Cette semaine, retrouvez notamment : le projet de loi de finances pour 2016, réactions et investissement local ; l’ESS, son financement et l’installation du nouveau Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ; et la question des communes nouvelles et nouvelles intercommunalités en débat.
Alimentation
Restauration collective
Cantines scolaires : la proposition de loi rendant le menu végétarien obligatoire a été déposée – La Gazette des communes – 9 octobre 2015
Yves Jégo l’avait promis en août 2015 lors des polémiques autour des repas de substitution au porc. Promesse tenue, puisque le député-maire UDI de Montereau-Fault-Yonne, accompagné d’autres parlementaires de tous bords politiques, a déposé le 8 octobre à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à « la mise en place d’une alternative végétarienne obligatoire dans les cantines scolaires ». La fin de l’été 2015 aura été rythmée par les débats autour des cantines scolaires : suppression ou non du menu de substitution au porc, filière courte ou non pour aider les agriculteurs en difficulté… Une actualité qui avait motivé le député UDI Yves Jégo à s’emparer du dossier sous l’angle de l’instauration obligatoire du menu végétarien, tout d’abord, en lançant une pétition (plus de 135 000 signatures à ce jour), puis en promettant une proposition de loi. C’est pourquoi, on peut lire dans l’article premier de cette proposition de loi : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l’année, sont tenus de proposer un menu végétarien en alternative au menu quotidien. »
Citoyenneté
Données publiques
Les députés unanimes sur le principe de gratuité des données publiques – Localtis – 8 octobre 2015
Les députés viennent d’adopter, en première lecture, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public déposé fin juillet par Clotilde Valter, la secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification. Ce texte, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2013/37/UE, devrait préciser les modalités marchandes et non marchandes de réutilisation des informations publiques tout en instituant des gardes fous sur leur éventuelle exploitation commerciale. La liberté d’accès des citoyens et des personnes morales aux documents publics est garantie depuis 1978 par la loi Cada (1). Cette liberté est étendue dès l’article « 1er B » du nouveau texte, qui institue une « mise à disposition sous forme électronique » de l’information publique, si possible dans un « standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine ». Au-delà de l’accès, ce sont les modalités de la réutilisation des données publiques qui motivent ce texte. Alors que la directive européenne n’impose qu’un plafonnement du montant des redevances pour la réutilisation des informations publiques, le projet de loi va plus loin en instituant un principe général de gratuité (article 3).
Climat
Politiques locales
Climat : un train d’avance pour le pays ch’ti – La Gazette des communes – 12 octobre 2015
Ceux qui veulent comprendre la « troisième révolution industrielle » prendront le train pour Lens. Les collectivités du territoire feront la démonstration, le 3 décembre, dans le cadre de la COP 21, qu’un autre modèle de développement est possible. Installez 1 000 spécialistes du climat dans un TGV spécialement affrété de Paris et faites les rouler vers Lens (Pas-de-Calais) : vous obtenez le « train du changement ». Cette initiative collective (portée par la région Nord – Pas-de-Calais, les deux départements, l’Ademe et la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement) vise à montrer au gratin mondial assistant à la 21e conférence de l’ONU sur le climat (COP 21, du 30 novembre au 11 décembre, Paris – Le Bourget) qu’il est possible de changer de modèle. C’est jusqu’à Loos-en-Gohelle, l’ex-cité minière désormais tournée vers le développement durable, que les acteurs du climat – négociateurs, philosophes, économistes ou leaders d’opinion – seront amenés en bus « propre ». Juchés sur le plus haut terril d’Europe (186 mètres), constitué des résidus d’exploitation du charbon, les visiteurs pourront embrasser d’un coup d’œil le virage des « gueules noires » vers une économie verte et vertueuse. Les excursionnistes visiteront des réalisations exemplaires comme le Théâtre de l’écoconstruction, le chantier Réhafutur (solutions de rénovation énergétique) ou la plateforme LumiWatt, laboratoire de démonstration du potentiel solaire en zone peu ensoleillée.
