Pour cette nouvelle année, retrouvez notamment : l’installation des nouveaux conseils régionaux et le défi au long court des fusions de région ; des analyses, bilans et perspectives de la politique de la ville ; et la question du devenir des services publics locaux, entre baisse des dotations et regroupements intercommunaux.
Action sociale
Département/RSA
Les départements unanimes pour demander la recentralisation du financement du RSA – Le Courrier des maires – 18 décembre 2015
Réunis en assemblée générale extraordinaire le 16 décembre, les présidents des départements de France (ADF) se sont mis accord pour demander à l’exécutif de recentraliser le financement du RSA avec comme année de référence 2014. La course contre la montre débute afin que les négociations aboutissent d’ici mars, pour permettre aux départements au bord de la cessation de paiement d’intégrer l’enveloppe dans leur budget 2016. « La recentralisation du financement du RSA devra se faire avec impérativement 2014 pour année de référence », soit la dernière année où tous les départements ont pu assumer son financement, a indiqué l’association d’élus en donnant ce « mandat clair et ferme » à ses représentants pour les négociations avec Matignon. « Avec les moyens de 2014, le RSA avait pu alors être financé. A défaut de cette somme, les budgets pour 2016 seront insincères », explique le patron du département des Ardennes, Benoit Huré. Autre demande forte de l’ADF : la recentralisation avec 2014 comme année de référence devra se faire « sans que le gouvernement remette en cause les recettes fiscales des départements ».
Service à la personne
Loi vieillissement : maintenant il va falloir l’appliquer ! – La Gazette des communes – 5 janvier 2016
Attendue depuis longtemps, la grande loi sur le vieillissement et la dépendance a finalement été promulguée fin décembre à quelques heures de sa date d’application, le 1er janvier 2016. Les deux mesures phares, revalorisation de l’APA et droit au répit, devront désormais être gérées par les départements. Pourtant, si l’ambition de la loi – anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques – est partagée par tous, des craintes ont vu le jour sur l’application du texte. Entre la version définitive du texte adopté au Parlement et sa mise en œuvre, deux semaines seulement se sont écoulées. De quoi donner des sueurs froides aux départements qui devront mettre en place les deux principales mesures de la loi : la revalorisation de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) à domicile, dite APA 2 ; la mise en place du droit au répit pour les aidants familiaux.
Agriculture
Circuit court
Les députés ont adopté en commission la proposition de loi visant à favoriser le « manger local » – Localtis – 17 décembre 2015
Les députés ont adopté en commission le 15 décembre la proposition de loi du groupe écologiste visant à développer la consommation locale en matière d’alimentation. Le texte, porté par Brigitte Allain, a pour objectif de « favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation ». Il fait suite à un rapport de la députée de Dordogne intitulé « Et si on mangeait local… », rendu public cet été. « De nombreuses expériences ont démontré que manger local entraîne des comportements plus responsables: recherche de produits bio, réduction du gaspillage alimentaire, tri des déchets, etc. », alors qu’une « denrée alimentaire parcourt en moyenne 3.000 km avant d’atterrir dans nos assiettes », note l’exposé des motifs de la proposition de loi qui pointe un bénéfice « pour l’emploi, l’environnement et le lien social ». La proposition de loi prévoit, dans son article premier, l’introduction dans la restauration collective publique « dès 2020, de 40% de produits issus de l’alimentation durable, locaux, de saison ». Le texte, qui sera examiné en première lecture en séance à l’Assemblée le 14 janvier, prévoit aussi dans son article 3 que les plans régionaux d’agriculture durable puissent intégrer les politiques alimentaires transversales dans leurs objectifs et dans leur gouvernance.
