Cette semaine, retrouvez notamment : la réduction des pesticides, de la mobilisation des collectivités aux ratios et contextes national et européen ; le statut de l’élu-e local-e, entre liberté d’opinion réaffirmé et débat sur les indemnités minimales des maires ; et la question des outils et bonnes pratiques numériques des collectivités.
Agriculture
Pesticides
Mobilisation tous azimuts contre les pesticides et leurs impacts sur la santé – Localtis – 22 mars 2016
Jusqu’au 30 mars, la « 11e semaine pour les alternatives aux pesticides », qui coïncide avec l’arrivée du printemps et la reprise des épandages, propose dans toute la France des centaines d’événements destinés à mieux faire connaître au grand public les impacts de ces produits sur la santé et l’environnement. Alors que les derniers chiffres officiels montrent une recrudescence des pesticides dans les campagnes françaises et que la question a été âprement débattue lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité à l’Assemblée nationale, le collectif d’organisations à l’origine de l’événement, coordonné par l’association Générations futures, entend cette année « sensibiliser le monde médical et promouvoir les alternatives afin que la santé environnementale soit mieux reconnue ». « Ce focus permettra également de faire pression sur les décideurs politiques afin qu’ils mettent en place de réelles politiques de diminution des pesticides et de protection de la santé, aussi bien des professionnels que des particuliers », pointe Générations Futures. De nombreuses collectivités de toutes tailles participent à la Semaine, et certaines régions sont particulièrement mobilisées.
“ On est incapable de faire le ratio coûts/bénéfices des pesticides ” – Actu-Environnement – 22 mars 2016
Co-auteur d’un article sur les coûts cachés et les externalités de l’utilisation de pesticides paru dans la revue Sustainable Agriculture Review, Denis Bourguet, chercheur au Centre de biologie pour la gestion des populations, nous éclaire sur la cohérence économique de l’utilisation des pesticides. « Il s’agissait de faire une revue de l’ensemble des travaux réalisés sur l’estimation des coûts économiques liés à l’utilisation des pesticides. Par « coûts économiques« , on entend les coûts au sens large, c’est-à-dire les externalités qui ne sont pas payées directement par les utilisateurs des pesticides et les coûts cachés indirectement payés par les utilisateurs sans qu’ils s’en rendent nécessairement compte. Nous avons fait le tour de ces travaux et mis en évidence à quel point ils restent aujourd’hui peu nombreux. Nous avons donc répertorié les coûts évalués dans ces publications et mis en évidence qu’il en existe une grande diversité, que ces coûts sont en général mal estimés et qu’ils ne permettent pas d’approcher le coût réel de l’utilisation des pesticides. La question de savoir comment ces coûts doivent être répartis entre les différents acteurs (Etat, consommateurs, utilisateurs…) est une question politique. Mais pour l’aborder, il faut qu’il y ait une certaine transparence par rapport à l’ensemble des coûts générés. »
Pesticides néonicotinoïdes : schizophrénie en France et en Europe – Actu-Environnement – 18 mars 2016
Les néonicotinoïdes seront interdits en France à compter du 1er septembre 2018. Les solutions alternatives seront identifiées. Cette position de compromis a été votée à l’Assemblée nationale, malgré des débats et des actes parfois contradictoires. La seconde partie de l’amendement a permis de faire converger les positions. Il prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définira, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), les solutions de substitution à l’utilisation des pesticides néonicotinoïdes. « Depuis juillet 2015, l’Anses est compétente pour faire des études comparatives des impacts des différents produits phytosanitaires dans le cadre des autorisations de mise sur le marché. Pour chaque usage, elle peut identifier des produits alternatifs« , a expliqué Jean-Paul Chanteguet. De même, l’article prévoit l’identification de pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux néonicotinoïdes, qu’il s’agisse de solutions biologiques ou physiques ou des pratiques agronomiques telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. Cette satisfaction française affichée sera-t-elle cohérente au niveau européen ? Stéphane Le Foll annonce d’ores et déjà que la France s’opposera au niveau européen les 22 et 23 mars prochains à la demande de l’Allemagne soutenue par l’Autriche d’augmenter les limites maximales de résidus de thiaclopride autorisées dans les miels. La France sera-t-elle moteur sur d’autres dossiers.