« Les collectivités doivent faire encore plus de bruit sur la COP21 » – Matthieu Orphelin, porte-parole de la Fondation Nicolas Hulot – La Gazette des communes – 7 octobre 2015
Anne Hidalgo, Johanna Rolland et Alain Juppé ont déjà signé l’appel lancé, le 7 octobre 2015, par Nicolas Hulot. Le créateur de la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) y conjure les chefs d’Etat à « enfin relever le défi climatique » et à revoir « à la hausse » les ambitions. Fin novembre, la pétition sera remise au président de la République et au ministre des Affaires étrangères. Les collectivités ont vocation à relayer cet appel et à amplifier la mobilisation, insiste Matthieu Orphelin, porte-parole de la FNH. « La mobilisation des collectivités est très nette. Cela s’est bien vu au sommet « climat et territoires » de Lyon, début juillet. L’élan et l’enthousiasme y étaient manifestes, contrastant avec l’atmosphère habituelle des COP. Cette dynamique sera reconnue lors de la COP21 qui, à côté de l’accord entre Etats, débouchera sur un Agenda des solutions transcrivant les engagements des acteurs non-étatiques, dont les autorités locales. Les choses bougent néanmoins, à un rythme qu’il convient d’accélérer. »
Commande publique
Clause sociale / environnementale
Acheter local, oui, mais comment ? – La Gazette des communes – 12 octobre 2015
Justifié techniquement, le localisme dans l’achat public est possible. Les avocats Raphaël Apelbaum et Maxime Büsch du cabinet Lexcase rappellent quelques « trucs et astuces »… légaux. « L’acheteur doit formaliser des exigences et besoins qui lui permettront de conclure que les meilleures offres pour répondre à son besoin seront, in fine, locales. L’objectif peut être atteint en décidant de favoriser, par exemple, une alimentation raisonnée et contrôlée, et d’assurer un achat durable sur le plan tant écologique que social pour l’achat de denrées alimentaires. Pour des marchés concernant des volumes raisonnables de denrées alimentaires, on peut associer à sa politique d’achats une démarche de sensibilisation pédagogique des convives sur l’alimentation saine et raisonnée en imposant aux opérateurs des visites des sites de production à destination des scolaires. Cette condition d’exécution du marché limite ainsi la concurrence aux producteurs locaux, en raison du besoin exprimé. De plus, le pouvoir adjudicateur pourrait exiger la maîtrise par son prestataire et ses salariés ou sous-traitants d’un bon usage de la langue française. »
Droit
« Zéro charge nouvelle » : l’AMF conteste les chiffres avancés par l’Etat – Localtis – 13 octobre 2015
« L’objectif d’un coût zéro, à la fin de l’année, du flux des normes nouvelles, sera respecté. Ce qui signifie que toute norme entraînant un coût supplémentaire s’accompagne de l’annulation ou l’allègement d’une norme existante pour un coût au moins équivalent », expliquait André Vallini le 7 octobre à l’occasion d’un point d’étape sur l’allègement des normes applicables aux collectivités. Selon André Vallini, les charges financières nettes liées aux normes s’élevaient pour les collectivités à 1,6 milliard en 2013. Elles seraient descendues à 777 millions d’euros en 2014. Ces bons chiffres tendant à confirmer que la prolifération des normes appartiendrait désormais au passé ne semblent toutefois pas convaincre tout le monde. L’Association des maires de France (AMF) a ainsi indiqué deux jours plus tard, le 9 octobre, avoir « découvert avec surprise » ce tableau dressé par André Vallini. L’AMF rappelle que plusieurs de ses membres siègent au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), lesquels « constatent séance après séance le flux récurrent de normes nouvelles ». Surtout, l’association conteste le calcul effectué par l’Etat pour arriver au bon résultat de cette année, soulignant que « les fiches d’impact qui accompagnent chacun des textes présentés sont parfois lacunaires ou présentent des données chiffrées largement sous estimées en dépenses et surestimées en recettes potentielles », citant à ce titre plusieurs exemples.
