale' » consistant à répartir une partie des dotations entre les intercommunalités, puis entre celles-ci et les communes, en fonction de données mesurées à l’échelle du territoire intercommunal.
Pollution
Pollution de l’air
Pollution de l’air : « le Gouvernement doit prendre le problème à bras le corps » – Actu-Environnement – 15 juillet 2015
La commission sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air appelle l’Etat à l’action. Après cinq mois d’enquête, elle évalue à 101,3 milliards d’euros par an le coût de l’inaction et formule 60 recommandations. Présidée par la sénatrice écologiste Leïla Aïchi, elle évalue à 101,3 milliards d’euros par an le coût de la pollution atmosphérique en France dont 97 milliards pour les effets sanitaires et économiques (dépenses de santé, mortalité, perte de production). Les 4,3 milliards restants proviennent des coûts non sanitaires : dégradation des bâtiments, baisse des rendements agricoles, perte de biodiversité, coût de la taxation et de la réglementation ou encore coût des politiques de prévention. « Ces montants sont considérables mais ils sont sous-évalués sachant qu’ils ne portent que sur deux polluants à savoir les particules fines et l’ozone« , prévient la sénatrice Leïla Aïchi. « Cette approche par le coût est une question complexe et délicate. Au cours de notre enquête nous avons été confrontés au manque de données et de méthodologie. Nous arrivons donc à un montant fortement sous-évalué« , ajoute-t-elle. Ce montant est surtout l’occasion pour les sénateurs de mettre en avant les bénéfices de la lutte contre la pollution de l’air.
Réforme territoriale
Décentralisation
Loi Notr : point par point, les ultimes évolutions du texte – Localtis – 20 juillet 2015
L’Assemblée et le Sénat ont adopté définitivement le 16 juillet le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). Un texte élaboré une semaine plus tôt, à coups de compromis, par leurs représentants au sein de la commission mixte paritaire. Si la réforme n’a pas fondamentalement changé après cette ultime étape, reprenant souvent des dispositions voulues par les députés en seconde lecture, les évolutions ne sont pas négligeables. Zoom sur ces principaux ajustements. Le texte n’est peut-être pas encore tout à fait figé, le Conseil constitutionnel risquant d’être saisi, notamment sur le Grand Paris. Les intercommunalités à fiscalité propre devront comporter au moins 15.000 habitants (article 14). Alors que les deux chambres campaient sur leurs positions (20.000 habitants pour les députés, 5.000 pour les sénateurs), la proposition formulée par les sénateurs socialistes et centristes en deuxième lecture a donc fait son chemin. Les députés ont de nouveau échoué à mettre sur pied le Haut Conseil des territoires, instance censée améliorer le dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales (article 1er bis). La culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire seront des compétences « partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier » (article 28).
Santé
Désertification médicale
Déserts médicaux : quel bilan pour le pacte Territoire santé – La Gazette des communes – 15 juillet 2015
Alors que le projet de loi santé sera examiné par la commission de l’aménagement du territoire et du développement du territoire jeudi 16 juillet, retour sur les pactes Territoire santé, qui pourraient être gravés dans le marbre de la loi. Sont-ils efficaces pour lutter contre les déserts médicaux ? «L’Atlas de la démographie médicale », publié par l’Ordre des médecins, le confirme : le papy-boom va désertifier les campagnes. « Un clocher, un médecin, c’est fini », commente Jean-Claude Lenoir, président (LR) de la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche (33 communes, 14 600 hab., Orne), en inaugurant son pôle « santé ». Dès lors, les collectivités peuvent être tentées de pratiquer une sorte de surenchère : il s’agit d’attirer, voire de se disputer, la minorité de jeunes médecins qui choisissent l’exercice libéral. C’est l’un des trois objectifs visés par le pacte Territoire Santé : à travers le contrat d’engagement de service public (CESP), il propose aux étudiants et internes une allocation mensuelle de 1 200 euros brut à condition qu’ils s’engagent à exercer dans des territoires fragiles autant de temps qu’ils l’ont perçue. Deuxième objectif du pacte, cette sécurisation se traduit par un contrat de praticien territorial en médecine générale (PTMG) qui garantit au généraliste un complément de revenu (jusqu’à 3 105 euros brut par mois pendant deux ans) s’il s’installe en territoire fragile et s’il justifie d’une activité minimale de 165 actes par mois.
