Cette semaine, retrouvez notamment : la contestation des projets d’urbanisme et le dialogue environnemental, entre développement manifeste des formes de contestation et propositions pour renouveler le dialogue ; l’utilisation des pesticides largement médiatisée et qui fait l’objet de nouvelles mesures restrictives ; et la complexe application de la réforme territoriale pour les régions, communes et intercommunalités.
Action sociale
Département/RSA
RSA contre heures de bénévolat ? La décision du Haut-Rhin devient une affaire d’État… – Localtis – 9 février 2016
Le conseil départemental du Haut-Rhin a adopté vendredi 5 février en assemblée plénière une proposition visant à conditionner le versement du RSA à sept heures de bénévolat par semaine. L’information aurait pu passer relativement inaperçue. Pourtant, trois jours plus tard, les réactions d’opposition au dispositif envisagé se sont multipliées, donnant une dimension nationale à cette initiative présentée comme une première en France. « Les bénéficiaires du RSA « devront présenter tous les trois mois une attestation prouvant qu’ils auront bien effectué ces heures, sinon on suspendra le versement de leurs allocations », a précisé Eric Straumann à l’AFP, assurant qu’il ne s’agit « surtout pas de stigmatiser les bénéficiaires ». Pour l’heure toutefois, c’est le groupe de gauche de l’Assemblée des départements de France (ADF) qui s’est exprimé ce lundi dans un communiqué, jugeant la démarche « inacceptable ». « Les critères d’attribution du RSA étant définis par la loi et relevant de la responsabilité de l’État – garantissant ainsi à tous les citoyens qui y répondent un égal accès à cette allocation individuelle de solidarité sur l’intégralité du territoire national -, fixer localement des règles d’attribution spécifiques à une telle allocation est une entrave à ce principe », écrit le groupe. Selon lui, « une telle initiative sera à l’origine d’une inégalité territoriale et républicaine ».
Agriculture
Pesticides
Pesticides : une « boîte à outils » donnée aux préfets pour protéger les personnes vulnérables – Actu-Environnement – 8 février 2016
Le ministère de l’Agriculture donne aux préfets la « boîte à outils » censée leur permettre de protéger les populations vulnérables lors des épandages de pesticides. Cette note, qui précise les mesures de protection prévues par la loi d’avenir pour l’agriculture d’octobre 2014, se veut « une « boîte à outils » à la disposition des préfets de département afin de leur permettre d’appréhender les situations locales, en l’état actuel des connaissances« . Une manière de dire que ces mesures de protection reposent sur le bon-vouloir des préfets, même si l’instruction indique que l’article L. 253-7-1 du code rural, introduit par cette loi, est directement applicable. Cet article réglemente l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants, et des établissements de santé ou accueillant des personnes âgées. L’utilisation des produits à proximité de ces lieux est subordonnée à « la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement« . Lorsque ces mesures de protection ne peuvent pas être mises en place, la loi prévoit que le préfet détermine « une distance minimale adaptée » en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits.
Pesticides : l’enquête sur France 2 bouscule les certitudes – Actu-Environnement – 3 février 2016
L’insecticide chlorpyriphos-éthyl pourrait voir son usage réduit ou arrêté en 2016, a promis Stéphane Le Foll, dans l’émission Cash Investigation, diffusée mardi sur l’impact des pesticides. Les industries phytos montent au créneau. Pourquoi ce reportage fait-il autant de bruit ? Les journalistes ont réalisé la première carte détaillant département par département les pesticides (herbicides, insecticides ou fongicides) classés dangereux ou potentiellement dangereux utilisés depuis 2008. Date du lancement du plan national qui vise la réduction de moitié de leur usage (Ecophyto) : un objectif initialement prévu pour 2018 puis repoussé à 2025. En cause : l’utilisation des produits phytos a continué d’augmenter de 9,2% entre 2012 et 2013 dans les zones agricoles, selon les chiffres du ministère de l’Agriculture. Dans le cadre du plan Ecophyto 2, le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll a fixé pour objectif une réduction de 50% des pesticides d’ici à 2025 mais aussi une augmentation de 20% des substituts, avec « sanctions financières », a-t-il réaffirmé devant les caméras de Cash Investigation. Les prescripteurs devront diminuer les ventes de phytosanitaires de 20% en cinq ans (d’ici 2020) et promouvoir des alternatives.
Alimentation
Restauration collective
Les cantines invitées à mettre du bio dans l’assiette – Localtis – 2 février 2016
Une campagne lancée vendredi 29 janvier invite citoyens et élus à se mobiliser en faveur du « passage à une restauration collective bio, saine et locale ». En France, les cantines scolaires, de maisons de retraite ou d’hôpitaux servent chaque jour 11 millions de repas, mais moins de 3% de leur contenu est issu de l’agriculture biologique. Une campagne lancée par l’association Un Plus Bio vendredi 29 janvier, intitulée « Fais bouger ta cantine ! », invite citoyens et élus à se mobiliser en faveur du « passage à une restauration collective bio, saine et locale ». Créée en 2002, cette association est spécialisée dans « le conseil, la mise en place et le suivi d’une restauration collective de qualité ». Elle a par ailleurs fondé en 2013 un « Club des Territoires », qui réunit un bassin de 10 millions d’habitants, à travers une trentaine de collectivités, dont le conseil régional Paca et les villes de Bordeaux et Grenoble, afin de « peser favorablement sur les évolutions de la restauration collective de qualité au plan national ». Pour l’association, chacun doit « agir à son niveau pour faire bouger sa cantine, c’est primordial ». Elle invite à signer un « manifeste en faveur d’une restauration collective bio, locale, saine et juste », et souligne que « manger bio et autrement, c’est un plus indéniable pour l’environnement, la santé publique, l’équité sociale et une économie durable ».