Climat
Politiques locales
Stratégie bas-carbone : les projets publics mis à contribution – Localtis – 18 mars 2016
Pris en application de la loi sur la transition énergétique, un projet de décret fixe les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics. Cette contribution à la feuille de route tracée par la stratégie bas-carbone pourrait constituer un des critères pris en compte dans l’affectation des fonds publics de tout type (dotations de l’État, fonds européens, fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux). Cette feuille de route doit en particulier être prise en compte dans les documents de planification et de programmation de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dès lors que ceux-ci ont des incidences significatives sur les GES (schémas régionaux air-climat-énergie, plans climat air énergie territoriaux etc.). De même, est-il apparu opportun que les critères de définition des niveaux de soutien financier intègrent l’impact des projets publics (bâtiments publics, logements sociaux, résidences universitaires etc.) sur la diminution des émissions de GES, afin de constituer en quelque sorte un « bonus investissement climat ». C’est l’objet du projet de décret soumis à consultation de fixer une méthode de calcul commune à tous les projets publics visés, à savoir ceux soumis à évaluation environnementale ou se traduisant par un investissement d’un montant supérieur à un seuil de 20 millions d’euros ou d’une surface de plancher supérieure à 10.000 m².
Culture
Livre/ Bibliothèque
Bibliothèques : 5 questions pour comprendre l’expérimentation PNB – La Gazette des communes – 17 mars 2016
Depuis 2012, le dispositif « Prêt numérique en bibliothèque » (PNB), élaborée sous l’égide du ministère de la Culture, permet aux équipements de lecture publique qui le souhaitent de se lancer dans le prêt de livres numériques. La Rue de Valois a publié le 16 mars 2016 une première évaluation, très attendue par les professionnels. Elle estime que la stratégie choisie, à savoir la contractualisation éditeur par éditeur, est la bonne. Les bibliothécaires engagés dans les problématiques numériques restent divisés sur ce dispositif. « Ce dispositif prend la forme d’un portail, mis en œuvre à partir de 2012, pour mettre en relation les bibliothèques publiques avec l’offre numérique des éditeurs, ces derniers proposant leurs ouvrages par l’intermédiaire de leurs distributeurs et des librairies. PNB préserve donc, dans l’univers numérique, la chaîne du livre existant dans l’univers imprimé. Une volonté du ministère de la Culture, qui reste ainsi en cohérence avec sa politique de soutien aux librairies, notamment celles qui portent le label « Librairie indépendante de référence » (LIR). PNB a pour opérateur Dilicom, société d’intermédiation pour les échanges et le partage de données entre acteurs du livre. »
Économie
ESS
Un appel à projets pour lancer les contrats à impact social en France – Localtis – 17 mars 2016
Un appel à projets interministériel sur les contrats à impact social a été lancé le 15 mars par Martine Pinville, secrétaire d’Etat en charge de l’économie sociale et solidaire. Il vise à offrir aux porteurs de projets, mais aussi aux collectivités et à l’Etat, un cadre sécurisé leur permettant de tester ce dispositif de financement d’expérimentations sociales par un investisseur public ou privé. Dans le Nord, l’association la Sauvegarde y voit l’opportunité de dégager des moyens pour rendre la protection de l’enfance plus préventive. Face aux manifestations d’intérêt, mais aussi aux inquiétudes suscitées par ces nouveaux contrats, le gouvernement entend avancer pas à pas, projet par projet. Ces CIS ont vocation à financer de nouveaux programmes de prévention des risques sociaux répondant de façon innovante à des besoins jusque-là non satisfaits. L’investisseur finance pour une durée limitée le fonctionnement du programme, mis en œuvre par l’association partenaire. Au terme de ce délai et en cas d’atteinte des objectifs fixés initialement, l’investisseur se voit rembourser son apport par la puissance publique, avec éventuellement une petite rémunération variable en fonction des résultats. Les objectifs fixés au départ sont relatifs à la performance sociale du programme – l’amélioration de l’insertion professionnelle des jeunes, par exemple. L’atteinte de ces objectifs doit en théorie permettre également à la collectivité de faire des économies.