Économie
ESS
Martine Pinville : « Il faut poser l’ESS comme un autre modèle économique » – Localtis – 12 octobre 2015
Le 8 octobre 2015, Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, a installé le nouveau Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Pour les chambres régionales de l’ESS, les nouvelles missions de ce conseil, ajoutées aux autres modifications apportées par la loi de 2014, représentent des pas importants pour le secteur. « Nous passons à l’échelon supérieur. » Au moment d’installer le nouveau Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, se montre très volontariste. « Il faut poser l’ESS comme un autre modèle économique, sans renier le modèle existant », a-t-elle expliqué à Localtis juste avant la tenue du premier conseil sous sa nouvelle formule, le 8 octobre 2015 à Bercy. La loi du 31 juillet 2014 a renouvelé le format du conseil, qui existe depuis 2006. Il réunit désormais un large éventail d’acteurs représentatifs de l’ESS. La loi lui a également donné de nouvelles responsabilités. Il est ainsi chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux, et européens, et d’élaborer une stratégie de développement de l’ESS.
Énergie
Énergies renouvelables
Électricité renouvelable : l’éolien à la traîne des objectifs 2020 de la France – Localtis – 14 octobre 2015
Les énergies renouvelables ont assuré 19,3% de la consommation électrique française du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Derrière le parc hydraulique, qui reste de loin prédominant, la filière photovoltaïque a connu ces derniers mois un développement soutenu. A l’inverse, l’éolien peine à rattraper son retard. Au 30 juin 2015, la France (hors outre-mer) disposait de 42.600 MW de capacités électriques renouvelables installées (éolien, solaire, hydroélectricité, biomasse), qui ont assuré 19,3% de la consommation de courant du pays depuis le 1er juillet 2014, selon le panorama de l’électricité renouvelable publié le 12 octobre par les gestionnaires du réseau d’électricité RTE, ERDF et l’Adeef avec le Syndicat des énergies renouvelables. Si plusieurs facteurs ont favorisé la reprise des raccordements depuis un an – mesures de simplification des procédures administratives, stabilisation du cadre tarifaire -, le rythme annuel de développement de l’éolien en France n’est toutefois pas suffisant pour que cette énergie atteigne l’objectif de 19.000 mégawatts fixé d’ici 2020. A l’inverse de l’éolien, la filière photovoltaïque a connu un développement qui a poussé le gouvernement à revoir à la hausse cet été l’objectif initialement fixé à 5.400 MW pour 2020.
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Un manifeste pour une communication publique « porteuse de sens » – Localtis – 13 octobre 2015
L’Association Communication publique, qui regroupe 300 directeurs et directrices de la communication d’institutions publiques, a édité le 8 octobre un « manifeste de la communication publique », afin de « dénoncer les dérives des communications court-termistes et sans vision et affirmer son engagement à faire de la communication un réel levier d’efficacité des politiques publiques ». Il s’agit notamment de fournir aux communicants « un texte opposable, sur lequel ils peuvent s’appuyer dans leur vie professionnelle ». Car les résultats du dernier baromètre 2015 de la confiance dans la parole publique avaient montré « combien la défiance envers les institutions était réelle et persistante » et que « le redressement de la crédibilité de la parole publique ne dépend pas des seuls professionnels de la communication », comme le soulignait alors Isabelle Jourdan, présidente de l’Association et directrice de la communication de l’Unédic. « On est loin d’une action pour faire du buzz, de la recherche du dernier outil à la mode ou encore de l’emballage qui rendrait désirables comme par magie des projets déjà ficelés », disent-ils, « soutenir une politique publique, ce n’est ni monter un ‘coup de com’, ni jouer au spin doctor ou au gourou, encore moins manipuler l’opinion ». « Les communicants publics sont nombreux à défendre une communication publique porteuse de sens et à refuser les coups de com’ sans lendemain », insiste Isabelle Jourdan.