Biodiversité
Politique nationale et européenne
Biodiversité : « la compensation doit être plus coûteuse que l’évitement » – Novethic – 26 janvier 2016
Pour Guillaume Sainteny, le texte de loi qui doit être adopté cet après-midi au Sénat ne constitue pas une révolution en matière de lutte contre l’érosion de la biodiversité. Si le maître de recherche à Polytechnique, où il enseigne le développement durable, salue quelques avancées, il regrette que la France ne s’inspire pas davantage des expériences menées en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis. L’innovation la plus importante contenue dans cette loi me semble être la possibilité d’instituer des obligations réelles. Le concept est mal connu et peu compris en France. Mais il fonctionne bien dans les pays anglo-saxons, sous le nom de conservation easement. Dans ces pays, l’État, une collectivité territoriale, une ONG, une personne physique peut grever un espace naturel d’une servitude particulière. La servitude en question peut être très différente, en fonction de l’intérêt écologique précis du lieu. L’intérêt de cet outil est qu’il permet une protection et une gestion adaptées d’un espace naturel, sans nécessiter son acquisition foncière, souvent coûteuse. En effet, ces obligations réelles ne sont pas attachées au propriétaire du bien, mais au bien lui-même.
Culture
Spectacle vivant
Les scènes publiques passées au crible : 9 points-clefs à retenir – La Gazette des communes – 27 janvier 2016
Pour la première fois, les scènes publiques financées par les collectivités territoriales font l’objet d’une étude ultra détaillée. Publiée concomitamment avec les BIS de Nantes, les 20 et 21 janvier 2016, cette étude arrive dans un contexte particulier, marqué par la pression budgétaire toujours plus forte et la perspective d’une recomposition des politiques publiques en faveur du spectacle vivant. L’identité des scènes, leurs activités, leurs effectifs, leurs budgets ont été passés au crible. A l’instar des autres acteurs culturels, les responsables de scènes publiques sont confrontés à la pression budgétaire et aux incertitudes liées à la réforme territoriale. De plus, le secteur du spectacle vivant entre dans une ère de recomposition, réclamée par les signataires de l’Appel de Nantes et annoncée par le ministère de la culture, qui compte organiser, en 2016, des assises de la culture sur l’ensemble du territoire. Un contexte qui, certes, distille une dose d’inquiétude dans le réseau des scènes publiques, mais nourrit aussi « une certaine idée de stimulation intellectuelle et professionnelle à imaginer les scénarii de projets qui devront être mis en place à l’avenir », selon les auteurs du compte–rendu de l’étude.
Déchets
Politique de prévention
Renforcement du soutien aux territoires « Zéro déchet, zéro gaspillage » – Localtis – 3 février 2016
Ségolène Royal a annoncé un soutien de 30.000 euros aux collectivités qui présenteront des solutions innovantes et originales pour anticiper l’interdiction des sacs en plastique à usage unique qui interviendra finalement au 1er juillet prochain. Pour encourager de telles démarches, les 153 territoires « Zéro déchet, zéro gaspillage » dont les projets seront les plus ambitieux vont se voir proposer une nouvelle formule globale de soutien financier via des contrats d’objectifs déchets et économie circulaire mis en œuvre par l’Ademe. « Ces nouveaux contrats sont adaptés aux spécificités des territoires : les objectifs sont définis, au préalable, avec la collectivité porteuse du projet (…), a expliqué le ministère de l’Écologie dans un communiqué. Le soutien financier prendra la forme d’une aide forfaitaire et d’un complément en fonction de la réalisation des objectifs ». Le montant de l’aide pourra atteindre 450.000 euros sur trois ans, précise encore le ministère. Cette subvention « va vous permettre soit de faire un premier achat de sacs biodégradables pour faire une dotation aux commerçants », soit de « monter un petit atelier de fabrication de sacs à partir de tissus recyclés » ou de « trouver des artisans qui vont se relancer dans la fabrication de sacs réutilisables », a illustré la ministre de l’Ecologie.
Droit
C’est parti pour un troisième « choc de simplification » – Localtis – 5 février 2016
Économie, environnement, construction, démarches administratives… le Premier ministre a annoncé le 3 février un troisième train de mesures visant à simplifier la vie des entreprises et le quotidien des Français. Retour sur celles qui auront un impact pour les collectivités. Il porte de 450 à 620 le nombre de mesures retenues en trois ans. Du « silence vaut accord » au « dites-le-nous une fois », pour les administrations, en passant par des mesures raccourcissant les délais des permis de construire ou de la signature des contrats de travail, cet effort de simplification pour les entreprises et les particuliers s’est manifesté par des mesures se voulant structurelles, avec deux textes de loi, mais aussi par des toilettages plus anecdotiques. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de dématérialisation des procédures administratives, impliquant notamment la généralisation de la signature électronique. Elle a enfin promis d’ici la fin février des mesures permettant de faciliter le changement de statut légal des entreprises (SARL, société anonyme, etc.).
Eau
Mode de gestion
Mise en place d’une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau d’ici 2018 – Localtis – 3 février 2016
Un arrêté ministériel publié ce 2 février prescrit la réalisation d’une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (Socle) « au plus tard le 31 décembre 2017 ». Pour rappel, l’attribution aux EPCI à fiscalité propre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) doit intervenir au 1er janvier 2018, avec le cas échéant un transfert à des syndicats mixtes, des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (Epage) ou des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Le transfert des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à l’intégralité des EPCI à fiscalité propre, doit, lui, être achevé au 1er janvier 2020. Il s’agit d’anticiper ces transferts de compétences en procédant à « un descriptif » rigoureux de la répartition entre les collectivités et leurs groupements de leurs missions. Cet exercice doit privilégier « la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire », ainsi que « la rationalisation du nombre de syndicats ».
