Cette semaine, retrouvez notamment : les suites de la réforme territoriale, de l’avis du Conseil de l’Europe aux communes nouvelles et aux noms des nouvelles régions ; l’accueil des migrants, de l’intérêt d’une coordination des collectivités au cas de Grande-Synthe ; et plusieurs points juridiques sur les élections et le rôle des communes.
Alimentation
Restauration collective
Le Sénat bloque sur les 20 % d’alimentation bio – La Gazette des communes – 10 mars 2016
Une majorité de sénateurs a jugé intenable le seuil de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, à atteindre après 2020 par la restauration collective publique, lors de l’examen, le 9 mars 2016, de la proposition de loi sur l’ancrage territorial de l’alimentation. Comme ils l’avaient voté en commission des affaires économiques, les sénateurs ont supprimé ce seuil, initialement inclus dans l’objectif plus large de 40 % d’aliments relevant de l’agriculture durable (labels de qualité et d’origine, circuits courts et saisonnalité). Inaptitude de l’offre locale à satisfaire les 20 %, appel d’air pour les importations, surcoût et contrainte pour les collectivités locales, insécurité juridique au regard du code des marchés publics : ni la contradiction portée par le ministre de l’Agriculture ni les contre-exemples brandis par les promoteurs du texte n’ont eu raison de ces positions, au sein d’un Sénat dominé par l’opposition à la majorité gouvernementale. Joël Labbé (EE-LV, Morbihan), rapporteur du texte au nom de la commission des affaires économiques, s’est échiné à assurer que « la proposition de loi (PPL) n’introduit pas une nouvelle norme – aucune sanction n’est envisagée si le pourcentage de 20 % n’est pas atteint – mais un objectif, conçu pour accélérer la structuration des filières et la mise en adéquation de l’offre et de la demande, la restauration collective assurant des commandes planifiées sur des contrats réguliers ».
Citoyenneté
Démocratie participative
Projet de loi Égalité et Citoyenneté : un texte de plus ? – Localtis – 15 mars 2016
L’avant-projet de loi Égalité et Citoyenneté, tel que soumis à l’examen du Conseil d’État, comporte 45 articles tendant à « dessiner une France plus fraternelle ». La formule est belle – surtout dans un contexte post-attentats sans cesse rappelé – et les objectifs du texte louables. Mais leurs traductions aboutissent à des mesures parfois complexes et souvent inutiles, alors que les nombreux dispositifs introduits par les lois Alur et Lamy ne sont pas encore digérés. Tel est le sentiment qui se dégage en écoutant les associations d’élus et l’Union sociale pour l’habitat, qui n’hésite pas à parler d’usines à gaz. Depuis un an, vingt-huit versions du texte auraient été rédigées avant d’aboutir aux 45 articles aujourd’hui soumis à l’examen du Conseil d’État, et dont Localtis a eu copie. Le ministère du Logement serait en train de retoucher certaines mesures, il y aura donc une 29e version en conseil des ministres qui ne devrait pas vraiment modifier les mesures phares du texte : renforcement de la réserve citoyenne et du service civique ; règle des 25% des attributions de logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres ; recentrage des communes SRU ; renforcement du rôle des préfets ; nouveau pouvoir pour le conseil citoyen ; élargissement du recrutement dans la fonction publique…
Trophées de la participation : des collectivités distinguées – Localtis – 15 mars 2016
Des trophées de la participation et de la concertation ont été remis, le 14 mars 2016, à des collectivités, des associations et des entreprises. Les projets lauréats illustrent la diversité des voies empruntées, localement, pour impliquer les habitants dans des projets d’intérêt général. Parmi les 12 projets lauréats, la moitié provient de la mobilisation de collectivités locales. Les autres démarches sont portées par des associations ou des entreprises. Ces projets, variés, illustrent le fait que la participation des habitants peut intervenir dans des domaines très divers, selon différentes modalités. Avec sa démarche de « territoire hautement citoyen », la ville de Mulhouse a ainsi fait le choix de mener une démarche globale qui passe par différents outils – les conseils citoyens, une plateforme numérique de consultation sur des projets, un « conciliateur » pour assurer le dialogue entre l’administration et les habitants, ou encore une mission d’information et d’évaluation de la démocratie locale. A l’inverse, avec le projet « Imagine la cantine ! », le conseil général du Val-de-Marne s’est intéressé à un objet bien précis, la restauration dans les collèges, dans le cadre d’une concertation ayant mobilisé des collégiens, des parents d’élèves, des agents de cantines, le personnel administratif et pédagogique d’établissements, etc. A Séné (Morbihan), les journées « Aux œuvres citoyens ! » sont destinées à « questionner la place des habitants dans les politiques culturelles locales ».
