Cette semaine, retrouvez notamment : le plan emploi annoncé par François Hollande et son impact notamment pour les régions ; la question de la baisse des dotations et du financement des collectivités toujours d’actualité ; et le début de l’examen au Sénat de la loi sur la biodiversité, occasion de rappeler le rôle majeur des espaces naturels dans les territoires.
Alimentation
Restauration collective
L’Assemblée unanime pour faciliter l’approvisionnement local dans la restauration collective – Localtis – 18 janvier 2016
Les députés ont adopté à l’unanimité le 14 janvier la proposition de loi écologiste visant à favoriser le « manger local » dans la restauration collective. Ils ont apporté plusieurs retouches, notamment pour préciser le contenu des 40% de produits relevant de l’alimentation durable entrant dans la composition des repas. Ils ont aussi supprimé l’objectif intermédiaire pour le déploiement du dispositif d’ancrage territorial de l’alimentation collective publique pour ne retenir que la date du 1er janvier 2020. Porté par Brigitte Allain, ce texte s’inscrit dans la lignée du rapport intitulé « Et si on mangeait local… » que cette députée de Dordogne, agricultrice de profession, avait publié en juillet 2015. Une pétition en ce sens lancée par Agir pour l’environnement a recueilli plus de 110.000 signatures. « »Produire local pour manger local » : il ne s’agit pas seulement de développer les circuits courts mais bien de changer d’échelle en régionalisant les filières agricoles et agro-alimentaires, souligne l’exposé des motifs de la proposition des loi. C’est possible et bénéfique pour l’emploi, l’environnement et le lien social. » « Si les ventes des produits en circuits courts et locaux atteignaient 10% du chiffre d’affaires global de l’alimentation, les circuits courts et de proximité pourraient créer entre 80.000 et 100.000 emplois, des emplois non délocalisables et valorisants, ajoute le texte.
Biodiversité
Politique nationale et européenne
Projet de loi sur la biodiversité : reprise des débats au Sénat – Localtis – 19 janvier 2016
Le 19 janvier, le projet de loi sur la biodiversité entre en discussion au Sénat, après avoir été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en mars dernier. Focus sur certains enjeux et points de crispation intéressant directement les élus locaux. La société civile a été invitée à participer à son élaboration sur le site Parlement & Citoyens. Un succès : plus de 7.000 contributions ont été recensées. « Avec des retombées concrètes : une dizaine débouchent sur des amendements », glisse-t-on au cabinet de la ministre de l’Ecologie. Un premier pas. Mais une goutte d’eau face au déluge d’amendements par ailleurs attendus. Une centaine vont être portés le groupe écologiste. « Nous avons ciblé sur ce qui a une chance de passer, tout en gardant à l’esprit que nos propositions alimenteront aussi indirectement les débats qui se joueront ensuite en seconde lecture à l’Assemblée nationale », explique le sénateur écologiste de la Loire-Atlantique Ronan Dantec. Les élus écologistes vont aussi tenter d’ajouter une dizaine d’articles sur un enjeu intéressant directement les maîtres d’ouvrage : la compensation écologique.
Citoyenneté
Association
État, collectivités territoriales, associations : retrouver la confiance – La Gazette des communes – 19 janvier 2016
Effritement de la cohésion sociale, turbulences politiques, restriction budgétaire, réforme territoriale… Dire que la relation Etat- collectivités-associations se joue en terrain mouvant est un doux euphémisme. Pour passer ce cap, l’État en appelle à un « new deal ». Sera-t-il entendu? Alors que les collectivités promeuvent la coconstruction, les associations répondront-elles « présent » ? Dressons un bref portrait de chacun des protagonistes de ce ménage à trois. L’État, qui se fait moins généreux, avec des services déconcentrés amoindris, tout en étant plus que jamais soucieux du vivre-ensemble. Les collectivités, qui, en raison de la restriction budgétaire, veulent passer du rôle de financeur à celui de partenaire. Et 1,3 million d’associations actives, qui, bien que dépendantes de l’argent public, sont attachées à préserver leur liberté d’entreprendre. Une relation tripartite aux fortes interactions, avec des acteurs forcés de s’entendre sur des objectifs communs. Signée le 14 février 2014, la nouvelle charte des engagements réciproques, après un premier texte de 2001 resté sans suite, conçue avec les associations des collectivités, tente de rendre plus lisibles les critères de subventionnement. La circulaire « Valls » du 29 septembre 2015 en détaille le cadre juridique.