Économie
Emploi/ emploi vert
Emploi : l’État et les régions s’accordent sur une nouvelle forme de partenariat – Localtis – 3 février 2016
Dans quelques semaines, le gouvernement et les régions qui se sont réunis en séminaire le 2 février à Matignon, puis à l’Elysée pour un déjeuner de travail avec le président de la République, vont établir « un document précis » récapitulant ce qui a été dit lors de ces échanges et incluant les propositions des présidents de région. Ceci afin « d’aller encore plus loin » dans les domaines du développement économique, de la formation et de l’apprentissage. L’Etat et les régions souhaitent poser les bases d’une nouvelle forme de partenariat. Le chef du gouvernement souhaite que l’Etat fasse « pleinement confiance aux régions ». Il parle d’une « nouvelle donne » et d’une nouvelle forme de partenariat entre l’Etat et les régions qui doit notamment passer par des expérimentations. L’Etat doit « faire confiance à ceux qui connaissent parfaitement le terrain, le monde économique, les PME/TPE, les starts-up qui font vivre le tissu économique de notre pays ». En ce qui concerne un éventuel pilotage régional de Pôle emploi, le Premier ministre a souligné que le problème était « plutôt de savoir si les régions jouent pleinement leur rôle dans le domaine de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement des chômeurs », aux côtés de l’Etat et des partenaires sociaux.
ESS
Coopératives : la participation des collectivités dans des Scic progresse – Localtis – 8 février 2016
Les atouts des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) ont été vantés le 4 février lors d’une « Agora des Scic » organisée par la Confédération générale des Scop et la Fédération nationale des Cuma. L’occasion, pour les collectivités, de redécouvrir cet outil qui leur permet de prendre part, aux côtés de différentes parties prenantes (salariés, producteurs, clients, usagers…), à un projet d’entreprise utile au territoire. 525 Scic sont aujourd’hui en activité et des collectivités sont présentes au capital de la moitié d’entre elles. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) sont des coopératives un peu particulières, qui associent au moins trois catégories de sociétaires – des salariés et/ou des producteurs (agriculteurs, artisans…), des bénéficiaires (clients, usagers…) et des partenaires, éventuellement des collectivités locales. Derrière le statut juridique, la Scic, par son approche multi-partenariale et son ancrage territorial souvent fort, représenterait cet état d’esprit de l' »entreprendre autrement » cher à la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire (ESS). Le plafond de participation pour les collectivités est ainsi passé de 20 à 50%.
Énergie
Électricité/ Réseaux
Gaz et électricité : élus et gestionnaires de réseaux sont raccord sur les compteurs communicants – Localtis – 28 janvier 2016
Petits boîtiers, grandes nouveautés ? Ville par ville, quartier par quartier, le déploiement du nouveau compteur électrique Linky a démarré depuis décembre dernier. « Le but est d’en installer trois millions dans l’année », indique-t-on chez EDRF. Lors des Assises européennes de la transition énergétique, qui se tiennent jusqu’au 28 janvier à Dunkerque, un point d’étape a été fait sur ces compteurs d’électricité mais aussi de gaz, qui deviennent communicants en vue d’aider les consommateurs à mieux maîtriser leurs dépenses d’énergie. Pour Linky, l’opération représente cinq milliards d’euros d’investissement. C’est donc un projet qui pèse sur le plan économique. Avec, espère Philippe Monloubou, à la clé 10.000 emplois créés : « 5.000 pour les fabriquer – exclusivement en France – et 5.000 pour les installer. » Il y voit aussi « un projet numérique et un projet écologique, puisque le compteur communicant est une brique élémentaire de la transition énergétique. » Gazpar est le nom du compteur de gaz automatique intelligent, l’équivalent du compteur Linky en électrique. 11 millions de compteurs Gazpar doivent être installés. L’objectif est de le faire d’ici à 2022. Cela représente 1 milliard d’euros d’investissement.
Gaz et huile de schiste/ gaz de houille
Gaz de schiste : la justice annule de nouveau l’abrogation d’un permis de recherches – Localtis – 1er février 2016
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) a annulé jeudi 28 janvier l’abrogation d’un permis de recherches de gaz de schiste dans la région de Montélimar (Drôme) qui avait été délivré le 1er mars 2010 à deux sociétés du groupe Total. Ce permis avait été abrogé par un arrêté du 12 octobre 2011 pris sur le fondement de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit le recours à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Mais le tribunal a jugé que cette loi n’emporte pas abrogation des permis exclusifs de recherche délivrés antérieurement dans la mesure où son article 3 impose au titulaire d’un tel permis de déposer un rapport sur les techniques de recherches utilisées et d’indiquer si la mise en œuvre du permis comporte le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. En l’absence de rapport ou en présence de ces procédés, l’administration doit abroger le permis exclusif de recherches. Pour le tribunal administratif, en revanche, les deux sociétés du groupe Total avaient rempli leurs obligations en s’engageant clairement à ne pas recourir à la fracturation hydraulique.
Éolien
L’éolien, une nouvelle manne fiscale inespérée – La Gazette des communes – 5 février 2016
Si un parc éolien sert d’abord à verdir le mix électrique d’un territoire, il lui offre aussi des ressources pour financer d’autres pans de la transition énergétique. Et avec l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, les communes, intercommunalités et départements sont les principaux bénéficiaires de ces recettes fiscales. « Un mégawatt génère 10 000 euros de recettes fiscales par an », calcule Jacques Pallas, maire de Saint-Georges-sur-Arnon (580 hab., Indre), coanimateur du Club des collectivités locales éoliennes. Une somme non négligeable puisque chaque turbine affiche une puissance de deux à trois mégawatts. Cette rétribution prend plusieurs formes : la contribution foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mais, surtout, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dont 30 % du montant est alloué au département, 50 % à l’intercommunalité et 20 % à la commune. Des ratios qui peuvent varier selon le régime fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale. Plutôt que de laisser à des opérateurs privés le soin d’investir, les collectivités peuvent décider de prendre des parts dans les sociétés de projet, y compris si leur participation est minoritaire depuis la loi de transition énergétique (art. 109).
