Cette semaine, retrouvez notamment : le projet de loi de finances en débat et notamment le report de la réforme de la DGF ; le point sur les compétences et financements des politiques locales de transport en question avec le projet de loi de finances et la réforme territoriale ; et des interrogations sur les procédures électorales, entre fin de la propagande électorale papier et rapport sur le coût de leur organisation.
Action sociale
Département/RSA
L’Insee met en ligne les chiffres de l’action sociale départementale – Localtis – 2 novembre 2015
Sur sa page consacrée à l’action sociale départementale, l’Insee met à disposition l’ensemble de ses statistiques, coproduites avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux. Baptisés « indicateurs sociaux départementaux », ceux-ci sont au nombre de 79, mais seuls 53 d’entre eux sont actuellement en ligne sur le site. Ces indicateurs – qui portent sur l’année 2013 – couvrent six grands domaines. Le premier correspond au « contexte territorial » et regroupe les statistiques décrivant l’environnement socio-économique : démographie, niveau de vie, emploi, formation, logement… Les quatre suivants correspondent aux secteurs d’intervention traditionnels des départements en matière sanitaire et sociale : enfance et jeunesse en danger, personnes handicapées, personnes « âgées ou en risque de dépendance » et minima sociaux et insertion. Le dernier domaine est celui des indicateurs financiers, qui traitent de la valorisation des actions sociales : dépenses totales d’aide sociale, dépenses de principales prestations (APA, PCH, RSA, ASE…) par habitant, dépenses d’aide à l’hébergement…
Citoyenneté
Démocratie participative
Patrick Kanner désigne les 23 premières fabriques d’initiatives citoyennes – Localtis – 3 novembre 2015
Accompagner les projets locaux d’initiative citoyenne, mais aussi structurer la vie associative et animer le réseau des professionnels dans les quartiers politique de la ville et les territoires ruraux : telles sont les missions des 23 premières fabriques d’initiatives citoyennes, désignées le 2 novembre 2015 par le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Décidé lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (Ciec) du 6 mars 2015, le lancement de cette démarche vise, « dans les territoires les plus fragiles », à « mettre les citoyens en mouvement » et à donner aux associations d’éducation populaire « une nouvelle dimension dans la mise en chantier de pratiques résolument innovantes », indique Patrick Kanner. « Une fabrique d’initiatives citoyennes a vocation à mobiliser l’ensemble des leviers et des ressources du territoire pour donner un nouveau souffle à un lieu d’accueil du public, comme une MJC, un centre social ou une maison de quartier, et lui permettre de devenir un acteur au cœur du développement du lien social et de la citoyenneté », peut-on encore lire dans le communiqué de presse du ministère.
Laïcité
Laïcité et collectivités locales : les comportements des agents, élus et usagers passés au crible – Le Courrier des maires – 28 octobre 2015
L’Observatoire de la laïcité établi auprès du Premier ministre a publié, cet été, une version révisée de son guide « Laïcité et collectivités locales ». Tour d’horizon des changements apportés. La « Charte de principes » reste inchangée. Cependant, plusieurs points concrets concernant le respect de la laïcité sont enrichis ou corrigés, et l’un deux est particulièrement développé, touchant aux manifestations des convictions religieuses dans l’espace public. D’entrée, le document rappelle que « les exigences relatives à la laïcité de l’Etat et à la neutralité des services publics ne doivent pas conduire à la négation de la liberté de conscience dont les agents publics peuvent se prévaloir ». Et de rappeler, par exemple, ce concours d’officiers de police « annulé en raison des questions que le jury avait posées à un candidat sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse ». L’institution pointe aussi les décisions de justice sanctionnant des pratiques discriminatoires de l’administration, touchant les convictions religieuses d’agents publics, à l’occasion d’une « mauvaise appréciation sur une feuille de notation » d ’« une sanction » ou d’« un licenciement ».