Démocratie participative
Une journée citoyenne pour changer la vie de la commune – Localtis – 14 janvier 2016
L’Association des maires de France invite les maires à organiser dans leur commune une journée citoyenne. Une fois par an, les habitants participent à des petits chantiers d’amélioration de leur cadre de vie, se rencontrent et échangent dans une atmosphère conviviale. Inventée en 2008 à Berrwiller, en Alsace, par un maire musicien soucieux de l’harmonie dans sa commune, la journée citoyenne a depuis convaincu près de 200 autres maires. Et le président de l’Association des maires de France (AMF) invite tous les maires à s’intéresser de près à cette démarche qui l’a lui-même convaincu. Selon lui, une telle démarche est « assez rare », puisqu’elle permet à la fois d’agir sur le cadre de vie, d’impliquer tous les volontaires dans un cadre sécurisé, de favoriser l' »échange de savoir-faire » et la « communication intergénérationnelle », de créer un « lien fort » entre les habitants, dans un « esprit de responsabilisation »… Aux côtés des agents communaux et des élus, les entrepreneurs locaux sont également impliqués dans l’organisation de la journée.
Déchets
Politique de prévention
La fin des sacs plastique en caisse, épisode 341 – Terra-Eco – 19 janvier 2016
Interdits… mais toujours là ! Le décret bannissant les sacs plastique a une nouvelle fois été repoussé. En mars cette fois. En attendant, beaucoup de commerces n’ont rien changé à leurs habitudes. Décryptage. Au 1er janvier, éradication complète des sacs plastique en caisse. On y a cru. Pourtant, à la caisse, c’est toujours peu ou prou la même histoire. Si on ne vous donne pas tout bonnement un sac, un simple mot suffit à en réclamer un pour quelques centimes d’euros (ou pas d’ailleurs). Pourtant, la loi sur la transition énergétique est très claire sur le sujet : « Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, (…) à compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. » Il faut dire que le décret qui doit préciser les modalités d’application de la loi a été repoussé à mars. Certes, en attendant, « la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction », précise le communiqué. Un appel aux bonnes volontés bien optimiste.
Droit
“ Nos décideurs économiques et politiques ne sont pas encore sensibilisés aux atteintes à l’environnement ” – Actu-Environnement – 18 janvier 2016
L’UICN France met sur la table une série de propositions pour rendre le droit pénal plus efficace pour protéger la nature. L’avocat Sébastien Mabile les détaille pour Actu-environnement et espère qu’elles prennent leur place dans la loi biodiversité. « Pour l’instant, le droit de l’environnement prévoit une multitude de sanctions qui ne sont jamais appliquées pour 80% d’entre elles, alors qu’il y a atteinte à l’intérêt public. L’environnement est une valeur sociale protégée, érigée au rang d’intérêt fondamental de la nation. Il est urgent de créer un délit général d’atteinte à l’environnement, voir un crime d’écocide afin de faire entrer l’environnement dans le code pénal. Ce délit serait associé à une graduation des peines et à des circonstances aggravantes avec un raisonnement classique de pénaliste. Il existe par exemple un délit général de vol, qui permet de couvrir à la fois le vol de la banque de France et le vol d’une baguette de pain, avec l’application de plusieurs niveaux de circonstances (bande organisée, vol avec arme, récidive…). Il faudrait prévoir également un second délit, celui de mise en danger de l’environnement, qui s’appliquerait par exemple à un exploitant qui ne respecte pas ses prescriptions préfectorales mais qui n’a pas causé de pollution. »
Économie
Emploi/ emploi vert
Plan pour l’emploi : les élus régionaux demandent un nouvel équilibre Etat régions – La Gazette des communes – 18 janvier 2016
François Hollande a dévoilé son plan pour l’emploi lors de ses vœux aux forces économiques le 18 janvier 2016. L’une de ses annonces phares est de doubler la formation des demandeurs d’emploi en 2016, avec l’appui des régions. Ces dernières n’entendent pas être de simples sous-traitants de l’Etat. François Hollande a donné un peu plus de détails sur le plan de formation des 500 000 demandeurs d’emploi annoncé en début d’année, le 18 janvier, lors de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi. Rappelant qu’un million de chômeurs n’avaient pas le niveau du bac, que 700 000 n’avaient pas celui du CAP, il a réaffirmé sa volonté de doubler le nombre de demandeurs d’emploi en formation en 2016 par rapport à 2015. Des formations qui seront orientées sur trois domaines : les secteurs en expansion (numérique, transition énergétique), la création d’entreprise, mais aussi les activités traditionnelles qui peinent à recruter du personnel qualifié (aéronautique, bâtiment, sécurité, tourisme et service à la personne).
