Cette semaine, retrouvez notamment : la question du climat, avec un point sur l’avancée des négociations vers la Cop21, sur la mobilisation citoyenne et sur celle de l’Europe et des collectivités ; les nouvelles technologies, des ondes au développement anticoncurrentiel des réseaux très haut débit en passant par la smart city ; et l’économie locale entre développement de l’ESS, étude sur le travail du dimanche ou création d’une agence pour les territoires fragiles.
Alimentation
Restauration collective
Deux nouveaux outils pour favoriser l’approvisionnement local dans la restauration collective – Localtis – 26 octobre 2015
Deux nouveaux outils destinés à favoriser l’approvisionnement local dans la restauration collective ont été publiés le 21 octobre 2015 par le ministère de l’Agriculture, à la suite de la remise du rapport de Brigitte Allain sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires. Le premier outil présente les différents soutiens financiers mobilisables pour favoriser l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux : appui à la construction de projets (par les groupes d’action locale, le réseau rural national), appui à la mise en place d’une coopération entre acteurs (par le regroupement des productions, les groupements d’intérêt économique et environnemental), appui à la réalisation d’un projet (par le Feader ou le Feder) ou encore appui à la mise en place de projets innovants ou exemplaires (appels à projets nationaux et régionaux du programme national pour l’alimentation). Le deuxième document est issu d’un travail de concertation mené depuis novembre 2013 avec les acteurs concernés pour valoriser les différentes initiatives de mise en relation des producteurs et de la restauration collective, sous forme de plateformes. Pas à pas, il explique comment mettre en place ce type de plateformes physiques et/ou virtuelles (objectifs, gouvernance, interface web, logistique de proximité).
Agriculture
Agriculture durable
30 projets d’actions pour adapter l’agriculture aux nouveaux défis – Actu-Environnement – 22 octobre 2015
Le rapport Agriculture innovation 2025, remis à Stéphane Le Foll, recense 30 projets qui doivent permettre, en dix ans, d’accroître la compétitivité de l’agriculture, sa résilience au changement climatique et réduire ses impacts sur l’environnement. Ce document dresse une feuille de route en 30 projets d’actions, à initier d’ici 2025 pour permettre au secteur agricole de relever les défis qui l’attendent. Il a été rédigé par le président exécutif d’Irstea Jean-Marc Bournigal, le PDG de l’Inra François Houllier, le directeur de l’Acta Philippe Lecouvey et le président du Conseil d’administration d’Agroparistech Pierre Pringuet, missionnés en février 2015. « Ce travail, c’est l’affichage d’une ambition pour une agriculture innovante, performante mais qui se soucie aussi de l’environnement », souligne Pierre Pringuet. Autrement dit : produire mieux et plus. « Les projets couvrent un large spectre, du laboratoire à l’exploitation agricole, et s’inscrivent dans des priorités simples : adopter une approche système, couvrir le triptique sol-eau-climat, contribuer à la pleine valorisation du vivant… », précise ce haut fonctionnaire. Certains de ces projets pourraient être financés par les Investissements d’avenir, l’agence nationale de recherche…
Biodiversité
Politique nationale et européenne
Stratégie nationale pour la biodiversité : un dispositif à bout de souffle – Localtis – 22 octobre 2015
A mi-parcours, le dispositif de mobilisation des acteurs de la stratégie nationale pour la biodiversité « 2011-2020 » s’essouffle déjà, avant même d’avoir réellement décollé. Régions et têtes de réseaux associatifs et professionnels, emmenés par l’Agence française de la biodiversité, pourraient jouer un rôle de premier plan pour relancer sa mise en œuvre. Dans un rapport publié le 16 octobre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) propose des pistes pour relancer le dispositif de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) « 2011-2020 » affaibli dans ses principaux éléments : perte de lisibilité de l’engagement de l’Etat – loin de l’exemplarité revendiquée – et non reconduction des appels à projets, faute de financement. Le dispositif actuel repose donc, en grande partie, sur un processus d’adhésion ouvert visant à impliquer tous les acteurs publics et privés de façon à ce qu’ils s’engagent à agir en faveur de la biodiversité au-delà des seules exigences légales. Or, « si plus de 430 organismes ont adhéré à la SNB depuis 2011, seulement une centaine de dossiers d’engagement volontaire ont été déposés depuis 2012 débouchant sur 74 programmes d’action en faveur de la biodiversité ayant bénéficié d’une reconnaissance, pour des durées allant de 1 à 3 ans ».