Climat
Changement climatique
Climat : l’objectif des 2°C ne sera pas atteint – Actu-Environnement – 1er novembre 2015
A un mois de la COP 21, les contributions annoncées par 146 pays couvrent 85% des émissions globales mais ne permettent pas encore d’infléchir la dérive des GES. Elles sollicitent une méthodologie unifiée et un processus de révision périodique. Le secrétariat général de la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (UNFCC) a annoncé que, malgré la mise en œuvre des bonnes intentions des pays, les émissions de gaz à effet de serre vont se poursuivre et seront de 37 à 52% plus élevées en 2030 qu’en 1990. C’est une des conclusions de l’exercice de compilation auquel s’est livrée l’UNFCC dans le rapport sur les contributions nationales(INDC) présenté le 30 octobre lors d’une conférence de presse à Berlin, capitale de l’Allemagne, pays modèle de la transition énergétique. Différentes études publiées par des ONG, des scientifiques et des think tanks, dont l’Agence internationale de l’énergie, montrent que ces premières contributions situeraient la planète en 2030 sur une trajectoire comprise entre 2,7 à 3°C, alors que sans ces mesures nationales elle serait comprise entre 4 et 5°C. Ces chiffres sont à prendre avec précaution car les contributions ne donnent d’indication que jusqu’à 2025 ou 2030.
Commande publique
Marché public/ CMP/CAO
Fonds européens et marchés publics mode d’emploi – Localtis – 3 novembre 2015
La Commission européenne a présenté jeudi 29 octobre un guide de bonnes pratiques à destination des praticiens sur la problématique de la gestion des fonds structurels européens dans les marchés publics. Ces derniers représentent 19% du PIB de l’Union européenne (UE). Le montant de ces fonds structurels a été fixé à 351 milliards d’euros pour la période 2014-2020, dont près de la moitié sera allouée aux marchés publics. L’enjeu économique est donc considérable. Intitulé « Comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens », ce guide a pour ambition d’aider les acheteurs à appliquer au mieux les règles de la commande publique afin que celles-ci soient efficaces, efficientes et qu’elles permettent une utilisation optimale des fonds structurels et d’investissement européens. En effet, les données dont disposent la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement ont révélé que les erreurs récurrentes dans les dépenses de l’UE étaient liées à une mauvaise application des règles de la commande publique.
Économie
Développement local
Régionales : les territoires ruraux donnent de la voix – Localtis – 29 octobre 2015
A un mois et demi des élections régionales, les idées fusent pour soutenir le développement économique des territoires ruraux. Les Nouvelles Ruralités qui viennent de se constituer en association formulent dix propositions à l’attention des régions, auxquelles s’ajoutent celles du Cese dans son avis « Comment promouvoir le dynamisme économique des espaces ruraux ? » adopté le 28 octobre. Depuis leur retentissante rencontre de Nevers du 5 juin 2014, au cours duquel le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, s’était fait houspiller sur fond de « dévitalisation » des départements, de l’eau a coulé sous les ponts : assises de la ruralité, comités interministériels aux ruralités du 13 mars et du 4 septembre 2014… et puis la réforme territoriale avec laquelle, « les conseils régionaux ont un rôle déterminant dans la dynamisation et la gouvernance des territoires ruraux ». Les Nouvelles Ruralités plaident ainsi pour la mise en place d’une organisation politique et administrative qui garantisse une représentation et une prise en compte des territoires ruraux ». Ils demandent aussi la création d’un « fonds régional pour la revitalisation des centres-bourg et centres-ville ».
