Pour cette nouvelle année, retrouvez notamment : les doutes restant sur les nouvelles compétences régionales, alors que les contrats de plan sont en voie d’achèvement ; la question du maillage territorial des services publics et de ses inégalités ; et des menaces pour l’agriculture et la biodiversité, entre artificialisation des sols et traité transatlantique.
Action sociale
Lutte contre la pauvreté
L’invisibilité sociale au prisme de la représentation des élus, une étude conduite par l’ONPES – Le Courrier des maires – 6 janvier 2016
L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes) a confié à l’Association de promotion des expérimentations sociales (Apex) une étude sur ce que recouvre, pour les élus locaux, la notion d’invisibilité sociale de catégories de population vivant sur le territoire qu’ils administrent. Objectif : mieux évaluer les processus d’« invisibilisation » et leur prise en compte dans l’action publique, en vue d’un prochain rapport. La démarche a consisté à rencontrer des élus spécialistes ou non des questions sociales, couvrant des territoires divers sur le plan géographique et socio-économique, afin de recueillir leurs représentations de l’invisibilité sociale, identifier la manière dont cette question est prise en compte dans l’action publique, notamment territoriale, ou repérer a contrario des logiques d’action productrices d’invisibilité sociale. Cette recherche cherche à combler une lacune : si « l’invisibilité » est une question ancienne pour la philosophie sociale et la sociologie, la question du regard des élus sur ces enjeux n’avait jamais été abordée de manière approfondie.
Agriculture
Foncier agricole
Artificialisation des sols : progression plus modérée entre 2006 et 2012 – Localtis – 12 janvier 2016
Comme le montrait déjà l’étude Agreste réalisée par le ministère de l’Agriculture l’été dernier, le mouvement d’artificialisation des sols a connu un certain ralentissement entre 2006 et 2012, selon une note que vient de publier le Commissariat général au développement durable (CGDD, ministère de l’Ecologie). Au cours de cette période, qui a vu la population augmenter de 0,53% par an, le rythme de croissance annuel de la surface des terres artificialisées en métropole a augmenté de 0,49% contre 1,30% entre 2000 et 2006. Réalisée à partir des données de l’outil Corine Land Cover qui présente tous les six ans une photographie complète de l’occupation du sol français, à partir de l’interprétation d’images satellites, l’étude montre aussi que ce sont toujours les terres agricoles qui font principalement les frais de l’artificialisation : entre 2006 et 2012, elles ont représenté 87% des territoires nouvellement artificialisés, le reste étant prélevé sur les forêts et les milieux semi-naturels. Autre tendance observée entre 2006 et 2012 : l’artificialisation a davantage concerné les communes rurales et les villes isolées que les communes situées dans des agglomérations.
Biodiversité
Politique nationale et européenne
Biodiversité : les Français invités à apporter leurs contributions au projet de loi – Localtis – 7 janvier 2016
Après plusieurs reports, le projet de loi sur la biodiversité, adopté le 24 mars dernier par l’Assemblée nationale, sera examiné en séance au Sénat à partir du 19 janvier. En attendant, la société civile est invitée à participer à l’élaboration de la loi sur le site Parlement & Citoyens, qui organise des consultations à l’initiative de parlementaires souhaitant associer les citoyens à la rédaction des textes législatifs. Ouverte jusqu’au 18 janvier, la consultation sur le projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », a été lancée par le sénateur EELV Joël Labbé en collaboration avec le rapporteur du texte au Sénat, Jérôme Bignon. Leurs propositions pourront être reprises par les sénateurs sous la forme d’amendements, qu’ils défendront lors de la discussion dans l’hémicycle. Le 6 janvier, 925 personnes avaient apporté plus de 550 contributions. Pour rappel, le texte, promis pour 2013, a déjà connu un parcours de près d’un an à l’Assemblée nationale en première lecture. En juin dernier, au grand dam de plusieurs ONG environnementales, son examen en séance plénière au Sénat avait été reporté à l’automne. En août, il a été à nouveau repoussé, au mois de janvier, le ministère de l’Ecologie justifiant ce nouveau report par des délais trop courts en raison de la session budgétaire.
