Cette semaine, retrouvez notamment : le résultat inquiétant des élections régionales et les premières tâches des conseils régionaux nouvellement élus ; la conclusion de la Cop 21 avec le point sur l’accord et le rôle grandissant des collectivités territoriales ; et la question de la carte territoriale entre mouvements du côté des communes nouvelles et intercommunalités, et point sur les nouvelles grandes régions.
Action sociale
Lutte contre la pauvreté
« 50 droits contre l’exclusion » : un pavé dans la mare du non-recours – La Gazette des communes – 11 décembre 2015
Le lancement du mini-guide « 50 droits contre l’exclusion », conçu par l’Agence nouvelle des solidarités actives, en partenariat avec l’association Droits d’urgence, met en lumière, en creux, les freins actuels au recours aux droits. Dématérialisation, manque de formation des travailleurs sociaux, cloisonnement… La charge est lourde, dans un contexte politico-social particulièrement tendu. Daniel Lenoir, directeur général de la Caisse national des allocations familiales, qui soutient financièrement l’initiative du mini-guide de l’Ansa, a expliqué vouloir lutter contre le non-recours par la dématérialisation, à travers la démarche « 100 % dématérialisée, 100 % personnalisée », qui comprend l’ouverture de points d’accès numérique avec la présence de personnel dédié à l’accompagnement. De leur côté, les acteurs de terrain s’inquiètent du déploiement des démarches sociales dématérialisées. Ils signalent, notamment en Seine-saint-Denis, la fermeture de plusieurs points d’accueil physique de la Caisse primaire d’assurance maladie et de la Cnaf, ou leur manque en milieu rural, avec, en bout de file, des personnes sans couverture sociale qui renoncent à se soigner et s’enfoncent dans l’exclusion.
Les diagnostics territoriaux à 360° livrent leurs premiers enseignements – La Gazette des communes – 3 décembre 2015
Mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, les diagnostics territoriaux à 360° visent à fournir une image objectivée des besoins en hébergement et logement social afin de renseigner au plus près l’action publique. Après une phase d’expérimentation dans une douzaine de départements pilotes, ils ont été généralisés à l’ensemble du territoire et livrent aujourd’hui un premier bilan, présenté ce jeudi 3 décembre 2015, à l’occasion d’un atelier de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement. Après une phase d’expérimentation conduite sur 13 territoires pilotes en 2013, la démarche a été généralisée, avec la date butoir de fin 2015. A ce jour « 78 départements ont rempli ce cahier des charges », a précisé Pierre-Yves Eyraud, représentant du ministère des Affaires sociales, qui centralise les informations, ajoutant « qu’une vague de diagnostics est attendue pour début 2016 ». Le département de Paris, par exemple, n’a pas encore rendu sa copie. En plus d’avoir été l’occasion de « développer une culture de l’observation sociale partenariale », les diagnostics ont permis de mettre en lumière des publics particulièrement en difficulté, a souligné Pierre-Yves Eyraud.
Citoyenneté
Démocratie participative
Participation des habitants : les conseils citoyens changeront-ils la donne ? – Localtis – 9 décembre 2015
Mesure phare du pilier « participation » de la loi Lamy, les conseils citoyens sont encore en cours d’installation dans la majorité des quartiers prioritaires. Les habitants pourront-ils raccrocher les wagons des contrats de ville, qui seront bientôt signés un peu partout ? Périmètre, désignation des membres, rôle des conseils et relations avec la commune… Panorama des questions que se posent les élus pour tenter de se saisir de cet « ovni institutionnel ». Définis par la loi, le rôle et les modalités de constitution et de fonctionnement de ces comités ont été détaillés par la suite dans un « cadre de référence ». A la différence du conseil de quartier qui n’a qu’un rôle consultatif, l’ambition du conseil citoyen est de permettre aux habitants de participer au processus d’amélioration de leur quartier, dans une logique de coconstruction. Il est ainsi prévu que les conseils citoyens soient « associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville » et, qu’à ce titre, ils soient représentés dans « toutes les instances de pilotage du contrat de ville ». Fin novembre, 397 contrats sur 437 étaient signés, selon le Commissariat général à l’égalité des territoires. Les conseils citoyens, en revanche, sont encore « en majorité en cours de constitution ». En septembre, selon une projection du CGET, environ 800 conseils devaient être encore installés, en plus des 380 déjà en place.
