Cette semaine, retrouvez notamment : la polémique autour de la loi sur le travail, et loin d’elle, les expériences locales pour favoriser l’emploi ; le rôle des collectivités dans le financement du service public de l’éducation ; et la politique de transports vivement critiquée, de Notre-Dame-des-Landes à la crise des intercités et trains de nuit.
Action sociale
Département/ RSA
Quand un vent du Nord souffle sur la crise du RSA… – Localtis – 23 février 2016
Une semaine avant la réunion conclusive des négociations entre l’Assemblée des départements de France (ADF) et le gouvernement sur la recentralisation du financement du RSA – avec, à la clef, l’attente d’arbitrages de la part de Manuel Valls -, Dominique Bussereau, le président de l’ADF, n’avait pas choisi au hasard la destination de son premier déplacement de terrain. Direction le département du Nord, l’un des plus fragilisés par le gouffre financier du RSA. Son président, Jean-René Lecerf, en parle haut et fort depuis son élection il y a un peu moins d’un an. Et a lancé un vaste programme de « remise à l’emploi » des allocataires du RSA. En janvier, à l’issue d’une réunion intermédiaire avec le cabinet du Premier ministre, Dominique Bussereau, le président de l’ADF, faisait savoir que les négociations étaient « rompues ». Elus et représentants du gouvernement s’étaient en effet opposés sur à peu près tous les points. La nature de ces ressources enfin, les départements – déjà échaudés par le fait que l’on leur ait « volé nuitamment une part de CVAE pour la donner aux régions » dans le cadre de la loi Notr, selon les termes de Dominique Bussereau – refusant notamment que l’on touche aux DMTO.
RSA et « bénévolat forcé » : le projet du Haut-Rhin séduit les élus locaux de droite – Le Courrier des maires – 21 février 2016
Le conseil départemental du Haut-Rhin envisage de conditionner le versement du RSA à la réalisation de 7 heures hebdomadaires de bénévolat. Le projet, objet d’un débat autour de sa légalité, est soutenu par de nombreux élus de droite et combattu par la gauche, des associations et des syndicats. En pleine actualité sur le financement du revenu de solidarité active (RSA), l’annonce du département du Haut-Rhin, le 5 février, a provoqué de nombreuses réactions de soutien ou au contraire, de farouches oppositions. Le conseil départemental a en effet adopté une proposition visant à conditionner le versement du RSA à la réalisation de 7 heures hebdomadaires de bénévolat. Les opposants ont dénoncé une mesure incompatible avec la notion même de solidarité nationale à laquelle correspond le RSA, une mesure qui stigmatise les bénéficiaires des minima sociaux et, par ailleurs, diffuse une étonnante idée du bénévolat en lui adossant la contrainte. Dans ce projet se cache selon eux, à demi-mot, l’idée que les bénéficiaires du RSA seraient des « assistés » auxquels il s’agirait donc d’imposer un minimum d’activité en échange de la solidarité nationale.
Citoyenneté
Association
Où en est la territorialisation de la charte d’engagements réciproques entre les pouvoirs publics et les associations ? – Localtis – 23 février 2016
La nouvelle charte visant à instaurer un partenariat équilibré entre pouvoirs publics et associations a deux ans. A cette occasion, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a fait le point avec le Mouvement associatif et plusieurs associations d’élus. Vingt à trente chartes locales ont été signées depuis deux ans, essentiellement au niveau communal. Le Mouvement associatif entend contribuer à amplifier la dynamique, et a repéré plusieurs autres chartes communales et deux chartes départementales, antérieures à 2014, ainsi que des chartes conclues par des régions – depuis 2014, en Franche-Comté, Lorraine et Pays de la Loire -, par des universités et, enfin, dans le domaine de la Justice – entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les fédérations associatives représentatives du secteur. Alors qu’une trentaine de chartes locales seulement avait été signées entre 2001 – date de la signature de la première charte nationale d’engagements réciproques – et 2013, le nombre de démarches engagées depuis février 2014 est encourageant, pour le Mouvement associatif. La nouvelle charte nationale « a relancé une dynamique », estime Marie Lamy, directrice des programmes au Mouvement associatif, interrogée par Localtis.