Énergie
Précarité énergétique
Précarité énergétique : comment combiner aides sociales et environnementales ? – La Gazette des communes – 18 mars 2016
Dans une note sur la précarité énergétique, publiée le 15 mars dernier par le groupe de réflexion la Fabrique Ecologique souligne l’incapacité du système administratif français à faire à la fois de la rénovation thermique de masse et à cibler les plus précaires énergétiquement. Elle avance quelques propositions… La « précarité énergétique » étant déterminée à partir d’un taux d’effort de 10% du revenu (3,7 millions de foyers éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie). « Ces gens ne se chauffent pas, se chauffent mal ou sont en retard de paiement », en conclue Géraud Guibert, président de la Fabrique Ecologique. Les deux premiers obstacles identifiés: un manque de recensement national du bâti vétuste et l’absence de croisement de données entre l’état du logement et le niveau de revenu des occupants. Du coup, le même niveau d’aide est accordé aux occupants d’un logement bien ou très mal isolé, alors que leur situation financière vis-à-vis de l’énergie est très différente. La proposition phare de la Fabrique Ecologique, est une solution technique moins chère qu’« Habiter Mieux », complémentaire, pour les revenus très modestes, afin de rendre leur logement chauffable, dans un premier temps, sans forcément gagner deux étiquettes énergie. Il s’agirait d’une approche coordonnée qui traiterait à la fois les parois froides (réparations, rideaux…) l’appareillage (convecteurs, multiprises à interrupteurs…) l’humidité et la circulation d’air. Autre solution : s’appuyer sur les acteurs associatifs et économiques dynamiques.
Exercice du mandat
Statut de l’élu dans l’opposition
On ne censure pas sans raison une tribune de l’opposition dans un support de collectivité – Localtis – 17 mars 2016
Dans le cadre d’un référé, le tribunal administratif de Pontoise a condamné la ville de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) pour avoir refusé de publier, dans l’espace dédié à l’expression des groupes politiques du magazine municipal « Info Levallois », une tribune du groupe divers droite jugée diffamatoire envers le maire de la commune, Patrick Balkany. Outre ladite tribune, la ville devra également publier, dans le prochain numéro de son magazine, un encart mentionnant la décision du tribunal administratif. Dans son référé, le tribunal administratif juge ce refus de publication injustifié. Il estime en effet que, dans le cadre de l’expression de la démocratie locale, « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles […] qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs ». En tout état de cause, le maire de Levallois aurait pu – s’il s’estimait diffamé par le contenu de la tribune du groupe divers droite – saisir la justice pour tenter de faire condamner les auteurs, mais pas agir directement en censurant ex ante la publication de ladite tribune. La décision n’est pas nécessairement définitive : d’une part, s’agissant d’un référé, le tribunal administratif reviendra prochainement sur le fond de l’affaire ; d’autre part, la décision est susceptible d’être frappée d’appel. Elle n’en apporte pas moins des éléments intéressants sur un sujet de préoccupation récurrent.
Statut de l’élu, droits et devoirs
Indemnités des maires des petites communes : l’automaticité du barème maximal, une fausse bonne idée ? – Localtis – 23 mars 2016
Le sujet fait grand bruit. Depuis le 1er janvier, les maires des communes de moins de 1.000 habitants sont obligés de percevoir l’intégralité de leurs indemnités de fonction. En fixant cette règle, la loi partait d’un bon sentiment. Mais ceux qui veulent baisser leur indemnité et en sont empêchés protestent vigoureusement. Ils ont obtenu le soutien de l’Association des maires de France. Depuis le mois dernier, la presse locale et régionale se fait l’écho de nombreux maires désireux de renoncer partiellement ou totalement à leurs indemnités de fonction – 646,25 euros bruts mensuels dans les communes de moins de 500 habitants et 1.178,46 euros bruts mensuels dans celles qui dépassent ce seuil mais n’atteignent pas 1.000 habitants. Certains édiles en avaient pris l’engagement en début de mandat. Dans l’attente d’une modification législative, les maires qui ne souhaitent pas percevoir intégralement leur indemnité ne sont pas sans solution. Ils peuvent la reverser sous forme de dons à une association paramunicipale ou au centre communal d’action sociale. Ce faisant, ils doivent s’acquitter des cotisations liées à l’indemnité.
