Cette semaine, retrouvez notamment : les finances locales avec les modifications de la loi de finances pou 2016 à prendre en compte dans le vote des budgets ; la prévention et le recyclage des déchets ; et le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes soumis à un référendum local.
Action sociale
Département/ RSA
En 2014, les dépenses d’aide sociale départementale ont progressé de 3% et franchi la barre des 35 milliards – Localtis – 15 février 2016
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie les chiffres des dépenses d’aide sociale départementale en 2014. Cette publication intervient trois mois après celle d’une étude voisine portant sur les effectifs des personnes prises en charge par les différentes formes d’aide sociale départementale. Celle-ci montrait une progression de 3% du nombre de bénéficiaires en 2014, pour atteindre un total de 4,187 millions de personnes. Cette progression globale recouvre toutefois des évolutions fortement divergentes selon les catégories d’aides sociales départementales. Deux d’entre elles stagnent ou diminuent. C’est le cas de l’aide sociale aux personnes âgées (+0,3% en brut et 0,0% en net) – pour un total net de 6,87 milliards d’euros – et de l’aide sociale à l’enfance, qui enregistre un recul (-1,2% en brut et -1,3% en net), à 7,34 milliards d’euros. Mais, surtout, les dépenses d’allocation et d’insertion liées au RSA socle connaissent une très forte poussée (+7,8% et +7,6%), pour atteindre 10,66 milliards d’euros.
Agriculture
PAC
La nouvelle PAC moins verte que prévu – Euractiv – 11 février 2016
La nouvelle politique agricole commune pour la période 2014-2020 investit moins dans l’environnement que la précédente, selon une nouvelle étude. Une étude menée par le Bureau européen de l’environnement (BEE) et BirdLife Europe révèle que les financements aux mesures écologiques censées protéger l’environnement sur les terres cultivées ont en réalité chuté d’un milliard d’euros. Le BEE souligne que plus de 80 % des prairies protégées de Natura 2000 sont dans une « condition défavorable ». L’agriculture est également responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE. Selon le rapport, l’idée qui sous-tend la réforme de la politique agricole commune (PAC) était d’assurer que les deniers publics soient bien utilisés à des fins publiques. « Cette ambition a été traduite en bonnes pratiques agronomes liées aux paiements directs aux agriculteurs et en mesures ambitieuses pour l’environnement dans le développement rural », dit le rapport. Pourtant, ses auteurs soulignent qu’au gré des négociations politiques: « cette intention a rapidement disparu, ce qui a pour conséquence des réglementations très sommaires ».
Climat
Politiques locales
COP 21 : et maintenant ? – La Gazette des communes – 10 février 2016
Plutôt enthousiastes après la signature de l’accord de Paris, les collectivités territoriales ont conscience qu’elles doivent désormais retrousser leurs manches pour transformer l’essai. Lors des Assises européennes de la transition énergétique organisées à Dunkerque du 26 au 28 janvier, elles ont cherché à savoir comment. Deuxième volet de notre série consacrée à cette manifestation emblématique des acteurs locaux de l’énergie. Poue Célia Blauel, maire adjointe en charge de l’environnement à Paris, « Les collectivités sont les premières à faire face aux réchauffements climatiques… Et les premières à agir. Nous devons refondre nos plans climat en intégrant des objectifs à 2030 et 2050, en travaillant sur la question de la qualité de l’air, en cherchant une meilleure articulation interterritoriale des mesures que nous prenons et en faisant davantage participer les citoyens pour les emmener dans la démarche. L’humain est essentiel car 80 % des émissions viennent du territoire. Nous devons enfin donner une suite à l’agenda des solutions de la COP21. J’avoue que j’ai regardé cette démarche initiée pour valoriser les actions de la société civile avec beaucoup de scepticisme. Elle a été un vrai catalyseur.
