Cette semaine, retrouvez notamment : la place des collectivités dans la lutte contre le dérèglement climatique ; le projet de loi de finances pour 2016 qui continue son chemin avec les apports des député-e-s ; et des interrogations sur les suites de la réforme territoriale, entre effectifs des nouvelles régions et soutien prolongé aux communes nouvelles.
Action sociale
CCAS
Dissolution des petits CCAS : l’Unccas et l’AMRF allument un contrefeu – La Gazette des communes – 9 novembre 2015
L’Union nationale des CCAS et les maires ruraux remettent les pendules à l’heure : il n’y a aucune urgence à dissoudre un CCAS. Ils lancent le mot d’ordre « non au désert social ». L’article 79 de la loi NOTRe du 7 août 2015 rend facultatifs les centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1500 habitants et permet la dissolution de ceux qui existent déjà. Dans plusieurs départements, les préfets ont adressé aux maires des communes concernées des courriers les invitant/incitant, sans explication de texte, à organiser une délibération de leur conseil municipal pour dissoudre leur CCAS d’ici fin 2015. Les destinataires ont été déboussolés par ce qui s’apparentait à une injonction ! L’Union nationale des CCAS a trouvé cet empressement très fâcheux et a décidé, avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), d’allumer un contrefeu : il n’est fait mention d’aucune échéance particulière dans la loi et les maires peuvent se donner le temps de la réflexion, écrivent en substance Joëlle Martinaux, présidente de l’Unccas et Vanik Berberian, président de l’AMRF dans un courrier commun adressé aux presque 30 000 communes de moins de 1500 habitants.
Agriculture
Pesticides
Plan Ecophyto 2 : quoi de neuf pour les espaces verts ? – La Gazette des communes – 4 novembre 2015
Après l’échec du 1er plan Ecophyto, une nouvelle version a été présentée le 26 octobre. L’objectif global de réduction de 50 % a été reporté de 2018 à 2025. En revanche pour les collectivités, l’échéance du 1er janvier 2017 pour le passage au zéro phyto accélère grandement le mouvement. Ne dites plus ZNA, mais JEVI. Ce nouveau terme utilisé dans le plan Ecophyto 2 désigne les « jardins, espaces végétalisés et infrastructures » qui remplace l’ancien terme de « zones non agricoles » utilisé par défaut. Après une première présentation en janvier dernier, suite à la remise du rapport Potier le 23 décembre 2014, la V2 a été soumise durant l’année à consultation du public, avant d’être officiellement présentée par le ministre de l’Agriculture. Une enveloppe financière de 71 millions d’euros y est consacrée.
Climat
Changement climatique
Les importations représentent près de la moitié des émissions de CO2 françaises – Actu-Environnement – 9 novembre 2015
Les émissions liées aux importations représentent la moitié de l’empreinte carbone de la consommation en France, explique le ministère de l’Ecologie. Si les émissions nationales déclinent depuis 1990, l’empreinte carbone augmente. Officiellement, les émissions françaises de gaz à effet de serre (GES) s’élèvent en 2012 à 460 millions de tonnes d’équivalent CO2 (MtCO2eq), soit 7,3 tonnes par habitant et par an. Mais, si l’on calcule l’empreinte carbone, elles s’envolent de 46%, à 671 MtCO2eq, soit 10,6 tonnes par habitant et par an. En cause ? « Les émissions associées aux importations, cachées en quelque sorte, qui représentent désormais la moitié de l’empreinte carbone de la consommation de la France. » A trois semaines de la COP21, ces chiffres viennent relativiser les bons résultats français en matière d’émissions nationales de CO2. Telle est la principale conclusion d’une note sur l’empreinte carbone française calculée en tenant compte des trois principaux GES, le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et le protoxyde d’azote (N2O). Le document, intitulé « L’empreinte carbone les émissions « cachées » de notre consommation » a été publié le 6 novembre par le Commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de l’Ecologie. Il confirme en creux l’impact des émissions de GES des produits importés, qualifiées de « passager clandestin du commerce mondial » par le Réseau Action Climat (RAC).