Finances
LF/ PLF
La Cour des comptes s’inquiète à son tour du risque de chute de l’investissement public local – Localtis – 14 octobre 2015
Dans le rapport sur les finances publiques locales qu’elle a rendu public ce 13 octobre, la Cour des comptes pronostique une réduction durable des investissements des collectivités, confirmant les craintes des élus locaux. Pour autant, elle ne propose pas de réduire le montant de la baisse des dotations. Dans un communiqué, l’Association des petites villes de France (APVF) s’est réjouie de certaines des analyses contenues dans le troisième rapport sur les finances publiques locales que la Cour des comptes a rendu public ce 13 octobre. Les autres associations du bloc communal devraient saluer elles aussi ce qui constitue un changement de ton de la Cour. Avec le deuxième rapport sur les finances publiques locales dévoilé il y a un an, les magistrats avaient suscité un tollé de la part de toutes les associations de maires et présidents d’intercommunalité. Mais, cette année, ils s’inquiètent d’un scénario probable de baisse durable de l’investissement public local. Malgré l’ampleur de l’économie décidée par l’Etat, celle-ci n’est pas, pour la Cour, le principal facteur d’explication du fort repli enregistré par l’investissement du secteur public local. La réduction de la capacité d’autofinancement des collectivités « a d’abord été provoquée par l’évolution des ressources fiscales et des charges courantes ». La victoire aux élections municipales de nombreuses listes de l’opposition a aussi entraîné la suspension d’une partie des projets d’investissement.
Économie sociale et solidaire : le budget est-il à la hauteur des ambitions ? – Localtis – 14 octobre 2015
4,4 millions d’euros et une baisse de 7% par rapport à 2015 : le budget de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour 2016 est « en contre-sens de l’affichage politique » pour Christiane Bouchart, présidente du Réseau des territoires pour l’économie solidaire. En l’absence d’une mobilisation des parlementaires, les chambres régionales de l’ESS, notamment, auront moins de moyens pour mener à bien leurs missions. En 2016, les crédits dédiés à l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le projet de loi de finances (PLF) quittent le giron de la solidarité (programme 304 dédié à l’inclusion sociale) pour rejoindre celui de l’économie (programme 134 dédié au développement des entreprises). Avec cette nouvelle affectation, le gouvernement rappelle que l’ESS est bien désormais « un mode d’entreprendre et de développement économique », selon les termes de la loi du 31 juillet 2014. Outre l’enjeu de visibilité, cette évolution permettrait « une structuration plus cohérente et plus efficace de l’accompagnement économique, financier, réglementaire et institutionnel nécessaire à l’investissement et à la croissance en emplois des différents secteurs de l’ESS », précise l’extrait du bleu budgétaire concerné.
La Cour des comptes veut resserrer le corset des collectivités – La Gazette des communes – 13 octobre 2015
Dans son rapport sur les finances locales, la juridiction recommande l’adoption d’une loi de financement spécifique et met l’Etat à l’index. Les associations d’élus locaux avaient raison de se méfier de la loi de programmation des finances publiques, craignant à terme pour leur autonomie financière. La Cour des comptes recommande dans son dernier rapport des finances locales présenté le 13 octobre, d’aller plus loin avec « l’adoption d’une loi de financement des collectivités territoriales retraçant l’ensemble de leurs relations financières avec l’Etat et fixant pour l’année à venir, par catégorie de collectivités, les conditions d’équilibre global». « La loi de programmation n’est pas suffisante, il faut une prévision de solde » a ajouté Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Sans surprise, l’Association des maires de France (AMF) s’oppose à cette idée rappelant que « les collectivités ne sont pas en situation de déséquilibre contrairement à l’Etat». Si la Cour souhaite améliorer le contrôle des dépenses des collectivités, elle tient à rassurer les élus locaux : « La responsabilisation des acteurs se ferait sans cadre contraignant mais par un dialogue le plus en amont possible avec tous les acteurs », précise le Premier président.