Biodiversité
Politique nationale et européenne
Des outils pour que les acteurs économiques limitent leur pression sur la biodiversité – Actu-Environnement – 30 décembre 2015
Signal-prix, responsabilité environnementale, compensation ou paiements… Un ouvrage publié par le CGDD passe en revue les outils mis en place pour une meilleure prise en compte de la biodiversité par l’économie réelle. Ces derniers mois, les situations de blocage et de conflits autour de projets ont montré la nécessité d’une meilleure régulation publique, tant pour préserver l’environnement que pour sécuriser les investissements. Si certaines entreprises dont l’activité dépend directement de la nature (agriculture, pêche, cosmétique, agroalimentaire…) commencent à prendre en compte l’érosion de la biodiversité, cela n’est pas suffisant, dans la mesure où « elles se focaliseront nécessairement sur certains écosystèmes d’où sont tirées leurs ressources ou sur la préservation de certains services écosystémiques considérés comme stratégiques », estiment Aurélien Guingand, Vincent Hulin et Laurent Piermont de la CDC Biodiversité. Dans les secteurs où la mise en place de quotas s’avère complexe, voire impossible, « l’installation d’un signal informationnel est une solution possible pour répondre à une demande des consommateurs, en conduisant à une segmentation des marchés ». Cela passe par la mise en place de certifications ou de labellisations des modes de production, comme cela a été fait dans la sylviculture, la pêche ou encore l’agriculture.
Climat
Politiques locales
Villes et changement climatique – Le Courrier des maires – 28 décembre 2015
En ces temps de réchauffement climatique et de COP 21, il est urgent d’agir sur la ville et son îlot de chaleur. Les villes ne sont-elles pas responsables de 60 % à 80 % des émissions de gaz à effet de serre ? Un ouvrage consacré aux villes et au changement climatique présente méthodologies novatrices et bonnes pratiques. Il est bien connu que la température en ville, particulièrement dans la ville dense, est plus élevée que dans la périphérie. Un phénomène dû à divers facteurs : circulation automobile, minéralisation, déficit d’eau et d’espaces verts et naturels, couleur sombre des revêtements… Le sentiment d’inconfort qui en ressort est amplifié lors des vagues de chaleur qui risquent d’être de plus en plus nombreuses avec le réchauffement climatique. Pas de retour en arrière possible. La ville contemporaine ne peut se concevoir simplement en se réappropriant des savoir-faire ancestraux. Même s’ils sont à reconsidérer. C’est pourquoi l’innovation urbaine est indispensable, pour agir dans trois domaines : l’observation et le monitoring, la mitigation et la réduction des risques, enfin l’adaptation et la prise en considération des opportunités offertes par les nouvelles conditions environnementales.
Climat : le prochain plan d’adaptation devra davantage intégrer les acteurs territoriaux, selon le CGEDD – Actu-Environnement – 21 décembre 2015
« Quatre ans après son lancement, le premier plan national d’adaptation [au changement climatique (PNACC)] n’a pas vieilli quant à ses principes généraux et ceux-ci méritent d’être largement maintenus. En revanche, il apparaît insuffisamment puissant pour faire face aux défis les plus structurants que pose l’adaptation au changement climatique« , estime dans un rapport le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).Après un premier bilan à mi-parcours achevé en décembre 2013, cette évaluation était attendue dans l’optique du prochain plan. Il prendra le relais de l’actuel PNACC, le 1er janvier 2017. Sur les 84 actions déclinées en 230 mesures que comprend le premier plan, le CGEDD relève que 80% d’entre elles seront totalement terminées ou en cours de mise en œuvre au-delà de la fin de l’année 2015. Les 20% restants sont retardés ou abandonnés. Ce dernier note une amélioration du degré de préparation au changement climatique pour ce qui concerne les thèmes de l’énergie, de l’eau, des risques naturels, du littoral. Parmi les secteurs pour lesquels des efforts importants pour l’adaptation restent à réaliser figurent l’agriculture, l’industrie, la pêche, le tourisme, l’évolution des métiers et la formation professionnelle induite.
« Les États ont trouvé l’accord, nous devons maintenant faire le boulot » – Le Courrier des maires – 19 décembre 2015
Ronan Dantec, porte-parole du réseau Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), décrypte pour Le Courrier des maires les points clefs de l’accord signé à Paris, samedi 12 décembre 2015, pour les gouvernements locaux. Avec cet accord, qui représente un tournant dans la lutte contre le changement climatique, la reconnaissance du rôle des collectivités territoriales, fortement mobilisées durant toutes les négociations, et la mise en place de lieux d’échanges entre acteurs étatiques et non étatiques devraient faciliter la mise en place de solutions. « En plus de phrases positives sur le rôle des villes, des choses très opérationnelles ont été actées avec la création de plusieurs lieux d’échanges entre Etats et acteurs non étatiques. Deux « champions » vont ainsi être nommés pour faciliter la coopération et le lancement d’initiatives. En parallèle de chaque COP, il est aussi prévu d’organiser une réunion de « haut niveau » qui s’appuiera sur l’agenda des solutions. Il est également prévu un autre lieu d’échange plus technique entre les acteurs non étatiques et leurs experts et les Etats. Les 5 et 6 mai à Washington, les journées « Climate action 2016 » vont réunir des représentants des gouvernements, du monde des affaires, des collectivités locales, de la société civile et des universités.