Nucléaire
Les maires en renfort pour insuffler une «culture du risque» aux populations – La Gazette des communes – 1er février 2016
Une campagne nationale de distribution de comprimés d’iode débute lundi 1er février 2016 à l’attention des personnes situées dans un rayon de 10 km autour des 19 centrales du pays. Cette opération, pilotée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), vise également à diffuser une « culture du risque et de la radioprotection », en sollicitant le concours des élus locaux. L’Association nationale des CLI (ANCCLI) salue cette nouveauté par rapport aux éditions précédentes… en souhaitant néanmoins qu’une part plus grande de la population soit ciblée. Le premier objectif de cette cinquième campagne nationale, après 1997, 2000, 2005 et 2009, est, comme les précédentes, de remplacer le stock de comprimés d’iode stable distribués il y a sept ans et arrivés à péremption. A cette fin, un bon de retrait en pharmacie sera envoyé à partir de lundi 1er février 2016 aux 427 000 foyers résidant dans les 500 communes situées dans un rayon de 10 km autour des 19 centrales nucléaires du pays. La procédure est expliquée dans le courrier, de même que l’intérêt d’ingérer de l’iode stable en cas de rejet d’iode radioactif dans l’environnement : il protège la glande thyroïde. Un dépliant détaillant les six réflexes à adopter en cas d’accident est joint.
Enfance/ jeunesse
Scolarité
Le fonds de soutien aux activités périscolaires devrait être pérennisé jusqu’en 2018 – Le Courrier des maires – 27 janvier 2016
Présenté au Comité des finances locales le 27 janvier, le décret pérennisant le fonds jusqu’à l’année scolaire 2017-2018 a reçu l’avis positif unanime des membres du CFL. Le texte prévoit aussi un dispositif spécial pour les communes n’étant plus éligibles aux dotations de solidarité rurale (DSR) ou urbaine (DSU) « cibles » afin que ces collectivités continuent à bénéficier du taux majoré. A compter de l’année scolaire 2015-2016 et pour les deux années scolaires suivantes, le bénéfice du taux majoré du fonds de soutien au développement des activités périscolaires est maintenu pour toutes les communes éligibles. Ainsi le projet de décret présenté au Comité des finances locales (CFL) acte-t-il une décision très attendue dans les communes aux prises avec les dépenses supplémentaires suscitées par la réforme des rythmes scolaires. L’avis unanime du CFL devrait permettre à la ministre de l’Education nationale de publier dans les tous prochains jours le texte au Journal officiel. Pour le président du CFL, André Laignel, ce décret a « un double avantage : confirmer la pérennisation du fonds et donner une lisibilité sur trois ans ».
Europe
Institutions européennes
TiSA : des recommandations « pro-collectivités » au Parlement européen – La Gazette des communes – 3 février 2016
Non à l’inclusion des services publics. Non aux clauses qui restreignent la possibilité pour les Etats et collectivités locales de revenir en arrière dans l’ouverture des services à la concurrence. Les députés européens demandent à la Commission de suivre une autre voie dans les négociations sur l’accord sur le commerce des services. Mais oseront-ils aller jusqu’à rejeter l’accord s’il ne correspond pas à leurs recommandations ? C’est un fait : les recommandations adoptées le 3 février par le Parlement européen sur le vaste accord en cours de négociation sur le commerce des services (ACS ou TiSA selon l’acronyme anglais) répond à un certain nombre de critiques soulevées par les collectivités territoriales. D’abord, il y a cette exclusion des services publics et des services d’intérêt général (eau, santé, éducation, gestion des déchets, transports publics,…) du champ d’application de l’accord. Les autorités nationales et locales doivent « conserver le droit d’introduire, d’adopter, de maintenir ou d’abroger toute mesure concernant la commande, l’organisation, le financement et la fourniture des services publics », indiquent les euro-députés.
Exercice du mandat
Relations avec les services
Les conseillers, un entourage envahissant des élus… jusque dans les exécutifs locaux – Le Courrier des maires – 6 février 2016
Qui sont les collaborateurs de cabinet et autres conseillers des exécutifs ? Une vingtaine de politistes, historiens, juristes et sociologues se sont longuement penchés sur cet « entourage » qui règne dans l’ombre des ministres, parlementaires et autres élus. Et notamment au cœur des collectivités locales, qui n’échappent pas au phénomène. Où l’on découvre que les cabinets y sont florissants au point de prendre le pas sur les collaborateurs parlementaires s’agissant des députés-maires et autres parlementaires à la tête d’un exécutif local. Un phénomène largement répandu comme le montre l’étude de plusieurs pays membres de l’Union européenne dans cet essai collectif aussi passionnant que volumineux. Et c’est alors la fonction même de collaborateur parlementaire qui glisse imperceptiblement vers celle de conseiller spécial dédié à la défense des intérêts du territoire d’élection et de la collectivité locale qui lui est liée. Conséquence : ce mode de fonctionnement et de cette hiérarchisation « relocalisent fortement le pouvoir entre les mains d’un autre auxiliaire – le directeur de cabinet – qui profite d’un statut encore plus consolidé, digne de la fonction publique ». Une éminence grise à l’échelle locale en somme !
Statut de l’élu, droits et devoirs
Élus locaux : la HATVP rend son premier rapport d’activité – La Gazette des communes – 9 février 2016
Créée par les lois du 11 octobre 2013 qui ont fait suite au scandale provoqué par l’affaire « Cahuzac », la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu public, vendredi 5 février 2016, son premier rapport d’activité. Retour sur ses principales décisions intéressant les élus locaux. Deux années durant lesquelles la Haute autorité a précisé des notions, clarifié des situations à risques afin notamment d’aider les élus locaux à faire preuve de transparence. Ainsi, sur la question centrale des conflits d’intérêts, la HATVP a apporté son éclairage sur ce que constituent des « intérêts » pour un élu. C’est le cas de l’exercice libéral de la profession d’avocat, l’activité professionnelle exercée par un conjoint ou un concubin, la présidence, à titre bénévole du conseil d’administration d’une société, la participation aux organes dirigeants d’un syndicat intercommunal, ou encore l’exercice d’une activité salariée au sein d’une association. Autant d’activités qui présentent un risque de conflits d’intérêts pour l’élu local qui en exercerait une. Enfin, la HATVP remplit aussi depuis deux années une mission d’accompagnement des élus locaux en leur recommandant les comportements à adopter en cas de risque de prise illégale d’intérêts.