Citoyenneté
Démocratie participative
À Saillans, les habitants réinventent la démocratie – Reporterre – 17 octobre 2015
Dans ce village suspendu aux pentes du Vercors, l’histoire commence comme une fable. Un projet de supermarché menaçait le « bien vivre au pays ». Le maire était pour, les habitants contre. Des citoyens se sont présentés aux élections municipales. Leur liste a gagné et, depuis, la révolution participative est en marche. « Trois idées fortes rassemblent le groupe d’habitants, poursuit Sabine : la transparence, « l’accès de tous à l’information », la collégialité au sein de l’équipe municipale « pour éviter que le maire et le premier adjoint s’accaparent le pouvoir » et la participation des citoyens à la gestion de la commune. Deux jeudis par mois, l’équipe municipale organise « un comité de pilotage public » : une réunion de travail ouverte aux habitants avec l’ensemble des élus. « Avant, tout était fait de manière clandestine, avec des simulacres de débats lors du conseil municipal », affirme Fernand. Aujourd’hui, des « groupes action-projet » sont créés avec les citoyens qui désirent s’impliquer sur un thème précis : l’entraide sociale, le composteur collectif, les économies d’énergie, la circulation… On dénombre plus de 250 participants, soit un quart de la population adulte. Les quatorze élus fonctionnent en binôme et se partagent les responsabilités. Les indemnités de fonction sont réparties entre tous – 150 euros pour les conseillers municipaux, 1.000 euros pour le maire.
Climat
Changement climatique
Changement climatique : la mobilisation passe-t-elle par une autre forme d’information ? – Actu-Environnement – 27 octobre 2015
25% des personnes interrogées ignorent les conséquences pour eux du changement climatique, selon un sondage du CGDD. L’implication des citoyens passe peut-être par un nouvel accès à l’information qui englobe différents domaines. Si les citoyens constituent un aiguillon pour orienter les acteurs politiques, sont-ils toutefois aujourd’hui impliqués, représentés et conscients des impacts potentiels que constitue pour eux une augmentation de la température à l’avenir ? « Après une période 2005-2007 marquée par une montée en puissance des préoccupations citoyennes à l’égard du changement climatique, cet enjeu a perdu de son influence au cours de la période suivante (2007-2011), indique une analyse du Commissariat général au développement durable. Depuis, le niveau de préoccupation est progressivement revenu à son niveau de 2009″. Dans une enquête, le CGDD s’est donc intéressé à la façon dont les Français perçoivent les conséquences du changement climatique sur leur vie. Le sondage montre que 25% des personnes interrogées ignorent quelles pourraient être les conséquences du changement climatique pour eux, 15% considèrent qu’il ne les concernera pas et 60% citent de manière spontanée les effets qu’ils envisagent.
La conférence de Bonn ouvre la voie à un accord mondial sur le climat – Actu-Environnement – 25 octobre 2015
A l’issue de cinq jours de pourparlers intenses ponctués de drames et de nuits blanches, les négociateurs ont abouti à un texte de 55 pages reflétant davantage que le précédent les préoccupations des pays les plus vulnérables. La partie aurait pu mal tourner. Dès le premier jour, lundi 19 octobre, le groupe du G77, qui rassemble 134 pays en développement, conduit par la sud-africaine Nozipho Mxakato-Diseko, s’en est pris vivement au « non paper » de vingt pages produit par les co-chairs américain et algérien le 5 octobre, auxquels le G77 a reproché une tactique d’ « apartheid », ce texte escamotant leurs préoccupations principales. A l’issue d’une nuit au cours de laquelle le G77, bloc des pays du Sud représentant la majorité de la population mondiale, a obtenu l’insertion dans le texte de points clés, et les négociations ont pu reprendre mardi. Chacune des délégations y allant de ses ajouts, soit une cinquantaine d’ « insertions chirurgicales », le draft final est le document qui servira de base à la conférence de Paris.