ESS
14 nouveaux pôles de l’ESS soutenus – Localtis – 18 janvier 2016
Les lauréats du deuxième appel à projets des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ont été présentés le 14 janvier 2016. Ces pôles sont destinés à valoriser les filières locales de l’Economie sociale et solidaire, un peu sur le modèle des pôles de compétitivité, en lien notamment avec les collectivités. Un budget de 2,75 millions d’euros leur sera consacré, avec des enveloppes allant de 26.000 à 290.000 euros. Ces financements ont vocation à « impulser et amorcer une nouvelle dynamique », mais les porteurs de projets devront ensuite compter sur la « solidité de [leur] modèle économique », a-t-elle ajouté. Les pôles de coopération distingués cette année sont représentatifs de la diversité des thèmes abordés par les acteurs de l’ESS : valorisation de l’artisanat, économie circulaire (recyclage de palettes, de déchets organiques, etc.), mobilité, construction durable, restauration, agriculture, tourisme ou encore numérique. Plusieurs projets portés à l’origine par des acteurs de l’insertion témoignent des efforts déployés pour résoudre des problèmes complexes avec peu de moyens.
Enfance/ Jeunesse
Scolarité
91% des communes sont couvertes par un projet éducatif territorial – Localtis – 18 janvier 2016
La généralisation des projets éducatifs territoriaux n’est pas tout à fait effective mais, avec 91% des communes couvertes par un PEDT, le ministère de l’Education nationale s’estime satisfait. Il rappelle dans un communiqué les moyens qu’il a consacrés en 2015 à cet objectif « oubliant » que la principale motivation des communes était de pouvoir bénéficier du fonds de soutien au développement des activités périscolaires… Un décret est en préparation pour que les communes aujourd’hui en DSU-cible ou DSR-cible et engagées dans un PEDT soient assurées de bénéficier pendant encore trois ans du taux majoré. L’objectif de 100%, lancé un an plus tôt par Najat Vallaud-Belkacem (alors qu’on en était à 40%), n’est donc pas tout à fait atteint, même si le ministère s’en félicite, considérant que « ce résultat favorise la bonne mise en œuvre des nouveaux rythmes et souligne l’importance accordée par les élus aux enjeux éducatifs ». A l’occasion de ce bilan, le ministère rappelle que les PEDT sont « initiés par les élus locaux pour proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi la complémentarité des temps éducatifs et des interventions auprès des enfants ». Et que, pour sa part, l’Etat « a renforcé en 2015 ses moyens d’accompagnement, en particulier pour les petites communes et les communes rurales ».
Exercice du mandat
Statut de l’élu dans l’opposition
Faire respecter le droit à l’accès aux dossiers de l’opposition municipale – Le Courrier des maires – 13 janvier 2016
De quels moyens des élus minoritaires disposent-ils pour faire respecter leur droit à l’accès aux dossiers de travail sur les sujets mis en délibération ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris. L’article L.2121-13 du Code général des collectivités territoriales énonce le principe selon lequel « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Le moyen le plus classique dont les élus disposent pour faire respecter ce droit est l’introduction, après la séance, d’une requête en annulation de la délibération adoptée, permettant d’obtenir l’anéantissement juridique de la décision prise par le conseil municipal en violation de ces dispositions. Ainsi le maire qui a attendu l’ouverture du conseil municipal pour communiquer aux élus les documents permettant l’étude du budget communal a violé le droit de ces derniers et la délibération du conseil municipal est annulée. Le juge des référés admet également de suspendre en urgence un acte pris à l’issue d’une procédure au cours de laquelle le droit à l’information des conseillers municipaux n’aurait pas été respecté.