Prime d’activité : 1,2 million de gagnants et 800.000 perdants – Localtis – 13 octobre 2015
La nouvelle prime d’activité, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain, fait l’objet d’une fiche détaillée dans le rapport général du PLF 2016. Le montant moyen de la prime est estimé à 160 euros par mois. L’examen du projet de loi doit débuter à l’Assemblée le 13 octobre et s’étendra jusqu’au 29 du même mois. La rapporteure générale y rappelle les grandes lignes de cette nouvelle prestation qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Créée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la prime d’activité remplace à la fois le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). Deux prestations destinées aux actifs à faibles revenus, mais très déséquilibrées dans leurs cibles : 830.000 bénéficiaires à la fin de 2014 pour le RSA activité (soit environ 32% de la cible potentielle) et 5,5 millions pour la PPE. Le rapport rappelle que « la prime d’activité reprend pour partie le mode de calcul du RSA activité, à savoir celui d’une prestation familialisée, qui prend en compte l’ensemble des ressources du foyer. Néanmoins, elle est aussi individualisée, avec un dispositif de bonus calculé en fonction des revenus d’activité de chacun des membres du foyer ». Il résume d’ailleurs la prestation dans une formule de calcul très pédagogique : prime d’activité du foyer = (montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité du foyer + bonus individuels) – (revenus d’activité + autres ressources du foyer). Le bonus vise à inciter à la bi-activité du foyer.
Le bloc communal maintient la pression contre le PLF 2016 – La Gazette des communes – 9 octobre 2015
Alors que l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 débute à peine au Parlement, le bloc communal maintient un front uni contre ce texte par le biais d’un communiqué cosigné, jeudi 8 octobre, par les six associations d’élus du bloc communal (AMF, AMGVF, Villes de France, APVF, ADCF et ACUF). A noter que, comme au mois de juillet, l’Association des maires ruraux de France ne s’est pas associée à cette prise de position. Les signataires indiquent qu’ils « proposeront des amendements communs visant à atténuer la baisse des dotations et à supprimer la réforme de la DGF du PLF 2016″ pour qu’elle fasse l’objet d’un texte de loi spécifique. Les élus locaux déplorent à nouveau une insuffisante concertation en amont et demandent davantage de simulations chiffrées pour gagner en visibilité. La balle est désormais dans le camp des parlementaires. Visiblement ni la communication du gouvernement, ni les mesures de soutien à l’investissement public local, ni les simulations démontrant que la réforme de la DGF est favorable aux petites communes rurales n’ont eu raison de l’inquiétude et de la détermination des maires et des présidents d’intercommunalités.
Logement
Politique du logement
Les collectivités priées de surveiller les copropriétés – La Gazette des communes – 13 octobre 2015
La ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé le 13 octobre un plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté. L’objectif est d’inciter les collectivités à s’engager dans des dispositifs de repérage et de prévention des difficultés, pour éviter ensuite de basculer dans des situations plus complexes et couteuses. Aujourd’hui sur un parc de 600 000 copropriétés représentant environ 7 millions de résidences principales, 100 000 sont considérées comme potentiellement fragiles – soit environ un million de logements concernés – selon l’outil de repérage mis au point par l’Agence nationale de l’habitat, qui croise des données sur les revenus des habitants, l’âge du bâtiment, la proportion de propriétaires occupants et de locataires… Ces copropriétés sont de tailles différentes, dans des quartiers anciens ou plus récents – cependant les 3/4 sont des copropriétés de moins de onze logements, et les petites villes sont particulièrement touchées. Des outils de traitement des copropriétés en difficulté existent depuis plusieurs années, et l’Agence nationale de l’habitat intervient en tant que financeur et appui technique.