Le Conseil d’Etat affirme la liberté d’opinion des élus locaux – La Gazette des communes – 16 mars 2016
Le Conseil d’Etat affirme qu’il n’est pas interdit à des conseillers municipaux, membres d’une association d’opinion, de délibérer sur des thèmes liés à leur engagement. Dans un arrêt du 22 février, le Conseil d’Etat a établi qu’il n’était pas interdit, par principe, à des conseillers municipaux, membres d’une association d’opinion opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune, de délibérer sur une modification du plan local d’urbanisme (PLU), alors même que ces modifications ont pour objet de restreindre les activités auxquelles ils sont opposés. Et ce, malgré le fait que l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». La volonté du législateur d’éviter, par cet article, la confusion entre les activités privées des conseillers municipaux et leurs responsabilités publiques, est légitime. Mais, pour que cette illégalité soit avérée, deux critères ont été définis par la jurisprudence administrative. Il faut que le (ou les) conseiller municipal ait un intérêt à l’affaire. Autrement dit, qu’il soit bénéficiaire de l’opération.
Flux migratoires
Mineur isolé étranger
Accueil des mineurs isolés étrangers : tensions entre l’État et les départements – Le Courrier des maires – 14 mars 2016
Alors que le nombre de réfugiés augmente depuis plusieurs mois, départements et Etat se sont réunis il y a une semaine pour tenter de relancer la cellule de répartition nationale des mineurs étrangers non accompagnés, affaiblie par l’annulation partielle de la circulaire Taubira, un an auparavant. Rappel des faits. Cette instance, qui dépend de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, a pour mission de suivre le travail de la cellule de répartition des mineurs étrangers isolés (MIE) entre les départements. Cellule dont l’existence et l’activité sont contestées par certains départements, d’où le caractère sensible de cette rencontre. La circulaire prévoyait une clé de répartition entre les départements, basée sur la proportion des moins de 19 ans dans leur population totale. Mais, le 30 janvier 2015, saisi par dix départements, le Conseil d’Etat l’a partiellement annulée. Sans remettre en cause le principe de la répartition, la Haute cour a estimé que le texte allait trop loin en prévoyant que « le choix de la répartition devait être guidé par le principe d’une orientation nationale » et en fixant une clé de répartition. Depuis, reconnaît Bérénice Delpal, directrice générale adjointe en charge du pôle « solidarité » en Seine-Saint-Denis, « la cellule a du plomb dans l’aile. Elle a de plus en plus de difficultés à fonctionner et à répartir les enfants ».
Politiques publiques
Services publics
En 2014, le bloc local à l’origine de la hausse des effectifs de la fonction publique territoriale – Le Courrier des maires – 22 mars 2016
Si la FPT est celle qui voit ses effectifs le plus progresser des trois fonctions publiques en 2014, elle le doit principalement à la progression du nombre d’agents dans les intercommunalités et, dans une moindre mesure, dans les communes. En cause, selon l’Insee : les contrats aidés et l’embauche de personnels liés à la réforme des rythmes scolaires. Le nombre de contractuels progresse également. Au sein de la FPT, c’est la hausse soutenue des effectifs des intercommunalités qui porte en grande majorité cette hausse générale : +3,4% d’agents intercommunaux après + 5% en 2013. Dans une moindre mesure, les communes y participent aussi : + 1,5% après +1,8 % en 2013. A l’inverse, les évolutions dans les autres niveaux de collectivités apparaissent beaucoup plus mesurées : +0,5% dans les départements et +0,8% dans les régions. Ce dynamisme des effectifs dans le bloc local s’explique par deux facteurs selon l’Insee : « La hausse du nombre de bénéficiaires de contrats aidés » (environ 100 000 bénéficiaires de contrats aidés sont entrés dans la fonction publique en 2014) et « celle des effectifs de la filière de l’animation, suite notamment à la généralisation des nouveaux rythmes scolaires ».