Égalité homme-femme
Égalité femmes-hommes : les collectivités sur toutes les langues à l’Élysée – La Gazette des communes – 9 mars 2016
La journée internationale des droits des femmes d’hier coïncidait avec le lancement du deuxième mandat du Haut Conseil à l’Egalité entre femmes et hommes (HCEfh). Selon le président de la République, « le Haut Conseil à l’Egalité a fait en très peu de temps la démonstration de sa qualité et de sa force ». Il souhaite donc « sa consécration par l’inscription dans la loi », dans le but que cette institution soit pérennisée. François Hollande a bien entendu évoqué, et souligné l’insuffisance des progrès réalisés, à l’encontre des violences faites aux femmes, et notamment les harcèlements sexistes et les violences sexuelles dans les transports en commun. Il a également parlé des inégalités professionnelles, des inégalités salariales, de la mixité dans les métiers, ou encore de la précarité des femmes qui sont à la tête de familles monoparentales. Cette loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes précise, en effet, que l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. La collectivité territoriale doit donc s’engager, selon ses compétences, dans un objectif d’égalité dans plusieurs domaines, dont ceux cités par François Hollande dans son intervention. Jocelyne Bougeard l’a formulé un peu différemment. « Les collectivités territoriales ont une capacité et un devoir d’action pour la mise en œuvre des droits des femmes. »
Économie
Commerce de proximité/ artisanat
Les IGP artisanales peinent à voir le jour – Localtis – 14 mars 2016
Neuf mois après leur création, les nouvelles indications géographiques artisanales et industrielles n’ont accouché que d’un petit : le savon de Marseille. Mais une vingtaine de dossiers sont en gestation. Un décret paru au Journal officiel le 10 mars devrait permettre d’accélérer la mise en oeuvre. A l’inverse, les procédure d’alerte des collectivités connaissent un franc succès : déjà 252 collectivités ont franchi le pas ! D’après Jean-Marc Le Parco, directeur général délégué de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), « beaucoup d’entreprises attendaient ce décret avant de créer leur IGP ». Pourtant, une seule indication géographique est mentionnée sur la base de données de l’Inpi : le savon de Marseille. « Mais une vingtaine de dossiers sont prêts à être déposés, et à terme, le potentiel est de 100 à 200 IGP », assure Jean-Marc Le Parco. Ce potentiel de 100 à 200 IGP correspond aux estimations déjà chiffrées au moment de l’élaboration de la loi du 17 mars 2014 qui a étendu les IGP aux produits manufacturés, alors que seuls les produits naturels, agricoles et viticoles pouvaient jusqu’alors en bénéficier. Une procédure de contrôle est également mise en œuvre pour s’assurer que les produits sont bien conformes au cahier des charges, dont les modalités sont définies dans le cahier des charges.
ESS
Application de la loi ESS : « le mouvement devra être amplifié » – Localtis – 10 mars 2016
La mise en oeuvre de la loi sur l’économie sociale et solidaire votée en juillet 2014 a bien démarré, à tous les niveaux, selon la commission des affaires économiques de l’Assemblée. Pour produire plus rapidement des effets, la dynamique nécessite cependant d’être bien portée, notamment par les nouveaux exécutifs régionaux. Moins de deux ans après le vote de cette loi et quelques mois seulement après la publication des derniers textes réglementaires parmi les principaux attendus, cette évaluation n’a pas porté sur l’impact de la loi, mais sur la façon dont elle est jusqu’à maintenant appliquée. Localement, l’appropriation de la loi prendra certainement un peu plus de temps, suite à la désignation de nouveaux exécutifs régionaux et à la phase de démarrage des nouvelles grandes régions. Sur l’appropriation des outils prévus par la loi, les rapporteurs constatent des « améliorations significatives » même si, pour Daniel Fasquelle, « le mouvement devra être amplifié ». Il note ainsi que « seules 160 collectivités sont concernées par l’adoption du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables », du fait du seuil de 100 millions d’euros annuels qui définit l’obligation. Une fois que les régions, les départements, les métropoles et les grandes villes et intercommunalités se seront prêtés à l’exercice, il sera peut-être temps d’abaisser ce seuil pour que les plus petites collectivités s’y penchent aussi.
Énergie
Électricité/ réseaux
ERDF promet de nouvelles études indépendantes sur l’effet des ondes du boîtier Linky – Actu-Environnement – 11 mars 2016
En raison des inquiétudes soulevées par des élus et des particuliers depuis le déploiement du dispositif Linky de ERDF, la députée européenne, Michèle Rivasi et son homologue à l’Assemblée nationale, Laurence Abeille ont réclamé une rencontre avec les représentants de l’entreprise gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. A l’issue de cette rencontre qui a eu lieu le 7 mars dernier, Michèle Rivasi annonce un accord concernant l’élaboration d’un protocole de mesures avec les parties prenantes, l’organisation d’une campagne de mesures avec les différents laboratoires et la publication des résultats obtenus. Cette coopération rassemblera notamment « ERDF, l’ANFR (Agence nationale des rréquences), le Criirem (Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électro magnétiques) et d’autres laboratoires« , souligne-t-elle. »ERDF a confirmé la possibilité pour les personnes électro-hypersensibles de refuser ce compteur, quand il est à l’intérieur de leur habitation. Parallèlement, les résultats d’une étude entreprise par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) concernant les risques que pourraient représenter les rayonnements émis par la technologie Courant porteur en ligne (CPL) utilisés par le boîtier Linky sont attendus pour le mois de juin.