Énergie
Transition énergétique
Transition énergétique : deux milliards de la BEI pour les investissements des petites collectivités – Le Courrier des maires – 2 novembre 2015
La Banque européenne d’investissement a signé le 29 octobre un accord avec la Caisse des dépôts pour mettre à disposition des petites et moyennes collectivités une enveloppe de deux milliards d’euros de prêts destinés à financer les projets d’investissement locaux améliorant l’efficacité énergétique et limitant les effets du changement climatique. Des prêts de long terme de 25 millions d’euros maximum. « Avec ce prêt, ce sont davantage de collectivités locales, petites ou moyennes, et des organismes du logement social qui accèderont à des financements européens », a renchéri le ministre des Finances, Michel Sapin. Concrètement, ces fonds seront à disposition de la Caisse des dépôts qui pourra « accorder des prêts pour financer des projets d’investissement de long terme » et ainsi élargir « par un taux fixe son offre de prêts au secteur public, en complément de son offre actuelle indexée à la ressource du livret A », développe la CDC. « Nous allons donc proposer un nouveau prêt attractif en faveur du secteur public local, adapté en particulier aux collectivités de petites et moyennes tailles ainsi qu’aux organismes HLM et ce, en complément de notre gamme de prêts “verts” dont l’éco-prêt à 0% destiné au logement social », a avancé Odile Renaud-Basso, directrice des Fonds d’épargne et directrice générale adjointe de la Caisse des dépôts.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
L’organisation des élections coûte-t-elle trop cher ? – La Gazette des communes – 3 novembre 2015
Hervé Marseille (UDI-UC, Hauts-de-Seine), rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du Sénat, a présenté à la commission des finances, les conclusions de son contrôle portant sur le coût de l’organisation des élections. Sa priorité ? Faire baisser le coût de l’organisation des élections, notamment pour les communes. Car l’organisation des élections coûte cher, même très cher : 342 millions d’euros pour l’Etat en 2012 qui a organisé les élections présidentielle et législatives. Si le coût pour les communes ne fait pas l’objet d’un suivi par le ministère de l’intérieur, il peut être appréhendé à travers les subventions que l’État verse aux communes afin de compenser de manière forfaitaire les dépenses qu’elles supportent lors de la tenue d’élections. C’est ce que le rapport sénatorial tente de quantifier. L’État verse ainsi aux communes, postérieurement aux élections, des subventions venant compenser de manière forfaitaire les frais supplémentaires qu’elles supportent pour l’organisation d’un scrutin, qu’il s’agisse des frais d’aménagement et d’entretien des bureaux de vote – y compris des isoloirs -, des frais relatifs aux panneaux d’affichage (achat, entretien, installation et enlèvement) ou des frais de manutention engagés à cet effet hors des heures ouvrables. Or, selon le rapport, « ces frais ne couvrent qu’une faible partie des dépenses totales effectivement réalisées par les communes ».
Propagande électorale : le papier pourrait laisser sa place au tout numérique en 2017 – Localtis – 30 octobre 2015
Le gouvernement pourrait s’accorder avec le Parlement pour décider de la dématérialisation totale de la propagande électorale lors de la prochaine élection présidentielle. D’ici là, une expérimentation grandeur nature est déjà programmée pour les élections régionales. « Très favorable » à cette réforme lorsqu’il était ministre délégué au budget dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, Bernard Cazeneuve n’a pas changé d’avis depuis qu’il est à la place Beauvau, a-t-il confié le 27 octobre aux députés de la commission des lois. En Europe, la France est avec le Royaume-Uni le seul pays à ne pas avoir franchi le pas dans ce domaine. Les autres l’ont fait et semblent ne pas le regretter. « Beaucoup plus moderne », le dispositif « permet une diffusion plus rapide et efficace de la propagande électorale », plaide Bernard Cazeneuve. En ne cachant pas aussi les avantages de la mesure pour le budget de l’Etat. Selon un récent rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) et du contrôle général économique et financier (CGEFI) sur l’organisation des élections, 150 millions d’euros d’économies seront à la clé en 2017, si, comme les deux corps de l’Etat le recommandent, la réforme est mise en place pour les scrutins présidentiel et législatif. Le ministre veut avancer « vite », en sachant bien que ce sujet sensible politiquement nécessite des mesures d’accompagnement. « Cela ne peut pas se décréter de façon brutale », a-t-il reconnu.