Commande publique
Achat durable
L’ObSAR présente les résultats de son baromètre des achats responsables 2016 – La Gazette des communes – 11 février 2016
L’observatoire des achats responsable (ObSAR) a rendu public les résultats de son baromètre annuel des achats responsables. Les résultats relèvent une amélioration des pratiques pour les acheteurs, mais soulignent encore quelques points à peaufiner. Premier constat : parmi les répondants au questionnaire, 81% d’entre eux ont assuré avoir une « bonne connaissance des achats responsables » (+6 points par rapport à 2015) et 42% la considèrent même « prioritaire » (+9 points). Sans grande surprise, les acheteurs évoquent en première priorité la réduction des coûts (79%), puis l’amélioration du confort et de la qualité (65%), la participation à l’innovation des produits (45%), la réduction des risques liée à la chaine logistique (43%), et enfin la réduction du panel des fournisseurs (19%) : « il y a une nette progression sur la participation des achats à l’innovation, ce qui est plutôt rassurant. En revanche, réduire le panel des fournisseurs n’est plus une priorité des politiques d’achats, on n’est plus dans la vague du cost-killing » analyse Gérard Brunaud, secrétaire général de l’ObSAR. En outre, il semble que le principal frein à la mise en place d’une politique d’achats responsable ne soit plus le frein budgétaire (moins 10 points, à 41 %), mais celui du manque d’indicateurs et de référentiels clairs (45%).
Déchets
Politique de prévention
A Roubaix, le succès du « zéro déchet » à la carte – Terra-Eco – 11 février 2016
Depuis plus d’un an, plus d’une centaines de familles volontaires s’essayent à alléger leurs poubelles avec l’aide de la mairie. Un succès environnemental, économique et social qui repose sur un principe : pas de contraintes ! Au bout du chemin, le bilan est positif : 40% de poubelles en moins en moyenne. « La volonté politique est déterminante pour mener à bien ce type de projet », explique Alexandre Garcin, adjoint au maire au développement durable à l’origine de la démarche. Entré au conseil municipal après les élections de 2014, il décide de mettre en place ce qui était alors une promesse de campagne. « L’idée était de s’attaquer à la saleté de la ville de Roubaix », souligne Audrey Leclercq, responsable du service développement durable de la ville. Le défi famille est le projet le plus rapide à mettre en place. L’initiative est originale car la ville n’est pas chargée de la gestion de ses déchets, qui revient à la métropole. « Cela donne une vision différente : on a une approche globale du territoire et non pas une approche technique », poursuit Audrey Leclercq. En connaissant la ville, ils ont pu imaginer une démarche incitative pour les habitants.
Gaspillage alimentaire : Amorce analyse les freins et leviers au don – Actu-Environnement – 11 février 2016
A travers l’analyse de la gestion des gisements d’invendus alimentaires de deux territoires, l’association Amorce a identifié les freins et leviers nécessaires au déploiement du don. Pour répondre à cette question, l’association Amorce, en partenariat avec l’Ademe, s’est penchée sur la gestion menée sur deux territoires : celui de Grenoble Alpes Métropole (GAM) et de la communauté d’agglomération Tours plus. S’appuyant sur les données du rapport Garot, l’association a estimé que les quantités de produits alimentaires qui pourraient être données et utilisées s’élevaient à 14.000 tonnes pour Grenoble Alpes Métropole et 15.000 tonnes pour Tours plus. Pourtant, seulement 8% du gisement potentiellement disponible serait récupéré par les associations caritatives, selon le rapport. Le chemin pour atteindre l’objectif national du pacte anti-gaspi visant à réduire de moitié la nourriture gâchée d’ici 2025 semble encore long. Les associations sont en effet confrontées à de multiples obstacles qui freinent l’augmentation de leur collecte de denrées alimentaires, selon Amorce. Elles doivent composer avec des moyens financiers, logistiques et humains limités.
Recyclage
L’État suspecté de lorgner sur les fonds du recyclage – La Gazette des communes – 15 février 2016
Certaines associations d’élus se réjouissent du regain d’implication des pouvoirs publics dans le fonctionnement des filières de recyclage. D’autres moins. Dans le débat sur l’agrément des éco-organismes, Amorce et le Cercle national du recyclage apprécient que l’État reprenne la main. Pour peut-être mieux mettre la main sur une partie du budget des sociétés agréées, alerte-t-on à l’Association des maires de France. Dans le principe, l’idée est séduisante : le (ou les) éco-organisme(s) devra (ou devront) à l’avenir allouer aux collectivités une enveloppe globale, équivalente à 80 % des coûts d’un service de collecte et de tri « optimisé ». La définition de ce coût de référence sera, une fois encore, sujet à empoignades, mais il est acquis que, sur le prochain agrément (2017-2022), l’intégralité des montants mobilisés par les éco-organismes reviendra aux services publics locaux de gestion des déchets. Et le Fonds national pour l’amélioration du recyclage capterait les sommes restantes au sein du (des) éco-organisme(s) – peu désireux de les voir sortir de leur comptabilité – et serait, selon toute vraisemblance, géré par l’Ademe. « C’est-à-dire un établissement public contrôlé par l’État, que l’on a déjà vu dépouiller d’autres établissements publics, telles les agences de l’eau …, pointe-t-on à l’AMF.