Minorités
Roms
Enfants roms : un public oublié ? – La Gazette des communes – 7 octobre 2015
La charge du Collectif national Droits de l’homme (CNDH) Romeurope à l’encontre de l’Etat et des collectivités est lourde et argumentée. Dans son dernier rapport, publié le 23 septembre 2015, le collectif estime que « depuis la résurgence des bidonvilles il y a 25 ans, les politiques publiques à l’égard de leurs habitants sont désastreuses ». Au-delà de la problématique – centrale -, des expulsions, Romeurope veut tout particulièrement attirer l’attention sur la situation des enfants, qualifiée de « critique ». Le rapport dénonce « les refus de scolarisation, l’absence de protection de l’enfance en danger et des mineurs victimes d’exploitation ». « L’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent abandonner ces enfants ! », interpelle Romeurope. « Ils sont, pour la grande majorité d’entre eux, nés en France et n’ont pas de lien avec le pays de leurs parents », souligne Manon Fillonneau, déléguée générale du collectif, « la priorité devrait être leur intégration à la société française ». Réagissant à cela, les collectivités réaffirment leur volonté d’assurer à ce public l’accès à l’ensemble de leurs droits.
Politiques publiques
Services publics
Quand le droit européen se retourne contre les services publics locaux – Localtis – 8 octobre 2015
Les collectivités ont su s’adapter aux nouvelles règles européennes sur les aides aux Sieg (services économiques d’intérêt général) contenues dans le « paquet Almunia » de 2011. C’est ce qui ressort du rapport bisannuel de la France récemment publié par Bruxelles. Ces règles sont venues sécuriser le financement de ces services, notamment les services sociaux d’intérêt général (garde d’enfants, logement social, formation…). Mais le mécanisme comporte des failles que les cabinets d’avocats ont su utiliser à des fins parfois « opportunistes ». C’est le cas dans le domaine du logement. Décryptage. Le rapport remis par la France traite tout particulièrement de l’adaptation des services sociaux d’intérêt général (SSIG), la branche des Sieg qui intéresse au plus près les collectivités puisqu’ils répondent à des « besoins sociaux ». Ces services sont désormais exemptés de notification à Bruxelles, comme l’étaient auparavant uniquement les hôpitaux et le logement social (cette exemption vaut également pour toutes les aides aux Sieg inférieures à 500.000 euros sur trois ans, dites « aides de minimis »). Cette qualification permet aux collectivités de se passer de la procédure d’appel d’offres. Encore faut-il que les prestataires aient été « mandatés », une notion jusqu’ici étrangère aux pratiques françaises.
Pollution
Pollution de l’air
Fiscalité diesel : le scandale Volkswagen accélère les débats – Actu-Environnement – 8 octobre 2015
La fraude sur les émissions polluantes de Volkswagen s’invite dans les débats de la loi de finances en France. Plusieurs députés et sénateurs poussent le Gouvernement à accélérer l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence. Le scandale de Volkswagen aura eu au moins un impact positif en France : remettre sur la table la question des avantages fiscaux accordés au diesel. Ce carburant bénéficie en effet d’allègements de taxes et cela fait plusieurs années qu’il est question de ramener au même niveau la fiscalité appliquée à l’essence et au diesel. Les dernières déclarations de plusieurs membres du gouvernement laissent présager des avancées prochainement. Ces prises de position interviennent alors que la commission des finances n’a pas souhaité accélérer le rééquilibrage des taxes déjà entamé depuis 2014 à travers la contribution climat-énergie. Alors que l’écart s’élevait à 17,85 centimes en 2013, il doit se réduire de 0,55 centime en trois ans grâce à la taxe carbone. A cela s’ajoutera une hausse de 2 centimes au premier janvier 2016 qui avait déjà été actée par la loi de finances pour 2015.
