Cette semaine, retrouvez notamment : le vote par les députés de la partie recettes du projet de loi de finances dont la baisse de la DGF ; la question du financement de l’éducation et des rythmes scolaires ; et l’action sociale de proximité, entre questionnement autour des CCAS de petites communes et aide d’urgence aux départements pour le RSA.
Action sociale
CCAS
L’Unccas aux petites communes : sur l’avenir du CCAS, « prenez le temps de la réflexion » – Localtis – 16 octobre 2015
Depuis l’adoption en août dernier de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), les communes de moins de 1.500 habitants ont la possibilité de dissoudre leur centre communal d’action sociale (CCAS). L’Unccas leur rappelle qu’il n’y a aucune obligation à cela. Elle estime que la création de centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) à « territoires variables » devrait être possible et demande à l’Etat de se préoccuper davantage de l’avenir de l’action sociale de proximité. Plus récemment, l’Union des CCAS n’a pas apprécié de découvrir que certaines préfectures avaient incité, par courrier, les petites communes de leur département à se saisir de cette possibilité de dissolution de leur CCAS, en indiquant même le 31 décembre de cette année comme préférable date butoir. Quand la possibilité commence à s’apparenter à une obligation, cela peut créer de la confusion chez les maires. Plusieurs dissolutions de CCAS auraient d’ailleurs été prononcées ces derniers jours. Derrière la structure qui porte l’action sociale de proximité, « il y a de vraies questions », pour Benoît Calmels, et il importe de « se poser pour réfléchir ». « On n’est pas des maniaques des CCAS, on est conscient de la réelle difficulté parfois à les mettre en place », poursuit-il, « nous avons énormément de toutes petites communes en France ». Cependant, selon lui, « on n’a pas répondu aux problèmes » avec ces dispositions.
Département/RSA
RSA : une aide d’urgence pour les départements en difficulté dans la loi de finances rectificative – Le Courrier des maires – 15 octobre 2015
Au Congrès de l’Assemblée des départements de France, le 15 octobre à Troyes, Marylise Lebranchu confirme l’octroi d’une aide d’urgence aux conseils départementaux qui ne peuvent pas, financièrement, verser le RSA. Mais quel montant, quels départements ? ADF et gouvernement se donnent ensuite trois mois, début 2016, pour créer les conditions de la renationalisation du RSA. Les chiffres sont connus depuis plusieurs mois : le reste à charge total des départements pour financer l’ensemble des allocations individuelles de solidarité est évalué à 7,2 milliards d’euros en 2014. Avec une augmentation du budget du RSA de 10 % en un an, le besoin à court terme est « de 740 millions d’euros, juste pour couvrir l’augmentation du RSA entre 2014 et 2015. Nous réclamons donc notre dû à l’Etat », rappelait encore Dominique Bussereau au « Courrier des maires », à quelques jours du congrès de l’ADF. L’année dernière encore, les dépenses de RSA ont représenté 9,7 milliards d’euros, dont seuls les deux tiers compensés par l’Etat : 6,4 milliards. Les situations d’urgence sont appelées à se multiplier si rien ne change : en 2016, de 35 à 40 départements seraient concernés et plus de 60 en 2017.
Climat
Politiques locales
Convention des Maires : les nouvelles ambitions des villes pour le climat – La Gazette des communes – 16 octobre 2015
Une nouvelle « Convention des Maires » pour le climat et l’énergie a été lancée à Bruxelles le 15 octobre. Elle invite les collectivités territoriales européenne à réduire d’au moins 40% leurs émissions de CO2 d’ici 2030. A quelques semaines de la COP21, les villes entendent se poser en « territoires de solutions » face au changement climatique. La première version de cet accord volontaire, qui date de 2008, engageait les signataires à réduire d’au moins 20% les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire d’ici 2020. Un pari largement tenu – sur le papier au moins – puisque les engagements pris par les quelque 6500 villes adhérentes devraient aboutir à une réduction moyenne des émissions de l’ordre de 28% en 2020, alors que l’objectif global de l’UE n’est « que » de moins 20%. Sept ans après le lancement de ce « contrat » initial, les protagonistes ont donc estimé qu’il était temps de renouveler le parchemin. A moins de deux mois de la COP21, le moment politique est évidemment bien choisi. En route, donc, pour de nouveaux engagements.