Précarité énergétique
Précarité énergétique : pour de vraies priorités – Actu-Environnement – 14 mars 2016
La lutte contre la précarité énergétique n’est pas réellement efficace. Les procédures sont très limitées à la fois pour identifier les bénéficiaires potentiels et pour coordonner les financements. Détails avec Guillaume Joly et Géraud Guibert de La Fabrique Ecologique. La précarité énergétique, c’est-à-dire la difficulté à payer sa facture d’énergie en dépit de ses besoins élémentaires, concerne aujourd’hui entre 4 et 5 millions de français. L’utilisation de l’énergie est pourtant indispensable à la vie quotidienne, pour s’éclairer, se chauffer et se déplacer. Le bilan effectué par un groupe de travail de La Fabrique Ecologique montre qu’il existe encore aujourd’hui des situations, non plus seulement de précarité, mais de vraie pauvreté énergétique, avec des taux d’effort (part consacrée à l’énergie dans le revenu) de plus de 15% et des logements véritables « passoires énergétiques ». Ces situations se rencontrent d’abord dans le parc privé, chez le petit propriétaire en zone rurale ou le locataire en zone urbaine. Le dispositif de lutte contre la précarité énergétique s’est pourtant amélioré ces dernières années et de nouvelles dispositions ont été prises ou sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de 2015 sur la transition énergétique. Toutefois les aides financières restent destinées beaucoup plus au paiement de la facture qu’à des incitations à la réalisation de travaux ; elles privilégient le traitement à court terme, parfois incontournable, aux solutions durables.
Europe
Institutions européennes
Une majorité de Français penche pour rester dans l’UE – Euractiv – 14 mars 2016
Si les Européens ne veulent pas voir le Royaume-Uni quitter l’union, la majorité des Français seraient favorable à un référendum sur le « Frexit ». Selon une enquête d’opinion de l’Université d’Édimbourg publiée le 10 mars, les Européens seraient contrits de voir le Royaume-Uni quitter l’Union européenne, mais les Français souhaitent aussi un referendum sur le maintien ou non de la France dans l’UE. L’étude a été menée en janvier et février en Allemagne, France, Suède, Espagne, Pologne et Irlande auprès de 8 002 personnes dont une majorité espère que leur voisin restera dans l’UE à l’issue du référendum sur la question qui aura lieu le 23 juin au Royaume-Uni. Selon cette étude, les Français souhaitent majoritairement (53%) l’organisation d’un référendum sur la place de leur pays dans l’UE, sur le modèle britannique. Même si, en cas de consultation, le « oui » au maintien de la France au sein des 28 l’emporterait, avec 45% pour. 33% se disent contre et 22% restent indécis. Les Français sont également les moins nombreux (40%) à penser du bien de l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE, 20% ayant même une mauvaise opinion du rôle britannique.
Traité transatlantique : les discussions restent bloquées sur les IGP – Localtis – 10 mars 2016
« Je ne serai pas le secrétaire d’État au Commerce extérieur qui viendrait demander au Parlement la ratification d’un mauvais accord », a martelé Matthias Fekl, devant le Sénat, le 8 mars, quelques jours après le 12e tour de négociation qui s’est tenu à Bruxelles sur le traité de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP ou Tafta). Une négociation qui piétine, notamment, sur la question des indications géographiques protégées (IGP) que les États-Unis se refusent toujours à reconnaître, alors qu’ils ne connaissent que les étiquettes et les marques. « Les retours ne sont guère encourageants », a déploré le secrétaire d’Etat devant les commissions des affaires économiques, des affaires européennes et des affaires étrangères du Sénat. « Sur les questions de l’agriculture, des indications géographiques, les discussions sont bloquées. Pour nous c’est un sujet absolument fondamental. La diplomatie des territoires est attentive à cela », a-t-il assuré. La Haute Assemblée demandait notamment au gouvernement « d’obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ». Selon Matthias Fekl, les discussions n’ont pas davantage avancé sur la question des services que la France voudrait voir intégrés à l’accord et sur l’accès aux marchés publics.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Organisation de primaires : les obligations des maires – Maire-info – 15 mars 2016
L’élection présidentielle de 2017 approchant, plusieurs partis envisagent de recourir à des primaires pour désigner leur candidat. Le ministre de l’Intérieur vient de publier une circulaire aux préfets pour rappeler les règles du jeu, en particulier les obligations des maires : en effet, les communes seront sollicitées de multiples façons. Premier problème : la communication des listes électorales. En vue d’organiser une primaire, un parti politique peut souhaiter se faire communiquer la liste électorale d’une ou plusieurs communes. Bernard Cazeneuve rappelle que le Code électoral donne obligation (art. L.28) de communiquer la liste électorale à « tout électeur, tout candidat, tout parti ou groupement politique » qui en fait la demande. Deuxième question traitée : l’organisation du scrutin lui-même. La circulaire rappelle que les maires sont « libres » de répondre, ou non, aux demandes de mise à disposition de locaux, de personnel communal ou de matériel, avec certaines exceptions toutefois. En revanche, il doit être interdit au parti organisant les primaires, à l’intérieur des bâtiments publics, « de mettre à disposition des dépliants ou des affiches relatifs à l’élection primaire », afin d’éviter « de donner un caractère officiel à l’élection ».