Réforme territoriale
Intercommunalités
Intercommunalités : vers une vague de mégafusions – La Gazette des communes – 12 octobre 2015
Les premières cartes des préfets se révèlent ultra ambitieuses. En bonne place, des regroupements d’au moins 50 communes. Réunie en convention les 8 et 9 octobre, l’Assemblée des communautés de France, met en garde contre les « intercommunalités XXL ». « Doit-on tendre à une France à 1 500 communautés ou une France à 400 ou 500 ? » : le président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) Charles-Eric Lemaignen (LR) donne le ton de cette rentrée. L’interrogation taraude les élus au moment où les préfets présentent leur schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). La ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu ne l’esquive pas. « Passer à 1 100 ou 1 200 EPCI serait un tour de force », s’avance-t-elle lors de la convention de l’Assemblée des communautés de France, les 8 et 9 octobre 2015 à Tours. Pour l’heure, 19 préfets ont présenté leur nouvelle carte intercommunale. Les autres le feront d’ici la fin du mois d’octobre. Si les premières tendances se confirment, le nombre d’EPCI passera de 2 133 au 1er janvier 2015 à environ 1 400 au 1er janvier 2017. Soit un bond supérieur à la précédente vague de regroupements nés de la loi du 16 décembre 2010.
Métropole/ Pôle métropolitain/ Nouvelle CL
Communes nouvelles : la date du 1er janvier fait débat… y compris au sein du gouvernement – Localtis – 9 octobre 2015
Il n’y aura pas de délai supplémentaire, tranche Christian Eckert. Participant ce 8 octobre à Poitiers à la Convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), le secrétaire d’Etat au Budget était interrogé sur l’éventualité d’un report de la date butoir du 1er janvier au-delà de laquelle la création d’une commune nouvelle ne donnera plus droit à avantages financiers en matière de dotations. « La carotte est connue et elle sera mise en œuvre. Mais elle sera mise en œuvre dans les délais qui sont aujourd’hui ceux qui sont en vigueur. Ceux qui aiment les carottes doivent se dépêcher », a-t-il prévenu. André Vallini, lui, serait personnellement favorable à un tel report. Son point de vue diverge de celui de Christian Eckert donc, mais aussi de sa ministre de tutelle. Quelques jours plus tôt lors du congrès de Villes de France, Marylise Lebranchu avait en effet déclaré ne pas être partisane d’une prolongation des délais permettant à une commune nouvelle d’être exonérée de baisse de DGF et, pour certaines, de bénéficier d’une bonification. André Vallini et Marylise Lebranchu se retrouvent toutefois sur un point : tous deux rappellent que ce bonus accordé aux communes nouvelles se fait « à enveloppe constante » et donc indirectement au détriment d’autres collectivités.
Communes nouvelles : vers une prolongation des délais de création… et de la bonification ? – Le Courrier des maires – 8 octobre 2015
Les projets de communes nouvelles se multiplient, a confirmé le 7 octobre André Vallini, chiffres à l’appui. Le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale plaide au sein de l’exécutif pour une prolongation du délai de création, donnant accès à la bonification financière mettant les communes participantes à l’abri de la baisse de dotations, délai aujourd’hui fixé au 31 décembre 2015. Au 30 septembre, le secrétariat d’Etat à la réforme territoriale comptait, d’après les informations relayées par près de 70 préfectures, 17 nouvelles communes nouvelles qui seront créées au 1er janvier 2016, 81 projets auxquels il ne manquerait plus « qu’une ou deux délibérations » pour être validés et enfin 218 projets « en réflexion avancée », selon André Vallini. L’intérêt des élus locaux pour cet outil qui permet aux communes se constituant en commune nouvelle de sauvegarder leur niveau de dotation globale de fonctionnement pendant trois ans si celle-ci est créé avant le 1er janvier 2016 est pourtant tangible. Le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale plaide auprès de ses collègues du gouvernement pour prolonger également d’un an la bonification de 5% de la DGF prévue pour les communes comprises entre 1 000 et 10 000 habitants. Seul problème de taille : « Cela serait à enveloppe constante de la DGF… » et il s’agirait donc de prendre aux autres communes pour donner aux nouvelles. Ce sera probablement aux parlementaires de trancher la question entre octobre et décembre à l’occasion des débats sur le projet de loi de finances pour 2016.