Statut de l’élu, droits et devoirs
Un élu local sur deux perçoit une indemnité mensuelle inférieure à 360 euros – Localtis – 19 janvier 2016
L’Ircantec, gestionnaire des retraites des élus locaux, publie une étude sur les élus cotisant auprès de cet organisme. Radiographie d’une population renouvelée par les élections. L’étude fait apparaître une population assez âgée, masculine, dont le renouvellement et les comportements de départ à la retraite sont avant tout déterminés par le rythme des élections. Les élus locaux cotisent à l’Ircantec dès lors qu’ils reçoivent une indemnité de fonction, ce qui est le cas pour près de quatre élus sur dix aujourd’hui. Fin 2014, ils sont 204.000, en grande majorité au titre d’un mandat communal. Ce taux est croissant avec la taille de la commune, en lien avec les règles d’indemnisation. Ainsi, pour les élus municipaux des communes de plus de 20.000 habitants, la part de ceux percevant une indemnité est de 70%. Pour les maires, l’indemnité maximale est comprise entre 650 euros et 5.500 euros par mois selon la taille de la commune. L’étude révèle donc une forte dispersion en fonction des mandats. Si, pour les élus communaux, l’indemnité de fonction est en moyenne de 5.900 euros par an, soit 490 euros par mois, « un quart des élus communaux ont une indemnité inférieure à 2.500 euros et, pour un quart, elle est au moins égale à 7.700 euros par an ». Les indemnités les plus élevées sont celles versées au titre des mandats de conseiller départemental ou régional, qui s’élèvent en moyenne à 30.000 euros par an.
Finances
Financement des CL
L’AMF continue de ferrailler contre la baisse des dotations – Localtis – 20 janvier 2016
« Nous ne lâchons rien. Nous maintiendrons la mobilisation et nous allons l’amplifier », a prévenu ce mardi 19 janvier François Baroin, le président de l’Association des maires de France (AMF), qui avait réuni la presse pour évoquer les grands dossiers 2016 de son association. En sachant que cette année sera quelque peu atypique, avec un congrès des maires organisé les 31 mai, 1er et 2 juin prochains, le traditionnel congrès de novembre ayant été reporté suite aux attentats. La priorité était bien la mobilisation des maires sur les enjeux de sécurité et de prévention. Le rassemblement du 18 novembre, au cours duquel 2.000 maires s’étaient retrouvés à Paris pour échanger sur ces enjeux, en a témoigné. Aujourd’hui, les grandes questions qui auraient dû dominer le congrès de novembre ont visiblement repris leurs droits. Ceci, parce qu’elles « sont, depuis, restées sans réponse » de la part du gouvernement, souligne André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF. Ces grandes questions, on les connaît. Côté enjeux institutionnels, la réforme territoriale est évidemment passée par là. François Baroin évoque à ce titre, principalement, les « zones de frottement » liées au « rôle et à la place des métropoles » puis le combat de l’AMF sur le volet intercommunal de la loi Notr ayant permis de faire baisser le seuil démographique envisagé pour les EPCI et d’échapper à l’introduction du suffrage universel pour l’élection des délégués communautaires.