Le dégel du point d’indice n’enchante guère les associations d’élus – Le Courrier des maires – 18 mars 2016
Si les présidents des grandes associations d’élus ne veulent pas s’opposer directement à la révision à la hausse du traitement salarial à venir des agents de leurs collectivités membres, ils n’en soulignent pas moins le coût à venir pour les finances locales. Et l’absence de concertation en amont de la part du gouvernement. Le 17 mars, la ministre de la Fonction publique Annick Girardin annonçait la hausse prochaine du point d’indice revalorisé de 1,2% en deux temps : 0,6% le 1er juillet 2016 et 0,6% le 1er février 2017. Si la mesure constitue une bonne nouvelle pour les agents de la fonction publique territoriale (FPT), les exécutifs locaux y voient surtout une charge supplémentaire qui leur est imposée par le gouvernement. Car pour la seule FPT, la facture devrait s’élever à 648 millions d’euros par année civile. « Cette décision intervient alors même que les départements mettent déjà en application l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) des agents de la fonction publique de 2016 à 2020, qui a lui aussi de lourdes conséquences financières. A cet accord, qui coûtera 4,5 milliards aux contribuables, s’ajouteront les 2 milliards consécutifs à l’augmentation du point d’indice », regrette ainsi le patron de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau.
Pollution
Pollution de l’air
Nouvelles limites d’émissions diesel : des maires d’Europe interpellent les gouvernements – Localtis – 17 mars 2016
Vingt maires d’Europe, à l’initiative de la maire PS de Paris Anne Hidalgo, ont interpellé le 16 mars leurs gouvernements respectifs, tout en lançant une pétition ouverte à chaque citoyen, pour dénoncer la « décision injuste et erronée » prise le 12 février par les 28 Etats membres de l’Union européenne (UE) de permettre de nouvelles limites d’émissions de gaz polluants lors des tests en conditions réelles de conduite pour les moteurs diesel, à partir de septembre 2017. Selon eux, il « n’est pas concevable d’imposer aux autorités publiques de respecter des normes de pollution de l’air, tout en donnant le feu vert à l’industrie automobile pour les violer ». Les constructeurs automobiles devront ainsi se soumettre à ces tests mais ils bénéficieront d’une marge de tolérance pour les émissions d’oxyde d’azote (NOx) de 110% en ce qui concerne les nouveaux modèles mis en circulation, soit deux fois plus que le seuil actuel de 80 mg de NOx par km. « Comment protéger la santé de nos concitoyens si l’Union européenne valide un permis de polluer au détriment de la santé publique ? Que dire aux parents dont les enfants souffrent de problèmes respiratoires aigus, aux personnes âgées et aux plus fragiles ? Devons-nous leur dire que leur gouvernement a préféré la santé de l’industrie automobile à la leur ? », écrivent ces maires, qui représentent 25 millions d’habitants.
Réforme territoriale
Métropole/ pôle métropolitain/ Nouvelle CL
Les communes nouvelles à l’épreuve du quotidien – Localtis – 18 mars 2016
Ce 16 mars, un an jour pour jour après la promulgation de la loi venue améliorer le régime de la commune nouvelle, l’Association des maires de France a réuni, avec Mairie-conseils, des maires des communes nouvelles. L’occasion d’évoquer, au-delà des satisfactions, les difficultés concrètes que les élus et les habitants ont rencontrées et qui, pour certaines d’entre elles, ne sont pas encore résolues. Y compris par exemple, tout simplement, le problème des adresses postales… Ces difficultés sont parfois très concrètes et sont vécues par les habitants eux-mêmes. L’un des problèmes découle par exemple de l’existence de voies homonymes dans les communes historiques constituant les communes nouvelles. Une situation très répandue, puisque La Poste a identifié 5.300 « doublons » dans les 317 communes nouvelles existant au 1er janvier 2016. Outre ces difficultés liées à l’adresse, des habitants des communes nouvelles ont signalé avoir dû changer la plaque d’immatriculation de leur voiture. La création de la commune nouvelle est en effet à l’origine d’un complément d’adresse que les services de l’Etat assimilent à un changement de domicile. Autre problème évoqué par le maire d’une commune de Vendée : le regroupement des communes fait apparaître les différences parfois vertigineuses entre les valeurs locatives pour des logements similaires. Pour recenser ces difficultés, l’AMF a mis en place un groupe de travail dédié.
