Cette semaine, retrouvez notamment : la mise en ligne des données par collectivité de la dotation globale de fonctionnement, qui provoque une levée de boucliers ; la protection de la biodiversité en débat et la réduction des pesticides en action ; et un point d’étape sur les fusions et fonctionnements des intercommunalités.
Agriculture
Foncier agricole
Les Safer achèvent leur mue régionale sur fond de financiarisation des terres – Localtis – 6 avril 2016
Les Safer des régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et Pays de la Loire auront deux ans de plus pour se conformer à la nouvelle carte régionale. Ailleurs, la régionalisation du réseau est en bonne voie. Sur le terrain, les Safer constatent une augmentation importante des notifications de transactions. Ce qui pourrait être le signe de la « financiarisation » des terres. Dans les autres régions, l’adaptation se fait en douceur et ne nécessite pas de report. D’ailleurs, les Safer de Bourgogne-Franche-Comté avaient décidé de fusionner avant même la nouvelle carte régionale. « Toutes les autres Safer auront déposées leurs nouveaux statuts dès cet été, ils devront ensuite être validés par les ministère de l’Agriculture et des Finances », assure Muriel Gozal. Au terme de la réorganisation, le nombre de Safer sera passé de 26 à 16 : treize dans les régions métropolitaines et trois en Outre-Mer.
Pesticides
Un kit pour les collectivités voulant aller vers le « 0 phyto 100% bio » – Localtis – 4 avril 2016
En point d’orgue de la Semaine pour les alternatives aux pesticides, Agir pour l’environnement, Bio consom’acteurs et Générations Futures, les trois associations partenaires de la campagne « 0 phyto 100% bio », ont lancé le 29 mars à l’Assemblée nationale un kit « collectivité » qui vise à accompagner les élus locaux, les services techniques et les gestionnaires de restauration collective à s’engager dans le développement de l’agriculture biologique et la suppression des pesticides. Il s’agit notamment de les aider à anticiper l’entrée en vigueur de la loi Labbé, du nom du sénateur EELV du Morbihan, qui vise à interdire l’usage des pesticides par les collectivités à partir du 1er janvier 2017 et par les particuliers à partir du 1er janvier 2019. Le kit commence par rappeler les enjeux ainsi que le cadre réglementaire et législatif. La France se situe aujourd’hui au troisième rang mondial en termes de consommation de pesticides, avec de l’ordre de 60.000 à 65.000 tonnes de ces produits épandues chaque année dans les champs. Sur près de 30 millions d’hectares de surface agricole cultivés, seulement 4% sont consacrés à l’agriculture biologique, un chiffre en dessous des 6% attendus pour 2012 à l’issue du Grenelle de l’environnement qui s’est tenu en 2007.
Zéro phyto : des communes en pointe livrent leurs recettes – Localtis – 30 mars 2016
Une centaine de collectivités ont reçu le 24 mars le label Terre saine qui récompense leurs efforts pour supprimer le recours aux pesticides dans l’entretien de leurs espaces publics. Coup d’éclairage sur les méthodes développées par trois d’entre elles, à commencer par la ville d’Haguenau, dans le Bas-Rhin. Elles sont en effet 150 à avoir été labellisées en 2015 et 2016. « La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place de l’objectif zéro phyto dans l’ensemble des espaces publics à compter de 2017. Il est donc plus que temps de s’y mettre. Sans les efforts des élus, rien ne se fera ! », a motivé la ministre. Chez Hortis, un réseau de techniciens et ingénieurs espaces verts spécialistes de ce sujet, le premier vice-président Jacques Macret observe que la dynamique prend sur le terrain et fait évoluer les pratiques des agents mais aussi celles des administrés : « Il faut dire que la participation citoyenne est au coeur de ces changements.
Biodiversité
Politique nationale et européenne
“ Le droit de la mer n’est pas à la hauteur des enjeux actuels de la biodiversité marine ” – Actu-Environnement – 30 mars 2016
Un nouveau cycle de négociations visant l’élaboration d’un accord international sur la biodiversité marine a débuté le 28 mars à New York. Julien Rochette, coordinateur du programme Océans et zones côtières à l’Iddri, revient sur les enjeux d’un mécanisme juridique de protection de la haute mer. « La création d’aires marines protégées est un outil qui est aujourd’hui reconnu comme très efficace au regard de la protection de la biodiversité marine. Il y a de nombreux Etats qui en ont institué dans leur zone économique exclusive mais il n’existe pas de mécanisme pour pouvoir créer des aires marines protégées en haute mer qui soit reconnu par l’ensemble de la communauté internationale. C’est tout l’enjeu. Le point qui va être le plus difficile sera certainement celui des ressources marines génétiques. Elles intéressent de plus en plus les industriels, parce qu’à partir de ces ressources de la haute mer, on peut envisager de breveter des médicaments ou des produits cosmétiques. Pour le moment, il n’y a aucune règle qui encadre cette activité. »
Loi biodiversité : le protocole de Nagoya à l’épreuve de la constitution française – Actu-Environnement – 23 mars 2016
La future loi biodiversité qui régira l’accès et le partage des avantages issus de l’exploitation de la biodiversité prévoit la consultation des habitants. Mais une modification rédactionnelle fait craindre que le texte soit inconstitutionnel. En cause, l’intégration de l’expression « communautés autochtones et locales ». Depuis le début des débats autour de cette loi, les parlementaires français s’interrogent sur la manière de traduire cette notion dans le droit français car selon la constitution, le peuple français est « un et indivisible ». Le risque est de voir le Conseil constitutionnel censurer toutes les dispositions en faveur des communautés d’habitants. « Ce qui aboutirait à un dispositif sans les communautés d’habitants, ce qui serait évidemment absurde« , prévient Barbara Pompili. Surtout que la consultation des habitants est l’un des piliers du protocole de Nagoya. Selon ce texte international, le principe est le consentement préalable des communautés d’habitants pour l’accès aux ressources génétiques et pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées.