Politiques locales
« Zéro carbone d’ici 2050, cela n’est pas utopique ! » – La Gazette des communes – 20 octobre 2015
Annabelle Jaeger, membre du Comité des régions, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur, préside l’Agence régionale pour l’environnement et l’éco-développement de Paca. Elle accompagne et conseille, à ce titre, les collectivités territoriales. « Il est important que les villes et les régions s’expriment en amont de la COP 21. Elles sont très mobilisées depuis des années sur les enjeux du changement climatique, car elles en sont les principales actrices. Il faut valoriser et faire connaître leur rôle. Mon avis s’inscrit dans la dynamique des avis précédents, dont un de moi en octobre 2014. J’y formulais des recommandations pour que l’Union européenne soit leader dans la lutte contre le changement climatique. Je proposais, d’ici 2010, l’objectif de 50 % de réduction de gaz à effet de serre, 40 % d’amélioration de l’efficacité énergétique et 40 % d’énergie renouvelable. C’est plus ambitieux que ce que propose l’Union, mais de nombreuses autorités locales ont déjà mis en œuvre ces engagements. Nous proposons aussi que l’accord de Paris soit dynamique et réévalué tous les 5 ans. Surtout, j’ai obtenu, à ma grande surprise, un accord sur une proposition très ambitieuse : l’objectif zéro carbone d’ici 2050. C’est-à-dire, plus d’énergie fossile dans 35 ans. »
Économie
Développement local
France Entrepreneur : la nouvelle agence des territoires fragiles – Localtis – 22 octobre 2015
Annoncée en février dernier, l’agence de développement économique des territoires s’appellera finalement France Entrepreneur. C’est ce qu’a dévoilé François Hollande, lors d’un déplacement à La Courneuve, le 20 octobre. Cette agence – contrôlée à parité par l’Etat et la Caisse des Dépôts – aura pour objectif de favoriser la création d’entreprises en banlieue mais aussi dans les zones de revitalisation rurale. Mise en place progressivement à partir de janvier 2016, elle va surtout coordonner l’action des nombreux acteurs existants. Elle englobera notamment l’APCE et devra travailler étroitement avec les régions. L’agence entrera en service progressivement à partir de janvier 2016. Son objectif sera de favoriser la création d’entreprises dans les territoires « fragiles économiquement » : quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale (ZRR). Le calendrier coïncide donc avec la signature des contrats de villes dont le développement économique sera une des grandes priorités et avec la réforme des ZRR annoncée pour le prochain collectif budgétaire. Selon l’Elysée, ces territoires rassemblent 11,5 millions de Français et connaissent un chômage particulièrement élevé.
Emploi/ emploi vert
Public, privé : qui travaille le dimanche et dans quels secteurs ? – La Gazette des communes – 22 octobre 2015
Le travail le dimanche concerne surtout les domaines de la sécurité des personnes et des biens, de la continuité de la vie sociale et de la permanence des soins alors que ces trois domaines d’activité n’emploient qu’un peu plus de 27 % de l’ensemble des salariés, selon une étude de la Dares rendue publique mardi 22 octobre 2015. 35 % des salariés qui travaillent « au moins deux dimanches » au cours du mois relèvent d’employeurs publics, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités locales ou des hôpitaux publics, alors que ceux-ci n’emploient que 22 % de l’ensemble des salariés en 2014, indique cette étude de la Dares intitulée « Le travail du dimanche en 2014″. Autre enseignement : les personnes qui travaillent le dimanche travaillent aussi presque toujours le samedi, et ont souvent des horaires tardifs et variables d’une semaine à l’autre. Les jeunes et les femmes travaillent aussi un peu plus le dimanche. « Les domaines d’activité les plus concernés par le travail dominical sont plutôt féminins, à la notable exception de la sécurité des personnes et des biens, secteur qui ne compte que 15 % de femmes. 85 % des salariés dans le domaine des services de santé et médico-sociaux sont des femmes, 55 % dans celui de la continuité de la vie sociale et 64 % chez les enseignants ».
ESS
L’ESS en 2015 : un ensemble disparate, mais dynamique – Localtis – 28 octobre 2015
A l’occasion du lancement – le 27 octobre 2015 – du mois de l’économie sociale et solidaire (ESS), le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale (CNCRES) a rendu publique l’édition 2015 de son Panorama de l’ESS en France. Un bilan synthétique et lucide de l’évolution des entreprises et de l’emploi de ce grand ensemble – « disparate », mais aussi dynamique, « terrain fertile pour l’innovation » – qu’est l’ESS. « S’il ne faut pas verser dans l’angélisme, car certains secteurs d’activité connaissent des difficultés (concurrence accrue, incertitudes financières…), les chiffres confirment l’ESS comme une véritable force pour notre pays », écrit Jean-Louis Cabrespines, président du CNCRES, en édito du document. Les tendances présentées sont effectivement plutôt encourageantes : en 2013, « pour la première fois depuis dix ans, le cap des deux millions de salariés en équivalent temps plein est franchi ; et la part des emplois de l’ESS dans l’ensemble de l’économie passe de 10,3% à 10,5% ». Considérant le seul emploi privé, ce taux s’élève à près de 14%.
