Cette semaine, retrouvez notamment : le vote final de la loi de transition énergétique après un parcours mouvementé ; la commande publique, de la refonte du code des marchés publics à la bataille sur l’approvisionnement local et l’élevage ; et la question des grands événements et équipements sportifs.
Citoyenneté
Association
L’ordonnance sur la simplification du régime des associations est parue – Localtis – 27 juillet 2015
L’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations est parue au Journal officiel du 24 juillet. Présenté deux jours plus tôt en conseil des ministres par Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le texte vise à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création, la gestion courante, le financement et les obligations comptables. Dans ce texte très technique, quelles sont les mesures à retenir ? L’article 1er met fin à l’obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association. Surtout, il permet de rapprocher les missions d’information, d’orientation et de conseil, des missions d’enregistrement qui pourront désormais être assurées par un même service de l’Etat dans le département. Cette disposition a été prise après constatation d’un taux de transfert « variable » selon les préfectures et sous-préfectures dans le cadre de la RéATE (réforme de l’administration territoriale de l’Etat). Cette homogénéisation autour de la création d’un « guichet unique » géré par les délégués départementaux à la vie associative au sein des directions départementales de la cohésion sociale doit entraîner une économie de 29,5 millions d’euros pour 1,3 million d’associations françaises, et de 2,8 millions d’euros pour l’Etat, selon l’étude d’impact.
Données publiques
Rapport Akim Oural : la gouvernance numérique, un grand chantier pour les territoires – Localtis – 27 juillet 2015
Akim Oural, adjoint à la mairie de Lille, a remis à Axelle Lemaire son rapport sur la « gouvernance des politiques numériques dans les territoires ». Le diagnostic est parfois critique sur le portage des projets numériques au sein des collectivités. Trois principes sont réaffirmés : subsidiarité, mutualisation, droit à l’expérimentation. A la clef, une cinquantaine de recommandations. La secrétaire d’Etat a évoqué les projets qu’elle entend développer sur cette base. Le numérique bouleverse les modes de fabrication des politiques publiques. Dans un contexte de transformation rapide, la gouvernance prend aussi des chemins de traverse, en intégrant de nouvelles dimensions comme la mutualisation, le collaboratif ou l’innovation ouverte. Après plusieurs reports de calendrier, c’est le 21 juillet que Akim Oural, adjoint à la mairie de Lille, a remis officiellement à Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat chargée du numérique, son rapport sur la « gouvernance des politiques numériques dans les territoires ». Dans la continuité des rapports Lebreton et des travaux du Conseil national du numérique, il propose un socle de réflexions et de propositions destiné à enrichir le débat public en pleine phase de recomposition territoriale. Le rapport, écrit fin 2014 – actualisé pour tenir compte des réformes adoptées, des évolutions technologiques et des usages – met en évidence l’exceptionnelle confluence des changements en cours.
Commande publique
Marché public/ CMP/CAO
Ordonnance marchés publics : une réforme en profondeur – décryptage – La Gazette des communes – 27 juillet 2015
Cette fois, c’est fait ! L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui fixe les fondations de la nouvelle réglementation des marchés publics, vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Jérôme Michon, Professeur en droit des marchés publics à l’ESTP, souligne les incidences et originalités les plus importantes de cette ordonnance, que les praticiens des collectivités locales devront appliquer en 2016. « La transposition des directives européennes adoptées en 2014 a rendu nécessaire la réécriture de la réglementation française des marchés publics. Au lieu d’opter pour un toilettage de l’actuel décret portant code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005 (relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics), les pouvoirs publics ont décidé de repartir d’une feuille blanche. Oubliés les numéros d’articles, connus par les praticiens français et maintenus, de réformes en réformes, depuis 2001 ! Désormais, il va falloir jongler avec une centaine d’articles et des textes d’application d’origine réglementaire qui seront adoptés d’ici la fin de l’année ou début 2016. L’ensemble du dispositif entrera en application courant du premier trimestre 2016. La nouvelle ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Elle laisse aux textes réglementaires la tâche de la fixer. Quoi qu’il en soit, celle-ci interviendra au plus tard en avril 2016. »