Fonds de soutien d’un milliard d’euros : comment en bénéficier ? – Localtis – 19 janvier 2016
Dans une instruction, le Premier ministre décrit le fonctionnement du fonds de soutien d’un milliard d’euros en faveur de l’investissement des collectivités. Il précise les règles d’éligibilité des projets locaux. L’ensemble des autorisations d’engagement seront mises en oeuvre avant la fin de l’année. En charge du pilotage de ce fonds, les préfets « devront veiller à un engagement rapide des crédits et à un démarrage des opérations dans un délai rapproché », déclare le Premier ministre dans une instruction qu’il a transmise le 15 janvier aux préfets. « Le but à atteindre, poursuit-il, [est] d’obtenir un effet significatif sur l’investissement local. » Le fonds étant créé pour la seule année 2016, « l’ensemble des autorisations d’engagement doivent être engagées avant le 31 décembre 2016 », indique encore le document d’une vingtaine de pages. Autrement dit, les collectivités et EPCI à fiscalité propre qui seront candidats aux subventions octroyées par l’Etat dans le cadre de ce dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement, devront présenter des projets qui pourront être lancés dans de courts délais. Et ils ne devront pas traîner pour remettre leur dossier. Toutefois, des projets qui ne seront déposés qu’au début du second semestre 2016 auront encore une chance d’être financés.
La réforme de la DGF laisse les élus intercommunaux sur leur faim – Localtis – 14 janvier 2016
Son report d’un an n’a pas fait disparaître les nombreux questionnements des élus locaux sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Les échanges entre élus réunis ce 13 janvier par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) en ont témoigné. Le calendrier semble trop court à certains. Et certaines « anomalies » devraient être corrigées. La loi de finances pour 2016 pose les principes de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), réforme qui ne s’appliquera qu’en 2017, conformément aux annonces faites début novembre par le Premier ministre. Pour améliorer ces mesures en fonction de nouvelles simulations, des groupes de travail associant le gouvernement, les élus locaux et les parlementaires doivent bientôt se réunir. De son côté, Charles-Eric Lemaignen, président de l’ADCF, se montre perplexe. Les nouveaux contours des intercommunalités, qui avaient justifié le report d’un an de la réforme, ne seront connus que fin mars 2016. Deux intercommunalités sur trois vont changer de périmètre à cette échéance. Obtenir d’ici « fin avril » des simulations pluriannuelles tenant compte de la nouvelle carte des EPCI et permettant de connaître « le point d’arrivée de la réforme » sera selon lui une gageure. « Inquiet », il en conclut que « le délai est trop court ». Les nouveaux conseils communautaires n’auront défini leurs compétences et voté les taux de fiscalité qu’en 2018.
LF/PLF
Loi de finances pour 2016 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités locales – La Gazette des communes – 15 janvier 2016
2016 verra, comme prévu, une nouvelle réduction des concours financiers de l’État aux collectivités (-3,3 Mds€). C’est la DGF, support de la contribution au redressement des comptes publics, qui absorbe l’essentiel de cette diminution. La mise en place d’un fonds de soutien à l’équipement, doté de 120 M€ de crédits de paiement nouveaux, paraît bien symbolique au regard de la chute des investissements du bloc communal. Cette année, le législateur a un peu allégé la peine. Les concours financiers ne reculeront « que » de 3,3 Mds€ en 2016, le gouvernement ayant consenti à prendre en charge certaines mesures nouvelles, au premier rang desquelles : la création d’un fonds d’aide à l’investissement doté de 120 M€ de crédits de paiement nouveaux en 2016 ; le surplus de DGF accordé aux métropoles d’Aix-Marseille et de Paris : 113 M€ (qui ne pèsera donc pas sur les « variables d’ajustement »), la majoration du FCTVA issue de l’éligibilité des dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie et des investissements relatifs au haut débit. Comme l’an dernier, c’est la DGF, support de la contribution au redressement des comptes publics, qui absorbe l’essentiel de la baisse globale.
Formation
Formation professionnelle
Formation des chômeurs – Les régions posent leurs conditions – La Gazette des communes – 14 janvier 2016
François Hollande a annoncé lors de ses vœux un plan pour former 500 000 demandeurs d’emplois. Les régions seront naturellement fortement impliquées, mais avant d’assurer ces formations supplémentaires, les conseils régionaux exigent un soutien financier important de l’Etat. S’il ne s’agit pas du premier plan de formation du quinquennat, c’est à ce jour le plus important. Lors de la conférence sociale d’octobre, François Hollande avait annoncé un élargissement du plan à 150 000 chômeurs. Il s’agit donc aujourd’hui d’en former 350 000 de plus. Ce plan de 500 000 formations offre en effet aux régions une belle occasion de peser sur un transfert des compétences de Pôle emploi en matière de formation professionnelle. Avec ce plan, la pertinence des formations revient par ailleurs sur la sellette. Se pose en outre la question de la faisabilité technique de la mise en œuvre d’un tel volume de formations dans un temps aussi court, alors que les exécutifs régionaux viennent tout juste de se mettre en place, tandis que les régions fusionnées doivent en plus harmoniser leur politique en matière d’emploi et de formation.