Politiques locales
Lutte contre le changement climatique : les collectivités à l’avant-garde – Localtis – 10 novembre 2015
Moins d’un mois avant la COP21, le Sénat a publié le 6 novembre son rapport sur les bonnes pratiques des collectivités territoriales pour le climat. Bien décidées à donner de la voix dans la négociation internationale, les collectivités revendiquent l’exemplarité de leurs initiatives. Et ce, qu’il s’agisse d’habitat, d’urbanisme, de mobilité, de biodiversité ou de valorisation énergétique. Intitulé « les collectivités territoriales s’engagent pour le climat », le rapport d’information fraîchement remis par les huit corapporteurs de la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Jean-Marie Bockel, prend la mesure des réalisations concrètes des collectivités. Le message est clair. Quand bien même les Etats continueraient de tergiverser, les collectivités territoriales sont elles d’ores et déjà passées à l’action. Ce rôle moteur dans la transition énergétique tient essentiellement au large champ de leurs compétences, leur permettant de développer une économie innovante des déchets et du recyclage, de préserver les écosystèmes locaux, d’encourager les sources d’énergie renouvelable, d’investir dans la mobilité durable, de favoriser l’efficacité énergétique des édifices et des territoires. Les corapporteurs ont ainsi identifié, sur le terrain, un certain nombre d’initiatives exemplaires, qu’ils détaillent thème par thème.
Commande publique
Marché public/ CMP/CAO
Projet de décret relatif aux marchés publics : donnez votre avis jusqu’au 4 décembre ! – La Gazette des communes – 6 novembre 2015
Le ministère de l’Économie organise une consultation sur le très attendu projet de décret relatif aux marchés publics. Les observations sont à transmettre avant le 4 décembre 2015. La directive « Marchés », publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, devra être transposée avant le 18 avril 2016 sous peine de sanctions. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie reconnaissait, dès la publication de l’ordonnance, que le décret d’application sera la pierre angulaire de ce nouveau droit des marchés, marqué aux fers de la simplification et de la confiance entre acheteurs et entreprises. Bien plus qu’un simple mode d’emploi, le monde de l’achat public avait ainsi hâte d’en découvrir le contenu. C’est désormais possible. Organisée en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, cette consultation a pour objectif de faire parvenir toutes les remarques sur le projet de décret. Elles ne seront pas publiées, cependant une synthèse sera communiquée après le 4 décembre 2015.
Coopération
Coopération décentralisée
1% déchets : le lent démarrage d’un nouveau dispositif de solidarité – Localtis – 11 novembre 2015
Le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la région parisienne a voté le 5 novembre à l’unanimité le recours au 1% déchets pour financer des projets de coopération décentralisée. Où en est la mise en place de ce nouveau dispositif ? Selon la Banque Mondiale, la production de déchets devrait croître de 1,3 à 2,2 milliards de tonnes dans les dix prochaines années. En particulier dans les pays en voie de développement. Conséquences : augmentation des maladies respiratoires et digestives, contamination des sols et des nappes phréatiques mais aussi plus d’émissions de gaz à effet de serre et de particules. Pour aider ces pays, la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale autorise les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers à affecter jusqu’à 1% des ressources de ces services à des actions de coopération internationale. C’est le 1% déchets, dispositif calqué sur le 1% eau (loi Oudin-Santini de 2005) et de ce qui existe déjà pour l’énergie (amendement instituant en 2007 le « 1% énergies »). Le premier a permis un effet levier, le second est bien moins utilisé. Son champ d’application dédié à l’énergie électrique et au gaz laisse de côté la biomasse, pourtant largement utilisée dans les pays du Sud. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) recense à peine trente projets côté déchets (le chiffre date de fin 2012). Les montants engagés varient de 15.000 à 700.000 euros.
Déchets
Déchet électronique/ radioactif
Réparation : bientôt une filière de pièces détachées d’occasion pour le gros électroménager ? – Actu-Environnement – 6 novembre 2015
Une étude, commandée par l’Ademe, estime que la création d’une filière de pièces détachées de seconde main est financièrement viable si elle s’appuie sur le réseau existant Envie. Mais des verrous restent à lever avant son lancement opérationnel. Avec la crise et la prise de conscience des enjeux environnementaux, les Français sont de plus en plus sensibles au réemploi et à la réparation. Après les magasins de seconde main, les ressourceries, ce sont les repair cafés qui prolifèrent sur le territoire, pour prolonger la vie des objets et lutter contre l’obsolescence programmée. Preuve que ce phénomène est appelé à durer, l’Ademe et le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (Gifam) ont commandé une étude sur la viabilité économique d’une filière de pièces détachées d’occasion pour le gros électroménager. « Le business plan réalisé sur trois ans montre que la filière est rentable et demande un investissement et un besoin en fond de roulement limités », du moment qu’elle s’appuie sur un réseau existant, conclut l’étude réalisée par RDC Environment et KPMG.