Développement personnel
Communication web
Community manager : un investissement nécessaire, pas un gadget accessoire – La Gazette des communes – 18 décembre 2015
L’émergence du numérique a fait naître de nouveaux emplois dans les collectivités territoriales. Dans le département communication, les community manager ou gestionnaires de communautés, ont pris une place importante. Zoom sur ce métier devenu central pour toute collectivité qui décide d’investir les réseaux sociaux. Se lancer ou renforcer sa présence sur les réseaux sociaux ne peut être décidé du jour au lendemain. Il faut une stratégie de communication globale pour constater par la suite un réel impact sur la collectivité territoriale. « Le community manager intervient quand il y a une stratégie déployée. Il peut aussi la co-définir. On n’embauche pas quelqu’un pour publier un post par jour sur Facebook. Si on part de ce principe, on ne prend personne », affirme Franck Confino. Contrairement aux idées reçues, une personne occupant cette fonction a aussi un rôle de veille, d’échange, de service usager. Il améliore autant la communication externe que celle en interne en fluidifiant les relations entre les services.
Droit
Dès janvier, de nombreux textes concernant directement les collectivités débattus au Parlement – Maire-info – 5 janvier 2015
Après une quinzaine de jours d’interruption, les travaux du Parlement vont reprendre lundi prochain (11 janvier), avec au programme un certain nombre de textes concernant directement les collectivités territoriales. À l’Assemblée nationale, le jeudi 14 janvier, deux propositions de lois seront étudiées. La première, déposée par les députés écologistes, vise à instaurer un dispositif de déclenchement automatique de mesures d’urgence en cas de pics de pollution. Le texte propose qu’après constat d’une pollution persistante pendant plus de 24 h sur un territoire donné, le préfet déclenche, « après consultation des présidents d’EPCI », la procédure d’alerte. Quant aux mesures d’urgence, la proposition de loi propose d’ajouter aux mesures classiques (circulation alternée, voire interdite), « des mesures relatives à l’organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires ». Deuxième texte débattu le 14 janvier : la proposition de loi de la députée écologiste de la Dordogne Brigitte Allain, sur « l’ancrage territorial de l’alimentation ». Principale mesure prônée par ce texte : les collectivités territoriales et leurs groupements devraient servir « dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge » – dont les cantines, donc – « 20 % de produits (…) relevant de l’alimentation durable (…) en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs ».
Collectivités locales : comment gérer au mieux le principe du silence de l’administration valant accord – Le Courrier des maires – 30 décembre 2015
Le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » est désormais applicable aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Au niveau local, son application suscite des craintes en raison de la définition d’un très grand nombre d’exceptions dérogeant à ce principe (I) et des risques contentieux qui lui sont d’ores et déjà inhérents (II). Depuis le 12 novembre 2015, le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » est applicable aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Les collectivités territoriales et les personnes morales précitées rejoignent ainsi les administrations et établissements publics d’Etat soumis à ce principe depuis le 12 novembre 2014. L’année dernière déjà, au moment de l’entrée en vigueur de ce principe pour les administrations d’État, il avait été maintes fois relevé le paradoxe d’un dispositif présenté comme tendant à la simplification des relations entre les citoyens et les administrés et qui comptait finalement davantage de cas d’exception que d’hypothèses d’application.