Semences paysannes : feu vert de l’Assemblée à une ouverture plus large des échanges – Actu-Environnement – 23 mars 2016
Les députés ont accepté d’ouvrir les échanges de semences entre agriculteurs dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité. Ils ont aussi voté une disposition favorable aux utilisateurs non professionnels. Les députés ont adopté trois amendements de rétablissement identiques présentés par l’ancienne ministre de l’Ecologie Delphine Batho, la rapporteure du projet de loi Geneviève Gaillard et des députés écologistes. « Il s’agit d’échange non commercial de semences. Cette proposition ne fait pas concurrence à la vente de semences. Elle ne concerne que des semences non brevetées. Ainsi, le libre échange des semences ne conduira pas comme le disent certains à déconsidérer le travail des semenciers et à nuire au commerce extérieur« , a expliqué la députée écologiste Brigitte Allain. « Concrètement (…), les règles qui s’appliquent à ces échanges, hors GIEE, sont les mêmes que celles qui concernent la production et l’utilisation des semences dans une même exploitation : cela concerne les règles sanitaires, de biosécurité (OGM) ou de propriété intellectuelle, mais pas l’obligation d’enregistrement de la variété au catalogue« , précise Frédéric Prat de l’association Inf’OGM.
Citoyenneté
Association
1,3 million d’associations, 1,9 million d’emplois salariés et 23 millions de participations bénévoles – Localtis – 1er avril 2016
L’Insee vient de publier un quatre pages de repères sur le monde associatif. Les données portent sur 2013 et sont issues de la vaste enquête réalisée fin 2014 par l’Insee auprès de 34.400 associations. Ces associations sont avant tout des acteurs locaux : 42% d’entre elles interviennent à l’échelle d’un immeuble, d’un quartier ou d’une commune, 27% sont actives au niveau intercommunal, 14% au niveau départemental et 17% au niveau régional ou suprarégional. « Neuf associations sur dix fonctionnent sans salarié », titre la publication. Plus exactement, sur les 1,3 million d’associations actives en 2013, 161.000 employaient des salariés, soit 12% du total. Le ministère en charge de la vie associative a récemment publié son « Guide d’usage de la subvention », qui avait été annoncé par la circulaire de septembre 2015 du Premier ministre sur les relations entre pouvoirs publics et associations. Y figurent un rappel du cadre juridique, des « facteurs de réussite de la collaboration entre associations et collectivités » et des exemples de partenariats. Le guide ne concerne que les subventions de fonctionnement.
Démocratie participative
Concertation autour de grands projets : le député Bertrand Pancher rappelle les principes à respecter – Localtis – 25 mars 2016
La concertation autour de grands projets publics, en France, on ne sait pas faire. C’est l’avis du député-maire de Bar-le-Duc (Meuse, UDI) Bertrand Pancher. « On passe en force », a-t-il déploré le 23 mars 2016, lors d’une conférence de presse, « on ne se donne pas les moyens de réunir les conditions d’un dialogue apaisé ». Illustrations : la liaison ferroviaire Lyon-Turin et l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, deux projets emblématiques des blocages qui ne manquent pas de se créer entre les tenants d’une opération d’envergure et ses opposants. Pour chacun des deux projets, les alternatives n’auraient au départ pas été suffisamment examinées. Autre point relevé par Bertrand Pancher : « Les évaluations socio-économiques ne prennent pas en compte l’impact environnemental. » En synthèse, pour Daniel Ibanez, il y a en France « un grand apparat sur la démocratie participative et malheureusement peu de pratique ». C’est pourquoi le député de la Meuse, également président du think tank Décider ensemble, s’emploie à « pointer les défaillances » mais aussi à « avancer des propositions pour rénover le débat public ». Douze « principes à respecter », plus exactement, « pour mener une démarche de concertation efficace ». Il s’agit notamment de « rendre l’information accessible, transparente et sincère ».
Données publiques
Open data : Axelle Lemaire promet un accompagnement des territoires – La Gazette des communes – 5 avril 2016
Auditionnée par la commission des lois du Sénat sur son projet de loi “Pour une République numérique”, la secrétaire d’Etat en charge du Numérique a voulu rassurer les élus sur les nouvelles obligations d’ouverture des données publiques introduites par son texte. Pour preuve, elle a rappelé que les collectivités, dont les obligations étaient naguère encadrées par la loi Notre, rejoignent celles posées par la loi Numérique pour les autres administrations et que le délai de mise en conformité sera de deux ans. Elle a annoncé des guides de bonnes pratiques, la formation des élus et que son secrétariat allait essayer de mobiliser des fonds du programme des investissements d’avenir pour un appel à projet dédié à l’open data dans les territoires. Il a aussi été question des biens communs, un des points houleux des discussions à l’Assemblée nationale. Au final, il n’y avait pas eu de reconnaissance positive du domaine public, les associations qui ont pour objet la diffusion des savoirs pourront juste ester en justice en cas d’atteinte au domaine public. Une semi-liberté de panorama, réservée aux usages non lucratifs, avait aussi été votée.