Finances
Finances locales
Masse salariale : une diète forcée et délicate ! – La Gazette des communes – 2 février 2016
Le contexte budgétaire actuel, particulièrement sombre, notamment du fait de la baisse des dotations, impose la maîtrise de la masse salariale. De nombreux leviers, tous interdépendants, peuvent être actionnés. Les collectivités ont commencé, et continuent, à ne pas remplacer certains départs (retraites, mutations ou absences). Ces non-remplacements entraînent une nouvelle organisation des tâches et de nouveaux outils, qui, à leur tour, peuvent générer des gains de productivité. Le respect de la durée légale du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires et la lutte contre l’absentéisme sont d’autres voies explorées. Compte tenu des menaces qui pèsent sur leur équilibre financier, les collectivités n’en font plus un sujet tabou. Elles s’en emparent de manière différente, indépendamment de leur couleur politique. Les marges de manœuvre trouvées sur l’investissement (- 7,8 % en 2014 pour toutes les collectivités, selon l’observatoire des finances locales) ou les achats et charges externes (- 0,8 % en 2014 pour le bloc communal) ne sont en effet pas infinies.
Le CFL réinvente son observatoire des finances locales – La Gazette des communes – 27 janvier 2016
Le Comité des finances locales a défini l’organisation et les buts du futur Observatoire des finances et de la gestion publique locales, défini par la loi NOTRe. Une façon de redonner de l’élan à une instance chahutée. L’article 113 de la loi NOTRe du 7 août 2015, prévoit en effet la création d’un observatoire des finances et de la gestion publique locale qui reprend pour une part la mission de l’actuel observatoire des finances locales, mais qui lui en adjoint deux nouvelles : « établir, collecter, analyser et mettre à jour les statistiques portant sur la gestion locale, ainsi que généraliser les bonnes pratiques en vue de créer des outils d’évaluation des politiques publiques ». Cet « élargissement considérable » des missions de l’observatoire se fera toujours au sein du CFL, rappelle son président qui voit là l’occasion d’affermir son rôle et ses prérogatives. Mais le CFL souhaite surtout associer à cet organe de « prospective et de propositions » tous les acteurs impliqués dans les finances locales. A commencer par l’État.
Logement
Précarité
Mal-logement : « Il faut dépasser les égoïsmes locaux » – Localtis – 28 janvier 2016
La fondation Abbé-Pierre présente ce jeudi 28 janvier son 21e rapport sur l’état du mal-logement en France. Christophe Robert, son délégué général, opère pour Localtis un zoom sur le rôle des collectivités dans la lutte contre ce phénomène qui touche 3,8 millions de personnes en France en 2016. Il nous dit ses craintes de la montée des égoïsmes communaux, ses espoirs dans les politiques intercommunales et son attachement aux fonctions régaliennes de l’Etat. « La lutte contre les inégalités territoriales est une ambition nationale et il faut que l’Etat conserve une capacité d’intervention pour limiter ces inégalités. Mais notre vision de l’intervention publique repose sur le prolongement de la délégation de responsabilités aux territoires, aux agglomérations et aux métropoles. Car la réalité des marchés locaux, les équilibres entre agglomérations… se situent à cette échelle. On peut réfléchir à des délégations de compétences – par exemple la délégation du Dalo -, mais il faut que l’Etat garde un œil sur les inégalités territoriales, pour les corriger, et parfois pour décider de reprendre une délégation, par exemple en reprenant la maîtrise du contingent préfectoral dans le cadre des attributions de logements sociaux. Et avant de tout décentraliser, il faut aussi s’assurer que la péréquation financière joue son rôle. »
Politiques publiques
Services publics
Défenseur des droits : 2015, une année de « forte et impatiente demande sociale » – La Gazette des communes – 4 février 2016
Dans son bilan d’activité 2015, Jacques Toubon, au poste de défenseur des droits depuis juillet 2014, tourne la page sur une année éprouvante pour la France mais qu’il a voulue combative. Son « engagement résolu en faveur de l’accès aux droits » fait écho à une activité en hausse, + 8,3 % par rapport à 2014. Des réclamations mettant souvent en cause la qualité du service public. « Au fil du traitement des réclamation », les équipes du défenseur des droits ont remarqué trois grands écueils : une qualité de services « dégradée », des délais de traitement « anormalement longs », souvent du fait de ressources insuffisantes affectées au service compétent, qui peuvent entraîner une suspension des droits des usagers, enfin, sans surprise, « des règles de droits trop complexes ». Pour résoudre ces cas de conflits, le défenseur rappelle que la médiation demeure un outil essentiel. Par ailleurs, il alerte sur les conséquences de la dématérialisation des services publics, la considérant comme « un facteur de fragilité accrue pour les populations vulnérables » qui ne maîtriseraient pas l’outil numérique et qui « rencontrent les plus grandes difficultés à accomplir leurs démarches ».
Pollution
Pollution visuelle
Les grands panneaux publicitaires vont rester interdits dans les petites villes – Localtis – 10 février 2016
Le gouvernement a finalement renoncé à la réforme de l’affichage publicitaire prévue par la loi Macron du 6 août 2015 qui prévoyait d’autoriser les grands panneaux dans les petites villes, ont indiqué le 9 février les ministres de l’Économie et de l’Écologie. « Le texte visait notamment à étendre la possibilité d’installer des panneaux de 12 m2 (4X3) scellés au sol à toutes les agglomérations de plus de 10.000 habitants, contre 100.000 actuellement. Parmi les quelque 60.000 contributions reçues, « 99% sont défavorables à la diffusion de panneaux publicitaires dans tous les paysages français », a souligné Ségolène Royal, qui avait prévenu le 5 février qu’elle ne « signerai(t) pas le texte en l’état ». La ministre de l’Écologie a donc obtenu gain de cause et s’est félicitée de « l’attachement des Français à leur cadre de vie », y compris de la part des « élus locaux qui auraient pu être tentés par un rendement financier à courte vue ». » La dernière version du projet de décret, dont l’AFP a obtenu copie, se limite en effet à l’autorisation de panneaux pouvant aller jusqu’à 50 m2 aux abords des stades de plus de 15.000 places.