Finances
Finances locales
La réforme de la DGF repoussée à 2017, à la satisfaction des associations d’élus – Le Courrier des maires – 3 novembre 2015
Le report d’un an de la réforme de la dotation globale de fonctionnement a été annoncé par le Premier ministre à l’Assemblée ce 3 novembre au matin. Les grandes lignes de la réforme seront votées dans le budget pour 2016 mais avec application en 2017 seulement. De quoi ravir la grande majorité des associations d’élus locaux et le Comité des finances locales. Les grands principes seront certes arrêtés au sein du PLF 2016, à savoir l’idée d’une dotation de base, une autre de ruralité et une dernière de centralité. Mais il faudra attendre le premier semestre 2016 pour acter de l’articulation et des critères de calcul de ces trois composantes. Et surtout 2017 pour l’application pleine et entière de la réforme. Prenant acte de ce report, le président du Comité des finances locales, qui se réunissait ce 3 novembre, s’est dit satisfait « qu’on ne mette pas en œuvre une réforme à marcher forcée » tout en assurant qu’il ne s’agissait nullement d’une « manœuvre dilatoire ». « Cela nécessite de nombreux mois de travail pour arriver à quelque chose d’équilibré, de simplifié et de plus juste », a expliqué André Laignel. La décision du Premier ministre a été rapidement approuvée par une large majorité des associations d’élus locaux et par la plus puissante d’entre elles : l’AMF.
Note de conjoncture : 2015, une année d' »atonie » sous contrainte – Localtis – 29 octobre 2015
Des ressources atones, des dépenses de fonctionnement qui décélèrent, une épargne brute qui continue de décliner, un repli de l’investissement, des départements qui tranchent dans leurs subventions au bloc local, un encours de dette en hausse ainsi qu’une détérioration de la capacité de désendettement… telles sont quelques-unes des grandes tendances relevées par la dernière Note de conjoncture sur les finances locales, présentée ce 28 octobre par la Banque postale. Autant de tendances qui se profilaient déjà dans la précédente Note publiée au printemps dernier et qui se confirment aujourd’hui, la nouvelle publication apportant en outre des données spécifiques à chaque niveau de collectivités. Et autant de tendances qui conduisent la Banque postale à résumer la situation par ce titre : « La confrontation entre besoins et contraintes donne lieu à des arbitrages difficiles ». C’est même une nouvelle « ère » qui s’ouvre en ce sens en 2015, considère Thomas Rougier, directeur des études secteur public local de la Banque postale. Globalement, les recettes de fonctionnement des collectivités progressent de 0,6% en 2015 (après une progression de 0,9% en 2014 et de 2% sur 2012 et 2013). « Cette atonie des recettes dessine les années à venir », prévient Thomas Rougier.
Formation
Formation professionnelle
La régionalisation des formations sanitaires et sociales aurait accru les inégalités – Localtis – 30 octobre 2015
La régionalisation des formations sanitaires et sociales par la loi du 13 août 2004 a engendré « de nombreuses inégalités », dénoncent plusieurs fédérations d’étudiants spécialisées, dans un dossier de presse commun du 29 octobre. Ces inégalités se traduisent « tant sur le plan du financement (individuel et global) que sur le plan de la répartition géographique des instituts de formation, ou encore, sur le montant des bourses et les liens avec les universités », soulignent ainsi les fédérations des étudiants en kinésithérapie (Fnek), en soins infirmiers (Fnesi), en maïeutique (Anesf), en psychomotricité (Anep) et en ergothérapie (UNAEE). « Quand dans une région X la formation d’un étudiant sera financée, dans une région Y elle ne le sera pas. Cela crée une concurrence entre les régions ajoutant des raisons de mobilité géographique des étudiant-e-s », poursuit le document, sachant que les inégalités peuvent être régionales mais aussi entre les instituts concernés et les universités. La fusion des régions est une source supplémentaire d’inquiétude. « De nombreuses régions telles que la Basse-Normandie et la Haute-Normandie ou encore la région Rhône-Alpes et Auvergne ont des systèmes d’aides sociales radicalement différents et vont pourtant fusionner en janvier 2016 », constatent les fédérations.