Climat
Politiques locales
Plan d’adaptation au changement climatique : le bassin Seine-Normandie lance la concertation – Actu-Environnement – 4 avril 2016
Le comité de bassin Seine-Normandie lance une démarche participative pour élaborer son plan d’adaptation au changement climatique. L’objectif ? Adopter le plan en décembre prochain. Par le Pacte de Paris signé lors de la COP 21, les acteurs de l’eau se sont engagés à mettre en place des plans d’adaptation au changement climatique dans chaque bassin hydrographique. Un exercice auquel s’est déjà livré le bassin Rhône-Méditerranée, qui a présenté son plan en juin dernier, tandis que d’autres bassins comme Adour-Garonne, via son étude « Garonne 2050 », ont mené des études en vue d’anticiper les enjeux et les impacts des changements globaux. Le bassin Seine-Normandie, même s’il devrait être impacté moins durement que le Sud de la France, doit aussi préparer son adaptation. Annoncé en septembre dernier, la démarche de concertation sur le projet de plan a été lancée lors de la réunion du comité de bassin du jeudi 31 mars. « Pour être efficace, ce plan doit être territorialisé, thématisé et partagé par le plus grand nombre : élus, scientifiques, population concernée…« , détaille le préfet de la région Ile-de-France. « Il s’agira d’une co-production« , renchérit François Sauvadet, président du comité de bassin, qui plaide aussi pour une association de tous les acteurs locaux sans oublier ceux qui ne sont pas dans le monde de l’eau.
Commande publique
Marchés publics/ CMP/CAO
Décret « Marchés publics » : ce qu’il faut retenir – La Gazette des communes – 30 mars 2016
Le décret « marchés publics » a été publié le 27 mars 2016 au Journal officiel et entre en vigueur… le 1er avril ! Le point sur les principales mesures , avec Raphaël Apelbaum, avocat associé chez Lexcase avocats. « Composé de 189 articles au total, le décret entre en vigueur dès le 1er avril prochain, en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Certaines des nouveautés proposées par le texte doivent néanmoins être considérées avec précaution par les acheteurs. L’article 4 du décret remplace le terme initialement prévu de « sourçage » par celui « d’études et échanges préalables avec un opérateur ». Sur ce point, le décret ne fait que clarifier des pratiques de jurisprudence, mais il est louable de les mentionner, car ces méthodes sont encore trop peu utilisées par les acheteurs. A présent, l’article 27 prévoit que, dans le cadre d’une procédure adaptée, l’acheteur puisse attribuer un marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué au préalable qu’il se réserve la possibilité de le faire. Un temps supprimés des textes, les critères d’attribution tels que l’accessibilité, l’innovation, la biodiversité, ou encore le respect du bien-être animal sont désormais inscrits dans l’article 62. »
Déchets
Compostage/ déchets verts
Les sites de compostage de proximité font leurs portes ouvertes – La Gazette des communes – 31 mars 2016
C’est la « petite » solution qui monte : le compostage des restes alimentaires, en pied d’immeuble ou sur un espace vert public, compte de plus en plus d’adeptes… et de collectivités partenaires. La gestion in situ des biodéchets est, de toute façon, un volet obligatoire des politiques de prévention. Du 1er au 10 avril, le compostage de proximité est au cœur d’une semaine nationale, donnant libre accès aux sites. « Ce type de visite change le regard des gens, notamment des élus : en 2009, l’adjoint au maire de Paris chargé de la gestion des déchets, François Dagnaud, s’est rendu sur un site de compostage en pied d’immeuble, initié par des habitants. L’année suivante, la capitale lançait son programme d’appui à cette gestion de proximité », rappelle le « maître-composteur », Jean-Jacques Fasquel, fondateur de Compostory et membre du réseau Compost citoyen. Le compostage de proximité concerne en France quelque 150 000 habitants sur 1 200 sites, traitant 50 000 tonnes de déchets de cuisine, évalue, « au doigt mouillé », Denis Mazeaud, de l’Ademe. La pratique est certes «marginale, comparée aux 6 millions de tonnes de biodéchets (de jardin majoritairement) traités à domicile, essentiellement en milieu rural », concède l’ingénieur. « Mais elle progresse très vite en zone urbaine et en milieu scolaire », poursuit Jean-Jaques Fasquel qui, en 2008, installa le premier site parisien de compostage collectif dans sa résidence du XIIème arrondissement.
Eau
Assainissement
Assainissement non collectif : trois ONG dressent un réquisitoire contre les règlements de service – Actu-Environnement – 24 mars 2016
Elles l’avaient annoncé en juin dernier. France Libertés, 60 Millions de consommateurs et le Réseau Confiance ont lancé une grande enquête sur les services publics d’assainissement non collectif (Spanc) dont elles ont révélé ce 24 mars les résultats. Des résultats inquiétants selon les ONG qui pointent les inégalités subies par les usagers, sources d’une insatisfaction grandissante, mais aussi l’illégalité d’un grand nombre de règlements de service des collectivités. « La plupart des Spanc ont refusé de fournir leurs règlements de service, en dépit de leurs obligations légales. Et ceux qui l’ont fait ont fourni des règlements pas toujours à jour, parfois truffés de clauses illégales ou suspectées d’être abusives« , révèlent les associations. Par ailleurs, 41% des particuliers ayant répondu à leur enquête disent ne pas avoir reçu communication du règlement ou ne pas savoir ce que c’est. « La transparence a encore du chemin à faire !« , commentent les associations. « L’analyse des règlements reçus révèle beaucoup de clauses qui peuvent être jugées abusives ou qui sont carrément illégales« , indique Claude Réveillault. Parmi ces clauses, les ONG relèvent le paiement d’une redevance annualisée avant service rendu, alors qu’elle devrait être facturée après le contrôle de l’installation. « Conjugué avec l’absence de communication du règlement de service, cela nourrit les contestations« , ajoute Mme Réveillault.