Coopération
Coopération internationale
La France stoppe in extremis la chute de son aide au développement – Euractiv – 15 octobre 2015
Après 4 ans de baisse, le gouvernement va stabiliser le budget d’aide au développement en 2016. Un premier pas qui renvoit la hausse de 4 milliards d’euros promise par François Hollande à la fin de son quinquennat, en 2017. Après la présentation d’un budget d’aide au développement en baisse, le gouvernement français a fait volte-face et déposé un amendement visant à rectifier le tir : le budget dédié à la solidarité internationale ne reculera pas en 2016. Une première depuis 2012. Cet amendement déposé le 13 octobre propose de porter le plafond de la Taxe française sur les transactions financières (TTF) affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) à 260 millions d’euros en 2016, contre le 160 millions initialement prévus. Autre mesure, qui devrait également faire l’objet d’un amendement, l’ajout de 50 millions affectés à l’aide aux réfugiés dans les pays limitrophes de la Syrie (Liban, Turquie, etc.). « Cette contribution va être intégralement financée par des économies sur le fonctionnement de l’État » précise-t-on dans l’entourage de la secrétaire d’État au développement. Et viendra abonder le programme alimentaire mondial (PAM) et le Haut commissariat aux réfugiés.
Économie
ESS
Emploi dans l’économie sociale : comment se situent les futures grandes régions ? – Localtis – 20 octobre 2015
Recherches & Solidarités, en partenariat avec l’Association des régions de France (ARF) et la Caisse des Dépôts, vient de publier un bilan de l’emploi dans l’économie sociale en 2014, à l’échelle des treize futures grandes régions. En France – les départements d’outre-mer (Dom), à l’exception de Mayotte, sont également pris en compte -, près de 200.000 établissements et 2,4 millions d’employés de l’économie sociale sont ainsi recensés. En moyenne, l’emploi dans l’économie sociale représente 13% de l’ensemble de l’emploi privé. Environ un salarié du privé sur huit est donc concerné. Entre 2010 et 2014, l’emploi a augmenté de 1,4% dans l’économie sociale, quand il a baissé globalement de 0,3% dans le secteur privé. Pour chacune des futures treize grandes régions, Recherches & Solidarités met à disposition sur son site une analyse plus détaillée de l’emploi dans l’économie sociale, avec un focus sur le secteur associatif. Sur le portail « ESS en région » de l’Avise, ces données sont intégrées dans une présentation plus large compilant, pour chaque région, des éléments sur la politique menée, des chiffres clés, des contacts et des exemples d’actions.
Taxe carbone/ quota d’émission
Fiscalité diesel/essence : le Gouvernement décide un alignement sur cinq ans – Actu-Environnement – 15 octobre 2015
Le Gouvernement a l’intention d’accélérer la réduction de l’écart de prix entre l’essence et le diesel. La taxe sur le diesel augmentera au 1er janvier 2016 tandis que celle de l’essence baissera. La même évolution est prévue pour 2017. Dès 2016, la taxation de l’essence sera réduite d’1 centime par litre par rapport au niveau fixé par la loi de finances 2015. Le texte prévoyait une hausse de 1,71 centime par litre au 1er janvier 2016. Elle ne sera donc que de 0,71 centimes/litre. La taxation du gazole connaîtra le mouvement inverse : une hausse de 1 centime/litre. A cela s’ajoutera une hausse de 2 centimes qui avait déjà été actée par la loi de finances pour 2015 en réponse à l’abandon de l’éco-taxe. La même évolution sera appliquée pour les deux carburants pour 2017. Cette annonce doit désormais être concrètement traduite dans le projet de loi de finances pour 2016 en cours d’étude à l’Assemblée nationale. Elle fera sans doute l’objet de débats. Pour la sénatrice EELV de Seine-Saint-Denis, Aline Archimbaud, cette mesure « est un premier pas qui va dans le bon sens« . La sénatrice attend « d’autres décisions tout aussi courageuses« , notamment sur l’indépendance de la mesure des émissions de particules fines suite au scandale Volkswagen.