Logement
Hébergement d’urgence
Hébergement en période hivernale : revue de détail pour l’Etat et la préfecture d’Ile-de-France – Localtis – 3 novembre 2015
Depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars 2016, les expulsions sont suspendues et le dispositif d’hébergement d’urgence entre dans la période hivernale, synonyme de mobilisation maximale, même si les besoins sont loin de disparaître avec le retour des beaux jours. A cette occasion, le ministère du Logement met en ligne un dossier intitulé « Quelles solutions d’hébergement et de logement aujourd’hui ? ». Il s’agit davantage d’une présentation générale que d’une description du dispositif spécifique pour la période hivernale 2015-2016. Rappelant que « le gouvernement se mobilise pour offrir aux personnes sans abri ou mal logées des conditions d’hébergement décentes », le dossier indique que la politique d’hébergement et d’accès au logement dispose, en 2015, d’un budget total de 1,38 milliard d’euros contre 1,2 milliard en 2014 (+10%). La hausse des crédits correspondants doit se poursuivre dans le budget triennal 2015-2017 : 1,38 milliard d’euros en 2015, 1,42 milliard en 2016 et 1,47 milliard en 2017 (+6,5% sur la période). Ces moyens permettent de financer chaque jour, en moyenne, 103.866 places d’hébergement, dont 28.890 places généralistes, 42.359 en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et 37.000 nuitées hôtelières. S’y ajoutent 209.749 places de logement adapté, dont 75.000 créées depuis 2012.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Politique de la ville : priorité à la lutte contre les ségrégations et discriminations – Le Courrier des maires – 27 octobre 2015
En période de disette budgétaire, le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 26 octobre n’a annoncé aucune subvention, aucun projet dispendieux. Le Premier ministre a mis l’accent sur la lutte contre les ségrégations et les discriminations, avec des mesures portant avant tout sur des bonnes conduites, la mise en œuvre d’obligations, telles la construction de logements sociaux, et la coordination des politiques, avec la nomination de 10 délégués des préfets. Dix ans après la mort de Zyed et Bouna et les émeutes urbaines qui l’ont suivie, 7 mois après l’annonce, le 6 mars, de 60 mesures contre l’apartheid territorial, social et ethnique lors d’un premier comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, le Premier ministre, Manuel Valls, en a présidé un deuxième, le 26 octobre, aux Mureaux, sous le titre ambitieux de « La République en actes ». Seize ministres étaient présents pour la circonstance. La lutte contre les ségrégations est présentée comme un axe fort d’une « nouvelle étape » des politiques publiques. Plusieurs mesures, dans différents domaines, sont annoncées, dont un certain nombre trouvera place dans le projet de loi Egalité et citoyenneté.
Politiques publiques
RGPP/MAP
SGMAP et collectivités locales remettent la démat’ en ordre de bataille – La Gazette des communes – 30 octobre 2015
Le programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale (DCANT) vient d’être dévoilé. Il reprend et développe, en les harmonisant, des chantiers déjà entamés, avec une ambition marquée. on nom est moins sexy, mais il est tout aussi ambitieux : programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale (DCANT). Commande publique avec Marchés publics simplifiés, identifiant unique avec France Connect, état civil et Comedec…, il reprend les chantiers déjà entamés et les enrichit, dans un objectif d’harmonisation. Comme ADELE, l’objectif d’un fonctionnement plus efficace, adapté à l’évolution de la société et des techniques est indissociable de la volonté de faire des économies. Le programme DCANT s’appuie sur quatre principes : “une gouvernance partagée avec les territoires” ; “une efficience administrative collective – simplification, “dites-le nous une fois” et modernisation – services publics “as a platform” ; une relation unifié de l’usager au service public ; une évaluation systématique, continue et collective des projets d’administration numérique conduits par les ministères et les collectivités.