Économie
Emploi/Emploi vert
Emploi : l’État et les régions font plateforme commune – La Gazette des communes – 31 mars 2016
Près de deux mois après la réunion de travail entre le gouvernement et l’Association des régions de France, le Premier ministre et Philippe Richert ont lancé, le 30 mars à Matignon, une plate-forme en faveur de l’emploi, de la formation, de l’apprentissage et du développement économique. « Les politiques de l’emploi de chaque territoire seront mieux coordonnées en lien étroit avec les partenaires sociaux et les branches professionnelles », a précisé Manuel Valls. L’État et les conseils régionaux ont en effet établi une feuille de route partagée qui fixe les objectifs communs et les engagements réciproques sur la mobilisation pour l’emploi et formation. Les régions organiseront l’affectation des financements qui leur seront délégués et conventionneront avec Pôle emploi la mise en œuvre des formations supplémentaires. Si 3 000 euros sont ainsi débloqués par formation supplémentaire, c’est trop peu selon un conseiller régional : « Le gouvernement veut faire entrer dans les formations le maximum de demandeurs d’emploi avant le 31 décembre alors que nous, nous ne voulons pas faire de la formation pour la formation, mais, au contraire, accélérer le retour à l’emploi. »
Énergie
Électricité/ Réseaux
L’Etat doit rassurer sur le compteur Linky, demande l’AMF – Localtis – 29 mars 2016
L’Association des maires de France (AMF) a appelé le gouvernement à rassurer la population sur le nouveau compteur électrique communiquant Linky, et à signifier aux maires qu’ils n’ont pas le pouvoir de s’opposer à son déploiement. Alors que certains d’entre eux ont « décidé de prendre des délibérations ou des arrêtés visant à refuser la pose des compteurs sur leur territoire », « une expression de l’Etat est urgente et nécessaire pour (…) informer les maires sur les limites de leur capacité à agir dans ce domaine », souligne François Baroin, président de l’Association des maires de France, dans un courrier au Premier ministre daté du 17 mars. ERDF, filiale d’EDF chargée de la gestion du réseau électrique basse et moyenne tension, a lancé en décembre le déploiement dans tous les foyers français du compteur électrique communiquant Linky, un vaste chantier qui durera six ans. 55 communes françaises refusent à ce jour le déploiement de Linky et de son équivalent pour le gaz, Gazpar, selon le site internet http://refus.linky.gazpar.free.fr/ qui les recense.
Europe
Institutions européennes
Traité transatlantique : le Cese fixe des lignes rouges – Localtis – 24 mars 2016
Dans son avis sur les enjeux de la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) adopté le 22 mars 2016, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) met l’accent sur des principes et des « lignes rouges » sur lesquels l’Union européenne ne doit pas céder. Des « divergences profondes » existent au sein du Cese sur ce projet d’accord. « Certains sont conscients des lignes rouges » que comporte ce traité « porteur de risques » sur plusieurs sujets, principalement sur la prise en compte de normes sociales, sanitaires et environnementales et sur les Biens communs ». Le Cese estime que trois préalables sont indispensables à la bonne conduite des négociations. Il faut en premier lieu « réaliser des études d’impact préalables par pays et secteur d’activités » pour évaluer précisément les répercussions potentielles du PTCI sur les plans économique, social et environnemental. Il faut ensuite « déterminer clairement les activités concernées par la négociation en s’appuyant sur la méthode des listes positives » et non pas sur la méthode actuelle des listes négatives (secteurs exclus de la négociation). Le Cese réitère sa « ferme opposition » à ce que certains secteurs comme la santé, les services sociaux, l’éducation, la culture, la défense notamment puissent être concernés par les dispositions de l’accord, c’est-à-dire, ouverts à la négociation.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
830.000 électeurs ont bénéficié de la réouverture exceptionnelle des listes électorales en 2015 – Localtis – 31 mars 2016
Grâce à la réouverture exceptionnelle des listes électorales organisée en 2015, près de 830.000 Français ont voté plus facilement, ou ont eu le droit de voter aux élections régionales des 6 et 13 décembre derniers, selon une étude que l’Insee vient de publier. La révision exceptionnelle des listes électorales a été votée mi-juillet par le Parlement pour favoriser la participation aux élections régionales, un scrutin organisé en fin d’année et non au printemps comme c’est le cas d’habitude. Avec cette procédure, « les demandes d’inscription déposées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2015 ont été prises exceptionnellement en considération dès l’année 2015 et ont permis de voter pour le scrutin régional », explique l’Insee. Selon l’institut statistique, 640.000 personnes ayant déménagé ont eu le temps de s’inscrire sur les listes électorales de leur nouvelle commune de résidence, ce qui leur a permis de voter plus facilement en décembre dernier. Par ailleurs, 177.000 personnes se sont inscrites spontanément entre le 1er mars et le 30 septembre 2015, soit pour la première fois (78.000), soit après une période de non-inscription (99.000).
Statut de l’élu, droits et devoirs
Formation des élus et indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux : la loi est publiée – Localtis – 25 mars 2016
La loi initiée par le sénateur Jean-Pierre Sueur, qui vise à rendre opérationnel le droit à la formation des élus locaux et à prolonger le versement des indemnités des exécutifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes les plus petits est parue ce 24 mars au Journal officiel. La loi charge la Caisse des Dépôts de la gestion administrative, technique et financière du nouveau droit individuel à la formation (DIF) que la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice des mandats électifs locaux a instauré en faveur des élus locaux. Le dispositif sera opérationnel en janvier 2017. Par ailleurs, à l’initiative du gouvernement, la loi apporte une solution au vide juridique qui existait sur la question des indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre. Elle prolonge jusqu’au 31 décembre 2019 le versement des indemnités de fonctions de ces élus.