Emballages : une concurrence subie par les collectivités ? – La Gazette des communes – 12 février 2016
Un opérateur historique, un challenger et un « aspirant candidat » : Eco-Emballages, Valorie et ERP postulent à l’agrément des pouvoirs publics dans la filière sous « responsabilité élargie des producteurs » (REP) des emballages. En 2017, les collectivités ne traiteront vraisemblablement plus avec un interlocuteur unique – parfois qualifié d’hégémonique. Mais l’ouverture à la concurrence, fruit de la volonté des industriels, n’a rien d’un marché gagnant pour les collectivités… Pourtant, c’est un plébiscite, à en croire le sondage réalisé par l’Ifop pour Valorie : les entreprises, qui financent Eco-Emballages, comme les collectivités , qui en perçoivent des soutiens, considèrent massivement (à 82 % pour chaque catégorie) comme « une bonne chose » l’ouverture du marché du recyclage des emballages à plusieurs éco-organismes. Le commanditaire de l’étude explique cette adhésion de principe par le fait que « les acteurs ont l’habitude de mettre en concurrence leurs prestataires, la diversité de l’offre stimulant l’innovation et la qualité du service, selon Mickaël Martin, directeur du développement de Valorie. Or, dans la filière sous « responsabilité élargie des producteurs » (REP) des emballages, collectivités et entreprises sont pieds et poings liés à l’opérateur historique. »
Énergie
Nucléaire
Transition énergétique : la Cour des comptes s’inquiète des conséquences sur la maintenance du parc nucléaire – Actu-Environnement – 10 février 2016
Les nouveaux objectifs énergétiques de la France, basés sur une baisse de la part du nucléaire, pourraient remettre en question le programme de Grand carénage d’EDF et avoir des impacts économiques. « La mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est susceptible de remettre en cause les investissements envisagés et d’obliger l’entreprise [EDF] à fermer un tiers de ses réacteurs, avec des conséquences importantes en termes d’emplois, sans écarter l’éventualité d’une indemnisation prise en charge par l’Etat », analyse la Cour des comptes, dans son rapport annuel présenté le 10 février. »Pour autant, et malgré ces enjeux majeurs pour l’entreprise et l’Etat, aucune évaluation économique de ces conséquences potentielles n’a été réalisée avant la publication de la loi. Cette évaluation doit être réalisée à l’occasion de l’élaboration de la PPE ».Selon ses propres estimations, « les enjeux s’élèvent à plusieurs milliards d’euros par an ».
