Cette semaine, retrouvez notamment : les suites de la réforme territoriale, de la réorganisation des services de l’Etat aux budgets des nouvelles régions ; la baisse des dotations et son impact sur les impôts locaux ; et la commande publique, entre manque de concrétisation de l’achat responsable et simplifications.
Commande publique
Marchés publics/ CMP/ CAO
L’implication des DG dans les politiques d’achat responsable est trop faible – La Gazette des communes – 18 septembre 2015
La vaste consultation sur la performance de la commande publique dans les collectivités locales, lancée par la Gazette des communes en partenariat avec la Chaire Optima (Université de Pau et des pays de l’Adour), révèle ses premières tendances. Brice Malm, responsable de l’enquête, note une première contradiction : l’achat public responsable est soutenu par les acheteurs publics… mais peu ont enclenché une réelle politique d’achat responsable. « Globalement, à travers notre enquête auprès des services achats, encore en cours, nous constatons que les acheteurs publics ne sont pas encore entrés dans une logique de performance. Nous décelons même une sorte de contradiction, entre l’intérêt affiché pour l’achat responsable et la pratique réelle : 70 % des personnes interrogées considèrent qu’il est intéressant de mettre en œuvre une politique d’achat responsable, mais seuls 30% l’ont réellement formalisée en se dotant d’outils de définition et d’indicateurs de performance ».
Commande publique : les seuils augmentent le 1er octobre 2015 ! – La Gazette des communes – 16 septembre 2015
Emmanuel Macron a présenté, en Conseil des ministres du 16 septembre, une communication relative au relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics. La réforme de la commande publique continue sa mutation. Après l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le ministre de l’Économie procède au relèvement des seuils de dispense de procédure. Ainsi, les acheteurs publics auront un allégement du « formalisme » des procédures des marchés publics. Les nouveaux seuils sont de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (article 28 du Code des marchés publics) ; de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (article 146 du Code des marchés publics). Une consultation publique avait été lancée sur ce thème via le site du ministère de l’Économie et des finances. Ces modifications entreront en vigueur le 1octobre 2015. Le Conseil constitutionnel avait estimé dans sa décision n° 2015-257 L du 13 août 2015 (JO 18 août), considérant 4, que « le seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable, en ce qu’il s’applique aux marchés publics et accords-cadres passés par l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ne met en cause aucune règle ou aucun principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ».
Climat
Changement climatique
L’OCDE stigmatise les subventions aux énergies fossiles – Actu-Environnement – 22 septembre 2015
Le soutien public à la production et à la consommation de combustibles fossiles est encore considérable dans les pays de l’OCDE et les grandes économies émergentes, puisqu’il représente 160 à 200 Mds$/an, même si des signes annoncent un déclin. L’Inventaire 2015 des mesures de soutien pour les combustibles fossiles de l’OCDE présenté à Paris le 21 septembre, recense près de 800 programmes de dépenses et allégements fiscaux mis en œuvre dans les 34 pays de l’OCDE et six grandes économies émergentes du G20 (Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Russie et Afrique du Sud) qui incitent à produire ou à consommer des combustibles fossiles. L’ensemble de ces pays représente 80% des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Il s’agit notamment de mesures qui réduisent les prix pour les consommateurs ainsi que les coûts d’exploration et d’exploitation pour les compagnies pétrolières et gazières. Cet inventaire se veut un outil au service de la transparence. Selon une étude citée par cet inventaire, une réponse multilatérale et coordonnée visant à supprimer les subventions sur les énergies fossiles dans les pays émergents et en développement aurait pour effet de réduire de 3% les émissions globales de GES d’ici à 2020 par rapport à un scénario business as usual.