Approvisionnement local : AMF, ADF et ARF enfoncent le clou – Localtis – 27 juillet 2015
Les départements et les régions ont rejoint les maires dans leur volonté de pousser le gouvernement à modifier le Code des marchés publics en faveur de l’approvisionnement local. Dans un communiqué commun du 24 juillet, l’AMF, l’ADF et l’ARF demandent au gouvernement de faire évoluer la réglementation des marchés publics, « en lien avec la Commission européenne », afin d’instaurer « un critère privilégiant la consommation nationale et locale sécurisé juridiquement ». Ce communiqué fait suite à un courrier adressé la veille par le président et le vice-président de l’AMF, François Baroin et André Laignel, à François Hollande, pour l’alerter sur la nécessité de mettre en place « un droit de préférence » aux produits agricoles français et locaux. Un choix auquel le gouvernement s’est refusé dans son plan de soutien présenté le 22 juillet appelant simplement à appliquer les règles existantes susceptibles de privilégier les circuits courts et à consulter le guide de l’approvisionnement local publié par le ministère de l’Agriculture. Les trois associations d’élus entendent « montrer l’exemple » en privilégiant des produits français « garants d’une qualité reconnue » dans leurs cantines scolaires. Mais selon elles, « les critères sociaux, environnementaux et territoriaux constituent autant d’indications intéressantes à utiliser dans l’achat public mais les clauses en question sont difficiles à mettre en œuvre, notamment dans les collectivités qui ne disposent pas de l’ingénierie suffisante ».
Pour soutenir le territoire, promouvoir l’achat local – La Gazette des communes – 27 juillet 2015
L’insécurité juridique sur l’approvisionnement local des cantines, de nouveau dans l’actualité de l’été avec la crise de l’élevage, n’empêche pas certaines collectivités de s’engager dans une démarche d’achat local, et au-delà de la seule restauration collective. Sollicités par le gouvernement pour soutenir les producteurs locaux à l’aune d’une nouvelle crise de l’élevage, les associations d’élus locaux montent au créneau et demandent à l’Etat et à l’Union européenne de sécuriser davantage l’approvisionnement local des cantines. Toutefois, l’insécurité juridique actuelle n’empêche pas certaines de s’engager déjà dans une démarche d’achat local, et au-delà de la seule restauration. L’enjeu est de favoriser l’essor de leur territoire. Créé en 2011 par le département de la Drôme, le logiciel Agrilocal est une plateforme numérique qui met en relation directe des structures de restauration collective et des producteurs locaux en respectant le code des marchés publics. Ce sont les cantines d’une trentaine de collèges qui ont commencé à passer leurs commandes aux agriculteurs drômois. Si l’innovation vient de l’utilisation d’un site web dédié, les réseaux favorisant le « consommer local » existent depuis bien plus longtemps. Les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), dans les années 90, ou des programmes comme «manger bio et autrement dans les collèges de l’Isère», au début des années 2000, favorisaient déjà les circuits de proximité. Les «couveuses agricoles» sont un autre levier pour favoriser la production et la consommation locales. Une douzaine ont vu le jour en France, une trentaine sont en projet (chiffre 2014). La plupart se sont rassemblées dans le Réseau national des espaces-test agricoles.
Le plan de soutien à l’élevage ne passera pas par le Code des marchés publics – Localtis – 23 juillet 2015
C’est une fin de non-recevoir pour les maires qui demandaient une amélioration du Code des marchés publics pour s’approvisionner localement. Le plan d’urgence de l’élevage présenté par le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll en Conseil des ministres, mercredi 22 juillet, ne contient rien de tel. Au contraire, « les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le Code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d’origine géographique, nationale ou infranationale, que ce soit pour le lieu d’implantation d’un fournisseur ou la provenance du produit », rappelle ce document de 9 pages que le président de la République et le Premier ministre peaufinaient encore le matin même. Le plan se contente de rappeler les outils existants : « critères de développement durable tels que le respect de la charte de bonnes pratiques d’élevage, spécifications relatives à la qualité du produit ou aux races… » « L’Etat mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l’approvisionnement local, et mobilisera à nouveau les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations », peut-on y lire. Avec 64.000 établissements scolaires en France – sans compter les cantines propres aux personnels des collectivités – la restauration scolaire est un marché très important.