Transition énergétique
Devenir un territoire à énergie positive, est-ce une démarche si fructueuse ? – La Gazette des communes – 16 février 2016
Les collectivités ou leurs groupements ont-elles intérêt à devenir « territoire à énergie positive » ? Céline Giovanneschi, chargée de mission Plan Climat, service énergie, forêt et climat du département des Hautes-Alpes, et Benoit Leclair, vice-président «Energie Climat» de la région Rhône-Alpes nous répondent. « Devenir un territoire à énergie positive (Tepos), c’est s’engager à long terme de manière ambitieuse, sur la base de la sobriété énergétique et de l’équilibre entre production locale d’énergie et consommation. Au-delà de cette volonté, se présente une formidable occasion de mobiliser les forces vives du territoire. L’intérêt est de questionner, responsabiliser, d’être force de proposition et de fédérer les acteurs locaux pour construire leur futur. Derrière cela, il y a l’idée de se réapproprier l’avenir énergétique, de localiser la production, de mieux maîtriser les coûts, de garantir des emplois non délocalisables, de bénéficier des retombées économiques, de construire une gouvernance locale. En somme, de proposer un réel projet de territoire. » « En associant les différents acteurs (collectivités, acteurs économiques et surtout les habitants), la démarche dépasse largement les traditionnels plans climat-air-énergie. Une vision de long terme et un objectif chiffré clair, c’est cela qui est nouveau et contribue à renouveler l’action publique. »
Europe
Politique régionale/ politique de cohésion
Les territoires ruraux, mal-aimés de l’Union européenne – La Gazette des communes – 12 février 2016
Les régions européennes demandent à la Commission de s’intéresser davantage aux zones rurales. Cela passe par plus de financements. Mais pas uniquement. « On a l’impression que l’Union européenne se concentre surtout sur les villes et qu’il faut rééquilibrer un peu la balance », plaide l’auteur d’un avis sur la modernisation de l’économie rurale, l’Estonien Randel Länts. Son rapport a été adopté à l’unanimité à la session plénière du Comité le 10 février. Ce désintérêt, c’est aussi l’avis de l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE – dont plus de 50% des régions membres sont essentiellement composées de zones rurales), qui a tout récemment signé l’appel de plusieurs organisations en faveur d’une meilleure reconnaissance de la ruralité en Europe. « Pendant ce temps les inégalités [entre habitants des zones rurales et des zones urbaines] en termes d’accès aux services publics augmentent. Le niveau des services de santé, de transport et ceux liés à la sécurité inquiètent les habitants des zones rurales et leur donne le sentiment d’être abandonnés. ». « Rééquilibrer la balance », donc, mais comment ? D’abord, au niveau des financements. « Il faut accroître le soutien financier global de l’Union européenne en faveur du développement rural », demande le CdR. La révision à mi-parcours du budget pluriannuel de l’UE (2014-2020), prévue en 2017, pourrait être cette occasion.
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Le maire face à ses conseillers municipaux démissionnaires… et réélus – Le Courrier des maires – 11 février 2016
Dans une commune de moins de 1 000 habitants, tous les conseillers ont démissionné et ont été réélus, mais le maire refuse toujours de démissionner. Est-il possible de faire quelque chose ? L’article L.258 du Code électoral dispose que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ». A cet égard, le Conseil d’Etat a notamment précisé que, lorsqu’un conseil municipal perd, à la suite de démissions successives, le tiers de ses membres, la disposition précitée s’applique. Il n’y a donc pas lieu de dissoudre le conseil municipal pour nommer une délégation spéciale mais il convient de procéder à une élection partielle complémentaire. Par conséquent, quand bien même tous les conseillers municipaux ont démissionné, le mandat du maire se poursuit jusqu’à son terme. Il lui appartient néanmoins de tenir compte du résultat des élections. Si des dissensions persistent avec la nouvelle majorité au sein du conseil municipal, une procédure de dissolution peut être envisagée.
Finances
Finances locales
Préparation des budgets et vote des taux : toutes les nouveautés à connaître – Localtis – 17 février 2016
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 promulguées le 29 décembre 2015, ainsi que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) comportent de nombreuses nouveautés en matière de fiscalité locale. Afin d’aider les collectivités et leurs établissements publics à les prendre en compte dans la perspective de la préparation des budgets 2016, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une note d’information dans laquelle elle passe en revue l’ensemble de ces dispositions. L’administration fait ainsi le point notamment sur : les nouvelles exonérations et les nouveaux abattements de fiscalité locale, la modification de la majoration de la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties dans les « zones tendues », le dispositif d’entrée progressive dans la fiscalité locale pour les ménages qui ne payaient pas d’impôts locaux et dont les revenus se sont accrus, ou encore les ajustements de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Sont aussi abordés, entre autres thèmes : le relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, les nouvelles dispositions sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de séjour et la taxe sur les surfaces commerciales, ainsi que les nouveaux délais concernant le recouvrement de la taxe d’aménagement.