Énergie
Énergies renouvelables
L’Aquitaine lance un fonds d’investissement dédié aux énergies renouvelables – Localtis – 27 octobre 2015
L’Aquitaine vient de lancer un fonds régional d’investissement dédié au développement des énergies renouvelables. Originalité : l’outil est ouvert aux deux régions voisines, Limousin et Poitou-Charentes, dans le cadre de la future grande région qui s’esquisse. Le 19 octobre, lors de sa dernière séance plénière, le conseil régional d’Aquitaine a voté en faveur du lancement d’un fonds régional d’investissement visant à développer les énergies renouvelables (ENR). L’Aquitaine n’est pas la première à se doter d’un tel outil : Rhône-Alpes a lancé fin 2013 un fonds de capital risque, Oser, doté de près de 9 millions d’euros. Actif depuis peu, il a lui aussi vocation à intervenir en prise de participation dans des projets d’ENR sur son territoire. Le fonds aquitain a pour sa part mis du temps à émerger : annoncé dès 2011 (voir notre article dans l’édition du 19 avril 2011), il a nécessité quatre ans de discussions et de préparation. « Son originalité est d’être un outil financier commun aux trois régions », vante son président Alain Rousset. En Poitou-Charentes et dans le Limousin, qui constitueront dès l’an prochain une grande région avec l’Aquitaine, des acteurs locaux prennent en effet part à ce fonds.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
L’association TDIE interpelle et sensibilise les candidats aux régionales à l’importance des enjeux de transport – Localtis – 22 octobre 2015
Moins de deux mois avant les régionales, l’association TDIE (Transport, développement, intermodalité, environnement) interpelle les candidats sur leurs intentions en matière de transport. TDIE, le « think tank » rassemblant élus, professionnels et experts des transports, vient de faire parvenir à 120 candidats aux élections régionales un questionnaire en quatre parties sur leurs intentions en matière de transport pour le prochain mandat (2016-2022). « Nous sommes encore en phase de pré-campagne, en amont c’est donc le bon moment pour sonder leurs visions et projets sur le sujet », indique Pierre Van Cornewal, délégué général de l’association. « Les lois Mapam, Macron, NOTRe et celle de transition énergétique ont accru les périmètres et responsabilités des régions en matière de politique des transports. C’est en prenant acte de l’ampleur des changements générés par ce nouveau cadre législatif que nous avons décidé, avec notre conseil scientifique, d’interroger les candidats. D’en savoir un peu plus, quitte à parfois les pousser dans leurs retranchements », complète Philippe Duron, député du Calvados et co-président de TDIE. Parmi la vingtaine de questions, plusieurs portent sur les investissements et le financement des transports express régionaux (TER). Les transports sont en effet le premier poste de dépense des régions.
Statut de l’élu, droits et devoirs
Syndicaux intercommunaux : le « bug » concernant les indemnités des élus en passe d’être résolu – Localtis – 23 octobre 2015
Un amendement au projet de loi de finances rectificative va corriger une erreur du législateur qui a conduit au mois d’août à la suspension immédiate du versement des indemnités à certains élus des syndicats intercommunaux et mixtes. Sont concernés les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté ou d’une métropole et des syndicats mixtes « ouverts » associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. L’article 42 de la dernière grande loi sur les collectivités territoriales supprime la possibilité de leur verser des indemnités de fonctions. D’après le texte, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est supérieur à celui d’une communauté ou d’une métropole peuvent continuer à en percevoir. La volonté du législateur n’était probablement pas de rendre la mesure opérationnelle immédiatement. L’absence de toute indication sur le début de son application lui confère pourtant ce caractère.
