Cette semaine, retrouvez notamment : la loi numérique votée par les députés, et ses impacts sur les collectivités ; la politique nationale de lutte contre la pollution de l’air vivement critiquée ; et le bras de fer entre départements et État sur le financement du RSA qui continue.
Action sociale
Département/ RSA
Explosion des dépenses pour financer le RSA : les départements inégalement impactés – La Gazette des communes – 26 janvier 2016
Le poids du RSA est de plus en plus important dans les budgets des conseils départementaux, qui sont désormais souvent obligés de réduire la voilure sur d’autres dépenses. Qui sont ceux qui ont le plus de bénéficiaires à gérer ou qui ont connu l’augmentation du nombre d’allocataires la plus forte ? Réponses en cartes. Les budgets des départements sont de plus en plus contraints par la charge des allocations individuelles de solidarité, et notamment du fait de l’explosion du coût du Revenu de solidarité active (RSA). Depuis sa création en 2009, le nombre de bénéficiaires a bondi de 44%. En 2014, le coût pour les conseils généraux pour le financement du minima social s’élevait à 9,3 milliards d’euros, en augmentation de 7,6% par rapport à 2013. La charge pour les départements devient donc de plus en plus pesante et tous ne sont pas égaux face au RSA, loin de là. Certains devant gérer un nombre bien plus important d’allocataires, comme le montrent les données de la CAF en décembre 2014.
L’ADF prête à guerroyer avec le gouvernement sur le RSA… et les aides économiques – Le Courrier des maires – 20 janvier 2016
Les négociations qui doivent aboutir d’ici fin mars entre l’exécutif et les départements sur le financement du reste à charge du RSA sont dans l’impasse selon le patron de l’ADF, Dominique Bussereau. Un dossier qui illustre la « difficile relation avec l’Etat », tout comme celui de l’application de la loi Notre concernant les aides économiques apportées par les départements. Sans compromis rapides trouvés avec Matignon et la DGCL, l’ADF promet une opposition frontale. « On évoque une solution dans la loi de finances pour 2017, des mesures placebo fin 2016… ça ne correspond pas du tout à notre niveau d’attente. » Or, « à la fin de l’année prochaine, 40 à 50 départements seront en difficulté financière », rappelle le patron de l’exécutif de Charente-Maritime. A ce jour, les négociations achoppent autant sur les montants en jeu que sur l’année de référence pour envisager la recentralisation du financement, le tout s’additionnant avec la perte de 50% de la CVAE pour les départements dès 2017. Et le patron de l’association d’évoquer en « représailles » un retrait financier des départements sur les dossiers sur lesquels ils n’ont pas d’obligation légale d’intervention : le haut débit, l’université, le ferroviaire voire les routes pour certains investissements.
Agriculture
Pesticides
Zéro phyto : quels sont les points de résistance ? – La Gazette des communes – 22 janvier 2016
D’abord, si de nombreuses communes sont déjà passées au « Zéro phyto », il est vrai que la question de savoir si toutes les autres seront prêtes à cette date demeure. Car quelques obstacles existent. « La principale difficulté n’est pas d’ordre technique, précise cependant Maxime Guérin, chargé d’études à Plante et Cité (3), mais elle repose sur l’acceptation sociétale ». En effet, il n’est pas toujours évident de faire accepter à certains habitants le développement des dites « mauvaises herbes », souvent perçues négativement. Pour cette raison, les cimetières et les terrains de sport où les difficultés sont les plus marquées, ne sont pas concernés par l’interdiction. La transition culturelle que nécessite ce passage y est en effet plus importante. Surtout sur des sites symboliques comme les cimetières. Cependant, plusieurs collectivités ont déjà franchi le pas, comme Rennes ou Versailles, depuis plusieurs années. De même, au sein des collectivités, cette transition implique des évolutions au sein des services espaces verts. Enfin, et contrairement aux propos de Jacques My, il apparaît que les collectivités ne sont pas du tout démunies dans la lutte contre les maladies ou les ravageurs.