Culture
Mode de gestion
Avignon 2015 : comment les élus à la culture préparent la rentrée – La Gazette des communes – 22 juillet 2015
La réforme territoriale, le contexte budgétaire inédit, et les pratiques culturelles des publics en pleine mutation, obligent les collectivités à penser différemment leurs politiques culturelles. Les associations d’élus ont débattu de ces constats pendant le Festival d’Avignon 2015, où elles ont rencontré la ministre de la Culture et des parlementaires. Alors que le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe ») vient d’être définitivement adopté le 16 juillet 2015, les élus cherchent déjà « de nouvelles voies » pour les politiques culturelles. Réunis, comme chaque année, pendant le Festival d’Avignon, par la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), ils ont adopté, le 17 juillet, un texte cosigné par l’ensemble des associations d’élus et intitulé « Préserver, insister, amplifier inventer ». Un titre en forme de vade-mecum pour affronter une situation nouvelle. Le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) réunit plusieurs fois par an les représentants de l’Etat et des collectivités pour parler de politiques culturelles. Certains élus locaux, comme Olivier Blanchi, plaide pour que cette instance soit institutionnalisée. « Sans institutionnalisation, il suffit qu’un ministre de la culture estime que ce n’est pas le bon lieu de débat pour que le CCTDC ne se réunisse plus», observe l’élu clermontois. Un amendement introduit en ce sens dans le projet de loi NOTRe, en première lecture, n’a pas survécu à la navette parlementaire.
Économie
Commerce de proximité/ Artisanat
Commerces de proximité : un décret facilite la délégation du droit de préemption – Localtis – 28 juillet 2015
Un décret, publié ce 26 juillet, adapte les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de déléguer leur droit de préemption commercial aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais également à d’autres opérateurs publics : établissements publics y ayant vocation, sociétés d’économie mixte, concessionnaires d’opérations d’aménagement ou titulaires d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Le très attendu décret sur le contrat de revitalisation commerciale (Crac) a en effet d’ores et déjà été publié au Journal officiel du 5 juillet dernier. Ces contrats, prévus dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 sur l’artisanat pour juguler la vacance commerciale des centres-ville, seront expérimentés pendant cinq ans. L’expérimentation permettra à l’État et aux collectivités territoriales de charger l’opérateur choisi d’acquérir les biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris via le droit d’expropriation ou le droit de préemption. Pour ce faire, le texte offre la possibilité aux communes de déléguer leur droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et certains terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. La délégation du droit de préemption des communes à leur intercommunalité résulte d’une délibération du conseil municipal.
Énergie
Énergies renouvelables
Plan Juncker : 50 millions d’euros dans les énergies renouvelables en France – Localtis – 24 juillet 2015
La Banque européenne d’investissement (BEI) a signé sa première participation en fonds propres dans le cadre du plan Juncker, jeudi 23 juillet à Paris, au profit de Capenergie 3, un fonds consacré aux infrastructures d’énergies renouvelables. Une première du genre. Intervenant traditionnellement sous forme de prêts ou de garanties, la BEI a cette fois-ci injecté 50 millions d’euros dans ce fonds détenu par la société de capital investissement Omnes Capital. L’objectif du fonds étant d’atteindre 200 millions d’euros pour un investissement total d’un milliard d’euros. « 50 millions d’euros qui deviennent 1 milliard d’euros, c’est ça la magie de la BEI », s’est enthousiasmé Fabien Prevost, le président d’Omnes Capital, lors de cette cérémonie, à Bercy, en présence du ministre de l’Economie Emmanuel Macron et du ministre des Finances Michel Sapin. Le fonds Capenergie 3 investira dans des projets d’infrastructures de production d’énergies renouvelables, essentiellement en France mais aussi en Europe : éolien, solaire, hydro-électricité, géothermie, méthaniseurs… Au total, la société espère ainsi générer entre 500 et 750 MW, avec 1.000 emplois à la clé. L’annonce de cet accord est intervenue alors que l’encre du plan Juncker n’était pas encore sèche : c’est en effet la veille, mercredi 22 juillet, qu’a été signé l’acte de baptême du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le nom officiel de ce plan, dont le règlement avait été adopté le mois dernier.