Services publics
Tafta, Ceta : inquiétudes pour les services publics – La Gazette des communes – 29 octobre 2015
Connues pour leur approche critique du libre-échange, sept associations et syndicats d’Europe ont rédigé un rapport alertant sur une prochaine vague de libéralisation des services publics. L’analyse de la version consolidée du Ceta et du dernier brouillon relatif au chapitre « Services » du Tafta leur fait dire que ces deux accords commerciaux pourraient bien « verrouiller la marchandisation des services publics et ôter aux décideurs locaux la capacité de les réglementer ». Ils politisent volontairement un volet très technique – et du même coup, peu visible et peu commenté – des négociations transatlantiques, celui concernant la libéralisation des services publics. Ce n’est pas la première fois que les opposants tirent le signal d’alarme auprès des associations d’élus et des réseaux de collectivités (CCRE, CGLU). Mais, cette fois-ci, ils leur offrent un argumentaire fouillé, évoquant des préoccupations propres à de nombreux fonctionnaires, à savoir les impacts locaux que pourraient avoir les accords de commerce transatlantique.
Réforme territoriale
Décentralisation
Réforme territoriale : quels impacts sur les transports de personnes ? – Localtis – 2 novembre 2015
La Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) a organisé le 29 octobre à l’Assemblée nationale un colloque sur les rapports entre réforme territoriale et transports qui a rassemblé quelque 200 participants. De la redistribution des rôles entre les différents niveaux de collectivités à la concurrence entre les modes de transport, les nombreux défis à relever ont été disséqués. Pour Charles-Eric Lemaignen, « la redistribution des compétences des collectivités va clarifier les choses puisqu’il y aura désormais deux acteurs et moins d’éclatement des responsabilités, avec d’un côté les régions, de l’autre les intercommunalités ». Aux premières les transports ferroviaires en TER, les transports scolaires et interurbains. « Et aux secondes, le transport urbain, car la loi Notr consacre le poids des communautés de communes », poursuit-il. « Toutes les communes vont devoir intégrer une structure intercommunale d’au moins 15.000 habitants, moins pour les territoires peu peuplés et zones de montagne. Ce seuil des 15.000, je l’aurais aimé plus élevé. Pour qu’il colle mieux aux bassins de vie », regrette André Vallini, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale. Essentielle pour organiser les transports, cette notion de bassin de vie reste également, aux yeux d’Olivier Régis, conseiller municipal de Bezons (Val-d’Oise) et président du Forum pour la gestion des villes, « un peu trop souvent oubliée ». La création des métropoles va aussi changer la donne.
Intercommunalité
Intercommunalité : l’État voit grand – La Gazette des communes – 28 octobre 2015
Les projets de schéma départemental de coopération intercommunale prévoient environ 35 % d’EPCI à fiscalité propre en moins, selon l’Assemblée des communautés de France. Effet domino : les projets de communes nouvelles se multiplient au sein des (probables) futurs grands groupements. De la belle ouvrage. L’Assemblée des communautés de France (ADCF) a passé au crible les 82 (1) projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Des documents présentés depuis la rentrée par les préfets. L’analyse de ces documents vient confirmer une première tendance pointée lors de la convention de l’ADCF, le 8 octobre 2015 à Tours. L’Etat voit beaucoup plus grand que lors de la précédente vague de regroupements liée à la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Avec l’instauration d’un seuil – modulable – de 15 000 habitants, contre 5 000 lors du premier exercice, la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 entraîne davantage dans son sillage. « Nous avons dénombré 460 fusions et 1 200 communautés impactées, contre 300 fusions et 725 communautés impactées lors de la précédente vague », détaille la responsable des affaires juridiques et institutionnelles de l’ADCF, Floriane Boulay.