Finances
Finances locales
Les données de la DGF sont en ligne, le Comité des finances locales planche sur la réforme – Le Courrier des maires – 4 avril 2016
Depuis le 5 avril, chaque collectivité peut découvrir sur le site de la Direction générale des collectivités locales son niveau de dotation pour 2016, alors que le temps presse pour adopter les budgets. Parallèlement, le CFL accélère ses travaux sur la réforme de la DGF dont la mise en oeuvre précise doit être intégrée au budget 2017. Alors que ces données auraient du être publiées au 31 mars, c’est finalement le 5 avril que l’ensemble des dotations ont été mises à disposition pour chaque commune, EPCI, département et région. Ce retard de cinq jours permettra toutefois aux collectivités de reporter le vote de leur budget, la date limite passant alors du 15 au 30 avril. « Les élus voient ainsi leurs pires craintes se concrétiser avec une nouvelle ponction de 3,7 milliards (28 milliards d’euros cumulés de 2014 à 2017), et des effets insoutenables pour les finances publiques locales », réagissait pour sa part l’AMF. Et l’association de réitérer sa demande « que le calendrier comme le volume de la baisse des dotations soient revus, la situation financière de milliers de communes étant déjà gravement affectée par ces coupes claires ».
Malgré un déficit en baisse, Bercy maintient le cap de la baisse des dotations – Localtis – 29 mars 2016
Les chiffres publiés ce 25 mars par l’Insee affichent un déficit public en baisse en 2015. Les collectivités auraient enregistré un excédent de 700 millions d’euros, notamment lié à une chute de l’investissement de 4,6 milliards. L’Insee relève aussi une hausse de 4,7 milliards du produit des impôts locaux (dont DMTO et taxe foncière). De quoi conduire Michel Sapin et Christian Eckert à confirmer la baisse des dotations prévue pour 2017. Le gouvernement, qui s’était fixé un objectif à 3,8% du PIB, a donc fait nettement mieux. A l’origine de cette performance, donc : une croissance légèrement supérieure aux prévisions, revue à la hausse vendredi par l’Insee à 1,2% au lieu des 1% initialement prévus. Une progression synonyme de recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat. L’institut statistique met également en avant une meilleure gestion des dépenses, en hausse de « seulement » 1,4% en 2015, contre 1,8% en 2014. Bercy a toutefois reconnu que l’excédent budgétaire mesuré par l’Insee masquait « des disparités importantes » entre communes, départements ou régions. « Comme nous l’avons fait cette année, il faut mettre en place des systèmes de fonds de secours ou de soutien pour les collectivités locales qui sont en difficulté », a du coup commenté Michel Sapin.
Les banques publiques prennent la main ! – La Gazette des communes – 22 mars 2016
Mais à quoi jouent les banques publiques ? Selon le dernier observatoire du cabinet Finance active, que « La Gazette » s’est procuré en exclusivité, l’activisme « agressif » des banques publiques, à commencer par La Banque postale, contribue à mettre sous pression un marché pourtant redevenu serein depuis 2014. « Avec 34,6 % des crédits bancaires nouveaux accordés en volume et en nombre, La Banque postale et le pôle public qu’elle constitue avec la Société de financement local (Sfil) dominent, pour la première fois, les financements bancaires nouvellement souscrits en 2015 », constate Matthieu Collette, responsable des études économiques et financières au sein du cabinet Finance active. Derrière suit le groupe BPCE, avec 25,9 % de nouveaux crédits. Cette mainmise sur le flux du crédit des collectivités françaises n’est pas sans conséquence : « La multiplicité des prêteurs, liée à l’excès d’offre, s’est traduite par une concurrence accrue entre sources de financements », décrypte Matthieu Collette, avec des effets baissiers sur le taux d’intérêt moyen constaté sur le panel, qui a atteint un niveau plancher de 1,75 %. Du jamais vu. Autre effet bénéfique pour les collectivités, les banques se laissent plus facilement convaincre pour prêter à long terme.
Formation
Enseignement supérieur et recherche
En 2014, les collectivités ont dépensé 1,3 milliard d’euros pour la recherche et le transfert de technologie – Localtis – 6 avril 2016
Selon le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, les collectivités ont dépensé, en 2014, 1,3 milliard d’euros pour la recherche et le transfert de technologie dont 36% dans des opérations immobilières et 30% dans des opérations de transfert de technologie. Les collectivités franciliennes sont celles qui ont dépensé le plus mais, rapporté à la population, ce sont les Pays de la Loire qui arrivent largement en tête. Et ce ne sont pas toujours les conseils régionaux qui financent le plus, les départements et le bloc local contribuent aussi, et parfois plus. De leur côté, les entreprises ont dépensé 25 fois plus que les collectivités, avec un tropisme francilien bien plus marqué. Sans surprise, les régions apportent 66% du financement R&T local, soit 832 millions d’euros. Le poids des départements est estimé à 15%, celui du bloc local à 19% (17% pour les EPCI et 2% pour les communes). Mais quand le Sies entre dans le détail, il observe que « les différents niveaux de collectivités territoriales sont diversement sollicités suivant les territoires ».