Transition énergétique
Projet de loi sur la transition énergétique : fin du marathon parlementaire – Localtis – 24 juillet 2015
Après un parcours parlementaire laborieux entamé en octobre 2014, le projet de loi sur la transition énergétique a été définitivement adopté par un dernier vote de l’Assemblée nationale le 22 juillet. Cette lecture définitive du texte a donné lieu à la discussion d’une centaine d’amendements qui avaient été votés en nouvelle lecture au Sénat. Parmi ceux-ci, les députés ont avalisé l’objectif de quadrupler entre 2016 et 2030 le prix du carbone, à travers la contribution climat énergie. Ségolène Royal a annoncé que de nombreux décrets et ordonnances liés au texte sont en cours d’élaboration. En attendant, les sénateurs Les Républicains ont saisi le 23 juillet le Conseil constitutionnel sur le projet de loi. Si les écologistes sont globalement satisfaits du projet de loi, ils n’ont cependant pas oublié le « coup de force » et la « trahison » de l’amendement sur l’enfouissement des déchets nucléaires introduit récemment lors de l’ultime adoption de la loi Macron, a souligné de son côté l’ancienne ministre Cécile Duflot. Son groupe a aussi déploré qu’aient été desserrées le 22 juillet les échéances d’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie. Avec l’accord de Ségolène Royal, ils ont ainsi voté à main levée, à l’issue d’un bref débat consensuel, un amendement repris du Sénat fixant comme objectif de quadrupler entre 2016 et 2030 le prix du carbone, à travers la contribution climat énergie, de 22 euros la tonne de CO2 à 100 euros, en passant par un objectif intermédiaire de 56 euros en 2022.
Finances
Financement des CL
Réforme de la DGF : le gouvernement s’inspirera bien du rapport Pirès Beaune – Localtis – 27 juillet 2015
La députée Christine Pirès Beaune a remis ce jour au Premier ministre son rapport sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). « Osons la réforme », écrit-elle dans le titre-même du rapport. Partageant son volontarisme, le gouvernement a confirmé sa volonté d’engager la discussion législative dès l’automne. Décriée par l’Association des maires de France, la DGF locale pourrait même trouver sa place dans les mesures. Entamés en avril par un groupe de travail du Comité des finances locales, les réflexions sur l’évolution de la principale dotation aux collectivités (36,6 milliards d’euros sur les 43,8 milliards d’euros dédiés par l’Etat aux diverses dotations de fonctionnement) vont donc se poursuivre sans plus tarder. Dès à présent, pour compléter les simulations existantes, puis, à la rentrée, pour de nouveau associer les élus locaux au projet de réforme. Le gouvernement a donné ces précisions alors que le Premier ministre a reçu de la députée socialiste Christine Pirès Beaune le rapport qu’il lui avait demandé en janvier dernier. La députée formait un tandem avec le sénateur socialiste Jean Germain jusqu’à son décès le 7 avril dernier. Pour les communes, une dotation forfaitaire rénovée, d’un montant de 75 euros par habitant, serait créée. Cette enveloppe de 5,4 milliards d’euros serait répartie en fonction de la population de la commune, de sa taille en comparaison de l’intercommunalité à laquelle elle appartient et de sa densité, selon « les hypothèses de réforme privilégiées » présentées aux élus locaux.