Santé
Accès aux soins/ Offre de soins
Accès aux soins : le PLFSS 2016 joue la carte de la délégation d’actes – La Gazette des communes – 2 novembre 2015
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été adopté ce mardi 27 octobre par les députés en première lecture. Pas de financement nouveau pour la lutte directe contre les déserts médicaux dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 que les députés viennent d’adopter le 27 octobre en première lecture. Mais, en matière de permanence de soins, le modèle Pays de la Loire a le vent en poupe, et, surtout, le gouvernement souhaite actionner un autre levier : la délégation de tâches. Il s’agit, en résumé, de délester les médecins, en sous-effectifs et débordés, d’actes que peuvent réaliser les auxiliaires médicaux. L’idée n’est pas nouvelle : le président de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, Yvon Berland, l’avait lancée dans un rapport de 2003. Mais les résistances corporatistes sont fortes… La participation des médecins à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est très inégale et le volontariat s’érode. Un dispositif expérimental a été mis en place le 1er avril 2012 par l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire dans tous les départements de la région, hormis la Sarthe, et à l’exception des communes de Nantes et Saint-Nazaire. Il consiste à financer globalement la PDSA via une enveloppe de 16,3 millions d’euros prélevée sur le Fonds d’intervention régional (FIR) : actes, majorations, forfaits et aides à la régulation libérale.
Transports/ Mobilité
Modes doux
PLF 2016 : des élus remontés contre le recul du gouvernement sur les flottes vélo – Localtis – 4 novembre 2015
A peine entrée dans la loi sur la transition énergétique, une mesure favorisant l’achat de flottes de vélos par les entreprises est remise en cause dans le projet de loi de finances 2016. Le 3 novembre, des élus ont rappelé qu’elle était importante. Et s’apprêtent à mobiliser leurs réseaux pour qu’elle ne finisse pas aux oubliettes. L’article 39 de la loi du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduit une disposition incitant fiscalement les entreprises à s’équiper de vélos pour en faire profiter leurs salariés. Le 3 novembre, Pierre Serne, vice-président EELV de la région Ile-de-France et président du Club des villes et territoires cyclables, a rappelé lors d’un point presse qu’il ne s’agit là nullement d’une mesurette mais bien d’un puissant levier, très attendu par la profession du cycle, pour accroître l’usage du vélo dans les déplacements domicile-travail. Et de citer l’impact qu’elle a eu outre-Manche tant sur le plan commercial (ventes de vélos, commerces et services associés) que sur le report modal. Selon lui, elle y aurait mis en circulation plus de 80.000 vélos dans 30.000 entreprises.
Transport collectif
Transports publics : le Gart et l’UTP publient leurs recommandations pour optimiser les ressources – Localtis – 27 octobre 2015
Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ont publié le 26 octobre leurs recommandations communes sur l’optimisation des ressources du transport public. Ces propositions sont issues d’une vaste consultation lancée début 2015 auprès de leurs adhérents à l’occasion d’un tour de France en six étapes : Nancy, le 26 janvier ; Poitiers le 19 mars ; Grenoble le 26 mars ; Rennes le 2 avril, Montpellier le 29 mai et Bordeaux le 4 juin. Pour orienter les débats, six leviers avaient été identifiés au préalable : la lutte contre la fraude ; la place du transport public dans les agglomérations intermédiaires ; la tarification solidaire, l’intermodalité et la billettique ; l’optimisation de l’investissement et la standardisation des matériels ; l’optimisation de l’exploitation. Le fruit de ce travail est désormais détaillé dans une publication d’une vingtaine de pages. Le document présente près de 70 pistes d’actions et bonnes pratiques qui pourront être diffusées dans les réseaux et une vingtaine d’actions du Gart et de l’UTP pour favoriser l’optimisation des ressources du transport public de voyageurs alors que les budgets des collectivités locales sont de plus en plus contraints.