Économie
Développement local
Conventions de revitalisation : quel impact réel sur les territoires en difficulté ? – Localtis – 17 décembre 2015
Dans un rapport d’enquête rendu public ce 16 décembre, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes tire un bilan des conventions de revitalisation. Au total, depuis 2002, 1.402 conventions ont été signées pour soutenir l’activité économique des territoires mis en difficulté par des licenciements. Elles ont réellement permis de financer un certain nombre d’actions dans des bassins fragilisés. La Cour pointe toutefois certains dysfonctionnements. « Un point très important : ces fonds qui concourent à la politique de l’emploi ne sont en rien des fonds publics. Ils sont mis à disposition par l’entreprise pour revitaliser le territoire et ils demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la convention », a insisté Pascal Duchadeuil durant son audition. Le dispositif permet un travail partenarial entre l’ensemble des intervenants en mettant en œuvre des actions ou modalités de financement innovantes et en renforçant la cohérence de l’action menée en faveur de l’emploi sur les territoires. Mais la Cour pointe aussi certaines faiblesses. Les pratiques locales sont disparates et le suivi local des entreprises en difficulté notamment « ne semble pas systématiquement organisé de manière à anticiper l’impact des plans de sauvegarde de l’emploi et les actions de revitalisation à mettre en œuvre. »
Énergie
Transition énergétique
Économie circulaire : premières applications de la loi sur la transition énergétique – Actu-Environnement – 5 janvier 2015
Le premier décret d’application de la section sur l’économie circulaire de la loi de transition énergétique a été publié fin décembre. Il ne contient que quelques mesures contrairement au projet de texte initial. Contrairement au projet de décret mis en consultation en août 2015, la version finale de ce premier décret est plus courte. Elle met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire » prévu par l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions d’exercice des activités de recyclage des navires et apporte plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets notamment en matière de sortie du statut de déchet. Afin de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères, le maire d’une commune ou le président d’un groupement de collectivités doit présenter un rapport annuel. La loi sur la transition énergétique a prévu de généraliser la tenue de cette comptabilité analytique et harmonise l’exercice.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Élection présidentielle : « Il y a une (bio)diversité politique à préserver » – Le Courrier des maires – 23 décembre 2015
Deux textes visant à moderniser l’élection présidentielle agitent déjà le monde politique. Et pour cause, ils prévoient de réviser la procédure des « 500 signatures » et la comptabilité du temps de parole politique. Avant l’examen de ces propositions de loi par les sénateurs, le professeur en science politique Loïc Blondiaux nous livre son éclairage sur le sujet. Entretien. « La vitalité et le caractère démocratique d’un système politique peuvent se mesurer non seulement à travers le taux de participation électorale, mais aussi par des critères qualitatifs. Il importe qu’un maximum de sensibilités puissent être représentées, évaluées et prises en compte par les citoyens. Comme on parle de biodiversité pour l’environnement, il y a une diversité politique à préserver ! L’absence de renouvellement du personnel politique, son incapacité à réformer ses pratiques — on le voit avec le cumul des mandats qui continue de s’imposer—, l’absence de toute force politique véritablement nouvelle depuis des années… Ces choses qui entretiennent la défiance et l’exaspération du public ne sont toujours pas questionnées.
Exaspérés, les maires ruraux proposent 10 mesures pour réagir après les régionales – La Gazette des communes – 22 décembre 2015
Le président de l’association des maires ruraux de France, Vanik Berberian, assure « en avoir assez que le FN progresse sur nos thèmes et en tire les bénéfices électoraux » et pointe la responsabilité « d’une classe politique indigente » qui se lamente sur les résultats sans s’interroger sur les causes. L’AMRF a réagi à travers une adresse au président de la République intitulée « Dix mesures chocs pour répondre aux besoins urgents des habitants et des territoires ». Six des « mesures chocs » proposées par l’AMRF concernent les services publics dans les territoires ruraux : mobiliser plusieurs milliers de médecins pour couvrir les territoires les plus démunis, enjoindre les opérateurs de téléphonie à couvrir le territoire, amplifier et accélérer l’effort financier pour le très haut débit, obliger les opérateurs (privés) à s’engager dans les fonds des « maisons de services publics », favoriser les partenariats pour l’implication professionnelle et sociale des jeunes dans la vie de leurs communes rurales et stopper les fermetures d’écoles rurales par l’éducation nationale.