La situation budgétaire du bloc communal se dégrade – La Gazette des communes – 16 février 2016
La chute de l’épargne du bloc communal se confirme en 2015 et devrait perdurer en 2016 et 2017, selon la Banque postale et Standard & Poor’s. L’une et l’autre prévoient une poursuite de la baisse des investissements, mais à un rythme moindre, et un recours à l’endettement pour les financer, ce qui devrait engendrer une érosion de la capacité de désendettement des communes et de leurs groupements. Les dépenses de personnel restent les plus dynamiques : « La progression des effectifs resterait plus importante sous l’effet, notamment, de mutualisation de personnels, de transferts de compétences avec les communes membres », explique la Banque postale, « les attributions de compensation, poste de dépenses le plus important (10 milliards d’euros) progressent de 1,6 % ». Les investissements du bloc communal reculent de près de 8 % en 2015 (versus -14,1 % en 2014). Les dispositifs de soutien à l’investissement auraient, selon la Banque postale, peu d’effet. En 2015, il s’agissait notamment de l’augmentation des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la création d’une aide aux maires bâtisseurs, mais « ces crédits supplémentaires pourraient ne pas être totalement mobilisés, la faiblesse de l’autofinancement dans certains cas ne permettrait pas de compléter les plans de financement », explique la Banque postale qui a réalisé un exercice de prospective sur la durée du mandat.
Politiques publiques
Services publics
Le rapport 2016 de la Cour des comptes ou l’urgence de moderniser les services publics – La Gazette des communes – 10 février 2016
Entre amélioration des comptes publics et incertitudes qui demeurent pour les administrations publiques locales, le rapport annuel de la Cour des comptes, publié mercredi 10 février, passe en revue de nombreuses politiques publiques. Les magistrats y critiquent notamment les investissements contestables menés par certaines collectivités, la gestion du Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou encore la mise en œuvre, perfectible, de la politique de la ville. L’équilibre budgétaire de ces dernières fait d’ailleurs l’objet d’une « incertitude significative » accentuée par la baisse de la DGF, de 2014 à 2017. Face aux multiples dysfonctionnements constatés dans des domaines très variés de l’action publique, les magistrats financiers préconisent d’anticiper davantage les besoins, d’identifier plus sérieusement les investissements réellement pertinents et de conduire la modernisation des services publics locaux ou nationaux en s’armant d’une méthode rigoureuse, d’un accompagnement au changement et d’un calendrier approprié. Ces bonnes résolutions sont « à la portée des décideurs publics », assure Didier Migaud qui les invite à « faire preuve de détermination, accorder davantage d’attention aux résultats de leurs décisions et viser une plus grande efficience et une plus grande clarté de l’action publique. »
Réforme territoriale
Intercommunalité
Une photographie de l’intercommunalité à la veille des fusions – Localtis – 16 février 2016
Dans son dernier « bilan de l’intercommunalité », la Direction générale des collectivités locales dresse le portrait des communautés, qui couvrent à présent l’ensemble du territoire. Au 1er janvier 2016, la France compte 2.062 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, selon un bilan statistique de l’intercommunalité que la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne. En un an, le nombre d’EPCI à fiscalité propre a diminué de 3,3%. La France est désormais couverte quasi entièrement par des intercommunalités à fiscalité propre. Il y a un an, 70 communes regroupant plus de 4 millions d’habitants échappaient encore au mouvement. Mais la création au 1er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris a contribué à faire chuter ces chiffres. A présent, seulement 27 communes réunissant 232.101 habitants sont des « communes isolées ». Avec non seulement le Grand Paris, mais aussi Aix-Marseille-Provence, les métropoles sont à présent au nombre de 13 et regroupent plus de 15 millions d’habitants. En perte de vitesse à ce jour, les communautés urbaines sont au nombre de 11 et réunissent 2,5 millions d’habitants. Au 1er janvier 2016, 72% des EPCI à fiscalité propre réunissent 20 communes ou moins et plus de 70% d’entre eux comptent moins de 20.000 habitants.