Climat
Changement climatique
COP 21 : L’accord international est signé, le travail de terrain continue – La Gazette des communes – 14 décembre 2015
Dans les clameurs et les effusions de clôture du sommet, l’information est passée en toute discrétion : l’accord issu de la 21ème conférence des parties (COP21), conclue le 12 décembre 2015, confère aux gouvernements locaux et subnationaux un rôle clé dans la décarbonation des territoires. Alors que l’accord de Paris n’entrera en vigueur qu’après 2020, les acteurs infra-étatiques travaillent d’ores et déjà à la concrétisation de leurs engagements, souvent souscrits en amont de la COP. « Ce n’est pas l’accord qui fait reculer les émissions de gaz à effet de serre mais les acteurs ». Sans dévaluer l’avancée accomplie par les États lors de la COP21, Pierre Radanne insiste sur le rôle des acteurs non-étatiques – essentiellement les collectivités locales et les entreprises – pour que s’enclenche d’ores et déjà la « dynamique », unanimement saluée, issue de l’accord de Paris, signé au Bourget le 12 décembre 2015. Quelque 2 250 villes et 150 régions, représentant 1,25 milliard d’habitants, y ont souscrit des objectifs de réduction des émissions de CO2 et d’adaptation aux conséquences du réchauffement, avec des échéances allant du court terme (avant 2020) au long terme. Présidente de la COP pour un an, la France « se portera garante de la réalisation effective des engagements de l’Agenda des solutions », selon un communiqué du ministère de l’Ecologie du 11 décembre.
COP21 : Ce que contient l’accord de Paris – Novethic – 12 décembre 2015
C’est un accord « ambitieux et équilibré » qu’a présenté samedi Laurent Fabius aux 196 délégations présentes au Bourget. Un texte salué par de nombreux observateurs présents sur le site de la COP21. Que faut-il en retenir en matière d’ambitions, de financements et de mécanismes de suivi ? Analyse de texte. L’accord (dont on trouve ici la traduction française) comporte de nombreuses avancées et quelques déceptions. Mais il constitue une avancée inédite en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Il comporte notamment de nombreux points contraignants pour les Etats, notamment dans la partie finance, et est applicable à tous. Une première dans l’histoire des négociations climatiques. Cependant, certains éléments sont absents du texte ou ont été édulcorés. C’est le cas de la mention « droits humains » qui a été supprimée de l’article 2 de l’accord de Paris qui définissait l’objectif général de la COP. Les négociateurs ont également reculé sur l’intégration des secteurs du transport international maritime et aérien. Enfin, si les syndicats n’ont eu de cesse de revendiquer la prise en compte de la dimension sociale du changement climatique sous le terme de « transition juste », celui-ci n’a pas été inséré dans le texte de l’article 2 de l’accord.
Politiques locales
COP21 : quelle place pour les collectivités dans l’accord final ? – Localtis – 15 décembre 2015
Un accord posant les bases d’un nouveau cadre international pour la lutte contre le changement climatique a été trouvé à la COP21 le 12 décembre. Adopté par les 195 États de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), il a valeur de traité international et reste à être ratifié par un certain nombre de pays. Même si le rôle des collectivités n’y est que rapidement mentionné, celles-ci se sont largement mobilisées durant sa préparation et fixent déjà un rendez-vous en septembre prochain, à Nantes, en guise de trait d’union entre la COP21 et la COP22. Iclei, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), C40… A l’occasion de la COP21 les réseaux de collectivités locales et autres coalitions internationales de maires ont fait entendre leurs voix. Sous la houlette d’un autre réseau plus jeune et en structuration, le club des 100 villes résilientes, des maires d’une vingtaine de grandes villes comme Bristol, Sydney, Paris, Rotterdam et Mexico ont même pris des engagements financiers.
Climat : comment faire face à l’aggravation des risques naturels ? – La Gazette des communes – 8 décembre 2015
Alors que le dérèglement climatique pourrait amplifier les risques naturels dans les décennies à venir, la question de savoir comment faire face à ces aléas se pose. Si les documents d’urbanisme sont des outils décisifs pour l’évolution de la vulnérabilité du territoire, très peu cependant contiennent des mesures concrètes d’adaptation. A l’heure actuelle, 60 % des communes sont exposées à un ou plusieurs risques naturels. Cette menace devrait augmenter dans le futur du fait du changement climatique, qui pourrait avoir une influence majeure sur la fréquence et/ou l’intensité de certains aléas. D’ici à 2050, et au-delà, les grandes villes connaîtraient ainsi une amplification des vagues de chaleur et une augmentation des inondations par ruissellement. Le risque de feux de forêt, lui, s’étendrait vers le Nord du pays, et le risque de coulée de débris serait accru dans certains massifs montagneux. « Les documents d’urbanisme sont des outils stratégiques pour préparer les territoires à ces effets du changement climatique, souligne Sophie Debergue, responsable du service organisations urbaines de l’Ademe. Car ils sont déterminants pour l’évolution de la vulnérabilité. »
COP21 : les départements dessinent 12 objectifs pour le climat, exemples à l’appui – Localtis – 7 décembre 2015
L’Assemblée des départements de France (ADF) a publié jeudi 3 décembre un document détaillant ses propositions d’action contre le réchauffement climatique. Elle présente aussi des expériences pilotes en la matière menées par des départements. L’ADF souligne que « si les enjeux sont globaux et nécessitent un accord mondial entre Etats pour une limitation du réchauffement climatique », « les solutions sont dans les territoires, portées par les collectivités territoriales aux côtés des acteurs économiques et sociaux », et en particulier dans les départements, « échelon opérationnel de proximité ». L’ADF propose un plan d’action articulé autour de douze objectifs en lien avec les différents domaines de compétence des départements, tels que les bâtiments (« zéro carbone en 2050 »), les mobilités, la préservation des ressources naturelles (« agir pour la préservation des ressources et de la biodiversité) », l’éducation à l’environnement, les précarités (« zéro précarité énergétique en 2050 »), ou le tourisme durable.