Communes nouvelles : François Baroin réclame une nouvelle prolongation du bonus financier – Le Courrier des maires – 16 mars 2016
Déjà prolongé jusqu’au 30 juin par le Parlement, le bonus financier pour création de commune nouvelle devrait l’être à nouveau jusqu’à fin 2016. La demande en a en tout cas été réitérée, le 16 mars à Paris, par le président de l’AMF lors d’une réunion de travail sur le sujet. L’occasion pour le sénateur-maire de Troyes de louer cet « outil au service du développement d’un des territoires », malgré quelques difficultés rencontrées par les élus. Le sénateur-maire remet ainsi sur l’établi parlementaire une proposition qui avait été avancée sans succès lors de la discussion budgétaire par… le Sénat. C’est finalement le compromis avancé par les députés qui avait été retenu. A ce jour et au terme de l’adoption de la loi de finances pour 2016, les conseils municipaux doivent prendre des délibérations concordantes pour la création d’une commune nouvelle avant le 30 juin 2016, et l’arrêté préfectoral la créant doit être pris au plus tard le 30 septembre pour bénéficier de ces avantages financiers. Autre bonus prolongé de six mois : celui des communes nouvelles regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants et qui bénéficieront à ce titre d’une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année.
Santé
Accès aux soins/ offre de soins
Pacte territoire-santé : la gouvernance se met en place… avec des élus à la portion congrue – Localtis – 22 mars 2016
Alors que la place des élus dans la gouvernance des groupements hospitaliers de territoire (GHT) donne lieu à un vif débat, un décret du 16 mars 2016 met en place, plus discrètement, la gouvernance d’un autre dispositif issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il s’agit en l’occurrence du pacte territoire-santé, officialisé par l’article 67 de la loi. Celui-ci prévoit que « le pacte territoire-santé a pour objet d’améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire ». Pour cela, il favorise la formation et l’installation des professionnels de santé et des centres de santé, en fonction des besoins des territoires, et accompagne l’évolution des conditions d’exercice des professionnels de santé, en particulier dans le cadre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles, également prévues par la loi Santé. Pour assurer la gouvernance du pacte, l’article 67 de la loi prévoit qu' »un comité national est chargé d’élaborer et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d’établir un bilan annuel des actions engagées ». Le décret du 16 mars 2016 crée donc un « Comité national du pacte territoire-santé », placé auprès du ministre chargé de la Santé et présidé par lui-même ou par son représentant. Le comité peut être saisi par le ministre de toute question relative à la promotion des soins primaires et de proximité.
Santé : comment vont les régions ? – Localtis – 21 mars 2016
La Fédération nationale des observatoires régionaux de santé (Fnors) publie une étude intitulée « La France des régions 2016 : une approche socio-sanitaire ». Celle-ci exploite notamment les données et les indicateurs de la base « Score santé », mise en œuvre par la Fnors. Il s’agit en l’occurrence « de fournir une vision volontairement synthétique de l’état de santé de la population et de ses déterminants, basée sur une sélection d’indicateurs ». Cette sélectivité conduit à un document bref (une quarantaine de pages pour une cinquantaine d’indicateurs), mais qui reflète les grands traits de la situation de chaque région. S’il n’est pas nouveau, l’exercice présente le mérite de s’inscrire dans le cadre du nouveau découpage des régions, à l’œuvre depuis le 1er janvier 2016. L’approche retenue repose sur trois axes : le contexte général, l’état de santé à travers la mortalité et les affections de longue durée, et l’offre de soins de proximité. Les indicateurs sont proposés sous forme de cartes, de tableaux ou de graphiques. Le plus frappant reste la persistance d’écarts significatifs entre régions, malgré le redécoupage opéré par la réforme territoriale, qui a conduit à la réduction de leur nombre et à l’extension du territoire et de la population de plusieurs d’entre elles. Les écarts se retrouvent également, mais de façon un peu plus atténuée, sur les principales causes de décès.
Technologies
NTIC
Baromètre de la démocratie locale numérique : des collectivités partagent leurs outils – Localtis – 23 mars 2016
Les collectivités locales se saisissent-elles du numérique pour tenter de donner un nouveau souffle à la démocratie sur leur territoire ? Le think tank Décider ensemble, qui leur posera désormais chaque année la question, présentait le 22 mars 2016 les résultats de son premier baromètre de la démocratie locale numérique. « Le numérique permet de démultiplier ce que l’on veut mettre en place », a introduit Bertrand Pancher, député-maire de Bar-le-Duc (Meuse) et président de Décider ensemble. Les résultats du baromètre laissent penser que cette conviction est partagée, au moins au sein du petit échantillon de collectivités mobilisées par l’enquête. Sur 194 répondants – « majoritairement des communes ou intercommunalités de plus de 100.000 habitants » -, 80% considèrent que « les outils numériques permettent de renforcer la participation citoyenne ». 56% d’entre eux estiment que ces outils peuvent leur faire gagner du temps dans « l’amélioration des processus démocratiques » et 79% y voient un « support utile pour la communication ». 56% se disent toutefois freinés par le coût de tels outils.