Climat
Politiques locales
La nouvelle mouture des plans climat territoriaux en consultation – Actu-Environnement – 22 février 2016
Le projet de décret sur les plans climat-air-énergie territoriaux vient remodeler les précédents plans climat-énergie territoriaux. Ils devront comporter un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi. Enrichi d’un volet air, les plans climat-énergie territoriaux (PCET) vont désormais voir leurs champs d’action se modifier et disposer d’un nouveau cadre : suite à la loi de transition énergétique, un projet de décret en consultation jusqu’au 11 mars précise le dispositif. Le diagnostic devra passer par une évaluation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et un inventaire des émissions de polluants atmosphériques (ainsi qu’une analyse de leurs potentiels de réduction). Un arrêté viendra préciser la méthode de comptabilisation. Le diagnostic présentera également une évaluation de la séquestration nette de dioxyde de carbone. La production des énergies renouvelables et leur potentiel de développement devront être analysés ainsi que la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. Parmi les autres points demandés : une analyse des consommations énergétiques du territoire et du potentiel de réduction de ces consommations, ainsi que la présentation des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur mais également des enjeux de la distribution d’énergie sur les territoires qu’ils desservent.
Déchets
Déchet électronique/ radioactif
Le projet d’enfouissement Cigéo navigue à vue – La Gazette des communes – 23 février 2016
A moins de deux ans de l’échéance de la Demande d’autorisation de construction (Dac) d’un centre d’enfouissement des déchets hautement radioactifs en Meuse, le projet Cigéo demeure flou. Les départements concernés restent en attente de précisions économiques et de pilotage politique. La loi Notre, qui transfère une partie de leurs compétences, ajoute encore au sentiment d’indécision. Au cours des prochains mois, l’agence se propose de rédiger un plan directeur pour l’exploitation de l’éventuel site d’enfouissement Cigéo, un dossier d’options techniques de récupérabilité, un dossier d’option de sûreté en exploitation et après fermeture et un document de territoire détaillant les besoins de l’agence en vue d’un début de chantier de creusement à l’horizon 2020. Ce « document territoire », qui doit préciser le détail de la montée en charge du projet, cristallise l’attente, voire l’impatience des conseils départementaux de Meuse et de Haute-Marne. Le lancement effectif de Cigéo supposerait la création de grandes infrastructures routières et ferroviaires et des approvisionnements en eau et en électricité dont la charge incomberait à l’Andra, maître d’ouvrage.
Droit
Manuel Valls détaille le calendrier parlementaire des principaux textes de 2016 – Maire-info- 19 février 2016
Le Premier ministre a détaillé hier matin, devant son nouveau gouvernement, le calendrier parlementaire des principaux textes préparés par l’exécutif pour 2016. Le projet de loi de la ministre du Travail Myriam El Khomri « sera examiné en première lecture à l’Assemblée début avril et au Sénat en mai et devra être adopté avant la fin juin », a déclaré Manuel Valls lors de la réunion bimensuelle des ministres et secrétaires d’Etat à Matignon. Quant au projet de loi Sapin 2 relatif « à la transparence, à la modernisation de la vie économique et la lutte contre la corruption », son examen devrait débuter en première lecture « fin mai ou début juin ». Le chef du gouvernement a aussi annoncé, sans surprise, des sessions extraordinaires du Parlement en juillet et en septembre, qui devraient notamment servir à poursuivre l’examen du texte porté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Autre calendrier parlementaire précisé : celui des lois d’application de la réforme constitutionnelle prévoyant l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité pour les crimes et délits graves liés au terrorisme. Les deux textes de loi d’application « pourront être présentés au Parlement à partir du mois de mai », a dit Manuel Valls, de même que la ratification de la Convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Enfin, pour le dernier texte principal connu pour 2016, le projet de loi « égalité et citoyenneté », son examen débutera « en mai à l’Assemblée nationale et en juin au Sénat ».
Économie
Commerce de proximité/ artisanat
« Ma boutique à l’essai » : un projet pour doper le commerce de centre-ville – Localtis – 24 février 2016
Conséquence de la crise, du développement de l’e-commerce et des grandes surfaces, le commerce de proximité est en déclin. Deux réseaux, Initiative France et la Fédération des boutiques à l’essai s’unissent pour doper le commerce de centre-ville. Le but est de promouvoir le dispositif « Ma boutique à l’essai » par la fédération du même nom qui permet à un porteur de projet de tester pendant six mois son idée de commerce en centre-ville grâce à un loyer modéré et à un accompagnement pré et post-création. Le « loyer modéré » est négocié par la Fédération des boutiques à l’essai en partenariat avec la commune intéressée par le projet de création du commerce, avec les propriétaires de locaux vacants. « Nous leur apportons un flux de dossiers solides et, en échange, les propriétaires consentent un bail précaire et un loyer modéré », précise Olivier Bourdon, coordinateur national de la fédération. Le dispositif « Ma boutique à l’essai » a été créé à la suite d’une opération pilote menée en 2013 par la plateforme Initiative Oise Est. »L’engouement suscité par cette action a conduit à la création en 2014 de la Fédération des boutiques à l’essai, une association loi 1901 qui fédère aujourd’hui quinze communes développant ce concept (www.maboutiquealessai.fr) », poursuit Olivier Bourdon.
