Cette semaine, retrouvez notamment : de nouvelles idées et enjeux de politiques locales pour lutter contre le changement climatique ; la baisse des dotations toujours et les nouveautés du projet de loi de finances ; la question de la pollution de l’air, de la place de la voiture et des actions des collectivités à mettre en place.
Action sociale
Lutte contre la pauvreté
Simulateur d’aides sociales en ligne: encore un peu de patience avant d’aider vraiment les plus précaires – La Gazette des communes – 25 septembre 2015
Les secrétaires d’État en charge de la Simplification et de la Réforme de l’État et de la Lutte contre l’exclusion ont présenté, le 24 septembre, le simulateur d’aides sociales en ligne mes-aides.gouv.fr. Après un an de fonctionnement discret sur la toile, le dispositif entame une phase plus poussée de tests dans les collectivités, avec une participation plus importante des travailleurs sociaux. Après un an de tests et de retours, le dispositif n’en est même pas encore à la phase de déploiement mais juste du lancement de l’expérience pilote dans le département, soit presqu’un an de retard. Les acteurs du social de ce territoire travaillent sur la simplification de l’accès aux droits depuis 2013, lorsqu’il était question de mettre en place un dossier unique pour six minimas sociaux. Le dossier unique a depuis été mis de côté, car jugé trop compliqué à mettre en place rapidement, mais les responsables de la Caf ont voulu poursuivre leur partenariat avec les services de l’État. « Trop de bénéficiaires ignorent ou renoncent à leurs droits », a ainsi expliqué Agnès Basso-Fattori, la directrice de la CAF de Seine-et-Marne. Pour elle, le simulateur est un outil qui permet une « autonomisation » des publics, « un facteur de réduction des inégalités ».
Climat
Changement climatique
Les nouveaux rings du combat climatique ? Les banques et les tribunaux ! – Terra-Eco – 28 septembre 2015
C’est un mouvement de fond(s) : galvanisés par l’approche de la COP21, l’épargne citoyenne dans les énergies propres, le désinvestissement des énergies fossiles et la justice climatique sont en plein boom. « Après le sommet de Copenhague, certains se disaient que le climat ne mobiliserait jamais », confiait Txetx Etcheverry, l’un des militants à l’origine du mouvement Alternatiba, en février denier. Le succès du village des alternatives contre le changement climatique qui, ces 26 et 27 septembre, a rassemblé quelque 60 000 personnes à Paris, a donné tort aux pessimistes. C’est sans compter sur d’autres mouvements de fond(s). Deux jours plus tôt, la Nef, banque aux placements éthiques, et l’association Energie partagée lançaient la campagne Epargnons le climat, incitant les citoyens à mettre leur épargne au service de la transition énergétique. Une semaine auparavant, le mouvement de désinvestissement annonçait des chiffres témoignant d’un essor sans précédent. Au même moment, le gouvernement néerlandais faisait appel de sa condamnation, devant les tribunaux, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Car au-delà des marches et des rassemblements, la mobilisation pour le climat, galvanisée par l’approche de la COP21, invente de nouveaux modes d’action. Tour d’horizon.
Politiques locales
Face aux risques climatiques, Paris doit repenser son urbanisme – Le Monde – 29 septembre 2015
Paris est « robuste » grâce à sa géographie favorable et la solidité de ses infrastructures, mais la capitale est trop exposée au changement climatique. Dans le prolongement de son Plan climat énergie adopté en 2007, la maire socialiste, Anne Hidalgo, doit soumettre, mardi 29 septembre au Conseil de Paris, sa stratégie d’adaptation aux risques climatiques. Elle s’appuie sur une étude menée avec Météo France sur les risques, mais aussi les forces et faiblesses de son territoire. L’été 2003 de la grande canicule pourrait même devenir la norme dès 2050. Pour résister à la hausse des températures et aux pics de chaleur, il faut trouver les moyens de rafraîchir la ville. L’été, l’accès aux lieux de fraîcheur sera facilité avec l’ouverture en continu, y compris la nuit, d’un maximum de parcs et jardins. Lors des épisodes caniculaires, des brumisateurs et des ombrières seront déployés dans les espaces publics.Pour limiter le phénomène des îlots de chaleur, la municipalité devra repenser son urbanisme. « C’est un des volets importants de notre stratégie, car on a construit en tournant le dos à la nature, souligne Célia Blauel, adjointe (EELV) chargée de l’environnement et du développement durable. Nous voulons sortir de l’aspect lisse du béton pour évoluer vers un territoire plus naturel. » Végétalisation et rafraîchissement de la ville sont désormais les maîtres mots.