Biodiversité
Politique nationale et européenne
Le Sénat adopte le projet de loi biodiversité en première lecture – Actu-Environnement – 26 janvier 2016
Le Sénat a adopté en première lecture mardi 26 janvier le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité par 263 voix pour et 32 contre. Celui-ci va désormais revenir à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. Ce passage au Sénat a permis d’avancer sur plusieurs sujets avec l’annonce de la ratification du protocole de Nagoya par la France, la reconnaissance du préjudice écologique, le renforcement des missions de la future Agence française de la biodiversité, la création d’un « open data » pour améliorer la connaissance naturaliste du territoire, des plans d’actions obligatoires pour les espèces considérées en danger, la protection des allées d’arbres, et des mesures pour lutter contre la brevetabilité du vivant. Les sénateurs n’ont pas souhaité avancer sur l’interdiction de la pêche profonde ou celle des néonicotinoïdes et ont supprimé les zones prioritaires pour la biodiversité. Les amendements visant à réintroduire l’interdiction de la chasse à la glu et à la colle ou l’interdiction de chasser les mammifères en période de reproduction n’ont pas été adoptés. Les sénateurs ont également choisi de retirer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du Comité national biodiversité (CNB). Pour les associations de protection de l’environnement, ce passage au Sénat donne « une loi en demi-teinte« . C’est « une loi qui reste forte, amoindrie ici, renforcée ailleurs.
Projet de loi Biodiversité : Ségolène Royal présente dix actions d’accompagnement – Localtis – 21 janvier 2016
Alors que le projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » est en cours d’examen au Sénat, Ségolène Royal a présenté le 20 janvier en conseil des ministres dix actions d’accompagnement du texte. Parmi ces mesures, elle a annoncé que dans les 400 « territoires à énergie positive pour la croissance verte », des actions de reconquête de la biodiversité seront financées en 2016, « par exemple pour la réalisation des atlas de la biodiversité communale élaborés avec les écoles, les collèges et les lycées et permettant de recenser les espèces remarquables de chaque territoire pour mieux les connaître et les protéger, la mise en place de la trame verte et bleue et de ruchers municipaux ». La ministre de l’Ecologie a aussi indiqué que son ministère accompagnera les 2.000 écoles de ces territoires pour qu’elles aient toutes mis en place en 2016 un « coin nature ». Le ministère aidera également des écoles volontaires à mettre en œuvre des aires marines éducatives, en s’inspirant de l’initiative des îles Marquises en la matière. Ségolène Royal a aussi assuré que la mise en œuvre du plan « France, terre pollinisateurs » sera accélérée avec l’objectif d’installation de 1.000 ruchers municipaux et de développement des couverts végétaux favorables aux pollinisateurs. Dans le cadre du soutien au développement des alternatives aux pesticides, la ministre a aussi mentionné la remise des 50 premiers labels « Terre saine, commune sans pesticides ».
Citoyenneté
Démocratie participative
Grenoble lance un droit d’interpellation « qui donne du pouvoir d’agir » – La Gazette des communes – 25 janvier 2016
Ce samedi 23 janvier, lors des Assises citoyennes (acte 2), l’équipe municipale de Grenoble, conduite par le maire EELV Eric Piolle, a lancé l’une des mesures phares de son mandat : un droit d’interpellation. Le nouveau « droit d’interpellation » grenoblois, imaginé par la Ville de Grenoble, a été baptisé « dispositif d’interpellation et de votation d’initiatives ». Il devrait être voté lors du conseil municipal du 29 février prochain. Ses modalités sont particulièrement audacieuses. « Le système a été pensé pour être engageant, afin qu’il donne du pouvoir d’agir » expliquait Pascal Clouaire. « Il y a deux chiffres clés à retenir : 2000 et 20 000 » poursuit-il. Pour qu’une pétition soit prise en compte, son auteur devra réunir seulement 2000 signatures. L’objet de la pétition est ensuite débattu au conseil municipal. A partir de là, « deux possibilités seulement, pas d’échappatoire» : soit le conseil accepte la mesure et propose une délibération dans les trois mois, soit le conseil municipal ne veut pas s’engager et soumet cette question aux Grenoblois par une votation citoyenne. Pour que le projet soit adopté, les porteurs de l’objet de la votation devront récolter 20 000 voix majoritaires. « La spécificité et la force de notre droit d’interpellation est de lier un système de pétition à un système de votation », insiste l’adjoint.