Santé
Accès aux soins/Offre de soins
Face aux déserts médicaux, les petites villes veulent innover… et contraindre – Le Courrier des maires – 12 février 2016
L’enquête présentée le 9 février par l’Association des petites villes de France (APVF) s’appuie sur un questionnaire en ligne et le retour d’expériences d’élus. Tout en pointant la fragilisation de l’offre de soins sur leurs territoires, ils témoignent de leur mobilisation pour mettre en œuvre des solutions durables et innovantes. A l’heure où Marisol Touraine organise la Conférence de santé (11 février), l’association d’élus présente les initiatives prises par ses adhérents pour relever le défi, en attendant une improbable restriction à la liberté d’installation des médecins libéraux, que l’APVF appelle de ses vœux. Les résultats de l’enquête menée par l’APVF de manière qualitative et quantitative montrent que la désertification médicale à laquelle sont confrontées les petites villes se manifeste par trois phénomènes : disponibilité des soins insuffisante, particulièrement dans le domaine de la médecine spécialisée ; vieillissement de la population des praticiens qui touche la médecine générale et spécialisée ; difficulté de ces praticiens à trouver des remplaçants. Les deux derniers phénomènes tendent à renforcer les perspectives d’évolution négatives de ces territoires en matière d’offre de soins lorsque, trop souvent, ils se conjuguent avec la fermeture définitive, provisoire ou envisagée de services des établissements hospitaliers.
Impact des nouvelles technologies
Des médecins et politiques appellent à la reconnaissance de l’électro-hypersensibilité – Actu-Environnement – 12 février 2016
« Nous appelons ainsi solennellement l’Etat français et plus particulièrement la Ministre de la santé à faire de l’impact sanitaire des champs électromagnétiques une priorité sanitaire et de considérer ces patients, de plus en plus nombreux, qui sont pour la plupart en grande difficulté et précarité sociale« , ont interpellé des médecins, professionnels de santé jeudi 11 février, à l’issue du colloque organisé par Laurence Abeille, députée écologiste rapporteur pour la loi sur les ondes électromagnétiques et Michèle Rivasi, députée européenne membre d’Europe Ecologie-Les Verts. Les signataires demandent notamment la réduction de l’exposition générale de la population aux champs électromagnétiques (et notamment dans les établissements scolaires). Ils souhaitent une recherche indépendante sur le sujet et la création de zones blanches pour les personnes électro-hypersensibles (EHS). Ils soulignent que la reconnaissance de cette pathologie comme un handicap doit être définitivement validée et appliquée par toutes les Maisons départementales des personnes handicapées.
Territoires ruraux
Natura 2000
Quel devenir pour le modèle « Natura 2000 » à la française ? – Localtis – 17 février 2016
Réduction des moyens budgétaires de l’Etat, régions devenues autorités de gestion des fonds communautaires, nouvelles grandes régions, future Agence française pour la biodiversité, autant d’évolutions majeures invitant à trouver une nouvelle manière d’intégrer Natura 2000 dans une politique territoriale mobilisatrice pour les régions. Un rapport publié le 12 février avance plusieurs scénarios possibles d’amélioration du dispositif. Le réseau français, qui compte 1.758 sites (sur 13.217 communes), couvre environ 12,6% de la superficie terrestre métropolitaine. La France a fait le choix de privilégier une approche contractuelle associant l’ensemble des acteurs de terrain « qui a permis de s’adapter aux spécificités locales ». La mise en place d’un réseau d’animateurs constitue une autre grande réussite du modèle Natura 2000 « qu’il importe de préserver ». Dans un contexte largement « apaisé », l’adhésion des élus locaux demeure néanmoins « fragile », « et la perspective de nouvelles tensions fortes ne peut être écartée si l’Etat venait à manquer à ses engagements », notamment si l’évolution du contexte budgétaire « devait se traduire par un affaiblissement de l’animation de terrain, ou par un arrêt durable des contrats ». Pour la mission, il est donc primordial de porter davantage à la connaissance des décideurs locaux, ainsi que du grand public, « les premiers résultats encourageants obtenus, communiquer sur des ‘success stories’ Natura 2000 (…) ».
Transports/ Mobilité
Aéroport/ transport aérien
Notre-Dame-des-Landes : une ordonnance pour calmer la polémique ? – Localtis – 17 février 2016
Alors que la polémique bat son plein sur l’opportunité d’organiser un référendum local sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le Conseil national de la transition écologique, réuni le 16 février sous la présidence de Ségolène Royal, a donné son feu vert à un projet d’ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental qui pourrait apporter un début de solution au casse-tête juridique actuel. Ce projet de texte, qui doit encore être soumis au Conseil d’Etat, prévoit, entre autres la possibilité d’une consultation locale des électeurs en matière d’environnement, pour les projets relevant de la compétence de l’Etat. Mais contrairement aux référendums locaux relevant de la loi du 1er août 2003 qui ont un caractère décisionnel, l’issue du vote lors d’une consultation ne s’impose pas nécessairement à l’autorité qui décide de l’organiser.Lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale le 16 février, Manuel Valls a de son côté indiqué que les modalités du référendum local sur le projet de Notre-Dame-des-Landes seront établies d’ici « un mois au plus ». « En nous donnant encore quelques semaines, un mois au plus », avec la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, « les consultations nécessaires auront lieu à la fois sur la question qui sera posée, sur le périmètre de la consultation, et sur les modalités.