Logement
Précarité
Le droit au logement opposable inscrit dans la loi, pas toujours dans les faits – La Gazette des communes – 13 janvier 2016
Le Comité de suivi du droit au logement opposable, présidé par Arlette Carlotti, la présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, a remis le bilan de suivi d’application de la loi « DALO » pour la période 2008 – 2014. Depuis 2008, l’Etat a été condamné plus de 25 000 fois pour ne pas avoir relogé des personnes reconnues comme prioritaires dans un délai raisonnable. Mais le droit opposable au logement a constitué un incontestable progrès : depuis 2008, 82028 ménages ont pu être reconnus prioritaires et se voir proposer un logement digne et adapté à leurs besoins, selon le rapport. Il reste que l’application du Dalo n’est pas uniforme sur le territoire, dans la mesure où 17 départements concentrent 85% des recours – les 8 départements d’Ile-de-France et le Var, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Nord, l’Hérault et le Rhône. 59502 ménages restent à reloger, essentiellement dans ces départements qui concentrent les zones urbaines les plus peuplées. Le nombre de recours déposés est en hausse constante – de 60073 en 2008 à 86086 en 2014, alors que le nombre de ménages reconnus prioritaires est en baisse.
Pollution
Pollution de l’air
Mesures d’urgence en cas de pics de pollution : les députés adoptent la proposition de loi – Localtis – 15 janvier 2016
La proposition de loi écologiste sur l’automaticité du déclenchement de mesures d’urgence en cas de pics de pollution a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 janvier. En séance, le secrétaire d’Etat aux transports Alain Vidalies a annoncé que sans attendre l’issue des débats au Parlement, le gouvernement allait mettre en oeuvre par voie réglementaire les évolutions prévues par le texte. « La définition de la persistance des épisodes de pollution aux particules sera revue afin de permettre au préfet de déclencher plus rapidement des mesures, dès qu’un épisode de pollution prolongée est prévu », a indiqué le secrétaire d’Etat, un arrêté interministériel étant prêt. Selon une note du ministère de l’Ecologie, la procédure serait raccourcie d’un jour, avec une circulation alternée possible dès le 3e jour d’un épisode avec des dépassements du seuil d’information (moyenne de 50 microgrammes/m3 sur 24 heures). « Les mesures pourront être maintenues, même si les niveaux de pollution fluctuent au-deçà des seuils règlementaires, tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution », a-t-il ajouté, précisant que « les préfets adopteront les mesures d’urgence après consultation d’un comité d’experts associant les collectivités territoriales ».
Pollution visuelle
Affichage publicitaire : le gouvernement en passe d’assouplir considérablement les règles – Maire-info – 20 janvier 2016
C’est presque la dernière étape pour le très controversé décret « publicités et enseignes » : le texte a été mis en consultation publique sur le site du ministère de l’Écologie, jusqu’au 9 février. Ce décret, initialement prévu pour réglementer la publicité dans les stades, contient aussi nombre de dispositions qui assouplissent très fortement la législation et pourraient permettre une explosion du nombre de panneaux publicitaires de 4 m sur 3 m. Première mesure de ce futur décret – qui est un décret d’application de la loi Macron : autoriser les dispositifs publicitaires géants (50 m²), y compris écrans numériques, dans tous les stades de plus de 15 000 places assises, aussi bien en agglomération que hors agglomération. 53 stades sont concernés (voir la carte). Le gouvernement souhaite que cette disposition puisse entrer en vigueur avant l’Euro 2016, en juin prochain, mais précise qu’elle sera « effective de manière permanente », dans le but de « dégager des financements pour les propriétaires de ces équipements, notamment les collectivités locales ». Côté associations de défense de l’environnement, on s’étrangle de rage, à cause de la pollution visuelle que représentent ces panneaux géants et, pour ce qui est des panneaux numériques, de dépense énergétique et de la pollution du ciel nocturne qu’ils génèrent.