Finances
Financement des CL
Baisse des dotations : saura-t-on ce qu’il y a dans le « rapport Sansu » ? – Maire-info – 17 décembre 2015
Le fait serait « rarissime », si ce n’est « exceptionnel ». Une commission d’enquête de l’Assemblée a rejeté, jeudi dernier, ses propres travaux. Le très attendu rapport du député Nicolas Sansu (PCF), rapporteur de la commission, visant à « évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI » restera dans les tiroirs. Qu’y avait-il de si sulfureux dans le rapport de Nicolas Sansu pour qu’il soit « censuré », selon ses termes ? Il aurait embarrassé la majorité, expliquent François de Mazières et Charles de Courson – qui jugent toutefois ce rejet « ridicule » – car ses conclusions laisseraient entendre que le gouvernement et la majorité auraient décidé de baisser les dotations dans le seul but de financer le pacte de responsabilité. Ce n’est pas vraiment le point de vue du président de la commission, Alain Fauré (PS), qui a expliqué que le rapport dressé par Nicolas Sansu à l’issue de ses travaux était « biaisé », reposant notamment sur une « remise en cause complète de la politique du gouvernement ». Nicolas Sansu, quant à lui, estime que « si l’on baisse les dotations, il faut alors revoir la fiscalité locale qui est désormais en inadéquation ». Il propose également la création d’une « taxe sur les transactions financières affectée aux collectivités » afin de réduire les inégalités et, enfin, « de diminuer la marche pour 2017 concernant la baisse des dotations, voire même l’arrêter ».
LF/PLF
Le Parlement adopte définitivement le budget 2016 et le PLFR 2015 – La Gazette des communes – 17 décembre 2015
Alors que l’Assemblée nationale a mis un point final au marathon budgétaire, le secrétaire d’État au Bugdet, Christian Eckert, a indiqué au quotidien « Les Echos » que la question de la baisse des dotations « se reposera lors du projet de loi de finances de 2017. Alors que le PL 2016 prévoit une nouvelle baisse de 3,67 milliards d’euros des dotations de l’Etat aux collectivités pour atteindre un total de 11 milliards sur la période 2014-2017, le secrétaire d’Etat a, pour la première fois, ouvert la porte à un possible assouplissement. Pour mémoire, ces deux textes budgétaires comportent de nombreuses mesures relatives aux finances locales. Le PLF 2016 prévoit notamment une baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros assortie d’une hausse de la péréquation, et les principes d’une nouvelle architecture de la DGF du bloc communal dont l’application n’est prévue qu’en 2017, ainsi que de nombreuses mesures.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Emploi dans les quartiers : quand les élus s’intéressent à l’économie sociale et solidaire – Localtis – 17 décembre 2015
Comment l’économie sociale et solidaire peut-elle contribuer au développement économique et à l’emploi dans les territoires les plus en difficulté ? Les liens entre économie sociale et solidaire (ESS) et politique de la ville ne manquent pas, ainsi que l’a démontré le séminaire organisé le 15 décembre par le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES). Un salarié de l’ESS sur trois habite dans un quartier prioritaire, selon Sabine Thibaud, responsable du bureau du développement économique et de l’emploi au commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Par ailleurs, certaines activités de l’ESS, telles que les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), sont très présentes dans les territoires prioritaires. Sabine Thibaud évoque aussi des domaines comme le tourisme social, les centres de santé ou encore l’éducation populaire. Plus globalement, la dynamique associative observée dans de nombreux quartiers de la politique de la ville s’inscrit dans l’ESS et participe à l’économie du territoire. Pourtant, en pratique, les professionnels de la politique de la ville – y compris ceux qui s’occupent de développement économique – et les acteurs de l’ESS ne se parlent pas toujours.