Politiques locales
« L’adaptation au changement climatique implique d’inventer de nouvelles formes de management public » – La Gazette des communes – 18 septembre 2015
Nouvelle catégorie d’agents et nouveaux modes de management. Afin d’adapter l’action publique à l’adaptation au changement climatique, la fonction publique territoriale va devoir inventer de nouveaux modes de fonctionnement. Steven Bobe, docteur en géographie et en charge du climat à la région Bretagne, qui intervient vendredi 18 septembre 2015 à Strasbourg aux « dialogues de la recherche territoriale », fait part de ses réflexions à La Gazette des communes. « Même avec mon parcours scientifique, je suis moi-même limité pour traduire en action publique le rapport réalisé par les scientifiques sur la Bretagne ; c’est très compliqué. Une entité publique capable de faire le lien entre le monde de la recherche et les politiques publiques pourrait être créée. Il faut aussi recruter dans les collectivités des personnes familières de ces deux mondes. Des personnes capables d’imaginer des solutions permettant de satisfaire aux exigences du temps du mandat des élus locaux tout en se projetant dans les temps plus longs du climat. Les spécialistes en matière de ressources humaines et de management doivent s’intéresser dès à présent à ces questions. »
Économie
Emploi/ Emploi vert
« Zéro chômeur de longue durée » : les territoires dans les starting-blocks – Localtis – 18 septembre 2015
Depuis plusieurs mois, ATD Quart Monde développe son projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » consistant à réaffecter le coût du chômage à la création d’emplois. Un colloque organisé ce 15 septembre a permis de faire le point : une proposition de loi d’expérimentation à grande échelle sera examinée en novembre, cinq territoires expérimentateurs sont en action et une journée de « grève du chômage » est prévue le 15 octobre… « Nous sommes au milieu du gué. Tout est prêt, il faut maintenant transformer l’essai, obtenir la loi et son application. » D’après Patrick Valentin, « toutes les forces sociales » qui ont analysé le projet s’y rallient. Lancé depuis plusieurs années, le projet vise à ré-allouer les coûts de la privation durable d’emploi (coûts directs, dépenses ciblées pour l’emploi, type formation, fonctionnement de Pôle emploi, dépenses sociales comme le revenu de solidarité active, coûts indirects, voir encadré ci-dessous), soit environ 15.000 euros par an et par personne, au financement d’emplois répondant à des besoins identifiés sur les territoires, notamment dans les collectivités locales, mais non satisfaits. « Il existe une multitude de besoins non satisfaits et de travaux utiles à la société qui aujourd’hui ne sont pas ou plus réalisés simplement parce qu’ils ne sont que partiellement solvables et donc insuffisamment lucratifs pour le marché classique, précise le document de présentation du projet. »
Énergie
Énergies renouvelables
Solaire, éolien : des bénéfices économiques et sociaux pour les territoires, selon Greenpeace – Localtis – 23 septembre 2015
Dans une étude intitulée « La manne inexploitée des renouvelables » publiée le 22 septembre, Greenpeace met en avant, au-delà des bénéfices environnementaux, les flux économiques nouveaux que peuvent générer les projets éoliens et solaires pour les collectivités où ils sont installés et leurs habitants. S’appuyant sur quatre exemples de parcs français (deux éoliens et deux solaires), l’ONG observe d’abord que les retombées économiques « dépassent les seules recettes fiscales » au niveau local. Certes, par le biais de taxes ou de redevances, les parcs rapportent des sommes non négligeables aux collectivités. Ainsi, le parc éolien des Tilleuls (Indre, 12,5 mégawatts) et celui de Sor-Arfons (Tarn, 22 mégawatts) génèrent chaque année respectivement 118.000 et 412.000 euros de recettes fiscales. Mais ils permettent également de financer d’autres projets (travaux, ouvertures de commerces, construction de logements, etc.) et de créer des emplois (maintenance du parc, employés de mairie, etc.). Par exemple, dans le cas du parc éolien des Tilleuls, la commune a pu financer un écolotissement avec chauffe-eau solaire et toiture végétalisée, permettant de réaliser 25% d’économies d’énergie, et les impôts ont baissé de 16%. Le parc a créé un emploi permanent, et deux emplois induits dans la ville (un employé de mairie et un technicien).