Réforme territoriale
Décentralisation
Nom des nouvelles régions : les consultations publiques vont commencer – Localtis – 28 janvier 2016
La loi Notr prévoit que les nouvelles régions doivent choisir, d’ici le 1er juillet 2016, un nom, qui sera ensuite fixé par un décret en Conseil d’Etat, avant le 1er octobre. L’occasion, pour leurs présidents, de mettre en application les principes de la démocratie locale en consultant les populations. Sept régions métropolitaines ont déjà leur nom définitif. Mais six autres, celles qui sont issues de la fusion de plusieurs régions, ont en revanche encore une appellation provisoire, consistant en la totalité des noms des anciennes régions accolés. Le choix de ce nom constitue une décision majeure pour les nouveaux exécutifs, de par sa charge symbolique pour les populations rassemblées, et par le rôle de « marque » qu’il sera amené à jouer à l’international. Avec la hantise de se voir réduit à un acronyme, comme ce fut le cas pour la région Paca au début des années 70, sans pouvoir changer ensuite. En Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, une consultation populaire sera organisée pour déterminer le nom de la nouvelle région dans le Grand Est, après un premier « brainstorming » réalisé par des collèges d’experts, citoyens et élus, a annoncé lundi 25 janvier le Conseil régional. Le processus se déroulera en trois étapes.
Intercommunalité
Les intercommunalités « XXL » cherchent encore leurs marques – Localits – 1er février 2016
Une étude initiée par l’ADCF, l’ADGCF et la Caisse des Dépôts décrit l’organisation des grandes intercommunalités – celles dont la taille dépasse 50 communes. Confrontées à des contraintes nombreuses, ces intercommunalités ont su inventer des outils pour garantir proximité et cohésion. Ce nouveau modèle a toutefois encore des limites. De tels changements sur la carte de l’intercommunalité ne laissent évidemment pas les élus indifférents. Ceux des territoires qui se trouvent à la lisière de ces méga-communautés s’en méfient parfois : à leurs yeux, les communautés en question, portées par des structures technocratiques, seraient inefficaces et lointaines. D’autres, cependant, voient en elles le seul moyen pour les territoires ruraux d’exister dans de grandes régions. Autant dire que les communautés « XXL » déclenchent les passions. Au-delà des fantasmes, quelle est la réalité de ces communautés ? Quoi qu’il en soit, les élus doivent trouver leurs marques et se familiariser avec un nouvel état d’esprit, celui du « projet intercommunal structuré ».
Métropole/pôle métropolitain/ nouvelle CL
Vanik Berberian : les communes nouvelles ne peuvent être que « le fruit d’une décision de la population » – Localtis – 1er février 2016
Le sentiment d’abandon exprimé lors des élections régionales pousse l’Association des maires ruraux de France à monter au créneau. Dans la perspective de 2017, elle entend interroger les futurs candidats à l’élection présidentielle sur leur « conception de l’aménagement du territoire », oublié selon elle de la réforme territoriale. « 2016 sera l’année où l’on va mettre en évidence les incohérences de la loi Notr », prévient son président, Vanik Berberian. Environ 300 communes nouvelles ont été créées à ce jour, regroupant un millier d’anciennes communes, sous l’effet de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des communes nouvelles qui a institué des incitations financières, notamment une majoration de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). « Cela ne veut pas dire que les maires ruraux soient contre », a-t-il dit. Mais « la carotte financière est méprisante » et la commune nouvelle est « une décision éminemment historique » qui devrait être « le fruit d’une décision de la population et pas du conseil municipal », a-t-il souligné. Car, selon lui, les maires n’ont « pas pour mandat de décider de la vie ou de la mort de la commune ». En l’état, la loi ne prévoit de ne consulter la population que s’il n’y a pas unanimité entre les communes concernées.
Santé
Accès aux soins/ offre de soins
Loi Santé : ce qui change pour les collectivités – Localits – 9 février 2016
Avec ses 227 articles, la loi Santé du 26 janvier mêle des dispositions des plus disparates. Parmi elles, les collectivités trouveront des mesures qui les concernent. Notamment en matière de gouvernance et d’organisation des soins, avec la mise en place d’un dispositif plutôt complexe : communauté professionnelle territoriale de santé, contrat territorial de santé, pacte territoire santé, groupements hospitaliers de territoire, conseils territoriaux de santé… Décryptage. Même si on retrouve la trace du fil conducteur initial – autour du triptyque prévention, soins de proximité et démocratie sanitaire -, la loi du 26 janvier 2016 s’apparente un peu à un fourre-tout, mêlant réformes importantes, dispositions secondaires et proclamations (« La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun »). La grande majorité de ces dispositions ne relèvent pas des compétences des collectivités territoriales. Mais plusieurs d’entre elles ont néanmoins un impact direct ou indirect sur les collectivités.
Sécurité
Police municipale/ police de proximité
Hausse spectaculaire des recrutements de policiers municipaux en 2015 – La Gazette des communes – 8 février 2016
En comparant pour la première fois les données sur une année entière, le Baromètre des bourses de l’emploi public local établi par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints de CDG (ANDCDG) révèle une montée en flèche des recrutements de policiers municipaux entre 2014 et 2015. Une progression de 24,2 % à relier au tournant sécuritaire pris lors des dernières élections municipales, notamment par de grosses collectivités. Alors que le nombre d’offres d’emplois publiées par les centres de gestion est en baisse de 2,8 % en 2015 par rapport à 2014, il progresse de 24,2% pour les agents de police municipale et de 21,9 % pour l’ensemble des métiers de la prévention-sécurité. Les « enseignements artistiques » sont la seule autre famille de métiers à connaître une hausse sensible des offres déposées (+ 10,2%), entre 2014 et 2015, selon le Baromètre des bourses de l’emploi public local.