« La politique de la ville n’a pas les moyens d’assurer l’égalité entre tous » – Marie-Hélène Bacqué – La Gazette des communes – 17 décembre 2015
A rebours du procès en inefficacité régulièrement adressé à la politique de la ville, Marie-Hélène Bacqué défend son utilité : elle n’aurait toutefois pas les moyens structurels de répondre aux ambitieux objectifs qui lui sont assignée. Ancienne ingénieure territoriale en chef à Aubervilliers puis à Saint-Denis, cette sociologue et urbaniste à l’université de Paris-Nanterre plaide pour une réforme radicale de l’action publique, sous peine de ne jamais parvenir à « changer la vie » des habitants des quartiers populaires. « Le recentrage sur la rénovation urbaine a, certes, changé l’image de certains quartiers de façon assez significative, mais les conditions de vies ne se résument évidemment pas au cadre de vie. Lorsque vous prenez le temps d’écouter les habitants, leurs principales préoccupations demeurent les discriminations, l’emploi, la réussite scolaire, la formation, puis ensuite seulement, vient le problème du logement. Les déceptions qu’engendre la politique de la ville viennent surtout des attentes démesurées que l’on place en elle. »
Les nouveaux contrats de ville entrent bientôt en action – La Gazette des communes – 16 décembre 2015
La phase de signature des nouveaux contrats de ville 2015-2020 prend fin. Ils commenceront à être traduits sur le terrain au cours de l’année 2016. Un pré-bilan peut d’ores et déjà être tiré, mais de l’aveu des professionnels des collectivités comme de l’Etat, il faudra attendre encore plusieurs mois pour analyser leur qualité et leur impact réel sur la vie des habitants des quartiers prioritaires. Alors que les 437 contrats de ville sont en passe d’être signés, y compris par les ultimes retardataires, la réforme de la politique de la ville prend forme progressivement. Un prébilan a été réalisé début décembre par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). A l’exception de quelques conventions-cadres encore très légères ou de contrats de préfiguration donnant l’impression d’être interchangeables d’un site à l’autre, l’administration centrale ne cache pas sa satisfaction. En ce qui concerne la gouvernance, 63 % des 397 contrats de ville « nouvelle génération » étudiés par le CGET seront en effet pilotés à l’échelle intercommunale.
Politiques publiques
Services publics
Fonction publique : les effectifs continuent de croître, mais à un rythme plus modéré – La Gazette des communes – 16 décembre 2015
La fonction publique territoriale, mauvaise élève en matière de progression des effectifs ? C’est à première vue ce que pourrait laisser penser l’étude Insee publiée le 15 décembre sur l’emploi public en 2014. fin 2014, la fonction publique comptait 5,43 millions d’agents (5,64 millions en recensant les bénéficiaires de contrats aidés). Un chiffre en progression de 0,7 % par rapport à l’année précédente, mais à un rythme moindre qu’en 2013 (+1,5 %). « Cette hausse s’explique aux deux tiers par celle du nombre de contrats aidés (+14,2 % après +36 % en 2013). Hors contrats aidés, les effectifs progressent de 0,3 %, après +0,7 % en 2013 », soulignent les auteurs de l’étude. Alors que les effectifs globaux n’ont pas progressé à l’Etat, ils augmentent d’1,5 % dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Dans cette dernière, l’augmentation est de 0,8 % hors contrats aidés. De fait, l’Insee constate que la progression des effectifs est, comme en 2013, davantage marquée dans le secteur communal que dans les régions ou les départements.
Moins d’une collectivité locale sur six envisage de recruter en 2016 – Le Courrier des maires – 15 décembre 2015
Pour les trois quarts des responsables locaux interrogés par le CNFPT et l’AMF, la baisse des dotations va lourdement toucher la politique de ressources humaines en 2016. Et les recrutements seront de loin le premier poste impacté, à lire l’étude CSA présentée ce 15 décembre. Moins de 8 % des collectivités envisagent d’ailleurs des créations de postes. Elles sont seulement 17% à envisager effectuer un ou plusieurs recrutements en 2016 : les collectivités anticipent plus que jamais le troisième épisode consécutif de la baisse des dotations, à en croire les résultats du sondage « Horizons 2015 » effectué conjointement par l’AMF et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) avec l’institut CSA. La stabilité, au mieux, des effectifs est donc déjà intégrée pour 82% des administrations publiques locales, un taux qui atteint même 90% pour les communes de moins de 3 500 habitants, et 95% pour celles employant moins de cinq agents. Autre élément, les 140 collectivités ayant prévu de recruter recourront presqu’autant aux emplois aidés, principalement les contrats d’avenir largement subventionnés par l’Etat (70%), qu’aux emplois permanents classiques (titulaires ou non titulaires, 77%).