Finances
Financement des CL
Fronde des maires : l’AMF veut transformer l’essai – La Gazette des communes – 21 septembre 2015
Après la grande mobilisation du 19 septembre, l’Association des maires de France entend multiplier les initiatives contre la baisse des dotations. Le congrès des maires des 16, 17 et 18 novembre prochains s’annonce houleux. Reportages, au coeur d’un mouvement inédit. Des dizaines de milliers d’élus municipaux dans la rue pour sensibiliser les citoyens : la fronde contre la réduction des concours de l’Etat aux communes et à leurs intercommunalités a pris une ampleur inédite ce samedi 19 septembre. Cette première journée de mobilisation est venue prolonger un mouvement engagé depuis le début de l’année. Au total, 18 303 communes et intercommunalités ont pris des délibérations contre la baisse des dotations. Le président de l’Association des maires de France et premier magistrat (LR) de Troyes, François Baroin n’entend pas s’arrêter là. Le sénateur et ancien ministre de l’Economie et des Finances donnera de la voix lors du débat autour du PLF 2016. En attendant, son association réclame une reprise du « nécessaire dialogue républicain ». Faute de quoi, son congrès des 17, 18 et 19 novembre pourrait être particulièrement houleux. Les dirigeants de l’AMF subissent en effet la pression d’une base très remontée contre les réformes financières et territoriales du gouvernement.
Fonds de soutien pour les emprunts toxiques : envoi des premières propositions d’aide – Localtis – 21 septembre 2015
Les collectivités et établissements publics qui ont déposé un dossier auprès du fonds pour les emprunts toxiques vont bientôt connaître le montant de l’aide qui va leur être proposé. Les premières notifications d’aides vont en effet être envoyées à partir de ce 21 septembre aux entités qui ont manifesté leur intérêt pour une aide au titre de ce fonds doté de 3 milliards d’euros sur 15 ans. Les quatre ministres en charge du dossier (Finances, Budget, Décentralisation et Réforme territoriale) l’ont annoncé le 18 septembre dans un communiqué. Les notifications seront d’abord adressées aux collectivités qui ont déposé leur dossier dès 2014. Les nombreuses autres collectivités qui ont déposé une demande par la suite et notamment dans les derniers jours d’avril 2015, juste avant la date limite, devront patienter. Les ministres rappellent que quelque 700 collectivités et établissements publics ont saisi le fonds de soutien. Les collectivités disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la proposition de l’Etat. Si elles l’acceptent, elles devront conclure une transaction avec la banque auprès de laquelle elles ont souscrit un prêt toxique. Dès la signature de la convention avec l’Etat, les collectivités pourront inscrire l’attribution de l’aide dans leurs comptes.
Impôts locaux
Impôts locaux : des hausses des taux encore modérées, mais jusqu’à quand ? – Localtis – 22 septembre 2015
La majorité des grandes villes ont décidé cette année de ne pas toucher à leurs taux d’imposition ménages. Les augmentations significatives sont en réalité cantonnées à quelques collectivités. C’est ce que confirme le Forum pour la gestion des villes, qui prévoit en revanche un « rattrapage » fiscal l’année prochaine. Alors que les avis de taxe foncière arrivent dans les boîtes aux lettres et que ce sera bientôt le tour des avis de taxe d’habitation, une grande majorité des habitants des grandes villes découvrent avec satisfaction que leurs impôts n’augmentent que modérément. Si le montant dont ils doivent s’acquitter s’accroît, c’est le plus souvent lié à la revalorisation forfaitaire de 0,9% des bases des impôts locaux, qui a été décidée par le Parlement. Car une majorité (56%) des 41 villes de plus de 100.000 habitants et leurs groupements ont décidé de ne pas toucher à leurs taux d’imposition ménages, indique une étude que le Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales vient de rendre publique. L’étude révèle aussi qu’à l’inverse, 15 grandes villes et leurs groupements (soit 37%) ont fait le choix d’augmenter leur taux.