Formation professionnelle
Les régions s’engagent massivement pour le Plan emploi « 500 000 formations » – La Gazette des communes – 5 avril 2016
Lancé officiellement le 1er mars 2016, le plan « 500 000 formations » supplémentaires pour les demandeurs d’emploi vient d’entamer sa déclinaison régionale, avec la signatures des six premières conventions entre le 18 et le 30 mars 2016, avec l’objectif de doubler l’effort de formation des chômeurs d’ici à la fin de l’année. Six conventions régionales ont été signées en mars, et la majorité des exécutifs régionaux ont l’intention de le faire. D’après l’Association des régions de France (ARF), seule la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur est à ce jour encore en discussion. Même Valérie Pécresse, présidente (LR) de la région Ile-de-France, pourtant réticente en début d’année, a annoncé le 21 mars vouloir tripler le budget consacré aux formations collectives mais s’est déclarée incapable d’engager la région « sur 50 à 60 000 formations supplémentaires ». Le budget passera donc de 12 à 36 millions d’euros, pour financer 6000 formations collectives contre 2000 actuellement. Un accord sera bientôt passé avec Pôle emploi dans ce sens. Dans les régions non volontaires, c’est Pôle Emploi qui prendra la main, l’Etat abondant ses fonds comme lors des précédents plans.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Prévenir et lutter contre les discriminations dans les contrats de ville – Le Courrier des maires – 31 mars 2016
Un guide publié par le Commissariat général à l’égalité des territoires fournit des clés pour l’évaluation des actions de prévention et de lutte contre les discriminations liées à l’origine et pour l’accès aux droits. La lutte contre les discriminations constitue un des axes des contrats de ville pour combattre les inégalités. Elle reste au cœur des enjeux du ministère de la Ville, au niveau national ou à l’échelle locale, pour s’attacher à lever le déni des acteurs privés et publics, mettre des mots sur la réalité vécue et renforcer l’enjeu fondamental qu’est la citoyenneté. Fruit d’une collaboration entre les services de l’Etat, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le Défenseur des droits et des partenaires associatifs, ce guide se divise en quatre chapitres principaux. Le premier chapitre revient sur un certain nombre de « fondamentaux » de la prévention et de la lutte contre les discriminations, qu’il est important que les acteurs impliqués dans des évaluations partagent. Le deuxième chapitre donne un aperçu du paysage des actions actuellement le plus fréquemment conduites et donc susceptibles de faire l’objet d’évaluations. Le troisième et le quatrième chapitre s’attachent à donner des repères sur ce qu’est l’évaluation. Ils décrivent de manière synthétique les étapes incontournables de la conduite de la réalisation dans l’environnement des actions de la prévention et de la lutte contre les discriminations.
Politiques publiques
Services publics
Dégel du point d’indice : les collectivités rechignent à payer encore la note – La Gazette des communes – 23 mars 2016
Décidée par le gouvernement le 17 mars, la hausse du point d’indice des agents publics alourdira les budgets locaux. Les collectivités locales souhaitent une compensation par une moindre baisse des dotations. La difficulté tient non pas à cette majoration elle-même, estimée à 648 millions d’euros en année pleine par le gouvernement. Elle réside plutôt dans l’accumulation des charges pesant sur les finances locales depuis 2014 (rythmes scolaires pour le bloc communal et RSA pour les départements, compensés en partie par l’Etat), alors que leurs ressources sont de moins en moins dynamiques. Relativement indolore en 2016 puisqu’elle ne s’élèvera qu’à 0,6 % et n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er juillet, la revalorisation commencera à réellement impacter les finances locales en 2017. Une année qui s’annonçait déjà très compliquée pour les collectivités, après trois années de ponction sur la dotation globale de fonctionnement et l’arrivée à pleine puissance du fonds de péréquation intercommunale et communale (2 % des recettes de fonctionnement).
Réforme territoriale
Décentralisation
« Grand Est » plébiscité par les habitants d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine – Le Courrier des maires – 4 avril 2016
Avec trois quarts des suffrages exprimés en sa faveur par les habitants de la grande région, l’appellation Grand Est sera retenue par le conseil régional. Ironie de l’histoire, c’est une proposition qui avait été rajoutée au dernier moment par le bureau du conseil régional aux trois autres avancées par un comité de réflexion spécialement mis en place pour favoriser la participation de la population. Désormais, nul doute que cette appellation devait être in fine retenue par le conseil régional lors d’un vote qui doit être organisé le 29 avril. Puis ce nom fera l’objet d’un décret du Conseil d’Etat le 1er octobre 2016 au plus tard. La dénomination Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine devrait toutefois figurer dans le logo de la région, à l’image de ce qu’a récemment choisi de faire la région Hauts-de-France avec un « sous-titre » Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Intercommunalité
Nouvelle carte intercommunale : le « oui, mais » des élus – La Gazette des communes – 5 avril 2016
Les commissions départementales de coopération intercommunale ont validé l’essentiel des maquettes des préfets. La réduction de près de 40 % des EPCI à fiscalité propre figure toujours au menu. Mais les élus souhaitent obtenir davantage de temps pour mettre en œuvre ces reconfigurations. Avec l’avènement des supers-régions et la raréfaction de l’argent public, chacun, peu ou prou, considère désormais que les intercommunalités doivent grandir. Publiés à l’automne, les projets préfectoraux de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) allaient souvent bien au-delà des objectifs de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) du 7 août 2015. 35 à 40 % d’EPCI à fiscalité propre en moins, tel était leur objectif. Composées intégralement d’élus, les commissions départementales de coopération intercommunale avaient, jusqu’au 31 mars, pour amender ces maquettes à la majorité des deux tiers. Selon un relevé de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) en date du 5 avril 2016 et portant sur 70 départements, ces instances sont restées globalement fidèles aux orientations de l’Etat. La baisse, dans ces territoires, des EPCI à fiscalité propre culmine à 38 %. Le fruit, selon le Gouvernement, de concertations menées en amont de la publication des projets automnaux.