FranceConnect : tout est prêt, utilisez-le ! – Localtis – 21 mars 2016
Techniquement au point, et bien que l’on attende toujours son lancement officiel, le dispositif d’authentification et d’identification FranceConnect est prêt à être implémenter à une « échelle industrielle » par les fournisseurs de services. Pour simplifier le travail des collectivités intéressées, une version finalisée de la documentation nécessaire a été mise en ligne. Plus largement, on espère du côté de la Dinsic que tous les territoires s’empareront du bouton. Alors que la mise en production officielle de FranceConnect est « imminente » – comprendre d’ici quelques semaines –, la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic) de l’Etat met en ligne la version finalisée de la documentation nécessaire à l’implémentation du bouton. L’objectif : que tous les fournisseurs de services, autrement dit les collectivités, les services de l’Etat ou tout autre administration publique, se saisissent du dispositif et l’utilisent. Aujourd’hui, FranceConnect permet déjà de simplifier les démarches d’identification et d’authentification des usagers. Demain, il simplifiera la création de services numériques « tout en un ». Si l’on attend toujours le lancement officiel du dispositif, d’un point de vue technique tout semble fonctionner et paré pour l’industrialisation.
Sécurité informatique : les collectivités territoriales, des cibles qui s’ignorent – La Gazette des communes – 18 mars 2016
Les collectivités territoriales n’ont pas encore pris conscience de la nécessité de sécuriser leur système d’information, alors même qu’elles sont des cibles potentielles. C’est le constat dressé par l’ensemble des intervenants du colloque organisé mercredi 16 mars par la Mission Ecoter, « Criticité des données, cybersécurité : comment anticiper les risques, évaluer, s’assurer ? ». A l’issue de celui-ci, une idée ressortait en effet clairement : les collectivités territoriales ne sont en rien prêtes à faire face au danger qu’elles encourent. Une série de sondages a permis de prendre conscience de l’ampleur du problème. Seulement 10% des villes interrogées ont déclaré organiser des formations pour sensibiliser leurs agents, moins de 15% ont admis ne pas avoir pris connaissance du Référentiel Général de Sécurité (RGS) de l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), auquel les collectivités territoriales doivent se conformer depuis mai 2013 en ce qui concerne les certificats électroniques. Aucune d’entre elles n’a eu recours au chiffrement des données.Pour anticiper les problèmes, l’ANSSI a mis en place une démarche d’homologation en neuf étapes permettant aux collectivités territoriales de sécuriser leurs systèmes d’information. Un processus généralement assez lourd qui doit impérativement être adapté aux enjeux, au contexte d’emploi, à la nature des données et aux utilisateurs.
Transports/ Mobilité
Aéroport/ transport aérien
« L’illégalité du projet d’ordonnance pour le référendum de Notre-Dame-des-Landes ne fait aucun doute » – Actu-Environnement
Seize juristes en droit de l’environnement appellent le Conseil national de la transition énergétique à émettre un avis défavorable sur un texte portant création d’une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. « Nous, juristes en droit de l’environnement, pouvons avoir des opinions diverses sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et sur la pertinence d’une consultation locale des électeurs. Mais nous avons une conviction commune : cette consultation locale, si elle est organisée, doit être légale. Car il ne peut y avoir d’avancée démocratique au mépris de l’Etat de droit. Or, le projet d’ordonnance que le Gouvernement vient de présenter contrevient manifestement aux principes et règles du droit de l’environnement. Son illégalité ne fait aucun doute. Le but du Gouvernement est clair : passer outre le droit de l’environnement dans le seul espoir de légitimer un projet d’aéroport. Cela est si vrai qu’il ne s’est même pas donné la peine d’expliquer comment il compte revenir sur les autorisations et contrats signés en cas de vote défavorable à ce projet. Ce qui démontre que cette hypothèse n’est même pas étudiée.