Énergie
Hydraulique
Concessions hydroélectriques : les collectivités territoriales davantage impliquées – Localtis – 21 octobre 2015
Création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques, instance de concertation locale, regroupement des concessions par vallée, les textes mis en consultation par le ministère de l’Ecologie mettent en application les principales réformes de la loi sur la transition énergétique associant les collectivités à la gestion des concessions hydroélectriques. Le lancement le 19 octobre de la consultation publique sur deux nouveaux textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans le domaine des concessions hydroélectriques, devrait permettre « d’engager rapidement », selon le ministère de l’Ecologie, les actions concrètes visant à en simplifier et moderniser la gestion. Un projet d’ordonnance permet tout d’abord de modifier le code de l’énergie, en particulier le régime des sanctions administratives et pénales applicables aux concessionnaires. Il s’agit également de protéger le domaine hydroélectrique concédé, notamment des décharges sauvages, par l’instauration d’une contravention de grande voirie « pour toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, ou de nature à compromettre son usage ».
Nucléaire
EPR de Flamanville : EDF obtiendra-t-il un délai supplémentaire ? – Actu-Environnement – 16 octobre 2015
EDF a demandé une prolongation du décret autorisant la construction de l’EPR qui expire le 11 avril 2017. Une particularité législative est favorable à l’entreprise, mais son application soulève des questions constitutionnelle et politique. L’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire comptera. Le décret de création de l’EPR de Flamanville (Manche) donne 10 ans à EDF pour achever la construction du réacteur. Ce délai prend fin le 11 avril 2017, alors que le réacteur nucléaire ne devrait pas entrer en service avant fin 2018. EDF a donc ouvert des négociations avec Ségolène Royal pour prolonger cette autorisation, ont annoncé des représentants de l’entreprise lors d’une réunion de la commission locale d’information (CLI) de la centrale. L’information, rapportée fin septembre par La Manche Libre, est confirmée par EDF qui indique à Actu-environnement « avoir envoyé, comme annoncé, une lettre au ministre en charge de l’énergie, avant le 11 octobre 2015 ». Cette demande serait en cohérence avec le calendrier de mise en service de l’EPR annoncé, ce qui laisse entrevoir une demande de prolongation de 18 à 20 mois. A noter que des prolongations de ce type ont été accordées en 1999 pour les réacteurs de Chooz (Ardennes) et Civaux (Vienne).
Transition énergétique
Loi de transition énergétique : le calendrier de publication des textes d’application se précise – Localtis – 16 octobre 2015
Un peu de patience s’impose car la moitié des décrets d’application de la loi sur la transition énergétique doit passer en Conseil d’État. La règle voulant que ceux qui n’y sont pas entrés avant la mi-octobre, c’est-à-dire maintenant, ne seront pas publiés cette année. Les décrets dits « simples » ont de fortes chances de sortir plus tôt. Ou bien ils le sont déjà, comme celui sur le comité d’experts pour la transition énergétique, qui précise son organisation et son fonctionnement, publié début octobre. D’autres projets de décrets et d’arrêtés font l’objet de consultations lancées par le ministère de l’Ecologie. La consultation suit ainsi son cours sur le dispositif intéressant les entreprises fortement consommatrices d’électricité, bientôt soumises à un statut spécifique, celui de site électro-intensif, inscrit dans la loi (articles 156 et 157). A la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat), on ajoute qu’une série d’autres décrets portant sur l’énergie sortiront d’ici la fin de l’année. Deux autres exemples de consultation, celle sur la mise en place d’une stratégie nationale bas-carbone et de budgets carbone (article 173 de la loi, clôturée fin septembre), et celle sur l’économie circulaire et la prévention et la gestion des déchets, qui intéresse plus directement les élus.
Enfance/ Jeunesse
Scolarité
En 2014, les collectivités assuraient 23,7% du financement de l’éducation – Localtis – 21 octobre 2015
Selon l’édition 2015 de « L’Etat de l’école », les collectivités ont assumé, en 2014, 23,7% des dépenses d’éducation en France et 37,6% pour ce qui concerne le premier degré. Il rappelle également que la taille des classes a fortement diminué (40 élèves par classe en moyenne en maternelle au début des années 70), ainsi que le nombre d’écoles, tandis que le nombre de classes par école, lui, ne cesse d’augmenter. Cette année-là, la dépense intérieure d’éducation (DIE) atteint 146,0 milliards d’euros, ce qui équivaut, tous financeurs confondus (1), à un effort financier de 8.360 euros par élève ou étudiant. Près des trois quarts des dépenses sont des charges de personnel, donc essentiellement supportées par l’Etat qui participe ainsi au financement de la DIE, à hauteur de 57,5% en 2014 (dont 53,3% pour le seul ministère de l’Education nationale). Les collectivités territoriales assurent 23,7% du financement total initial, contre 23,9% en 2013, mais 19,9% en 2000 et 14,3% en 1980 avant les lois de décentralisation. « Leur part s’accroît dans le second degré et le supérieur de 2006 à 2009, notamment du fait du transfert aux départements et aux régions de la gestion des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE1) du second degré et des nouvelles compétences des régions en matière de formations sanitaires et sociales », souligne la Depp.