Climat
Politiques locales
Bilans d’émission de gaz à effet de serre : une ordonnance institue un dispositif de sanction – Localtis – 7 janvier 2016
Prise en application de la loi relative à la transition énergétique, une ordonnance parue le 26 décembre dernier fait évoluer la réglementation afférente aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (GES). Pour rappel, les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine (250 salariés en outre-mer), les collectivités de plus de 50.000 habitants, les établissements publics de plus de 250 agents et les services de l’Etat ont l’obligation de réaliser un bilan de leurs émissions et de le déclarer en préfecture. L’ordonnance modifie tout d’abord la périodicité de la mise à jour des bilans pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), en la portant de trois à quatre ans. Cet assouplissement permet de coordonner cette périodicité avec celle des audits énergétiques également fixée à quatre ans. Pour l’Etat et les collectivités territoriales, la périodicité est en revanche maintenue à trois ans. Mais surtout l’ordonnance introduit un dispositif de sanction dont les conditions sont fixées par un décret également paru ce 26 décembre. Il s’agit d’inciter les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics à la traîne à réaliser leurs bilans aux échéances prévues.
Commande publique
Marché public/ CMP/CAO
Marchés publics : les premières réactions à la publication du Dume – La Gazette des communes – 8 janvier 2016
Le Document unique de modèle européen, tant attendu et qui vise à la simplification des procédures de marchés publics, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 6 janvier. Ce document, présenté sous la forme d’un formulaire type, a pour but de faciliter la phase de candidature pour les entreprises, notamment en supprimant l’obligation d’un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection des marchés publics. Conformément à la législation européenne, le formulaire entrera en vigueur le 26 janvier 2016. Si, en principe, le DUME est un document entièrement dématérialisé, la Commission autorise les États membres à prévoir une transition par des documents papier jusqu’au 18 avril 2018. Désormais, à la place de la délivrance d’un certificat, une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques sert de preuve. « Pour la France, ce n’est pas une grande révolution, car les outils de simplification sont déjà là. Le code des marchés publics et les formulaires de déclaration du candidat offraient déjà une relative souplesse à l’opérateur », rappelle Raphaël Apelbaum, associé chez Cabinet Lexcase Avocats. Selon l’avocat spécialisé dans les marchés publics, l’apport du DUME réside surtout dans l’homogénéisation des formulaires de candidatures sur le plan européen.
Déchets
Mode de gestion
Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de la fin 2015 – Localtis – 11 janvier 2016
Faisant suite à la loi de transition énergétique, un décret publié le 31 décembre dernier permet d’introduire certaines évolutions réglementaires concernant la prévention et la gestion des déchets et l’économie circulaire. Sur ce point, le texte paru est toutefois bien moins ambitieux que le projet soumis à consultation publique en août dernier. Il s’agit tout d’abord de traduire l’objectif de généralisation de la comptabilité analytique par les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets. Le texte propose par ailleurs à la marge un certain nombre de simplifications et de mises à jour de la partie réglementaire du code de l’environnement concernant les questions de prévention et de gestion des déchets. Le décret officialise la mise en place par l’Ademe d’un observatoire dématérialisé des coûts et financements du service public de gestion des déchets, qui doit faire l’objet annuellement d’une présentation au Conseil national des déchets. Le texte tire également les conséquences de la suppression – par la loi de finances pour 2013 – de la taxe générale sur les activités polluantes pour les papiers graphiques ainsi que des dispositions de la loi relative à la transition énergétique concernant la filière de responsabilité élargie des producteurs de papiers graphiques.
Droit
Le droit à l’expérimentation n’est pas très expérimenté par les collectivités – La Gazette des communes – 11 janvier 2016
Depuis 2003, les collectivités territoriales se sont vues accorder un droit à l’expérimentation leur permettant d’adapter les lois et règlements nationaux aux situations locales par l’introduction dans la Constitution d’une disposition (article 72 al.4 ) prévue par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Cette dernière a aussi constitutionnalisé le droit d’expérimentation de l’Etat (article 37 – 1). Si l’Etat y a recours régulièrement, depuis les années 1960 et plus récemment en 2004 dans le cadre des transferts de compétences de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’expérimentation reste quasiment inutilisée par les collectivités locales, alors que les politiques publiques s’attachent de plus en plus à rationaliser et à évaluer. Le rapport d’Akim Oural, élu lillois et membre du Conseil national du numérique, sur l’innovation dans les territoires, déplore ce constat. Il invite, dans ses propositions, à donner un nouvel élan à ce levier. Florence Crouzatier-Durand, maître de conférences en droit public-HDR, à l’Université Toulouse 1 Capitol, revient sur le dispositif, son intérêt et ses limites.