Sport
Gouvernance/ politique locale du sport
Le bloc communal, pilier des politiques sportives, face à la réforme territoriale – Localtis – 13 octobre 2015
A l’heure où la loi Notr confirme que le sport est bien une compétence partagée entre tous les niveaux de collectivités, il apparaît que les politiques sportives territoriales sont dans une immense majorité portée par le bloc communal. C’est ce qui ressort des chiffres clés des collectivités rendus publics récemment par le ministère de l’Intérieur. Mais également des échanges tenus à l’occasion d’une récente réunion de l’Andes (Association nationale des élus en charge du sport). Réunion qui a également permis de soulever des questions sur la réforme des régions. Si les données regroupent dans une même filière sport, culture et animation, elles sont assez éloquentes pour parler d’une fracture entre le bloc communal et le couple département-région. Avec respectivement 13,3% et 14,5% des leurs effectifs employés dans la filière, les communes et intercommunalités sont loin devant les départements (2,7%) et les régions (0,5%). On note par ailleurs que par rapport à 2014, la hausse de la part de cette filière est plus accentuée dans les communes et intercommunalités (+1,5%) que dans les départements (+0,5%) et dans les régions (+0,1%). Des effectifs qui devraient d’ailleurs croître de manière significative avec la régionalisation des Creps (centres de ressources, d’expertise et de performance sportives) à partir du 1er janvier 2016.
Transports/ Mobilité
Transport collectif
La baisse des recettes, une menace pour le transport public – Le Courrier des maires – 6 octobre 2015
L’érosion constante de ses recettes commerciales met le transport public urbain en difficulté. Pour s’en sortir, l’Union des transports public préconise une montée en gamme de l’offre, qui permettrait une augmentation des tarifs. Les indicateurs ne sont pas bons. Chaque année, la recette par voyage diminue. Elle était de 54 centimes en 2004. Elle n’est plus que de 47 centimes en 2014. Or la qualité de l’offre, elle, ne cesse d’augmenter. Alors que les tarifs des autres services publics ont augmenté en moyenne de 21% à 60% durant la même période, le prix des transports ne suit même pas la courbe de l’inflation. Comment expliquer cette situation ? La gratuité ne peut être mise en cause, elle concerne trop peu de voyageurs (12,6%). En revanche, le nombre de voyages à tarif plein stagne ou régresse et leur prix unitaire, qui a augmenté en valeur nominale (de 1,05 € en 2004 à 1,22 € en 2014) a baissé en réalité de 0,4% en valeur absolue. Même chose pour l’abonnement, en baisse de 0,2%. La diversité des modes de vie, et donc de la mobilité, a poussé les autorités organisatrices à diversifier les tarifications, en particulier pour ceux qui ne peuvent payer le plein tarif. Or, les avantages nouveaux ont tendance à se superposer aux anciens, contribuant à une grande complexité et à des situations pas toujours justes. Ainsi, peu de réseaux ont remise en cause les avantages pour les seniors, alors que leur pouvoir d’achat est souvent supérieur à celui des actifs.
Transport ferroviaire
Ferroviaire : l’ouverture à la concurrence se fera moins vite que prévu – Localtis – 12 octobre 2015
Les ministres européens des Transports ont convenu jeudi 8 octobre de libéraliser le transport ferroviaire domestique de voyageurs à partir de 2020 pour les lignes relevant d’un service commercial (principalement TGV) et à partir de 2026 pour les services publics -trains express régionaux (TER), transiliens, trains Corail ou Intercités (trains d’équilibre du territoire ou TET). Plus précisément, pour les TGV, l’ouverture à la concurrence devra se faire « dans le strict respect du cadre social national et à la condition de ne pas porter atteinte aux lignes TET et TER » tandis que pour ces dernières, un nouveau régime entrera en vigueur pour l’attribution des contrats, « qui préservera la possibilité de choisir entre le recours à une attribution directe et la mise en concurrence par appel d’offres », a expliqué le secrétariat d’Etat aux Transports dans un communiqué. La France affiche sa sérénité concernant la libéralisation des grandes lignes nationales (desservies notamment par les TGV et généralement très rentables). « 2020, cela donne à l’entreprise SNCF la possibilité de se préparer », a estimé Alain Vidalies.