Élections municipales : une proposition de loi visant à réduire les élections partielles – La Gazette des communes – 10 mars 2016
Déposée en juillet au Sénat par Jean-Noël Cardoux (LR – Loiret), la proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 8 mars. L’occasion aussi pour les sénateurs de revenir sur une incompatibilité issue de la loi du 17 mai 2013 entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI. « Cet article dispose que lorsque dans un conseil municipal l’un des sièges devient vacant, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer. Or, les situations se multiplient ou les listes municipales sont élues en totalité et où il ne figure donc aucun suivant de liste pour remplacer un membre dont le siège serait devenu vacant. Cela conduit les communes, dans le cas du décès du maire, à procéder au renouvellement complet de leur conseil municipal », explique le député qui a aussi été maire d’une petite commune pendant plus de vingt ans. Par ailleurs, désormais, si le mandat de conseiller communautaire reste incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale, il ne l’est plus au sein de ses communes membres.
Relations avec les services
Le journal interne, stratégique pour la DG, et délaissé par les élus – La Gazette des communes – 10 mars 2016
Malgré le développement du numérique, le journal interne reste le premier outil de communication au sein des collectivités locales. Un support qui apparaît d’abord comme celui de la direction générale, tandis que les élus en sont quasiment absents. Ce sont les principaux enseignements de l’étude Cap’Com « La presse interne des collectivités et organismes publics » présentée lors des 9e Rencontres nationales de la communication interne organisées les 9 et 10 mars à Paris. 84% des collectivités de plus de 350 agents disposent d’une telle publication et 88% n’envisagent pas de le supprimer, malgré le développement du numérique. Dans moins de 5% des cas il est envisagé de mettre fin à leur parution pour renforcer l’information interne dématérialisée. Les élus locaux restent les grands absents de la presse interne. Ils n’apparaissent pas ou quasiment pas dans 80% des publications et ne signent un édito que dans 15% des cas. Même en amont, leur rôle est minime. Ils ne participent au comité de rédaction que dans un quart des publications et ne valident le contenu que dans 15%. Etonnamment, dans un contexte de changements et d’inquiétudes, la presse interne n’apparaît pas pour les élus locaux comme un moyen de donner du sens à leurs projets ou de rassurer les agents.
Statut de l’élu, droits et devoirs
L’obligation de résidence dans la commune pour des conseillers municipaux – Le Courrier des maires – 9 mars 2016
Un premier adjoint, dont la mission est de remplacer le maire si nécessaire, doit-il obligatoirement résider sur la commune où il a été élu ? Non. L’obligation de résidence sur le territoire de la commune où il a été élu ne s’applique à aucun élu municipal : ni au maire, ni aux adjoints (quel que soit leur rang) ni aux conseillers municipaux « simples ». Pour mémoire, il n’est même pas besoin de résider sur le territoire de la commune pour être élu, l’article L.228 du Code électoral ouvrant l’éligibilité aux contribuables communaux, dès lors qu’ils sont inscrits au rôle d’une contribution communale directe au 1er janvier de l’année du scrutin (ou, n’étant pas inscrit, prouvant qu’ils auraient dû l’être). La seule restriction relative au lieu de résidence est prévue au troisième alinéa de l’article L.228 du Code électoral, qui prévoit que « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil » et que « dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres ».