François Hollande annonce un référendum local sur Notre-Dame–des-Landes – Actu-Environnement – 12 février 2016
La déclaration du Président concernant un référendum local sur le projet d’aéroport de NDDL génère des interrogations quant à la base juridique et au cadre géographique de cette procédure. La Constitution française ne permet pas la tenue d’un référendum local portant sur un projet porté par l’Etat comme c’est le cas de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En l’état actuel du droit, un référendum local n’est envisageable que lorsque le projet relève de la compétence d’une collectivité territoriale qui peut alors le soumettre aux électeurs de cette collectivité (article 72-1 de la Constitution). En revanche si un référendum local n’est pas possible, une consultation publique locale pourrait être envisageable à condition de modifier la loi. Plusieurs initiatives sont actuellement à l’étude dans le cadre de la réforme du dialogue environnemental. Le projet d’ordonnance prévoit que l’aire de la consultation est définie en fonction de l' »étendue géographique des impacts écologiques, économiques et sociaux du projet« . L’évaluation de ce périmètre serait a priori confiée au ministère en charge du projet. Mais la Commission nationale du débat public (CNDP) souligne que lorsque le projet est « porté par l’Etat » comme c’est le cas pour Notre-Dame-des-Landes, la définition du périmètre de la consultation devrait revenir à une autorité indépendante.
Automobile
Réforme du stationnement : le compte à rebours est engagé – Localtis – 15 février 2016
La réforme du stationnement payant sur voirie ne sera mise en œuvre que le 1er janvier 2018. Mais les collectivités ont tout intérêt à s’y préparer dès maintenant vu l’ampleur du chantier. Fixation du nouveau barème tarifaire, contrôle et établissement des avis de paiement des forfaits de post-stationnement, gestion des contestations, impacts sur les équipements, informations à fournir aux usagers… : des rencontres techniques organisées par l’Association des maires de France (AMF) le 9 février ont passé en revue les questions pratiques posées par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement. Pour rappel, il s’agit de passer d’une organisation pénale identique sur l’ensemble du territoire, avec une amende forfaitaire à 17 euros pour les automobilistes qui ne paient pas leur stationnement, à une organisation locale avec la création d’une redevance d’occupation du domaine public gérée de manière décentralisée. « Un immense effort d’information et de pédagogie est nécessaire car il s’agit d’une matière sensible pour nos concitoyens, a prévenu d’emblée Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l’AMF. Il est important que les élus concernés s’approprient pleinement cette réforme et fassent passer le message qu’il ne s’agit pas d’un nouveau matraquage fiscal des automobilistes mais d’une gestion plus moderne du stationnement. »
Modes doux
L’indemnité kilométrique vélo entre en vigueur – Actu-Environnement – 12 février 2016
Le décret relatif à l’indemnité kilométrique vélo est paru au Journal officiel, rendant opérationnel le dispositif. Facultatif, il ne concerne que les employeurs privés et fixe l’indemnité à 25 c€/km. Cette indemnité était prévue par la loi sur la transition énergétique, malgré l’opposition initiale du Gouvernement, qui avait tenté de la supprimer du fait de ses incidences sur les finances publiques. Que prévoit au final le dispositif, rendu opérationnel par ce décret ? Il donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge sous forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IKV) tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo, y compris à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le dispositif, facultatif, ne concerne que les employeurs privés comme le précise explicitement le décret. Le montant de cette indemnité est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. Reste maintenant à voir si les entreprises s’empareront ou non du dispositif. Une information dont devrait faire état l’Observatoire de l’IKV dont le Club des villes et territoires cyclables a annoncé l’ouverture, en partenariat avec l’Ademe, dès le décret d’application publié.