Notre-Dame-des-Landes : le Gouvernement dévoile une ordonnance sur mesure pour organiser la consultation – Actu-Environnement – 21 mars 2016
Le ministère de l’Écologie a diffusé le projet d’ordonnance sur les consultations locales qui doit être examiné le 24 mars par le CNTE. Un texte sur mesure pour organiser le « référendum NDDL » qui suscite des critiques. L’ordonnance sera prise dans le cadre de l’habilitation prévue par la loi Macron du 6 août 2015. Il s’agira d’un texte distinct du projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental, qui a recueilli un avis favorable du CNTE le 16 février dernier. Le projet reprend toutefois en le réécrivant un chapitre contenu dans le premier texte. La procédure de consultation locale définie par ce dernier « ne pouvait (…) pas être organisée pour le projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes, principalement parce que ce projet a déjà été autorisé (déclaration d’utilité publique, police de l’eau, espèces protégées) et a, en outre, déjà fait l’objet d’un contrat de concession« , explique l’avocat Arnaud Gossement, qui dresse un véritable réquisitoire contre le projet d’ordonnance dans une tribune publiée par Mediapart. Que prévoit le projet d’ordonnance ? Selon ce dernier, « les électeurs d’une aire territoriale déterminée, inscrits sur les listes électorales municipales, peuvent être consultés pour avis sur tout projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement que l’Etat envisage d’autoriser ou de réaliser, y compris après une déclaration d’utilité publique« .
Modes doux
Extension de l’indemnité vélo et voirie mixte : deux enjeux clés pour les villes cyclables – Localtis – 21 mars 2016
La rencontre nationale du Club des villes et territoires cyclables qui s’est tenue à Paris le 16 mars a rassemblé une centaine de personnes dont des élus et cadres de collectivités territoriales. Parmi les enjeux mis en avant : l’extension de l’indemnité kilométrique vélo à la fonction publique et les aménagements cyclables, à prévoir en amont des travaux de voirie. « Une nouveauté qui va se diffuser progressivement. Nous la faisons connaître aux organisations syndicales et professionnelles. Pour promouvoir l’indemnité kilométrique vélo (IKV) un observatoire est lancé, avec pour l’heure une dizaine d’entreprises impliquées », a indiqué Véronique Michaud, déléguée générale du CVTC. « L’IKV est réservée au secteur privé. C’est dommage car des collectivités se disent intéressées », a rebondi Christophe Najdovski, maire-adjoint de Paris en charge des transports et de l’espace public. Un projet de décret circulerait pour l’étendre à la fonction publique. La loi Laure a beaucoup fait, mériterait selon certains un lifting, mais aussi d’être mieux connue ! En effet, toutes les collectivités, surtout les plus modestes, savent-elles qu’elle impose (article 20) de prévoir dès l’amont d’un projet de voirie des aménagements cyclables adaptés ?
Transport ferroviaire
Réforme ferroviaire : le cadre des relations entre les régions et SNCF Mobilités se précise – Localtis – 22 mars 2016
Politique tarifaire des TER, transparence financière de l’exploitant… un décret d’application de la réforme ferroviaire fixe enfin les régions sur leur sort. Ce décret d’application de la réforme ferroviaire détermine enfin le contenu de la convention entre l’autorité organisatrice régionale (le cas échéant, le syndicat des transports d’Ile-de-France-Stif) et SNCF Mobilités (art. 17). Y figurent notamment leurs relations financières, en particulier les contributions financières dues au titre de l’exécution des services d’intérêt régional conventionnés, calculées conformément au règlement « Obligations de services publics » de 2007 (dit « règlement OSP »). La convention peut également porter sur « le financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services d’intérêt régional qu’elle définit » dans les conditions prévues par ce règlement. De même y sont abordées les « conditions techniques, économiques et commerciales dans lesquelles SNCF Mobilités délivre les services d’intérêt régional conventionnés ». A ce titre sont définis « des objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité, ainsi que les indicateurs destinés à apprécier la qualité du service, demandés par l’autorité organisatrice régionale ou proposés par SNCF Mobilités ». La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire renforce par ailleurs les exigences de transparence de l’exploitant, en faisant obligation à SNCF Mobilités de communiquer annuellement aux autorités organisatrices régionales un rapport dont le contenu est fixé par le pouvoir réglementaire.