Commande publique
Marchés publics/ CMP/CAO
Offres anormalement basses : un outil pour sensibiliser les collectivités – Localtis – 27 janvier 2016
La Fédération française du bâtiment (FFB) et l’association Villes de France publient une charte commune visant à sensibiliser les collectivités aux offres anormalement basses dans les marchés publics. La FFB propose également aux collectivités un questionnaire de détection de ces offres. Elles rappellent qu’avec le ralentissement de l’activité, les consultations pour des marchés publics de travaux font parfois apparaître des écarts de prix très importants, en raison notamment de la « grande fébrilité » des entreprises confrontées à une situation conjoncturelle difficile. L’article 55 du code des marchés publics actuel prévoit une procédure de traitement des offres suspectées d’être anormalement basses, mais ne définit pas l’OAB. Le futur code de la commande publique imposera aux pouvoirs adjudicateurs de qualifier et de rejeter une telle offre, qui « contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit français, le droit de l’Union européenne, les conventions collectives ou par les dispositions internationales ».
Culture
Patrimoine
Comment les maires comptent infléchir la réforme de la protection du patrimoine – La Gazette des communes – 20 janvier 2016
« Message public » au président de la République et au Premier ministre, suggestions d’amendements envoyés aux sénateurs, l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et villes à secteurs sauvegardés (ANVPAH-VSS) entre en campagne pour faire évoluer le projet de loi sur la « liberté de création, l’architecture et le patrimoine ». Elle estime que ce texte porte en lui « l’affaiblissement » de la protection du patrimoine. Les élus de l’ANVPAH-VSS ont reçu le renfort de l’AMF, de l’Association des petites villes de France, et de l’Association nationale des petites citées de caractère. Autres alliés : l’association Patrimoine-Environnement et le G8 du patrimoine, avec lesquels ont été préparés les amendements proposés aux sénateurs. Ces « craintes portent sur la réalité du future PLU « patrimonial », également appelé « PLU-cité historique » dans lequel sont appelés à se fondre les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP. Les élus locaux estiment aussi qu’un PLU peut être « radicalement (et facilement) » modifié, par exemple à la faveur d’une alternance.
Spectacle vivant
Spectacle vivant : 2016, année de recomposition des interventions publiques – La Gazette des communes – 22 janvier 2016
Au lendemain des Biennales du spectacle vivant qui vient de se tenir à Nantes du 20 au 21 janvier, 2016 s’annonce comme un tournant pour les politiques publiques en matière de spectacle vivant. Avec d’un côté, l’Appel de Nantes lancé par le G20 des arts vivants ; de l’autre, l’annonce, par la ministre de la culture, de la tenue d’assises de la Culture sur tout le territoire. Des démarches dissociées, mais convergentes quant aux objectifs, dans lesquelles les élus à la culture sont prêts à s’engager. Pour la première fois en effet, 20 associations et réseaux de professionnels des arts vivants (1) se sont réunis au sein d’un « G20 », pour « porter les valeurs essentielles du vivre ensemble » et réfléchir sur les politiques culturelles. Concrètement, les signataires de l’Appel de Nantes appellent leurs partenaires, collectivités et État, à les rencontrer, au sein d’une « assemblée plénière informelle », dont ils ont d’ores et déjà fixé les ordres du jour : trouver des réponses à la « crise morale, intellectuelle et politique » ; imaginer de « nouvelle politique culturelle novatrice », en prenant en compte les droits culturels (inscrits dans la loi NOTRe, qui en fait une responsabilité partagée entre les collectivités et l’État).
Économie
Développement local
Aides à l’innovation : un rapport invite les collectivités à coordonner leurs actions – Localtis – 25 janvier 2016
Avec près de 900 millions d’euros, les collectivités, en particulier les régions, comptent pour près du quart des aides directes à l’innovation dépensées chaque année. Mais leur action doit être mieux coordonnée, selon un rapport publié jeudi 21 janvier. En quinze ans, le soutien public à l’innovation (Etat, régions, Europe…) a doublé, pour atteindre les 10 milliards d’euros, soit un demi-point de PIB. Mais cet accroissement, rendu impérieux dans la compétition mondiale et la faiblesse de l’investissement privé, ne s’est pas accompagné d’une clarification suffisante, dénonce la commission nationale des politiques d’innovation (Cnepi), rattachée à France Stratégie, dans son premier rapport publié le 21 janvier. Les aides publiques à l’innovation se caractérisent « par une multiplicité d’objectifs, une profusion d’instruments et une instabilité des dispositifs », déplore la commission, chargée d’améliorer « l’efficacité et l’efficience des politiques d’innovation ». Elle montre que le nombre de dispositifs nationaux est passé de 30 en 2000 à 62 aujourd’hui ! Le rapport recense 89 dispositifs régionaux aux objectifs et thématiques divers (TIC, ESS…). « A peine un cinquième d’entre eux visent à accroître soit la capacité de R&D des entreprises, soit la valorisation économique de la recherche publique. » La plupart se situent plus en « aval » : entreprises innovantes en phase de création ou de démarrage ou l’innovation d’entreprises déjà établies.