Territoires ruraux
Parc Naturel National/ Réserve naturelle/ PNR
Inquiétés par la loi « Notre », les PNR s’en remettent à la loi « biodiversité » – La Gazette des communes – 20 juillet 2015
La loi « Barnier » du 2 février 1995 confère aux parcs naturels régionaux le statut de syndicat mixte, une structure vouée à se raréfier aux termes de la loi « Notre ». La Fédération des parcs appelle à la création d’une « structure de gestion spécifique », dans le cadre de la future loi sur la biodiversité. C’est un cas particulier que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) n’a pas isolé : les structures de gestion des 51 parcs naturels régionaux (PNR) risquent de se trouver emportées dans la masse des quelque 13 000 syndicats mixtes que la réforme territoriale vise à supprimer, pour transférer leurs missions aux intercommunalités, qui montent en compétences. Or, les PNR ne sont pas des émanations des communes et de leurs groupements mais des structures créées à l’initiative des régions, par ailleurs confortées dans leur rôle de chef de file en matière de biodiversité par la loi Notre. Autre singularité : « Contrairement aux autres syndicats mixtes, nous ne gérons pas un équipement ou un service public local pour le compte de collectivités mais assurons la mise en œuvre des chartes des parcs, qui sont des projets de territoire négociés avec l’Etat, les collectivités et les acteurs locaux », souligne Pierre Weick, président de la Fédération nationale des PNR.
Transports/ Mobilité
Aéroport/ Transport aérien
NDDL : la justice rejette tous les recours contre l’aéroport – Actu-Environnement – 17 juillet 2015
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté tous les recours déposés contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La balle est dans le camp des politiques pour décider de la reprise ou non des travaux. Le dossier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire (Dreal) pour la construction d’une desserte routière de l’aéroport respecte ainsi le code de l’environnement que ce soit en matière de loi sur l’eau ou d’espèces protégées. Le dossier de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO) est lui aussi validé sur ces deux aspects mais pas en l’état. Concernant l’autorisation donnée au titre de la loi sur l’eau, le tribunal demande à l’aménageur de ramener la surface maximum des places de parking de plein air prévus de 38 m2 à 25 m2, représentant ainsi 8 ha de terres soustraites à l’emprise de ces aménagements. « Cette décision confirme la parfaite conformité du projet au droit, et le respect des procédures encadrant la réalisation des projets d’infrastructures« , commente Manuel Valls dans un communiqué. Le Premier ministre en déduit une reprise des travaux alors qu’ils étaient suspendus depuis fin 2012. « Le projet va donc pouvoir se poursuivre, en concertation avec les collectivités locales et la Commission européenne, dans un souci d’exemplarité environnementale et de respect scrupuleux des procédures nationales et communautaires« , précise-t-il.
Automobile
Décentralisation du stationnement : vers un report de la réforme ? – La Gazette des communes – 20 juillet 2015
Dans un courrier daté du 16 juillet, les grandes associations d’élus appellent le Premier ministre à refuser le report de la réforme de décentralisation du stationnement que préconise le ministère de l’Intérieur en raison de difficultés juridiques. L’arbitrage devrait être rendu dans le courant de l’été. En effet, alors que la grande majorité des textes réglementaires ont d’ores et déjà été publiés, les présidents des cinq associations s’alarment de la proposition du ministère de l’Intérieur de procéder à un nouveau report du calendrier de mise en œuvre de cette ambitieuse réforme et appellent Manuel Valls à trouver une solution. L’enjeu est de taille : la réforme, dont la mise en oeuvre est prévue à la fin 2016, doit permettre aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l’amende qui sera infligée par le conducteur qui ne l’aura pas payée. Une manne qui pèsera lourd dans les budgets des collectivités. Déjà, en mars dernier, le Parlement avait accepté de reculer la date d’entrée en vigueur de la réforme du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016 par le biais d’un amendement à la loi NOTRe. Un premier report destiné à permettre à l’Agence nationale pour le traitement automatisé des infractions (Antai), chargée d’envoyer aux automobilistes les futurs forfaits de post-stationnements, de se mettre en ordre de marche. Mais les services de l’Intérieur ont fait savoir le 23 juin dernier lors d’une réunion avec les élus que la même Antai se heurtait à l’impossibilité juridique d’amender le marché informatique qu’elle est en train de renégocier… après le 20 juillet, date de remise des offres !