La COP 21 offre un coup de projecteur inédit sur les stratégies d’adaptation des territoires littoraux – Localtis – 7 décembre 2015
Avec la montée des eaux, l’érosion croissante et la crainte de nouvelles tempêtes hivernales accentuant le phénomène, l’urgence est au partage de bonnes pratiques, à l’amélioration des outils publics et à des méthodologies communes de gestion intégrée du trait de côte. Un enjeu d’adaptation qui fait l’objet d’un grand nombre de conférences à la COP 21, qui se tient jusqu’au 11 décembre au Bourget et à Paris. Deux mois après la remise à la Ministre de l’écologie du rapport du comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, où en sommes-nous ? Sur les quarante mesures préconisées par les députées Pascale Got (PS, Gironde) et Chantal Berthelot (SRC, Guyane), copilotes de ce comité national, certaines ont-elles une chance de voir le jour ? Leur rapport discrètement remis début octobre suggérait des pistes d’actions pour mieux gérer le risque d’érosion à court, moyen et long terme. Des réponses intéressantes car « concrètes, opérationnelles et tournées vers toutes les personnes qui vivent sur le littoral ». Dont les élus bien sûr, associés à leurs travaux. Et inquiets face à l’ampleur du défi qui se pose à eux.
Commande publique
Marché public/ CMP/CAO
Les élus de l’opposition ont-ils toujours leur place dans les commissions d’appel d’offres ? – Le Courrier des maires – 10 décembre 2015
C’est l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) qui régit les modalités de la composition d’une commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales. A cet égard, indiquons que, s’agissant des collectivités territoriales, cette disposition précise que la commission d’appel d’offres (CAO) se compose, en dehors des membres nommément désignés, de membres de l’organe délibérant élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Par conséquent, la désignation des membres de la commission est réalisée au scrutin de liste. Ainsi, la mise en œuvre du principe de représentation proportionnelle a été explicitée par la jurisprudence. Ainsi, s’agissant des élections municipales et régionales, il apparaît que les listes soumises aux électeurs lors du renouvellement des membres de l’organe délibérant seront conservées pour désigner les membres de la CAO. En revanche, dans les conseils départementaux, des listes seront établies préalablement à la désignation des membres de la CAO.
Déchets
Incinération
Faut-il bannir les soutiens à l’incinération ? – La Gazette des communes – 9 décembre 2015
Selon une étude publiée récemment et réalisée par Eunomia pour le réseau Zero Waste et ACR+, l’incinération ne serait pas nettement moins émissive en gaz à effet de serre que le stockage, et ses rejets seraient jusque-là sous-estimés. Face à ce constat, une question se pose : faut-il bannir les soutiens à l’incinération ? Entre Delphine Lévi Alvarès, de Zero Waste France, et Nicolas Roussat, d’Amorce, les points de vue divergent. « L’incinération ne s’avère pas moins productrice de gaz à effet de serre que le stockage, si l’on mesure les émissions sur une durée de cent ans et si l’on prend en compte l’intégralité des rejets – la moitié étant, par convention, retranchée du total, au motif qu’elle provient de la combustion de déchets organiques (la biomasse, émettant du CO2 « biogénique ») pour Delphine Lévi Alvarès. Mais selon Nicolas Roussat « Il se crée très peu d’usines d’incinération en France depuis dix ans, et les soutiens à ce mode de traitement sont faibles. De 2009 à 2013, la majeure partie du « fonds déchets » de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise d’énergie (Ademe) a bénéficié à la prévention et au recyclage (59 % des 943 millions d’euros).
Recyclage
Déchets municipaux : la Commission revoit ses objectifs à la baisse – Localtis – 4 décembre 2015
L’écoconception est au cœur du nouveau paquet législatif dédié à l’économie circulaire que la Commission européenne a présenté le 2 décembre 2015. Les objectifs en matière de recyclage des déchets ont en revanche été revus à la baisse par rapport au premier paquet abandonné en début d’année, mais dans une logique de progressivité. Les mesures proposées doivent contribuer à « boucler la boucle » du cycle de vie des produits grâce à un recours accru au recyclage et au réemploi. D’après l’Union européenne, la prévention des déchets, l’écoconception, le réemploi et d’autres mesures similaires pourraient faire économiser quelque 600 milliards d’euros nets aux entreprises européennes, soit 8% de leur chiffre d’affaires annuel, tout en réduisant le total annuel des émissions de gaz à effet de serre de 2 à 4% et en créant 580.000 emplois. Un financement de plus de 650 millions d’euros est prévu au titre du programme Horizon 2020 et de 5,5 milliards au titre des fonds structurels. Le paquet prévoit notamment tout un volet consacré à l’écoconception, avec un plan de travail pour la période 2015-2017 pour promouvoir la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits.