Développement local
Les monnaies locales peuvent-elles faciliter le financement de la transition écologique ? – Localtis – 22 février 2016
Les monnaies locales complémentaires (MLC) peuvent-elles avoir un rôle dans la mise en œuvre de la transition écologique ? C’est l’hypothèse explorée par l’institut Veblen pour les réformes économiques, dans une note publiée en janvier 2016. L’analyse prolonge la proposition d’établir une « organisation monétaire territorialisée et basée sur la valeur sociale du carbone évité », formulée dans le rapport Magnen et Fourel sur les MLC. L’intuition : le développement territorial, a fortiori dans une dynamique de transition écologique, nécessite de favoriser des « boucles locales de circulation des revenus » avec, idéalement, la « relocalisation de certaines productions ». La monnaie locale, parce qu’elle « permet de créer une rupture avec la fongibilité de la monnaie », pourrait faciliter la concentration des activités et des revenus dans un territoire. Cela passerait par des incitations : « des unités monétaires peuvent être émises en contrepartie de services écologiques ». Et, de façon plus substantielle, par la possibilité donnée « aux acteurs locaux de s’approprier la définition des politiques de transition écologique et de débattre des instruments les plus adaptés pour accélérer cette transition ».
Emploi/emploi vert
Projet de loi El Khomri : un contenu qui crée déjà la polémique – Localtis – 22 février 2016
A peine transmis au Conseil d’Etat, l’avant-projet de loi El Khomri suscite, on le sait, de vives réactions. Mais que dit-il au juste ? Il prévoit notamment l’assouplissement du temps de travail, des conditions élargies pour recourir au licenciement économique et des droits sociaux tout au long de la carrière matérialisés par le compte personnel d’activité (CPA). Le passage à l’Assemblée nationale est prévu en avril, suivi du Sénat en mai, le gouvernement espérant faire adopter le texte d’ici fin juin. Le projet de loi porté par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, est destiné à améliorer la compétitivité des entreprises et à favoriser l’emploi dans un contexte de chômage de masse. Il assouplit les 35 heures et élargit les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent recourir aux licenciements économiques. Ainsi, au-delà de la cessation d’activité de l’entreprise et des mutations technologiques qui sont déjà inscrites dans la loi, les entreprises pourront invoquer d’autres circonstances pour recourir à un licenciement économique : une baisse de commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, une importante dégradation de la trésorerie, ou encore « par tout élément de nature à justifier de ces difficultés », signale le texte. Autre motif utilisable : une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
« Territoires zéro chômeur longue durée » à quelques mois de l’expérimentation – Le Courrier des maires – 15 février 2016
Ayant bénéficié d’une procédure accélérée, la proposition de loi d’expérimentation portée par ATD-Quart Monde a été adoptée en seconde lecture le 10 février à l’Assemblée nationale, après un examen en commission paritaire le 2 février. Le texte doit encore passer devant le Sénat le 18 février, mais la cause semble acquise. Seule interrogation : bénéficiera-t-il des moyens nécessaires ? Le projet d’expérimentation élaboré depuis plusieurs années par ATD-Quart Monde, rejoint progressivement par Emmaüs puis le Secours catholique et épaulé par Le Pacte civique, porte une ambition : lutter contre le chômage de longue durée. Sa mise en œuvre s’inscrit dans des territoires bien définis – communes ou groupement de communes – ne dépassant pas 40 000 habitants. Pour commencer, dix territoires seront sélectionnés où, si le projet suit son cours, des « entreprises à but d’emploi » seront créées d’ici le mois de juillet (date d’entrée en vigueur de l’expérimentation). Elles auront vocation à salarier des personnes, aujourd’hui au chômage de longue durée, qui occuperont des emplois nouveaux. « Nouveaux » au sens où les activités en question n’existent pas actuellement dans ces territoires.