Économie
ESS
ESS : décrets, administration… « tous les outils sont en place » – Localtis – 7 janvier 2016
« La loi ESS est aujourd’hui pleinement applicable. » Dans un communiqué du 6 janvier 2016, Martine Pinville, secrétaire d’Etat en charge de l’économie sociale et solidaire (ESS), a fait le point sur les décrets publiés et entrés en vigueur en ce début d’année. Attendu par les acteurs et les observateurs de l’ESS, le décret du 22 décembre 2015 permet aux chambres régionales de l’ESS (Cress) de mettre en place un système de recensement des entreprises sociales et solidaires présentes sur leur territoire. Les données que les Cress doivent obligatoirement recueillir et mettre à jour y sont précisées. Autres textes entrés en vigueur au 1er janvier 2016 : le décret du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d’activité et d’emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés et le décret du 13 juillet 2015 sur les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’ESS. Ces dernières devront répondre à plusieurs critères de gouvernance et de gestion ; leur objet social portera en outre sur l’un des trois domaines définis par la loi – soutien à des personnes en situation de fragilité, lutte contre les exclusions et les inégalités, développement durable.
Énergie
Hydraulique
Concessions hydroélectriques : les collectivités vont-elles se jeter à l’eau ? – La Gazette des communes – 6 janvier 2016
Le renouvellement des concessions hydroélectriques a pris du retard, mais un nouveau cadre permettant aux collectivités d’investir dans des SEM est en train de se préparer. Une opportunité à saisir ? Le parc hydroélectrique français compte 400 centrales d’une puissance de plus de 4,5 mégawatts (MW) appartenant à l’Etat et exploitées dans le cadre de concessions. D’ici à 2023, 150 de ces contrats arriveront à échéance. Or les conditions de leur renouvellement ont beaucoup évolué au cours des années écoulées. Le droit de « préférence » aux concessionnaires sortants instauré par une loi de 1919 a tout d’abord été supprimé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. Puis la loi « Nome » de 2010, qui a entériné la libéralisation du marché de l’électricité, a imposé une remise en concurrence de ces contrats de concession lorsqu’ils arrivent à échéance. Le problème est qu’entre 2010 et 2015 le processus de renouvellement de ces contrats s’est complètement enlisé, pris en tenaille entre, d’un côté, des défenseurs de la position d’EDF et/ou des opposants au processus de libéralisation de ce secteur clé de la production d’énergie et, de l’autre, les nécessités d’une ouverture à la concurrence attendue de pied ferme par la Commission européenne.
Photovoltaïque
OpenSolarMap, le soleil en partage – La Gazette des communes – 12 janvier 2016
Calculer le potentiel en énergie solaire des bâtiments et mettre les données à disposition, en open data : c’est l’objectif, pas fou du tout, du projet OpenSolarMap, porté par Christian Quest, le président d’Open Street Map, déjà coordinateur de la base adresse nationale au sein d’Etalab. Le développement s’effectue par étape, de façon incrémentale. Dans un premier temps, il s’agit de déterminer le bâti orienté par rapport aux quatre points cardinaux, en se basant sur l’analyse spatiale des emprises de bâtiments présents dans OpenStreetMap. Puis, grâce au crowdsourcing, il est possible de calculer l’orientation des toits, grâce aux images satellites. La donnée est validée si trois contributeurs sont d’accord. La région PACA a été séduite par cette dimension crowdsourcing, une technologique participative qui lui semble l’avenir : “l’open data ne peut plus être confiné aux collectivités locales, explique-t-on à la région, il doit être consolidé par les citoyens, les groupes d’experts.” En novembre, le hackathon du C3 (Climate Change Challenge) a abouti à l’élaboration d’une première interface de saisi, aidé par un autre développeur.