Développement personnel
Communication web
Réseaux sociaux : faites les bons choix ! – La Gazette des communes – 4 novembre 2015
Une multiplicité de réseaux sociaux sont aujourd’hui à disposition des collectivités. Tous possèdent des particularités, un langage propre, un mode de fonctionnement unique. A l’image de Facebook ou Twitter, certains d’entre eux sont déjà rentrés dans les stratégies de communication des collectivités territoriales. D’autres, pourtant utiles, comme Instagram, sont à l’inverse laissés de côté. Éléments de réponses pour construire votre stratégie. Les moyennes et grosses collectivités territoriales ont, dans leur grande majorité, commencé à adapter leur communication aux moyens disponibles. Selon le baromètre Ideose, plus de la moitié d’entre elles possèdent notamment un compte Facebook. Idem concernant Twitter. Mais toutes n’ont pas une utilisation approfondie de ces outils et beaucoup se limitent à ces deux-là, alors qu’il en existe une multitude offrant divers avantages. La spécificité de Facebook, celle qui doit en faire un réseau social central dans la communication des collectivités territoriales, tient évidemment à son nombre d’utilisateurs.
Économie
Noé : le futur projet de loi d’Emmanuel Macron – Localtis – 10 novembre 2015
Lors d’un grand show organisé à Bercy en présence de stars de l’ « économie disruptive », le ministre de l’Economie a présenté les grands axes de son futur projet de loi baptisé #noé (nouvelles opportunités économiques), annoncé pour le mois de janvier. Au programme : financement de la transformation numérique, formation, assouplissement du marché du travail, partage de données, promotion de l’entreprise individuelle… Nanotechnologies, biotechnologies, numérique, robotisation, économie collaborative, intelligence artificielle, réforme du droit du travail… c’est sans doute parce qu’on assiste à une déferlante de ruptures en tous genres que le nouveau projet de loi d’Emmanuel Macron s’intitule curieusement #noé. Noé comme : nouvelles opportunités économiques. Thème sur lequel le président de la République lui avait demandé de plancher cet été. Plus qu’un projet de loi, le ministre prépare une « stratégie ». Car si certaines mesures relèvent de la loi, avec un projet de loi sur l’économie numérique qui sera présenté « en janvier », « d’autres éléments relèvent de la négociation collective » et « parfois de la mobilisation des acteurs privés » eux-mêmes, a indiqué Emmanuel Macron.
ESS
Le fonds d’innovation sociale démarre dans les neuf régions expérimentatrices – Localtis – 5 novembre 2015
Avec l’ambition d’atteindre 20 millions d’euros – 10 millions de l’Etat, via les investissements d’avenir, et 10 millions des régions – d’ici fin 2016, l’expérimentation du fonds d’innovation sociale s’apprête à entrer dans sa phase opérationnelle dans les neuf régions concernées. Décryptage sur le partenariat avec Bpifrance qui pilote le fonds, les stratégies et les montants par région. Le démarrage opérationnel du fonds d’innovation sociale (Fiso), c’est pour bientôt. Pour cinq des neuf régions expérimentatrices – Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), Rhône-Alpes – (1), la toute récente validation du cahier des charges de l’appel à projets par arrêté du Premier ministre (2) ouvre la voie à l’attribution des premiers financements. En réalité, un peu partout, le travail a déjà commencé. La plupart des appels à projets régionaux ont été diffusés et plusieurs projets sont actuellement à l’étude. Dès la fin du mois de novembre, l’attribution d’une avance récupérable de 100.000 euros à une entreprise du Languedoc-Roussillon devrait ainsi être officialisée.