Économie
Emploi/ Emploi vert
Le plan sur l’emploi et la formation des chômeurs impliquera les régions – Localtis – 16 décembre 2015
Après les élections régionales, François Hollande et le gouvernement annoncent, pour le mois de janvier, de nouvelles mesures sur l’emploi, dont « un plan massif » de formation pour les chômeurs. Le Premier ministre attend des nouveaux exécutifs régionaux qu’ils mettent « le paquet » sur l’apprentissage qui a encore baissé en octobre. « Je veux faire sortir mon pays de cette accoutumance pour le chômage. Je veux que la valeur travail soit partagée par tous », a affirmé Manuel Valls. Sans entrer dans les détails, il a d’abord parlé d’un « plan massif » de formation pour les chômeurs sur lequel travaille Myriam El Khomri, en soulignant que le chômage en France concerne « d’abord des chômeurs qui ne sont pas qualifiés ». Manuel Valls a lié ce plan à la renégociation de la convention d’assurance-chômage sur laquelle les partenaires sociaux doivent s’accorder en 2016. « Il faudra aller vite » sur cette renégociation, a souligné le Premier ministre, qui a évoqué des « contreparties » pour les chômeurs qui suivraient ces formations.
Enfance/ Jeunesse
Scolarité
Rentrée 2016 : « des marges de manœuvre exceptionnelles » pour les territoires – Localtis – 11 décembre 2015
Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a communiqué jeudi 10 décembre 2015 la répartition des 6.639 créations de postes prévues pour la rentrée 2016. »Tous les territoires bénéficieront » de « marges de manœuvre exceptionnelles », estime le ministère. Ces moyens sont répartis entre les académies non seulement en fonction de leur nombre d’élèves, mais aussi, depuis l’an dernier, en tenant compte de trois priorités fixées par la ministre : le critère social, le critère territorial et la priorité au premier degré. Le critère social vise l’accompagnement des élèves les plus fragiles scolairement et socialement : 1.643 postes y sont dédiés. Le critère territorial permet de mieux prendre en compte les besoins des territoires ruraux. 120 postes sont attribués au titre des protocoles ruraux déjà conclus ou en préparation, qui permettent de compenser tout ou partie des effets de la démographie par des réorganisations du réseau des écoles, en lien avec les élus locaux. Enfin, la priorité au premier degré, prévue par la loi de refondation de l’école, à laquelle 2.027 nouveaux postes sont consacrés. Ces créations de postes vont permettre d’accroître la scolarisation des moins de trois ans, le dispositif « plus de maîtres que de classes » ou encore le remplacement et la formation continue des enseignants.
Rythmes scolaires : coup de pouce financier à la mutualisation des activités périscolaires entre écoles publiques et privées – Localtis – 3 décembre 2015
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, les députés ont adopté, lundi 30 novembre, en séance, l’amendement gouvernemental n°716 qui augmente de 146.200 euros les crédits du programme 230 « Vie de l’élève ». Il s’agit, pour les communes qui bénéficient du décret « Hamon » pour la mise en place des rythmes scolaires, de prendre en compte, pour le calcul de leurs aides relevant du fonds de soutien aux activités périscolaires, les élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune à la condition que « ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d’activités périscolaires organisées par la commune (ou par l’EPCI lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées), dans le cadre de son projet éducatif territorial ».
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Les priorités à court terme des nouveaux exécutifs régionaux – Maire-info – 14 décembre 2015
Gouvernance, gestion des actes et contrats, budget, choix du nom et du chef-lieu définitif… Au lendemain des élections, les nouveaux exécutifs régionaux doivent accomplir plusieurs actes importants dans les six premiers mois du mandat. Dans les régions dont le périmètre n’a pas changé, les élus devront élire le président et le bureau (vice-présidents et autres membres de la commission permanente…) pour la mandature décembre 2015-mars 2021, vendredi 18 décembre (Art. L4132-7 du CGCT). Dans les sept régions fusionnées (1), la loi du 16 janvier 2015 (art. 10) a prévu une période transitoire : le président sortant de chacune des anciennes régions gère « les affaires courantes ou représentant un caractère urgent » (incendie d’un lycée, problème sur un TER, etc.) jusqu’au 31 décembre 2015. Les nouvelles régions sont substituées dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les régions auxquelles elles succèdent jusqu’à leur remplacement par de nouveaux actes et délibérations. Les contrats (marchés, DSP, assurances, etc.) sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les nouvelles régions doivent recenser l’intégralité des engagements en cours avant de les modifier.