Enfance/Jeunesse
Scolarité
Réforme des rythmes scolaires : l’heure de l’évaluation pour trois associations d’élus – Le Courrier des maires – 19 février 2016
Les associations des maires de France (AMF), d’Ile-de-France (AMIF) et les élus des grandes villes et métropoles réunis au sein de France urbaine lancent chacune leur enquête d’évaluation de la réforme des rythmes scolaires, après deux années scolaires d’application. Des études qui se veulent qualitatives, au-delà de l’impact financier du reste à charge des collectivités. Première à s’être lancée, l’AMIF avance aussi trois propositions, dont celle de ne plus inclure l’école maternelle dans la réforme. Si l’étude ne doit pas se borner aux coûts de la réforme, une dimension financière doit tout même être intégrée selon lui : celle des « coûts répercutés » sur les familles, avec la demande de participation financière des de certaines collectivités aux parents pour accueillir les enfants lors des activités périscolaires. « De plus en plus de communes doivent faire payer les activités aux parents », constate-t-on également à l’Association des maires de France. Cette dernière fait ainsi trois propositions pour améliorer l’application de la réforme en prévision de la rentrée 2016 : obtenir un délai supplémentaire d’un an pour la mise en place du projet éducatif territorial (PEDT), ne pas inclure l’école maternelle dans la réforme, et disposer de plus de souplesse dans le choix de la demi-journée de cours supplémentaire.
Financements : l’éducation est-elle vraiment nationale ? – La Gazette des communes – 18 février 2016
Les collectivités territoriales supportent une part importante du financement de l’éducation. En 2014, leur part globale atteignait 35,2 milliards d’euros, soit près du quart de la dépense intérieure d’éducation. Mais les disparités territoriales restent importantes. La commune, le département et la région ont respectivement la charge des écoles, des collèges et des lycées. Propriétaires des locaux, ils en assurent « la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement », dispose la loi. Aux locaux, se rajoutent la cantine, le périscolaire, les activités artistiques, les équipements numériques, les livres scolaires… Le tout est tributaire des finances locales et des décisions politiques. La polémique à propos des écoles des quartiers nord de Marseille, outrageusement délabrées, est une flagrante illustration des inégalités territoriales en matière d’éducation. En 2011, une étude de l’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes (Andev) pointait les écarts entre écoles : de 1 à 10 pour les frais de fonctionnement, quand les crédits annuels d’investissement variaient de 0 à plus de 1800 euros par élève.
Finances
Finances locales
Répartition de la DGF en 2016 : le CFL opte pour la stabilité – 23 février 2016 – La Gazette des communes
Le Comité des finances locales a validé la répartition de la DGF pour 2016, privilégiant la stabilité. L’instance s’est aussi prononcée sur des projets de décrets relatifs à la transparence financière et sur les épineux dossiers de la réforme de la DGF et du nouvel observatoire des finances locales. Au-delà des sommes fixées en loi de finances, le législateur laisse en effet une petite marge de manœuvre aux élus locaux pour ajuster le partage de cette enveloppe de 33,22 milliards d’euros (contre 36,59 milliards d’euros en 2015 et 40,1 milliards en 2014). Le CFL a renoncé à accroître davantage la péréquation verticale du bloc communal, dont le montant est déjà revu à la hausse par la loi de finances pour 2016 (+180 millions pour la DSU, +117 millions pour la DSR). Comme l’an dernier, les membres du CFL ont mis en avant le risque de difficultés financières pour un certain nombre de communes, dans un contexte de baisse des dotations et de progression de la péréquation verticale et du fonds de péréquation intercommunal et communal.
Observatoire de la gestion publique locale : l’AMF égrène les conditions du succès – Le Courrier des maires – 16 février 2016
Chargé de remplacer et d’élargir le champ d’action de l’Observatoire des finances locales, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales doit être instauré au cours du premier semestre. Pilotage par les élus locaux et accessibilité totale des données sont pour l’Association des maires de France deux conditions sine qua non pour crédibiliser l’outil. Et l’association d’exiger au passage une participation financière de l’Etat, non ponctionnée sur la DGF. Serait aussi créé un conseil scientifique et technique qui pourrait représenter « la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, la Caisse des dépôts » et intégrer « des universitaires », suggère André Laignel. Et « éventuellement des représentants des associations d’élus », mais « pas de consultants privés » a notamment souligné le maire d’Issoudun, interrogé sur cette hypothèse. Premier défi de cet Observatoire, donc : « Synthétiser les données existantes, souvent éparpillées »… et récupérer celles « retenues » par Bercy comme l’a dénoncé, à plusieurs reprises, le patron du CFL Enfin, « les collectivités ne peuvent participer seules, via une ponction de dotation gloable de fonctionnement (DGF), au financement de ce nouvel outil auquel l’Etat doit apporter sa contribution.