Territoires ruraux : comment sauver les cafés ? – Localtis – 21 janvier 2016
Avec la disparition des bistrots, les habitants ont le sentiment que le lien social se délite dans les territoires ruraux, comme le montre une étude de l’Ifop pour France Boissons, présentée le 20 janvier à l’occasion du lancement de la nouvelle édition du concours « Des cafés pour nos régions ». Face à ce déclin qui alimente le sentiment d’abandon des habitants, des initiatives innovantes se multiplient, mêlant acteurs publics et privés. A l’instar des stations-service, les bars sont de moins en moins nombreux à la campagne. Selon les données de l’Insee, la France comptait 34.669 bistrots dans 10.619 communes en 2013. En creux, cela signifie donc que plus de 26.000 villages en sont dépourvus. L’hémorragie n’a cessé depuis les années 1960 où l’on en dénombrait 600.000 ! Résultat : 75% des habitants des communes de moins de 5.000 habitants estiment ainsi que le lien social s’est plutôt affaibli par rapport à il y a une dizaine d’années. Car les bistrots sont avant tout des lieux de vie, le symbole de cet « art de vivre » dont il est beaucoup question en ce moment. Les habitants ont également le sentiment que les commerces de proximité sont moins nombreux dans leur commune (67%).
Emploi/Emploi vert
Pôle emploi ouvert à des expérimentations avec les régions – Localtis – 22 janvier 2016
Pour Jean Bassères, Pôle emploi est prêt à former 500.000 demandeurs d’emploi de plus en 2016, comme le prévoit le plan de formation de François Hollande. A l’occasion des voeux de l’opérateur le 21 janvier, son directeur général est également revenu sur les expérimentations envisageables avec les régions. Au lendemain des élections régionales, plusieurs présidents de région se sont ainsi positionnés pour tenter des expérimentations dans ce domaine. Le directeur général est ainsi revenu sur le projet, amorcé en octobre 2015, d’offrir une nouvelle prestation d’accompagnement des demandeurs d’emploi candidats à la création ou reprise d’entreprise ou d’activité, en partenariat avec les régions. « Nous souhaitons doubler le nombre de demandeurs d’emploi à qui on propose cette offre, pour les faire passer de 35.000 à 70.000, voire même 100.000 », a-t-il expliqué. Pôle emploi examine en premier lieu les projets des demandeurs d’emploi pour voir s’ils peuvent être approfondis. Les régions prennent le relais pour tout ce qui concerne leur accompagnement (business plan de développement, soutien,…). L’esprit de cet accompagnement des futurs créateurs d’entreprises fait écho à l’accompagnement global mis en place avec les départements depuis 2014.
Énergie
Transition énergétique
Ségolène Royal, véritable chef d’orchestre des élus de la transition énergétique – La Gazette des communes – 20 janvier 2016
Première réunion de travail de l’année pour les élus des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), à l’invitation de la ministre de l’Ecologie. L’occasion de voir comment fonctionne cette communauté et de comprendre pourquoi il fallait en faire partie. Alors que 2015 a été l’année du montage et de la validation des dossiers des TEPCV, et de la signature de convention entre l’Etat et les collectivités, 2016 sera celle de la réalisation des nombreuses actions qu’ils comportent. Des conventions ont été signées avec ces 260 territoires TEPCV et un jury doit se réunir la semaine prochaine au ministère pour labelliser une deuxième vague de 140 nouveaux territoires. « Cela fera 400 territoires et on va s’arrêter là ! », précise Ségolène Royal. On perçoit bien l’intérêt d’avoir reçu un tel label, car c’est tout d’abord vers ces territoires que seront fléchés les prochains financements du ministère, comme par exemple l’intégration (ou le renforcement) d’un volet biodiversité. Mais c’est aussi parce qu’ils constituent désormais un club fermé qui bénéficie d’un accès direct au ministère…. et à la ministre ! Les élus qui ont un problème ou qui subissent un blocage administratif avec tel préfet ou directeur d’une Dreal savent désormais qu’ils peuvent toquer directement à la porte du ministère.