Logement
Politique du logement
Construction de logements : un décret simplifie les règles d’urbanisme – Localtis – 28 juillet 2015
Un décret daté du 23 juillet simplifie certaines règles d’urbanisme applicables aux projets de construction de logements. Il permet tout d’abord, précise la notice, d’alléger les obligations de réalisation d’aires de stationnement à l’occasion de la construction de résidences universitaires et d’établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Pour rappel, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié l’article L.123-1-13 du Code de l’urbanisme pour prévoir que la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement ne peut être exigée lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires. Cette dérogation n’était auparavant prévue que pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Par ailleurs, lorsque ces constructions sont situées à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport collectif et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement est alors réduit de moitié. Pour l’application de ces dispositions, le décret précise que « trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement ». Lorsque ce quotient donne un reste, « celui-ci n’est pas pris en compte », ajoute le texte.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Environ 260 contrats de ville signés sur 390, et un seul protocole Anru – Localtis – 24 juillet 2015
Petit point estival sur l’avancé des signatures des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets Anru nouvelle génération. Signalons un coup d’accélération pour les uns et un démarrage « slow » pour les autres. 260 contrats de ville ont été signés sur les 390 attendus initialement à la fin juin. Un seul protocole a été signé. C’était à Rennes, en avril dernier. Le ministère en attend « une quarantaine » d’ici la fin du mois de juillet, ce qui permettrait d’atteindre le nombre symbolique de 300. Il en restera encore 90. Selon le ministère, les retards sont à imputer aux « discussions locales en cours entre les collectivités, l’Etat et les autres acteurs locaux pour la construction du projet de territoire et la mobilisation de chacun ». Autrement dit : à la difficulté à mobiliser les politiques de droit commun en faveur des quartiers prioritaires. C’était l’un des défis de la loi Lamy, alors que tous ses prédécesseurs l’avaient prôné et s’y étaient cassé les dents. En Ile-de-France, l’Association des organismes HLM d’Ile-de-France (Aorif) a cru nécessaire de rappeler haut et fort, dans un communiqué du 25 juin, que « les organismes HLM sont des acteurs essentiels de la politique de la ville et qu’ils doivent être associés à l’élaboration, à la signature et à la mise en œuvre des 77 contrats de ville franciliens ». Car selon l’Aorif, un tiers des contrats de ville franciliens sont signés sans les bailleurs sociaux.
Réforme territoriale
Décentralisation
Gouvernance environnementale : ce qui change avec la loi Notre – Actu-Environnement – 23 juillet
Les compétences environnementales des différents échelons territoriaux ont été modifiées avec la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République. Tour d’horizon après l’adoption définitive de la loi. La loi Notre crée un nouveau schéma de planification dont l’élaboration est confiée aux régions. Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Baptisé « schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » (Sraddet), il regroupe ainsi des schémas préexistants tels que le schéma régional climat air énergie, le schéma régional de l’intermodalité, et le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales, les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux devront prendre en compte les objectifs de ce schéma. Le Gouvernement a décidé de profiter de la mise à plat des compétences territoriales pour transférer par la même occasion les responsabilités financières.
Santé
Accès aux soins/ offre de soins
Le rapport Grall propose de « territorialiser » l’organisation des urgences – Localtis – 24 juillet 2015
Le 22 juillet, Jean-Yves Grall a remis à Marisol Touraine son rapport sur « La territorialisation des urgences ». Il s’agissait en l’occurrence de dresser un bilan de la mise en œuvre des orientations du « Rapport sur la médicalisation des urgences », issu en 1993 des travaux d’une commission présidée par le professeur Adolphe Steg et qui reste le texte fondateur de l’organisation actuelle. Plus de vingt ans après, ce nouveau rapport ne nie pas les progrès accomplis : médicalisation accrue et réglementation des activités d’urgence, mise en place de filières spécialisées, restructuration et rationalisation des locaux, développement de structures privées comme « SOS médecins », organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA)… Pourtant, malgré ces améliorations indéniables, le rapport constate que « le ‘grand déséquilibre’ s’accentue ». L’expression vise différentes évolutions. La première concerne l’affluence croissante aux urgences (18 millions de passages en 2013, soit un Français sur 3,5 contre un sur huit en 1990) pour une majorité de demandes de soins non urgents. Dans le même temps, la PDSA « s’affaisse », avec une érosion continue du volontariat depuis 2002 et un système qui s’essouffle. Cette double évolution a pour conséquence « des tensions hospitalières récurrentes et régulières », avec déclenchement du plan blanc ou du dispositif d’hôpital en tension. En d’autres termes, selon le rapport, le système est à la fois « victime de son succès » et d’un « grand malentendu » (sur la mission réelle des urgences).