Flux migratoires
Dispositif d’accueil
Accueil des réfugiés : les collectivités fortement incitées à recruter des contrats Service civique – La Gazette des communes – 22 septembre 2015
En annonçant le financement de 1000 contrats en Service civique pour l’accueil des réfugiés, le ministère de la Ville entend soutenir les associations de premier accueil mais également mobiliser les collectivités sur ce dispositif. Dans cet objectif, le ministère et l’agence du Service civique ont conçu un mode d’emploi simplifié. Depuis, le ministère et l’Agence du service civique attendent que d’autres collectivités leur emboîtent le pas. « N’hésitez pas ! », a martelé Patrick Kanner, tout en estimant qu’« il est encore trop tôt pour savoir si cet appel a été entendu ». Actuellement, seulement 6% des volontaires effectuent leur service civique au sein d’une collectivité. Une faible participation qui s’explique, notamment, par des démarches de recrutement perçues comme chronophages et par la difficulté à identifier des missions adéquates. Pour lever ces freins, le ministère et l’agence du Service civique proposent un mode d’emploi spécifique : Une « procédure accélérée » d’agrément est mise en place. L’Agence du service civique considère les offres de postes des structures volontaristes comme « prioritaires et urgentes ».
Manuel Valls annonce 279 millions d’euros pour l’accueil des réfugiés – Localtis – 18 septembre 2015
Manuel Valls a annoncé, le 16 septembre, que l’Etat débloquera 279 millions d’euros pour l’accueil des réfugiés, suite à l’engagement de François Hollande d’en accueillir 24.000 de plus en deux ans. 15 millions seraient destinés à financer l’aide forfaitaire aux communes de 1.000 euros par place d’hébergement créée pour des demandeurs d’asile. L’Etat espère donc trouver 15.000 places dans le patrimoine communal (centres de loisirs, annexes d’école, logements sociaux…). 50 millions d’euros seraient destinés au fonds d’investissement pour le financement de locaux d’hébergements ou de logements. Quatre régions ont déjà annoncé des aides complémentaires à celles de l’Etat. « La guerre du réfugié contre le mal-logé n’aura pas lieu », titrait une dépêche AFP publiée mercredi 16 septembre, peu de temps après la déclaration de Manuel Valls, à l’Assemblée nationale, sur l’accueil des réfugiés en France et en Europe. Le Premier ministre a en effet assuré que la solidarité avec les réfugiés « ne doit pas dégrader la situation de celles et ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’être aidés ». Il a annoncé deux chiffres très proches : 279 millions d’euros pour les réfugiés ; 250 millions d’euros pour les mal-logés. « Au cours des douze prochains mois, les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence et à la veille sociale augmenteront de 250 millions d’euros, dont 130 dès le mois prochain », a-t-il précisément déclaré.
Logement
Politique du logement
L’Union sociale pour l’habitat met les transitions au coeur de son 76e Congrès – Le Courrier des maires – 18 septembre 2015
Accueil des réfugiés, adaptation des loyers, aide à la pierre… Autant de dossiers « chauds » fédérés par le thème « Les transitions » qui seront débattus au Congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH), du 22 au 24 septembre, à Montpellier. Transition climatique, transition de la société française vers la pauvreté, transition de la fracture territoriale, avec une France « laissée pour compte », transition de la rareté des moyens de la dépense publique et encore, transition des métiers à connotations sociales et des produits logements… Avec, au premier plan, celui de l’aide à la pierre. Le 9 juillet, le gouvernement a annoncé le retrait de son budget des aides à la pierre et son intention de maintenir ces aides par le biais d’une taxe de 2 % sur les loyers des locataires sociaux et d’un futur fonds national des aides à la pierre cogéré par l’Etat, les collectivités locales et le logement social. Le mouvement HLM a annoncé, en 2014, vouloir s’inscrire dans les travaux de la COP21. « Les HLM sont dans le temps long. Il faut penser notre patrimoine à l’aune de l’évolution climatique, énergétique, de l’usage de l’automobile… », explique le délégué général. Durant un an, l’USH a donc étudié le sujet, en s’inspirant de l’expérience des outre-mer. Ce travail débouchera, lors du Congrès, sur la signature d’engagements du mouvement HLM pour agir en faveur du climat et la transition énergétique (Acte HLM 2016-2020).