Transition énergétique
François Hollande à la Caisse des Dépôts : mobiliser 3 milliards de plus d’ici à 2017 – Localtis – 13 janvier 2016
Le chef de l’Etat entend faire de la Caisse des Dépôts « l’opérateur de la transition énergétique et écologique » du pays, a-t-il déclaré lors du lancement du bicentenaire du Groupe, le 12 janvier. Pour ce faire, il souhaite qu’elle mobilise 3 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2017. Une somme qui servirait à financer des prêts à taux zéro de plus de vingt ans pour le logement social ou encore des prêts de très long terme, là encore à taux nul, pour la rénovation thermique des bâtiments publics. De son côté, la Caisse des Dépôts entend plus que jamais jouer son rôle de « banque des territoires ». Elle prévoit d’investir 100 milliards d’euros en prêts d’ici à 5 ans dans le logement, les infrastructures et les équipements publics, a annoncé son directeur général, Pierre-René Lemas. Au-delà des plus-values attendues par cette gestion, l’Etat entend faire un geste. François Hollande a annoncé une baisse du prélèvement de l’Etat sur les résultats du Groupe.
Les systèmes d’énergie bas carbone créeraient jusqu’à 380 milliards d’euros par an – Actu-Environnement – 6 janvier 2016
Une étude d’Accenture et CDP estime que le basculement dans un système d’énergie bas carbone pourrait créer de 245 à 380 milliards d’euros par an de valeur nouvelle pour les opérateurs d’ici 2030. Détails des leviers et transformations nécessaires. La COP 21 a en effet fixé un objectif de limiter le réchauffement « nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5°C« . Et le secteur des services d’électricité, avec une part de 25% des émissions carbonées à l’échelle mondiale, devra nécessairement réduire sa dépendance aux énergies fossiles et se tourner vers les renouvelables, selon le rapport. Les progrès technologiques qui rendent plus attractives les solutions vertueuses, les impacts du changement climatique, une demande d’efficacité énergétiques des utilisateurs et enfin la concurrence menacent le modèle établi sur la vente de l’électricité comme une marchandise. Sans évolution de ce modèle, « les coûts pour le secteur vont augmenter pour atteindre 930 milliard d’euros par an en 2030 en raison de la forte demande en électricité et l’introduction de la tarification du carbone », alerte le rapport.
Europe
Institutions européennes
Le TTIP menace les petites exploitations agricoles européennes – Euractiv – 12 janvier 2016
Selon une nouvelle étude, le TTIP menace de changer radicalement le fonctionnement des petites et moyennes exploitations, avec plus d’ingénierie génétique et de viande traitée aux hormones. Les agriculteurs et éleveurs européens sont en pleine crise : le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP, ou TAFTA) entre l’UE et les États-Unis pourrait cependant être le coup de grâce pour les agriculteurs européens. À l’heure actuelle, les échanges de produits agricoles et alimentaires vers les États-Unis pèsent environ 15 milliards d’euros, alors que les importations des États-Unis représentent environ 8 milliard d’euros. Selon les auteurs de l’étude, cette situation pourrait cependant être complètement renversée par le TTIP, si Bruxelles et Washington parviennent à se mettre d’accord et signent l’accord, qui prévoit notamment la suppression des droits et des barrières non tarifaires. Les entreprises américaines auraient alors un accès presque illimité au marché européen. « Le TTIP, sous sa forme actuelle, renforce encore la position des grandes entreprises agroalimentaires, qui parviennent déjà à contourner les barrières commerciales grâce à l’emplacement de leurs centres de production », conclut-elle. La Commission européenne ferme les yeux sur l’existence même de 99 % des petites et moyennes exploitations, arguent les auteurs de l’étude.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Transparency International ne veut pas de remise en cause du non-cumul des mandats – Le Courrier des maires – 7 janvier 2016
Les récentes propositions de remise en cause du non-cumul des mandats inquiètent Transparency International France, qui y verrait un recul démocratique. Dans un communiqué du 7 janvier, la branche française de l’organisation internationale souligne que peu de parlementaires anticipent l’entrée en vigueur de la loi, au 31 mars 2017. Ainsi, 70% des mandats encore exercés par des députés et des sénateurs sont des fonctions exécutives locales. Dans ce contexte, les velléités de remise en cause du non-cumul dont les médias se sont faits l’écho, inquiètent TIF. Pourtant, 91% des Français sont favorables à une stricte interdiction du cumul des mandats. On constate pourtant, souligne l’association, une prise de conscience chez un certain nombre d’élus qui ont anticipé la future règle et renoncé à leur mandat parlementaire. Pour Daniel Lebègue, président de Transparency International France, « cette réforme est la plus importante du quinquennat de François Hollande en matière d’éthique de la vie publique. Revenir dessus serait une dramatique régression démocratique ».