Indicateurs de richesse/développement
Nouveaux indicateurs de richesse : quelle utilisation pour les collectivités locales ? – Localtis – 10 novembre 2015
Les collectivités locales devraient bientôt pouvoir évaluer leurs politiques publiques à l’aune des nouveaux indicateurs de richesse, au delà du PIB, définis par le gouvernement à partir d’une grande consultation lancée au printemps par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et France Stratégie. Cette démarche est imposée par la loi du 13 avril 2015 visant à prendre en compte de nouveaux indicateurs. Chaque année, le gouvernement doit ainsi publier un état des lieux sur les indicateurs de richesse et évaluer l’impact de ses politiques publiques les plus importantes au cours de l’année écoulée au niveau des différents indicateurs. Les indicateurs à partir desquels ces politiques ont été évaluées ont été présentés le 27 octobre 2015 en Conseil des ministres. Au nombre de dix, ils relèvent des domaines de l’économie, de la santé, de la lutte contre les inégalités, de l’éducation et de l’environnement. En matière d’économie, les indicateurs retenus concernent le taux d’emploi, correspondant au nombre de personnes en emploi par rapport à l’ensemble de la population en âge de travailler, l’effort de recherche (dépenses en R&D publiques et privées), l’endettement public, et les inégalités de revenus (rapport entre la rémunération des 20% des ménages les plus aisés et la rémunération des 20% des plus modestes).
Enfance/ Jeunesse
Scolarité
Rythmes scolaires : 200 euros par enfant pour un résultat pédagogique qui reste à prouver – Localtis – 9 novembre 2015
La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a publié le 6 novembre les résultats de l’enquête sur les nouveaux temps périscolaires à la rentrée 2014 qu’elle avait menée au printemps 2015 avec l’Association des maires de France (AMF) auprès des 23.000 communes ayant au moins une école publique. Les résultats sont éclairants, notamment lorsqu’ils sont mis en regard avec le rapport du comité de suivi de la réforme des rythmes éducatifs remis ce même 6 novembre à la ministre de l’Education nationale. La première valorise l’effort – notamment financier – des communes. Le second montre le chemin à parcourir pour vérifier de l’efficacité de la réforme. D’abord, pour cette première année de généralisation de la réforme des rythmes scolaires, l’enquête Cnaf/AMF rapporte que 92% des communes auraient rencontré des difficultés pour mettre en œuvre les nouveaux rythmes. Les difficultés en matière de locaux, de recrutement et de qualification des personnels d’animation sont largement citées, et d’autant plus que la taille de la commune augmente. L’absence de partenaires est une difficulté qui a concerné davantage les communes de moins de 1.000 habitants (à 43%). En cette année scolaire 2014/2015, seules 7% des communes n’ont pas mis en place les nouvelles activités périscolaires (NAP) durant les trois nouvelles heures dégagées par la réforme des rythmes scolaires.
Finances
Finances locales
Fpic : un rapport du gouvernement relativise le poids des contributions – Localtis – 9 novembre 2015
Selon un rapport du gouvernement sur le fonds de solidarité du secteur communal et intercommunal, le « Fpic », les contributions des collectivités riches à ce dispositif ne représentent pas un poids excessif dans leurs budgets. Autant dire que l’étude encourage la poursuite en 2016 de la progression du fonds, un sujet dont les députés doivent débattre en séance ce 9 novembre. Pointant la concomitance de la baisse des dotations, de la progression de la solidarité entre les collectivités et de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les élus des territoires les plus riches disaient subir une « triple peine ». Ils mettaient en avant les efforts inédits et, dans certains cas, « insoutenables » auxquels leurs collectivités sont appelées. Certes, l’annonce par le Premier ministre du report de l’application de la réforme de la DGF a dû les soulager. Mais seulement en partie. A l’instar de Gilles Carrez, président LR de la commission des finances et, par ailleurs, maire du Perreux-sur-Marne, ils demandent « le gel » du Fpic, autrement dit la reconduction en 2016 de son montant de 2015, soit 780 millions d’euros. D’autres proposent un Fpic à 1 milliard d’euros en 2016, avant que ce dernier n’atteigne son régime de croisière (1,150 milliard) en 2017.