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Le développement économique, principal enjeu de la nouvelle politique de la ville – La Gazette des communes – 18 septembre 2015
La réforme de la politique de la ville fait du développement économique une priorité. Alors que le taux de chômage des habitants des quartiers prioritaires est encore plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale, un colloque du CGET a permis, jeudi 17 septembre, d’échanger conseils et bonnes pratiques pour aider les acteurs locaux à franchir ce nouveau cap. L’article 1 de la loi du 21 février 2014 a fait du développement économique l’un des trois piliers de la politique de la ville. Au même titre, donc, que les actions de cohésion sociale ou les interventions de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) sur le bâti, qui concentraient jusqu’à peu l’essentiel des ressources consacrées aux banlieues. Une condition d’un développement économique équitable, n’excluant pas les habitants des quartiers prioritaires, résiderait donc aussi dans la création d’équipes-projets interdisciplinaires à l’intérieur des intercommunalités. Charge, alors, au chef de projet politique de la ville de décloisonner le travail administratif, d’acculturer les services de droit commun – particulièrement ceux responsables de l’économie ou de la mobilité – et de favoriser la transversalité.
Anru 2 : des financements tout en modulation – Localtis – 17 septembre 2015
Le nouveau règlement général de l’Anru modifie quelque peu les règles de financement des projets de renouvellement urbain (PRU) deuxième génération. La capacité financière des collectivités et celle des organismes HLM seront prises en compte. Mais le financement pourra aussi être modulé en fonction du « niveau d’excellence » que vise le projet. Et beaucoup d’autres choses encore… Il s’agit de l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Anru relatif au Nouveau Programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU), lequel arrêté avait été adopté le 16 juillet par le conseil d’administration de l’agence. Les concours financiers de l’Anru prennent deux formes : les subventions distribuées par l’agence et les prêts bonifiés mobilisables et distribués par Action Logement. Comme le prévoit la loi Lamy (art.3), l’aide accordée par l’agence est modulable. La modulation peut concerner le taux de subvention ou le montant de l’aide forfaitaire attribuée. Les aides attribuées aux maîtres d’ouvrage publics EPCI (et communes, le cas échéant) tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires. Il en ressort un classement des EPCI en six catégories. Pour la catégorie 1, le taux maximum de subvention est de 10% de l’assiette et il monte à 70% maximum pour la catégorie 6.
Réforme territoriale
Décentralisation
Malgré les fusions, les régions françaises demeureront des « nains » budgétaires – Localtis – 23 septembre 2015
Avec les fusions et avec les nouveaux transferts de compétences, les régions françaises vont quasiment doubler leurs budgets. Elles ne parviendront toutefois pas, loin de là, à faire jeu égal avec les budgets des régions des autres pays européens, estime l’agence Standard & Poor’s. Et finalement, les fusions auront un impact limité, tant en termes d’économies d’échelle que de profil de crédit. En réduisant au 1er janvier 2016 de 22 à 13 le nombre des régions de métropole, l’exécutif entend faire en sorte que les régions françaises puissent rivaliser avec leurs homologues européennes. L’objectif sera certainement atteint sur le plan démographique, puisque les régions vont passer de 2,9 à 5 millions d’habitants en moyenne. Mais en ce qui concerne les budgets, les régions françaises demeureront des « nains » par rapport à leurs voisines européennes, selon l’agence Standard & Poor’s, qui s’est appuyée sur la connaissance des 11 régions françaises dont elle assure la notation et présentait son étude ce 22 septembre. Avec les fusions et avec les transferts de compétences prévus par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), le budget moyen des régions va quasiment doubler, passant de 1,2 milliard à 2 milliards d’euros.