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Casse-tête des indemnités des exécutifs des structures syndicales : le nouveau plan du gouvernement – Localtis – 27 janvier 2016
Le Sénat va prochainement examiner un amendement gouvernemental qui permet de prolonger temporairement le versement des indemnités aux exécutifs de nombreux syndicats de communes et syndicats mixtes. La disposition est très attendue par les élus concernés. Le Sénat examinera le texte en séance publique le 3 février prochain. Etant donné que le gouvernement a engagé la procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre) sur celui-ci, on peut penser qu’il sera adopté dans d’assez brefs délais. Cet amendement est rendu nécessaire par la censure opérée par le Conseil constitutionnel de l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2015. Dans leur décision du 29 décembre dernier, les Sages ont considéré que la disposition introduite à l’initiative du gouvernement constituait un « cavalier ». Il s’agissait de réparer une erreur commise par le législateur lors de la rédaction de l’article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). En l’absence de précision sur la date d’entrée en vigueur de la suppression des indemnités des élus des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est compris dans celui d’un EPCI à fiscalité propre, celle-ci a été d’application immédiate.
Logement
Politique du logement
Garantie des loyers : Visale se dévoile – Localtis – 22 janvier 2016
Après l’abandon de la garantie universelle des loyers (GUL) prévue par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2016, Sylvia Pinel et Michel Sapin ont présenté Visale, le nouveau dispositif d’Action logement pour garantir les loyers dans le parc privé. La Fnaim salue le dispositif. La fondation Abbé-Pierre est plus réservée. « Visale est un dispositif de sécurisation des loyers immédiatement opérationnel, simple à mettre en œuvre, et ciblé de façon juste pour faciliter l’accès au logement des ménages modestes ou aux revenus irréguliers », a déclaré Sylvia Pinel en présentant le dispositif, le 20 janvier. Le même jour, Action logement et sa « filiale » APAGL (Association pour l’accès aux garanties locatives) ont mis en ligne un site entièrement dédié à ce nouveau dispositif, bien qu’encore un peu sommaire. Côté locataires, le dispositif s’adresse aux salariés des entreprises du secteur privé (hors agricole) « entrant dans un emploi et dans un logement du parc locatif privé ». Côté loueurs – qui sont libres de souscrire ou non au dispositif -, Visale est ouvert à tous les bailleurs du parc privé, personne physique ou morale, à l’exception des sociétés d’HLM et des Sem. Sur le plan technique et juridique, Visale repose sur un contrat de cautionnement simple.
Politiques publiques
Aménagement du territoire
Le contrat de présence postale s’adapte aux nouvelles formes de mutualisation – Localtis – 22 janvier 2016
Deux ans après la signature du contrat de présence postale territoriale 2014-2016, les trois partenaires – l’Etat, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste – viennent de signer un avenant visant à tenir compte de nouveaux modes de mutualisation comme l’accueil de maisons de services au public. Dans un contexte difficile pour le groupe, la convention signée en 2014 visait à maintenir le maillage de La Poste (et ses 17.000 points de contacts à travers la France) en encourageant de nouvelles formes de mutualisation, plus économiques, en plus des deux alternatives aux bureaux de plein exercice : les agences postales communales ou intercommunales et les relais poste (installés dans de petits commerces). L’avenant ajoute à la listes des points de contacts de nouvelles formules comme les postes de facteurs-guichetiers (guichetier le matin, facteur l’après-midi) et les « bureaux de poste accueillant des services mutualisés d’autres opérateurs de services, publics et privés, exerçant des missions d’intérêt général, dont les maisons de services au public ». En 2015, La Poste s’est en effet associée à l’Etat pour accélérer le déploiement des maisons de services au public en transformant certains de ses bureaux fragiles, l’objectif étant de regrouper en un lieu unique les opérateurs nationaux et locaux de services de proximité.