Finances
Financement des CL
Les contrats de plan à la veille d’une renégociation – Localtis – 11 janvier 2016
Malgré la création des grandes régions, l’Ile-de-France continue de faire la course en tête en termes de crédits alloués aux contrats de plan Etat-région. Avec 7,3 milliards, elle concentre le quart de l’enveloppe totale. L’encre de ces contrats est à peine sèche qu’il est déjà question de les renégocier pour tenir compte des nouveaux périmètres et nouveaux exécutifs. En l’état, l’aménagement ou l’égalité des territoires ne semble pas avoir primé. C’est ce qui ressort d’une note du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), chargé de la coordination de ces contrats, publiée le 7 janvier. Or la cartographie du CGET permet de voir en cumulé quelles sont les régions qui vont injecter le plus de crédits dans leur économie. Si la première des priorités des nouveaux exécutifs régionaux est à présent de trouver un nom à leur région, la mise en oeuvre des CPER ne va pas tarder à soulever des questions. Alors qu’ils ont en charge l’aménagement et l’égalité des territoires (au terme de la loi Notre du 7 août 2015, les conseils régionaux vont devoir élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), en l’état, la répartition des crédits est marquée par de profonds déséquilibres internes.
Logement
Précarité
Garantie des loyers : la GUL est morte, vive Visale ? – Localtis – 12 janvier 2016
Le Premier ministre l’avait déjà laissé entendre quelques mois après la publication de la loi Alur, lors de la présentation de son plan de relance du logement. Faute de décrets d’application, la GUL est donc caduque, au moins de fait. La GUL avait été très contestée dès l’annonce du projet de loi Alur et, plus encore, durant les débats au Parlement. Pour la CLCV, « l’encre de la loi était à peine sèche que déjà s’élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l’échec » et l’association estime « totalement inacceptable et anti-démocratique que l’on enterre un dispositif prévu par la loi et qui n’a jamais été remis en cause par le législateur depuis ». Au-delà du traditionnel débat sur la supposée déresponsabilisation des locataires, les adversaires du dispositif mettaient surtout en avant la complexité de la gestion du dispositif – avec la création d’une « Agence de la garantie universelle des loyers » sous la forme d’un établissement public administratif de l’Etat – et son coût, qui a fait l’objet d’estimations très variables (jusqu’à 800 millions d’euros), mais aurait dû se situer sans doute autour de 450 millions d’euros.
Politiques publiques
Aménagement du territoire
Revaloriser les « campagnes périurbaines » – La Gazette des communes – 8 janvier 2016
L’urbaniste Frédéric Bonnet a remis le 7 janvier à la ministre du logement Sylvia Pinel son rapport sur l’aménagement des territoires ruraux et périurbains. Prendre en compte leurs richesses et spécificités, et valoriser leurs expériences c’est ce qui doit guider l’action pour revaloriser ces mal aimés. Plutôt que de calquer les modèles d’aménagement conçus pour la ville, l’urbaniste appelle à tenir compte des spécificités de ces espaces, et de leurs atouts, en matière de paysage, de qualité de vie, de ressources naturelles… pour concevoir de nouveaux modes de faire. Pour caractériser ces territoires ruraux et périurbains, une série de points communs : une densité de population faible, voire très faible ; une part prépondérante de territoire non-bâti, occupé soit par des cultures, soit par la forêt, ou des aires naturelles significatives ; une part importante du tissu urbain constitué de maisons (regroupées en bourgs, diffus ou regroupées en lotissement) ; un déficit d’ingéniérie : une maîtrise d’ouvrage publique plutôt faiblement constituée en terme d’aménagement, voire inexistante ; une mobilité principalement fondée sur la voiture ; une ingénierie publique plus faible que dans les métropoles, et une maîtrise d’œuvre/ingénierie privée moins disponible à proximité immédiate du territoire ou au sein de ceux-ci.