Changement climatique : les grandes villes misent sur les citoyens et la smart city – La Gazette des communes – 24 septembre 2015
Les maires des grandes villes se sont réunis lors de la Conférence des villes, le 23 septembre, pour évoquer leur engagement à lutter contre le changement climatique, en dessinant les contours d’un nouveau mode de relation entre les collectivités locales, l’Etat, les entreprises et les citoyens. L’occasion, pour les élus, de savourer la toute nouvelle reconnaissance, au niveau international, du rôle des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique. Mais aussi de s’interroger sur les défis à venir pour leurs territoires, qu’ils soient climatiques, sociaux et même humanitaires. Tout cela, dans un contexte de tensions budgétaires, alors que la transition énergétique devrait coûter au total, pour les collectivités locales, « entre 30 et 60 milliards d’euros », a révélé François Baroin, président de l’AMF. En préambule, Anne Hidalgo, maire (PS) de Paris et hôte de la manifestation, a tenu à faire une mise au point : « Nous ne voulons pas seulement des moyens financiers, nous voulons aussi la reconnaissance de notre rôle actif. Je n’accepte plus qu’on parle de nous comme étant le maux de tous les problèmes de ce pays et je demande que l’on soit respectueux de ce que nous sommes ». Plutôt que des problèmes, ce sont d’ailleurs les solutions des collectivités locales qui ont été présentées. Avec une grande variété, car de la mobilité à l’habitat, l’urbanisme, l’énergie ou la santé, toutes les politiques publiques locales sont impactées par la transition énergétique.
Déchets
Recyclage
Déchets plastique : 160 nouvelles collectivités retenues pour l’extension du tri – Actu-Environnement – 24 septembre 2015
Cent-soixante collectivités ont finalement été sélectionnées par Eco-Emballages dans le cadre de son appel à candidatures pour prolonger l’expérimentation de l’extension du tri des emballages plastique. Aujourd’hui, le taux de recyclage des plastiques ne dépasse pas les 23%, pour un million de tonnes d’emballages ménagers en plastique. L’éco-organisme espère doubler ce taux à l’horizon 2030. Il doit également répondre à l’objectif d’un élargissement des consignes à l’ensemble du territoire en 2022, prévu par la loi de transition énergétique. Une première expérimentation a été lancée en 2012 : près de 80 collectivités ont testé le recyclage de l’ensemble des plastiques. Après ce retour d’expérience, Eco-Emballages a planifié un déploiement de l’extension en plusieurs étapes, avec une première phase jusqu’en 2016, puis une seconde ouverture progressive de 2017 à 2022. Au total, 243 collectivités, pour 58 bassins de collecte, ont candidaté pour cet appel à candidatures pour le tri de tous les plastiques d’ici 2016. Les 160 retenues se répartissent dans 40 départements.