Sécurité nationale/ défense
État d’urgence. Au plaisir des préfets, ou la résistible ascension du pouvoir administratif – Métropolitiques – 3 février 2016
À l’heure d’une possible décision de prolonger l’état d’urgence et de l’inscrire dans la Constitution, l’observation de la variabilité territoriale de son application met au jour le caractère discrétionnaire de ce pouvoir administratif. En raison du flou quant à son étendue et des difficultés de le contrôler, les réformes annoncées font peser de sérieuses menaces sur les libertés individuelles. État d’urgence ou pas, la loi est la même pour tous. Mais, état d’urgence ou pas, elle s’applique de façons différentes. Ces différenciations sont de divers ordres, notamment territorial ; et elles sont d’autant plus prononcées que leur mise en œuvre dépend du pouvoir administratif. Ce qui, justement, est le cas de l’état d’urgence. Mieux vaut habiter la Lozère que le Val-d’Oise, et la Creuse que l’Essonne. C’est en tout cas ce qui ressort des – maigres – données disponibles sur le bilan des perquisitions et des assignations à résidence ordonnées par les préfets depuis le 13 novembre dernier. Rappelons que plus de 3 000 des premières et 481 des secondes n’ont finalement débouché que sur quatre mises en examen pour faits associés au terrorisme. Le décalage impressionnant entres les moyens déployés et les résultats obtenus invite à interroger l’ensemble du dispositif et ses mécaniques internes.
Transports/ mobilité
Aéroport/ transport aérien
Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : Ségolène Royal demande un rapport sur les projets alternatifs – Localtis – 2 février 2016
La ministre de l’Écologie Ségolène Royal a annoncé le 31 janvier qu’elle avait demandé à son inspection générale de réaliser dans les deux mois un rapport pour évaluer les projets « alternatifs ou complémentaires » à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, dont la construction est contestée depuis des années dans la région nantaise. « Je pense qu’il va falloir s’en sortir parce que ça commence à durer trop longtemps », a poursuivi la ministre qui a assuré qu’il n’y aurait « pas d’évacuation par la force ». La construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, destiné à remplacer celui de Nantes-Atlantique et dont l’inauguration était initialement prévue en 2017, est suspendue depuis 2012. Mais l’État a annoncé fin octobre la reprise des travaux en 2016, après le rejet des recours environnementaux déposés par les opposants au projet. Le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Nantes a rendu lundi 25 janvier une décision confirmant l’expulsion, réclamée par une filiale de Vinci, des derniers occupants « historiques » des terrains prévus pour accueillir le futur aéroport mais sans l’assortir d’astreinte financière.
Automobile
Véhicules électriques : les collectivités en quête de cohérence pour les infrastructures de recharge – Localtis – 10 février 2016
Qui dit développement du véhicule électrique dit cohérence de l’infrastructure de recharge. Le mouvement est lancé mais on est encore loin d’un résultat satisfaisant. Alors que les collectivités ont la main sur 70 réseaux de recharge, l’itinérance fait figure de nouvel horizon et un accord en ce sens vient d’être signé entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le Groupement pour l’itinérance des recharges électriques de véhicules (Gireve). Un modèle de convention a aussi été publié sur un enjeu connexe avec l’Association des maires de France (AMF). La forte hétérogénéité sur le territoire de l’offre de recharge de véhicules électriques a longtemps été un obstacle au développement de l’électromobilité. Format des prises, puissance des bornes à installer, juste équilibre entre les modes de recharge normale ou accélérée… L’enjeu reste prégnant à l’heure où 10.000 points de charge sont ouverts au public. Les exploitants de ces infrastructures restent en effet nombreux. Et d’autres opérateurs s’ajoutent à la liste pour les prochains 20.000 points de recharge attendus. Sa première activité consiste ainsi à créer un répertoire national des bornes mis à disposition des opérateurs pour développer leurs services aux utilisateurs.
Modes doux
Politique vélo : le Club des villes et territoires cyclables ne veut plus de rétropédalage – Localtis – 29 janvier 2016
Lors de ses voeux à la presse le 27 janvier, le Club des villes et territoires cyclables a regretté les atermoiements du gouvernement sur l’indemnité kilométrique vélo et l’exonération fiscale pour l’achat de flottes vélo par les entreprises. Inscrites dans la loi sur la transition énergétique, ces mesures ont été modifiées par les dernières lois de finances alors que leur décret d’application n’est toujours pas paru. Plus généralement, le Club réclame une politique plus volontariste en faveur du vélo, en vantant ses atouts non seulement écologiques mais aussi économiques. « Il est temps que le vélo booste la transition écologique et l’économie », a lancé Pierre Serne, président (EELV) du Club des villes et territoires cyclables, lors des vœux à la presse du réseau le 27 janvier. « 2015 n’a pas complètement été l’année du vélo, comme nous l’avions souhaité : il y a eu quelques avancées significatives, mais on a souvent eu l’impression de les arracher, contre l’avis du gouvernement », a déploré le conseiller régional d’Ile-de-France, qui passera la main lors du prochain renouvellement du conseil d’administration de l’association consécutif aux dernières élections.