État en régions : les élus locaux limitent la casse – La Gazette des communes – 22 septembre 2015
La réorganisation des services déconcentrés de l’Etat dans les nouvelles régions fusionnées contente finalement plutôt les collectivités locales. Reportages, et entretien avec Jean-Luc Nevache, préfet coordonnateur de la réforme des services déconcentrés de l’Etat. Ex-région la plus peuplée, population la plus en difficulté, PIB agricole le plus important, etc., les élus des anciens chefs-lieux régionaux ont rivalisé d’arguments auprès des préfets coordonnateurs de la réforme des services déconcentrés de l’Etat pour conserver ou obtenir le siège des Dreal, Direccte, Draaf, DRJCS, CRC, service du patrimoine, etc. Au final, après les annonces fin juillet, la satisfaction est généralement au rendez-vous, même si certains s’inquiètent de l’effet « coquille vide » auquel pourrait aboutir la création de directions multisites. A quelques semaines seulement des élections régionales, la réforme territoriale est bien entendu au centre des débats. La réforme des services de l’Etat est une chose, mais une fois les régions fusionnées, après les élections de décembre, les nouvelles entités vont devoir s’atteler sérieusement à la fusion de leurs propres services, un dossier tout aussi, si ce n’est plus, complexe…
Santé
Accès aux soins
L’Unccas répertorie les actions des CCAS sur l’accès aux soins – Localtis – 23 septembre 2015
L’UnCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale) publie un guide sur l’accès aux soins. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un guide pratique, mais plutôt d’une brochure à la fois institutionnelle et informative. Ce document d’une quarantaine de pages, réalisé avec le concours de la fondation Macif et qui s’appuie largement sur la journée nationale thématique « Tous égaux dans l’accès aux soins ? » en juin 2014, affiche en effet une double vocation. D’une part, il présente les missions – légales et extralégales – des CCAS en matière de santé, ainsi que les actions spécifiques mises en places pour faciliter l’accès aux soins des personnes en difficulté. D’autre part, il met en évidence – selon les propos de Joëlle Martinaux, la présidente de l’UnCCAS et adjointe au maire de Nice déléguée aux affaires sociales – « la façon dont les CCAS contribuent à l’effectivité du droit aux soins et à la santé, sur l’ensemble des territoires ». En matière de santé, la mission légale des CCAS consiste à pré-instruire les demandes des différentes aides nationales en faveur de l’accès aux soins : CMU, CMU-C (complémentaire), ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) et AME (aide médicale d’Etat).
Urbanisme
PLU/PLUi/SCoT
Urbanisme : une refonte importante pour janvier 2016 – La Gazette des communes – 17 septembre 2015
Lors du Conseil des ministres du 16 septembre, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une ordonnance relative à la partie législative du livre 1 du code de l’urbanisme. Une nouvelle réglementation « clé en mai » pour le 1er janvier 2016. C’est un nouveau chantier de grande ampleur pour les collectivités territoriales. En pleine réforme du code des marchés publics, le gouvernement lance une réforme du code de l’urbanisme. Avec des délais très serrés : le premier volet relatif aux documents d’urbanisme et un second relatif à la participation du public et à l’évaluation environnementale devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Chaque document d’urbanisme se verra consacré un titre et des chapitres spécifiques (en cela, on ne décèle guère d’innovation). Une autre partie sera dédiée aux étapes essentielles que sont la participation du public et l’évaluation environnementale. Par ailleurs, toutes les étapes essentielles du déroulement d’une même procédure devraient être regroupées dans un endroit unique du code.
Urbanisme commercial
Opération « Kiabi » : comment les communes doivent-elles réagir face à la publicité sauvage ? – La Gazette des communes – 17 septembre 2015
Le 12 septembre, Kiabi a lancé une opération illégale de street marketing dans les rues de plusieurs communes, dont Grenoble, Lille et Reims. Retour sur cette opération controversée. Au total, onze villes françaises ont été « ciblées » par la marque. Car c’est bien d’une attaque (marketing) dont il s’agit : pour mener cette opération, l’enseigne de vêtements a agi sans obtenir d’autorisation préalable d’affichage de la part des mairies concernées : « c’est une action totalement illégale […] C’est la preuve que les grands groupes pensent que l’espace public est un lieu qu’ils peuvent s’approprier et que les citoyens ne sont que des acheteurs potentiels. C’est totalement contraire à la politique que nous menons », s’est insurgé l’adjointe à l’espace public de Grenoble, Lucille Lheureux, contactée par le Dauphiné Libéré. Si elle a agi en connaissance de cause, le pari lancé par la marque est risqué quand on sait ce que cela peut lui coûter : « du point de vue de la loi, ces dispositifs publicitaires enfreignent deux codes juridiques : le code de l’environnement puisque leur affichage est sauvage, et le code de la route puisqu’il est interdit de mettre de la publicité sur les poteaux de circulation routière », analyse Jean-Philippe Strebler, juriste spécialiste du droit de la publicité extérieure. Bonne élève en la matière, la ville de Grenoble a annoncé son intention de porter plainte après avoir dressé des constats de l’infraction.