Pollution
Pollution de l’air
Air : l’État va-t-il étouffer la stratégie parisienne de lutte contre la pollution ? – Actu-Environnement – 26 janvier 2016
Le ministère de l’Ecologie s’apprête à publier un arrêté établissant le classement des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. S’il n’était pas réécrit, le texte rendrait impossible la poursuite de la mise en place de la zone à circulation restreinte (ZCR) annoncée par la Mairie de Paris début 2015 et lancée en juillet de la même année. D’autres collectivités, telles que Grenoble (38) et Strasbourg (67), seraient probablement contraintes de renoncer elles aussi à établir des ZCR. Les deux villes s’étaient portées volontaires pour tester l’étiquetage des voitures en fonction de leur pollution. Le projet d’arrêté, actuellement soumis à consultation, interdit toute progressivité en classant le tiers des véhicules les plus anciens dans une seule et même catégorie : les voitures diesel de norme Euro 0, 1, 2 et 3 (soit toutes celles immatriculées avant janvier 2006) figurent dans la catégorie « non classées », dispensées de vignette « Crit’air ». Si l’arrêté devait être promulgué sans modification, la mise en place d’une zone à circulation restreinte représenterait une contrainte inacceptable pour les collectivités, ces dernières ne pouvant graduer dans le temps et l’espace la mise en œuvre des ZCR.
Pollution de l’air : la Cour des comptes critique l’incohérence des politiques publiques – Actu-Environnement – 22 janvier 2016
La lutte contre la pollution de l’air « n’est pas encore une priorité nationale, sauf en cas de pics », critique la Cour des comptes, qui pointe « les incohérences entre les objectifs de cette politique et ceux poursuivis dans d’autres secteurs ». Ce constat accablant se base sur des incohérences entre les actions locales et nationales, l’absence de continuité dans les plans mis en œuvre, la diversité des outils utilisés, et le manque d’évaluation des actions et de suivi des données financières. Les pics de pollution « sont (…) l’illustration des difficultés de la lutte contre la pollution de l’air : les chevauchements de compétences entre niveaux décisionnels sont parfois importants et les actions visent le plus souvent à agir sur des secteurs (industrie et transports) qui ne sont pas nécessairement les plus pollueurs », résume la Cour. Telles sont les principales conclusions d’un rapport publié jeudi 21 janvier. Outre un meilleur suivi et une meilleure évaluation des politiques publiques la Cour juge « urgent » de définir « une politique claire et ambitieuse, inscrite dans la durée ». Pour y parvenir, trois priorités sont mises en avant : fixer un cadre national clair et proposer des outils tout en laissant aux collectivités le choix des stratégies locales permettant d’atteindre les objectifs, mieux appliquer le principe constitutionnel « pollueur-payeur » et mettre en cohérence les politiques de lutte contre la pollution de l’air et de réduction des émissions de CO2.
Réforme territoriale
Décentralisation
La guerre métropole-région n’aura pas lieu – La Gazette des communes – 25 janvier 2016
La loi « Notre » et la mise en place des nouveaux grands ensembles obligent les élus régionaux et métropolitains à s’entendre. Le scrutin régional des 6 et 13 décembre voit l’avènement d’une cohabitation d’un nouveau type dans les territoires. Dans la majorité des cas, les couleurs politiques des nouveaux exécutifs régionaux et des métropoles ne coïncident plus. Une situation lourde d’antagonismes à venir sur le front du développement économique, terrain d’intervention privilégié de ces deux échelons ? Pour les élus concernés, la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre », du 7 août 2015 a bien fait les choses. Les régions disposent du leadership en la matière. Elles élaborent un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui s’impose à toutes les parties. Mais un régime d’exception a été instauré au profit des métropoles. Une approche coopérative est, dans un premier temps, privilégiée. A défaut d’accord, « la métropole élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional ».