Comment les réseaux sociaux gagnent les collectivités locales – La Gazette des communes – 22 octobre 2015
Les moyennes et grandes collectivités territoriales utilisent aujourd’hui, pour une majorité d’entre elles, les réseaux sociaux. En témoignent les statistiques fournies par les baromètres de l’institut Edgar Quinet et de la société Ideose. Et si le taux de présence évolue plus lentement en 2015 que par le passé, l’usage est de plus en plus intense et évolué. Selon le baromètre Ideose, un peu plus de la moitié possèdent un compte Twitter en 2015 et elles sont environ 64% à utiliser Facebook pour s’adresser à leurs administrés. Des statistiques qui prennent en compte l’ensemble des villes préfectures, des départements et des régions. Parmi les différentes possibilités offertes, le site de Mark Zuckerberg reste le moyen de communication le plus apprécié. Ainsi, 96% des régions possèdent un compte Facebook, 66% des départements et 54 % des villes préfectures y consacrent du temps Des chiffres qui baissent au moment d’évoquer Twitter, l’autre réseau social prisé des collectivités territoriales : 85% des régions sont présentes sur Twitter, seulement 48% des départements et 47% des villes préfectures.
Flux migratoires
Dispositif d’accueil
Un décret met en place l’allocation pour demandeur d’asile – Localtis – 27 octobre 2015
Un décret du 21 octobre 2015 précise les modalités de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), créée par le très copieux article 23 de la loi du 31 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Cette nouvelle allocation remplace l’allocation temporaire d’attente (ATA) – qui faisait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Cour des comptes et du Sénat – et l’allocation mensuelle de subsistance. L’article L.744-9 du Ceseda précise notamment que « le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L.744-1 bénéficie d’une allocation pour demandeur d’asile s’il satisfait à des conditions d’âge et de ressources. L’Office français de l’immigration et de l’intégration ordonne son versement dans l’attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l’asile ou jusqu’à son transfert effectif vers un autre État responsable de l’examen de sa demande d’asile ». Le décret du 21 octobre précise notamment que, pour bénéficier de l’ADA, les demandeurs d’asile doivent être âgés de 18 ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA. L’ADA fonctionne en effet sur le principe d’une allocation différentielle. Lorsqu’un même foyer compte plusieurs demandeurs d’asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes sont déposées.
Handicap
Accessibilité
Plus de 42.300 agendas d’accessibilité programmée déposés dans les délais – Localtis – 23 octobre 2015
La délégation à l’accessibilité du ministère du Développement durable publie le bilan des dépôts d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) dans les délais, autrement dit avant la date limite du 27 septembre 2015. Curieusement, les chiffres de la délégation sont indiqués comme étant ceux au 24 septembre, alors que les dépôts étaient encore possibles le vendredi 25 (le 26 et le 27 correspondant à un week-end). Sous réserve des effets possibles de ce léger décalage, 42.373 Ad’AP ont été « reçus et enregistrés » par les préfectures avant la date limite. Ces Ad’AP portent sur 85.310 établissements recevant du public (ERP). La délégation à l’accessibilité précise également que les préfectures ont enregistré 6.000 demandes de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, portant sur 80.500 ERP. L’importance de ce ratio montre qu’il s’agit a priori de personnes morales (collectivités ou entreprises) gérant un nombre conséquent d’ERP. Une carte montre la répartition des dépôts d’Ad’AP par département. Elle fait apparaître des écarts importants entre territoires, même en tenant compte des différences de populations.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Le gouvernement souhaite donner un « nouveau souffle » à son action dans les banlieues – La Gazette des communes – 26 octobre 2015
De la lutte contre les ségrégations à celle contre les discriminations en passant par un gros volet sur la prévention de la radicalisation, le premier ministre a fait une série d’annonces à destination des habitants des quartiers prioritaires et des professionnels de la Politique de la ville, à l’issue du second comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. Des mesures plus ou moins nouvelles. Manuel Valls l’assure, cette réunion n’est ni à un Plan Marshall visant à « acheter la paix sociale », ni un simple compte-rendu de mesures techniques estampillées « banlieues ». Pourtant, si l’on découvre effectivement quelques annonces résolument nouvelles, portant sur la prévention de la radicalisation ou l’expérimentation d’une nouvelle méthodologie de travail en matière de politique de la ville, ce comité interministériel propose également des promesses plus ou moins réchauffées, à l’instar de la volonté de rendre les politiques de peuplement plus coercitives, ou encore d’équiper toutes les forces de l’ordre de caméras-piétons. En outre, malgré son souhait de ne pas stigmatiser les habitants des quartiers prioritaires, le chef du gouvernement a affirmé lors de cette réunion consacrée aux banlieues vouloir compléter l’arsenal juridique français de lutte contre le terrorisme par une réelle politique de prévention de la radicalisation.