Finances
Financement des CL
Les collectivités à l’heure du crowdfunding – La Gazette des communes – 11 mars 2016
Le financement participatif, ou crowdfunding, permet de recueillir des fonds en faisant appel à un grand nombre de personnes, par le biais de communautés en ligne. Ce qui permet de faire des investissements que les financements traditionnels ignorent souvent. Depuis décembre 2015, les collectivités locales y ont accès directement. Enfin. Olivier Sanch, chargé de mission collectivités et acteurs publics chez hellomerci et KissKissBankBank, leader du crowdfunding en Europe, fait un premier bilan des effets de cette mesure. Le décret n° 2015-1670 du 16 décembre 2015, qui porte sur les dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a ouvert l’accès direct au financement participatif pour ces derniers. Il leur était jusqu’alors interdit de confier à un organisme tiers l’encaissement de recettes propres pour leur compte en lien avec une opération de financement participatif. « Le crowdfunding est désormais facilement accessible aux collectivités car elles peuvent passer des conventions de mandat avec un intermédiaire. Elles n’ont plus besoin de passer par des procédures de marché public. Terminées les lourdeurs administratives. La première raison invoquée par les collectivités avec qui nous sommes en contact, avant même l’aspect financier, c’est la notion de lien social, d’implication locale, d’implication des habitants.»
Flux migratoires
Dispositif d’accueil
A Grande-Synthe, les associations dénoncent un « cynisme d’Etat hors norme » – Le Monde – 9 mars 2016
« Le camp de Grande-Synthe est menacé de fermeture. Il n’est peut-être pas aux normes. Une chose est sûre. En France, le cynisme d’Etat, lui, est désormais hors norme », écrivent Amnesty International, Emmaüs France, le GISTI, L’Auberge des Migrants, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, le Secours Catholique et Utopia 56 dans un communiqué, rendu public mercredi 9 mars dans l’après-midi.Dans une lettre commune, elles relèvent les incohérences et le côté « mauvais perdant » de l’Etat dans le déménagement d’un bon millier de migrants du camp boueux du Basroch au camp hors d’eau, avec sanitaires, douches et locaux collectifs de la Linière, dans la ville de Grande-Synthe (Nord). Depuis des années, des migrants dormaient dans la boue d’un espace enclavé dans la ville. MSF leur a construit un camp digne, aux normes internationales. En réalité, ce sont deux logiques politiques qui se confrontent. D’un côté Damien Carême a entendu que ces gens ont le projet d’aller vivre au Royaume-Uni et ont souvent déjà payé le voyage jusqu’à destination. De l’autre, le ministère de l’Intérieur veut les obliger à « reconsidérer leur projet migratoire » et à s’installer, bon gré mal gré, en France.
Immigration/ demandeur d’asile
« Sur l’immigration, les municipalités ont besoin d’un partage d’expérience » – Le Courrier des maires – 8 mars 2016
Frédéric Vallier, secrétaire général du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), mobilise les forces de son association pour aider les collectivités territoriales et notamment les municipalités à accueillir et intégrer les populations migrantes. « Malgré les difficultés de la traversée de la mer en hiver, il arrive encore 15 000 réfugiés par semaine en Grèce. En été, si la situation ne s’améliore pas en Syrie et en Irak, il en arrivera beaucoup plus. Il faut se préparer à l’urgence humanitaire et se dire que ces personnes ne vont pas rentrer dans les 6 mois ou l’année à venir. Les municipalités sont en général plus ouvertes que les Etats sur les possibilités d’accueil. Certaines cependant, surtout dans les pays qui n’ont pas de tradition d’immigration, craignent de ne pas savoir comment accueillir, mettre en place les services nécessaires. Elles ont besoin d’un partage d’expérience.Le CCRE dispose d’une “task force” qui travaille sur cette question. Nous allons créer un réseau d’échange qui va accompagner les collectivités, et fera remonter la question au niveau de l’Union européenne. Dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre budgétaire, nous proposons de créer une taxe carbone en profitant des prix bas du pétrole qui donnerait des ressources additionnelles et propres au budget européen, ainsi que le lancement d’un emprunt européen.
Formation
Formation professionnelle
Loi Formation : deux ans après, quel bilan ? – Localtis – 11 mars 2016
Un « bilan satisfaisant » : c’est la conclusion du rapport d’application de la loi du 5 mars 2014 sur la formation, présenté le 9 mars 2016 par Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les deux députés avancent onze pistes d’amélioration. « En dépit de l’ampleur des dispositions modifiées, les nouveaux outils ont été déployés et les instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel, signale ainsi le rapport. Après un début difficile, présagé par l’ensemble des acteurs en raison de la refonte du dispositif de financement, les circuits financiers sont désormais opérants. » Le passage d’une obligation fiscale à une obligation sociale qui vise à responsabiliser les entreprises et à garantir la qualification des salariés et des demandeurs d’emploi, « constitue un changement déterminant dans l’appréhension de la formation considérée désormais comme un investissement », d’après les députés. Ils proposent même d’aller plus loin en réfléchissant à un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises, voire aux particuliers, en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d’investissement en formation. Concernant les outils mis en place, et notamment le compte personnel de formation (CPF), les deux députés estiment que les circuits de financement ont été en place dans des délais très courts et ont permis aux actifs, notamment les demandeurs d’emploi, de mobiliser leur compte dès le printemps 2015.