Flux migratoires
Immigration/ demandeur d’asile
Un nouveau régime d’asile européen pour avril – Euractiv – 19 février 2016
La Commission a annoncé son intention d’élaborer un nouveau système pour recevoir les réfugiés. Selon un porte-parole de l’exécutif, le Conseil européen a demandé à la Commission de proposer un nouveau « système de Dublin », ou Dublin III, en mars, puis de soumettre une première ébauche de projet en avril. Le porte-parole n’a pas précisé quelle partie du vieux système serait modifiée. L’exécutif veut aussi avancer sur la mise en place d’une agence européenne de protection des frontières, qui, dernièrement, a été retardée. En décembre, le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a proposé de remplacer Frontex. La nouvelle agence emploierait plus de 1 000 personnes, soit le double de l’effectif actuel de Frontex. Le 17 février, à la veille du sommet sur la crise des réfugiés et le Brexit, Angela Merkel a déclaré au Bundestag que les principes de liberté de circulation et de non-discrimination, ainsi que le système de quotas, seraient non négociables. Quant au système de quotas, la chancelière a estimé que l’UE paraissait « ridicule », puisque l’accord prévoyant la relocalisation de 160 000 réfugiés n’est pas du tout respecté. Angela Merkel a également insisté sur l’importance de combattre les causes de départ.
Pollution
Pollution de l’air
Air intérieur : Ségolène Royal fournira 1.000 kits de mesure dans des crèches et écoles – Actu-Environnement – 19 février 2016
Alors que le gouvernement a reporté de 2015 à 2018 l’obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les crèches et écoles, la ministre de l’Environnement Ségolène Royal a annoncé ce 19 février la distribution gratuite de « 1.000 kits de mesure » pour ces établissements, situés dans les 212 territoires à énergie positive labellisés en février 2015 par la ministre. « Cette démarche encourage les territoires à prendre en compte la qualité de leur environnement, en particulier pour les personnes les plus sensibles« , a indiqué vendredi Ségolène Royal. Selon le décret paru en août 2015, le dispositif de surveillance impose, à partir de janvier 2018, dans les crèches, écoles maternelles et élémentaires, une évaluation des moyens d’aération des bâtiments ainsi qu’une campagne de mesure des polluants tous les sept ans (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing). Le texte dispense de campagne de mesure les établissements qui ont mis en place un plan d’actions de prévention de la qualité de l’air intérieur.
Réforme territoriale
Décentralisation
Transfert des compétences départementales aux métropoles : le point avant la date butoir de 2017 – Le Courrier des maires – 18 février 2016
Alors qu’au moins trois compétences départementales sur huit, listées par la loi Notre, doivent être transférées aux métropoles d’ici au 1er janvier 2017, l’association France urbaine dressait le 17 février le tableau, métropole par métropole, des négociations sur ces transferts. Aide au logement, prévention spécialisée et insertion seraient largement transférés, et dans une moindre mesure, le tourisme. Aucun département en revanche ne souhaite se défaire de ses collèges ni de l’action sociale dans son ensemble. Au-delà de la voirie dont le transfert est obligatoire et des collèges, transférables uniquement si les départements le veulent, ces derniers doivent en effet transférer au 1er janvier 2017 au moins trois compétences sur un groupe de huit listées par la loi Notre : aides du fonds de solidarité pour le logement, action sociale, programme départemental d’insertion, aide aux jeunes en difficulté, prévention spécialisée auprès des familles en difficulté, personnes âgées, tourisme, et gestion des collèges. A ce jour, aucun transfert potentiel ne concernerait donc les collèges, ni les personnes âgées, ni la politique globale d’action sociale, confirmant la thèse selon laquelle les départements ne veulent pas se délester de leur cœur de métier (action sociale et de solidarité), ni d’équipements symboles de leurs investissements dans l’éducation (les collèges).