Politiques publiques
Services publics
Relations entre le public et l’administration : le code est paru – Localtis – 27 octobre 2015
L’ensemble des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations vient d’être rassemblé en un seul code, publié au Journal officiel le 25 octobre. Réalisée pour l’essentiel à droit constant, cette codification obéit avant tout à un objectif d’accessibilité. Ce code rassemble les principales dispositions de portée générale relatives aux droits des administrés, concernant notamment le droit à communication des documents administratifs, la motivation des décisions individuelles et les grands principes régissant les relations entre le public et l’administration (loi du 12 avril 2000). Il intègre également les réformes les plus récentes relatives au principe « silence vaut acceptation » et au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations (« dites-le nous une fois »). Enfin, il traduit dans un texte de niveau législatif des règles issues de la jurisprudence jugées importantes. En rassemblant des règles éparses en un seul document, le législateur souhaite permettre un meilleur accès des usagers au droit. A cette fin, le code adopte une numérotation continue des dispositions de nature législative et réglementaire, censée faciliter l’accès à l’information.
Réforme territoriale
Décentralisation
Recours contre les nouvelles régions : l’occasion manquée du Conseil d’État – La Gazette des communes – 27 octobre 2015
Le Conseil d’État a finalement rejeté les recours contre le décret de convocation des électeurs en vue des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015. Par cette décision, la Haute juridiction administrative entérine la carte des nouvelles régions mais manque par la même occasion, de donner à la Charte européenne de l’autonomie locale une opposabilité juridique. Décryptage. Par ce « stratagème juridique », les requérants souhaitaient voir reconnaitre par le juge l’inconventionnalité de la loi du fait de sa méconnaissance de la Charte européenne de l’autonomie locale – traité conclu dans le cadre du Conseil de l’Europe qui impose aux Etats signataires d’appliquer des règles garantissant l’autonomie politique, administrative et financière des collectivités locales – et notamment son article 5, qui impose la consultation préalable des collectivités locales avant modification de leurs limites territoriales. Le raisonnement du juge est limpide : il estime que l’article 4 de la Charte qui prévoit que l’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber de préférence aux autorités les plus proches des citoyens, ne régit que les relations entre Etats signataires. Il ne produit donc pas d’effets à l’égard des particuliers, dont ils pourraient se prévaloir devant le juge.
Métropole/ Pôle métropolitain/ Nouvelle CL
Nom de la commune nouvelle : qui en décide ? – Le Courrier des maires – 22 octobre 2015
L’article L.2113-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’« en l’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l’article L.2113-2, le représentant de l’Etat dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom. A compter de sa notification, le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois pour émettre un avis sur cette proposition. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable ». L’article L.2113-2 du CGCT prévoit qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës, soit à la demande de tous les conseils municipaux, soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. L’article L.2113-2 du CGCT ne mentionne pas expressément que les conseils municipaux déterminent, dans ce cadre, le nom de la commune nouvelle. Néanmoins, la compétence du conseil municipal découle de l’article L.2113-6 du CGCT qui règle le désaccord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle, ce qui implique par définition que ces derniers sont compétents en la matière.
Technologies
Haut débit/ Très haut débit/ fibre optique
Alerte Orange sur le plan THD : les collectivités locales et l’Etat dans l’expectative – La Gazette des communes – 21 octobre 2015
La Direction générale de la concurrence de la Commission européenne a ouvert une procédure contre la France au sujet des subventions attribuées à Orange dans le cadre de la montée en débit sur le réseau cuivre de l’opérateur historique pour le plan France Très Haut Débit, au motif qu’il s’agit d’un “régime d’aide illégal”. De façon générale, la Commission européenne reproche à la France des subventions déguisées sur son offre dite PRM (Points de Raccordements Mutualisés) de montée en débit sur le cuivre. “C’est très ennuyeux, déplore Patrick Vuitton, délégué général de l’Association des villes et des collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA). Concrètement, cela ralentit les dossiers et jette le trouble parmi les collectivités en ouvrant les risques de contentieux. L’Etat bloque les fonds du FSN (Fonds national pour la Société Numérique, le guichet d’attribution des aides, ndlr) et la signature des conventions, ce qui génère des problèmes de trésorerie.” Jean-Luc Sallaberry, chef du département numérique de la FNCCR explique de son côté, en substance, que la France l’a bien cherché : “la mission France Très Haut Débit savait que le risque existait, elle a fait des choix.” Il pointe qu’Antoine Darodes, tout nouveau directeur de l’Agence nationale du numérique qui abrite entre autres la mission THD – mission dont il était auparavant le directeur -, a “créé l’offre PRM lorsqu’il était à l’ARCEP.” Selon lui, la validation du plan “pourrait se faire avec davantage de co-gouvernance avec les collectivités.”