Intercommunalité
Évolution de la carte intercommunale : les élus locaux veulent avoir les coudées franches – Localtis – 22 janvier 2016
Le chantier de la refonte de la carte intercommunale poursuit son cours. Après la présentation en octobre dernier des projets préfectoraux, la balle est à présent dans le camp des élus locaux. Mais certains préfets verraient d’un mauvais oeil leur capacité d’initiative. S’exprimant ce 21 janvier devant les responsables de l’Assemblée des communautés de France réunis pour leurs voeux, la ministre en charge de la Décentralisation a répondu à leur inquiétude. Les élus intercommunaux veulent à tout prix éviter que les représentants de l’Etat n’imposent leurs cartes comme la loi le leur autorise dans certaines situations. Cette possibilité, qui se concrétise par la procédure du « passer outre », est « en toute hypothèse une mauvaise solution », a-t-il déclaré. Le matin même de la cérémonie des voeux, l’ADCF avait réuni son conseil d’orientation, avec à l’ordre du jour notamment la refonte de la carte intercommunale. C’était l’occasion de dresser un premier bilan des travaux que les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) mènent actuellement. Constat : si dans une majorité de départements, ces travaux sont constructifs et se déroulent en bonne intelligence avec l’État, dans certains, on peut se demander si les préfets ne veulent pas délibérément empêcher les élus locaux de parvenir à des amendements.
Technologies
NTIC
La République numérique proclamée par les députés – Localtis – 27 janvier 2016
Les députés ont adopté ce 26 janvier le projet de loi pour une République numérique porté par la secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire. Remanié, ce texte conserve sa structure et son ambition : créer les conditions du numérique de demain. Et ce, qu’il s’agisse d’open data, de protection de l’individu, d’aménagement numérique du territoire ou d’accessibilité. Les parlementaires se sont emparés de la thématique de l’open data et ont augmenté le premier chapitre du texte par rapport aux versions précédentes. Les administrations sont tenues de publier de manière ouverte et réutilisable leurs données et leurs documents administratifs. Le projet de loi cherche à simplifier les échanges de données entre les acteurs de services publics : administrations, établissements publics, délégataires de services publics… L’article 1er stipule que les administrations devront désormais fournir leurs documents aux autres administrations. Il interdit également les échanges onéreux entre les établissements et les services de l’Etat à compter du 1er janvier 2017. En plus de publier les documents et les informations publiques qu’elles se devaient jusqu’ici de transmettre en vertu de la « loi Cada », les administrations devront également publier leurs codes sources (article 1er bis) et les règles définissant le traitement algorithmique des demandes administratives (article 2).
Loi numérique : quelles conséquences pour les collectivités territoriales ? – La Gazette des communes – 22 janvier 2016
Le texte porté par la secrétaire d’Etat en charge du Numérique a été examiné en séance en première lecture à l’Assemblée nationale du 19 au 21 janvier. La Gazette vous livre un compte-rendu dans le détail des articles qui concernent, de près ou de loin les collectivités. Voici déjà le point sur le Titre I, sur “la circulation des données et du savoir”, et le Titre II, sur La protection des droits dans la société numérique, en attendant le Titre III sur « l’accès au numérique », ce lundi. Le titre Ier constitue un morceau important pour les collectivités territoriales puisqu’il traite, entre autres, de l’ouverture des données. Il s’inscrit dans un contexte de circulation croissante des données, entre Etat, collectivités, public et privé, avec de forts enjeux de rapport de pouvoir, d’efficacité de l’action publique et de transparence. Les principaux sujets de controverse concernent les acteurs concernés – avec une offensive pour exempter des obligations d’ouverture les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), les données qui entrent dans le champ de la loi, la gratuité et le format des données. C’est aussi dans cette partie que se joue la bataille pour les biens communs informationnels et la liberté de panorama, après un revers en commission des lois.
Transports/Mobilité
Aéroport/ Transport aérien
Notre-Dame-des-Landes : le tribunal valide les expulsions – Terra-Eco – 25 janvier 2016
Dans le meilleur des cas, ils ont deux mois pour lever le camp. Dans le pire, ils sont expulsables immédiatement. Les « habitants historiques » de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), onze familles et quatre agriculteurs installés sur la zone concernée par le projet d’aéroport contesté, redoutaient de longue date cette décision : ce lundi 25 janvier, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a approuvé leurs expulsion. Ces propriétaires avaient pour point commun d’avoir rejeté les propositions de rachat de leurs terres de la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), filiale de Vinci. Devant leur refus, le concessionnaire avait saisi le juge des expropriations. Le jugement a provoqué une avalanche de réactions. De son côté Europe Ecologie – Les Verts « rappelle que des recours concernant la loi sur l’eau et des espèces protégées sont toujours en cours : or, le président de la République s’est engagé à ne pas débuter les travaux ni à procéder à des expulsions tant que les recours ne sont pas épuisés, appels compris ». Le Réseau action climat (RAC) pointe surtout la « contradiction avec la COP21 » : « si ce projet climaticide était maintenu, alors l’accord de Paris resterait un accord de façade et le gouvernement perdrait toute crédibilité en tant que présidence actuelle de la COP ».