Régionales : un deuxième tour sans vrai vainqueur ? – Localtis – 14 décembre 2015
De part et d’autre, le ton n’était guère à l’euphorie à l’issue du deuxième tour des élections régionales ce dimanche 13 décembre. Sept régions métropolitaines pour la droite, cinq pour la gauche. Et aucune, finalement, pour le Front national, qui fait toutefois son entrée dans toutes les assemblées régionales et constituera la seule opposition dans deux d’entre elles. Deux hémicycles régionaux qui ne compteront aucun élu de gauche. A l’issue du second tour des élections régionales ce dimanche 13 décembre, sur le plan national, nul ne pouvait afficher le moindre triomphalisme. Lors de ce scrutin marqué par un sursaut de participation (58,53%, contre 50,08% au premier tour), le Front national, qui voyait « quatre à cinq régions gagnables », a échoué tant en duel dans le Nord et en Provence-Alpes-Côte d’Azur qu’en triangulaire dans le Grand Est, en Bourgogne-Franche-Comté et en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.D ans les deux régions où les présidents LR auront pour seule opposition des élus FN, une situation évidemment totalement inédite, une instance annexe au conseil régional pourrait voir le jour. « Il va falloir repenser la gouvernance de ces régions pour que ceux qui sont éliminés du pilotage » soient associés, a d’ailleurs déclaré Ségolène Royal ce lundi matin.
Statut de l’élu, droits et devoirs
Moralisation de la vie politique : les nouvelles obligations des conseillers régionaux – Le Courrier des Maires – 16 décembre 2015
Au lendemain du renouvellement général des conseillers régionaux, il apparaît opportun de dresser un inventaire de ces nouvelles obligations issues des lois n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. Au lendemain du renouvellement général des conseillers régionaux, il apparaît dès lors opportun de dresser un inventaire de ces nouvelles obligations, telles qu’issues de ces deux textes de loi. Ainsi, il demeure aujourd’hui permis à un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale et y compris sa présidence. De la même manière et à raison de l’avortement de la réforme constitutionnelle à l’été 2013, aucun texte n’interdit à l’heure actuelle à un ministre d’être membre d’un exécutif régional. Sont désormais soumis à cette obligation de déclarations les présidents de conseil régional et le 3° du I de cet article dispose qu’y sont également soumis, entre autres, les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de signature de leur exécutif.
Finances
LF/PLF
Nouvelle lecture du PLF à l’Assemblée : surprises sur les communes nouvelles et le CNFPT – Localtis –
Après l’échec d’un compromis entre les deux chambres, les députés ont examiné le projet de loi de finances pour 2016 en nouvelle lecture le 11 décembre. Ils ont accordé un délai plus long pour permettre aux communes nouvelles en cours de création de bénéficier des incitations financières devant prendre fin en 2015. Quant au budget du Centre national de la fonction publique territoriale, il devrait finalement être amputé d’une trentaine de millions d’euros. Le point sur les amendements adoptés. Les communes ayant l’intention de se regrouper dans une commune nouvelle mais qui ne seront pas parvenues à mener à bien ce projet au 1er janvier 2016 peuvent encore espérer bénéficier des incitations financières prévues par la loi, incitations qui sont censées disparaître à la fin de l’année. En nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont certes jugé trop long le report d’un an envisagé par leurs collègues sénateurs. Mais ils ont opté pour un délai de six mois, soit trois mois de plus que dans le texte voté en première lecture. Pour favoriser l’investissement local, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures. Elle a rendu éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dès 2015 (et non 2016 comme prévu auparavant) les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités et leurs groupements, en matière d’infrastructures passives dans le cadre du plan « France Très Haut débit ».
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Contrats de ville : le défenseur des droits accompagnera les plans territoriaux de lutte contre les discriminations – Localtis – 15 décembre 2015
Patrick Kanner a signé le 11 décembre, avec Jacques Toubon, défenseur des droits, une convention de partenariat visant à mieux lutter contre les discriminations, promouvoir l’égalité et garantir un meilleur accès aux droits aux citoyens. Dans ce cadre, le défenseur des droits accompagnera la mise en œuvre des plans territoriaux de lutte contre les discriminations des nouveaux contrats de ville, en lien « étroit » avec les services locaux de l’Etat qui assurent le pilotage de ce dispositif, en particulier sur quatre sites expérimentaux. Sur ces territoires, le défenseur des droits s’engage à « renforcer son réseau territorial par la désignation des délégués référents à la politique de la ville ». En matière de promotion, il devrait développer des actions de sensibilisation et de formation en direction des professionnels de la politique de la ville, des acteurs associatifs et des habitants. Il s’engage également à « contribuer à la mobilisation des acteurs » et à « favoriser l’inscription des délégués dans les réseaux des acteurs locaux ».
Politiques publiques
Services publics
Des politiques de ressources humaines dictées par les économies – Localtis – 16 décembre 2015
Sous l’effet de la baisse des dotations, 17% seulement des collectivités envisagent de recruter en 2016, selon une enquête commandée par l’Association des maires de France et le Centre national de la fonction publique territoriale. Les dépenses de personnels sont dans le viseur des responsables territoriaux. Toutefois des opportunités d’embauche existent dans plusieurs secteurs, notamment l’aménagement et le développement. Crise des finances locales oblige, les politiques de ressources humaines des collectivités territoriales sont désormais placées sous le signe de la rigueur. Près des trois quarts des responsables des collectivités estiment que la baisse des dotations, de 12,5 milliards d’euros sur la période 2014-2017, va toucher la politique RH de leur collectivité, selon ce sondage réalisé en septembre par l’institut CSA auprès de 811 collectivités de toutes tailles et de toutes natures. Parmi eux, 87% considèrent que le régime imposé par l’Etat va avoir des effets sur la politique de recrutement de leur collectivité.