Intercos : le maillon faible de la parité – La Gazette des communes – 24 mars 2016
8% de femmes présidentes, 18% de femmes dans les exécutifs : une étude de l’association « Elles aussi », en partenariat avec l’ADCF, démontre que la gouvernance des EPCI est fortement masculine. A la suite de la loi Notre, les fusions en cours vont probablement aggraver la situation. Menée sur 2127 EPCI, grâce à un travail collectif et minutieux, l’étude réalisée avec des moyens du bureau de l’association révèle des résultats édifiants dans les établissements de coopération intercommunale, toutes strates et territoires confondues. Certes, le système de listes paritaires dans les communes plus peuplées a permis de voir progresser le nombre de conseillères communautaires, qui atteint 32% (24% des conseils comptent plus de 40% de femmes, 10% de conseils n’en comptent que moins de 10%). Mais il n’y a que 8% de femmes présidentes d’EPCI, 18% de femmes dans les exécutifs et surtout 23% d’exécutifs exclusivement masculins et seuls 8% d’exécutifs avec plus de 40% de femmes. La secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales considère qu’ « Avec le renforcement des intercommunalités, la place des femmes dans la vie politique locale mérite d’être interrogée. Non seulement les résultats de cette enquête nous alertent sur la faible présence des femmes dans les assemblées communautaires ; mais ils constituent également une base de réflexion précieuse pour celles et ceux qui s’intéressent au fonctionnement de la démocratie locale. »
Le Sénat veut permettre le report d’un an des fusions « complexes » d’intercommunalités – Le Courrier des maires – 31 mars 2016
Le 30 mars, la commission des lois du Sénat a adopté un texte du sénateur radical de gauche Jacques Mézard permettant aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. « Cet assouplissement permettra de faciliter la mise en place des opérations complexes résultant notamment de la fusion d’un grand nombre de communautés dans les territoires ruraux : un délai supplémentaire s’avère dans certains cas indispensable pour régler les difficultés résultant de projets intercommunaux prévus dans les schémas, qu’il s’agisse de la gouvernance, de l’ajustement des compétences ou du rapprochement des fiscalités des communautés préexistantes », souligne la commission des lois, commentant le texte. Le texte ne généralise pas le report de l’application de tous les schémas : « Dès lors que les élus concernés se déclarent “en ordre de marche”, les nouvelles intercommunalités seront créées à l’échéance normale prévue par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, le 1er janvier 2017 », souligne la commission de la Haute chambre. Ainsi, le texte issu de la commission réserve le report aux arrêtés de fusion « pour ne pas bloquer les autres projets » et la CDCI devra en décider « à la majorité de ses membres ».
Métropole/ pôle métropolitain/ nouvelle CL
L’Etat va conclure un « pacte national » avec les métropoles – Localtis – 25 mars 2016
L’Etat souhaite conclure en juin prochain un « pacte national » avec les métropoles. Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales ont dévoilé le projet dans une communication présentée ce 24 mars en Conseil des ministres. Le partenariat entre l’Etat et les métropoles françaises devrait permettre de « coordonner les moyens nécessaires à un développement harmonieux et équilibré des espaces métropolitains ». Le contenu du pacte sera défini avec les exécutifs métropolitains. Mais le gouvernement met déjà sur la table un certain nombre de thèmes : « Les usages innovants des réseaux (numériques, énergétiques et environnementaux) », « la lutte pour la qualité de l’air », « l’architecture et l’urbanisme », ou encore « les coopérations entre zones denses et moins denses ». Dans le cadre du pacte, l’Etat mobilisera sa capacité d’ingénierie et des financements pour faciliter les réponses des métropoles à des appels à projets européens et internationaux. Il annonce, par ailleurs, qu’il étudiera les simplifications normatives et les expérimentations « qui apparaîtront opportunes ».
Santé
Hôpital/ centre de santé
Gouvernance des GHT : les élus resteront cantonnés au comité territorial – Localtis – 1er avril 2016
Marisol Touraine a reçu, le 29 mars, François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF). Ainsi que l’indique le communiqué publié par la ministre après la rencontre, « la discussion a porté sur la place des élus locaux dans la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ». La ministre des Affaires sociales et de la Santé s’est employée à rassurer les maires, comme elle l’avait déjà esquissé il y a quelques jours (voir notre article ci-contre du 21 mars 2016). Elle a notamment « rappelé que tous les établissements, quels que soient leur taille et leur positionnement dans l’offre de soins, joueront un rôle majeur dans les GHT ; les hôpitaux de proximité comme les centres hospitaliers universitaires (CHU), puisqu’ils participeront pleinement aux GHT et donc à l’égalité d’accès aux soins au cœur des territoires ». Elle a surtout « insisté sur l’importance d’associer les élus locaux, en particulier les maires, à la définition des GHT ». Toutefois – et comme on pouvait s’y attendre (voir notre article ci-contre du 21 mars 2016) -, cette association restera limitée au « comité territorial des élus », alors que le véritable lieu de gouvernance des GHT sera le « comité stratégique ».