Coût des rythmes scolaires pour les communes : les chambres régionales des comptes confirment les estimations de l’AMF – Localtis – 19 octobre 2015
« L’évaluation du coût net par enfant est variable selon les communes mais elle confirme l’estimation de l’Association des maires de France et de la Cnaf », indique la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales présenté le 13 octobre. Dans un focus dédié à l’impact financier des normes pour les collectivités, réalisé à partir de données recueillies par neuf chambres régionales des comptes, un chapitre est consacré à la réforme des rythmes scolaires, considérée comme un bon exemple de « décisions nationales » ayant « des effets induits sur l’action des collectivités locales en termes de coûts, de procédures ou d’organisation ». L’Etat ne l’avait pas entendu de cette oreille. Et n’a jamais proposé de chiffrage, arguant – à juste titre d’un point de vue juridique – que le coût induit de la réforme pour les collectivités ne relevait pas de leurs compétences obligatoires. De l’enquête AMF/Cnaf, la Cour des comptes a déduit que le coût demeuré à la charge des communes et EPCI après intervention financière du fonds d’amorçage et de la Cnaf était, en 2014, de 52,7 euros par élève pour les communes bénéficiant de la majoration dans le cadre du fonds d’amorçage et 92,7 euros par élève pour les autres (**). La Cour a ensuite comparé avec les résultats des examens de la gestion de communes en 2013 et en 2014 réalisés par plusieurs chambres régionales des comptes. Et manifestement, ça coïncide.
Finances
LF/PLF
Les députés ont voté la baisse de 3,5 milliards d’euros des dotations aux collectivités – Localtis – 21 octobre 2015
Les députés ont adopté, par scrutin public, mardi 20 octobre en fin d’après-midi, le volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2016. 277 députés ont voté « pour », 247 se sont prononcés « contre » et 32 se sont abstenus. La baisse de 3,5 milliards d’euros des dotations aux collectivités a suscité un vif débat. Après un vif débat, ils ont voté le 16 octobre la baisse de 3,5 milliards d’euros des dotations aux collectivités en 2016, qui porte à 33,1 milliards d’euros le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’an prochain (article 10). On notera qu’au moment de la discussion, le gouvernement a craint que le vote ne soit défavorable. Il a donc repoussé de deux heures l’heure du scrutin, ce subterfuge permettant à des députés partisans de la mesure de rejoindre l’hémicycle et donc au gouvernement d’obtenir l’aval de l’Assemblée sur une des mesures phares du projet de loi. Contre l’avis du gouvernement, les députés ont rendu les dépenses d’entretien de la voirie engagées par les collectivités éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Réforme de la DGF : le gouvernement met sur la table des simulations exhaustives – Localtis – 16 octobre 2015
La ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a remis le 14 octobre en fin d’après-midi à André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL), les simulations sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) réclamées par les élus locaux. Ces simulations avaient été remises peu de temps auparavant aux rapporteurs généraux et aux présidents des commissions des finances des deux assemblées. Ce « document de travail » précise l’impact de la réforme de la DGF, telle qu’elle a été prévue dans le projet de loi de finances pour 2016, pour les quelque 36.000 communes et 2.100 intercommunalités à fiscalité propre. Le « geste » du gouvernement est « positif », se réjouit André Laignel. Dans un billet qu’il doit publier sur son blog, il parle même de la « volonté » du gouvernement « de renouer le dialogue avec les représentants des élus locaux ». Cependant, le gouvernement persiste à vouloir poser les bases législatives de la réforme dès cet automne, pour une application l’an prochain. Un calendrier que le président du CFL juge beaucoup trop court. « Il faudra des semaines avant de pouvoir tirer des conclusions sérieuses à partir des simulations », souligne-t-il. En rappelant que les associations d’élus locaux et le CFL demandent, s’agissant de la nouvelle architecture de la DGF, le vote dans le courant de l’année 2016 d’une loi spécifique qui entrerait en vigueur en 2017.