Urbanisme
Aménagement urbain
Conflits d’aménagements : du « NIMBY » au « NIABY » – La Gazette des communes – 8 février 2016
La forme des conflits a évolué, tout comme le profil des protagonistes et l’argumentaire mobilisé. Le développement des « Zones à défendre » et la coalition formée entre opposants locaux et militants extérieurs au territoire empêche aujourd’hui les aménageurs de décrédibiliser leurs adversaires en les accusant d’égoïsme territorial. Explications. La situation contemporaine est néanmoins nouvelle en cela que les « Zones à défendre » (ZAD) créent un flux de militants extérieurs au territoire de projet, qui viennent prolonger le combat des opposants locaux au nom de valeurs universelles. Selon de nombreux scientifiques spécialistes de la question, le sigle « NIABY » convient bien mieux à ces luttes se jouant sur les modalités de la prise de décision ou le fondement même des projets, et non plus seulement sur la nature et leur lieu d’implantation. Le registre argumentaire des opposants s’est considérablement diversifié au cours des dernières années. A entendre leurs revendications, de nouvelles origines dépassant les intérêts particuliers des mouvements NIMBY sont en effet trouvées aux scènes de conflits. Une chose est certaine : les aménageurs ne peuvent plus recourir aussi simplement qu’hier à la simplification des « voisins faisant preuve d’un égoïsme territorial exacerbé. »
Les collectivités mises au pied du mur par des « professionnels de la contestation » – La Gazette des communes – 5 février 2016
Qu’ils soient actifs ou retraités, membres d’une association de défense de l’environnement ou isolés, le profil des opposants aux projets locaux d’aménagement a changé au cours des dix dernières années. Ce qui ne semble pas être le cas de la manière dont les voit élus, aménageurs comme techniciens… Emmanuel Wormser, bénévole au sein d’une association locale affiliée à France Nature Environnement (FNE) qui a obtenu l’arrêt du déboisement devant mener à la construction d’un Center Parcs dans la forêt de Chambaran à Roybon (Isère) sait – à l’instar de tout le réseau des bénévoles de FNE – parfaitement manier le droit pour défendre les atteintes à l’environnement auxquelles pourraient se risquer les collectivités. Réel obstacle à la contestation, la question financière est désormais résolue grâce à la plateforme de crowdfunding juridique « Citizencase ». Pensé et créé par le Rassemblement pour la planète, qui regroupe plusieurs ONG de défense de l’environnement, ce site ambitionne de surmonter les freins dans l’accès à la justice, comme l’explique son coordinateur, Sébastien Vray. Mais face à ces professionnels de la contestation, les agents des collectivités ne bénéficient pas aujourd’hui de formation pour être à armes égales, que ce soit sur les procédures consultatives ou sur toute autre réponse aux conflits d’aménagement du territoire.
« Les collectivités ne doivent pas craindre le dialogue environnemental » – La Gazette des communes – 5 février 2016
Appelée à traduire la promesse présidentielle faite après la mort de Rémi Fraisse à l’automne 2014 à Sivens, Laurence Monnoyer-Smith, commissaire générale au développement durable au ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, souhaite réformer le dialogue environnemental de façon pragmatique. Cette professeure en sciences de l’information et de la communication, ancienne vice-présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP), explique pourquoi elle voit dans la concertation en amont une solution bien plus qu’un handicap. « Il suffit d’aller sur le terrain pour observer que, en une vingtaine d’années, une réelle mutation s’est opérée dans les modes de fonctionnement des décideurs. Le développement d’un véritable marché de la concertation, la multiplication des cabinets de conseil comme des formations universitaires sur le sujet, sont la preuve même de la diffusion de la culture de la démocratie participative au niveau local. La nécessité d’ouvrir les processus décisionnels à la société civile semble être entrée dans les mœurs des collectivités territoriales, sans même qu’elles n’en soient obligées par l’Etat. J’insiste là-dessus davantage que sur la radicalisation effective d’une dizaine de contestations, car c’était loin d’être gagné d’avance. »
Face aux risques des conflits d’aménagement, des collectivités tentent de renouer le dialogue – La Gazette des communes – 2 février 2016
Le nouveau mode de contestation que sont les ZAD a conduit plusieurs collectivités à aménager autrement pour éviter le conflit. Mais elles restent confrontées à certains maîtres d’ouvrage et autres services de l’Etat qui n’ont pas encore acquis cette culture du dialogue. Mais, parfois, cette participation citoyenne en amont des projets locaux d’aménagement ne suffit pas à éviter la contestation. Certaines collectivités ont alors désormais le réflexe de demander l’aide de la Commission nationale du débat public (CNDP). « Elles sont de plus en plus nombreuses à nous solliciter en cas de contestation sur leur territoire afin que nous nommions un garant », observe le vice-président de la CNDP, Jacques Archimbaud. Néanmoins, il arrive que les collectivités ayant compris la nécessité de développer ce dialogue afin d’aménager autrement se heurtent encore aux aménageurs et aux services de l’Etat qui n’ont pas opéré ce changement de gouvernance dans l’aménagement du territoire.Face à ces freins, les collectivités ayant fait leur aggiornamento attendent, à l’instar des nombreuses associations de défense de l’environnement, un renouveau du dialogue environnemental lié aux grands projets d’aménagement.
Réforme du dialogue environnemental : le projet d’ordonnance se révèle complexe – Actu-Environnement – 28 janvier 2016
Faisant suite au drame de Sivens, François Hollande avait annoncé la réforme du dialogue environnemental lors de la troisième conférence environnementale. La traduction législative de cet engagement est aujourd’hui dévoilée à travers un projet d’ordonnance sur lequel le Conseil national de la transition écologique (CNTE) est amené à donner un avis le 16 février prochain. Pas sûr qu’il permette d’améliorer réellement le dialogue environnemental mis à mal sur plusieurs grands projets, de Cigéo à Notre-Dame-des-Landes. A la lecture de ce projet, on constate toutefois que le ministère de l’Ecologie n’a pas fait le choix de la simplification dans la mise au point de ces nouvelles règles. Les modifications et/ou ajouts envisagés portent sur de nombreux volets de la participation du public : portée du principe de participation, missions de la Commission nationale du débat public (CNDP) et organisation des débats, procédure de concertation préalable, déclaration d’intention, modifications apportées à la procédure d’enquête publique, participation par voie électronique, participation supplétive du public, consultation des électeurs… Avec toutes les variantes possibles selon que l’on a affaire à des projets ou à des plans/programmes, qu’il s’agit de décisions individuelles ou non, que le maître d’ouvrage est public ou non, etc.