Réforme territoriale
Décentralisation
De nouveaux noms pour Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine – Localtis – 15 mars 2016
Les futurs noms de deux nouvelles régions se précisent. Arrivée au terme de sa consultation publique, la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie devrait ainsi prendre le nom de « Hauts-de-France ». A l’issue d’un processus de sélection dans lequel l’exécutif régional est intervenu de manière inattendue, ce ne sont finalement pas moins de quatre noms qui seront proposés au choix des habitants de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Le choix n’allait pas de soi, et a d’ailleurs été immédiatement brocardé sur les réseaux sociaux. De la consultation sur internet, organisée de vendredi à dimanche par la région et à laquelle 55.140 citoyens ont participé, « Hauts-de-France » l’a d’ailleurs emporté d’un souffle : 21.151 personnes avaient voté « Hauts-de-France », 20.679 personnes « Terres-du-Nord ». Le nom « Nord de France » (13.310 voix) a moins fait recette. Le Nord-Pas-de-Calais compte quatre millions d’habitants, deux fois plus qu’en Picardie. « L’exercice de démocratie représentative a abouti à des propositions qui n’étaient pas forcément celles de départ, ce qui montrait qu’il y avait eu un vrai travail », a déclaré Julien Vaillant, élu socialiste et participant aux consultations.
Réforme territoriale : le Conseil de l’Europe réprimande la France – Localtis – 10 mars 2016
Dans un rapport qu’il examinera le 24 mars, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se dit « préoccupé » par la réforme territoriale menée en France. En redessinant les régions sans consulter les collectivités concernées et en supprimant la clause de compétence générale des départements et des régions, la France aurait porté atteinte à la charte européenne de l’autonomie locale. En n’organisant pas de consultation des régions concernées par les fusions, la loi du 16 janvier 2015 qui a procédé à la nouvelle délimitation des régions aurait « violé » l’article 5 de la charte européenne de l’autonomie locale sur la « protection des limites territoriales des collectivités locales ». Cet article stipule que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». S’agissant encore de la réforme territoriale, le Congrès « exprime sa préoccupation » sur la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, qui permettait à ces collectivités d’agir dans de nombreux domaines. Le Congrès estime que cette perspective n’est pas incompatible avec la nécessité de réduire le champ des compétences exercées par plusieurs collectivités en même temps.
Métropole/ pôle métropolitain/ nouvelle CL
Création de communes nouvelles : le Sénat veut la préservation des communes associées de la loi « Marcellin » – Localtis – 14 mars 2016
Le Sénat a adopté le 8 mars à une large majorité la proposition de loi du sénateur LR Bruno Sido visant à permettre le maintien des communes associées lorsque les communes dont elles font partie intègrent une commune nouvelle. Instituées par la loi « Marcellin » du 16 juillet 1971 lorsque des communes procédaient à une « fusion-association », les communes associées permettent aux anciennes communes de conserver leur nom et leur identité. Dotées d’une mairie annexe, elles sont administrées par un maire délégué. Il en existe aujourd’hui 619, principalement dans le nord-est, en particulier en Haute-Marne et dans la Meuse. Mais si la commune dont elles font partie se regroupe avec des communes voisines pour former une commune nouvelle, les communes associées disparaissent. Seules les communes fusionnant peuvent, en effet, bénéficier du statut de commune déléguée. Pour le rapporteur de la proposition de loi, le sénateur François Grodidier (LR), il est ainsi « paradoxal » de « priver » les communes associées d’un mode d’organisation « dont elles bénéficient depuis des décennies » et « que l’on met en place pour d’autres dans le cadre des communes nouvelles ».La proposition de loi vise donc à permettre que les communes associées deviennent elles aussi des communes déléguées, telles que celles-ci sont définies par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Sport
Équipement sportif
Le CNDS précise les critères de subventions pour les équipements sportifs – Localtis – 11 mars 2013
Dans une note de service récemment mise en ligne, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) donne le détail de la répartition des subventions de la part équipements pour l’année 2016 ainsi que les modalités de dépôt des demandes pour les porteurs de projet. Pour 2016, le montant de la part équipements du CNDS s’élève à 40 millions d’euros (hors politique contractuelle). Cette enveloppe se divise, d’un côté en une part nationale pour un montant de 15 millions d’euros, d’un autre côté en une part locale de 25 millions d’euros, dont deux millions réservés pour la mise en accessibilité des équipements et l’acquisition de matériel favorisant la pratique sportive des personnes handicapées. Quant à la politique contractuelle, elle bénéficiera d’une enveloppe distinctive de 12 millions d’euros, principalement destinée à rattraper le retard en équipements sportifs de la Seine-Saint-Denis et de l’outre-mer. Pour ce qui est des subventions aux équipements structurants au niveau national, elles pourront être attribuées à des projets d’équipements susceptibles d’accueillir un grand événement sportif international attribué à la France. Quant aux subventions aux équipements structurants au niveau local, elles répondent à de nombreuses conditions.