Services publics
Des temps d’accès aux services essentiels élevés pour les territoires peu denses – Le Courrier des maires – 7 janvier 2016
Une étude menée par l’Insee démontre que ce sont les communes les moins denses, y compris en zones périurbaines, qui souffrent des temps de trajets les plus longs pour accéder aux équipements ou services considérés comme essentiels : commerces, établissements scolaires, services de soins primaires. A cela s’ajoutent de nombreuses disparités selon les régions. En France métropolitaine, la moitié de la population, vivant dans 3 000 communes, accède à chacun des équipements du « panier de la vie courante » en moins de 4 minutes. Les 5 % les plus éloignés, résidant dans 13 000 communes, parcourent un trajet d’au moins 9 minutes. C’est le constat effectué par l’Insee dans sa publication mensuelle de janvier Insee première. Abordant la question des temps de trajets, l’institut a d’abord défini « un panier d’équipements ou de services considérés comme essentiels dans la vie courante », regroupant à la fois des commerces (boulangeries, supermarchés…), des établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées), des services de soins de première nécessité, des services pour les personnes âgées ou les jeunes enfants.
Taux d’administration : les territoires sont-ils égaux devant le service public ? – La Gazette des communes – 6 janvier 2016
Le taux d’administration, c‘est-à-dire le nombre de fonctionnaires pour 1000 habitants, présente-t-il une cohérence et une logique lorsqu’on l’examine à l’échelle départementale ? En d’autres termes, les services publics rendus par l’Etat, les collectivités territoriales et les services hospitaliers sont-ils répartis équitablement dans les territoires ? Exploration, en carte et tableaux, des statistiques de la répartition des effectifs de la fonction publique d’Etat, de la FPT, et de la fonction publique hospitalière. Rendant des services différents à la population, chaque versant de la fonction publique est réparti, à l’échelle départementale, selon sa propre logique, son propre modèle. Ainsi, les moyennes nationales du taux d’administration de chaque versant de la fonction publique (y compris les emplois aidés, hors Outre-mer), à fin 2013, sont très différentes. Ce qui peut surprendre en revanche, ce sont les disparités de taux d’administration entre départements, à l’intérieur d’une même fonction publique, et en cumulant les effectifs des 3 versants de la fonction publique.
Réforme territoriale
Décentralisation
Qui fait quoi ? La clause de compétence générale est supprimée, mais… – Localtis – 7 janvier 2016
… mais il reste encore pas mal de marges de manœuvre aux départements et aux régions pour continuer à intervenir dans beaucoup de domaines. C’est sans doute l’une des conclusions que pourra inspirer la lecture de l’instruction du gouvernement « relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales ». Elle permet en effet de faire le point sur le fameux « qui fait quoi » depuis la loi Notr conjuguée avec la loi Maptam. Ceci, notamment à travers un « tableau synthétique fourni en annexe classant, thématique par thématique, niveau de collectivité par niveau de collectivité, les compétences des uns et des autres. L’instruction elle-même entend réexpliquer en quoi la réforme est venue clarifier et rationnaliser la question des compétences. Entre autres grâce à la suppression de la clause de compétence générale. Et aux transferts de compétences opérés par la loi Notr. Sauf que l’on s’aperçoit très vite que les choses ne sont pas si simples. « Pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il convient de rechercher si un texte lui a attribué la compétence », indique d’emblée la missive signée du ministre de l’Intérieur. Or les exemples fournis montrent que les frontières sont parfois ténues.