LF/PLF
Dotations, communes nouvelles, bibliothèques… les députés revoient le projet de budget 2016 – Localtis – 11 novembre 2015
L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 9 au 10 novembre le volet « relations avec les collectivités territoriales » du projet de budget pour 2016. Les députés ont laissé inchangés les principes de la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Mais ils ont, comme prévu, repoussé l’application de celle-ci à 2017. Ils ont aussi adopté sans changement le fonds d’un milliard d’euros destiné à soutenir l’investissement public local. D’un milliard d’euros en 2016, lui aussi, le fonds de solidarité des communes et intercommunalités verra ses règles encore évoluer. Quant aux projets de communes nouvelles, elles bénéficieront d’un sursis pour bénéficier des incitations financières qui devaient disparaître à la fin de l’année. Petit tour d’horizon des évolutions décidées par les députés. Sans surprise, l’Assemblée nationale a repoussé à 2017 l’entrée en vigueur de la réforme de la DGF. Elle a aussi voté les principes de la réforme proposés par le gouvernement, sans les modifier, comme l’avait préconisé le gouvernement. Quand la carte intercommunale sera achevée, c’est-à-dire le 31 mars 2016, le gouvernement remettra l’ouvrage sur le métier.
PLF 2016 : les députés atténuent la baisse des crédits des maisons de l’emploi et des missions locales – Localtis – 10 novembre 2015
Le projet de loi de finances pour 2016 ne fait pas de cadeau aux missions locales et aux maisons de La baisse des crédits des maisons de l’emploi et des missions locales sera un peu moins forte que prévue. Des rallonges de 8 millions d’euros pour les maisons de l’emploi et de 12 millions d’euros pour les missions locales ont été votées le 6 novembre 2015 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Ces crédits seront prélevés sur ceux des contrats de génération. C’est l’amendement 467 de la députée de Meurthe-et-Moselle, Chaynesse Khirouni (socialiste, républicain et citoyen/SRC) qui l’a emporté, le 6 novembre, en première lecture du PLF 2016. Il accorde aux 153 maisons de l’emploi une majoration de crédits de 8 millions d’euros qui s’ajoutent aux 13 millions du PLF. A ce stade des débats, le total des crédits octroyés aux maisons de l’emploi s’élève donc à 21 millions d’euros (contre 26 millions en 2015). « Nous devons passer d’une logique de financement du fonctionnement des structures à une logique d’allocation sur un programme d’actions défini à partir de missions prioritaires », a précisé Myriam El Khomri, ajoutant : « Les interventions des maisons de l’emploi doivent être ciblées et évaluées. C’est sur ces bases nous décidons d’un réexamen de leurs crédits. » D’après elle, « un coup de rabot uniforme n’est pas la bonne solution », tant l’efficacité diffère d’une structure à une autre.
Réforme de la DGF : les ruraux regrettent le « renoncement », l’interco approuve le dispositif « en deux temps » – Localtis – 5 novembre 2015
Clairement, l’Association des maires ruraux (AMRF) n’hésite pas à apporter une dose de dissonance dans le « concert de satisfaction des associations d’élus, renforcé par la voix du président de Sénat » qu’elle a entendu mardi à l’annonce du report de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce report d’un an de l’application de la réforme, annoncé le 3 novembre par Manuel Valls (voir notre article ci-contre), a en effet été salué le jour-même par l’AMF, Villes de France, l’AMVF, l’AMGVF et l’Acuf… Toutes se félicitant au moins du fait que le gouvernement ait finalement entendu leur demande d’un délai supplémentaire pour affiner les critères et les effets pluriannuels de cette réforme inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016. La réforme, on le sait, venait entre autres apporter une réponse directe à une vieille revendication des maires ruraux : mettre fin à l’injustice liée au fait que la DGF pouvait varier du simple au double entre, par exemple, une commune de moins de 500 habitants et une ville de plus de 200.000 habitants. L’instauration d’une dotation de base plus égalitaire, complétée par une dotation du ruralité, était donc pour eux une bonne nouvelle.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
La « Garantie jeunes » dans les quartiers prioritaires : un premier bilan du CGET – Le Courrier des maires – 3 novembre 2015