Économie
Développement local
En plein désarroi, les agences de développement économique se tournent vers les régions – Localtis – 28 septembre 2015
La loi Notr ne donne pas d’indication spécifique sur le devenir des agences de développement économique, créant au sein du réseau un climat d’incertitudes qui pousse certains salariés à partir… Les départements devant cesser leurs financements au 31 décembre 2016, leur fédération se tourne vers l’Association des régions de France pour envisager une réorganisation. La loi Notr prévoit que la région devient la seule compétente en matière de développement économique sur son territoire et doit élaborer, au plus tard le 31 décembre 2016, un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) donnant les priorités et orientations stratégiques. La liberté est ainsi donnée à la région de s’organiser à sa convenance et en fonction des spécificités de son territoire l’action économique. « Depuis les discussions autour de la loi Notr, nous sommes là, prêts pour les évolutions, insiste Antoine Angeard, mais aujourd’hui il faut sortir de cette incertitude. Certaines agences risquent d’être sur la sellette ou récupérées par une collectivité, laquelle et sous quelle forme ? » Les premières ciblées sont les agences départementales. Avec la loi Notr, la clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions : ces deux échelons n’auront plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Les départements ne pourront donc plus financer les agences de développement économique à compter de 2016…
Transformation écologique de l’économie
Bientôt un label pour distinguer les fonds qui financent l’économie verte – Actu-Environnement – 23 septembre 2015
Un projet de label pour valoriser les fonds d’investissement actifs dans la transition énergétique et la croissance verte vient d’être présenté par le ministère de l’Ecologie. Il exclut les soutiens aux combustibles fossiles et au nucléaire. Le ministère de l’Ecologie vient de présenter son projet de label visant à distinguer les fonds d’investissement bénéfiques pour la transition énergétique. Initié lors de la conférence bancaire et financière de 2014, ce label a pour but de « mobiliser davantage l’épargne vers la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, soit en mettant en lumière les fonds d’investissement existants, soit en suscitant la création de tels fonds« , explique le ministère. La consultation publique est ouverte jusqu’au 7 octobre 2015. Pour être labélisés, les fonds candidats devront démontrer qu’ils connaissent bien leur portefeuille d’actifs et l’impact qu’ils peuvent avoir sur l’environnement.
Europe
Institutions européennes
La France envisage l’arrêt des négociations du TTIP – Euractiv – 28 septembre 2015
Dans une interview publiée dans le quotidien Sud-Ouest, le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Matthias Fekl, affirme que la France pourrait choisir « l’arrêt pur et simple des négociations » avec les États-Unis, si celles si ne progressent pas dans le bon sens. Les négociations du traité transatlantique se déroulent dans un « manque total de transparence », et une « grande opacité », ce qui pose un « problème démocratique », a fustigé Matthias Fekl. Le secrétaire d’État au commerce extérieur a appelé les États-Unis à faire preuve de « réciprocité » dans le cadre des négociations. « Les parlementaires américains ont accès à un nombre de documents beaucoup plus important que les parlementaires européens » a-t-il notamment dénoncé. « L’Europe a multiplié les offres, sur tous les sujets, et n’a reçu en contrepartie aucune offre sérieuse des Américains. Ni pour l’accès à leurs marchés publics, ni pour l’accès aux marchés agricoles et agroalimentaires qui restent fermés » a-t-il poursuivi. Des sujets particulièrement sensibles pour la France, très attentive à la protection de ses indications géographiques dans le cadre du TTIP. Autre sujet de contrariété, « celui de l’arbitrage par des tribunaux privés, sur lesquels la France a fait des propositions très offensives largement reprises par la Commission européenne » souligne le secrétaire d’État.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Deux mois avant les régionales, quelles pistes pour limiter l’abstention des jeunes ? – Localtis – 29 septembre 2015
Pour les élections régionales, les collectivités n’ont plus que deux jours pour inciter les personnes ayant récemment déménager à s’inscrire sur les listes électorales de leur commune… Les jeunes, souvent mobiles, sont aussi ceux qui votent le moins. L’Injep et l’Anacej ont récemment soulevé des pistes pour renforcer leur participation. A un peu plus de deux mois du premier tour des élections régionales, les listes électorales seront ouvertes jusqu’au 30 septembre 2015 inclus. Pour ce scrutin inédit à bien des égards – désignation des conseillers des treize nouvelles grandes régions, collectivités aux compétences modifiées, vote en décembre et non au printemps comme c’est généralement le cas –, un délai supplémentaire a en effet été accordé pour permettre l’inscription ou la réinscription – en cas de déménagement principalement – sur les listes électorales. Automatiquement inscrits dans le cadre de leur recensement en vue de la journée défense et citoyenneté, les jeunes atteignant l’âge de 18 ans au plus tard la veille des élections régionales doivent cependant s’inscrire auprès de leur commune en cas de changement d’adresse depuis leur recensement. L’inscription sur les listes n’est toutefois qu’une première étape.