NTIC
La ville numérique : progrès social ou empilement technologique ? – La Gazette des communes – 21 octobre 2015
En 2015, la « smart city », ou « ville intelligente » s’appuyant sur le numérique est-elle synonyme de progrès ? La « smart city » est-elle vraiment intelligente ? Pas tant que cela encore, à en croire une étude du Parlement européen de janvier 2014. 90% des villes européennes de plus de 500 000 habitants possèdent une ou plusieurs caractéristiques de la « smart city » (voir focus). Mais seules six seraient dotées d’une « politique ou d’une stratégie de ville intelligente » sur un échantillon de 468 plus grandes villes analysées : Amsterdam, Barcelone, Copenhague, Helsinki, Manchester et Vienne. Mais globalement, la Commission Industrie, Recherche et Energie du Parlement critique un manque d’objectifs précis du déploiement de la smart city et le fait qu’elle ne soit pas alignée aux plans de développement et aux objectifs 2020 de l’Europe, notamment sur la réduction de la pauvreté.La vulnérabilité de la ville numérique, est sociale mais aussi environnementale. Bien que les réseaux intelligents d’électricité nous promettent une gestion optimisée de l’énergie et donc des économies de 12 à 15% sur les factures d’électricité, les data centers, qui hébergent les quantités monstrueuses de données qui transitent et que l’on stocke tous les jours, sont des consommateurs tout aussi monstrueux d’énergie, sans que celle-ci soit du tout optimisée pour l’instant.
Téléphonie
Impact sanitaire/ ondes électromagnétiques
Exposition aux ondes : trois textes réglementaires soumis à consultation publique – Localtis – 27 octobre 2015
Trois textes réglementaires – deux décrets et un arrêté – relatifs à la transparence et à la concertation autour de projets d’installation ou de modification d’infrastructures télécoms exposant les habitants aux ondes électromagnétiques, sont actuellement mis en consultation*. Ils ont vocation à définir le cadre des informations à fournir aux élus, à diffuser au public ainsi que les modalités d’établissement du dialogue sur des sujets souvent perçus négativement par les citoyens. Le principe de la transparence de l’information sur les installations à destination des élus est réaffirmé et même renforcé. Les principaux pourvoyeurs d’information sont les exploitants de réseaux. En effet, lorsqu’ils envisagent l’implantation d’une station radio électrique (antenne et amplificateur) soumise à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), ils sont désormais tenus, par arrêté, de remettre un dossier d’information détaillé sur les caractéristiques du projet à destination des maires ou des présidents d’intercommunalités concernés. Toutes ces informations doivent être ensuite relayées par les élus aux habitants dans les dix jours qui suivent leur réception. Une procédure de consultation pourra également être lancée à cette occasion.
Urbanisme
Réforme/ Urbanisme de projet
Vers un urbanisme plus souple et plus simple… grâce à un règlement à la carte – La Gazette des communes – 22 octobre 2015
La ministre du Logement annonce l’avènement d’un urbanisme opérationnel grâce à un cadre réglementaire « révolutionnaire » au service des projets des collectivités. Selon le ministère, son adoption est rendue nécessaire par le « décalage » constaté entre les pratiques et le règlement actuel. D’autant plus que le climat s’y prête bien, entre plan de relance, application des lois Alur et Pinel, début de l’ère du PLU intercommunal et besoin de simplification. Après « une concertation inhabituelle de plus de six mois » avec les praticiens de l’urbanisme, les instructeurs, les associations environnementales, c’est une « logique inversée » qui est proposée pour le nouveau règlement. « Le projet n’est plus contraint dans la règle », mais « la règle se met au service du projet ». Le règlement du PLU « montre aux collectivités le champ des possibles », et communes et intercommunalités pourront choisir « à la carte » les options convenant à leur projet. Le ministère souligne l’avantage, pour les services urbanisme des mairies qui ne s’évertueront plus à faire correspondre un projet au règlement du PLU figé, ou à réviser sans cesse le PLU empilant des strates de règles précises et figées.