L’absentéisme continue à croître dans les collectivités – La Gazette des communes – 8 décembre 2015
Nombre de collectivités avaient constaté que la suppression du jour de carence contribuait à accroître l’absentéisme des agents en 2014. Cet effet est confirmé par le Panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales, publié le 8 décembre par Sofaxis, courtier en assurance. La fréquence des arrêts d’un jour a bondi de 60 points entre 2013 et 2014. L’effet mécanique de la suppression du jour de carence est donc bien là ! Ainsi, les arrêts pour maladie ordinaire de un jour qui représentaient 4,9% des arrêts en 2013, pèsent un an plus tard 8,9 %. En 2014, 31 % des agents ont été absents au moins une fois dans l’année pour cause de maladie ordinaire, soit une moyenne de 54 arrêts pour 100 agents employés. « En 2014, les agents sont plus nombreux à s’arrêter, plus souvent, mais pour des durées d’arrêt moins longues qu’en 2012 et 2013. Le profil des absences en maladie ordinaire retrouve ses caractéristiques de fréquence et d’exposition des années 2009/2010 », résume le Panorama de Sofaxis.
TiSA : qu’ont à craindre les collectivités ? – La Gazette des communes – 7 décembre 2015
Le Comité des Régions de l’UE a mis en garde, vendredi 4 décembre, contre un vaste accord sur le commerce des services (TiSA), actuellement négocié par 51 Etats. Une sorte de « TTIP » ou Tafta en encore plus grand. Il suscite les mêmes craintes chez une partie des collectivités : se voir déposséder de leur droit de réglementer dans une série de domaines, notamment les services publics. Le « Trade in Services Agreement » est un méga-accord sur le commerce des services, que 51 Etats membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) négocient depuis maintenant presque trois ans – avec la Commission européenne qui parle au nom des 28 de l’UE. Beaucoup plus technique et donc moins médiatique que le TTIP, il inquiète tout autant les collectivités territoriales. Les pays engagés dans ces vastes pourparlers se sont eux-mêmes donnés le surnom de « vrais bons amis des services ». Leur objectif est « simple » : aller plus loin que l’Accord Général sur le Commerce et les Services (AGCS) et lever tous les obstacles qui empêchent les entreprises d’un pays de fournir leurs services dans un autre pays.
« Les collectivités peuvent être protecteurs des communs » – Valérie Peugeot – La Gazette des communes – 2 décembre 2015
Utilisée au Moyen-Age, la notion de biens communs revient en force, en ce début de XXIè siècle, portée par le secteur du numérique et ses usages de partage. La dynamique et l’agilité des communautés du web qui co-construisent et développent de nouveaux services secoue sérieusement les tenants des «vieux» concepts de propriété et de droits d’auteur. Mais la notion de «biens communs», ou «communs» bouscule aussi celle de services publics, et ceux qui les rendent, élus et fonctionnaires. Pour autant, ces notions s’affrontent-elles, ou, au contraire, se complètent-elles ? « Pour certains élus, les communs peuvent apparaître comme des communautés qui veulent faire à leur place. Or, ce n’est pas du tout ça la logique. Être élu au XXIe siècle est extrêmement complexe, car on prend en charge des questions qui dépassent le territoire dont on a la responsabilité. Les communautés qui s’organisent à l’échelle d’un territoire doivent donc être envisagées comme des opportunités, des gens qui vont apporter de nouveaux imaginaires, de nouvelles manières de faire, des bouts de réponse à des problématiques. Au lieu de le prendre sur la défensive, les décideurs locaux ont intérêt à réfléchir à la manière d’associer en amont ces communautés, qui permettront, in fine, de produire quelque chose qui répond mieux aux attentes des uns et des autres. »
Réforme territoriale
Décentralisation
Les nouvelles régions françaises vues d’Europe – Le Courrier des maires – 4 décembre 2015
A quelques jours des élections régionales, une étude de Marjorie Jouen, conseillère de l’Institut Jacques Delors, est publiée sur le site de Notre Europe. L’occasion pour le think tank européen d’en découdre quelque peu avec l’architecture territoriale à la française, tout en égratignant au passage certains aspects de la gouvernance européenne. Un document articulé en trois parties, « à travers trois prismes européens différents », selon l’expression de l’auteure. Pour la conseillère de l’Institut Jacques Delors, « cette réforme, visant principalement à réunir des régions riches et des régions pauvres, entraînera seulement un rééquilibrage national », et les nouveaux périmètres viennent satisfaire « des critères administratifs de proximité mais pas des critères de compétitivité ou de résilience », le risque de voir les nouvelles régions quitter la catégorie avantageuse des « régions en transition » semblant cependant écarté. Sur le plan économique, « même si leur situation économique réelle s’améliore au cours des 7 prochaines années, note l’auteure, il y a peu de chances qu’elles [les nouvelles régions] enregistrent le “bond” dont la fusion peut donner l’illusion ».