Finances
Financement des CL
L’ARF veut un transfert de CVAE dès 2016, l’ADF tient à garder une fiscalité économique – Localtis – 30 septembre 2015
L’Association des régions de France (ARF) demande à l’Etat de compenser financièrement l’abandon de compétence des départements en matière économique au profit des régions, dont la situation financière « n’est pas soutenable ». « Les départements ne pourront plus intervenir en matière de développement économique », rappelle l’ARF mardi dans un communiqué : « Actuellement, ils consacrent entre 800 et 900 millions d’euros sur des aides ciblées aux TPE (très petites entreprises) qui investissent et qui recrutent. L’abandon de cette compétence au profit des régions doit être compensé financièrement. »Les régions sont les collectivités « les plus impactées par la baisse des dotations de l’Etat », car elles « ne disposent plus d’aucun levier fiscal », fait valoir l’association présidée par Alain Rousset (PS, Aquitaine). L’ARF réclame donc « une réponse structurelle » pour donner aux régions les moyens de financer leurs nouvelles compétences, en termes notamment d’aide aux entreprises. « Aussi les présidents de régions attendent clairement qu’une ressource équivalente à la dépense des départements sur le champ du développement économique leur soit transférée dès 2016 pour faire face à l’arrêt de leurs interventions », écrit-elle.
PLF 2016 : une DGF revue et corrigée… mais toujours à la baisse – La Gazette des communes – 29 septembre 2015
Le projet de loi de finances pour 2016 a été dévoilé devant le Comité des finances locales, mardi 29 septembre 2015. Sans surprise, le texte prévoit une nouvelle réduction des dotations de 3,67 milliards d’euros assortie d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cependant, le gouvernement a renoncé à introduire une territorialisation totale de la DGF et à mettre en oeuvre un coefficient de mutualisation, jugé inapplicable. Tour d’horizon des nouveautés 2016. La clef de répartition sera identique à celle appliquée cette année, à savoir au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque échelon de collectivités territoriales. Cela abouti au partage suivant : 1 450 millions (39,5 %) pour les communes ; 621 millions (16,9 %) pour les EPCI à fiscalité propre ; 1 148 millions (31,3 %) pour les départements ; 451 millions (12,3 %) pour les régions. A noter que les intercommunalités n’ont pas obtenu que les reversements aux communes (attribution de compensation, dotation de solidarité) soient défalqués de leurs recettes, comme la logique financière l’aurait commandé. Ce faisant, les ressources correspondantes demeurent comptées deux fois : une fois du côté des EPCI et une fois du côté des communes, avec, à la clé, un alourdissement relatif de la ponction opérée sur le bloc communal.
Location de matériels : une pratique encore peu courante chez les collectivités – Localtis – 29 septembre 2015
Selon plusieurs fédérations d’entreprises, les règles de remboursement de la TVA aux collectivités favorisent l’achat au détriment de la location. Cette dernière solution serait pourtant une piste pour réaliser des économies. Pour entretenir leurs espaces verts ou réaliser des travaux, les collectivités, lorsqu’elles n’ont pas recours à des prestataires, achètent la plupart du temps des matériels neufs plutôt que de les louer. Sur la période 2008-2013, la location n’a représenté, selon les régions de l’Hexagone, que 6 à 16% des dépenses des collectivités consacrées aux matériels de manutention et de travaux publics, selon une enquête menée par la fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP et de manutention (DLR). Les collectivités d’Outre-Mer faisaient toutefois figure d’exception avec un taux de location de 37%. Selon la même source, toutes les catégories de collectivités privilégient très largement l’achat. Certes, les départements, les régions, les entreprises publiques locales et les syndicats de communes font un peu plus appel à la location que les autres collectivités et les groupements à fiscalité propre.