Réforme territoriale
Décentralisation
Réorganisation des services dans les grandes régions : les agents sur le qui-vive – La Gazette des communes – 19 janvier 2016
Dans les sept nouvelles régions créées au 1er janvier, les personnels demeurent sur le qui-vive, malgré les tentatives des élus pour les rassurer. Chacun sait que les services seront unifiés, mais sans connaître les conséquences concrètes pour les agents concernés. Au cours de leur discours d’investiture, les nouveaux présidents de super-régions ont peu évoqué les agents. Tout juste au détour d’une petite phrase, voire pas du tout. Sur les sept élus, seuls deux d’entre eux ont abordé la question du devenir des personnels. Certains n’ont pas manqué de parler clairement de baisse des effectifs. Officiellement, ailleurs, les nouveaux exécutifs n’ont pas commencé à réfléchir à la réorganisation des services. « Le choix a été fait, pour l’instant, de concentrer les efforts sur le bon fonctionnement des grandes régions, sans rupture de service », indique-t-on à l’Association des régions de France (ARF). La première conséquence du rapprochement, présente dans toutes les têtes, est la mobilité. Un décret prévoit la possibilité de verser, en une seule fois dans l’année qui suit la nouvelle affectation, une indemnité de mobilité forcée.
A Tulle, François Hollande flatte les territoires ruraux et conforte le département – Le Courrier des maires – 18 janvier 2016
Pour ses vœux aux territoires prononcés en Corrèze le 16 janvier, le chef de l’Etat s’est principalement adressé aux territoires ruraux, valorisant leur rôle pour l’équilibre territorial et confirmant la poursuite en 2016 de plusieurs dispositifs d’appui financier. François Hollande a aussi loué l’institution départementale qu’il promettait pourtant à la suppression 20 mois auparavant… Le chef de l’Etat, ancien président du conseil général de Corrèze (2008-2012), a ainsi salué le rôle institutionnel de chaque niveau de collectivité : « Les grandes régions [qui] ont la taille nécessaire, la capacité d’investissement » ; les départements qui « se sont renouvelés, avec un nouveau mode de scrutin, [et] assurent leur rôle », jusqu’aux communes donc, en passant par « les intercommunalités, regroupées ». Plus question donc de hiérarchiser l’utilité de tel ou tel niveau de collectivité ou « pire encore, opposer les territoires entre eux : les grandes villes aux départements, les grandes régions aux communes ». L’heure est à la célébration, non pas des suppressions de niveau.
Sécurité
Police municipale/ police de proximité
Radicalisation : les maires de banlieues interpellent l’État sur sa « politique d’austérité » – La Gazette des communes – 14 janvier 2016
A la demande du gouvernement, l’association des maires « Ville & Banlieues » a remis, jeudi 14 janvier, ses propositions destinées à « prévenir les dérives sectaires et fondamentalistes. » Qu’il s’agisse d’éducation, d’emploi ou de justice, la mobilisation effective des moyens de droit commun de l’Etat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est, selon leurs maires, la priorité pour éviter que la République française continue de former ses propres djihadistes. De la prévention de la délinquance à l’éducation et l’emploi, en passant par la formation professionnelle, le soutien à la parentalité ou la sécurité, les pistes des élus de banlieues afin de prévenir la radicalisation susceptible de mener au terrorisme ne manquent pas. « Notre rapport peut se lire comme un guide « Anti-apartheid social, territorial et ethnique. » Alors qu’elle est aujourd’hui une addition de symboles et d’effets d’annonces, notre idée était de montrer comment mettre la République en actions. Nos propositions, toutes réalistes, demandent toutefois de la volonté politique pour être concrétisées » ajoute malicieusement le maire (PCF) de Grigny (Essonne), Philippe Rio. « L’Etat manque encore trop fréquemment à ses propres engagements. »
Territoires ruraux
Espace naturel sensible