Technologies
NTIC
Smart grids : trois régions retenues pour un test grandeur nature – Localtis – 16 mars 2016
Lancé il y a un an, l’appel à projets pour le déploiement à grande échelle de réseaux électriques intelligents a abouti à la désignation non d’un seul mais de trois territoires jugés suffisamment vastes pour servir de référence en grandeur nature. Le 15 mars, les ministres de l’Environnement Ségolène Royal et de l’Economie Emmanuel Macron ont conjointement annoncé par voie de communiqué les résultats de cet appel à projets destiné aux territoires via leurs collectivités territoriales et leurs établissements publics. Vu son objectif – identifier « les zones les plus adaptées pour montrer la pertinence technique et économique des solutions françaises, dans l’optique d’une généralisation à l’échelle nationale et à l’export » des réseaux électriques intelligents (ou Smart grids) – on aurait pu s’attendre à ce qu’une seule initiative soit au final retenue, comme pour mieux la mettre en avant (et la financer). Chez Think Smartgrid, association professionnelle créée dans le cadre de la Nouvelle France industrielle, qui réunit 80 acteurs français des réseaux électriques intelligents, on tablait en tout cas davantage là-dessus. Mais sur les cinq candidatures reçues et analysées, elles sont finalement trois à être retenues. Trois territoires donc : Provence-Alpes-Côtes-d’Azur, la Bretagne et le Nord-Pas-de-Calais.
Transports/ Mobilité
Aéroport/ transport aérien
Notre-Dame-des-Landes : un référendum limité à la Loire-Atlantique en juin ? – Actu-Environnement – 15 mars 2016
Le référendum sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes aura lieu « avant l’été, au mois de juin » et concernera « tous les électeurs du département de la Loire-Atlantique », a indiqué le Premier ministre Manuel Valls, sur les ondes de RMC ce mardi 15 mars. Selon lui, ce périmètre se justifie « parce que c’est le département qui est le plus concerné par l’impact, l’impact écologique notamment, en partie économique également, de ce projet » et « parce qu’il faut faire simple ». Des propos qui ont suscité de vives réactions. « Le Premier ministre vient de saborder cette démarche, la seule pourtant probablement à même d’éviter un désastre humain et politique. Je n’ose imaginer que cette décision irresponsable puisse relever d’abord d’un calcul politique où il s’agit de continuer à fragmenter des gauches qu’il faut démontrer irréconciliables », a réagi le sénateur EELV de Loire-Atlantique Ronan Dantec. L’élu dénonce un « déni démocratique ». Il rappelle dans un communiqué de presse que « six présidents de département avaient demandé à être associés à cette consultation, l’ancien président socialiste de la région avait lui-même défendu le périmètre des deux régions Bretagne – Pays de la Loire ».
Automobile
Décentralisation du stationnement : le point sur les pratiques des voisins européens – Localtis – 10 mars 2016
Rencontres et guides techniques, formations et échanges d’expériences, l’offre se densifie pour aider les collectivités à se préparer dès maintenant à la réforme du stationnement payant sur voirie qui sera mise en œuvre le 1er janvier 2018. Avoir du retard présente un avantage : pouvoir s’inspirer de ceux qui ont pris de l’avance. Au moment où se prépare l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) a présenté au détour d’un colloque organisé le 9 mars une étude qui tire des enseignements des réformes du stationnement payant sur voirie menées dans d’autres pays européens. Pour en revenir aux choix opérés par nos voisins européens, plusieurs leçons peuvent en être tirées. Dans les six pays analysés par l’étude pilotée par le Gart et la société de conseil Statiom (Belgique, Espagne, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni), aucun n’a mis en oeuvre sa réforme du stationnement payant sur voirie en une seule étape, mais par des réformes successives. Le double processus de dépénalisation-décentralisation est plus ou moins avancé selon ces pays. Autre enseignement : veiller dans les collectivités françaises à ne pas limiter le contrôle au seul stationnement payant « afin d’éviter les effets de report des places payantes vers les places interdites ». Confier la surveillance de l’ensemble du stationnement de voirie à un seul et même intervenant semble une clé de réussite.
Transport collectif
Sécurité dans les transports : ce que dit la loi Savary – La Gazette des communes – 10 mars 2016
Le Parlement a définitivement adopté le 9 mars 2016 la proposition de loi Savary portant sur la sécurité et la lutte contre la fraude dans les transports publics. Retour sur les principales dispositions du texte. Cette version finale, issue d’un compromis validé le 10 février par la CMP (Commission mixte paritaire), entre les précédentes versions adoptées par les députés et les sénateurs, vise, comme son nom l’indique, à renforcer la sécurité et à améliorer la lutte contre la fraude dans les transports publics. Pour rappel, le texte prévoit qu’en matière de sécurité, les agents de sureté de la SNCF et de la RATP (Suge et GPSR) peuvent procéder, sous conditions, à la fouille des bagages des voyageurs ainsi qu’à des palpations de sécurité. Il auront aussi la possibilité d’effectuer des contrôles en civil. Egalement, les policiers municipaux voient leurs missions élargies. Ceux-ci seront par exemple désormais en mesure de verbaliser un nombre d’infractions plus important (par exemple en cas de non présentation d’un titre de transport valable) et pourront intervenir sur une commune autre que la leur, au sein de « communes formant un ensemble d’un seul tenant », et sous certaines conditions.