Flux migratoires
Dispositif d’accueil
Accueil des réfugiés : un coordonnateur départemental et une mission de suivi au Sénat – Le Courrier des maires – 25 septembre 2015
Le ministère de l’Intérieur demande à chaque préfet de nommer un coordonnateur départemental pour organiser les initiatives des collectivités souhaitant participer à l’accueil des réfugiés. Des collectivités qui auront besoin de moyens financier pour l’hébergement des familles et la scolarisation des enfants, ce qu’entend bien surveiller le Sénat qui a créé une mission dédiée de suivi. Après la journée du 12 septembre qui avait réuni Place Beauvau près de 700 maires désireux d’impliquer leur commune dans l’accueil de réfugiés, une circulaire du même jour et diffusée le 23 septembre invite les préfets à structurer les initiatives locales de ces communes. Ainsi, le ministère de l’Intérieur demande aux préfets de privilégier les initiatives « s’inscrivant prioritairement » dans le cadre des mécanismes existants afin de répartir dans les meilleures conditions les 30 000 réfugiés et demandeurs d’asile en deux ans, objectif pour lesquels l’Etat s’est engagé auprès de l’Union européenne. Elément nouveau : après la nomination le 7 septembre d’un coordinateur national, un « coordonnateur départemental » doit être nommé par chaque préfet au sein de ses services « pour rassembler les offres de toute nature émanant des collectivités oui de la société civile ». A charge aussi pour lui de veiller « à la mise en réseau de ces acteurs », notamment des associations intervenant dans le champ de la politique du droit d’asile.
Handicap
Accessibilité
Agendas d’accessibilité programmée : c’est (presque) trop tard ! – Localtis – 28 septembre 2015
Le couperet est en principe tombé le 27 septembre 2015. Ce jour était en effet théoriquement le dernier laissé aux propriétaires ou responsables d’ERP (établissements recevant du public) pour déposer un agenda d’accessibilité programmée. L’Ad’AP est le dispositif mis en place par l’ordonnance du 26 septembre 2014 pour pallier le non-respect de la mise en accessibilité universelle qui, aux termes de la loi Handicap du 11 février 2005, aurait dû intervenir au 1er janvier 2015. Les Ad’AP donnent un délai supplémentaire de trois, six ou neuf ans pour mettre en œuvre cette obligation (le cas du délai de trois ans étant, de très loin, le plus fréquent). Pour les retardataires, il est en réalité encore possible de présenter un Ad’AP après le 27 septembre 2015. Certes, ce dépôt tardif aura une double conséquence. D’une part, le délai de l’Ad’AP sera réduit à due concurrence : par exemple, pour un Ad’AP « classique » déposé le 28 septembre 2015, le délai de mise en œuvre sera de deux ans et non plus de trois ans. D’autre part, le préfet du département concerné est en droit d’infliger une pénalité : 1.500 euros pour un Ad’AP portant sur un seul ERP de cinquième catégorie, ou 5.000 euros pour un Ad’AP concernant un ERP du premier groupe (quatrième à première catégorie) ou un Ad’AP dit de patrimoine (plusieurs ERP).
Logement
Politique du logement
Votre commune a-t-elle droit à l’aide aux maires bâtisseurs ? – Localtis – 25 septembre 2015
Un arrêté paru ce jeudi 24 septembre au JO vient préciser les critères dictant l’éligibilité d’une commune à l' »aide aux maires bâtisseurs », cette aide annoncée par Manuel Valls au dernier Congrès des maires puis créée par un décret du 24 juin. Financé grâce à la mise en place d’un fonds de 100 millions d’euros, ce dispositif, on le sait, vise à « soutenir financièrement les communes qui font un effort important pour construire des logements, afin de les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages ». L’arrêté ne vient en fait qu’officialiser les critères que la ministre du Logement avait déjà annoncés en juin à la publication du décret. En plus d’être situées en zone tendue (dans les zones A, A bis et B1) et de ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence, les communes doivent avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1.030 euros. Ce plafond est majoré à 7.000 euros par habitant pour les communes dont au moins 20% de la surface est incluse, au 31 décembre de l’année n-1, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national / OIN. L’aide, dont le montant est fixé par l’arrêté à 2.000 euros, sera versée pour chaque logement construit au-delà du taux de construction national, lui-même fixé à 1%.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Fonds européens : les collectivités urbaines tentent de tirer leur épingle du jeu – La Gazette des communes – 23 septembre 2015