Intercommunalité
Interco : pluie d’avis négatifs sur les schémas des préfets – La Gazette des communes – 10 décembre 2015
Les premières copies préfectorales des schémas de coopération intercommunale ont déjà commencé à recevoir des avis négatifs de la part des communes et des EPCI, notamment dans les territoires ruraux. « L’état d’esprit est à la fatalité. Dans plusieurs territoires, les préfets ont proposé des objectifs très ambitieux, de réduction à 3 ou 5 EPCI par exemple. La réaction est passive ou résignée. On avance dans une logique où par défaut un schéma va être mis en place, mais qui ne fonctionnera pas car il n’aura pas un assentiment de la majorité des élus », souligne le directeur de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), Cédric Szabo. « Nous n’avons jamais été autant sollicités depuis le début du travail législatif sur la loi Notre, notamment sur les fusions forcées et les difficultés face aux attitudes des préfets, qui ne sont pas à l’écoute. Ce qui remonte du terrain, c’est que vous pouvez toujours forcer les gens à faire ce qu’il ne veulent pas faire, cela ne fonctionnera pas », ajoute-t-il. Où ça peut bloquer ? Dans ces territoires où les centres urbains et les territoires ruraux les avoisinant ne sont pas d’accord. Cela paraît-il une lapalissade ? Justement !
Métropole/Pôle métropolitain/Nouvelle CL
Communes nouvelles : près de 200 créations au 1er janvier 2016 – Maire-info – 10 décembre 2015
Selon les données de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, 197 communes nouvelles ont délibéré pour se créer dès le 1er janvier 2016. Pour rappel, entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2015, seules 25 communes nouvelles ont vu le jour. Aujourd’hui, la donne a changé. 753 communes et 834 881 habitants sont concernés par ces regroupements. Côté périmètre, les fusions se nouent en majorité à l’intérieur d’un EPCI. Seuls 19 projets vont faire évoluer la totalité de la communauté en commune nouvelle. Mais les questions intercommunales restent au cœur des motivations des élus. La place que la commune occupera dans l’EPCI est en effet l’un des premiers arguments des maires, selon les services de l’AMF. En deuxième position, la préservation des services gérés par l’intercommunalité est souvent invoquée. Il faut dire que le chamboulement des cartes intercommunales prévoit un grand nombre de fusions d’EPCI. Et à l’heure de l’harmonisation des compétences, il n’est pas sûr que les communautés les plus intégrées y trouvent leur compte. Scolaire, social, petite enfance, plusieurs services pourraient ainsi revenir dans le giron des communes.
Santé
Accès aux soins/ offre de soins
Les 13 nouvelles ARS attendent leur feuille de route – La Gazette des communes – 14 décembre 2015
Les agences régionales de santé passent de 22 à 13 le 1er janvier 2016. Une ordonnance et un décret les adaptent à leur nouveau périmètre géographique mais c’est la loi de santé qui, dans quelques jours, leur donnera un nouveau cap. Les conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA) et leurs commissions spécialisées sont actuellement chargées de donner leurs avis sur le projet régional de santé, sur le plan stratégique régional de santé et sur les projets des trois schémas régionaux de prévention, d’organisation des soins et de l’organisation médico-sociale. Pour préparer leur renouvellement tout en assurant une continuité de leur fonctionnement, l’article 6 de l’ordonnance maintient ces instances dans leur ressort territorial actuel et proroge jusqu’au 30 septembre 2016, au plus tard, le mandat de leurs membres, dont les représentants des collectivités territoriales. Un autre texte va changer la donne : le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui doit définitivement être adopté le 17 décembre. En effet, il vise à simplifier les outils de programmation régionale en matière sanitaire et médico-sociale et à améliorer l’animation territoriale de la démocratie sanitaire. En clair, il fixe un nouveau cap aux ARS.
Projet de loi de santé : ce qu’il faut retenir, à usage des collectivités locales – La Gazette des communes – 2 décembre 2015
Les députés ont adopté, en nouvelle lecture, le 1er décembre, le projet de loi de modernisation de notre système de santé. La version votée devrait être définitive, même si le Sénat doit de nouveau examiner le texte le 14 décembre. Focus sur la territorialisation des soins ambulatoires et de l’hôpital. Le gouvernement a tenu bon sur la mesure-phare de ce texte, malgré des mois de bataille avec les syndicats de médecins, qui aujourd’hui appellent leurs troupes à la « désobéissance civile » : la généralisation du tiers payant, par étapes jusqu’à fin novembre 2017. Paradoxalement, une mesure a priori épineuse est en passe d’être définitivement votée sans trop d’encombre : l’expérimentation pendant six ans de salles de consommation de drogue à moindre risque (« salles de shoot ») par les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (Caarud), en concertation avec les maires concernés. Le chapitre VI du même titre II vise à « ancrer l’hôpital dans son territoire ». Il actualise tout d’abord les missions des établissements de santé.