Ségolène Royal exclut un alignement de la fiscalité du diesel et de l’essence d’ici à 2020 – Localtis – 17 juillet 2015
Toujours hostile à l’idée d’une écologie « punitive », Ségolène Royal a exclu le 16 juillet l’alignement d’ici à 2020 de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence, comme le préconisait la veille le rapport d’une commission d’enquête sénatoriale sur le coût de la pollution de l’air. A la question de savoir si elle soutenait une telle mesure, la ministre de l’Ecologie a répondu « non », au micro de BFM TV, ajoutant que plutôt que d’augmenter les taxes, elle souhaitait « donner envie d’agir aux collectivités, aux entreprises, aux agriculteurs » de lutter contre la pollution. « A terme, l’alignement est souhaitable », a précisé Ségolène Royal à l’AFP, expliquant qu’il fallait « trouver un dispositif pour neutraliser les avantages du diesel sans augmenter la fiscalité ». Le diesel, classé cancérogène certain par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), représente plus de 80% des carburants vendus en France, mais depuis le début de l’année, les voitures particulières à moteur diesel ont chuté sous les 60% de part de marché des voitures neuves en France. Le gouvernement a déjà annoncé le 2 juin devant le Conseil national de l’air des mesures destinées à lutter contre la pollution atmosphérique : un système de vignettes de couleur à partir de janvier prochain pour favoriser les véhicules moins polluants en leur offrant des avantages pour l’accès ou la circulation en centre-ville, un bonus de 10.000 euros pour l’achat de voitures propres, etc.
Modes doux
Vélos en libre-service : les DSP ont le vent en poupe – Localtis – 21 juillet 2015
En une dizaine d’années, le vélo en libre-service (VLS) s’est installé dans le paysage des déplacements urbains français démontrant toute son utilité pour compléter l’offre de transports existante. Dans la gamme des contrats passés par les collectivités, l’état des lieux « 2005-2013 » réalisé par le Cerema relève une nette montée en puissance des délégations de service public (DSP), mode de contractualisation privilégié des systèmes les plus récents. Ce premier panorama exhaustif – à la date d’août 2013 – des types de contrats retenus, pour un très grand nombre d’éléments (taille des services, durée des contrats, financement, fourniture, vie du service), devrait faciliter la rédaction des futurs dossiers de consultation des collectivités souhaitant mettre en place un service de VLS ou en phase de renouvellement de leur contrat. L’étude s’intéresse toutefois exclusivement aux stations automatisées de location présentes sur l’espace public. L’ensemble des 36 collectivités françaises disposant en 2012 d’un tel système de VLS ont ainsi été contactées. L’analyse du Cerema met en évidence « une mutation très sensible » des modes de contractualisation pour les services de VLS depuis 2005. Un nombre grandissant d’agglomérations ont notamment fait le choix de dissocier ce service des marchés publics liés au mobilier urbain et à l’exploitation de la publicité, pour l’adosser aux délégations de service public globales de transports urbains.
Transport ferroviaire
Manuel Valls réaffirme la priorité aux trains du quotidien – Localtis – 16 juin 2015
Manuel Valls, en visite le 15 juillet au siège de la SNCF à La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), a réaffirmé la priorité donnée par son gouvernement aux trains du quotidien. « Le choix des majorités précédentes a été au développement à tout crin de nouvelles lignes. La priorité doit changer, c’est un message pour l’ensemble de nos concitoyens », a déclaré le Premier ministre à l’occasion d’une cérémonie marquant la nouvelle organisation de la SNCF à la suite de la réforme ferroviaire en vigueur depuis le 1er janvier. « Il s’agit de faire baisser l’âge moyen du réseau, de concentrer les moyens humains et financiers sur les lignes les plus empruntées, sur les transports du quotidien », a-t-il souligné, promettant de maintenir « au haut niveau où nous les avons placés » les crédits alloués à la modernisation du réseau. Manuel Valls a qualifié d' »erreur » le « tout-TGV », la construction simultanée de quatre lignes à grande vitesse, mais aussi la dissociation SNCF-RFF, qui n’existe plus avec la réforme ferroviaire. Le groupe public ferroviaire est désormais composé d’un établissement public (Epic) de tête, nommé SNCF, qui chapeaute SNCF Mobilités, l’opérateur ferroviaire, et SNCF Réseau, en charge de l’infrastructure. L’organisation doit notamment préparer la France à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, prévue par l’Union européenne pour 2022.