Réforme territoriale
Décentralisation
Régions : le 1er janvier 2016, étape décisive d’un chantier au long cours – Localtis – 22 décembre 2015
Le 1er janvier 2016, la France ne comptera plus 22 mais 13 régions métropolitaines. Les services des régions concernées ont anticipé les nombreuses conséquences de l’événement, notamment bien sûr en termes d’harmonisation des politiques publiques, en veillant à ne pas créer de rupture. Mais la fusion sera véritablement l’œuvre d’un mandat entier pour les nouveaux exécutifs. Pour préparer l’échéance, les services des régions ont eu moins d’une année. Sous l’autorité de leurs directeurs généraux, ils se sont lancés dès le premier semestre dans des états des lieux des politiques publiques menées par chacune des régions actuelles. Les fiches issues de ce travail précisent les priorités budgétaires et les modalités d’intervention, en mettant en évidence les points de convergence et de divergence. Les différences dans l’organisation des compétences apparaissent également. Entre la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais, l’organisation varie par exemple en matière de formation professionnelle. Alors que la première région a internalisé complètement la compétence, la deuxième a choisi de recourir pour partie à des prestataires externes. Comme sur les politiques publiques, les régions auront, en matière budgétaire, à réaliser un travail d’harmonisation, notamment concernant les terminologies.
Cohérence, déconcentration, dialogue avec les élus : la feuille de route pour l' »Etat régional » – Localtis – 17 décembre 2015
Durant l’année 2015, le gouvernement a engagé une réflexion, puis a mis en oeuvre une réorganisation des services territoriaux de l’Etat, afin de les adapter à la nouvelle carte des régions, mais aussi aux nouvelles compétences que la loi Notr leur confère dès le 1er janvier. Face au treize nouvelles régions, le gouvernement souhaite mettre en place des services « plus présents, mieux organisés, plus modernes, plus efficaces », en s’appuyant entre autres sur la « Charte de la déconcentration » qui renforce les « marges de manœuvre » des chefs de services déconcentrés de l’Etat, et ce malgré les réticences toujours présentes des administrations centrales. Ainsi, 9 postes de préfets de région, 9 postes de directeurs régionaux des finances publiques des anciennes régions, ainsi que 63 postes de directeurs régionaux, ont d’ores et déjà été supprimés. L’administration de l’Etat en région sera pleinement opérationnelle début janvier. Manuel Valls a enfin insisté sur la nécessité d' »engager un dialogue nourri avec les nouveaux exécutifs régionaux » sur les sujets locaux, sur leurs champs de compétences, rappelant que les régions sont désormais « clairement responsables » du développement économique, de l’aménagement du territoire, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, des transports, des lycées et seront en « première ligne pour conduire les politiques en faveur de l’emploi et lutter contre le décrochage de certains territoires ».
Intercommunalité
Mutualisation des services : vers une nouvelle politique RH pour le bloc communal ? – Localtis – 18 décembre 2015
L’AdCF, le CNFPT et la FNCDG ont publié ce jeudi 17 décembre une étude commune sur « La dimension RH des schémas de mutualisation », fondée sur l’observation de l’élaboration puis de la mise en oeuvre des schémas de mutualisation dans cinq communautés pilotes. Il apparaît ainsi qu’un tiers des schémas ont déjà été adoptés, un tiers sont en cours de rédaction. Seuls 14% des EPCI n’ont pas engagé la démarche. Par ailleurs, seules 10% des communautés ont déclaré souhaiter attendre la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) pour adopter leur schéma de mutualisation. Dans le même temps, le contexte de mutation territoriale, et les perspectives d’extension de périmètres des intercommunalités, agissent comme un « frein », en particulier pour ce qui concerne la création de services communs : ils induisent une forme de frilosité des élus devant ce qui est peut être perçu comme un éloignement des centres de décision et des services publics de la réalité du terrain, posant ainsi la question de l’avenir de la place des communes. Un sentiment largement partagé par les répondants de l’enquête rapide. Par ailleurs, les mutualisations envisagées dans les cinq schémas s’avèrent essentiellement être des mutualisations de gestion ou d’organisation.