Sécurité
Police municipale/ police de proximité
Les policiers municipaux bientôt habilités à intervenir dans les transports ? – Localtis – 11 décembre 2015
Lors de l’examen en commission de la proposition de loi « Savary » sur la sécurité dans les transports, les députés ont adopté un amendement important pour les policiers municipaux : ils seraient habilités à intervenir dans les transports en commun, notamment les lignes de bus. Cette possibilité serait étendue à l’intercommunalité. La proposition vise notamment à permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP de fouiller les bagages et de procéder à des palpations de sécurité, avec l’accord des passagers. Le texte autorise également les policiers, sous certaines conditions, à procéder « à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille » en vue de « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ». Mais en commission, le 8 décembre, les députés ont adopté de nombreux amendements, dont un de Gilles Savary qui donne la possibilité aux agents de police municipale d’intervenir pour assurer « le bon ordre dans les transports publics de voyageurs ». En clair, les policiers municipaux rejoindraient la liste des agents habilités à la police des transports, tels que prévus à l’article L. 2241-1 du Code des transports.
Technologies
NTIC
La fracture numérique : une réalité pour un Français sur cinq – Localtis – 8 décembre 2015
En 2015 le boum des tablettes tactiles et smartphones se confirme. Mais 18% des citoyens n’ont toujours pas de connexion internet à leur domicile et 16% ne l’utilisent jamais. Les femmes, les plus de 70% et les moins diplômés s’équipent moins et de façon moins diversifiée que d’autres publics. Si 53% des Français attestent effectuer des démarches administratives ou fiscales sur la toile, ce sont les plutôt jeunes, les diplômés, plutôt à hauts revenus et résidant dans l’agglomération parisienne qui demeurent les utilisateurs de l’e-administration. Tour d’horizon des principaux résultats de la 15e édition du « Baromètre du numérique » du Crédoc. Ainsi si les équipements dits classiques (téléphone fixe et ordinateur) ont investi la grande majorité des foyers (respectivement 89% et 80% des Français interrogés attestent en posséder), l’étude nous apprend qu’en 2015, 92% des personnes interrogées affirment posséder un téléphone mobile, 58% un smartphone et 35% attestent avoir une tablette à domicile.
Transports/ Mobilité
Automobile
Mobilité urbaine : les eurodéputés se font entendre – La Gazette des communes – 8 décembre 2015
Après plusieurs reports, les députés européens ont enfin adopté leur rapport sur la mobilité urbaine. Ils y insistent en particulier sur la nécessité pour les villes de se doter de plans de mobilité durable, qui font la part belle aux autres modes que l’auto. Pour eux, ce doit être une condition pour recevoir des fonds européens. C’est la fin d’un vrai parcours du combattant pour l’eurodéputée Karima Delli (Europe Ecologie Les Verts) : elle a vu son rapport sur la mobilité urbaine adopté au Parlement européen le 2 décembre. Mais compromis oblige, Karima Delli a dû renoncer à pas mal d’ambitions. Dans la « wishlist » des députés : conditionner l’obtention de financements européens dans le transport urbain à l’existence de plans de mobilité urbaine durable, un principe soutenu par la commissaire aux Transports, Violeta Bulc, lors du débat qui a précédé le vote. Ils veulent voir l’utilisation des transports publics doubler d’ici 2030 et les voitures à carburants traditionnels disparaître des villes d’ici à 2050. Pour la logistique, ils invitent la Commission européenne à trouver des mesures qui encourageront le secteur du transport de marchandises à « verdir » ses flottes de véhicules – les autorités locales devraient prévoir « des aides et/ou des incitations », insistent-ils.
Véhicules électriques, une solution de transition pour une mobilité bas carbone ? – Actu-Environnement – 3 décembre 2015
Lors de la COP 21, Ségolène Royal a annoncé le lancement d’un appel à projets international pour une voiture électrique à moins de 7.000 euros. La décarbonation du secteur des transports passera toutefois aussi par une autre planification urbaine. L’enjeu serait donc de rendre ce secteur plus vertueux. Sur le sujet des véhicules électriques, le mode de production de l’électricité pèse toutefois dans la balance environnementale. En se penchant sur l’analyse du cycle de vie (ACV) des véhicules électriques, l’Ademe a ainsi estimé qu’en dessous de 40.000 km, la voiture thermique a une consommation d’énergie primaire totale inférieure au véhicule électrique. Par ailleurs, en 2013, le Jury de déontologie publicitaire (JDP) a quant à lui considéré dans une de ses décisions qu’une voiture électrique ne pouvait être qualifiée « d’écologique ». Plutôt qu’adapter la ville à la voiture, l’enjeu serait désormais de favoriser une modification des comportements à travers notamment une autre planification urbaine. « Il faut progresser sur cette question, a reconnu Ségolène Royal. Une entreprise qui s’installe sur un territoire ne se préoccupe pas d’où ses salariés vont habiter : l’interconnexion doit faire partie d’une logique d’aménagement du territoire ».