Taux de cotisation au CNFPT à 0,9 % : la nouvelle proposition du ministère – La Gazette des communes – 14 octobre 2015
Quinze jours après avoir jeté un pavé dans la mare en proposant de baisser le taux de cotisation obligatoire au CNFPT de 1 % à 0,8 %, la ministre de la Fonction publique, dans un courrier adressé au président du CNFPT, fait une nouvelle proposition à 0,9 %. « Ce nouveau taux est l’aveu, selon François Deluga, que la proposition à 0,8 % était irréaliste. C’est désolant de la part du ministère et en outre, le taux de 0,9 % est tout aussi inapplicable. » La proposition initiale du gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, visait à alléger les charges des collectivités de 68 millions d’euros pour contrebalancer la baisse des dotations de l’Etat sur la période 2014-2017, de l’ordre de 11 milliards d’euros. Un argumentaire qui n’est plus celui invoqué par le ministère, dans sa missive, selon le président du CNFPT. « La mesure, selon la ministre, vise uniquement désormais à résorber notre excédent, de l’ordre de 44,5 millions d’euros. Il n’y a pas un seul mot sur les propositions alternatives que nous avons faites avec le maintien d’un 1 % sanctuarisé, notamment au sujet de la prise en charge de la formation des emplois aidés ou du soutien à la politique gouvernementale en matière d’illettrisme et de laïcité. »
Flux migratoires
Dispositif d’accueil
Crise des réfugiés : les Fonds structurels peuvent aider – La Gazette des communes – 20 octobre 2015
Pour les aider à gérer l’accueil et l’intégration des migrants, les collectivités territoriales peuvent se servir des Fonds structurels. La Commission européenne a indiqué qu’elle était prête à adapter les programmes le cas échéant. Une requête qui doit passer par l’Etat. C’était une demande récurrente lors des traditionnels « Open Days » qui ont rassemblé des centaines de collectivités à Bruxelles la semaine dernière : les villes et les régions d’Europe ont besoin d’aide pour gérer la crise des réfugiés. La commissaire à la Politique régionale, la Roumaine Corina Creţu, a répondu qu’elle était prête, le cas échéant, à « faire preuve de flexibilité » pour adapter les programmes cofinancés par les Fonds structurels de l’UE. Les Fonds structurels « n’ont pas vocation à intervenir dans les cas d’urgence », rappelle l’équipe du porte-parole de la commissaire, mais Corina Cretu a déjà indiqué à plusieurs reprises depuis la rentrée que les régions devaient se manifester si elles voulaient inclure dans leurs programmes davantage de mesures en faveur des migrants et réfugiés. La Commission en est tout à fait consciente : la nécessité de telles mesures n’était pas ressentie avec la même acuité dans la plupart des Etats il y a un an ou un peu plus, lorsque la majorité des programmes 2014-2020 était encore en cours de négociation. Et a fortiori lors de la négociation des programmes de la période 2007-2013 (pour lesquels de demandes de financement peuvent encore arriver jusqu’à la fin de cette année).
Formation
Formation professionnelle
Formation professionnelle : l’ARF fait le point sur la réforme du 5 mars 2014 – Localtis – 20 octobre 2015
Des habilitations pour les achats de formation, un nouveau contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, la définition de la carte des formations, un service public régional de l’orientation… L’Association des régions de France fait le point sur les nouvelles compétences des régions en matière de formation professionnelle découlant de la loi du 5 mars 2014. Pascale Gérard, présidente de la commission formation professionnelle de l’ARF et vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, a ainsi mis en avant la consécration des services publics régionaux de la formation professionnelle (SPRFP). « Un certain nombre de régions avaient déjà constitué et mis en place ces services publics mais jusqu’à cette loi, ils n’avaient pas d’existence juridique ni administrative. Désormais, ils sont consacrés par la loi », a-t-elle expliqué. Tel que décrit dans la loi, ce service doit permettre de rendre effectif l’accès à tous à un premier niveau de qualification, de faciliter l’insertion et les transitions professionnelles, d’adapter les qualifications proposées à chaque territoire, en fonction du tissu économique et de ses besoins, de garantir le droit d’accès à la formation et de mettre en place des programmes dédiés aux personnes en grande difficulté d’apprentissage et d’insertion.