La politique régionale européenne fait de la politique de la ville une de ses priorités pour la programmation 2014-2020. Plus de 10% des fonds européens devraient, en théorie, bénéficier aux quartiers prioritaires ou à leurs habitants. Pour bénéficier réellement de cette manne d’argent supplémentaire, les collectivités devront néanmoins éviter quelques écueils. Pour la première fois, il est écrit qu’une partie (5%) de l’enveloppe Feder – FSE doit bénéficier spécifiquement à ces territoires prioritaires ou à leurs habitants. Alors qu’un tel fléchage était possible mais non obligatoire lors de la précédente programmation, la France a même décidé de dépasser les nouvelles règles. Les collectivités ne se sont donc pas fait priées. Comme Nîmes et Mulhouse, près de 150 agglomérations espèrent bien conjuguer fonds européens et politique de la ville au cours de la période 2014-2020, contre à peine 62 lors de la programmation précédente. De la promotion de l’entrepreneuriat au désenclavement par le biais de transports en commun en site propre (TCSP) en passant par le respect de l’égalité homme-femme ou de petites opérations de renouvellement urbain, les contrats de ville déjà signés regorgent d’actions… comptant sur la mobilisation du Feder ou du FSE pour véritablement voir le jour.
Politiques publiques
Services publics
Maisons de services au public : le déploiement a commencé – Localtis – 30 septembre 2015
Le plan de déploiement des 1.000 maisons de services au public (MSAP), en milieu rural ou dans les quartiers, est à présent sur sa lancée. Environ 630 maisons doivent ouvrir d’ici fin 2016 dont une centaine d’ici la fin de l’année, s’ajoutant aux 364 existantes. Le partenariat avec La Poste va monter en puissance : 26 bureaux seront transformés en MSAP d’ici la fin de l’année. A partir de 2016, les frais de fonctionnement des MSAP seront financés à 50% – contre 25% aujourd’hui – grâce à la mise en place d’un « fonds inter-opérateurs » doté d’une vingtaine de millions d’euros pour les trois prochaines années. Les candidatures restent ouvertes… Après quelques semaines de travaux, le bureau de poste de Bagnac-sur-Celé, une petite commune de 1.500 habitants, a été transformé en « maison de services au public ». L’inauguration officielle est prévue le 12 octobre. Il s’agira du premier des bureaux de poste de faible exercice amenés à être ainsi réaménagés dans les zones de montagne ou rurales, comme le prévoit le partenariat signé entre le groupe et le gouvernement, le 24 juin. Avec un double avantage : permettre une création rapide et à moindre frais de nouvelles maisons de services au public et, dans le même temps, éviter des fermetures de bureaux de poste.
Maisons de services au public : le déploiement a commencé – Localtis – 30 septembre 2015
Les maisons de services au public (MSAP) reçoivent en moyenne 55 visites par semaine, soit près d’un million par an, selon une enquête nationale menée dans les quelque 360 maisons existantes. La fréquentation est toutefois très variable : 50% des maisons reçoivent moins de 31 visites par semaine et les 10% les plus actives en reçoivent plus de 121, d’après cette enquête conduite par le cabinet Ecins et pilotée par la cellule d’animation du réseau de la Caisse des Dépôts et le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Au moment où se concrétise le plan de déploiement du gouvernement, avec l’objectif de 1.000 maisons d’ici fin 2016, l’enquête fournit ainsi de précieuses informations pour les futurs porteurs de projets (collectivités, Poste, associations, groupements d’intérêt public…). Le budget de fonctionnement annuel des MSAP est en moyenne de 48.000 euros. Les trois quarts d’entre elles ont un budget inférieur à 57.000 euros. Mais 22% des maisons ont un budget compris entre 57.000 et 114.000 euros. Le maximum est de 343.000 euros. Le montant moyen d’autofinancement des maisons est de 26.111 euros.