72 départements expérimentent à ce jour la Garantie jeunes, dispositif d’insertion et d’accompagnement vers la vie active. Avec pour objectif d’atteindre 100 000 bénéficiaires en 2017, dont 21 % de jeunes résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) fait le point sur le déploiement de ce dispositif visant à lutter contre les inégalités dans l’accès à l’emploi et à lever les obstacles auxquels font face les jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’occasion de faire un premier bilan chiffré du déploiement territorial de ce dispositif : 75% des départements métropolitains (72 sur les 96) expérimentent à ce jour la Garantie jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Seul le département de la Lozère n’accueille pas de QPV sur son territoire. 20 000 jeunes ont intégré le dispositif Garantie jeunes au 30 juin 2015. Celui-ci prévoit un accompagnement à dimension collective avec un « sas de remobilisation », un accompagnement personnalisé pendant 1 an et une multiplication des mises en situations professionnelles, le tout encadré par les Missions locales. 12,5% des 18-25 ans n’étant ni dans l’emploi ni en formation résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Politiques publiques
RGPP/ MAP
La dématérialisation gagne de plus en plus les petites communes – La Gazette des communes – 5 novembre 2015
Contrôle de légalité, factures, paie… la dématérialisation avance dans les mairies de moins de 10 000 habitants, selon le second baromètre de l’éditeur JVS-Mairistem que La Gazette vous présente en exclusivité. Toutefois, il dresse un bilan mitigé de ces processus. En septembre 2015, 49% des mairies de moins de 10000 habitants ont dématérialisé les bulletins de paie de leurs agents, soit 14 points de plus que l’an passé. 40% utilisent Actes pour le contrôle de légalité, en hausse de deux points, et, 35% dématérialisent leurs factures. On n’est donc plus à l’heure des pionniers mais bien sur un mouvement de fond. « On note une vraie démarche volontariste avec ces projets, qui pour le moment ne sont pas obligatoires », souligne JVS-Mairistem, auteur de ce second baromètre sur la dématérialisation dans les petites communes, que La Gazette vous présente en exclusivité. L’envoi des titres et mandats au comptable public via le PES V2 lui, est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Pourtant 9% des répondants n’ont pas encore basculé. Ils vont devoir se hâter car le protocole Indigo mandats et titres va être arrêté à la fin de l’année. Mis à part ces retardataires, la dématérialisation des échanges avec les trésoreries est une affaire qui roule : 45% des mairies vont au-delà des obligations réglementaires et sont passées en « full démat ».
Services publics
Baromètre RH de l’emploi public territorial : les collectivités créent-elles encore de l’emploi ? – La Gazette des communes – 10 novembre 2015
Selon le dernier baromètre trimestriel des bourses de l’emploi public local, que « La Gazette » publie en exclusivité, en partenariat avec la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints de CDG (ANDCDG), les collectivités ont moins publié d’offres au 3ème trimestre 2015 qu’au 3e trimestre 2014. La tendance à la baisse du recrutement va-t-elle se confirmer dans les mois à venir ? Dans plusieurs régions, la baisse du nombre d’offres publiées sur les bourses de l’emploi des centres de gestion entre le troisième trimestre 2015 et la même période en 2014 est importante. Avec 12 184 offres d’emploi publiées au troisième trimestre 2015, cette diminution s’élève à 5,6 % en moyenne. « C’est la première fois depuis la création de ce baromètre trimestriel que le nombre d’offres publiées est en baisse par rapport au même trimestre de l’année précédente. Il faudra observer les enquêtes à venir pour déterminer si la baisse se poursuit », tempère Benjamin Reymond, chargé d’études au service « analyse et prospective sociales » au centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région d’Ile-de-France.
Réforme internationale
Décentralisation
Marylise Lebranchu donne quatre ans aux nouvelles régions pour diminuer leurs effectifs – Le Courrier des maires – 10 novembre 2015
Pour la ministre de la Décentralisation, la baisse des effectifs dans les grandes régions devra être atteinte d’ici 2020. Ce qui n’empêchera pas l’Etat, lui, de renforcer ses garnisons territoriales, a-t-elle expliqué le 10 novembre sur les antennes d’une chaîne d’info en continu. « On fera le bilan dans quatre ans : les effectifs baisseront », a-t-elle assuré à son interrogateur Jean-Jacques Bourdin. Pour Marylise Lebranchu, cela sera possible grâce à des fusions et mutualisations de certains services. « On va mutualiser les fonctions support ; la gestion des carrières, des bulletins de paie, c’est-à-dire tout ce qui se fait dans des bureaux », a-t-elle pronostiqué. Une diminution globale des effectifs régionaux qui serait possible malgré un renforcement ciblé, nécessaire selon elle, sur l’une des compétences régionales renforcées par la loi Notre : le développement économique. « Il faut qu’on renforce les services de l’action économique, de l’aide directe aux entreprises, aux petites entreprises. On a un vrai besoin de personnels. Mais ce ne sont pas de grosses équipes, ce sont surtout des équipes performantes », a-t-elle argumenté.