Il y a déjà de l’eau dans le gaz entre les régions et le Gouvernement – La Gazette des communes – 18 février 2016
L’Association des régions de France dénonce, dans un communiqué publié le 17 février 2016, des annonces sans lendemain sur la coproduction du plan de formation des chômeurs. Elle pointe aussi un rejet brutal de ses propositions sur les trains d’équilibre du territoire. Pour elle, les engagements pris lors de la rencontre à Matignon, le 2 février 2016, n’ont pas été tenus. Dans sa ligne de mire : le plan de formation des 500 000 chômeurs auquel Manuel Valls avait souhaité associer les régions. Les appels à l’unité nationale, au lendemain des attentats et du scrutin régional des 9 et 16 décembre, ont fait long feu. Exit, la concorde en faveur de l’apprentissage, de la formation et de l’emploi… Lors d’une visite dans les locaux de Pôle Emploi, le président de la République a, selon l’ARF, laissé « à penser que cet opérateur de l’Etat pourrait travailler directement avec l’Etat sans s’inscrire dans les politiques conduites par les régions en matière de formation professionnelle et de développement économique ». L’association estime qu’elle a aussi été écartée de la nouvelle feuille de route des trains d’équilibre du territoire.
Sécurité
Sécurité nationale/ défense
État d’urgence : quatre textes sinon rien – Localtis – 23 février 2016
La loi relative à la prorogation de trois mois de l’état d’urgence est parue au Journal officiel le 20 février. Elle entrera en vigueur au 26 février. Le texte placé en procédure accélérée avait été adopté par l’Assemblée le 16 février après une premier vote par le Sénat. A noter la décision du Conseil constitutionnel, vendredi 19 février de censurer l’une des dispositions de ce texte (article 11 de la loi du 55) qui permettait aux policiers de copier des données informatiques lors de leurs perquisitions. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la Ligue des droits de l’homme, il a jugé que le législateur n’avait pas prévu « de garanties légales » propres à assurer un équilibre entre « droit au respect de la vie privée » et « sauvegarde de l’ordre public ». Les autres dispositions relatives aux perquisitions, notamment de nuit, ou aux interdictions administratives de réunions, ont en revanche été validées. Le Conseil constitutionnel avait déjà eu l’occasion de valider les mesures concernant les assignations à résidence. Un examen de passage important pour le gouvernement qui entend à présent inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle prévu à cet effet (qui comprend également la mesure polémique sur la déchéance de nationalité) a déjà été adopté par les députés le 10 février ; il sera examiné par le Sénat le 22 mars.
Technologies
NTIC
Élus locaux : un guide pour développer le numérique éducatif – Localtis – 24 février 2016
Le réseau Canopé et l’association Villes Internet publient un guide pour aider les élus locaux à développer le numérique éducatif sur leur territoire. Délaissant les questions d’infrastructure et d’équipement, ce guide traite avant tout des usages et des objectifs recherchées par la mise en oeuvre d’une telle politique. Centré sur les usages et les retours d’expériences, il promeut un ensemble de bonnes pratiques autour du numérique éducatif dans les territoires. A l’inverse, il délaisse en grande partie les questions techniques liées aux infrastructures et à l’équipement. En donnant la parole aux acteurs de terrain, notamment aux collectivités membres de la communauté Villes Internet, ce guide met en lumière les ressorts d’une politique publique du numérique éducatif local. Plus seulement analysé sous l’angle de l’équipement et de l’infrastructure, le numérique éducatif doit ainsi être pensé à l’aune d’un projet politique et pédagogique planifié, « ambitieux » et surtout fondé sur un accompagnement des acteurs (élus, enseignants, parents…).
Téléphonie
Implantation/ antenne-relais
Zones blanches : opérateurs et élus réunis à Bercy pour lancer la phase de travaux – Localtis – 24 février 2016
Afin de lancer véritablement le programme de résorption des zones blanches, le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, réunit à Bercy ce 24 février les associations d’élus, les maires des communes non couvertes et les opérateurs pour leur en présenter les détails. L’objectif : lancer la phase de construction des points hauts. Les 268 communes situées en « pure » zone blanche (1) seront soutenues dans leur démarche par l’Agence du numérique qui prendra en charge le financement des 300 points hauts (pylônes), pour un coût global de 30 millions d’euros. Elles devront tout de même financer le raccordement électrique des pylônes ainsi que l’identification et l’acquisition des terrains. Soit des frais pouvant s’élever à « plusieurs dizaines de milliers d’euros ». Pour mener les travaux, elles auront le choix d’en prendre la maîtrise d’ouvrage, auquel cas l’Agence n’aura qu’un rôle d’encadrement et de financeur. Quant aux opérateurs, ils se sont engagés à déployer de la 3G (internet mobile) et non de la 2G comme ce fut longtemps évoqué. Si l’Etat a pris en considération plusieurs demandes des collectivités – sur les financements et les débits notamment -, la redéfinition des zones blanches n’est toujours pas d’actualité.