Territoires ruraux
Parc Naturel National/ Réserve naturelle/ PNR
Cop 21 : les parcs naturels régionaux mettent en avant leurs innovations – Localtis – 16 octobre 2015
Les parcs naturels régionaux sont en ordre de marche pour la COP21, la prochaine conférence des parties de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra au Bourget du 30 novembre au 11 décembre 2015. Alors qu’ils participeront à plusieurs événements programmés dans ce cadre, ils ont présenté le 14 octobre deux initiatives visant à valoriser leur caractère de « territoires d’excellence » dans le domaine environnemental au sens large. La première est un « livre blanc de l’innovation » assorti d’un programme d’actions à 5 ans. « Les parcs innovent depuis leur création, en 1967, c’est dans leurs gènes », souligne Jean-Louis Joseph, président de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France. « Un grand nombre de politiques publiques qui s’appliquent aujourd’hui sur l’ensemble des territoires ont été inventées dans les parcs : c’est le cas des mesures agri-environnementales, des plans Climat énergie territoriaux, du conseil architectural aux particuliers ou des atlas de la biodiversité communale », illustre-t-il. Ils veulent aujourd’hui intensifier et diffuser plus rapidement et plus largement leurs expérimentations et innovations, d’autant qu’ils tiennent à ce que l’Etat et les régions continuent à les utiliser comme des outils de test puis de mise en œuvre de leurs stratégies respectives. Ils seront ainsi le relais des futurs grands schémas régionaux d’aménagement et de développement des territoires (Sraddet).
Transports/ Mobilité
Transport collectif
Transports en commun : le gouvernement dévoile son plan d’actions en matière de sécurité – La Gazette des communes – 20 octobre 2015
Le Comité national de la sécurité dans les transports en commun s’est réuni le 19 octobre 2015. Dans la foulée, le gouvernement annonce une batterie de mesures visant à lutter contre la fraude, et les atteintes graves à la sécurité publique. Vis-à-vis des atteintes à la sécurité, Bernard Cazeneuve a entre autres annoncé que les agents de services internes de sécurité de la SNCF et la RATP, à savoir la Sureté générale (SUGE) et les Groupes de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR), seraient autorisés à pratiquer l’inspection visuelle des bagages, ainsi que la fouille et les palpations de sécurité, avec l’aval des voyageurs. Les usagers réfractaires, se verront pour leur part refuser l’accès aux transports en commun. Parmi les mesures phares annoncées, figure ainsi le fait que le délit de fraude par habitude sera désormais caractérisé par cinq infractions successives dans l’année, et non plus 10. A cela s’ajoutera l’autorisation, pour les agents de la SUGE et du GPSR de verbaliser en civil les fraudeurs. Autre gros changement, l’amende pourra désormais être revalorisée, et les frais de dossiers imputables aux resquilleurs seront augmentés.
Autocars : les élus et opérateurs font un saut dans l’inconnu – Localtis – 15 octobre 2015
Quelques semaines après l’ouverture du marché domestique de l’autocar permis par la loi sur la croissance et l’activité, dite loi Macron, les perspectives s’ouvrent, les appétits s’aiguisent et des chamboulements s’annoncent à mesure que ce moyen de transport se glisse dans des niches jusqu’ici inoccupées par les cars et trains des régions. Un tournant que la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ne pouvait manquer de sonder, à l’occasion de son 23e congrès qui s’est tenu le 14 octobre. La revanche de l’autocar débute sur les chapeaux de roues : lors de ce congrès, cinq opérateurs ont fait part de leur enthousiasme. « Nous allons veiller à ce que ces nouvelles lignes de bus ne portent pas atteinte à l’équilibre des services publics comme le TER (trains régionaux) ou les autocars départementaux », explique son président Pierre Cardo. « Et s’efforcer d’élaborer une doctrine et des règles claires, en tirant des enseignements d’une consultation fraîchement bouclée. A l’Association des régions de France (ARF), Jacques Auxiette, président de la commission transports, aimerait que ces nouveaux services soient bien coordonnés, organisés au niveau territorial par les régions. Et que celles-ci pèsent plus en tant qu’arbitres qu’en simples régulatrices.