Modes doux
Autoroutes cyclables, gare à l’emballement – Terra-Eco – 25 janvier 2016
Les mairies les promettent et les médias s’enthousiasment. Les voies express pour vélos permettent de rouler plus vite, plus longtemps et sans s’arrêter. Elles sont le signe que le biclou gagne du terrain, mais doivent être pensées prudemment. Majoritairement, les voies express pour vélos déjà existantes ou en projet en France et en Europe n’ont rien à voir avec des structures hors-sol. Aussi certains experts récusent-ils le terme même d’« autoroutes ». « Ce terme ne correspond pas à la réalité, attaque d’entrée Frédéric Héran, maître de conférences en économie à l’université de Lille 1. Mais qu’est ce qui caractérisent ces pistes express cyclables ? « Ce sont des voies non stop où tout est fait pour que le cycliste puisse rouler à 20 km/h de moyenne sans franchissement d’obstacles, ni de coupures », décrypte Frédéric Héran. Une chose est sûre : malgré le succès médiatique qui les entoure, on est encore loin d’une généralisation de ces aménagements. « Il y a eu un peu d’emballement après la dépêche AFP [sur le projet allemand], rappelle Véronique Michaud. Mais c’est quand même un signe intéressant. Ça montre qu’on commence enfin à penser le vélo sur des distances supérieures à 3 km et sur un temps supérieur.
Transport collectif
Le Gart voudrait être entendu sur les zones à circulation restreinte et les bus à faible émission – Le Courrier des maires – 21 janvier 2016
Le président du Gart, Louis Nègre, s’inquiète de la mise en œuvre des zones à circulation restreinte et de la rédaction du décret sur les véhicules de transport public à faible émission. Ségolène Royal, présente lors de la cérémonie des vœux de l’association, sans répondre à ces interrogations, demande aux élus d’aller au-delà des normes actuelles, au nom de la compétitivité du pays. Après le « tsunami législatif » de 2015, c’est un programme de travail « dense » qui attend, en 2016, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et ses élus, selon les termes de Louis Nègre, son président, lors de la traditionnelle cérémonie de vœux, le 20 janvier, en présence de Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie. Premier grand texte impactant les élus du Gart : la loi de transition énergétique, par le biais de la mise en place des zones à circulation restreinte (ZCR) et de l’évolution des parcs des réseaux de transports publics. Autre loi importante : la loi Notre, qui impose le transfert de la compétence transport du département vers la région. Une évolution que le Gart respectera, malgré la pertinence qu’il reconnaît à l’échelon départemental en matière de transport scolaire.
Urbanisme
Urbanisme commercial
Urbanisme commercial : ralentissement n’est pas pénurie – Localtis – 26 janvier 2016
Les autorisations de surfaces commerciales ont atteint en 2015 leur plus bas niveau depuis quinze ans, selon les dernières données de Procos. Le ralentissement observé depuis la crise de 2008 a pu être accentué par « l’expectative » des opérateurs vis-à-vis de la loi Pinel. Pour autant, ce n’est pas la pénurie qui guette. 9 projets sur 10 ont lieu en périphérie. Et 61 projets ont été livrés en 2015, totalisant 67 hectares de surfaces. Le ralentissement de la production de surfaces commerciales observées depuis la crise de 2008 se poursuit avec une année 2015 assez morne, constate Procos, la Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, dans son nouveau bilan présenté la semaine dernière. Les chiffres sont même les plus bas depuis le début des années 2000. Pour son bilan, Procos a analysé trois types de données : les permis de construire, les autorisations d’exploitation délivrés par les commissions départementales d’aménagement commerciale (ou de la commission nationale pour les plus gros projets) et, enfin, des intentions des promoteurs recueillies par l’Observatoire de l’immobilier commercial (LOIC) de Procos.