Sport
Équipement sportif
Recensement des équipements : le ministère des Sports prépare une synthèse pour identifier les carences – Localtis – 29 juillet 2015
Après les territoires ruraux en 2011 et les zones urbaines sensibles (ZUS) en 2014, le ministère des Sports a décidé de consacrer sa grande étude bisannuelle aux disparités territoriales dans l’offre en équipements sportifs, et particulièrement à la notion de carence. Le travail s’appuiera sur le recensement des équipements sportifs (RES) et tentera de qualifier les territoires selon leur spécificité en équipements. Partant, il rendra compte des disparités territoriales selon des angles de vue différents : régional, départemental, grandes agglomérations, etc. Cette étude proposera une synthèse globale, à la manière de ce qui existe pour l’occupation et l’exploitation des sols. Tout en couvrant le territoire national, l’ambition est de mettre en évidence les spécificités de l’offre en équipements sportifs selon une maille fine pour offrir un véritable outil d’aide à la décision. Pourquoi ce choix ? La notion de carence est celle qui revient le plus souvent, dans le mouvement sportif comme dans l’administration, à l’heure d’élaborer des critères de subventions. Toutefois, cette notion est difficile à définir. Selon l’échelle, chacun a propre idée de ce qu’est la carence. Un directeur des sports en collectivité possède une vue assez fine. Au niveau national, la vue est bien plus large. Dans les fédérations sportives, c’est encore une autre vision qui prévaut. Chacun met donc dans la notion de carence les enjeux qu’il perçoit et actionne des leviers spécifiques pour pallier la carence.
Gouvernance/ Politique locale du sport
Exonération fiscale des grands événements sportifs : des comptes très optimistes ? – Localtis – 24 juillet 2015
La loi de finances rectificative pour 2014 a prévu que les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale ne soient pas redevables de certaines taxes, dont l’impôt sur les sociétés. Un avant-projet de décret précise les modalités d’application de ces mesures et tente d’en définir les conséquences en termes économiques. Mais les chiffres annoncés laissent parfois dubitatifs. Pour rappel, le 3 novembre dernier, le ministre des Sports, Patrick Kanner, avait confirmé que la France allait exonérer d’impôts l’UEFA pour l’organisation de l’Euro 2016 de football, conformément à un engagement pris en 2009, et avait annoncé que la mesure serait étendue à toutes les grandes compétitions sportives internationales. Une façon de faire du pied au Comité international olympique (CIO) qui devra choisir en 2017 la ville-hôte des JO 2024 pour lesquels Paris est candidate. L’avant-projet de décret – présenté le 16 juillet au Comité des finances locales – rappelle que pour bénéficier de l’exonération, les compétitions doivent « entraîner des retombées économiques exceptionnelles ». La notice d’impact jointe nous apprend qu’en fait de « retombées économiques exceptionnelles », il y a d’un côté l’Euro 2016 et ses 2,3 milliards de retombées attendues, et de l’autre trois autres événements sportifs qui pourraient cumuler 605 millions de retombées sur 2015 et 2017.
Urbanisme
Densification/ Étalement urbain
Les sols artificialisés continuent à gagner du terrain – Localtis – 23 juillet 2015
Bâtiments, routes, parkings, mais aussi parcs et jardins… : avec 490.000 hectares gagnés entre 2006 et 2014, soit un rythme moyen de 60.000 hectares par an, les sols artificialisés ont poursuivi leur progression, selon le bulletin statistique du ministère de l’Agriculture, Agreste, publié le 21 juillet. Pour les deux tiers, cette extension s’est faite aux dépens des espaces agricoles. Ces derniers couvrent encore la majorité du territoire (51%, avec 28 millions d’hectares) mais ont perdu en moyenne 70.000 hectares par an depuis 2006. Les espaces naturels (bois, landes, friches, sols nus et zones humides) occupent environ 40% (22,8 millions d’hectares). En comparaison, les sols artificialisés ne représentent que 5,1 millions d’ha, ou 9,3% du territoire mais le rythme d’artificialisation des terres, bien que ralenti depuis la crise économique de 2008, se maintient. Ce ralentissement peut s’expliquer par plusieurs phénomènes, observe Agreste. La crise, qui a touché le secteur de la construction, a freiné les projets d’infrastructures et les chantiers. En outre, à la même période, la surface des terres libérées par l’agriculture et disponibles pour l’artificialisation a diminué, a constaté le ministère qui a enregistré « moins de départs en retraite d’agriculteurs, après un pic observé entre 2007 et 2009 ». Enfin, « les politiques locales d’urbanisme ont pu s’attacher à conserver davantage les espaces agricoles, naturels et forestiers » à la suite du Grenelle de l’environnement et des lois qui en ont découlé, souligne Agreste.