Intercommunalité
« France urbaine » : grandes villes et communautés urbaines parleront d’une seule voix – Localtis – 9 novembre 2015
L’assemblée constitutive de « France urbaine », née de la fusion de l’AMGVF et de l’Acuf, s’est tenue à Lyon ce vendredi 6 novembre en présence de Manuel Valls. L’occasion pour la nouvelle association de se poser comme un interlocuteur majeur du gouvernement sur les thématiques territoriales. L’assemblée constitutive de « France urbaine », née de la fusion de deux associations d’élus, l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) et l’Association des communautés urbaines de France (Acuf), s’est tenue à Lyon ce vendredi 6 novembre 2015 en présence du Premier ministre, Manuel Valls, et du secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, André Vallini. Forte de 99 membres, représentant près de 30 millions d’habitants, la nouvelle association pluraliste regroupe des métropoles, agglomérations et grandes villes. Elle sera présidée par le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc. Le maire de Lyon, Gérard Collomb, en sera le président délégué. Pour la période 2016-2020, son programme de travail s’articulera autour de trois axes majeurs : le « rôle moteur » de la France urbaine pour l’économie ; la transition écologique ; la solidarité territoriale et la cohésion sociale.
Métropole/pôle métropolitain/ nouvelle CL
Communes nouvelles : les députés prolongent le bonus financier jusqu’au 30 juin 2016 – Le Courrier des maires – 10 novembre 2015
Le 9 novembre, les députés ont décidé lors de la discussion du budget pour 2016 de prolonger de six mois les avantages financiers réservés à la création de communes nouvelles jusqu’au 30 juin 2016. Seules limites : les délibérations des communes devront être prises avant le 31 mars et la bonification sera réservée aux communes nouvelles de maximum 15 000 habitants. La disposition a été adoptée par les députés en séance publique le 9 novembre à l’article 58 du budget pour 2016 : toutes les communes nouvelles qui seront créées d’ici le 30 juin 2016 bénéficieront, sous réserve de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars, des avantages financiers qui leur étaient jusqu’alors réservés uniquement pour celles créées avant le 31 décembre 2015. A savoir : l’exonération de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) pour 2017, à savoir la baisse programme des dotations ; la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire ; la majoration de 5 % de la dotation globale de fonctionnement pour les communes entre 1 000 et 10 000 habitants ; la garantie de non baisse des dotations de péréquation.
Urbanisme
PLU/PLUi/SCoT
Brest pionnière d’un urbanisme durable grâce à son « PLU facteur 4 » – Le Courrier des maires – 3 novembre 2015
Quatre documents en un ! Brest métropole océane (8 communes, 214 000 habitants) frappait fort, en janvier 2014, avec l’adoption d’un document d’urbanisme intégrant un programme local de l’habitat (PLH), un plan de déplacements urbains (PDU) et des prescriptions correspondant au plan climat-énergie du territoire (PCET). Les opérations aboutissant à cette petite révolution urbanistique et environnementale ont duré plus de trois ans. « Il ne faut pas mésestimer la charge de travail nécessaire, souligne Jean-Pierre Caroff, ancien vice-président, porteur du dossier depuis l’origine. Tout en se souvenant que le plan de déplacements et le programme de l’habitat nous occupaient aussi, chacun, plusieurs années. » La difficulté de l’exercice ne réside pas dans l’écriture du document mais dans le fait de réunir tous les services dans une démarche commune. Entre les spécialistes brestois des transports, de l’habitat et de l’urbanisme, les allers-retours ont été nombreux. Tous ont appris à travailler ensemble. Aujourd’hui, le fonctionnement de l’appareil technique est plus collectif. Les politiques de l’EPCI y ont aussi gagné en cohérence. « Le PLU facteur 4 rompt avec l’approche sectorielle », commente Philippe Lanuzelle, directeur d’études à l’agence d’urbanisme du pays de Brest (Adeupa), qui a participé à son élaboration.