Pollution
Pollution de l’air
Journée sans voiture à Paris : un impact « significatif » sur la pollution – Actu-Environnement – 28 septembre 2015
La Ville de Paris a organisé dimanche 27 septembre sa première journée sans voiture. Les Franciliens et visiteurs étaient invités à laisser leur véhicule au parking le temps d’une journée, de 11h à 18h, et à se déplacer en transports en commun, à pied ou à bicyclette. Certains quartiers au centre de Paris, dont l’avenue des Champs Elysées, étaient entièrement fermés à la circulation ainsi que dans les bois de Boulogne et de Vincennes. Ailleurs, la circulation a été limitée à 20 km/h (hors périphérique) dans la capitale. A deux mois de la Conférence Paris Climat (COP 21), l’objectif de cette journée était de « rendre l’espace public moins pollué et plus agréable, en réduisant la place de la voiture et en développant les mobilités douces », a souligné la maire de Paris Anne Hidalgo.Tous les véhicules à moteur étaient concernés par l’interdiction, y compris les véhicules GPL, les voitures électriques, les deux-roues et trois-roues motorisés. A l’exception des taxis, des bus, des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de police, de gendarmerie, de douanes ou encore des véhicules de livraisons et déménagement. Selon le bilan réalisé par l’association de surveillance de la qualité de l’air Airparif, cette journée a eu un « impact significatif mais très local », avec des niveaux de dioxyde d’azote (NO2) en baisse de 20 à 40% dans la zone fermée à la circulation, par rapport « à un dimanche similaire ».
Villes respirables : Ségolène Royal dévoile les 25 territoires lauréats de l’appel à projets – Actu-Environnement – 25 septembre 2015
« Faire émerger des mesures exemplaires pour l’amélioration de la qualité de l’air afin de garantir, dans un délai de cinq ans, un air sain aux populations« . Tel est l’objectif que la ministre de l’Ecologie avait assigné à l’appel à projets lancé en juin dernier et dont elle dévoile ce vendredi 25 septembre les résultats, à l’occasion de la journée nationale de la qualité de l’air. Des résultats d’autant plus importants qu’ils interviennent en plein scandale Volkswagen, après la révélation de la fraude du constructeur allemand aux tests d’émission de polluants pour ses véhicules diesel mis sur le marché américain. L’appel d’offres a par ailleurs été lancé sur fonds de contentieux européen. Plusieurs agglomérations françaises dépassent en effet les seuils de concentration en particules et en dioxyde d’azote dans l’air ambiant. Selon le cahier des charges, qui avait été dévoilé début juillet, l’appel à projets s’adressait de façon prioritaire aux zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA). Plusieurs conditions avaient été fixées par le ministère de l’Ecologie : le caractère intercommunal du projet, la création ou la préfiguration d’une zone à circulation restreinte (ZCR) où seuls les véhicules les moins polluants pourront circuler, la mise en œuvre d’au moins deux actions complémentaires portant sur les transports et la mobilité, l’industrie, l’agriculture, le logement, la planification et/ou des actions d’innovation.
“ La fraude de Volkswagen n’est que la partie émergée de l’iceberg ” – Actu-Environnement – 23 septembre 2015
La fraude de Volkswagen aux tests d’émissions de polluants pour ses véhicules diesel produits aux Etats-Unis interroge sur la pertinence des cycles actuels. Explication de Julia Hildermeier, membre de la Fédération européenne pour le transport et l’environnement (T&E). « Le cycle de l’examen est normé et facilement repérable par des algorithmes : il n’est pas étonnant qu’un logiciel puisse détecter lorsque la voiture est en cours d’examen. De plus, ce dispositif n’est pas la seule manière pour optimiser les valeurs d’émissions mesurées sur une voiture. Depuis quelques années, la différence entre les valeurs officielles et les émissions réelles a fortement augmenté : cela suggère que les constructeurs ont appris à mieux contourner ces tests en laboratoire. La duperie de Volkswagen a pu être découverte aux États-Unis parce que les examens sont beaucoup plus strictement appliqués par rapport à ceux réalisés de l’autre côté de l’Atlantique. En Europe, les agences d’homologation sont les clients des constructeurs : ces derniers peuvent payer un laboratoire pour conduire cet examen. »
Technologies