Transports/ mobilité
Aéroport/transport aérien
Notre-Dame-des-Landes : un rapport classé sans suite donne raison aux « anti » – Actu-Environnement – 18 février 2016
Selon les informations révélées par Le Canard enchaîné le 17 février 2016, la réserve naturelle du Grand Lieu ne serait pas en péril si l’actuel aéroport de Nantes-Atlantique devait être agrandi. Depuis des années, les « anti » aéroport proposent l’extension de Nantes-Atlantique comme solution alternative à l’édification de Notre-Dame-des-Landes, dont l’emprise devrait couvrir 2.000 hectares de zones agricoles, bocages et marais. A cela, les pro-aéroport répondent que le prolongement des pistes de Nantes-Atlantique menacerait la faune et la flore du lac du Grand Lieu. Or un rapport commandé par le préfet de région et réalisé par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, aboutit à la conclusion inverse. Ce rapport, remis au préfet Henri-Michel Comet le 10 septembre 2014, estime que rallonger la piste de l’aéroport existant n’aurait aucun impact négatif et ne menacerait ni les oiseaux, ni les zones humides. A fortiori, la DREAL souligne que « cet impact sera très minime en comparaison de ceux issus de l’urbanisation prévisible en cas de transfert de l’aéroport« , rapporte Le Canard enchaîné. Classé sans suite, ce rapport n’a jamais été rendu public. ».
Modes doux
Votre ville est-elle une championne des pistes cyclables ? – Terra-Eco – 17 février 2016
Paris ? Nantes ? Strasbourg ? Marseille ? Où fait-il bon pédaler en France ? Et comment aller plus loin que la bataille des kilomètres d’aménagements ? Décryptage avec Benoit Grunberg, derrière le site Aménagements-cyclables.fr. Mais difficile de ne pas se livrer au petit jeu des comparaisons face à la carte qu’il a contribué à créer, émaillée de liserés et de taches vertes. Ainsi, en se laissant happer par la rubrique « Stats » – par ville, par département, par région –, on apprend qu’avec ses 313 kilomètres de voies vertes, bandes cyclables et doubles sens vélo, la ville de Nantes n’a rien à envier, en proportion, à Paris, forte de ses 448 kilomètres d’aménagements pour biclous. Toutes deux ridiculisent Marseille et ses malheureux 70 kilomètres sur lesquels il fait bon pédaler. « Parfois, un partage intelligent de la voirie vaut toutes les pistes cyclables », explique Benoit Grunberg. Sans compter que « pour une collectivité, rien ne sert de débourser des dizaines de milliers d’euros pour des aménagements dont les usagers ne connaissent pas l’existence », renchérit-il.
Transport ferroviaire
Intercités : l’Etat lance le renouvellement du matériel roulant et se désengage des trains de nuit – Localtis – 22 février 2016
Lors d’un point d’étape le 19 février sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire (TET), plus connus sous le nom d’Intercités, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, a indiqué que l’Etat allait lancer un appel d’offres pour renouveler le matériel sur au moins trois des quatre lignes jugées « structurantes » et commander 30 rames supplémentaires à Alstom pour les autres. Il a aussi annoncé que l’Etat allait se désengager des lignes de nuit à l’exception de deux d’entre elles, Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour-de-Carol, pour lesquelles il n’existe pas d’offre alternative de transport. Il faudra encore patienter jusqu’au 1er juillet prochain pour connaître la feuille de route définitive du gouvernement sur les trains Intercités ou trains d’équilibre du territoire (TET). Aujourd’hui, « avec plus de 35 ans d’âge en moyenne, le matériel roulant n’offre plus le service correspondant aux nouvelles attentes », a déploré le secrétaire d’Etat. Il a donc confirmé que « le parc des lignes TET structurantes sera entièrement renouvelé d’ici 2025, pour un montant d’investissement d’environ 1,5 milliard d’euros ».