Près d’une commune sur deux abrite un espace naturel protégé – Localtis – 20 janvier 2016
Les sites naturels protégés sont présents dans près d’une commune française sur deux et la moitié de la population réside dans les communes abritant de tels espaces, selon une récente étude du ministère de l’Ecologie. Au moment où le projet de loi sur la biodiversité est examiné au Sénat, cet état des lieux permet de prendre la mesure des enjeux liés à ces espaces, tant en termes de préservation des milieux que d’aménagement. Près de 17.000 communes en métropole et outre-mer (hors Mayotte), soit 46% des communes françaises, abritent sur leur territoire au moins un espace naturel protégé au niveau national ou européen (parcs nationaux, réserves naturelles, réseau Natura 2000, parcs naturels régionaux, etc…). Cet état des lieux, fort instructif au moment où le Sénat examine le projet de loi sur la biodiversité, montre que cette part passe à 69% pour les communes de montagne et atteint même 92% pour les communes littorales. Ainsi, le réseau Natura 2000 est présent dans plus des trois quarts des communes littorales et la moitié des communes de montagne. Près d’une commune littorale sur dix héberge une réserve naturelle. Plus généralement, ajoute l’étude, de nombreux espaces protégés se trouvent dans le sud de la métropole et en outre-mer ainsi que dans les grandes vallées comme celle de la Loire.
Urbanisme
Réforme/ urbanisme de projet
L’urbanisme de projet facilité grâce au PLU rénové – La Gazette des communes – 13 janvier 2016
Lancée par le secrétaire d’État au logement de l’époque Benoist Apparu, la démarche d’urbanisme de projet, qui vise à adapter les règles au projet, et non le contraire, rentre enfin dans les mœurs. Le décret du 28 décembre 2015 a en effet réécrit le contenu du règlement du plan local d’urbanisme, dans le sens de la souplesse et de l’adaptabilité. La stabilité de la règle, tant réclamée par les urbanistes, n’est pas encore au rendez-vous : plusieurs décrets parus fin décembre vont encore leur demander une lourde mise à jour, mais aussi bouleverser leurs pratiques. Ils favorisent surtout une modernisation du plan local d’urbanisme, en modifiant le contenu de son règlement, un travail qui a donné lieu à une large concertation avec les professionnels et les associations d’élus cet automne. Même si les 16 types de règles énoncées par l’article R123-9 du code de l’urbanisme ne devaient plus figurer obligatoirement dans le règlement du plan local d’urbanisme, la majeure partie d’entre eux contenaient nombre de règles obligatoires, rendant compliquée la réalisation des projets d’aménagement, et empêchant un véritable urbanisme de projet.
Ville durable/ Écoquartier
Quel sera le rôle de l’Institut pour la ville durable ? – La Gazette des communes – 15 janvier 2016
Le 23 décembre dernier, la création d’un Institut pour la ville durable a été annoncée en Conseil des ministres. Quel sera la mission de cette structure ? Est-elle un « machin » de plus ? Dans un premier temps, sa mise en œuvre opérationnelle devrait prolonger le travail déjà entrepris par le réseau d’acteurs publics et privés Vivapolis, dont le rôle était de promouvoir le savoir-faire français à l’international en matière d’innovation. En plus de son rôle à l’international, l’Institut œuvrera à accompagner les acteurs au niveau national :« Avec la création de l’Institut de la ville durable, nous voulons aller plus loin et faire un état des lieux des besoins et des mises en synergies afin de fournir un espace de travail commun aux acteurs de la ville », explique Valérie Lasek, qui a été en charge de la mission de préfiguration de l’Institut. Concrètement, cette structure aura un rôle de facilitateur et accompagnera les acteurs dans leurs démarches techniques et réglementaires. « Lorsque l’on parle d’innovation aujourd’hui en France, il faut considérer les principaux obstacles. Technologiquement, nous sommes prêts à le faire : les difficultés sont plutôt d’ordre juridique et organisationnelles », soutient la chargée de mission.