NTIC
Projet de loi Lemaire : collectivités locales, à vos commentaires – La Gazette des communes – 29 septembre 2015
La version “bêta” du texte de la secrétaire d’Etat en charge du numérique a enfin été mise en ligne samedi 26 septembre. Les citoyens mais aussi les collectivités ont désormais trois semaines pour l’amender. Revue des principales dispositions qui intéressent les collectivités locales. Les grandes lignes en étaient déjà connues, suite à des fuites à répétition depuis juillet. Le texte est amaigri par rapport à son champ initial, Emmanuel Macron, le ministre de tutelle de Lemaire, s’étant notamment accaparé le volet économique. Si certains se montrent déçus de ce texte qui arrive après la douche cryogénisante du projet de loi Renseignement, les articles dessinent incontestablement la volonté de porter un Internet “citoyen”, plus respectueux des droits des internautes, et favorisant le partage des connaissances. Les collectivités locales ont un rôle important, malgré un changement substantiel sur l’open data. L’ouverture des données publiques est le gros morceau du titre I. Mais une modification d’importance a été introduite : les collectivités territoriales ne sont plus concernées : “les dispositions du deuxième à sixième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales, ni aux EPCI à fiscalité propre auxquels elles appartiennent” indique le projet de loi Lemaire.
Transports/Mobilité
Automobile
Décentralisation du stationnement payant : le gouvernement veut reporter la réforme à 2018 – Localtis – 25 septembre 2015
Le gouvernement va proposer de reporter au 1er janvier 2018, au lieu du 1er octobre 2016, l’entrée en vigueur de la réforme qui permettra aux maires de relever le montant des PV de stationnement, a annoncé le 24 septembre à l’AFP la mission interministérielle sur la décentralisation du stationnement (Mids). « Ce report va être proposé pour des raisons techniques », a précisé Stéphane Rouvé, délégué de la Mids, confirmant une information des Echos. « Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur cette proposition », a-t-il ajouté.Votée dans le cadre de la loi Maptam de janvier 2014 sur les métropoles, cette réforme qui consiste à « dépénaliser » le stationnement impayé doit permettre aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et le montant de l’amende qui sera infligée au conducteur qui ne l’aura pas payée. Ce transfert de compétence, à l’origine prévu le 1er janvier 2016, avait déjà été reporté de neuf mois en 2015 par le Parlement dans le cadre de la loi Notr, en raison du traitement massif de données qu’impliquera le futur dispositif. Selon Les Echos, le gouvernement aurait décidé ce nouveau report pour éviter l’entrée en vigueur avant la présidentielle de 2017 d’une mesure impopulaire auprès des automobilistes.
Transport ferroviaire
Fret ferroviaire : des collectivités en première ligne dans la sauvegarde du réseau capillaire – Localtis – 30 septembre 2015
Où en est la relance du fret ferroviaire ? Malgré une timide reprise du trafic, le défi reste d’ampleur, les obstacles nombreux. Les collectivités, et plus particulièrement les régions, agglomérations et métropoles, sont en première ligne pour soutenir, parfois à bout de bras, le fret de proximité. Le 29 septembre, une quatrième conférence nationale a permis de faire un point d’étape sur cet enjeu. A l’issue de la quatrième conférence pour la relance du fret ferroviaire, qui s’est tenue le 29 septembre à Paris, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, s’est félicité de l’augmentation de plus de 6% du trafic de fret ferroviaire en France au premier semestre 2015. Un chiffre à considérer avec prudence. Difficile en effet de comparer avec l’année précédente (2014) puisqu’elle avait été marquée par des perturbations et grèves touchant fortement le fret. Au niveau national, la compétitivité reste un enjeu majeur. Le commissariat général au développement durable, dans une étude publiée cet été, a rappelé chiffres à l’appui qu’il a atteint « le niveau le plus bas historiquement observé ». Partant de là, toute reprise en main dégage un semblant d’optimisme. La volonté d’avancer des acteurs du secteur est certaine. Des évolutions tarifaires ont été annoncées le 29 septembre par le secrétaire d’Etat, en contrepartie d' »une amélioration de la qualité de service offerte aux opérateurs ».