Transports/ Mobilité
Aéroport/ transport aérien
Notre-Dame-des-Landes : le rapport Royal juge possible l’agrandissement de l’aéroport actuel – Actu-Environnement – 5 avril 2016
Moderniser l’aéroport actuel de Nantes Atlantique ou créer un aéroport revu à la baisse à Notre-Dame-des Landes. Telles sont les deux propositions retenues par le rapport officiel qui vient d’être remis à Ségolène Royal. Ségolène Royal demandait aux hauts fonctionnaires de son ministère de présenter les avantages et inconvénients des différentes options envisagées. « Parmi ces options devront être inclus, outre le projet de Notre-Dame-des-Landes, le développement des infrastructures des aéroports existants (Nantes Atlantique, Saint-Nazaire, Rennes-Saint-Jacques)« , indiquait la ministre. Les solutions non nantaises sont très vite évacuées par les auteurs du rapport. « Les différents scénarios étudiés se résument, après analyse critique, en un choix entre une modernisation de Nantes Atlantique et un aéroport sur le site de Notre-Dame-des-Landes redimensionné à une seule piste, au lieu des deux prévues« , conclut l’étude. Pas sûr que l’alternative proposée par le CGEDD permette de faire avancer les choses puisqu’elle laisse ouverte les deux options qui cristallisent les positions depuis des mois. Les premières réactions des pro et des anti semblent le prouver. Ce rapport « valide la pertinence du transfert de l’aéroport de Nantes sur le site de Notre-Dame-des-Landes« , conclut ainsi le Premier ministre dans un communiqué. « Le gouvernement vient d’essuyer un nouveau désaveu« , réagit au contraire Europe Ecologie Les Verts (EELV).
Notre-Dame-des-Landes : le Gouvernement doit retravailler le projet d’ordonnance selon le CNTE – Actu-Environnement – 23 mars 2016
Le Gouvernement a présenté au Comité national pour la transition écologique (CNTE) son projet d’ordonnance concernant la consultation locale prévue à Notre-Dame-des-Landes. Tous les collèges du CNTE dont les parlementaires, les ONG, les syndicats ou encore le patronat, ont donné un avis négatif sur ce texte écrit sur mesure pour organiser le référendum sur l’aéroport controversé. Face au risque d’aboutir au premier avis défavorable du CNTE, la ministre de l’Environnement Ségolène Royal a décidé de ne pas procéder à un vote. Le CNTE a donc adopté un avis par consensus déclarant : « Le projet d’ordonnance n’est pas satisfaisant et nécessite des travaux complémentaires« . Aucun calendrier n’a été fixé pour l’instant ni les modalités de réécriture (implication ou non du CNTE). « Tous les collèges se sont prononcés contre mais pas pour les mêmes raisons, rend compte Ronan Dantec, député écologiste membre du CNTE. De nombreux acteurs ont surtout fait remarquer que le comité a beaucoup travaillé sur les modalités qui doivent être fixées pour une consultation locale. Or, rien de tout ça n’a été pris en compte par le Gouvernement« , explique-t-il. L’ordonnance sera prise dans le cadre de l’habilitation prévue par la loi Macron du 6 août 2015. Il s’agira d’un texte distinct du projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental, qui a recueilli un avis favorable du CNTE le 16 février dernier.
Automobile
Mobilité durable : le disque vert cherche encore sa place – Actu-Environnement – 24 mars 2016
Lancé en 2008 par l’Association des voitures écologiques, le disque vert permet aux propriétaires de véhicules « propres » de stationner gratuitement pendant deux heures. Cet outil, aujourd’hui soutenu par l’Ademe, cherche à séduire plus d’élus. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Association des voitures écologiques (AVE) ont signé le 23 mars une convention de partenariat pour promouvoir le disque vert qui permet au propriétaire d’un véhicule considéré « propre » de bénéficier de deux heures de stationnement gratuit en voirie. L’AVE propose depuis 2008 aux collectivités de mettre en place ce dispositif. Sont concernés les véhicules émettant moins de 120g/km de CO2 : électriques, hybrides (moteurs thermique et électrique), GPL (gaz de pétrole liquéfié), GNV (gaz naturel véhicule), flexfuel essence/superéthanol E85, hydrogènes dotées d’une pile à combustible, microcitadines de moins de 3 mètres ou voitures utilisées en autopartage. Le disque vert « offre un outil concret pour les maires qui souhaitent orienter leurs concitoyens vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement et de la santé publique« , a indiqué Marc Teyssier d’Orfeuil, président délégué de l’AVE. Le secteur des transports représente 27% des émissions de gaz à effet de serre en France, dont plus de la moitié est liée directement à l’automobile.
Transport ferroviaire
Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt sur les lignes de trains de nuit dont l’Etat se désengage – Localtis – 4 avril 2016
Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des transports, a annoncé le 1er avril le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les trains de nuit, qu’il avait évoqué le 19 février à l’occasion du dernier point d’étape sur la feuille de route pour « un nouvel avenir » des Trains d’équilibre du territoire ou TET. « L’offre de trains de nuit ne répond plus aujourd’hui de manière satisfaisante aux besoins des voyageurs, a rappelé le secrétariat d’Etat dans un communiqué. Aussi, des lignes d’aménagement du territoire indispensables en raison de l’absence d’une offre alternative suffisante pour les territoires concernés avaient été identifiées : les lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez/Latour de Carol seront donc maintenues dans la convention avec SNCF Mobilités. Les autres lignes de nuit desservent des territoires qui bénéficient d’offres alternatives de mobilité de bon niveau, ou qui vont prochainement s’améliorer avec la mise en service des nouvelles lignes à grande vitesse. L’Etat décide donc de ne plus financer l’exploitation de ces lignes. »