Transport ferroviaire
L’Arafer affirme son rôle d’aiguillon pour les décideurs publics – Localtis – 14 mars 2016
Conçue comme une instance technique, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) affirme progressivement son rôle d’aiguillon pour les décideurs locaux s’intéressant aux questions de transports. A sa tête jusqu’à l’été prochain, Pierre Cardo est un ancien élu des Yvelines. Réputé pour sa libre expression, il n’hésite pas à tirer à boulets rouges sur la trajectoire financière de SNCF Réseau tout en se voulant rassurant sur la concurrence que les autocars Macron font aux services de transport public conventionné. Le 10 mars, des sénateurs l’ont auditionné sur ces enjeux. « Force est de constater que la règle d’or impliquant l’équilibre financier de tout nouvel investissement de SNCF Réseau n’est pas mise en œuvre à ce jour ». Il déplore le retard pris et le manque de visibilité sur la tournure de ce contrat indispensable pour planifier la régénération du réseau ferré, à l’heure où la spirale d’endettement du système ferroviaire reste préoccupante. Concernant le fret et les difficultés d’attribution des sillons, Pierre Cardo a rappelé que l’Arafer a proposé pour améliorer les choses d’expérimenter un mécanisme incitatif d’allocation des sillons assorti de pénalités progressives, que la cour d’appel de Paris vient de valider mais qui passe en cassation.
Suppression de TER : la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes réduit sa contribution à la SNCF – Localtis – 10 mars 2016
La région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes a annoncé le 9 mars une réduction de 5,4%, soit 2,7 millions d’euros, de la contribution annuelle qu’elle verse à la SNCF, après la décision de cette dernière de supprimer 24 TER quotidiens, faute de conducteurs. Le conseil régional « a pris acte de l’incapacité de SNCF Mobilités à rétablir le plan de transport nominal et du maintien d’un plan de transport dégradé de 118 trains par semaine jusqu’au 3 juillet 2016, soit de 5,4% de l’offre TER Aquitaine », indique la région dans un communiqué. « Face à cette situation exceptionnellement pénalisante, Alain Rousset, président du conseil régional, a informé par courrier le directeur régional de SNCF Mobilités de sa décision de réduire la contribution que la région verse à la SNCF de 5,4% – soit à la même hauteur que celle de la réduction du plan de transport. » La région verse plus de 120 millions d’euros par an à la SNCF pour le fonctionnement du service TER en Aquitaine en application d’une convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. « Cette contribution est gelée depuis 2014 dans l’attente d’une meilleure production et de la démonstration d’une meilleure maîtrise des coûts », rappelle le conseil régional. La collectivité régionale exige également « une indemnisation complète des abonnés et des voyageurs occasionnels, comme cela a été accordé par SNCF Mobilités aux usagers des TER Picardie et Nord-Pas-de-Calais, tant que durera le plan de transport adapté ».
Transport scolaire
Transports scolaires : les mille et une inconnues du transfert aux régions – La Gazette des communes – 11 mars 2016
Alors que la loi « NOTRe » prévoit le transfert de la compétence « transports scolaires » des départements vers les régions en septembre 2017, les collectivités concernées tentent de s’organiser. Mais la tâche est loin d’être simple. Cette compétence, qui représente la bagatelle de quatre milliards d’euros et concerne deux millions d’élèves chaque jour, propulsera, de fait, la mobilité en tête des compétences des régions. Certaines collectivités et associations tentent déjà d’organiser ce transfert. En Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes (ALPC) par exemple, une réunion a d’ores et déjà eu lieu le 19 février dernier avec les départements, et un début d’organisation se profile en Bretagne. Mais si la réflexion avance, elle se voit freinée par des incertitudes, venant s’ajouter à certains arbitrages financiers en cours. Ces hésitations résultent notamment « des nombreuses insuffisances du texte de loi », selon l’Assemblée des départements de France (ADF). D’abord, la date de transfert, fixée dans moins de deux ans, laisse perplexe. Un autre point d’interrogation concerne le fait que la loi « NOTRe » dispose que la région pourra déléguer la compétence à une autorité organisatrice (AO) de second rang (AO2). Dans le cas où le département deviendrait AO2, cette solution, qui pourrait intéresser certains départements, aurait certes des avantages.