Sport
Équipement sportif
Les Français souhaitent plus d’équipements sportifs de proximité en accès libre – Localtis – 17 décembre 2015
Espaces de fitness en plein air, terrains multisports en accès libre, aires de jeux… Une étude de la Fifas esquisse les nouvelles attentes des publics en matière d’équipements municipaux liés aux sports et loisirs. Cette étude visait à répondre à deux questions principales : quelles sont les pratiques sportives de la population ? Et quels sont les usages et les attentes concernant les infrastructures sportives de proximité ? En termes de pratiques sportives, l’étude recoupe pour l’essentiel ce que plusieurs études ont déjà mis en avant, à savoir la prédominance du cyclisme, de la randonnée et de la natation parmi les pratiques favorites des Français. Plus originales sont les précisions sur les lieux de pratique. L’étude de la Fifas nous apprend ainsi que la natation est pratiquée, dans 72% des cas, de façon autonome dans une infrastructure municipale. A propos de ces trois types d’espaces, la Fifas note que 82% des Français bénéficient déjà d’une aire de jeux pour enfants dans leur commune, pour un taux d’utilisation de 74% dans les foyers avec enfants de moins de sept ans. Quant aux nouvelles attentes en termes d’infrastructures municipales, elles sont assez surprenantes puisqu’on trouve en tête les murs d’escalade, pour 47% des personnes interrogées, les parcs de glisse urbaine (36%) et les courts de padel-tennis (35%).
Territoires ruraux
Forêt
Lancement d’un plan national pour développer et gérer durablement l’agroforesterie – Actu-Environnement – 17 décembre 2015
Le ministère de l’Agriculture a présenté 23 actions pour soutenir les pratiques d’agroforesterie bénéfiques pour le climat, la biodiversité tout en augmentant leurs productions vivrières et de biomasse. Les financements de la PAC sont mobilisés.Technique ancestrale, l’agroforesterie consiste à associer productions au sol (élevage ou culture) et arbres sur une même parcelle. Plusieurs systèmes existent : sylvopastoralisme, pré-vergers, bocages, cultures intercalaires en vergers fruitiers, truffiers, noyeraies, vignes … Production de bois et de fourrage, réduction des besoins en produits phytosanitaires, séquestration du carbone, protection de la biodiversité, gestion durable de l’eau, lutte contre l’érosion des sols… Les avantages « économiques et écologiques » de ces pratiques sont nombreux. Les systèmes agroforestiers « agissent positivement sur le sol, l’eau, la biodiversité et le climat », a souligné M. Le Foll. Les arbres et les haies dans les champs permettent d’obtenir une diversité des espèces et des habitats favorables aux insectes auxiliaires des cultures et aux pollinisateurs. Décliné en cinq axes et 23 actions, ce plan entend « donner une impulsion décisive » pour encourager ces pratiques, en recul dans de nombreuses régions qui abandonnent l’élevage.
Transports/Mobilité
Transport collectif
Sécurité dans les transports : les réseaux « obligés » de se doter de services de sécurité – Maire-info – 18 décembre 2015
Avant de se séparer pour la trêve des fêtes de fin d’année, les députés ont adopté hier, en première lecture, la proposition de loi Savary sur la sécurité dans les transports collectifs. Le texte a été assez largement amendé en séance. Sur un point au moins, ces amendements introduisent des dispositions contraignantes pour les collectivités locales : elles devront, d’une façon ou d’une autre, assurer localement la sécurité dans leurs réseaux de transport. Les députés ont, en effet, tenu à ce que les dispositions adoptées ne soient pas valables uniquement – comme c’était le cas pour le texte initial – pour la SNCF et le réseau francilien de la RATP. Des mesures ont donc été ajoutées au texte, par amendement, pour contraindre les réseaux de province de se doter de services de sécurité ou de bénéficier des services des polices municipales, quand elles existent. « Les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes transportées », dit le nouveau texte. Il s’agira donc bien d’une obligation. Trois possibilités seraient offertes : « Recourir à des sociétés de sécurité privées adhérant au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; se doter d’un service de sécurité « interne » ; ou enfin recourir aux polices municipales ». Ces deux derniers points sont une absolue nouveauté dans le droit français.