Un mode d’emploi sur la nouvelle répartition des compétences économiques – Localtis – 7 janvier 2016
Une instruction transmise le 22 décembre 2015 aux préfets de région et de département détaille la nouvelle répartition des compétences entre collectivités dans le domaine économique, confirmant que la région devient le seul maître à bord pour les aides aux entreprises et donnant le mode d’emploi du schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII). Avec la loi Notr (portant nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, la région devient la collectivité responsable de la définition des orientations dans ce domaine sur son territoire. Une responsabilité qui se traduit notamment par l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII) prescriptif, dans le cadre d’une large concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, organisée notamment au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Pour les SRDEII qui s’appliquent au territoire d’une métropole, les orientations doivent faire l’objet d’une élaboration conjointe et, en cas de désaccord, le conseil de métropole peut élaborer son propre document d’orientations stratégiques, qui prend en compte le schéma régional.
Technologies
NTIC
Les objets connectés, auxiliaires timides des services publics et de la collectivité – La Gazette des communes – 8 janvier 2016
Les collectivités locales commencent à s’emparer des objets connectés. Ils se multiplient, pour différents secteurs d’application, porté par un engouement marketing. Les objets connectés sont dans toutes les bouches, à l’attention des particuliers comme des collectivités locales, jusqu’à l’overdose. Pour autant, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain du marketing car certains constituent de vraies innovations. On peut les classer d’une part en fonction de leur usage : externe, pour un meilleur service rendu aux usagers, ou interne, afin d’améliorer la gestion et le fonctionnement de la collectivité, dans une logique de monitoring, l’un n’étant pas exclusif de l’autre. Dans les deux cas, des problématiques sont récurrentes : environnement, mobilité, économies de gestion… Car, et c’est un trait de caractère largement partagé parmi les collectivités locales, le secteur public joue la prudence. GreenMe, une jeune entreprise, en témoigne : “nous travaillons surtout avec de grandes entreprises, seules quelques collectivités se sont montrées intéressées, indique Alexandre Dugazzy, son DG. Elles sont prudentes, et il est normal que la gestion publique le soit. Les délais de rendez-vous sont plus longs.”
Téléphonie
Impact sanitaire/ Ondes électromagnétiques
Exposition aux ondes : les maires bénéficieront d’une meilleure information – Localtis – 12 janvier 2016
L’Agence nationale des fréquences a publié des lignes directrices destinées à améliorer l’information des maires sur l’exposition aux ondes. Les exploitants sont désormais tenus de respecter un ensemble de critères précis pour présenter les résultats de leurs simulations d’exposition qui pouvaient être parfois peu lisibles pour les élus locaux. Comme le prévoit la loi « Abeille » (1) de février 2015, le dossier d’information-mairie (DIM) remis par l’exploitant lors de l’installation d’une nouvelle antenne peut comprendre, à la demande des exécutifs locaux, une simulation d’exposition aux ondes. Parfois peu lisibles, ces dossiers pouvaient n’apporter qu’une information partielle aux élus. Ainsi, en vue de faciliter leur travail, le législateur a confié à l’ANFR le soin « d’harmoniser la présentation des résultats issus des simulations » et l’Agence dévoilait fin décembre ses lignes directrices finalisées. Les exploitants sont désormais tenus d’intégrer plusieurs données techniques relatives aux antennes dans leurs calculs (hauteur, fréquences utilisées, puissance d’émission…) et de respecter certains critères techniques lors des simulations.
Urbanisme
PLU/PLUi/SCoT
Un décret allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme – Localtis – 8 janvier 2016
Annoncé par le ministère du Logement, un décret publié le 6 janvier au Journal officiel allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme prolongeant ainsi un engagement du plan de relance du logement d’août 2014. Ce texte, qui complète les deux décrets parus le 29 décembre dernier, permet de finaliser la réforme du Code de l’urbanisme en faveur des projets d’aménagements. Ce troisième décret porte de deux ans à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des projets de travaux (R. 424-17), avec deux prolongations possibles d’un an sur demande du maître d’ouvrage (R. 424-21). Les permis pourront ainsi être valides pour une durée globale de cinq ans. A noter, lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, ce délai de péremption de trois ans « court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l’article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue ».